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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Armentières.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques,
Groupement de commandes entre la Ville, le Centre
communal d’action sociale (CCAS) et la Caisse des écoles
publiques d’Armentières
Marché public « Mission d’audit, d’assistance et d’expertise pour la préparation des marchés d’assurances »
Convention
Entre les soussignés,
La Ville d’Armentières, représentée par son Maire, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du ………………………
D’une première part,
et
Le Centre communal d’action sociale d’Armentières (CCAS), représenté par son Président, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du …………………………….
D’autre part
et
La Caisse des écoles publiques d’Armentières (CDE), représenté par son Président, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du……………………………
Il a été décidé ce qui suit :
En vue d’éviter une multiplication des procédures de marchés publics et de réaliser des économies d’échelle, la Ville d’Armentières, le Centre communal d’action sociale (CCAS) et la Caisse des écoles publiques (CDE) d’Armentières proposent de mutualiser leurs moyens en créant un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, pour le marché « Mission d’audit, d’assistance et d’expertise pour la réparation des marchés d’assurances ».
1 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il est constitué, entre la Ville d’Armentières, le Centre communal d’action sociale (CCAS) et la Caisse des écoles publiques, un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique pour la passation de marché de fournitures et services propres à chaque membre.
Le groupement de commandes ainsi institué aura pour mission de procéder à l’organisation du marché public « Mission d’audit, d’assistance et d’expertise pour la préparation des marchés d’assurances ».
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Les membres du groupement désignent la Ville d’Armentières, qui l’accepte, comme coordonnateur.
2.2 Missions du coordonnateur
La Ville d’Armentières, désignée comme coordonnateur, dans le respect du Code de la commande publique, est chargée de l’organisation de la consultation jusqu'à la désignation des entreprises retenues.
A cet effet, le coordonnateur :
- centralise et récapitule les besoins des membres du groupement,
- met en œuvre le mode de consultation approprié dans le respect des dispositions du Code de la commande publique et assure le déroulement et le suivi de la procédure, - convoque et assiste aux commissions d’appels d’offres,
- avise les candidats non retenus du rejet de leur offre,
- signe le marché et procède à sa notification.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des parties et ce jusqu’à la fin du marché.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué de la Ville d’Armentières, du Centre communal d’action sociale (CCAS) et de la Caisse des écoles publiques, dénommés « membres du groupement de commandes », signataires de la présente convention.
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) et la Caisse des écoles publiques s’engagent à :
- transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, - respecter le choix du titulaire du marché correspondant à leurs besoins propres tels que déterminés dans leur état des besoins,
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du marché.
2 ARTICLE 5 : PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHE
Le coordonnateur réalisera la procédure conforme à l’estimation financière des besoins à satisfaire à savoir 6 000 € HT. Cette estimation correspond au seuil prévu par le Code de la commande publique dans le cadre d'une procédure adaptée. Cette procédure sera mise en application conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1º du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 : COMITE D’ATTRIBUTION
Le comité d’attribution sera celui du coordonnateur.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
7.1 Frais liés à la procédure :
Les frais matériels éventuels de fonctionnement du groupement et notamment de la publicité et de reprographie seront à la charge du coordonnateur, étant entendu que la mission de coordonnateur assurée par la Ville d’Armentières ne donne lieu à aucune rémunération.
7.2 Facturation :
Les membres du groupement effectuent leurs commandes directement auprès des titulaires et règlent les factures correspondantes.
ARTICLE 8 : RÈGLES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES AU GROUPEMENT
Le groupement est soumis aux règles générales du Code de la commande publique.
ARTICLE 9 : TRANSMISSION AU COMPTABLE PUBLIC
Le coordonnateur transmettra au comptable public, d’une part, la délibération et la convention relatives au groupement de commandes, et d’autre part, les pièces constitutives des marchés.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Lille.
3 ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque les membres du groupement ont approuvé les modifications.
Fait à Armentières, le
Pour la Caisse des écoles publiques
Bernard HAESEBROECK
Président
4
Pour la Ville d’Armentières,
Bernard HAESEBROECK,
Maire
Pour le Centre communal d’action sociale
(CCAS),
Bernard HAESEBROECK,
Président