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Déliberation - 13558?key=g1VAeseI0kqI5elYAezi7A%3D%3D
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 13558?key=g1VAeseI0kqI5elYAezi7A%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
rmentières* La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 29 Septembre2022
Convocation du : 23 Septembre 2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 27
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le vingt neuf Septembre à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIERES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRESENTS : Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Céline
LEROUX, Catherine DE PARIS, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN, Martine DUBREU, Dominique BAILLEUL, Rut LERNER-BERTRAND, Pierre VANNESTE, Cristiane DELESTREZ, Grégory PICKEU, Valérie PRINGUEZ, Lahcem AIT EL HAI, Thomas BLACTOT, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Alexis DEBUISSON, Philémon BRUNET, Jean-Jacques DERUYTER, Hans LANDLER, Caroline BAURANCE, Michel PLOUY, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Sylvie GUSTIN (à partir de la délibération DE22.151), Laurent DERONNE, Hugues QUESTE, Véronique NAËEYE, Carole CASIER, Philippe CATTOIRE, Sylvie DELANNOY-CUISINIER, Sophie TANGHE, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Jean-Louis MERTEN, Céline LEROUX, Catherine DE PARIS, Dominique BAILLEUL, Martine DUBREU, Cristiane DELESTREZ (à partir de la délibération DE22.151) conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENT: Nicolas HOURDRY
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie PRINGUEZ le G7/1 12022
07/0/2022
1 : 069-215900176-20220929-DÉ22187-DE
DE22.137
MARCHES PUBLICS
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES D'ARMENTIÈRES,
D’HOUPLINES ET DE LA CHAPELLE D’ARMENTIÈRES
CONVENTION CONSTITUTIVE
Autorisation - Approbation
GE)
Dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), les Villes d’Armentières, d’Houplines et de La Chapelle d’Armentières se sont équipées d’un dispositif de vidéo-protection.
Le marché public de location du système de vidéo protection arrive à échéance en novembre 2022 et une nouvelle procédure de commande publique doit être mise en œuvre.
Dans un souci de mutualisation des moyens et d'économies d’échelles, les villes d’Armentières, d’Houplines et de La Chapelle d’Armentières ont décidé de constituer un groupement de commandes pour bénéficier de prix plus intéressants. Pour ce faire, une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation de ce marché public commun.
Cette convention désigne la Ville d’ Armentières comme coordonnateur qui, à ce titre, est chargée d’organiser l’ensemble de la procédure, de la rédaction des pièces du dossier de consultation des entreprises au choix du titulaire. Une fois le choix établi, le coordonnateur signera le marché et procédera à la notification.
Le coordonnateur réalisera la procédure conforme à l’estimation financière des besoins à satisfaire à savoir un maximum de 960 000 € HT sur 5 ans. Cette estimation correspond au seuil prévu par le Code de la commande publique dans le cadre d'un appel d’offres ouvert. Cette procédure sera mise en application conformément aux articles L 2124-2 et R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique.
Les Villes d’ Armentières, d’Houplines et de La Chapelle d’Armentières, membres du groupement, effectueront leurs commandes directement auprès du prestataire retenu et régleront les factures correspondantes. Envoyé er préfecture le G7/10/2022
R: lecure le 07/10/2022
I : 9-215900176-20220929-
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre les villes d’Armentières, d’Houplines et de La Chapelle d’Armentières et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
la convention correspondante.
ADOPTEE A LA MAJORITE :
#20 voix pour : groupe « Aimer Armentières et Agir pour l’Humain » % 07 abstentions : groupe « Aimer Armentières et Agir pour l’Humain »
“06 pour : groupe «Armentières avec Fidélité et Bon Sens »
* 01 pour : groupe « Armentières en Tête ! »
Ainsi fait et délibéré Pour expédition cofl forme, comme ci-dessus, Le Maire}
Valéri OECK Conseillëre) Vice-Pési étropole Secrétaire. d Européen rmentières La métamorphose
Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le s &
ID : 059-215900176-20220929-DE22137-DE
Groupement de commandes entre la Ville d’Armentières,
Houplines et la Chapelle d’Armentières
Marché public « Dispositif de vidéo-protection »
Convention
Entre les soussignés,
La Ville d’Armentières, représentée par son Maire, Monsieur Bernard HAESEBROECK, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2022
D’une première part,
et
La Ville d’Houplines, représentée par son Maire, Monsieur Jean-François LEGRAND, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du …………………………….
'autre part
et
La Ville de la Chapelle d’Armentières, représentée par son Maire, Monsieur Damien BRAURE, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du …………………………….
D'autre part
Il a été décidé ce qui suit :
En vue d’éviter une multiplication des procédures de marchés publics et de réaliser des économies d’échelles, les Villes d’Armentières, Houplines et la Chapelle d’Armentières proposent de mutualiser leurs moyens en créant un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L 2113- 6 à L 2113-8 du Code de la commande publique, pour le dispositif de vidéo- protection.
1 Envové en préfecture le 67/10/2622
Reçu en préfecture le 67/10/2022
Affiché te ee AVR: un ke SU
900176-20220929-DE22197-DE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il est constitué, entre les Villes d’Armentières, Houplines et la Chapelle d’Armentières un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique pour la passation de marchés de fournitures et services propres à chaque membre.
Le groupement de commandes ainsi institué aura pour mission de procéder à l’organisation du marché public « Dispositif de vidéo-protection ».
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Les membres du groupement désignent la Ville d’Armentières, qui l’accepte, comme coordonnateur.
2.2 Missions du coordonnateur
La Ville d’Armentières, désignée comme coordonnateur, dans le respect du Code de la commande publique, est chargée de l’organisation de la consultation jusqu'à la désignation de l’entreprise retenue.
A cet effet, le coordonnateur :
- centralise et récapitule les besoins des membres du groupement,
- met en œuvre le mode de consultation approprié dans le respect des dispositions du Code de la commande publique et assure le déroulement
et le suivi de la procédure,
- convoque et assiste à la commission d’appel d’offres,
- avise les candidats non retenus du rejet de leur offre,
- signe le marché et procède à sa notification.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les trois parties et ce jusqu’à la fin du marché.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué des Villes d’Armentières, Houplines et la Chapelle d’Armentières, dénommées « membres du groupement de commandes », signataires de la présente convention.
2 Envové en préfecture le 67/10/2622
Reçu en préfecture le 67/10/2022
Affiché le Fr
329-DE22127-DF
ne AVR: un
ke SU
Les Villes d’Houplines et la Chapelle d’Armentières s’engagent à :
- transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, - respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans leur état des besoins,
- informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du marché.
ARTICLE 5 : PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHE
Le coordonnateur réalisera la procédure conforme à l’estimation financière des besoins à satisfaire à savoir un maximum de 960 000 € HT sur 5 ans. Cette estimation correspond au seuil prévu par le le Code de la commande publique dans le cadre d'un appel d’offres ouvert. Cette procédure sera mise en application conformément aux articles L 2124-2 et R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 : COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES
La Commission d’appel d’offres (CAO) sera celle du coordonnateur. La présidence de la CAO, assurée par le représentant du coordonnateur, décidera de retenir le titulaire.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
7.1 Frais liés à la procédure :
Les frais matériels éventuels de fonctionnement du groupement et notamment de la publicité et de reprographie seront à la charge du coordonnateur, étant entendu que la mission de coordonnateur assurée par la Ville d’Armentières ne donne lieu à aucune rémunération.
7.2 Facturation :
Les membres du groupement effectuent leurs commandes directement auprès du titulaire du marché et règlent les factures correspondantes.
ARTICLE 8 : RÈGLES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES AU GROUPEMENT
Le groupement est soumis aux règles générales du Code de la commande publique.
3 Envoyé en préfecture le 07/10/2022
Reçu en préfecture le 07/10/2022
Affiché le ss &
3929-DE22137-DE ARTICLE 9 : TRANSMISSION AU COMPTABLE PUBLIC
Le coordonnateur transmettra au comptable public d’une part la délibération et la convention relatives au groupement de commandes, d’autre part les pièces constitutives des marchés.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque les membres du groupement ont approuvé les modifications.
Fait à Armentières, le
4
Pour la Ville d’Armentières,
Bernard HAESEBROECK,
Maire
Pour la ville de la Chapelle
d’Armentières
Damien BRAURE,
Maire
Pour la ville d’Houplines,
Jean-François LEGRAND,
Maire