Séance - Seance du 19.10.2015

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Séance - Seance du 19.10.2015 Document publié le Lundi 19 octobre 2015 par la commune de Val de Livre. Lien du pdf (Séance - Seance du 19.10.2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du 19 Octobre 2015

Nombre de membres - en exercice : 11

- présents : 10

- votants : 10

Date de convocation: 12.10.2015

Date d’affichage: 12.10.2015

L’an deux mille quinze, le dix-neuf octobre, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Tauxières-Mutry, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.

Etaient présents: P.RICHOMME, F.GALIMAND, F.LEJEUNE-BOEVER, D.BARBIER, H.GALIMAND, F.GIANONCELLI, D.VILLENET, A.MASSARD, P.GAILLARD et F.LOUVET

Etait absent : S.BRUNET

Mme Florence GIANONCELLI a été élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Délibération n°2015-26 : Création d’une Commune nouvelle constituée des communes de Louvois et de Tauxières-Mutry

Depuis 1978, les communes de Fontaine sur Aÿ, Louvois et Tauxières-Mutry sont regroupées au sein d’un syndicat intercommunal, le Syndicat Intercommunal Scolaire du Val de Livre (SISVAL), afin de gérer la scolarité des enfants des trois communes.

En 2010, ces 3 communes ont décidé la construction d’un groupe scolaire concentré sur le territoire de Tauxières-Mutry en remplacement des écoles qui étaient dispersées sur les trois territoires.

De plus, la proximité géographique, sociale, professionnelle, institutionnelle, personnelle conduit les habitants à se retrouver régulièrement au sein des mêmes associations, à participer et à travailler à la mise en œuvre de mêmes projets de développement, et à partager certains équipements culturels et sportifs.

Ce constat, associé aux changements profonds et rapides de la société, que ce soit aux niveaux techniques, technologiques, législatifs ou territoriaux, implique des réponses appropriées afin de ne pas rester en retrait de cette évolution.

Nos 3 communes ont donc réfléchi à un avenir commun par la création d’une commune nouvelle, orientation que n’a pas voulu choisir pour le moment la commune de Fontaine sur Aÿ et seules les communes de Louvois et Tauxières-Mutry ont donc choisi ce rapprochement.

Cette dernière pourrait être constituée au 1er janvier 2016.

Les membres des deux conseils municipaux se sont rencontrés à deux reprises et les bureaux municipaux ont échangé autour des problématiques de gouvernance, d’organisation des services et de gestion des espaces et équipements.

Une réunion publique dans chaque commune fondatrice et une rencontre avec les agents des communes fondatrices ont également eu lieu.

Notre projet de Commune Nouvelle entend répondre aux objectifs suivants :

- Permettre l’émergence d’une nouvelle collectivité rurale plus dynamique, plus attractive en termes économique, social, d’habitat, culturel, sportif, et en capacité de porter des projets que chaque commune prise séparément n’aurait pas ou difficilement pu porter.- Assurer une meilleure représentation de notre territoire et de ses habitants auprès de l’Etat, des autres collectivités ou établissements publics, tout en respectant une représentation équitable des communes fondatrices au sein de la Commune Nouvelle et une égalité de traitement entre les habitants des communes déléguées.

- Maintenir et développer un service public de proximité pour tous les habitants du territoire en regroupant tous les moyens humains, matériels, financiers de Louvois et Tauxières-Mutry et en optimisant les ressources permettant d’assurer un développement cohérent et équilibré de chacune des communes fondatrices dans le respect des intérêts de ses habitants et d’une bonne gestion des deniers publics.

Par ailleurs, des réflexions et propositions partagées, se dégagent des orientations prioritaires :

Les conseils municipaux des communes fondatrices tiennent à rappeler leur attachement : - Au développement raisonné et harmonieux de l’habitat sur nos villages dans le respect des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire. Un Plan Local d’Urbanisme de la Commune Nouvelle pourra être élaboré en respectant les spécificités des communes fondatrices.

- A la maîtrise des impôts locaux.

- En partenariat avec l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement pour les domaines dont les compétences ont été transférées, la Commune Nouvelle restera attentive au maintien, au soutien, voire au développement des différentes activités présentes sur nos communes.

- Au maintien et à l’amélioration du service public de proximité. La Commune Nouvelle fera en sorte que ses habitants puissent disposer chaque jour d’un accès à l’une des mairies, avec, dans la mesure du possible, un horaire d’ouverture conforme aux besoins de ses administrés et qu’elle puisse bénéficier des services techniques selon ses souhaits et ses besoins.

- A la pérennisation de notre groupe scolaire concentré.

- A la préservation de l’identité de chaque commune.

- A l’amélioration par l’entretien et la création des infrastructures routières et des voies de circulation à l’intérieur et entre les communes déléguées.

- A la préservation et à la valorisation de l'environnement sur le territoire de la Commune Nouvelle.

- En partenariat avec l’EPCI de rattachement, à l’attractivité touristique de nos communes historiques, renforcée par l’inscription au Patrimoine Mondial de l’UNESCO.

- A la préservation et à la valorisation du patrimoine bâti communal.

- Au soutien des activités associatives sur l’ensemble du territoire de la Commune Nouvelle.

- A l’introduction de l’affirmation d’une démarche de développement durable dans les diverses actions menées par la Commune Nouvelle.

Par ce vote, il est proposé au Conseil de :

 se positionner sur ce projet de fusion des deux communes

 valider le nom et le siège de la Commune Nouvelle

 préciser le nombre de conseillers municipaux maintenus

 prévoir le lissage des taux et l’harmonisation des dispositifs d’abattement

 se prononcer sur la création de communes déléguées, de mairies-annexes

 s’engager sur la base de la charte annexéeMonsieur le Maire propose de créer une Commune nouvelle du nom de VAL DE LIVRE, réunissant les communes de Louvois et de Tauxières-Mutry.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé du rapporteur, Monsieur Philippe RICHOMME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2113-1 et suivants, Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités territoriales, modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle,

Vu la Loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » Considérant, l’identité partagée des deux communes animées d’une volonté de développement conjoint ; Considérant les réunions des deux conseils municipaux volontaires qui ont réfléchi ensemble à un projet d’avenir commun au service des populations respectives et qui ont défini ensemble les objectifs et orientations prioritaires ;

Considérant les propositions faites sur la gouvernance, l’organisation des services et la gestion des espaces et équipements de cette nouvelle collectivité par le groupe de travail représentatif des deux territoires ; Considérant que cette union permettrait à nos communes de s’affirmer plus fortement au sein d’un territoire en évolution, fières de leur identité de villages viticoles et volontaires dans la maîtrise des évènements qui pourraient survenir,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE la création d’une Commune nouvelle par union des communes de Louvois et de Tauxières- Mutry, pour une population totale (DGF) de 611 habitants, avec effectivité au 1er janvier 2016 ;

DECIDE que cette Commune Nouvelle sera dénommée « VAL DE LIVRE » avec pour siège Tauxières-Mutry (Mairie, place Nungesser et Coli, 51150 Tauxières-Mutry) ;

DECIDE que chaque commune historique deviendra commune déléguée, comportant un Maire délégué et des maires-adjoints délégués ;

DECIDE, comme la Loi le permet, que le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle sera formé, durant la période transitoire courant jusqu’en 2020, de l’ensemble des conseillers municipaux actuels des communes historiques, élus au scrutin de mars 2014 ;

DECIDE que chaque commune historique conservera sa mairie-annexe avec les services au public qui y sont rattachés ;

DECIDE que le lissage des taux de fiscalité devra s’opérer sur la durée maximum prévue par la loi ;

APPROUVE la charte mise en annexe ;

DIT que cette charte a valeur d’engagement moral pour les élus de la Commune nouvelle ;

DEMANDE à Monsieur le Préfet de bien vouloir initier toutes les procédures nécessaires à la fusion des deux communes au 1er janvier 2016 afin de pouvoir engager les démarches auprès des organismes associés.

Délibération n°2015-27 : Voirie – Maitrise d’œuvre

La rue de Mutry et de la rue des Closeraies sont des voies structurantes de notre commune surtout depuis la création du groupe scolaire et des équipements associés. Les déplacements doux sur ces voies ne sont pas sécurisés et il convient donc d’y remédier en engageant des travaux de restructuration de celles-ci. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de lancer une consultation en vue de recruter un maître d’œuvre pour ces travaux.Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à lancer cette consultation.

Délibération n°2015-28 : Décision modificative

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prendre plusieurs décisions modificatives budgétaires pour les raisons suivantes :

- renouveler notre matériel avec le remplacement d’une tondeuse (2.072 €) et du souffleur (499 €) - augmenter les crédits pour le fond de péréquation intercommunal (+ 790 €) - annuler la délibération n°2015-25 pour une erreur d’imputation d’opération (235 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité d’annuler la délibération n°2015-25 et de procéder aux virements de crédits comme ci-dessous :

- c/61523 : - 3.596 €

- c/73925 : + 790 €

- c/023 : + 2.806 €

- c/021 : + 2.806 €

- c/2031 op 179 : + 235 €

- c/2188 op 171 : + 2.571 €

Questions diverses :

Délibération n°2015-29 : Droit de préemption urbain n°2015-03

Le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu de Me Sophie POTISEK-BENARD, notaire à Tours sur Marne, une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme, concernant un immeuble sis à Tauxières-Mutry, cadastrés section AC n°44 de 3,30 ares appartenant à Mme Isabel SOLER-MILESI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2015-30 : Coupes de bois :

Suite à une requête de l’ONF, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 donne son accord pour l’inscription à l’état d’assiette 2016 de la coupe prévue dans les parcelles ci-dessous désignées de la forêt communale de Tauxières Mutry d’une superficie de 54 ha

 fixe la destination et les conditions d’exploitation des produits de la façon suivante : - pour les parcelles n°4 (3,33 ha), n°5 (3,13 ha), n°11 (3,40 ha) et n°12 (3,09 ha) : vente en bloc et sur pied au printemps 2016 de tous les produits marqués.

Délibération n°2015-31 : Mobilier urbain :

Le conseil Municipal décide à l’unanimité, d’acheter un banc, une table de pique-nique et une poubelle auprès de la société MEFRAN pour la somme de 755 € TTC

Elections Régionales :

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux les plannings des permanences des élections régionales du 6 et 13 décembre prochain