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Conseil Municipal - registre 22 novembre 2018
Conseil Municipal - registre 4 septembre 2020
Conseil Municipal - registre 7 decembre 2017
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Guiscriff.
Lien du pdf (Conseil Municipal - registre 7 decembre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
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COMMUNE DE
GUISCRIFF
-:-:-:-:-:-:-
D É L I B É R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
SÉANCE ORDINAIRE du 7 décembre 2017
Réception SP :
Publication : 8 décembre 2017
Régime indemnitaire
RIFSEEP
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L’an deux mil dix-sept, le 7 décembre deux mil dix sept à dix-neuf heures et trente minutes,
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 30 novembre deux mil dix-sept s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Renée COURTEL, Maire.
Présents : Mmes et MM. les Conseillers municipaux en exercice :
M. COZIC Christophe, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. SKOCZ Daniel, M. DANIEL Sébastien, M. HERVE Patrice, Mme FOUTEL Eliane, Mme VEGER Marion, M LE MOAL Nicolas, Mme LE FERREC Danielle, M. LE MEUR Laurent, M. JAMET François, Mme LE DRENN Céline et Mme THOMAS Marie-Pierre.
Exceptés Mme PONTREAU Marie, M. THEURE Martial et M. LE GOFF Patrice, excusés
Mme LE DU Maryse, excusée, a donné pouvoir à Mme DUIGOU Anne-Marie Mme LE SCOUARNEC Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme COURTEL Renée
Secrétaire : M. Sébastien DANIEL
Secrétaire adjoint : M. Cyrille BONNIN
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Délibération n°56/2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2017 ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 7 décembre 2017 – 1/10 Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste
de l’agent et à son expérience professionnelle ;
Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement
professionnel et la manière de servir de l’agent.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées
antérieurement, à l’exception des primes dont le maintien est explicitement prévu.
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et de droit privé exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Les adjoints techniques territoriaux ;
Les adjoints du patrimoine.
Montant de référence
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tels que suit :
Emplois de catégorie C
Groupes Fonctions / Postes
de la collectivité
Critère 1 Critère 2 Critère 3
Grade : adjoint technique, adjoint du patrimoine
C1 Coordination
d’équipe
Poste à expertise
Poste avec
responsabilité
administrative
ou technique
Connaissances
particulières
liées au
domaine
d’activité
Missions
spécifiques,
pics de charge
de travail
C2 Agent d’exécution
Accueil
Missions
opérationnelles
Connaissances
métiers/utilisat
ion de
matériels et
d’outils
Contraintes
particulières de
service
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 7 décembre 2017 – 2/10 Groupes Montant plafond annuel
de l’IFSE
Montant plafond annuel
du CIA
Grade : adjoint technique, adjoint du patrimoine
C1 4 500,00 € 675,00 €
C2 3 000,00 € 450,00 €
L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de
conception ;
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice
des fonctions ;
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de
son environnement professionnel.
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Elle pourra varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une
promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la
réussite d’un concours ;
au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Il sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de
longue durée, de grave maladie ou de congé maternité, paternité ou adoption. Il sera suspendu en cas de suspension de fonction ou de maintien en surnombre.
Ces cas de suspensions sont applicables dès le premier jour d’absence.
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 7 décembre 2017 – 3/10 Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités et primes liées aux fonctions à l’exception des indemnités et primes dont le maintien est explicitement prévu et notamment :
- indemnité compensant un travail de nuit ;
- indemnité de travail le dimanche ;
- indemnité pour travail des jours fériés ;
- indemnité d’astreinte ;
- indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
- indemnités complémentaires pour élection ;
- indemnités des dépenses engagées au titre des fonctions exercées.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le complément indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
atteinte des objectifs fixés ;
investissement de l’agent dans la mise en œuvre de ses missions ;
prise en compte par l’agent des évolutions de l’environnement du poste.
Ce complément indemnitaire facultatif pourra être attribué individuellement aux agents, un coefficient de prime sera appliqué au montant de base et pourra varier de 0 à 100%
Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement, au mois de décembre suivant les entretiens annuels d’évaluation.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les agents comptant moins de 6 mois de service au sein de la collectivité au titre de l’année de l’entretien professionnel ne bénéficieront pas de cette quotité de la part résultats et ce même s’ils font l’objet d’une évaluation.
Les absences :
Il sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de
longue durée, de grave maladie ou de congé maternité, paternité ou adoption. Il sera suspendu en cas de suspension de fonction ou de maintien en surnombre.
Ces cas de suspensions sont applicables dès le premier jour d’absence.
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 7 décembre 2017 – 4/10 Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus au 1er janvier
2018 ;
d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-
dessus au 1er janvier 2018 ;
d’autoriser Mme le Maire à fixer par arrêté le montant perçu par chaque
agent au titre des 2 parts du RIFSEEP, dans le respect des principes
définis ci-dessus ;
que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les
textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Vote :
• pour : 15
• contre : 0
• abstention : 0
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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 7 décembre 2017 – 5/10 Décision modificative n°2
Budget principal 2017
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Délibération n°57/2017
Madame le Maire explique que suite à l'acquisition d'une épareuse nécessaire à l'entretien de la voirie ainsi qu'aux travaux de rénovation d'éclairage public dans la rue de Scaër, il convient de transférer des crédits dans la section d'investissement.
Afin de s'assurer que les crédits soient disponibles, Mme le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n°2 suivante :
Compte Libellé Décision modificative proposée
Section d'investissement
Dépenses
2313 Constructions -80 000,00 €
Total dépenses d'investissement -80 000,00 €
Section d'investissement
Dépenses
21538 Autres réseaux + 30 000,00 €
21578 Autres matériels et outillage de voirie + 50 000,00 €
Total dépenses d'investissement + 80 000,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative n°2 pour le budget principal de la commune.
Vote :
• pour : 15
• contre : 0
• abstention : 0
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 7 décembre 2017 – 6/10 Subvention aux associations
3ème partie
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Convention Satese
Avenant
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Délibération n°58/2017
Le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions suivantes :
• Avenir de Guiscriff : 1 650,00 € ;
• La Raquette Guiscrivite : 510,00 € ;
• Modern Danse : 945,00 € ;
• Club canin de Guiscriff : 360,00 € ;
• Amicale des communaux : 780,00 € ;
• Club des retraités : 665,00 € ;
• Anciens sapeurs pompiers : 260,00 € ;
• AFN : 185,00 € ;
• Breizh quad club : 310,00 € ;
• Guiscriff rando et découvertes : 560,00 € ;
• Cercle de jeux et de loisirs : 475,00 €.
Ces subventions seront prélevées à l’article 657411 du budget.
Vote :
• pour : 16
• contre : 0
• abstention : 0
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Délibération n°59/2017
Madame le Maire explique que dans l'attente de la publication du décret relatif à l'assistance technique départementale qui conditionnera le champ d'intervention du Service d'Appui Technique à l'Epuration et au Suivi des Eaux, il est proposé de prolonger la durée de la convention qui lie la Mairie de Guiscriff au SATESE du département du Morbihan pour une durée d'un an.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de prolonger d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, l'assistance technique départementale du SATESE.
Vote :
• pour : 16
• contre : 0
• abstention : 0
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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 7 décembre 2017 – 7/10 Vente lotissement de la
Gare
Prolongation de l'opération
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Désignation d'un référent
PCAET
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Délibération n°60/2017
Vu la délibération n°61/2015 fixant le prix de vente des terrains du lotissement de la Gare sis à Guiscriff ;
Vu la délibération n°61/2015 conditionnant ces ventes à l'approbation d'un cahier des charges ;
Vu la délibération n°76/2015 portant adoption de la charte relative aux conditions de vente des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;
Vu la délibération n°49/2016 portant prolongation de l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare ;
Vu la charte relative aux conditions de vente des lots du lotissement communal de la Gare sis à Guiscriff ;
Il est proposé au Conseil municipal de prolonger d'une année l'opération de vente des lots du lotissement de la Gare et d'adopter la prorogation d'une année de la charte instaurant des clauses restrictives à la cession à 1€ / m² des lots. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de prolonger l'opération concernée jusqu'au 31 décembre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la prolongation de l'opération de vente des lots du lotissement communal de La Gare sis à Guiscriff ainsi que la prorogation de la charte relative aux conditions de vente et ce jusqu'au 31 décembre 2019.
Vote :
• pour : 15
• contre : 1
• abstention : 0
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Délibération n°61/2017
Madame le Maire explique que Roi Morvan Communauté s’est engagée en 2010 dans une démarche d’élaboration d’un Plan Climat Energie Territorial (PCET), qui a été validé en juillet 2013. A cette occasion, vous aviez désigné un référent chargé de représenter votre commune dans les comités de pilotage.
La loi TECV de 2015 impose aux communautés de communes de plus de 20 000 habitants de se doter d’un PCAET. Ce nouveau plan intègre un volet sur la qualité de l’air et a une dimension réglementaire renforcée.
Afin de constituer le comité de pilotage du PCAET, la Mairie de Guiscriff est sollicitée pour désigner un référent PCAET.
Après en avoir délibéré, M. Daniel SKOCZ est désigné référent PCAET pour la commune de Guiscriff
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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 7 décembre 2017 – 8/10 Rapport d'activité de Roi
Morvan Communauté-2016
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Délibération n°62/2017
Mme le Maire indique que le rapport d'activité de Roi Morvan Communauté doit être porté à la connaissance du Conseil municipal chaque année.
Le Conseil prend connaissance du rapport annuel d'activités de Roi Morvan Com- munauté.
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 7 décembre 2017 – 9/10 Lors de la séance du conseil municipal du 7 décembre deux mil dix-sept les délibérations n°56/2017, n°57/2017, n°58/2017, n°59/2017, n°60/2017, n°61/2017 et n°62/2017 ont été prises.
Renée
COURTEL
Christophe
COZIC
Claudine
LE
SCOUARNEC
Daniel
SKOCZ
Anne-Marie
DUIGOU
Patrice
HERVE
Eliane
FOUTEL
Sébastien
DANIEL
Marie-Pierre
THOMAS
François
JAMET
Marion
VEGER
Martial
THEURE
Céline
LE DRENN
Nicolas
LE MOAL
Danielle
LE FERREC
Patrice
LE GOFF
Maryse
LE DU
Laurent
LE MEUR
Marie
PONTREAU
_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 7 décembre 2017 – 10/10