Conseil Municipal - registre 4 septembre 2020

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Conseil Municipal - registre 4 septembre 2020 Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 par la commune de Guiscriff. Lien du pdf (Conseil Municipal - registre 4 septembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DU

MORBIHAN

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COMMUNE DE

GUISCRIFF

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D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 4 septembre 2020

Réception SP :

07/09/2020

Publication : 07/09/2020

Redevance d'occupation

du domaine public

Opérateurs de

communications

électroniques

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L’an deux mil vingt, le 4 septembre à dix-neuf heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 26 août deux mil vingt s’est réuni à la salle polyvalente, sous la présidence de Mme Renée COURTEL, Maire.

Présents : Mmes et MM. les Conseillers municipaux en exercice :

M. HERVE Patrice, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. CASTOT Dominique, Mme LE SCOUARNEC Claudine, Mme FOUTEL Éliane, Mme LE FERREC Danielle, M. LE MOAL Nicolas, Mme PONTREAU Marie, Mme LE DU Maryse, M. L'HELGOUALCH Pascal, M. JAMET François, M. BOTHUAN Joël, M. CAUDEN Stéphane, M. QUERE Jérémie, Mme VEGER Marion, Mme LE FERREC Solenn, Mme TERREE Marie-Christine et M. LANGLET Ronan.

Excepté

Secrétaire : M. Dominique CASTOT

Secrétaire adjoint : M. Cyrille BONNIN

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Délibération n°41/2020

Mme le Maire expose que le montant des redevances d’occupation du domaine public communal du par les opérateurs de communications électroniques doit être fixé chaque année par le Conseil municipal.

Elle donne lecture de la délibération suivante, proposée pour adoption :

Vu le décret 2005-1676 du 27 Décembre 2005 fixant les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques, encadrant le montant de certaines redevances,

Considérant que tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire »

Considérant qu’il n’est pas nécessaire de détailler les modalités de calcul des montants, le principe posé par le décret n’étant que la reprise de critères jurisprudentiels existants pour la détermination de l’assiette des redevances,

Considérant que ces montants ne doivent pas excéder ceux indiqués dans le texte de références, soit le décret 2005-1676 du 27 Décembre 2005,

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 4 septembre 2020 – 1/10Redevance d'occupation

du domaine public

Réseau gaz

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Considérant que le gestionnaire peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés,

Le Conseil Municipal propose de fixer, pour l’année 2020, le montant des redevances comme suit :

Artères* (en €/Km) Autres installations

Souterrain Aériens (cabine tél, sous

répartiteur)

(€/m2)

Domaine public

routier communal

41,66 55,54 27,77

Domaine public

non routier

communal

1388,53 1388,53 902,54

* On entend par artère : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites, récapitulées dans le tableau ci-dessus, concernant le montant « plafond » des redevances d’occupation du domaine public communal dues par les opérateurs de communications électroniques pour l’année 2020.

En application de l’article L. 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour 1.

Vote :

• pour : 18

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°42/2020

Mme le Maire explique qu’il est nécessaire de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz.

Conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, le calcul de cette redevance a été revalorisée. Elle est basée sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Son montant est fixé par le Conseil municipal, dans la limite du plafond suivant : RODP = ((0,035 € * L) + 100 €)*taux de revalorisation

L représente la longueur exprimée en mètres des canalisations. Cette valeur est de 4 260 mètres pour la commune de Guiscriff.

Le taux de revalorisation est de 1,26

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 4 septembre 2020 – 2/10Désignation des délégués

auprès de l'ALECOB

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Création d'un poste

d'adjoint

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Vote :

• pour : 18

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°43/2020

Mme le Maire informe les conseillers que la commune adhère à l'Agence Locale de l'Energie du Centre Ouest Bretagne depuis 2009. Cette convention a été renouvelée en novembre 2019.

Faisant suite aux élections municipales, il convient de désigner des délégués auprès de l'ALECOB.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de désigner les conseillers municipaux suivants :

• Déléguée Energie : Mme Marie PONTREAU ;

• Déléguée suppléante : Mme Marie-Christine TERREE

Vote :

• pour : 18

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°44/2020

Mme le Maire rappelle que la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil municipal. En vertu de l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne un effectif maximum de cinq adjoints.

Par délibération en date du 25 mai 2020, il avait été décidé la création de quatre poste d'adjoint.

Mme le Maire propose aux membres du conseil municipal la création d'un cinquième poste d'adjoint.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident la création d'un cinquième poste d'adjoint.

Vote :

• pour : 18

• contre : 0

• abstention : 0

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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 4 septembre 2020 – 3/10Election d'un adjoint

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Retrait délibération

n°24/2020

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Indemnités de fonction

des titulaires des

mandats locaux

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Délibération n°45/2020

Vu l’article L. 2122-7-2 du Code des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal créant un poste de cinquième adjoint au Maire,

Mme le Maire rappelle que l’élection des adjoints se déroule au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• nombre de bulletins : 17

• bulletins blancs ou nuls : 1

• suffrages exprimés : 16

• majorité absolue : 9

Le Conseil municipal élit en tant que 5ème adjoint :

M. Joël BOTHUAN

Chargé du monde associatif et des animations

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Délibération n°45/2020

Mme le Maire indique que le montant des indemnités des élus fixées dans la délibération n°24/2020 ne correspondait pas à l'enveloppe globale attribuée à la commune.

En conséquence, et suite à l'explication de Mme le Maire, les membres du conseil municipal approuve le retrait de la délibération n°24/2020.

Vote :

• pour : 19

• contre : 0

• abstention : 0

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

Délibération n°47/2020

Suite au retrait de la délibération n°24/2020, le Conseil municipal décide de fixer les indemnités des élus comme suit :

• l'indemnité du Maire est fixée à 51,6% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

• l'indemnité des quatre premiers adjoints est fixée à 16,45% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

• l'indemnité du cinquième adjoint est fixée à 5,14% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

• l'indemnité des conseillers municipaux délégués est fixée à 5,14% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

• l'indemnité des conseillers municipaux est fixée à 0,82% de l'indice brut terminal de la fonction publique

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 4 septembre 2020 – 4/10Mise à diposition d'un

terrain pour un poste de

transformation

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Cession d'une partie du

chemin rural n°70

Décision de cession

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Cette décision relative aux montants des indemnités de fonction des titulaires des mandats locaux s'applique :

• à compter de la date de l'installation du nouveau conseil municipal pour le Maire et les 4 premiers adjoints ;

• à compter de son élection pour le 5ème adjoint ;

• à compter de leur arrêté de délégation pour les conseillers municipaux délégués.

Vote :

• pour : 18

• contre : 0

• abstention : 1

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Délibération n°48/2020

Mme le Maire explique qu'en vue d'améliorer la qualité de la distribution publique d'énergie électrique, Morbihan Energies propose de construire un poste de transformation en cabine sur le domaine privé de la Mairie au lieu-dit Ty Quelen sis à Guiscriff. Les travaux seront entièrement à la charge de Morbihan Energies.

Ce transformateur étant installé sur le domaine privé communal, l'opération doit faire l'objet d'une convention entre Morbihan Energies et la commune, actant ainsi la mise en place de l'ouvrage sur un terrain d'une dimension de 9 m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise la signature de la convention entre Morbihan Energies et la Mairie de Guiscriff ;

• autorise Mme le Maire à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à cette affaire.

Vote :

• pour : 19

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°49/2020

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 4 septembre 2020 – 5/10Cession d'une partie du

chemin rural n°33

Décision de cession

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Vu la délibération en date du 20 juin 2019, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal en date du 29 mai 2020, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 juin 2020 au 9 juillet 2020,

Vu l'avis du Service des domaines en date du 17 août 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 2,50 euros par mètre carré, soit un prix total de 325,00 euros ;

• Décide la vente du chemin rural à M. Hascoat, au prix susvisé ;

• Autorise Mme le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; • Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.

Vote :

• pour : 18

• contre : 0

• abstention : 1

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

Délibération n°50/2020

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 11 septembre 2019, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal en date du 29 mai 2020, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 juin 2020 au 9 juillet 2020,

Vu l'avis du Service des domaines en date du 17 août 2020,

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 4 septembre 2020 – 6/10Cession d'une partie du

chemin rural n°106

Décision de cession

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 2,50 euros par mètre carré, soit un prix total de 375,00 euros ;

• Décide la vente du chemin rural à Mesdames Cadou et Tessier, au prix susvisé ;

• Autorise Mme le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; • Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.

Vote :

• pour : 19

• contre : 0

• abstention : 0

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Délibération n°51/2020

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 25 octobre 2019, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal en date du 29 mai 2020, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 juin 2020 au 9 juillet 2020,

Vu l'avis du Service des domaines en date du 17 août 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 2,50 euros par mètre carré, soit un prix total de 150,00 euros ;

• Décide la vente du chemin rural à Mme Chalamel, au prix susvisé ;

• Autorise Mme le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; • Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.

Vote :

• pour : 19

• contre : 0

• abstention : 0

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 4 septembre 2020 – 7/10Cession d'une partie du

chemin rural n°500

Décision de cession

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Délibération n°52/2020

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 29 novembre 2019, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

Vu l'arrêté municipal en date du 29 mai 2020, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 juin 2020 au 9 juillet 2020,

Vu l'avis du Service des domaines en date du 17 août 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 2,50 euros par mètre carré, soit un prix total de 25,00 euros ;

• Décide la vente du chemin rural à M. et Mme Charpentier, au prix susvisé ; • Autorise Mme le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; • Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.

Vote :

• pour : 19

• contre : 0

• abstention : 0

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_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 4 septembre 2020 – 8/10PDIC 2020

Demande de subvention

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Délibération n°53/2020

Mme le Maire propose d’inclure dans le programme d’entretien de la voirie communale 2020, subventionné par le Conseil Départemental dans le cadre du Programme Départemental d’aide aux Communes pour Investissement sur la Voirie Communale (P.D.I.C.), la voie communale suivante :

• Route de Vilhuen – VC n°4 – réfection de voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d’inscrire la voie indiquée ci-dessus dans le cadre du P.D.I.C. prévu pour 2020 ;

• de solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès du Conseil Départemental du Morbihan.

Vote :

• pour : 19

• contre : 0

• abstention : 0

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 4 septembre 2020 – 9/10Lors de la séance du conseil municipal du 4 septembre 2020 les délibérations n°41/2020, n°42/2020, n°43/2020, n°44/2020, n°45/2020, n°46/2020, n°47/2020, n°48/2020, n°49/2020, n°50/2020, n°51/2020, n°52/2020 et n°53/2020 ont été prises.

_________________________________________________________________________________ Mairie de Guiscriff – Conseil Municipal du 4 septembre 2020 – 10/10

Renée

COURTEL

Dominique

CASTOT

Claudine

LE

SCOUARNEC

Patrice

HERVE

Anne-Marie

DUIGOU

Pascal

L'HELGOUALCH

Danielle

LE FERREC

Joël

BOTHUAN

Eliane

FOUTEL

Stéphane

CAUDEN

Marion

VEGER

François

JAMET

Marie

PONTREAU

Jérémie

QUERE

Solenn

LE FERREC

Nicolas

LE MOAL

Maryse

LE DU

Ronan

LANGLET

Marie-Christine

TERREE