Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 7 decembre 2019

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 7 decembre 2019 Document publié le Samedi 7 décembre 2019 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 7 decembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports, EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.288

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2019

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 21 novembre dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.

A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 21 novembre dernier :

- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.289

DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.

I- Décisions :

Décision n°2019.272

Encaissement de l’indemnité versée par la SMACL d’un montant de 914,57 € pour la réparation de notre véhicule CJ-596-QV immergé lors des inondations du 4 juin 2018, franchise catastrophe naturelle déduite.

Décision n°2019.273

Encaissement de l’indemnité versée par la SMACL d’un montant de 1 705,60 € pour le remplacement d’une baie vitrée endommagée au centre de loisirs Pierre Rouzel, franchise de 500 € déduite.

II - Marchés passés par délégation :

Décision n°2019.275

Une consultation d’entreprises a été lancée le 18 septembre 2019 en vue de l’attribution d’un marché pour l’assurance statutaire du personnel de la Ville de Liffré.

Après analyse des offres, la commission d’appel d’offres, réunie le 6 novembre 2019, a décidé de déclarer cette consultation sans suite pour motif d’intérêt général.

Cette décision a été signée par Monsieur le Maire de Liffré le 4 décembre 2019.Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de ces informations.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.290

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRES DES SINISTRES DE LA COMMUNE DU TEIL

VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaines, Mutualisation » du 5 décembre 2019 ;

Madame Claire BRIDEL, adjointe au Maire aux Finances, rappelle que le 11 novembre dernier, un séisme d’une magnitude de 5.4 sur l’échelle de Richter a frappé la ville du Teil en Ardèche. La commune a subi des dégâts considérables et exceptionnels qui se chiffrent en millions d’euros. A ce jour, 895 habitations sont touchées, de nombreux édifices publics sont détruits : 4 écoles, l’espace culturel, 2 églises, le centre socioculturel, de nombreuses voiries, une partie de l’hôtel de ville. Le maire du Teil a lancé un appel solennel au don à toutes les communes et intercommunalités de France.

Au titre de la solidarité, la Commune a depuis de nombreuses années apporté son soutien face à de telles catastrophes naturelles par le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

Il est proposé au Conseil municipal le versement d'une telle subvention pour venir en aide à la commune du Teil.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € auprès de la commune

du Teil ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la

bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.291

VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020 AUPRES DU CCAS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et plus particulièrement les articles L.123-4 à L.123-9 relatifs au centre communal ou intercommunal d’action sociale ;

VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » réunie le 5 décembre 2019 ;

CONSIDERANT les besoins de trésorerie pouvant intervenir pour le CCAS d’ici le vote du budget primitif 2020 intégrant la subvention annuelle de fonctionnement au CCAS ;

Madame Claire BRIDEL, adjointe au Maire aux Finances, expose que chaque année, le versement d’un acompte de la subvention annuelle de fonctionnement auprès du CCAS est prévu pour faire face aux besoins de trésorerie de ce dernier en début d’année, préalablement à l’adoption des budgets primitifs de la Commune.

Pour l’année 2020, un montant de 100 000 € est proposé, avec un versement sous forme de plusieurs acomptes dans la limite de ce montant, suivant les besoins du CCAS.

Un tel versement est possible, dans la limite du montant total de la subvention inscrite au budget primitif 2019 (215 000 €), avec un engagement d’intégration du montant voté dans le budget primitif 2020.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à verser des acomptes de subvention annuelle de fonctionnement 2020 auprès du CCAS de Liffré dès le début d’année 2020 pour un montant global de 100 000 € ;

- S’ENGAGE à inscrire ce montant de subvention au budget primitif 2020 du budget principal.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.292

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AU TITRE DE 2020 SUR LE BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 ;

VU la délibération 2019.075 en date du 05 avril 2019 portant approbation du budget primitif 2019 du budget principal ;

VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » réunie le 5 décembre 2019 ;

CONSIDERANT les besoins d’engagement et de liquidation de dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2020 du budget principal ;

Madame Claire BRIDEL, adjointe au Maire aux Finances, rappelle que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements en attendant l’adoption du budget primitif 2020 du budget principal, il convient d’ouvrir les crédits d’investissement nécessaires, suivant le tableau ci-après :Crédits

d’investissement

ouverts au budget 2019

Limite de 25% des

crédits ouverts au

budget 2019

Crédits ouverts au titre

de 2020

20 – Immobilisations

incorporelles

1 137 999,08 € 284 499,77 € 284 499 €

204 – Subventions

d’équipement versées

484 443,99 € 121 111,00 € 121 111 €

21 – Immobilisations

corporelles

1 911 500,47 € 477 875,12 € 477 875 €

23 – Immobilisations en

cours

5 318 436,05 € 1 329 609,01 € 1 329 609 €

Total 2 213 094 €

Ces crédits seront principalement destinés d'une part, à couvrir les dépenses d'investissement pour lesquelles le service fait ne sera constaté qu'en début d'année 2020 et, d'autre part, à faire face aux besoins urgents (matériels destinés aux services, travaux sur les équipements et les bâtiments communaux, travaux de voirie et d’éclairage public, remplacement des véhicules, etc.).

Cette ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses dès le 1er janvier 2020 afin de respecter les obligations de la Commune en matière de délai de paiement.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE l’ouverture des crédits en investissement au titre de l’exercice 2020 sur le budget principal tel que présentés.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.293

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AU TITRE DE 2020 SUR LE BUDGET ANNEXE BÂTIMENTS COMMERCIAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 ;

VU la délibération 2019.075 en date du 05 avril 2019 portant approbation du budget primitif 2019 du budget annexe bâtiments commerciaux ;

VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » réunie le 5 décembre 2019 ;

CONSIDERANT les besoins d’engagement et de liquidation de dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2020 du budget annexe ;

Madame Claire BRIDEL, adjointe au Maire aux Finances, rappelle que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements en attendant l’adoption du budget primitif 2020 du budget annexe bâtiments commerciaux, il convient d’ouvrir les crédits d’investissement nécessaires, suivant le tableau ci-après :Crédits

d’investissement

ouverts au budget 2019

Limite de 25% des

crédits ouverts au

budget 2019

Crédits ouverts au titre

de 2020

21 – Immobilisations

corporelles

8 570 € 2 142,5€ 2 000 €

23 – Immobilisations en

cours

143 471,06 € 35 867,76 € 35 000 €

Total 37 000 €

Ces crédits seront principalement destinés à faire face aux besoins urgents et permettront aux services d'engager des dépenses dès le 1er janvier 2020 afin de respecter les obligations en matière de délai de paiement.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE l’ouverture des crédits en investissement au titre de l’exercice 2020 sur le budget annexe Bâtiments commerciaux tel que présentés.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.294

TARIFICATIONS FUNERAIRES MISES EN APPLICATION AU 1er JANVIER 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L2129 à L.2134 ;

VU la délibération n°18.334 en date du 20 décembre 2018 ;

VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Mutualisation » réunie le 5 décembre 2019 ;

CONSIDERANT le principe de non rétroactivité des actes juridiques ;

Pour une mise en application au 1er janvier 2020, les tarifs des différents services funéraires doivent être entérinés par le Conseil municipal préalablement.

Madame Claire BRIDEL, adjointe au Maire aux Finances, expose donc qu’afin de prendre en compte le coût d’évolution de la vie d’une part et les investissements nécessaires à l’entretien régulier du cimetière d’autre part, une révision de 2%, des différentes prestations funéraires par rapport à 2019 est proposée.

1. Concessions au cimetière

Concession de 15 ans

- Adultes

116,00 €

Concession de 30 ans

- Adultes

233,00 €

Concession de 50 ans

- Adultes

404,00 €

La concession reste gracieuse pour les enfants.2. Colombarium

Concession de 10 ans 187.00 €

Concession de 15 ans 366,00 €

Concession de 30 ans 902,00 €

Ouverture et fermeture d’une case 43,00 €

Le matériau et les dimensions de la plaque seront imposés par la collectivité. Le prestataire et la qualité de la prestation seront définis par la commune, l’artisan étant quant à lui directement rémunéré par le concessionnaire.

3. Cavurnes funéraires

Concession de 5 ans 137 €

Concession de 10 ans 272 €

Concession de 15 ans 409 €

Ouverture et fermeture d’une cavurne 48 €

Ces montants comprennent la concession, la mise en place de la dalle et la pose de la gravure.

Afin d’harmoniser la dimension des lettres qui seront gravées sur les dalles surmontant les cavurnes, le prestataire et la qualité de la prestation seront définis par la Commune.

4. Jardin du souvenir

Dispersion des cendres 53,00 €

Pose de la plaque sur stèle 22,00 €

Le matériau et les dimensions de la plaque seront imposés par la collectivité. Le prestataire et la qualité de la prestation seront définis par la commune, l’artisan étant quant à lui directement rémunéré par le concessionnaire. La pose est effectuée par les services de la Ville. Il est précisé que la pose de cette plaque n’est pas obligatoire et est laissée à la libre appréciation de la famille.5. Autres tarifs funéraires

Descente d’un corps dans un caveau (y compris urne funéraire) 56 €

Dépôt dans caveau communal (forfait pour l’ouverture du caveau) 38 €

Tarif journalier pour dépôt d'un corps dans caveau communal (un mois

maximum)

2,00 €

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la tarification des différents services funéraires pour une mise en application au 1er janvier 2020 telle que présentée.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.295

TARIFICATIONS DE DIVERSES LOCATIONS ET PRESTATIONS COMMUNALES MISES EN APPLICATION AU 1ER JANVIER 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L2129 à L.2134 ;

VU les délibérations 18.335 en date du 20 décembre 2018 ;

VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources Humains, Mutualisation » en date du 05 décembre 2019 ;

VU le tableau synthétisant les différentes salles mises en location, les utilisateurs potentiels et les tarifications proposées, joint en annexe ;

CONSIDERANT le principe de non rétroactivité des actes juridiques ;

Outre ses services principaux à la population (accueils de loisirs des enfants et des jeunes, restauration municipale...), la ville de Liffré propose un service de location de ses salles communales pour des évènements ponctuels auprès de particuliers, associations...ainsi que diverses « petites » prestations auprès des particuliers.

Madame Claire BRIDEL, adjointe au Maire aux Finances, propose une révision de 2% par rapport aux locations tarifées en 2019.

Le tableau synthétisant les différentes salles mises en location, les utilisateurs potentiels et les tarifications proposées est joint an annexe à la présente délibération.

La tarification des autres « petites » prestations est présentée ci-après :1- Location de petit matériel

Panneau d'exposition blanc 3,20 €

Barrière en tube de 2,50 m (l'unité) 5,20 €

Table (l'unité) 1,50 €

Chaise (l'unité) 0,50 €

Banc (l'unité) 2,00 €

Isoloir (l'unité) 3,70 €

Estrade (l'unité) 3,20 €

Urne (l'unité) 2,00 €

La location est entendue pour une durée de trois jours, dimanches et jours fériés exceptés. Chaque jour de retard est facturé au prix d'une durée de base de trois jours. La gratuité est appliquée pour les associations locales.

En cas de détérioration du matériel, le remboursement sera exigé sur la base de la valeur à neuf.

2- Photocopie auprès de la Mairie

Compte tenu du montant unitaire, le coût copie format 21*29.7 en noir et blanc est maintenu à 0.20€.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs de location de salles communales et autres prestations tels que présentés pour une mise en application au 1er janvier 2020.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.296

REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE – PROGRAMME 2020

VU les articles R 2334-10, 11 et 12 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurité publique, accessibilité » en date du 26 novembre 2019 ;

Monsieur Alain CLERY, adjoint au Maire en charge de la voirie et des services techniques, rappelle que la répartition du produit des amendes de police est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions versées.

Les sommes allouées doivent être utilisées pour financer des projets d’aménagement du type suivant :

- Aires d’arrêt de bus sur tous types de voies en agglomération, sur voies communales hors agglomération (hors abribus et autres équipements conforts) ;

- Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (étude et travaux) ;

- Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) ;

- Feux de signalisation tricolores aux carrefours ;

- Signalisation des passages piétons, hors renouvellement ;

- Aménagements de sécurité sur voirie y compris les radars pédagogiques ;

- Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation ;

- Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation.

Dans tous les cas, les projets présentés doivent s’inscrire dans une démarche de sécurité routière et ne doivent pas être déjà réalisés.Pour l’année 2020, il est proposé de solliciter la subvention pour les travaux suivants :

Lieu des

travaux

Nature des

travaux Objectif d'amélioration de la sécurité routière

Dépenses

HT

Lieu-dit Le

Boulais Plateau

Ralentir la circulation, sécurisation des traversées

piétonnes et vélos pour rejoindre la forêt de Rennes 17 909.70€

Rue des écoles Plateau

Ralentir la circulation, sécurisation des traversées

piétonnes entre les différents établissements

scolaires de la rue des écoles 18 395.70€

Avenue

Mitterrand

Plateau –

carrefour à feux

Ralentir la circulation, sécurisation des traversées

piétonnes et vélos entre les différents

établissements scolaires de la commune 65 212.50€

Busage en

campagne

Elargissement de

la route

Busage de fossé pour permettre le croisement de

véhicules et créer des cheminements sécurisés (Bel

Air, Gué de Mordré) 81 037.50€

Avenue de la

Forêt Plateau

Ralentir la circulation, sécurisation des traversées

piétonnes et vélos pour rejoindre la forêt de Rennes

/complexe sportif Paul Davené 18 232.90€

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la répartition du produit des amendes de police pour les projets présentés ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.297

SYMEVAL - MODIFICATION DES STATUTS / COMPETENCE DISTRIBUTION

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1, L. 5211-17 et L. 5212- 16, L. 2224-7-I et L. 2224-7-1 ;

VU le projet de statuts du SYMEVAL ;

VU la délibération n°2019.105 prise lors de la séance de Conseil Municipal du 21 mai 2019 ;

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurité publique, accessibilité » en date du 26 novembre 2019 ;

Le SYMEVAL a lancé une étude relative à la réorganisation de la compétence « eau potable » sur son territoire avant le 1er janvier 2020.

Monsieur Alain CLERY, adjoint au Maire en charge des réseaux et de l’assainissement, explique que dans ce cadre, après examen des différents scenarii envisageables et plusieurs échanges entre le SYMEVAL et ses membres, il a été jugé préférable de réorganiser la compétence « eau potable » sur le territoire du syndicat par la mise en œuvre d’un scenario dit « scenario de transfert à la carte ».

Cela consiste en un transfert intégral au SYMEVAL de la compétence production d’eau potable. Ses membres pouvant choisir de lui confier également la compétence de distribution d’eau potable sur leur territoire.

Cela signifie que tous les délégués des membres du Syndicat prennent part au vote des décisions du comité syndical, sauf si l’objet de la délibération concerne la distribution d’eau potable, car dans ce cas, seuls les délégués des membres ayant transféré cette compétence au SYMEVAL pourront voter.Enfin, les membres d’un syndicat mixte à la carte doivent supporter obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences transférées au syndicat ainsi qu’une part des dépenses d’administration générale.

La réorganisation de la compétence « eau potable » sur le territoire du SYMEVAL implique donc une révision des statuts.

Monsieur Alain CLERY, rappelle qu’il convient également de noter que les syndicats de communes, membres du SYMEVAL, qui choisiront de transférer au syndicat, l’intégralité de leurs compétences, à savoir la production et la distribution d’eau potable, seront dissous, conformément aux dispositions des articles L. 5212-33-a) et L. 5711-4 al. 3 à 9 du CGCT.

Néanmoins, la dissolution n’aura lieu qu’à compter de la date à laquelle les syndicats de communes concernés transfèreront la compétence optionnelle du SYMEVAL, et sous réserve que cela entraine le transfert de l’intégralité de leurs compétences à ce dernier.

Une telle dissolution emportera notamment les conséquences suivantes :

• Les membres des syndicats de communes dissous deviennent de plein droit membre du SYMEVAL, et sauf disposition statutaire contraire, il leur est attribué au sein du comité syndical un nombre de sièges identique à celui dont disposait le syndicat mixte dissous ;

• L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats dissous sont transférés au SYMEVAL ;

• Le SYMEVAL sera substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux syndicats de communes dissous dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;

• Les contrats en cours d’exécution, et les personnels des syndicats de communes dissous sont transférés de plein droit au SYMEVAL ;

• Les biens précédemment mis à disposition par les membres des syndicats de communes dissous sont de plein droit mis à disposition du SYMEVAL.

Conformément à ce qui est exposé ci-dessus, par délibération en date du 6 novembre 2019, le comité syndical du SYMEVAL a décidé de modifier ses statuts afin d’étendre son objet à la compétence « distribution » d’eau potable, celle-ci ayant un caractère optionnel.

Dans la continuité, il est proposé aux communes membres de se prononcer sur l’adhésion à cette compétence optionnelle.

Comme indiqué lors de la séance du Conseil Municipal du 21 mai 2019, la ville de Liffré continue de gérer la compétence distribution avant transfert de cette dernière à Liffré-Cormier Communauté au 1er janvier 2020, conformément à la loi NOTRe.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’extension des compétences du SYMEVAL à l’intégralité de la compétence production d’eau potable et, de manière optionnelle, à la compétence distribution d’eau potable sur le territoire des membres concernés, et sa transformation en syndicat mixte à la carte ;

- RATIFIE les modifications apportées aux statuts du SYMEVAL et valide les statuts ainsi modifiés ;

- PREND ACTE des conséquences du transfert de la compétence « distribution » d’eau potable au SYMEVAL sur les contrats en cours, les biens et les personnels, telles que rappelées ci-avant ;

- N’ADHERE PAS à la compétence optionnelle « distribution » du SYMEVAL ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce et document se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.298

SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – APPROBATION DES TARIFS A COMPTER DU 1er JANVIER 2020

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-12-2 ;

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 et suivants ;

VU la délibération 18.316 en date du 06 décembre 2018 relative au choix du délégataire pour le service public de distribution de l’eau potable à partir du 1er Janvier 2019 ;

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurité publique, accessibilité » en date du 10 décembre 2019 ;

CONSIDERANT la part Collectivité du tarif d’eau potable applicable à compter du 1er janvier 2020 ;

Monsieur Alain CLERY, adjoint au Maire en charge des réseaux et de l’assainissement, expose que conformément à l’article L.2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L.1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales.

Le tarif de l’eau potable est composé des parts suivantes :

1. La part Collectivité dont le montant est fixé par la Commune et qui permet de financer les investissements ;

2. La part Délégataire pour l’exploitation du service dont le montant et l’évolution sont fixés par le contrat d’affermage ;

3. Les redevances de l’Agence de l’Eau dont les montants sont fixés par cette dernière ;

4. La T.V.A. afférente (la TVA applicable sur le tarif d’eau potable est de 5,5%).La part Collectivité et la part Délégataire comprennent une part proportionnelle aux volumes consommés et, le cas échéant, une part fixe due par chaque abonné chaque semestre ou chaque année.

Monsieur Alain CLERY propose de maintenir le prix de l’eau potable inchangé par rapport à 2019.

Dans ce cadre, le tableau, ci-dessous fixe la part Collectivité du tarif de l’eau potable applicable aux abonnés de la commune à compter du 1er janvier 2020 :

Tous abonnés, en € HT

Commune Part Fixe annuelle Part Proportionnelle au volume consommé en m3

Liffré 25,00

Inf. 30 m3 0,44

31 à 120 m3 0,38

121 à 200 m3 0,80

201 à 1 000 m3 0,60

Sup. 1 000 m3 0,32

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la part Collectivité du tarif d’eau potable, tel que présenté, applicable à compter du 1er janvier 2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.299

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – APPROBATION DU TARIF DE LA REDEVANCE A COMPTER DU 1er JANVIER 2020

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-12-2, les articles R.2224-19- 1 et suivants ;

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 et suivants ;

VU la délibération 18.317 en date du 06 décembre 2018 relative au choix du délégataire pour le service public d’assainissement non collectif à partir du 1er Janvier 2019 ;

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurité publique, accessibilité » en date du 10 décembre 2019 ;

CONSIDERANT le tarif de la part Collectivité de la redevance d’assainissement collectif applicable à compter du 1er janvier 2020 ;

Monsieur Alain CLERY, adjoint au Maire en charge des réseaux et de l’assainissement, expose que conformément à l’article L.2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L.1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales.

Ainsi, conformément aux articles R.2224-19-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, toute autorité gestionnaire d’un service d’assainissement collectif institue une redevance d’assainissement pour la part du service qu’elle assure et en fixe le tarif. En cas de délégation du service d’assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu’il assure, une part revenant à l’autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.Le tarif de la redevance d’assainissement collectif est composé des parts suivantes :

• La part Collectivité dont le montant est fixé par la Commune et qui permet de financer les investissements ;

• La part Délégataire pour l’exploitation du service dont le montant et l’évolution sont fixés par le contrat d’affermage ;

• Les redevances de l’Agence de l’Eau dont les montants sont fixés par cette dernière ;

• La T.V.A. afférente (la TVA applicable sur la redevance assainissement est de 10%).

La part Collectivité et la part Délégataire comprennent une part proportionnelle aux volumes consommés et, le cas échéant, une part fixe due par chaque usager chaque semestre ou chaque année.

Monsieur Alain CLERY propose de maintenir le prix de la redevance d’assainissement collectif inchangé par rapport à 2019.

Dans ce cadre, le tableau ci-dessous, fixe la part Collectivité du tarif de l’assainissement collectif applicable aux abonnés de la commune à compter du 1er janvier 2020 :

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le tarif de la part Collectivité de la redevance d’assainissement collectif, tel que présenté, applicable à compter du 1er janvier 2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ

Tous usagers, en € HT

Commune Part Fixe annuelle Part Proportionnelle au volume consommé en m3

Liffré 28,00

Inf. 30 m3 0,55

31 à 120 m3 0,78

121 à 1 000 m3 0,83

Sup. 1 000 m3 0,84EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.300

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ADHÉSION DE LA COMMUNE DE DOURDAIN AU GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

VU le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

VU la délibération n° 2019-075 en date du 26/11/2019 du Conseil municipal de la commune de Dourdain approuvant la demande d’adhésion de la Commune à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020 ;

VU le courrier en date du 28 novembre 2019 du représentant du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes ;

VU la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes approuvée par la délibération n°18.106 en date du 13 avril 2018 ;

VU le projet d’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, présenté en séance ;

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurité publique, accessibilité » en date du 10 décembre 2019 ;Monsieur Alain CLERY, adjoint au Maire en charge des réseaux et de l’assainissement, expose que par délibérations concordantes, les communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur- Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint Aubin-du-Cormier ainsi que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) de Chasné-Mouazé ont constitué entre eux, un groupement d’autorités concédantes, conformément aux dispositions des articles 26 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 25 juillet 2015, afin de passer conjointement un contrat de délégation de service public relatif à la gestion de leur service public d’assainissement collectif.

Par courrier en date du 28 novembre 2019 le représentant du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes a notifié à l’ensemble des membres du groupement, la délibération n° 2019-075 en date du 26/11/20019 par laquelle le Conseil municipal de la commune de Dourdain a approuvé la demande d’adhésion de la Commune à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020.

La convention constitutive du groupement d’autorités concédantes détermine les règles et modalités de fonctionnement du groupement et les missions attribuées au coordonnateur et à chaque membre du groupement. Elle prendra fin à la date d’échéance du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif, soit au 31 décembre 2030.

En application de l’article 11 de la convention, « toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du Groupement et donne lieu à la passation d’un avenant. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres sont notifiées au Coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvé ».

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement à l’adhésion de la commune de Dourdain à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020 ;

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d’autorités tel que présenté ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.301

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – ASSAINISSEMENT COLLECTIF -AVENANT N°1 AU CONTRAT

VU le Code de la commande publique dont notamment les articles L. 3135-6°, R. 3135-8 et R. 3135-9 ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

VU le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

VU la délibération n° 2019-075 en date du 26 novembre 2019 du Conseil Municipal de la commune de Dourdain approuvant la demande d’adhésion de la commune à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020 ;

VU le courrier en date du 28 novembre 2019 du représentant du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes ;

VU la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes et son avenant n°1 ;

VU le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif du groupement d’autorités concédantes avec la SAUR ;

VU le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public présenté en séance ;

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurité publique, accessibilité » en date du 10 décembre 2019 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver l’intégration de la commune de Dourdain au périmètre du contrat de délégation de service public, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020 ;Monsieur Alain CLERY, adjoint au Maire en charge des réseaux et de l’assainissement, expose que par délibérations concordantes, les communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur- Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint Aubin-du-Cormier ainsi que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) de Chasné-sur-Illet-Mouazé ont constitué entre eux, un groupement d’autorités concédantes, conformément aux dispositions des articles 26 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 25 juillet 2015, afin de passer conjointement un contrat de délégation de service public relatif à la gestion de leur service public d’assainissement collectif.

Le groupement d’autorités concédantes a confié l’exploitation du service public d’assainissement collectif à la société SAUR, via un contrat de délégation de service public, entré en vigueur le 1er janvier 2019, pour une durée de 11 ans. La date d’échéance dudit contrat est fixée au 31 décembre 2030.

La commune de Dourdain, dont le service d’assainissement collectif est actuellement géré en régie, souhaite intégrer le périmètre du contrat de délégation de service public susmentionné, en adhérant préalablement au groupement d’autorités concédantes.

Aussi, par délibération n° 2019-075 en date du 26 novembre 2019, le Conseil Municipal de la commune de Dourdain a notamment approuvé la demande d’adhésion de la commune de Dourdain à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020.

Par courrier en date du 28 novembre 2019, le représentant du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes a sollicité l’ensemble des membres du groupement afin que ces derniers se prononcent favorablement à l’adhésion de la commune de Dourdain à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, par voie d’avenant à ladite convention.

Afin d’acter l’intégration de la commune de Dourdain au périmètre du contrat de délégation de service public, à compter du 31 décembre 2019 pour une prise d’effet au 1er janvier 2020, et sous réserve que l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes ait été approuvé par l’ensemble des membres dudit groupement, le Conseil Municipal doit se prononcer.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de délégation du service public d’assainissement collectif du groupement d’autorités concédantes tel que présenté ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.302

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LIFFRÉ SUR LE PROJET DU PLU ARRETÉ DE LA COMMUNE DE GOSNÉ

VU l’article L. 132-7 à L. 132-8 du Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération arrêtant le projet de PLU de la commune de Gosné ;

VU les pièces arrêtées du projet de PLU de la commune de Gosné ;

VU le courrier reçu le 31 octobre 2019 portant information de l’arrêt du PLU de la commune de Gosné

VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurité publique, accessibilité » en date du 26 novembre 2019 ;

CONSIDERANT le délai de 3 mois maximum applicable aux personnes publiques associées pour formuler un avis ;

Madame Claire BRIDEL, adjointe au Maire en charge de l’urbanisme et de l’aménagement, expose ce qui suit :

Le projet du PLU arrêté de Gosné :

A partir d’un diagnostic qui figure dans le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été établi en s’articulant autour de 6 orientations comprenant chacune entre 3 et 5 objectifs :1. Organiser une urbanisation maîtrisée tout en conservant son cadre rural

a. Objectif n°1 : Maintenir une production de logements constante dans le temps

b. Objectif n°2 : Conforter le bourg

c. Objectif n°3 : Conserver les possibilités d’évolution des habitations situées en campagne

d. Objectif n°4 : Réduire l’impact des nouveaux logements sur la consommation des espaces agricoles et naturels

e. Objectif n°5 : Poursuivre les efforts en matière de production de logements aidés et favoriser la mixité

2. Valoriser une qualité de vie identitaire

a. Objectif n°1 : Répondre aux besoins des habitants actuels et futurs

b. Objectif n°2 : Conforter le cadre de vie Gosné au travers des activités de plein air et de loisirs

c. Objectif n°3 : Favoriser l’accès aux communications numériques

d. Objectif n°4 : Améliorer les performances énergétiques des constructions

e. Objectif n°5 : Prendre en compte le risque inondation

3. Proposer diverses opportunités de développement économique

a. Objectif n°1 : Soutenir et préserver l’outil agricole

b. Objectif n°2 : Maintenir une vitalité commerciale dans le centre-bourg

c. Objectif n°3 : Accompagner le développement économique de Liffré-Cormier Communauté

d. Objectif n°4 : Ne pas figer les rares entreprises installées en campagne

4. Repenser et sécuriser les déplacements

a. Objectif n°1 : Repenser la fonction de la route nationale

b. Objectif n°2 : Repérer les tronçons non aménagés et manquants pour assurer des continuités piétonnes et cyclistes

c. Objectif n°3 : Améliorer les conditions de stationnement

d. Objectif n°4 : Mieux mettre en valeur et sécuriser les entrées de ville

5. Préserver les multiples espaces agricoles et naturels remarquables

a. Objectif n°1 : Préserver la trame bleue communale caractérisée par la présence de l’étang d’Ouée

b. Objectif n°2 : Préserver la trame verte bocagère gosnéenne

c. Objectif n°3 : Sauvegarder les réservoirs de biodiversité

6. Mettre en valeur les atouts paysagers gosnéens

a. Objectif n°1 : Sauvegarder les paysages d’une commune entre collines et forêts

b. Objectif n°2 : Matérialiser clairement les limites à l’urbanisation du bourg

c. Objectif n°3 : Préserver, mieux faire connaître et valoriser le patrimoine bâti remarquable

Le règlement littéral et les documents graphiques ont été réalisés en conséquence. Il est à noter que la commune de Gosné a inscrit dans son document graphique un cheminement doux à conserver menant à la Ligne Forestière du Domaine, présente sur le territoire de Liffré. Cette inscription n’est pas contradictoire avec le PLU de Liffré. Y est également inscrit un autre cheminement à conserver au sud de la commune en liaison avec la commune de Liffré (nord-ouest pour la commune de Liffré) par la route de la Baillée Bragard. Une continuité piétonne/cycle existe mais celle-ci n’est pas identifiée dans les documents du PLU de Liffré.Le document graphique maintient également des espaces naturels et des espaces naturels protégés ou espaces agricoles dans les secteurs limitrophes aux limites communales de Liffré, en cohérence avec le document graphique du PLU de Liffré.

Le document d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) est quant à lui composé de 3 orientations thématiques (sur l’implantation du bâti, l’économie d’espace et l’économie d’énergie) et 5 OAP sectorielles (principalement à vocation d’habitat)

En conclusion, le projet arrêté de PLU de Gosné n’impact pas directement le PLU de Liffré.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable sur le projet du PLU de Gosné ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ

Liaisons douces à conserverEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.303

BAIL DES LOCAUX DE LA GENDARMERIE - PRECISIONS AUX DELIBERATIONS N°17.101 ET N°17.122

VU le Code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP) ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la Circulaire du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'Etat des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales

VU la délibération n°17.101 en date du 13 juin 2017, relative à la signature d’un bail avec l’Etat pour l’occupation des locaux de la gendarmerie ;

VU la délibération n°17.122 en date du 16 novembre 2017, venant préciser la délibération susmentionnée ;

Madame Claire BRIDEL, adjointe au Maire en charge de l’urbanisme et de l’aménagement, rappelle que par délibération n°17.101 en date du 13 juin 2017, le Conseil Municipal a validé les termes du projet de bail avec l’Etat pour l’occupation des locaux de services et techniques de la gendarmerie. Par délibération, n°17.122 en date du 16 novembre 2017, le Conseil Municipal est venu préciser certaines clauses du bail.

Par courrier en date du 27 novembre 2019, la Direction Générale des Finances Publiques a adressé à la commune le projet de bail définitif venant préciser le détail contenu dans la délibération initiale.

Le projet de bail prévoit la location d’un ensemble immobilier à usage de locaux de service et techniques de la caserne de gendarmerie, situé 7 C rue de la Bergerie et cadastré section AY n°300, d’une contenance de 1 683 m² et comprenant notamment dans deux bâtiments reliés par un patio technique :

- Une espace accueil : accueil du public, hall d’attente, local entretien, local radio ;

- Dix bureaux ;- Salle opérationnelle, espace social, local contrôle alcoolémie, reprographie, local avec chambre forte, local technique de site ;

- Un espace police judiciaire : deux chambres de sureté, deux locaux d’audition, salle multifonction, salle régie/repas, sanitaires et douche ;

- Sanitaire local ménage et dégagement ;

- Garage de service pour trois véhicules, locaux de stockage, locaux techniques et chaufferie ;

- Aire de lavage, cour de service, voirie et stationnements et espaces verts ;

- Pour une surface totale de 506 m² dont 390 m² de locaux de service et 116 m² de locaux techniques.

La durée du bail de neuf ans reste inchangée.

La prise d’effet du bail est proposée à compter du 23 septembre 2019 moyennant un loyer annuel de 60 450 € (soixante mille quatre-cent cinquante euros) établi conformément aux dispositions de la circulaire modifiée du Premier ministre du 28 janvier 1993, payable semestriellement, à terme échu.

Les autres dispositions de la convention, jointe à la présente délibération, demeurent inchangées.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE des précisions concernant la désignation du bien objet de la convention ;

- VALIDE le montant du loyer annuel proposé selon les dispositions de la circulaire du premier ministre en date du 28 janvier 1993 ;

- DIT que les autres clauses du bail, validées par le conseil municipal par délibérations n°17.101 et n°17.222 restent inchangées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

11 décembre 2019

21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLERY, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Françoise CUPIF, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL et Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 décembre 2019

8 excusés : Messieurs Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Pierre-Jean DESBORDES, Nicolas RUBERTI et Denis SAINTILAN et Mesdames Sophie CARADEC, Sandra CRETE et Rozenn PIEL.

7 pouvoirs : Messieurs Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Pierre- Jean DESBORDES (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Nicolas RUBERTI (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER) et Mesdames Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir à Eric GOSSET), Sandra CRÉTÉ (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL) et Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.

DCM.2019.304

PROGRAMME BREIZH BOCAGE - CONVENTIONS RELATIVES AUX PLANTATIONS DE HAIES A DES DISTANCES MOINDRES DE LA DISTANCE LÉGALE

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Civil ;

VU le Programme Breizh Bocage ;

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurité publique, accessibilité » réunie le 10 décembre 2019 ;

Monsieur Alain CLERY, adjoint au Maire en charge des services techniques et de la voirie, explique que Breizh bocage est un dispositif qui reconnaît les multiples fonctions du bocage pour le territoire breton et qui cherche à les conforter dans une approche de gestion intégrée. Il vise à lutter contre les phénomènes d’érosion en implantant des haies et talus en rupture de pente et à reconquérir la qualité des eaux bretonnes. Il a pour vocation de préserver et renforcer le maillage bocager en Bretagne afin de profiter de ses effets bénéfiques pour l’environnement et l’agriculture. Il présente également un intérêt pour la fourniture de biomasse, la préservation de la biodiversité et la restauration des paysages.

Le programme BREIZH BOCAGE a été lancé en 2007 par l’État, l’Agence de l’Eau Loire - Bretagne, le conseil régional de Bretagne et les quatre conseils départementaux bretons. Il se poursuit dans le cadre du Programme de Développement Rural Bretagne 2014 - 2020 et s'inscrit dans la construction d'une intervention agri-environnementale cohérente des territoires (mesures agro-environnementales et climatiques, Natura 2000, investissements matériels agroenvironnementaux).Les objectifs du programme sont les suivants :

- Accompagner la réalisation d'études collectives et de travaux d'aménagement bocager à l'échelle d'un territoire, dans un objectif de reconstitution de haies bocagères et talus boisés ;

- Réduire les transferts de polluants vers les eaux superficielles dans un but d'amélioration de la qualité de l'eau ;

- Il présente également un intérêt pour la fourniture de biomasse (bois-énergie), la préservation de la biodiversité et la restauration des paysages.

À la suite d’une étude menée sur le bassin du Chevré, une zone sensible au transfert de matière organique et de phosphore à l’amont du bassin versant a été mise en évidence. C’est dans ce cadre que le syndicat intercommunal du Bassin du Chevré s’est engagé dans un premier programme Breizh Bocage en 2011 (2011- 2014) sur les communes de Mecé, Saint-Christophe des bois et Val d’Izé puis en 2013 sur les communes de Livré-sur-Changeon et Dourdain.

Monsieur Alain Cléry expose que l’objectif de ce programme était un projet d’aménagement bocager concerté, avec un état des lieux du bocage, une cartographie des projets souhaitables de haies et la réalisation des travaux bocages avec la plantation de haies suivi d’un entretien sur 3 ans.

Le programme est subventionné par l’Europe, l’Agence de l’Eau, le Conseil départemental, le Conseil régional et le Syndicat du Chevré pour la prise en charge de la création de haies à travers :

- Un diagnostic bocager à l’origine du projet

- La fourniture des plants, des protections contre le gibier et du paillage biodégradable,

- Les travaux de talutage à la charrue forestière,

- Les travaux de plantation,

- L’entretien des plantations sur 3 ans avec 2 passages par an.

Un second programme a été établi en 2016 (2016-2020) toujours axé sur la création de haies bocagères dans un objectif d’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques du bassin versant du Chevré. Il intègre désormais également les notions de protection, de gestion durable et de valorisation du bocage. Il s’étend désormais aux communes de La Bouëxière (2016), Liffré (2017) et Acigné (2018) afin de concerner l’ensemble du bassin versant.

Dans le cadre de la plantation de haies prévues dans le programme le long des routes communales, le programme prévoit, conformément à l’article 671 du Code civil, la signature de conventions avec les propriétés voisines pour des plantations de haies à des distances moindre de la distance légale. La Commune peut être amenée à signer ce type de convention lorsque les haies sont situées à proximité d’une propriété communale ou d’une route communale.

Les conventions prévoient que le propriétaire sollicitant la dérogation, s’engage à entretenir la plantation et qu’en cas de transmission ou vente de la parcelle objet des plantations, les engagements pris dans la convention soient retranscrits dans l’acte translatif de propriété et repris par le nouveau propriétaire.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de signature de conventions avec les propriétaires de terrains souhaitant recréer des haies dans le cadre du programme Breizh Bocage ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions prévoyant des plantations de haies à des distances moindre de la distance légale dans le cadre du programme Breizh Bocage.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ