Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 6 decembre 2018

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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 6 decembre 2018 Document publié le Jeudi 6 décembre 2018 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 6 decembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le six décembre à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

20 novembre et

30 novembre 2018

22 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Sophie CARADEC, Sandra CRÉTÉ, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Rozenn PIEL, Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

10 décembre 2018

7 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Laurent BERTIN, Jean-Christophe GILBERT, Denis SAINTILAN et Mesdames Claire BRIDEL, Anne-Laure OULED- SGHAIER et Elsa ROUSSEL-RUCKERT.

6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Claire BRIDEL (qui a donné pouvoir à Alain CLERY), Anne-Laure OULED-SGHAIER (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Elsa ROUSSEL-RUCKERT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES

N° 18.315

OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES – ANNÉE 2019

VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail en faisant évoluer le nombre de dérogations au repos dominical dans les commerces de détail qui peuvent être autorisées par le maire ;

VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d’application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1er alinéa prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement» ;

VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;

VU l'accord défini entre les partenaires sociaux, acteurs du commerce et élus du Pays de Rennes visant à limiter jusqu'en 2019 inclus le nombre d'ouvertures exceptionnelles des commerces les jours fériés et dimanches à 6 dates par an, dans la limite de 3 jours fériés et de 3 dimanches maximum par an ;

VU la délibération communautaire DEL 2018/165 du 19 novembre 2018 ;

VU le vœu exprimé par les élus municipaux lors de la séance du 15 novembre dernier ;

CONSIDERANT que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

CONSIDERANT que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.

CONSIDERANT que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Monsieur SALAÜN, conseiller municipal délégué au commerce, rappelle à l’assemblée communale que depuis 1997 et la signature de la première charte d’urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l’échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Le 13 novembre 2015, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, et les acteurs du commerce se sont accordés sur la signature d'un protocole d'accord sur l’ouverture exceptionnelle des commerces les jours fériés et dimanches sur le Pays de Rennes pour la période 2016-2019.

La mise en œuvre du protocole d'accord au titre de l’année 2019 prévoit que l'ensemble des commerces de détail alimentaires et non alimentaires pourra ouvrir 3 jours fériés :

 Le mercredi 8 mai 2019 – Victoire 1945

 Le jeudi 30 mai 2019 – Jeudi de l'Ascension

 Le lundi 11 novembre 2019 – Armistice 1918

Les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d'accord au titre de l'année 2019, Monsieur le Maire peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche) :

 Le dimanche 13 janvier 2019 – 1er dimanche des soldes

 Le dimanche 15 décembre 2019 – dimanche avant Noël

 Le dimanche 22 décembre 2019 – dimanche avant Noël

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (il y a eu une abstention : Mme Véronique BOURCIER) :

- AUTORISE les ouvertures exceptionnelles des commerces telles que présentées pour l’année 2019 ;

- PRECISE que ces ouvertures exceptionnelles donneront lieu à l’édiction d’un arrêté de Monsieur Le Maire ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne application de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le six décembre à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

20 novembre 2018 et

30 novembre 2018

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Sophie CARADEC, Sandra CRÉTÉ, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Rozenn PIEL, Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

7 décembre 2018

6 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Laurent BERTIN, Denis SAINTILAN et Mesdames Claire BRIDEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Elsa ROUSSEL-RUCKERT.

6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Claire BRIDEL (qui a donné pouvoir à Alain CLERY), Anne-Laure OULED-SGHAIER (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Elsa ROUSSEL-RUCKERT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES

N° 18.316

SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DU GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES : Approbation du choix du délégataire et autorisation donnée au représentant de signer le contrat de délégation de service public

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1410- 1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants, l’article L.1611-7-1, l’article L.2224-12 ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marché publics ;

VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

VU le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

VU la délibération n°18.103 en date du 13 avril 2018 approuvant le principe de la délégation du service public de distribution d’eau potable ;

VU la délibération n°18-105 en date du 13 avril 2018 approuvant la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes pour la passation conjointe d’un contrat de délégation de service public ;

VU le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’ouverture des candidatures en date du 24 juillet 2018 ;VU le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre et à l’ouverture des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 24 juillet 2018 ;

VU le procès-verbal, le rapport d’analyse des offres et l’avis de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’analyse des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 12 septembre 2018 ;

VU le déroulement des discussions engagées par les membres du Comité de Pilotage avec les soumissionnaires admis à la négociation dont la clôture est intervenue le 26 octobre 2018, par la remise d’une offre finale ;

VU l’avis conforme du comptable public sur les clauses du projet de contrat concernant le mandat d’encaissement ;

VU le projet de contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable et ses annexes ;

VU le projet de règlement du service public de distribution d’eau potable ;

VU le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat, en annexe à la présente délibération ;

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le choix du délégataire du service public de distribution d’eau potable du groupement d’autorités concédantes, pour une durée de onze (11) ans, à compter du 1er janvier 2019, le contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable et ses annexes et le règlement du service public de distribution d’eau potable ;

CONSIDERANT qu’il convient, en application de l’article 5 de la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, d’autoriser le représentant du Coordonnateur, le Maire de la Commune de Liffré, à signer le contrat de délégation de service public avec le soumissionnaire retenu ;

Monsieur CLÉRY, adjoint en charge des réseaux et de l’assainissement, rappelle à l’assemblée communale que la Commune de Liffré est l’autorité compétente en matière de distribution d’eau potable sur son territoire.

La compétence en matière de production d’eau potable a été transférée au Syndicat Mixte de Production de la Valière (SYMEVAL).

Par délibération n°18.103 en date du 13 avril 2018, le Conseil municipal de la commune de Liffré a notamment «approuvé le principe de la délégation du service public de distribution d’eau potable par voie d’affermage (...)».

Par délibération n°18.105 en date du 13 avril 2018, le Conseil municipal de la commune de Liffré a notamment approuvé la constitution d’un groupement d’autorités concédantes avec la commune de Saint Aubin-du-Cormier, conformément aux dispositions des articles 26 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en vue de passer conjointement un contrat de concession relatif à la gestion et à l’exploitation du service public de distribution d’eau potable.

Dans ces conditions, la commune de Liffré et la commune de Saint Aubin-du-Cormier (ci-après dénommées « les membres du Groupement ») étaient représentées par leur coordonnateur, la commune de Liffré (ci-après dénommé « le Coordonnateur ») dans le cadre de l’engagement et du déroulement de la consultation.

Ainsi, le Coordonnateur, a engagé une procédure d’attribution d’un contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable, au nom et pour le compte des membres du Groupement, conformémentaux règles procédurales prévues par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance concession) et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 (décret concession) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public saisit l'assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l’économie générale du contrat. Ce rapport a été transmis aux membres du Conseil municipal et est annexé à la présente note.

Considérant le résultat des discussions engagées par les membres du Comité de pilotage du groupement d’autorités concédantes avec les soumissionnaires admis à la négociation et au vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs de choix du délégataire et l'économie générale du contrat, l’offre de base + PSE n°1 + PSE n°2 de la société SAUR constitue donc la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour les membres du Groupement, par application des critères d’attribution relatifs à la « Valeur technique et qualité de la gestion du service rendu à l’usager » et aux « Prix et aspects financiers » et leur pondération.

Il est ainsi proposé de retenir la société SAUR comme gestionnaire du service public de distribution d’eau potable du groupement d’autorités concédantes composé des communes de Liffré et de Saint Aubin-du- Cormier, à compter du 1er janvier 2019, sur la base de son offre de base + PSE n°1 + PSE n°2 – Durée de contrat de onze (11) ans.

Economie générale du contrat

Périmètre – Durée

Le contrat d’affermage porte sur l’exploitation du service public de distribution d’eau potable du groupement d’autorités concédantes composé des communes de Liffré et de Saint Aubin-du-Cormier, pour une durée de onze (11) ans, à compter du 1er janvier 2019.

Obligations du Délégataire

Les obligations du délégataire comportent notamment les prestations suivantes :

- l’entretien et la surveillance des installations de distribution d’eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ;

- la surveillance et le contrôle de la qualité de l’eau distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ;

- la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ;

- la gestion des relations avec les abonnés du service ;

- l’information et l’assistance technique aux membres du Groupement pour leur permettre de maîtriser leur service, notamment par la transmission de données précises et fiables.

Le projet de contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable emporte convention de mandat d’encaissement par le délégataire, de la part collectivité du tarif de l’eau potable, au nom et pour le compte de chaque membre du Groupement, en tant qu’autorité gestionnaire sur leur propre territoire.Conformément aux dispositions de l’article L.1611-7-1 du CGCT, chaque membre du Groupement et notamment la commune de Liffré, a sollicité l’avis du comptable public sur les clauses du projet de contrat concernant ce mandat.

Exploitation

Le contrat proposé comprend d’importantes améliorations par rapport aux prestations antérieurement réalisées. Parmi celles-ci, on peut citer principalement l’amélioration du rendement de réseau et de l’ILVNC détaillés dans les parties rapport annexé à la présente délibération, ainsi que le déploiement de la télérelève des compteurs des abonnés du service, permettant ainsi une meilleure gestion des volumes distribués.

Pour donner aux membres du Groupement les meilleures garanties du respect de ses engagements par le délégataire, des pénalités ont été définies au contrat.

Le contrat mis au point et ses annexes sont mis à votre disposition pour consultation au siège de la Commune.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le choix de la société SAUR comme délégataire du service public de distribution d’eau potable du groupement d’autorités concédantes, pour une durée de onze (11) ans, à compter du 1er janvier 2019 ;

- APPROUVE le contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable et ses annexes ;

- APPROUVE le règlement du service de distribution d’eau potable ;

- AUTORISE le représentant du Coordonnateur, le Maire de la Commune de Liffré, à signer le contrat de délégation de service public avec la société SAUR et toutes pièces afférentes à cette affaire.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le six décembre à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

20 novembre et

30 novembre 2018

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Sophie CARADEC, Sandra CRÉTÉ, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Rozenn PIEL, Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

7 décembre 2018

6 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Laurent BERTIN, Denis SAINTILAN et Mesdames Claire BRIDEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Elsa ROUSSEL-RUCKERT.

6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Claire BRIDEL (qui a donné pouvoir à Alain CLERY), Anne-Laure OULED-SGHAIER (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Elsa ROUSSEL-RUCKERT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES

N° 18.317

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES : Approbation du choix du délégataire et autorisation donnée au représentant du coordonnateur de signer le contrat de délégation de service public

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1410- 1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants, l’article L.1611-7-1, l’article L.2224-12 ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marché publics ;

VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

VU le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

VU la délibération n°18.104 en date du 13 avril 2018 approuvant le principe de la délégation du service public d’assainissement collectif ;

VU la délibération n°18.106 en date du 13 avril 2018 approuvant la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes pour la passation conjointe d’un contrat de délégation de service public ;

VU le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’ouverture des candidatures en date du 24 juillet 2018 ;VU le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre et à l’ouverture des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 24 juillet 2018 ;

VU le procès-verbal, le rapport d’analyse des offres et l’avis de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l’analyse des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 12 septembre 2018 ;

VU le déroulement des discussions conduits par les membres du Comité de Pilotage avec les soumissionnaires admis à la négociation dont la clôture est intervenue le 26 octobre 2018, par la remise d’une offre finale ;

VU l’avis conforme du comptable public sur les clauses du projet de contrat concernant le mandat d’encaissement ;

VU le projet de contrat de délégation du service public d’assainissement collectif et ses annexes ;

VU le projet de règlement du service public d’assainissement collectif ;

VU le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat, en annexe à la présente délibération ;

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le choix du délégataire du service public d’assainissement collectif du groupement d’autorités concédantes, pour une durée de onze (11) ans, à compter du 1er janvier 2019, le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif et ses annexes et le règlement du service public d’assainissement collectif ;

CONSIDERANT qu’il convient, en application de l’article 5 de la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes, d’autoriser le représentant du Coordonnateur, le Maire de la Commune de Liffré, à signer le contrat de délégation de service public avec le soumissionnaire retenu ;

Monsieur CLÉRY, adjoint en charge des réseaux et de l’assainissement, rappelle à l’assemblée communale que la Commune de Liffré est l’autorité compétente en matière d’assainissement collectif sur son territoire.

Par délibération n°18.104 en date du 13 avril 2018, le Conseil municipal de la commune de Liffré a notamment « approuvé le principe de la délégation du service public d’assainissement collectif potable par voie d’affermage (...) ».

Par délibération n°18.106 en date du 13 avril 2018, le Conseil municipal de la commune de Liffré a notamment approuvé la constitution d’un groupement d’autorités concédantes avec les communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Livré-sur-Changeon, Mézière-sur-Couesnon et Saint Aubin-du- Cormier et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Chasné-sur-Illet – Mouazé (ci-après « le SIA de Chasné-Mouazé »), conformément aux dispositions des articles 26 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en vue de passer conjointement un contrat de concession relatif à la gestion et à l’exploitation du service public d’assainissement collectif.

Dans ces conditions, les communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur- Changeon, Mézière-sur-Couesnon et Saint Aubin-du-Cormier ainsi que le SIA de Chasné-Mouazé (ci- après dénommés « les membres du Groupement ») étaient représentés par leur coordonnateur, la commune de Liffré (ci-après dénommé « le Coordonnateur ») dans le cadre de l’engagement et du déroulement de la consultation.

Ainsi, le Coordonnateur, a engagé une procédure d’attribution d’un contrat de délégation du service public d’assainissement collectif, au nom et pour le compte des membres du Groupement, conformément auxrègles procédurales prévues par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance concession) et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 (décret concession) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public saisit l'assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l’économie générale du contrat. Ce rapport a été transmis aux membres du Conseil municipal et est annexé à la présente note.

Considérant le résultat des discussions engagées par les membres du Comité de pilotage du groupement d’autorités concédantes avec les soumissionnaires admis à la négociation et au vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs de choix du délégataire et l'économie générale du contrat, l’offre de base + PSE n°1 + PSE n°2 de la société SAUR constitue donc la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour les membres du Groupement, par application des critères d’attribution relatifs à la « Valeur technique et qualité de la gestion du service rendu à l’usager » et aux « Prix et aspects financiers » et leur pondération.

Il est ainsi proposé de retenir la société SAUR comme gestionnaire du service public d’assainissement collectif du groupement d’autorités concédantes composé des communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur-Changeon, Mézière-sur-Couesnon et Saint Aubin-du-Cormier et du SIA de Chasné-Mouazé, à compter du 1er janvier 2019, sur la base de son offre de base + PSE n°1 + PSE n°2 – Durée de contrat de onze (11) ans.

Economie générale du contrat

Périmètre – Durée

Le contrat d’affermage porte sur l’exploitation du service public d’assainissement collectif du groupement d’autorités concédantes composé des communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré- sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint Aubin-du-Cormier et du SIA de Chasné – Mouazé, pour une durée de onze (11) ans, à compter du 1er janvier 2019.

Obligations du Délégataire

Les obligations du délégataire comportent notamment les prestations suivantes : - l’entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, dont les postes de relèvement et de refoulement ;

- l’entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues ;

- la surveillance et le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ;

- l’élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que l’évacuation et l’élimination des boues produites selon des filières conformes à la règlementation ;

- la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat et ses modifications ultérieures ;

- le déploiement d’un Système d’Information Géographique sur certains territoires, et sa mise à jour continue sur l’ensemble du périmètre délégué ;

- la gestion des relations avec les usagers du service public d’assainissement collectif ;- l’information et l’assistance technique aux membres du Groupement pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.

Le projet de contrat de délégation du service public d’assainissement collectif emporte convention de mandat d’encaissement par le délégataire de la part collectivité de la redevance d’assainissement collectif, au nom et pour le compte de chaque membre du Groupement, en tant qu’autorité gestionnaire sur leur propre territoire.

Conformément aux dispositions de l’article L.1611-7-1 du CGCT, chaque membre du Groupement et notamment la commune de Liffré, a sollicité l’avis du comptable public, sur les clauses du projet de contrat concernant ce mandat.

Exploitation

Le contrat proposé comprend d’importantes améliorations par rapport aux prestations antérieurement réalisées. Parmi celles-ci, on peut citer principalement la fiabilisation des données de gestion patrimoniale par l’amélioration significative des ICGPR. Par ailleurs, des modalités d’exploitation spécifiques sont définies pour chacun des ouvrages présents sur le périmètre délégué permettant de fiabiliser les filières de traitement et les rejets associés, avec donc une amélioration d’un point de vue environnemental.

Pour donner aux membres du Groupement les meilleures garanties du respect de ses engagements par le délégataire, des pénalités ont été définies au contrat.

Le contrat mis au point et ses annexes sont mis à votre disposition pour consultation au siège de la Commune.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le choix de la société SAUR comme délégataire du service public d’assainissement collectif du groupement d’autorités concédantes, pour une durée de onze (11) ans, à compter du 1er janvier 2019 ;

- APPROUVE le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif et ses annexes ;

- APPROUVE le règlement du service d’assainissement collectif ;

- AUTORISE le représentant du Coordonnateur, le Maire de la Commune de Liffré, à signer le contrat de délégation de service public avec la société SAUR et toutes pièces afférentes à cette affaire.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le six décembre à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

20 novembre 2018 et

30 novembre 2018

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Sophie CARADEC, Sandra CRÉTÉ, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Rozenn PIEL, Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 novembre 2018

et

10 décembre 2018

6 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Laurent BERTIN, Denis SAINTILAN et Mesdames Claire BRIDEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Elsa ROUSSEL-RUCKERT.

6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Claire BRIDEL (qui a donné pouvoir à Alain CLERY), Anne-Laure OULED-SGHAIER (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Elsa ROUSSEL-RUCKERT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES

N° 18.318

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’EAU POTABLE POUR L’ANNÉE 2017 - SYMEVAL

VU l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit la présentation, par le responsable de la collectivité, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable à son assemblée délibérante,

VU l’article L2224-7 du CGCT qui définit un service d’eau potable,

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité » en date du 20 novembre 2018,

Monsieur CLÉRY, adjoint en charge des réseaux et de l’assainissement, informe l’assemblée communale que le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable a été effectué par le SYMEVAL. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service des éléments d’explication sur le prix de l’eau et les éclaire sur le fonctionnement des services en général.

Le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable est joint à la présente note.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport du SYMEVAL sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour l’année 2017.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le six décembre à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

20 novembre 2018 et

30 novembre 2018

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Sophie CARADEC, Sandra CRÉTÉ, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Rozenn PIEL, Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 novembre 2018

et

10 décembre 2018

6 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Laurent BERTIN, Denis SAINTILAN et Mesdames Claire BRIDEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Elsa ROUSSEL-RUCKERT.

6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Claire BRIDEL (qui a donné pouvoir à Alain CLERY), Anne-Laure OULED-SGHAIER (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Elsa ROUSSEL-RUCKERT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES

N° 18.319

RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ELECTRICITE PORTE PAR LE SDE35 ET DU GROUPEMENT DE COMMANDES D’ENERGIE PORTE (GAZ) PAR LE SDE 22

ET ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ENERGIE CREE PAR LE SDE35

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux groupements de commandes qui peuvent être constitués afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

VU la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

VU la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée,

VU la convention constitutive du groupement de commandes d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération,

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité » en date du 20 novembre 2018,

CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la commune de Liffré d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergie,Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et de gaz.

Afin de permettre à la commune de Liffré d’adhérer au nouveau groupement de commandes Énergie créé par le SDE35, celle-ci doit se retirer du groupement de commandes électricité coordonné par le SDE35 et du groupement de commandes d’énergie coordonné par le SDE 22, à l’issue des marchés en cours ou attribués.

Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente note.

Celle-ci a une durée permanente.

Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie.

L’exécution des marchés est assurée par la commune de Liffré.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le retrait de la commune de Liffré du groupement de commandes de fourniture d’électricité coordonné par le SDE35 à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

- AUTORISE le retrait de la commune de Liffré du groupement de commandes de fourniture d’énergie (gaz) coordonné par le SDE 22 à l’issue des marchés en cours ou attribués ;

- AUTORISE l’adhésion de [la commune de Liffré au groupement de commandes de fourniture d’énergie créé par le SDE35 ;

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, tels que présentés ;

- AUTORISE Monsieur le Maire de Liffré ou son représentant à signer la convention de groupement ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Liffré.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le six décembre à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

20 novembre 2018 et

30 novembre 2018

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Sophie CARADEC, Sandra CRÉTÉ, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Rozenn PIEL, Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 novembre 2018

et

10 décembre 2018

6 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Laurent BERTIN, Denis SAINTILAN et Mesdames Claire BRIDEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Elsa ROUSSEL-RUCKERT.

6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Claire BRIDEL (qui a donné pouvoir à Alain CLERY), Anne-Laure OULED-SGHAIER (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Elsa ROUSSEL-RUCKERT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES

N° 18.320

EFFACEMENT DES RÉSEAUX D’ÉLECTRICITÉ ET DE

TÉLÉCOMMUNICATION RUE DE LA BERGERIE

VU la délibération n°17.269 du Conseil municipal relative à l’approbation de l’étude sommaire d’effacement de réseaux rue de la Bergerie réalisée par le Syndicat départemental d’énergie 35 en date du 10 Novembre 2017,

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité » en date du 20 novembre 2018,

CONSIDERANT l’étude détaillée du Syndicat départemental d’énergie 35 concernant l’effacement des réseaux électriques et de télécommunication rue de La Bergerie.

Monsieur CLÉRY, adjoint en charge des réseaux et de l’assainissement, informe l’assemblée communale que compte tenu des règlements applicables au SDE 35, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité se calculerait comme suit :

- Coût de l’effacement de réseaux électriques : 47 200.00 € HT - Subvention (40% du montant HT des travaux): 18 880.00 € - Part restant à la charge de la commune : 28 320.00 €

Ces travaux seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunications.

La part restant à la charge de la Commune, pour la partie télécommunications, s’élève à 8 520.00 € (100 % du montant TTC des travaux).

La participation à la charge de la commune serait au total de : 36 840.00 €Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’étude réalisée par la SDE 35 concernant l’effacement des réseaux électriques et de télécommunication rue de La Bergerie,

- AUTORISE la réalisation de de ces travaux dès que le dossier aura été retenu par la commission départementale environnement du SDE 35,

- DECIDE que la participation de la Commune telle que présentée sera versée en fonction de l’avancement des travaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le six décembre à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

20 novembre 2018 et

30 novembre 2018

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Sophie CARADEC, Sandra CRÉTÉ, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Rozenn PIEL, Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 novembre 2018

et

10 décembre 2018

6 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Laurent BERTIN, Denis SAINTILAN et Mesdames Claire BRIDEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Elsa ROUSSEL-RUCKERT.

6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Claire BRIDEL (qui a donné pouvoir à Alain CLERY), Anne-Laure OULED-SGHAIER (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Elsa ROUSSEL-RUCKERT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES

N° 18.321

EFFACEMENT DES RÉSEAUX D’ÉLECTRICITÉ ET DE

TÉLÉCOMMUNICATION RUE DES CANADAIS

VU la délibération n°17.269 du Conseil municipal relative à l’approbation de l’étude sommaire d’effacement de réseaux rue de la Bergerie réalisée par le Syndicat départemental d’énergie 35 en date du 10 Novembre 2017,

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité » en date du 20 novembre 2018,

CONSIDERANT l’étude détaillée du Syndicat départemental d’énergie 35 concernant l’effacement des réseaux électriques et de télécommunication rue des Canadais.

Monsieur CLÉRY, adjoint en charge des réseaux et de l’assainissement, informe l’assemblée communale que compte tenu des règlements applicables au SDE 35, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité se calculerait comme suit :

- Coût de l’effacement de réseaux électriques : 32 400.00 € HT - Subvention (40% du montant HT des travaux): 12 960 .00 € - Part restant à la charge de la commune : 19 440.00 €

Ces travaux seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunications.

La part restant à la charge de la commune, pour la partie télécommunications, s’élève à 6 720.00 € (100 % du montant TTC des travaux).

La participation à la charge de la Commune serait au total de : 26 160.00 €Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’étude réalisée par la SDE 35 concernant l’effacement des réseaux électriques et de télécommunication rue des Canadais,

- AUTORISE la réalisation de ces travaux dès que le dossier aura été retenu par la commission départementale environnement du SDE 35,

- DECIDE que la participation de la Commune telle que présentée sera versée en fonction de l’avancement des travaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le six décembre à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

20 novembre 2018 et

30 novembre 2018

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Sophie CARADEC, Sandra CRÉTÉ, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Rozenn PIEL, Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 novembre 2018

et

10 décembre 2018

6 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Laurent BERTIN, Denis SAINTILAN et Mesdames Claire BRIDEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Elsa ROUSSEL-RUCKERT.

6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Claire BRIDEL (qui a donné pouvoir à Alain CLERY), Anne-Laure OULED-SGHAIER (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Elsa ROUSSEL-RUCKERT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES

N° 18.322

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2018

DU BUDGET PRINCIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2311-1 et suivants relatifs au budget ;

VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;

VU la délibération 18.096 en date du 13 avril 2018 portant approbation du budget primitif 2018 du budget Principal ;

VU l’avis favorable de la commission n°4 Finances, Ressources humaines, Mutualisation du 29 novembre 2018 ;

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les prévisions budgétaires,

Monsieur le Maire informe l’assemblée communale qu’en application des dispositions de l’article L.1612- 11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. » Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.

Or, une décision modificative s’avère nécessaire pour prévoir les crédits nécessaires aux opérations suivantes :- Intégration des fonds de concours et de la dotation de solidarité communautaire dans les attributions de compensation, suite à la CLECT du 5 septembre 2018 ;

- Hausse des crédits de subventions aux associations de 40 247 € suite aux délibérations prises en 2018 (écoles privés, USL, Centre Eugène Marquis) ;

- Hausse des crédits pour l’amortissement des immobilisations (40 000 €) et la reprise au compte de résultat des subventions (12 000 €) – ces écritures d’ordre s’équilibrent par l’ajout des crédits en dépense et recette

Cette décision modificative s’équilibre en augmentant le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, et en ajustant à la hausse la prévision des recettes de taxe d’aménagement.

Ainsi, la décision modificative suivante vous est proposée :

Article

comptable

Chapitre

budgétaire Fonction Objet Montant

9 745 235,50 €

6574 65 211 Subvention aux associations Ecoles privées 21 000,00 €

6574 65 212 Subvention aux associations Ecoles privées 7 000,00 €

6574 65 025 Subvention aux associations 12 000,00 €

6574 65 422 Subvention aux associations 247,00 €

6811 42 01 Dotations aux amortissements des immobilisations 40 000,00 €

023 023 01 Virement à la section d'investissement 39 426,00 €

119 673,00 €

9 864 908,50 €

Section de fonctionnement

Dépenses

Dépenses de fonctionnement avant la présente DM

Dépenses de fonctionnement après DM

Total DM

Article

comptable

Chapitre

budgétaire Fonction Objet Montant

9 745 235,50 €

73211 73 01 Attribution de compensation versée par LCC 552 905,00 €

73212 73 01 Dotation de solidarité communautaire -62 460,00 €

74718 74 01 Fonds de concours LCC -382 772,00 €

777 042 01 Quote-part des subventions d'investissement transférées 12 000,00 €

119 673,00 €

9 864 908,50 €

Recettes

Recettes de fonctionnement avant la présente DM

Total DM

Recettes de fonctionnement après DMMonsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la décision modificative n°1 au budget primitif 2018 du budget « Principal » telle qu’elle est présentée.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ

Article

comptable

Chapitre

budgétaire Fonction Objet Montant

4 378 889,29 €

13918 040 01 Subventions d'investissements transférées au compte de résultat 1 000,00 €

13935 040 01

Subventions d'investissements transférées au

compte de résultat

Participations pour non réalisation d'aires de

stationnement

11 000,00 €

12 000,00 €

4 390 889,29 €

Article

comptable

Chapitre

budgétaire Fonction Objet Montant

4 378 889,29 €

021 021 01 Virement de la section de fonctionnement 39 426,00 €

10226 10 01 Taxe d'aménagement 32 574,00 €

13251 01 01 Fonds de concours LCC -100 000,00 €

28158 042 01 Amortissements des immobilisations corporelles Autre matériel 39 500,00 €

28188 042 01 Amortissements des immobilisations corporelles Autres 500,00 €

12 000,00 €

4 390 889,29 €

Recettes

Recettes d'investissement avant la présente DM

Total DM

Recettes d'investissement après DM

Section d'investissement

Dépenses

Dépenses d'investissement avant la présente DM

Total DM

Dépenses d'investissement après DMEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le six décembre à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

20 novembre 2018 et

30 novembre 2018

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Sophie CARADEC, Sandra CRÉTÉ, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Rozenn PIEL, Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 novembre 2018

et

10 décembre 2018

6 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Laurent BERTIN, Denis SAINTILAN et Mesdames Claire BRIDEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Elsa ROUSSEL-RUCKERT.

6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Claire BRIDEL (qui a donné pouvoir à Alain CLERY), Anne-Laure OULED-SGHAIER (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Elsa ROUSSEL-RUCKERT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES

N° 18.323

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2018

DU BUDGET EAU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2311-1 et suivants relatifs au budget ;

VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;

VU la délibération 18.096 en date du 13 avril 2018 portant approbation du budget primitif 2018 du budget Eau ;

VU l’avis favorable de la commission n°4 Finances, Ressources humaines, Mutualisation du 29 novembre 2018 ;

Monsieur le Maire avise l’assemblée communale que l’administration fiscale a informé la commune que celle-ci a bénéficié à tort d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le château d’eau. Par conséquent, la commune doit régulariser l’imposition de l’année 2017 et s’acquitter de l’imposition pour l’année 2018.

Il est proposé :

- De prévoir 3 000 € de crédits pour le paiement de ces taxes foncières

- D’augmenter de 22 000 € les crédits prévus pour le reversement de la surtaxe au SYMEVAL - D’augmenter de 25 000 € les recettes encaissées de la SAUR pour la surtaxe (encaissement réel actuel supérieur de 25 623,36 € à l’encaissement prévisionnel)Ainsi, la décision modificative suivante vous est proposée :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

TOTAL DEPENSES 452 536,15 € TOTAL RECETTES 452 536,15 €

Article

comptable

Chapitre/

Fonction Objet Montant

Article

comptable Chapitre Objet Montant

635 011/911

Autres impôts,

taxes

(administration

des impôts)

+ 3 000 € 70128 70/911 Autres taxes et redevances + 25 000 €

6378 011/911 Autres impôts et taxes + 22 000 €

TOTAL DEPENSES 477 536,15 € TOTAL RECETTES 477 536,15 €

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la décision modificative n°2 au budget primitif 2018 du budget « Eau » telle qu’elle est présentée.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le six décembre à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

20 novembre 2018 et

30 novembre 2018

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Sophie CARADEC, Sandra CRÉTÉ, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Rozenn PIEL, Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 novembre 2018

et

10 décembre 2018

6 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Laurent BERTIN, Denis SAINTILAN et Mesdames Claire BRIDEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Elsa ROUSSEL-RUCKERT.

6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Claire BRIDEL (qui a donné pouvoir à Alain CLERY), Anne-Laure OULED-SGHAIER (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Elsa ROUSSEL-RUCKERT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES

N° 18.324

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)

VU le code général des impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C ;

VU les statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

VU les le régime de fiscalité professionnelle unique de Liffré-Cormier Communauté ;

VU la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 5 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable de la commission n°4 Finances, Ressources humaines, Mutualisation du 29 novembre 2018 ;

CONSIDERANT la nécessité de maintenir les équilibres budgétaires des communes et de l’EPCI via les attributions de compensation ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 5 novembre 2018, afin d’intégrer les modifications suivantes dans l’évaluation des charges transférées :

─ L’actualisation des participations financières dans le cadre du service commun RH

─ La révision de l’évaluation des charges d’électricité de la piscine de LIFFREConformément aux dispositions du 1bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

Les conclusions de cette réunion sont retracées dans un rapport, transmis en annexe à la présente délibération et diffusé auprès des communes pour approbation par délibération des conseils municipaux des communes membres concernées.

Ledit rapport est joint en annexe.

Suivant les conclusions de ce rapport, les attributions de compensations résultant de ces nouveaux transferts de charges sont les suivantes :

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 5 novembre 2018 et la révision par fixation libre de l’attribution de compensation pour LIFFRE, tel que détaillé dans le rapport joint en annexe de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le six décembre à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

20 novembre 2018 et

30 novembre 2018

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Sophie CARADEC, Sandra CRÉTÉ, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Rozenn PIEL, Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 novembre 2018

et

10 décembre 2018

6 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Laurent BERTIN, Denis SAINTILAN et Mesdames Claire BRIDEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Elsa ROUSSEL-RUCKERT.

6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Claire BRIDEL (qui a donné pouvoir à Alain CLERY), Anne-Laure OULED-SGHAIER (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Elsa ROUSSEL-RUCKERT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES

N° 18.325

CONVENTION DE REFACTURATION DES ÉNERGIES ENTRE

LA COMMUNE DE LIFFRÉ ET LIFFRÉ-CORMIER

VU le code général des collectivités ;

VU l’avis favorable de la commission n°4 Finances, Ressources humaines, Mutualisation du 29 novembre 2018 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que par délibération n° 2016/045 en date du 27 avril 2016, l’assemblée délibérante du Pays de Liffré, à l’unanimité, à définit l’intérêt communautaire de la Communauté de communes du Pays de Liffré relatif à la « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », comme suit :

Sont d’intérêt communautaire :

 La piscine de Liffré à compter du 1er juillet 2016.

Le centre multi-activité, situé Rue Pierre de Coubertin à Liffré, est un équipement municipal qui comprend le centre culturel municipal, l’école de musique intercommunale et la piscine devenue intercommunale le 1er juillet 2016.

Les charges relatives à l’énergie Gaz sont liées à l’utilisation de la piscine intercommunale, donc pris en charge directement par Liffré-Cormier Communauté. Les charges relatives aux énergies Electricité et Eau étant liées à l’utilisation de plusieurs services, municipal ou intercommunal, il convient de procéder à une refacturation du coût réel supporté depuis le 1er juillet 2016.La convention ci-jointe prévoit les modalités de refacturation de ces fluides selon une répartition estimée entre la Ville et Liffré Cormier Communauté.

La présente convention prend effet à compter de sa signature (avec un effet rétroactif pour régulariser les dépenses à compter du 1er juillet 2016) et prendra fin le 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE les termes de la convention de refacturation des énergies du centre multi-activités entre la commune de Liffré et Liffré-Cormier Communauté ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉEXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-huit, le six décembre à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.

Date de convocation :

20 novembre 2018 et

30 novembre 2018

23 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Yannick BILLIOUX, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Pierre-Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Sophie CARADEC, Sandra CRÉTÉ, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Lydia MERET, Rozenn PIEL, Maryvonne THESSIER.

Date d’affichage :

20 novembre 2018

et

10 décembre 2018

6 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Laurent BERTIN, Denis SAINTILAN et Mesdames Claire BRIDEL, Anne-Laure OULED-SGHAIER et Elsa ROUSSEL-RUCKERT.

6 pouvoirs : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE), Denis SAINTILAN (qui a donné pouvoir à Françoise CUPIF), Claire BRIDEL (qui a donné pouvoir à Alain CLERY), Anne-Laure OULED-SGHAIER (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Elsa ROUSSEL-RUCKERT (qui a donné pouvoir à Lydia MERET).

Nombre de conseillers en

exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DESILES

N° 18.326

MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL WEB RADIO – CONVENTION AVEC LIFFRÉ CORMIER COMMUNAUTÉ

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération DEL 2018/031 en date du 26 mars 2018 prise par le Conseil communautaire de Liffré- Cormier Communauté et relative à la mise à disposition de matériel ;

VU l’avis de la Commission « Sport, vie associative, solidarités, jeunesse, vie scolaire, restaurant municipal, lien social avec les voyageurs, culture réunie le 13 novembre 2018 ;

CONSIDERANT la politique volontariste dans le secteur enfance/jeunesse contribuant à l’égalité des chances ;

Monsieur BELLONCLE, Conseiller municipal, informe l’assemblée communale que le service enfance- jeunesse souhaite utiliser le matériel de web-radio, propriété de Liffré Cormier Communauté (zoom enregistreur et studio mobile d’enregistrement), sans le concours de l’animateur-radio, agent communautaire.

Projet innovant et motivant initié par Liffré-Cormier Communauté, « la web radio » comporte une dimension pédagogique et conjugue un travail sur les différents modes d’expression avec celui des techniques de création, de production et de diffusion en ligne. Des enregistrements sont régulièrement opérés par les espaces jeunes de Liffré-Cormier Communauté : débats, interviews, micro-trottoirs...Parallèlement et de façon complémentaire à l’action initiée, la Communauté de communes propose d’établir une convention de mise à disposition, gratuite, avec les communes qui souhaitent utiliser ce matériel, pour permettre aux enfants du territoire de découvrir ce média.

C’est une opportunité pour les services de la Ville d’avoir accès à ce matériel permettant ainsi la mise en place d’activités éducatives riches, et d’envisager, conformément au Projet Educatif Local, des partenariats avec les autres acteurs éducatifs de la Commune et notamment les établissements scolaires.

Les conditions de la mise à disposition proposée sont présentées dans la convention transmise en annexe à la présente note.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de prêt du matériel communautaire web radio entre Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ