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Déliberation - delib
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
Date de fa convocation : 24 MARS2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Rendu exécutoire le : 31 MARS 2023
DEPARTEMENT DE L’HERAULT Date d'affichage : 31 MARS 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-trois le trente Mars, le conseil municipal de la commune de Puimisson s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après
convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (11) : : BARTHES Daniel, GABAUDE Chantal, REY Philippe, DELREUX Martine, VIALLES
Gisèle, GUIEN Guylaine, TRILLES Michel, GALINIER Norbert, BAGNATI Sylvain, MORLIERE Ludovic,
NADAL Caroline, ANTON Jean-Rémi,
Absents: BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, QUIRINY Monique a donné procuration à DELREUX
Martine,
Votants : (12)
Secrétaire de séance : MORLIERE LUDOVIC
2023-1l, : TARIF DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DUES PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code des postes et des télécommunications électroniques et notamment son article 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications
donne lieu au versement de redevances tenant compte de la durée de l'occupation, de la valeur
locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et
opérationnels qu’en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif (maximum ou 1 € au titre de mission d'intérêt
public}, le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de
télécommunications.
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l'unanimité des
membres présents ou représentés
DECIDE d'adopter le tarif d'occupation suivant :
e ANCIEN CHEMIN DE PUIMISSON = redevance annuelle 47.76 euros ttc — TVA en sus aux tarifs
en vigueur
e RUE DES PINS = redevance annuelle 23.05 euros ttc — TVA en sus aux tarifs en vigueur.REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation : 24 MARS2023 Rendu exécutoire le : 31 MARS 2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 31 MARS 2023
DECIDE de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières
valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
DECIDE d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323
DECIDE de charger le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état
déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire