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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c45 11 2015 1habitat plh periode 2016 2021 inscrit dans une perspective 2030 adoption au vu de l avis de l etat plh)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
& Communauté d'Agglomération du Niortais
Programme Local de l'Habitat 2016-2021
É : Diagnostic
È d Orientations stratégiques à horizon 2030
El = Programme d’actions 2016-2021
Novembre 2015
1eme TX Antoine PLICHON
ul | EC H O Habitat et
sl) rpain € Développement local N f pp Introduction
> Ce document constitue le rapport final du nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN). Il se compose de trois parties :
ALTER
Un diagnostic du territoire qui décrit la situation de l'habitat à l'échelle de la CAN et de ses sous- secteurs (espace « centre », espace « nord », espace « marais », espace « sud » et « nouvelles communes »). Cette première partie comprend également une synthèse des constats (atouts et faiblesses) et des enjeux du territoire en matière d'habitat.
Des orientations stratégiques qui proposent une vision du territoire à moyen terme, à horizon 2030.
Amorcée par un séminaire « Habitat », dont les débats ont grandement contribué à alimenter la prospective, cette phase essentielle du PLH a permis la construction d’un scénario de développement à la fois ambitieux, réaliste et pragmatique. Des objectifs et des orientations ont ensuite été définis pour favoriser la réalisation de ce scénario.
Un programme d'actions qui doit permettre la mise en œuvre opérationnelle de la politique définie
en amont. Cette troisième partie mentionne également la programmation territorialisée de logements prévus.
> L'élaboration de ce nouveau PLH a fait l'objet d’une importante concertation. Les différentes phases ont permis de consulter à plusieurs reprises les élus, les techniciens et les partenaires de la CAN, que ce soit dans le cadre :
D'entretiens communaux (avec les élus municipaux) ;
De groupes de travail ou d'ateliers thématiques (avec élus, techniciens et partenaires de la CAN) ;
Du séminaire « Habitat » (avec élus, techniciens, partenaires, intervenants extérieurs) :
Du groupe « Prospective » (avec les partenaires et les services de la CAN) ;
Des Comités de Pilotage (avec élus et partenaires de la CAN) ;
Des instances de la CAN : Bureau, Conférence des maires, Conseil d'Agglomération. Introduction
> Après l'arrêt du projet par le Conseil d'Agglomération, et avant l'adoption définitive du PLH, celui-ci devra être soumis pour avis :
* Aux 45 communes membres de la CAN (les conseils municipaux devront délibérer sur le projet de PLH) ;
* Au représentant de l'Etat (Préfet) et au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH).
> Ce nouveau PLH s'inscrit dans la continuité du précédent qui arrive à son terme (31 décembre 2015). I| prend néanmoins en compte plusieurs éléments de rupture, dont :
+ Un contexte de crise économique et de contrainte financière, qui semble s'inscrire dans la durée ;
° Un marché local du logement qui demeure globalement peu tendu, « équilibré » ;
+ Un élargissement du périmètre de la CAN (passage de 29 à 45 communes) :
+ Une volonté de renforcer le rôle de la CAN dans la gouvernance de la politique de l'habitat.
> Ce nouveau PLH est cohérent avec le SCoT actuellement en vigueur. Les évolutions portées aux objectifs
et aux orientations de la politique locale de l'habitat préparent néanmoins la révision de ce document de planification.
> Ce nouveau PLH prend en compte le Contrat de Ville 2015-2020, et les dernières réglementations en vigueur (notamment celles issues des lois ALUR et LAMY).
> C nouveau PLH sera complété par la signature :
° D'un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social (cf. programme d’actions) ;
+ D'une convention d'équilibre territorial (cf. programme d'actions) ;
+ D'une convention d'action foncière avec l’'EPF de Poitou-Charentes (cf. programme d'actions) . SOMMAIRE
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : LE DIAGNOSTIC
1.1 — Situation générale de l'habitat dans le Niortais
1.2 - Zoom sur les secteurs de la CAN
1.3 —- Synthèse et enjeux
DEUXIEME PARTIE : LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES A HORIZON
2030
2.1 — Bilan du séminaire « Habitat »
2.2 — Scénario de développement de la CAN à 15 ans (2016-2030)
2.3 — Orientations de la politique de l'habitat à 15 ans (2016-2030)
TROISIEME PARTIE : LE PROGRAMME D’ACTIONS 2016-2021
3.1 — Programmation de logements
3.2 — Actions du PLH 2016-2021
3.3 — Récapitulatif financier
02
05
07
35
43
48
49
53
63
72
73
92
137 PREMIERE PARTIE :
LE DIAGNOSTIC Les cinq secteurs actuels de la CAN
Echiré
Amuré Saint-Gelais
Arçais Saint-Maxire Coulon Saint-Rémy
Magné Pl Scieq
Saint-Georges de Rex
Germond-Rouvre
Villiers en Plaine
Saint-Hilaire la Palud
Sansais
Le Vanneau-Irleau Aïffres
Bessines
Chauray
Espace Niort centre
Vouillé
Espace
marais
Le Bourdet
Epannes
Frontenay Rohan-Rohan
Mauzé sur le Mignon
Priaire
Prin-Deyrançon
La Rochénard
Thorigny sur le Mignon
Usseau
Vallans
Nouvelles
communes*
Beauvoir sur Niort
Belleville
Boisserolles
Brülain
Prissé la Charrière
Fors
La Foye-Monjault
Granzay-Gript
Juscorps
Marigny
Prahecq
Saint-Etienne la Cigogne
Saint-Martin de Bernegoue
Saint-Romans des Champs
Saint-Symphorien
* Hormis la commune de
Germond-Rouvre, intégrée à
l'espace nord 1.1 - Situation générale de l’habitat dans le Niortais
1.1.1 — Les politiques mises en œuvre depuis 2010 1.1.1 —- Les politiques mises en œuvre depuis 2010 : principes et objectifs
Une ambition : produire 780 logements / an pour maintenir la dynamique démographique de 0,8
% par an, accompagner la croissance de l'emploi (1,5 % par an de 1999 à 2011), et limiter la périurbanisation lointaine (NB : objectif du PLH 2010-2015 et du SCoT pour la même période sur l’ancien périmètre de la CAN. Traduit sur le nouveau périmètre, en intégrant la dynamique de construction dans les nouvelles communes, cet objectif peut être estimé entre 880 et 890 logements).
Un encadrement de la territorialisation de ces objectifs par des documents de planification (PLH en 2010 et SCoT en 2013), avec une volonté de rééquilibrage au profit de l'espace centre, et un impact souhaité également sur la consommation d'espaces.
Une volonté de diversification de l’offre de logements avec :
- Un objectif de 150 logements sociaux (18 % de la construction neuve), y compris le renouvellement, qui laisse peu de marge de manœuvre en terme de redéploiement de l'offre, - Le report en deuxième partie de PLH des questions d'accession à la propriété.
Plusieurs actions sur le parc existant, à Niort dans un premier temps (Programme de Rénovation Urbaine et Sociale - PRUS, OPAH, réhabilitations du parc HLM, ...), sur l’ensemble de la CAN depuis 2014 (Programme d'Intérêt Général - PIG, avec des volets « précarité énergétique/adaptation/habitat indigne).
La prise en compte des besoins spécifiques : jeunes, personnes défavorisées, personnes âgées, à mobilité réduite ou handicapées, gens du voyage, 1.1.1 — Les politiques mises en œuvre depuis 2010 : le dispositif d'actions
> Une politique de l’habitat qui, dans la période observée, reposait encore en grande partie sur les : - Les communes, à travers leurs documents d'urbanisme :
- L'initiative des opérateurs publics et privés (peu d'interventions des collectivités dans la politique foncière et d'aménagement).
> Des documents de planification récents, avec un impact encore limité sur les orientations
communales.
=> Une situation de l'habitat et une évolution du marché du logement résultant plus du système d'acteurs que d’une stratégie communautaire en construction.
> Des interventions communautaires centrées sur des segments en lisière du marché
ordinaire :
- Le parc social, avec des aides au développement et à la réhabilitation ;
- Depuis 2014, l'accession à la propriété (Prêt à taux zéro de la CAN) et le parc ancien « vétuste, inadapté au vieillissement, obsolète » des occupants modestes (PIG) ;
- L'offre de logements spécifiques : soutien à l'hébergement très social, logements des jeunes et des étudiants, gens du voyage.
=> Un impact financier de plus en plus significatif (2,5 M€ de budget en fonctionnement et
investissements en 2015). 10
1.1 — Situation générale de l'habitat dans le Niortais
1.1.2 — Les résultats 1.1.2 - Les résultats : la production globale de logements
Un recentrage géographique de la production
neuve dans la période récente :
° Sur la période 2008-2013, la production de logements
s’est concentrée sur le centre de la CAN. Les espaces
les plus dynamiques sont en effet l'espace centre et
l'espace nord, avec des indices de construction neuve
supérieurs à 7 logements par an pour 1 000 habitants.
* Au sein de l'espace centre, la Ville de Niort a connu une
forte dynamique de production (6,85 pour 1 000
habitants), portée notamment par la promotion privée et
les nombreuses opérations d'investissement locatif.
+ Dans les espaces périphériques (notamment le sud et
l'ouest de la CAN), le niveau de production a été
beaucoup plus faible (voir graphique ci-dessous et carte
ci-contre).
Indice de construction neuve 2008-2013
{nombre de logts commencés pour 1000 hab - source : INSEE - SITADEL)
8,00 ; 7,54 - - ——————— 7,27
7,00 AE
FOIS | 5,30
5,00 + es RS, sh
400 É = —_—. Es
3,00
2,00
1,00 - È et
| V2
0,00 * _— a
Espace Centre Espace Nord Nouvelles
communes
Espace Marais Espace Sud TOTAL CAN
11
- Indice de construction neuve pour 1000 habitants entre 2008 et 2013
us __Sur la communauté d'agglomération du Niortais +
Repere
Ah €9 ogemeres Dar an
°OQC ratstantts
Nombre annuel moyen des logements commencés pour 000 habitants
De 2244
Dedtse
Eos
octo
Moose
Limite 2dmimistrstre
[ ] te de 1 Communasté d'Aggioreé stun à Nécrtæs 4.1.2 - Les résultats : la production globale de logements
Un recentrage cohérent avec les objectifs
du PLH :
Sur la période 2010-2013, le rythme annuel de
production sur l'ensemble de la CAN a été
nettement inférieur à l'objectif du PLH : 708
logements produits (en comptant la production des
nouvelles communes), contre un objectif de 780.
Néanmoins, le recentrage de la production
envisagé par le PLH s’est effectivement produit :
l'espace centre a concentré 66 % des logements
commencés sur la période. Avec une moyenne de
360 logements par an, la Ville de Niort a réalisé
plus de 51 % des logements produits sur
l'ensemble de la CAN.
Mais une baisse significative de la
production depuis 2010 :
12
Sans tenir compte de 2010, au cours de laquelle la
production a été « gonflée » par des opérations de
défiscalisation sur la Ville de Niort, on constate
que le niveau de production à partir de 2011, n'a
jamais atteint l'objectif du PLH (voir le graphique
ci-contre).
Depuis 2011, le rythme de production est en
baisse. La production en 2013 est même
particulièrement faible : 53 % de l'objectif PLH.
Les effets de la crise économique sur les ménages
et la prudence, voire la réticence, des
investisseurs locaux, ont sans doute largement
contribué à ce ralentissement significatif.
Comparaison entre les objectifs du PLH et les résultats 2010-2013
(moyenne annuelle des logts commencés - source : SITADEL)
900
800
700
600 :
500 ”
400 -
300 :
200
100 ”
Espace Centre Espace Nord Espace Marais Espace Sud Nouvelles TOTAL CAN
communes
m Objectif PLH # Résultats 2010-2013
1400
Evolution de la construction neuve depuis 2008
sur l'ensemble de la CAN (source : SITADEL)
1200 7
1000
800 -
600 —
400 -
200 ©
122 =
1178
715
639
416
2008 2009 2010 2011 2012 2013
# Nombre de logements commentés 1.1.2 — Les résultats : la production globale de logements
Et une production géographiquement plus diffuse depuis 2011 :
Sur la période 2008-2010, l'espace centre a concentré 77 % des logements produits sur l'ensemble de la CAN (voir le graphique ci-dessous).
Depuis 2011 et la fin des importantes opérations de défiscalisation, la production de logements est plus diffuse : l'espace centre ne concentre plus que 58 % de la production. L'espace nord a largement bénéficié de ce rééquilibrage (voir le graphique ci-dessous).
Même s'il est observé sur une période relativement courte (6 ans), ce constat pose tout de même la question suivante : malgré la volonté de recentrer le développement du territoire (un des objectifs principaux du PLH), n'y a t-il pas une poursuite du phénomène de périurbanisation ?
Répartition géographique de la production de logement Répartition géographique de la production de logement entre 2008 et 2010 (source SITADEL) entre 2011 et 2013 (source SITADEL)
M Espace Centre B Espace Centre |
# Espace Nord » Espace Nord
- Espace Marais » Espace Marais
» Espace Sud m Espace Sud
5 Nouvelles communes M Nouvelles communes
LE 1.1.2 Les résultats : un marché
foncier qui s’adapte
Tr. 4 Prix médian des terrains à bâtir
_— En lotissement 2008/2013
Repères
7
v
/
1400
1300
1200
1100
1000
800
700
600
500
14
Une offre foncière essentiellement privée
tant en diffus (encore significatif dans
certaines communes) qu’en lotissements.
Des niveaux de prix (environ 100 €/m2)
trop élevés dans l’espace centre, qui ont
alimentés jusqu'il y a peu, le mouvement de
périurbanisation.
Une consommation foncière qui reste
élevée, avec une prédominance du
logement individuel et une taille moyenne
de parcelle qui augmente à nouveau.
2013
CAN 85€/m2
Niort 105€/m2
Reste Espace Centre 91€/m2
Espace Nord 88€/m2
Espace Marais 72€/m2
Espace Sud 65€/m2
Nouvelles communes 39€/m2
Source : Observatoire CAN et PERVAL
Surface des parcelles construites - logements Evolution desbrtkinovensenlotésementort individuels purs L ; L €Jm2 secteur
140,0 et
CAN
120,0 En -àt-- Espace centre
100,0 0 Nord
A 80,0 |— ® r j = + ——ÿf— Marais
LEE
600 |—- O—Q——— 0 < à ___y sé SU _
g PR x © =
2008 2009 2010 201 2012 2013 sl on —©- Nouvelles 40,0 — communes
[—— Total CAN = Marais == Zone sud ==" Espace métropoltain —— Zone Nord Nouvelles communes | 2009 2010 2011 2012 2013 1.1.2 — Les résultats : l’accession, une demande prioritaire, un marché en souffrance
Y
>
Y
TT /
Y
Y
Un développement constant de la propriété
occupante (58,8 % en 2011 contre 58,2 % en
2006 et 57 % en 1999), segment du parc qui a la
plus forte croissance.
Une accession à la propriété essentiellement
en individuel, y compris pour les petits
ménages.
Une demande en collectif relativement limitée
: 1 300 propriétaires occupants en collectif (5 %
en 2011, stable depuis 1999). Avec une mobilité
de 5 %, c'est un marché annuel de quelques
dizaines d'acquisition, essentiellement à Niort.
Une chute de la demande en neuf notamment
depuis 2013, avec une reprise qui tarde à se
concrétiser.
Une relative stabilité des prix immobiliers,
avec des différences selon les secteurs.
Un marché relativement ouvert, avec des
possibilités d’accession pour des ménages à
revenu inférieurs aux plafonds HLM.
Evolution des pris médians des logements individuels
Prix des maisons anciennes du 01/09/2013 au 31/08/2014 (source : Perval)
15
3 pièces 4 pièces 5 pièces Ensemble
teur de Niort 81 000 € 115 000 € 132 500 € 120 000 €
Secteur de Poitiers 104 500 € 135 500 € 155 000 € 150 000 €
Secteur de Angoulême | 73 500 € 104 800 € 126 500 € 110 000 €
Secteur de La Rochelle | 185 000 € 207 000 € 240 000 € 227 000 €
"15 000€
110 000€
2008 209 200 2011 PA 2013
Source : Poruai
nu Prix médians des logements individuels
tr mn anciens 2022 - 2013
—" Poser
2 ; 1.1.2 — Les résultats : une accession sociale qui s’opère essentiellement dans l’ancien
> Des niveaux de prix du foncier
(50 000 €) peu compatibles avec
l'accession sociale dans l’espace
centre (budget moyen : 160 000 €).
Une distribution du Prêt à Taux Zéro
(PTZ) représentative de l'impact de
l'accession sociale dans le
phénomène de périurbanisation.
Un marché de lexistant accessible
pour les primo-accédant (72 % des
PTZ de 2008 à 2011).
Un objectif : inciter à l'accession
sociale à la propriété en neuf dans
l'espace centre :
° Un enjeu conjoncturel : soutenir
la promotion ;
° Un enjeu structurel : maintenir la
mixité d'occupation de cet
espace.
(Cf. dispositif d'aide à l'accession à la
propriété de la CAN)
16
Evolution du nombre de PTZ neufs pour mille habitants
| Moyenne _
Reste EM Sél 10 2,5 2,5 2,0
Zone Nord | 2,0 TAROT EE RARE SSI 3,3
Zone Sud 2,6 1,1 2,4 2,3 2,4 2,1
Zone Marais 0,9 0,9 2,1 1,1 1,1 1,2
TOTAL CAN 1,0 0,8 1,5 1,6 1,3 1,2
Source : Observatoire ( SGFGAS et ADIL des Deux-Sèvres).
Nombre de prêt à taux zéro dans le logement neuf {nouvelles conditions) Pour 1000 habitants em 2012
ftos de tx pour 205 hab
De 5 3 20
Defiats
De 631
De1xs
Source exhaustive : SGFGAS
Carte réalsée par FADIL
Reste EM = reste espace centre 1.1.2 — Les résultats : un marché locatif détendu
> Un développement très abondant de l’offre locative, notamment en petits logements :
L'offre locative privée a connu un développement rapide entre 2000 et 2010. Entre 1999 et 2011 (Source Filocom), ce sont 2 400 résidences principales locatives supplémentaires qui ont été occupées. Le développement de ce parc a été
particulièrement rapide entre 2007 et 2011 (+ 1 300). Ce développement l’a été particulièrement en petits logements. En
2010 encore, 400 logements destinés à des investisseurs locatifs, dans le cadre des dispositifs de défiscalisation ont été
commencés. À ce développement de l'investissement locatif privé se sont ajoutés :
- L'impact du PRUS, avec 330 logements livrés entre 2008 et 2014, alors même que les relogements étaient opérés ;
- L'impact de l'OPAH RU de la Ville de Niort, avec une centaine de remises sur le marché pour la seule première OPAH
(2007-2012).
> Une demande de logements relativement stable, notamment dans les catégories de revenus
supérieures (personnes en mobilité). Un marché étudiant limité :
- Nombre de locataires avec un revenu supérieur au plafond
HLM : 28 % (une proportion relativement stable) ; L €/m2 L Surf Variati
- Nombre de jeunes inscrits en formation post-bac : environ oyers en €/m SYÉFIMOPEN AIriare arlation
2 000 (contre 25 000 à Poitiers), un nombre en légère (source : CLAMEUR) |en août 2014 | moyenne | sur 1 an
: ion depuis 4 ans. SES IOMORERl
Niort 890€ | 52,9 | 0,50%
> Les conséquences : Reste CAN 6,80 € | 88,3 -1,90%
- Des niveaux de loyers qui se stabilisent et se Total CAN 8,60 € 56,5 -0,20%
re un pour les CA Grand Poitiers 10,50€ [| 45,5 0,20% ogements d’une certaine taille ;
: 5
- Des difficultés de location pour les propriétaires, CA La Rochelle _ SE nn a
notamment de petits logements, y compris CA Grand Angoulême 8,30 € | 59,3 1,20%
pour des logements relativement récents, un développement de la vacance ;
- Une détente du marché locatif social et une baisse de la pression dans le secteur de l'hébergement.
> Les perspectives : un fort ralentissement de la production locative dans les dernières années sous toutes ces formes : arrêt de l'investissement locatif privé, fin de l'impact du PRUS et baisse de celui de l'OPAH RU, modération de la production HLM.
— Reconstitution possible du marché (cf. Stabilisation de la vacance aussi bien publique que privée). NB : enjeu à
17 rester éligible aux dispositifs d'incitation à l'investissement locatif. 1.1.2 — Les résultats : zoom sur le marché locatif social
| Population Parc locatif Parc Taux de
Un parc concentré dans l’espace centre : 2011 See AE ET T Cle LLS en . , (source DDT 79) principales 2013 * 7 040 logements en 2013 (14 % des RP), mais concentré sur Niort 57 813 6 840 me _ 23 AL
les communes de la loi SRU du territoire : 90 % sur Niort avec un A do
taux de 23,1 %, Aïffres 17,04 % et Chauray 14,34 %. | Aiffres 5 340 395 2 316 17,06 %
+ Les communes d'Échiré (105 locatifs sociaux en 2013 soit 7,34. Chauray 6301 4108 2852 1431%
%), et Vouillé (20 LLS soit 1,48 %), vont également être non ES
confrontées à court ou moyen termes aux exigences de la loi
SRU NB : Les logements locatifs sociaux recensés dans le cadre de
| . l'application de la loi SRU intègrent les logements en foyers, les + Quelques communes possèdent également un nombre de jJogements conventionnés dans le parc privé, etc. Les données sont
logements locatifs sociaux notables : Frontenay Rohan-Rohan supérieures à celles de l'INSEE. (158), Coulon (94), Magné (67), Mauzé/Mignon (54),
Beauvoir/Niort (82), | Ancienneté du parc sur la CA du Niortais
35,8%
Un parc ancien et collectif : 26,1%
* Le parc est plutôt ancien : 52 % des logements construit avant 1980. 20,3%
* De façon à en améliorer la qualité et lutter contre son obsolescence, EE ad ki
certains quartiers ont fait l’objet d'un Plan de Rénovation Urbaine et Lis]
de résidentialisation et 330 démolitions-reconstructions. | ; 1946-1964 1965-1979 1980-1999 2000-2012
des réhabilitations très efficaces avec 576 réhabilitations, 410 travaux
* Hors PRUS : 295 logements ont été réhabilités (2010-2010) avec une.
forte implication de la CAN (environ 250 000 € par an) | Typologie des logements sur
+ Ces opérations et le développement du parc depuis une quinzaine | CA EU NIGENIS
d'années, plutôt en individuel, et de façon plus éclatée sur le territoire, | permettent de renforcer la part du parc plus récent. | 42%
* Les logements sont majoritairement collectifs (2/3) et centrés sur le T3, | sé
(notamment en collectif) et le T4 (notamment en individuel). | js & Collectif
La part des petits logements reste modeste. | w Individuel
T3 T4
48%
15%
| 6°! o 5%
_ vs “1
T1 1 8 | TS et plus 1.1.2 — Les résultats : zoom sur le marché locatif social
Un marché globalement peu tendu avec une vacance
modérée :
* La vacance des logements reste faible, à hauteur de 5 % au
RPLS 2011, pour la vacance « instantanée »,
+ Ce taux est confirmé par les bailleurs : en dehors de la
vacance technique et de celle provoquée par les projets de
démolition, elle est jugée faible, autour de 1 à 2 % pour la
vacance de plus 3 mois en 2014.
- Elle se concentre sur la Ville de Niort : 93 % de la vacance
observée en 2011, principalement dans le parc collectif et
ancien (construit avant 1974).
Pour autant, cela n'engendre pas de vacance de longue
durée, car les logements locatifs sociaux se relouent
facilement. Le marché est détendu avec un taux de rotation de
11 à 13 %.
En fait le parc garde une fonction de passage et participe à
l'itinéraire résidentiel de nombreux ménages.
Le territoire est dynamique avec un marché de l'emploi actif,
un solde migratoire positif : 25 % de la population se
renouvelle tous les 5 ans. || s'avère que cette population fait
peu appel au parc social pour se loger.
19
La vacance sur la CAN par typologie de
logement
M 1 à 2 pièces
M3 à 4 pièces
Source : M5 à 6 pièces
RPLS 2011
RPLS 2011
La vacance sur la CAN par ancienneté
du logement
B Avant - 1974
M 1974 - 1989
bd 1990 - 1998
ie B Après 1998 1.1.2 — Les résultats : zoom sur le marché locatif social
Une demande stable, portée par des petits ménages :
La demande reste stable : 2 116 en 2012 ; 2 106 en 2013 (- 1 %) ; 2 274 en 2014 (+ 8 %), dont 40 % concerne des
mutations.
Elle est portée par les petits ménages : personnes seules (39,8 %) et familles monoparentales avec enfants (33 %).
Elle est donc axée d’abord sur le T3 puis le T2, qui représentent 67 % de la demande en 2014.
Elle se concentre sur l'espace centre : 88 % des demandes sur Niort, Aïffres et Chauray.
Les demandeurs recherchent avant tout de
l'individuel (44 % de la demande en 2013),
mais 35 % sont indifférents au type de
logement.
46,8%
Dès que la demande émane de familles,
elle se porte sur la périphérie.
Très présent dans le parc, le T4 est peu
demandé bien que sa part augmente. II fait
l’objet d’une « sur-attribution » par rapport à
la taille de logement demandé. Appartement
Typologie familiale des demandeurs 30/06/14
39,8%
33,0%
16,6%
9,4%
5 se Fer
Association Colocataire Couple Famille Famille Personne seule
monoparentale
20
Typologie de logement demandée 30/06/14
42,5% 42,6% & Chambre
M T1
m T2
BT3
WTA
CRE
M T6 et plus
Indifférent Maison
+ Les attributions sont en hausse :
+ 838 en 2012,
+ 932 en 2013 (+ 11 L),
+ 1059 en 2014 (+ 14 L).
On est passé à 2,15 demandes pour une attribution
(Poitiers : 1,8 ; Angoulême : 1,6 ; La Rochelle : 4,8) | 50%
1.1.2 — Les résultats : zoom sur le marché locatif social
Une vocation sociale :
70%
60%
40% |
x
Le parc à Niort constitue un « refuge » pour les ménages à
faibles ressources. Ancien et donc moins onéreux, il se
paupérise du fait des attributions préférentielles aux ménages
modestes.
Sur le reste de la CAN, le parc constitue plus une « étape »
dans le parcours résidentiel des ménages.
La segmentation du parc ne pose pas de difficulté particulière
pour les bailleurs ou pour la Ville de Niort. L'accueil de familles
monoparentales et de retraités doit effectivement s'effectuer
dans des zones centrales avec services, capacités de
déplacement en transports collectifs.
Le décrochage de quartiers niortais apparaît cependant très
marqué (Clou Bouchet Sud et Tour Chabot/Gavacherie).
Revenus des occupants du parc locatif social
par rapport au plafond HLM
(Filocom 2013)
65%
61%
# Niort
| 30% |
| 20% |
| 10%
0% +
Moins de 60% De 60 à 100% Plus de 100%
Montant du revenu médian 2010 par UC et évolution entre 2007 et 2010
% d'évolution du
20,0% - ... Médiane France 2010 —? © Médiane CAN 2010
\. 4
Communes de la CAN @ 1 1
iRIS de Niort @ h 2
Niort @ @srain
@arcais 1 1 @GermondR
e 1 @ Rochénard
St'Hilaire @ den. rt © Surimeau Cholette
1 pm mem mg no mg ans M pe cui ini es 7 - teiSé --À---
0,0% pe e SO : ‘st Max ®Bessines
. d Rex Lo b susuire
Prin s St Gelais
es ne
es Clou Bouchet Nord + eS. ‘. NP
@ankré, @aïfires
VVerte @ 1 1: @ Chauray
Centre & LA
0,0% : . L @_Coba SHabot —,
© Bourdet
WE
|
ti
Re bi
5, 11
Tour Chabot 4 d Gavacherie
bi
hot
1: 10,0% - pee
EE: © Clou
Bouchet Sud 1 1
15,0% L 15 L … Montant annuel du revenu médian par Unité de C onsommation en 2010
5000 7000 9000 11000 13000 15000 17000 19000 21000 23000 25000
Source DGI - INSEE
m# Reste CAN
» Total CAN
21 1.1.2 — Les résultats : zoom sur le marché locatif social
Des projets d’entretien du parc :
+ Les projets des bailleurs sont captés par la
réhabilitation (106 logements) et les travaux (1
210 logements) : amiante, rénovation
thermique, 60 démolitions-reconstructions, …
Le parc d'Habitat Sud Deux-Sèvres est à 80 % en
collectif, dont 50 % situé dans les quartiers
prioritaires. Son Plan Stratégique de Patrimoine
donne ainsi la priorité au parc existant :
° __ Une centaine de réhabilitations par an,
* La démolition sur 6 ans de 60
logements individuels dans les
quartiers Tour Chabot/Gavacherie,
* La démolition des logements des
Sablières qui sera achevée en 2015.
- réhabilitation ou la
démolition/reconstruction engendrent des
difficultés liées à la différence entre les
capacités des locataires et les coûts du neuf
ou des loyers réévalués. Il y a donc une
attention à avoir quant à la politique des
loyers.
° Enfin, le traitement de lamiante va
consommer environ 1,5 M€ par an,
impliquant une réduction de la capacité des
22 bailleurs à investir dans le neuf.
« Éléonore », géante d'osier de Niort en promenade
au Clou Bouchet - La Nouvelle République
Place Cugnot aménagée au Clou Bouchet
Hep Hep L.fr 1.1.2 — Les résultats : zoom sur le marché locatif social
Des contraintes financières sur la
production nouvelle :
* Le coût de la construction a augmenté d'environ 50 % ces
dix dernières années (en € courants). Avec l'accroissement
des normes et les charges nouvelles à prendre en compte
(sécurité, certifications, fouilles archéologiques, ..),
l'augmentation du prix de revient d’une opération serait de
près de 80 %, mobilisant de plus en plus de fonds propres
(10 %, de l’ordre de 15 000 €/logement).
+ Face à ces accroissements de coût, le foncier et les aides
des collectivités constituent la marge de manœuvre. Ces
dernières sont aujourd'hui plus importantes que les aides
directes (exonération de la Taxe d'Aménagement, portage
foncier, prise en charge des fouilles archéologiques, .….).
+ |] n’y a pas de politique foncière spécifique dédiée au locatif
social. La Ville de Niort ayant consommé toutes ses
réserves foncières, notamment via le PRUS, la question
foncière se présente comme essentielle. Ailleurs, les
exigences inscrites dans les documents d'urbanisme
incitent les promoteurs à solliciter les bailleurs, souvent en
VEFA ou sur une petite assiette foncière, renforçant la
densité et une certaine « stigmatisation » du parc.
+ Très intéressante dans les centres anciens, l’acquisition-
amélioration est complexe techniquement, et
financièrement difficile à équilibrer. Les bailleurs l'étudient
au cas par cas, mais ce n’est pas un mode de production
privilégié. Ces opérations sont à réaliser en cas d’un réel
besoin dans un contexte global d'intervention ou de
valorisation d’un bourg ou d’un quartier ancien.
23
Répartition communale des logements sociaux financés par l'Etat
entre 2010 et 2013 sur la communauté d'agglomération du Niortais +
Nombre de logements sociaux financés par l'Etat (2010-2013)
Limite administrative
{ Lente de la wrauté C'AgY 24
1.1 — Situation générale de l'habitat dans le Niortais
1.1.3 —- Les conséquences 1.1.3 —- Les conséquences sur la dynamique démographique
Un ralentissement de la croissance
démographique dans tous les secteurs de la CAN :
Sur la période 2007-2012, l'évolution démographique est
restée positive dans tous les secteurs de la CAN (sauf sur
l'espace marais où elle est devenue négative). Néanmoins,
la croissance démographique a été beaucoup moins rapide
que pendant la période 1999-2007 (voir le graphique ci-
dessous). Après une période de croissance
démographique (+ 0,41 % par an entre 1999 et 2007), la
Ville de Niort a perdu des habitants dans la période récente
(- 0,33 % par an entre 2007 et 2012).
La carte ci-contre montre également que plusieurs
communes situées en périphérie immédiate de la CAN
(mais en dehors de la CAN) ont connu une forte croissance
démographique (notamment à l’est et au nord), indiquant
que le phénomène de périurbanisation va bien au-delà des
limites de la CAN.
Variation de la population dans les secteurs de la CAN
{taux annuel de variation - source INSEE)
2,00% 1,84% 1,73% 1,74%
1,50%
1,00%
0,50%
| 0,00% |
| -0,50%
1,17% _ 1,24%
# © :
UE D Dex 0,92% ko
ds LL 0,49% qe Sn guise Cas ss -_- pu
Espace Marais TOTAL CAN Nouvelles
communes
Espace Centre Espace Nord Espace Sud
m1999-2007 # 2007-2012
4 Evolution de la population entre 2006 et 2011 + sur l'aire urbaine de Niort
25
Repères Varabon annuele Population :
moyenne de la population 2011 |
CAN 07% 11781
] 05% [15315
06% 370 95% :
CE CINE
De0ë1 Périmètres
De1,1à2 799 [7] Limite de la Communauté d'Agglomération du Niortais
UN 0e2:125 300 [7 7 ] Limite de l'Aire Urbaine de Niort
EM 0:25: 1000 {selon les lsnites aéministratives au 1401/2013 - fusion de Beaussais-Vitré)
Réatsaton : Pôte Econome et Arnénagement Durable du Territoire
Source : INSEE, RP 2006 et 2011 expioitatons principales Fond de plan : BD TOPO ® IGN
o 5 10
emment —|#<ûmêtres 26 septernbre 2014 1.1.3 — Les conséquences sur la dynamique démographique
Les marges du territoire restent les secteurs les
plus attractifs :
* Sur la période 2007-2012, le solde migratoire a pesé très
lourd dans la croissance démographique des secteurs les
plus dynamiques de la CAN (voir le graphique ci-
dessous). À l'inverse, dans les secteurs les moins
dynamiques, le solde migratoire est insignifiant (espace
centre), voire négatif (espace marais).
* La carte ci-contre indique également que les espaces les
plus attractifs sont surtout situés près des limites, voire
au-delà, de la CAN. Le recentrage de la production de
logements ne coïncide donc pas, pour l'instant, avec un
recentrage démographique. Cela pose donc la question
de l'adéquation de l'offre nouvelle et du renouvellement
de la population dans les secteurs moins attractifs (en
termes de volume, de prix, de produits).
12
Structure de l'évolution démographique
sur la période 2007-2012 (source INSEE)
1,40% —
1,20% —————
1,00%
| 080% : - —— -
| 0,60% —— ——_—
OA ————— —— ——— —— EE —— — HE
0,20% -
0,00%
| -0,20% - = —
-0,40% - —— —
TOTAL CAN Espace Centre Espace Nord Espace Marais Nouvelles
communes
Espace Sud
- Variation due au SN # Variation due au SM
SN = solde naturel ; SM = solde migratoire
26
Solde migratoire entre 2006 et 2011 sur
l'aire urbaine de Niort
sance
Variation annuelle moyenne de la population due au solde migratoire
Repères
CAN : + 0,4 %
Aire Urbaine : + 0,6 %
Deux-Sèvres : + 0,5 %
| Poitou-Charentes : + 0,6 %
| France métropolitaine : + 0,1 %
entre 2006 et 2011 (en %) Solde migratoire en
| nombre d'habitants | Négative _.
| De030,5 750
| De06à:1 20 Périmètres
n 100
| MN De 11815 SO % ë ] Limite de la Communauté d'Agglomération du Niortais
| M 0e :652 EM C2 Limite de l'Aire Urbaine de Niort
| un De 21372 Valeur negarve (selon les limites administratives au 1101/2012 - fusion de Beaussais-Varé)
Résisabon Pôle Econorme et Aménagement Durable <:: Terntonre © 19
Source INSEE. RP 2006 et ::::! exploitatons pinopaies Fond de pur : BD TOPO ES IGN Ce kilomètres # octobre 2014 1.1.3 —- Les conséquences sur la vacance de logements
Un taux de vacance qui progresse dans tous
les secteurs de la CAN :
Entre 2007 et 2013, la vacance a progressé dans
tous les secteurs de la CAN, notamment dans
l'espace centre, où le taux a atteint près de 10 %
en 2013 (voir le graphique ci-contre). Cette
progression est particulièrement forte sur la Ville de
Niort, où le taux est passé de 8,4 en 2007 à 11 %
en 2013.
Une vacance qui se concentre à Niort :
3 logements vacants sur 4 (74 %) se situent dans la
Ville-centre, soit environ 3 800 logements en 2013.
Qui concerne principalement le parc privé :
27
Sur l'ensemble de la CAN comme à Niort, 90 % des
logements vacants sont issus du parc privé.
La hausse (et l'importance) de la vacance dans la
CAN, et notamment dans l'espace centre, est en
grande partie liée à la forte production des années
2008 et 2010 (plus de 71 000 logements
commencés chaque année), « boostée » par
d'importantes opérations en investissement locatif,
qui ont contribuées à détendre le marché locatif
privé, et ont accélérées l’obsolescence d’une partie
du parc : 92 % des logements vacants sur Niort
sont classés en catégories cadastrales 5 et 6 (ce
qui montre que la vacance ne touche pas
nécessairement les logements les plus dégradés).
Evolution du taux de vacance
(source : Filocom)
12,0%
10,0% -
8,1%
8,0% 1
6,4% 6,5%
SOS _ EE 4,9% L ‘ 5,0% 5,0%
4086 TS 3,1% 3,3% =
2,0% + à = ra - =
0 : es on ss a Espace Centre Espace Nord Espace Marais Espace Sud Nouvelles TOTAL CAN communes - Taux de vacance 2007 M Taux de vacance 2013
Evolution de la répartition de la vacance sur la CAN
selon l'année de construction
2005-2013
|
100% f LR
80% 7
60% 1
40% Ÿ bo
20%
0% + | > 1998
2005 2007 2009 2011 2013 = 1975 - 1997
m<1974
Source: Filocom {Parc de logements)
Le graphique ci-dessus montre que la part des logements récents (construits après 1998) augmente dans l'ensemble des logements vacants. Cela indique que, dans la CAN, la vacance n'est pas nécessairement liée à l'ancienneté du logement. 1.1.3 - Les conséquences sur le renouvellement de la population
Un vieillissement de la population plus marqué
dans les secteurs les moins attractifs :
* Ce vieillissement est plus marqué dans les secteurs les
moins dynamiques sur le plan démographique (voir le
graphique ci-dessous) : dans les espaces nord et marais,
l'indice de jeunesse est inférieur à 1 (les 60 ans et plus
sont plus nombreux que les moins de 20 ans). En 2011,
l'indice était de 0,83 à Niort. Le renouvellement de la
population est plus lent dans ces secteurs moins attractifs
(avec un solde migratoire presque nul, voir négatif).
* La carte ci-contre montre que les indices de jeunesse les
plus élevés s’observent dans les espaces situés en
périphérie de la CAN (dans ou en dehors des limites de la
CAN). Ces espaces profitent d'une meilleure dynamique
démographique (solde migratoire positif), ce qui permet
un renouvellement plus rapide de la population, et un
ralentissement de son vieillissement.
er Indice de jeunesse en 2011
Indice de jeunesse dans les secteurs de la CAN
{source : INSEE 2011)
1,40
| 1,20 1,09 1,11 DIE
| 1,00 0,86 0,32
0,60 + AE me ee
040 +— D -— ES
0,20 | id: ee ————
0,00
Espace Centre Espace Nord Espace Marais Espace Sud Nouvelles TOTAL CAN
communes
Indice de jeunesse : rapport de la population âgée de moins de 20 ans à la population
âgée de 60 ans et plus
28
Rapport entre la population des moins de 20 ans
et la population des 60 ans et plus
De 0,4 à 0,7 Périmètres
De 0,8 à 1,0 a ia X {___] Limite de la Communauté d'Agglomération du Niortais
MEN [2] Limite de l'Aire Urbaine de Niort pa De16à27
{selon les limites administratives au 1/01/2013 - fusion de Beaussais-Vitré)
Réshsaton : Pdle Economie et Aménagement Durable du Teroire 0 5 10
Source : INSEE, RP 2011 exploëation principale Fond de plan : BD TOPO @ IGN k L } 29 2014 1.1.3 —- Les conséquences sur le renouvellement de la population
Une occupation moins familiale dans les secteurs
les moins attractifs :
* La taille moyenne des ménages est en baisse dans tous
les secteurs de la CAN (voir le graphique ci-dessous). Elle
était particulièrement basse en 2011 dans l'espace centre
(moins de 2 personnes par ménage), et notamment à
Niort (1,89).
* __ L'occupation est plus familiale dans les espaces situés
aux limites de la CAN : les jeunes ménages (avec
enfants) s’y installent davantage, sans doute parce qu'ils
y trouvent des conditions d'habitat plus favorables.
+ __ Pour les secteurs qui ne sont pas en mesure de capter
(ou de retenir) ces jeunes ménages, l'impact sur le solde
naturel n’est pas neutre (voir la carte ci-contre).
+ À terme, cela peut aussi compromettre le fonctionnement
et la pérennité des équipements (notamment scolaires).
7 Solde naturel entre 2006 et 2011 sur
— l'aire urbaine de Niort
n
+
Evolution de la taille moyenne des ménages
dans les secteurs de la CAN (source : INSEE)
| 3,00 -
2,49 2,50 2,45 2,36 2,45 2,39 2246
2,16 2,12
2,02 1,98
2,00 - L j ".
| 1,00 -
"hr
"TC
T
|!
0,50
0,00 + — +
Espace Centre Nouvelles TOTAL CAN
communes
Espace Nord Espace Marais Espace Sud
2006 2011
Par Tr |
Repères
CAN : + 0,3 %
Aire Urbaine : + 0,3 %
Deux-Sèvres : + 0,2 %
Poïtou-Charentes : + 0,1 %
France métropolitaine : + 0,4 %
Variation annuelle moyenne de la population due au solde naturel
entre 2006 et 2011 (en %)} Solde naturel en
| Négatve DRE
De0à0.5 / ; Périmètres
Deo6à1 GS F [___} Limite de la Communauté d'Agglomération du Niortais
BI 2e 1515 M > M] Limite de rAire Urbaine de Niort
EM 0: :5:2 177 vaieur négatve {selon les imies administratives au 1/01/2013 - fusion de Beaussais-Viré)
Réshsation : Pôle Economie et Aménagement Durable du Territoire o s 1
Source : INSEE. RP 2006 et 2011 exploñations principales Fond de plan : BD TOPO & IGN nent | Kiomèires Soctobre 2014 1.1.3 - Les conséquences sur l'équilibre social du territoire
Une concentration du parc locatif,
notamment social, dans l’espace centre :
+ __ Dans l’espace centre en 2011, près de la moitié des
ménages (46 %) sont locataires, et près de 16 %
locataires du parc HLM. A Niort, plus de 50 % des
ménages sont locataires (dont 18 % logés dans le
parc HLM).
+ Dans les autres secteurs de la CAN, les
propriétaires occupants sont largement majoritaires
(plus de 75 %). Le parc locatif, notamment HLM, y
est peu développé (voir le graphique ci-contre).
+ Avec la concentration du parc social dans l’espace
centre, et le reste de la CAN essentiellement dédié
à l'accession à la propriété, on risque d'assister à
une spécialisation sociale des secteurs de la CAN.
Des différences importantes de revenus
selon les secteurs :
x
+ Cette spécialisation sociale commence à se
traduire dans les niveaux de revenus des ménages
(voir le graphique ci-contre) les plus faibles
revenus sont observés dans l’espace centre et la
Ville de Niort (22 416 € en 2013), là où se
concentre le parc locatif social, mais aussi dans les
espaces les plus excentrés (espace sud et
nouvelles communes), qui ont accueilll ces
dernières années les accédant à la propriété les
plus modestes, « repoussés » en périphérie par
l'augmentation des prix dans les espaces plus
proches de l’agglomération.
30
Statut d'occupation des ménages
(source : INSEE 2011)
100%
90% +—
80%
70% -
60%
50% -
40% +
30%
1,67% d 11,81%
D
D75,53%
TOTAL CAN
206 ——ÙSS — 22 — 2 —— —— RS
10%
0% + +
Nouvelles
communes
Espace Centre Espace Nord Espace Marais Espace Sud
5 Propriétaires occupants # Locataires non HLM Locataires HLM
Revenu moyen par unité de consommation
{source : FILOCOM 2013)
24 736€ _— —_ 25000€ 7
2 00 € Ÿ——— —- — —
24000 € Een
23500€ 1
23461€
23087€ ct:
23000€ : ———— ——
23093€
22417 €
… à Lis _ 21884€
22500€
22000€ :
21500€ +
21000€ +
20 500€ +—
20 000 €
Espace Centre Espace Nord Espace Marais Espace Sud Nouvelles communes TOTAL CAN Sn
1.1 — Situation générale de l'habitat dans le Niortais
1.1.4 — Les incertitudes 1.1.4 — Les incertitudes : les perspectives économiques
Une situation plus favorable que celles des
autres zones d’emploi de la région :
+ Depuis 2008, dans un contexte économique
général particulièrement défavorable, le taux de
chômage a nettement augmenté dans la zone
d'emploi de Niort (voir le graphique ci-contre).
+ Cependant, par rapport aux autres zones d'emploi
de la région, la situation locale apparaît plus
favorable. Le taux de chômage au 4° trimestre
2013 était relativement bas : 7,4 % (contre 7,5 % à
Poitiers, 10,3 % à Angoulême, et 10,4 % à La
Rochelle).
Une structure de l’emploi moins exposée
aux aléas du contexte économique :
* Le graphique ci-contre montre notamment que les
secteurs de la construction et de lindustrie
(fortement impactés ces dernières années par la
crise économique) sont moins présents dans
l'emploi niortais qu'ils ne le sont dans celui des
autres zones d'emploi de la région.
* Le graphique montre également le poids important
du secteur tertiaire dans l'économie locale. La
spécificité de l’économie niortaise (largement
dominée par le secteur mutualiste et bancaire) a
jusqu'à présent réussi à préserver l'emploi local des
aléas du contexte économique général.
> Cette spécificité permettra-t-elle au bassin
d'emplois niortais de mieux résister aux effets d’une
crise économique durable ?
32
11,0
10,0
9,0
8,0 +
7,0 7
6,0 !
5,0
4,0
Evolution du taux de chômage dans les zones d'emploi de la région
{taux au 4e trimestre - source INSEE)
D à,
+ Angoulême
>. = Sr La Rochelle
= Niort
sm Poitiers
2003 2004
pu pe
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
10%
0%
100% -
90% +
80% ”
70% ”
60% -
50% T
40% ”
30% -
20% -
Angoulême
Structure de l'emploi dans les zones d'emploi de la région
: |
{en % - source INSEE 2011)
# Tertiaire
#= Construction
= Industrie
# Agriculture
de T r +
Niort La Rochelle Poitiers 1.1.4 — Les incertitudes : les conséquences du vieillissement démographique
Une population vieillissante :
Entre 2006 et 2011, la part de la population âgée de 60 ans et plus est passée de 22,4 % à 25 % : aujourd'hui dans la CAN, 1 personne sur 4 est âgée de plus 60 ans.
Même si le vieillissement de la population a été rapide ces dernières années (les générations nombreuses du Baby-Boom
passant progressivement dans les tranches d'âge élevées), la population de la CAN est moins vieillie que celle du
département où de la région (voir le tableau ci-dessous).
Poids de la population âgée dans l'ensemble de la population
Source : INSEE ARE 207 60-74 ans 75 ans et + 60 et + 60-74 ans 75 ans et + 60 et +
15153 [13,3% | 10383 | 9,1% | 25536 | 22,4% 117840115,1% | 11582| 9,8% |29422 25,0%
DEUX SEVRES 14,5% 10,4% 24,9% 15,6% 11,3% 26,9%
POITOU CHARENTES 15,2% 10,6% 25,8% 16,7% 11,5% 28,2%
FRANCE METRO 13,0% 8,3% 21,3% 14,4% 9,1% 23,5%
Un vieillissement qui va s’accélérer à court et moyen termes :
Selon l'INSEE, entre 2006 et 2020, la population âgée des Deux-Sèvres (60 ans et plus) va augmenter de 25 à 32 %.
Ce vieillissement va s'accompagner d'une hausse de la dépendance. A l'échelle nationale, le nombre de personnes
dépendantes va augmenter de 1 % par an entre 2005 et 2040 (source : Rapport d'Hélène Gisserot « Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l'horizon 2025 »). Cette augmentation connaîtra deux accélérations :
une première entre 2005 et 2020 (avec l’arrivée aux grands âges des générations nées dans l’Entre-deux guerres) ; une
seconde entre 2030 et 2040 (avec l’arrivée aux grands âges des générations du Baby-Boom).
Ces perspectives questionnent sur :
6
L'évolution à 15 ans de la dépendance sur le territoire de la CAN : quel sera l'impact sur le fonctionnement des structures
et services spécialisés ? Quels seront les besoins en termes d'adaptation de l'offre existante et/ou de développement d'une offre spécifique ?
L'impact du vieillissement sur le marché du logement, notamment sur les parcours et les choix résidentiels des ménages,
et sur la structure de l'offre (en termes de localisation, de typologie, ..). 4.1.4 — Les incertitudes : l’obsolescence du parc existant
Une vacance encore très liée à l’ancienneté et la vétusté des logements :
En 2013 (source Filocom), sur l'ensemble de la CAN, les caractéristiques des logements vacants montrent que la vacance
est encore très liée à la structure du parc :
> 71 % des logements vacants ont été construits avant 19786 ;
> 96 % des logements vacants sont classés en catégories cadastrales de 5 à 8.
Aujourd'hui, l’obsolescence touche principalement les logements peu performants sur le plan thermique. Le graphique ci-
dessous montre que les logements construits avant 1975 (avant les premières réglementations thermiques) sont les plus énergivores. C'est donc sur cette partie du parc que doivent aujourd’hui se concentrer les actions de mise aux normes.
Vers une obsolescence croissante du parc ancien ?
34
Néanmoins, avec la montée progressive des exigences sur le plan thermique (actualisation régulière des réglementations
thermiques), et dans un contexte de moindre tension (voire de détente) du marché, l'obsolescence pourrait à court terme
concerner une partie du parc plus importante, et des logements plus récents. Ce qui nécessitera une mobilisation encore
plus forte des acteurs de la réhabilitation (collectivités, opérateurs et financeurs).
Consommation unitaire (en kWh/m?/an) des logements de la CAN
selon la période de construction (source AREC)
230 223 225
220 -
210 -
200 -
190 -
180 -
170 -
160 -
150 +
Jusqu'en 1948 De 1949 à 1974 De 1975 à 1981 De 1982 à 1989 5 - De 1990 à 2006 35
1.2 — Zoom sur les secteurs de la CAN
1.2.1 - Nouvelles communes
1.2.2 — Espace sud
1.2.3 — Espace marais
1.2.4 — Espace nord
1.2.5 — Espace centre 1.2.1 - Nouvelles communes
>
rt f
36
Les problématiques spécifiques :
Les élus du secteur constatent depuis plusieurs années une baisse notable du nombre de permis de construire (1 à 2 permis par an sur Granzay-Gript, 1 permis par an sur Saint-Symphorien par exemples). À cause de la crise
économique, les ménages ne sont plus en capacité de faire construire, malgré le prix relativement attractif des terrains à bâtir dans cette partie de la CAN (de 30 à 75 €/m2). Cette situation n’est pas sans conséquence sur le
renouvellement de la population, et de manière indirecte sur le fonctionnement des équipements, notamment
scolaires : plusieurs communes déplorent en effet une diminution de leurs effectifs. Les problèmes d'assainissement
auxquels sont confrontés plusieurs communes sont également un frein à leur développement. Enfin, de nombreux
biens en vente restent vacants dans les centres-bourgs (Marigny, Granzay-Gript). Les logements les plus énergivores, que l'on retrouve dans le parc locatif et dans les bourgs, ne trouvent pas preneur. De plus, certains
propriétaires sont devenus réticents à la relocation.
Les principaux projets en matière d'habitat :
La situation est contrastée selon les communes : plusieurs ont des difficultés à développer l'offre en terrains à bâtir. C'est notamment le cas de Marigny qui n’a plus de terrains à vendre (les propriétaires fonciers font de la rétention), et
Brüûülain, dont la carte communale doit être révisée. Alors que par ailleurs, un lotissement privé de 55 parcelles est en
projet à Fors.
Les attentes des élus :
Même s'ils sont conscients de la nécessité de réduire la consommation foncière, les élus du secteur souhaitent un
peu plus de souplesse sur les normes de densité. Ils aimeraient que soit pris en compte le caractère rural de leur territoire, et que soit appliquée une modulation des normes de densité en fonction des caractéristiques de chaque
secteur de la CAN. Les élus sont également conscients qu'il n’est pas forcément souhaitable de développer du
logement social dans des communes sans équipements, ni services. Cela risque de mettre en difficulté à la fois les ménages (qui ont besoin de services de proximité) et les municipalités (qui n'ont pas les services nécessaires à l'accompagnement social des ménages). Enfin, les élus de ces communes qui viennent d'intégrer la CAN au 1° janvier 2014, découvrent progressivement les incidences d’une politique de l'habitat communautaire, notamment sur leurs documents d'urbanisme. Ils ne souhaitent donc pas envisager le PLH comme une contrainte supplémentaire, pouvant réduire encore leurs marges de manœuvre en matière d'urbanisme. De plus, avec un calendrier du PLH qui prévoit un arrêt du projet en juin 20156, ils craignent, sans un laps temps suffisant consacré à la pédagogie, ne pas être des acteurs à part entière de son élaboration. 1.2.1 - Nouvelles communes
> Les enjeux identifiés sur le secteur :
° Pour les élus du secteur, le nouveau PLH doit permettre :
> De mieux organiser la politique foncière sur l'ensemble de la CAN. Cela passe sans doute, dans un premier
temps, par une harmonisation des documents d'urbanisme, qui pourrait se faire via la mise en œuvre d’un
PLU intercommunal à l'échelle de la CAN ;
> Une meilleure prise en compte des spécificités de chaque secteur de la CAN pour adapter les contraintes réglementaires en conséquence ;
> De lutter contre la précarité énergétique et la vacance en centres-bourgs, en s'appuyant sur une opération de
type OPAH.
T4 1.2.2 — Espace sud
% >
38
Les problématiques spécifiques :
Dans un contexte devenu moins favorable à la production de logements et à la mobilité résidentielle, les communes
de ce secteur restent attractives compte tenu de leur positionnement géographique (entre Niort et La Rochelle) et
d’un prix du foncier relativement abordable (entre 40 et 80 €/m2). Mais les opérations en lotissements (notamment les opérations privées) sont aujourd’hui plus difficiles à commercialiser (idem pour les biens à vendre). Plusieurs
opérations d'investissement locatif dans du bâti ancien (principalement à Mauzé sur le Mignon) n’ont pas permis la remise sur le marché d’une offre locative de bonne qualité thermique. Ces logements énergivores, dont le loyer est relativement élevé (entre 500 et 600 € par mois pour un T2), connaissent donc une rotation importante et demeurent
longtemps vacants.
Les principaux projets en matière d'habitat :
Les projets se concentrent sur la commune de Mauzé sur le Mignon : un lotissement privé de 30 lots (en cours), un
lotissement communal (en projet), un lotissement privé de 10 lots (en projet), un projet privé sur 25 000 m2. Mais il
reste une offre en terrains à bâtir dans les autres communes : un lotissement de 14 lots à Frontenay-Rohan-Rohan, un lotissement privé (difficile à vendre) à Prin-Deyrançon, …
Les attentes des élus :
Les élus du secteur plaident pour une plus grande souplesse des contraintes réglementaires (notamment en termes
de densité), pour tenir compte du caractère plus rural du sud de la CAN, et permettre aux communes de proposer
des parcelles de plus grande taille. Les élus déplorent également l'hétérogénéité du secteur en matière de documents d'urbanisme. Certaines communes se sont dotées d’un PLU très contraignant, alors que d’autres ont
conservé des documents plus permissifs (ancien POS, voire carte communale). La mise en place d'un PLU
intercommunal, perçue favorablement par plusieurs élus, permettrait de résoudre ce problème. Enfin, les élus dénoncent l'uniformisation de l'habitat dans leurs communes. Les opérations de lotissements se ressemblent toutes dans leur contenu et leur aménagement. Elles sont simplement juxtaposées les unes aux autres sans être pleinement intégrées au tissu existant. Dans ces conditions, le mélange des populations (les anciens habitants avec les nouveaux, les jeunes ménages avec les ménages plus âgés, les ménages modestes avec les ménages plus aisés) se fait plus difficilement, et les objectifs de mixité sociale sont plus difficiles à atteindre. 1.2.2 - Espace sud
> Les enjeux identifiés sur le secteur :
° Pour les élus du secteur, le nouveau PLH doit permettre :
> De diversifier davantage le contenu des programmes et d'améliorer la qualité des opérations d'habitat ;
> Une meilleure prise en compte des spécificités de chaque secteur de la CAN pour adapter les contraintes réglementaires en conséquence ;
> De lutter contre la précarité énergétique et la vacance en centres-bourgs, en s'appuyant sur une opération de
type OPAH.
39 1.2.3 — Espace marais
Y
Y
40
Les problématiques spécifiques :
Dans ce secteur, les situations sont assez contrastées entre les communes proches du centre de la CAN (plus attractives et plus dynamiques), et celles qui en sont plus éloignées (moins dynamiques).
Globalement, il existe une vraie difficulté à développer une offre en terrains à bâtir. Les obstacles sont nombreux : monopole foncier, retard dans les projets, coûts du foncier trop élevés pour le secteur, difficultés de
commercialisation, absence de politique foncière,
Ce secteur connaît un vieillissement démographique relativement rapide, un développement de la vacance, et une
dévitalisation des bourgs.
Les principaux projets en matière d’habitat :
Dans ce secteur, le projet le plus significatif est la ZAC de Magné avec, entre autres, la construction de 177
logements, le développement d'activités économiques, et la création d’une résidence seniors.
Par ailleurs, l'offre est difficile à apprécier en diffus, avec le développement important des divisions parcellaires.
Les attentes des élus :
Les élus de ce secteur attendent notamment des aides pour favoriser le développement du parc locatif social, et la reprise de logements communaux.
De manière plus générale, ils espèrent la mise en œuvre d’une politique d'amélioration de l'habitat et de
requalification des centres-bourgs.
Les enjeux identifiés sur le secteur :
Pour les élus du secteur, le nouveau PLH doit permettre :
> Le développement d’une offre à coût maîtrisé, à la fois en accession et en locatif ;
D'organiser et de soutenir la politique foncière ;:
> De contribuer à la revitalisation des bourgs ;
> De soutenir financièrement les projets des communes. 1.2.4 — Espace nord
> Les problématiques spécifiques :
41
° Les difficultés rencontrées par les élus de ce secteur sont multiples :
>
>
Les communes doivent constamment adapter leur offre en équipements et services compte tenu des évolutions démographiques.
x
Elles doivent également faire face à un renchérissement du coût des terrains à bâtir (effet SCoT, PLH,
réglementations, .….), ce qui rend plus difficile la diversification de l'offre de logements pour accueillir une population plus variée.
Enfin, les élus déplorent le manque de cohérence des projets réalisés dans les communes la CAN (en termes
de coût, de qualité, de destination, ..).
Les principaux projets en matière d’habitat :
. L'offre est concentrée sur le terrain à bâtir : on recense dans les communes de ce secteur environ 120 à 140 terrains
disponibles en lotissements. Signalons également la réalisation d’un projet ambitieux de 60 à 80 logements dans une L x
opération de type « éco-quartier » à Echiré. Par ailleurs, l'offre est difficile à apprécier en diffus, avec le
développement important des divisions parcellaires.
Les attentes des élus :
. En matière d'urbanisme, les élus du secteur attendent la mise en place d'une règle commune et partagée, qui
pourrait se faire par la mise en œuvre d'un PLU intercommunal. Ils souhaïtent par ailleurs que le nouveau PLH
encadre le développement, la territorialisation et la répartition du logement locatif social.
ee 7
Les enjeux identifiés sur le secteur :
° Pour les élus du secteur, le nouveau PLH doit permettre :
>
VVYN
Y
Le maintien d’une offre abordable, à la fois en accession et en locatif ;
De mieux organiser les divisions parcellaires de type BIMBY* ;
De territorialiser la production de logements ;
D'organiser la politique foncière ;
Une adaptation des PLU pour améliorer leur cohérence, leur qualité et leurs exigences en matière d'habitat.
* Build In My Backyard soit littéralement : construire dans mon jardin 1.2.5 — Espace centre
Y
42
Les problématiques spécifiques :
Un espace très différencié avec, d’une part la ville centre très marquée par l'habitat collectif et le parc locatif, d'autre
part, les 4 communes limitrophes où l'accession en individuel est prédominante.
Des enjeux importants de diversification de l'offre (notamment du parc social) avec 3 communes soumises à
l'obligation de 20 % (Niort, Aïffres et Chauray) et une qui pourrait l'être bientôt (Vouillé).
Une demande toujours soutenue, mais des difficultés à produire récemment : contraintes des PLU (Aïffres, Vouillé),
faiblesse du marché (Niort), et ponctuellement des problèmes d'équipement (Aiïffres).
Une offre foncière chère et peu compatible avec la primo-accession.
Peu d’enjeux sur le parc ancien (privé ou public) en dehors de la Ville de Niort, y compris sur le plan énergétique.
principaux projets en matière d’habitat :
Des possibilités inégales en diffus, mais encore importantes dans certaines communes, avec une volonté de les
exploiter au mieux (Cf. révision du PLU de Niort).
Une intervention foncière des communes essentiellement réglementaire, des opérations d'aménagement foncier
exclusivement privées.
Une reprise de la production foncière, mais qui risque d’être insuffisante par rapport aux objectifs de production du
PLH en cours ou du SCoT.
Les attentes des élus :
Une programmation de logements concertée à l'échelle communautaire afin d'éviter les effets de concurrence et les
inégalités de développement : PLH plus prescriptif ? PLU intercommunal ?
Une règle du jeu avec les bailleurs, pour concrétiser les objectifs communaux de logements sociaux.
Les enjeux identifiés sur le secteur :
Hausser le niveau de production de logements pour satisfaire la demande.
Diversifier l'offre, vers l'accession en général à Niort, vers le locatif et l'accession à la propriété dans les 4 autres
communes.
Sur Niort, résoudre une problématique de rénovation et de positionnement du parc HLM collectif. 43
1.3 —- Synthèse et enjeux 1.3 — Synthèse et enjeux
44
La dynamique
de construction
La
territorialisation
du
développement
résidentiel
La
consommation
foncière
La détente du
marché locatif
Des objectifs
PLH atteints à
90 %.
Recentrage de
Ia production
dans l'espace
centre.
Réduction de
la taille des
parcelles
demandées.
Un marché
fluide, accessible
aux revenus
modestes.
Un ralentissement
important dans les
dernières années (50
7 de l'objectif PLH en
2013). Une offre
déséqauilibrée.
Un résultat du marché
plus que d'une
volonté d'action.
Difficulté à diversifier
l'offre à Niort.
Faible redéploiement
de l'offre sociale
nouvelle.
Consommation
toujours élevée à
cause du poids du
diffus.
Faible dynamique de
l'investissement locatif
public et privé.
—
Relancer la
production et/ou
réaijuster les objectifs.
Accélérer la prise en
compie dans les PLU.
Se donner les moyens
d'une plus grande
mixité de l'offre
nouvelle dans fous les
secteurs
Mobiliser le tissu
existant.
Promouvoir des
formes urbaines plus
compactes.
Définir le point
d'équilibre des
marchés locatifs
{privé et public). 1.3 — Synthèse et enjeux
45
La remise à
niveau du parc
existant
La
requalification
et le
positionnement
social du parc
HLM
Le
vieillissement
de la
population
Une forte
réduction du
parc véfusie.
Des outils déjà
en place (PIG,
OPAH).
Un rénovation
urbaine
significative.
Une
réhabilitation
bien engagée.
Un territoire
plutôt bien
équipé en
services ef
structures
d'accueil.
Faiblesses
Une forte proportion de
logements individuels
d'âge moyen.
Des poches de vacance
dans les bourgs.
Des moyens d'intervention
remis en question.
De nouveaux besoins de
mise aux normes.
Une spécialisation sociale
croissante de certains
ensembles collectifs.
Des moyens comptés en
renouvellement de l'offre.
Un parc principalement
individuel et peu
aisément adaptable.
Peu de collectifs avec
ascenseurs.
Prévenir
lobsolescence du
parc pavillonnaire
ancien.
Restructurer le
parc des bourgs.
Adapter l'offre
HLM à l'évolution
de la demande.
Banaliser l'image
du parc collectif.
Mieux insérer les
personnes
vieillissantes dans
leur environnement.
Anticiper
l'augmentation de
la dépendance. 4.3 — Synthèse et enjeux
L'offre en
logements et
hébergements
spécifiques
L'accueil des
gens du
voyage
46
Un réseau
d'acteurs
diversifié.
Une offre plutôt
large et bien
dimensionnée.
Peu de tensions
sur les dispositifs.
Une offre
d'accueil
désormais
complète.
Des outils
d'accompagne
ment.
Une gestion
communautaire.
Une offre pas toujours
adaptée (Cf. résidence
jeunes).
Un impact croissant des
difficultés économiques
(Grmentéeides
impayés).
Des nouvelles catégories
de personnes à suivre :
Achever la
restructuration de
l'offre pour les
jeunes en insertion.
Adapter les
dispositifs à la
montée de la
jeunes en rupture, fragilité précarité.
psychique, personnes
désocialisées
vieillissantes, …
Des besoins en
sédentarisation pas
suffisamment pris en
compte, et qui pour
partie perturbent le bon
fonctionnement des
eee terrains d
Prendre en
compte les besoins
de sédentarisation. 1.3 — Synthèse et enjeux
47
La politique
foncière
La
gouvernance
de la politique
de l'habitat
L'observation et
le pilotage
“its 2 AA ELPE RS.
Une volonté de
régulation foncière
par le réglementaire.
La présence d'un EPF.
Des outils de
planification {SCoT,
PLH, ...) ef une
stratégie
communautaire.
Des moyens pour
mutualiser les actions
à l'échelle de la CAN.
Un service habitat.
Un observatoire
partenarial.
Des instances de suivi
et d'échanges.
d'expérience en
la matière.
Une régulation
de l'offre
nouvelle qui n'a
pas permis
d'éliminer les
effets de
concurrence.
Un suivi
insuffisant de la
programmation.
Mieux maitriser les prix
et les formes urbaines.
Mieux partager les
objectifs de la
politique de l'habitat,
les inscrire dans les
MÈCE
Compléter la gamme
d'outils à disposition
des communes
(restructuration des
bourgs).
Développer les outils
permettant la
régulation de l'offre
nouvelle. 48
DEUXIEME PARTIE :
LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
A HORIZON 2030 49
2.1 — Bilan du séminaire « Habitat »
Les perspectives d'évolution des besoins en logements Les perspectives d'évolution des besoins en logements
> Le Niortais est un territoire en partie préservé des difficultés économiques et sociales, avec une part significative d'emplois qualifiés et des ressources plus stables et plus élevées que dans les agglomérations de référence. Cette situation va probablement se maintenir dans les années à venir, avec une évolution positive des revenus, mais aussi un creusement des inégalités sociales.
> La progression démographique va se poursuivre pour assurer le renouvellement de la population active (du fait du vieillissement). Cette progression devrait également contribuer à réduire la périurbanisation lointaine (encore présente jusqu’en 2012). Cependant, la croissance démographique va
probablement connaître un ralentissement, avec le tassement de la croissance de l'emploi (emploi dans la CAN a augmenté de 20 % au cours des années 2000, ce qui sera difficile à reproduire dans les années à venir).
> Le desserrement des ménages va lui aussi se poursuivre (le nombre de petits ménages va augmenter), mais à un rythme potentiellement plus lent que celui observé au début des années 2000. Ce ralentissement sera lié à plusieurs facteurs : recomposition familiale, stabilisation du desserrement aux âges les plus élevés, impact de la crise et de la précarité sur la décohabitation, …
> Le vieillissement de la population va s’accélérer, avec un impact sur le fonctionnement du marché : accroissement de l'offre dans le parc existant, montée du statut de propriétaire occupant, mais aussi des retours vers le parc locatif, des besoins de centralité, … Le vieillissement aura aussi un impact sur les besoins en habitat et services adaptés.
> Les aspirations des ménages resteront dirigées vers l'habitat individuel qui demeure un horizon très largement partagé. Dans cette échelle d'agglomération, l'émergence d’un mode de vie urbain est
relativement lente : les ménages sont à la recherche d'un environnement maîtrisé, et d’un besoin de réassurance sociale quand leur avenir professionnel et/ou familial demeure incertain.
50 Les perspectives d’évolution des besoins en logements
> Mais des mutations sont envisageables, du fait que :
+ Les ménages auront à l’avenir des parcours résidentiels moins linéaires et ascensionnels, mais
davantage diversifiés (fractionnement des trajectoires sociales, mobilité territoriale, précarité de l'emploi, multiplication des expériences, ….).
+ Il va s'opérer une évolution du « logement d'ancrage » vers un « logement d'usage » (évolution en cours).
3
* La population vieillissante sera à la recherche d'un environnement social et urbain différent
(proximité des services).
+ Les obligations environnementales s'imposent déjà sur le plan normatif (Lois « Grenelle » ou ALUR, rôle de la CDPENAF - ex CDCEA, ..), mais elles sont aussi de plus en plus intégrées par les individus.
x
+ Le coût de l’étalement urbain sera de plus en plus difficile à assumer par les ménages et les collectivités.
> Conséquences :
+ Il peut y avoir une relative spécialisation des différentes parties du territoire (plus ou moins forte selon les choix d'aménagement), avec un secteur-clef : la première couronne de Niort.
+ |! existe également une nouvelle chance pour de l’habitat individuel dense ; les centres-bourgs et les quartiers de Niort redeviennent des secteurs à enjeux, à condition d'y mettre les moyens (exigence
de la démarche de restructuration en termes d'ingénierie et de financement).
+ L’attractivité de l'habitat dépend de plus en plus des aménités de l’environnement : il faut dorénavant penser le logement comme un des éléments constitutifs d’un projet urbain.
51 Les perspectives d'évolution des besoins en logements : zoom sur le parc locatif social
> Constats :
* L'occupation du parc est de plus en plus sociale (phénomène encore plus marqué au niveau de la demande).
+ Il existe néanmoins des perspectives de diversification de l'occupation, avec la précarisation des parcours professionnels et l'accroissement des ménages âgés.
+ Al'échelle de la CAN, le marché locatif social est détendu et devrait le rester encore un certain temps
(cf. perspectives économiques du territoire).
x
* Les besoins de remise à niveau du parc existant sont conséquents, notamment sur le plan énergétique, avec pour une part des enjeux liés (désamiantage) qui en augmentent le coût.
* Le contexte financier est plus compliqué, avec une forte remise en cause des possibilités de financements (Etat, Europe, Région, Département, ..).
> Conséquences :
* Le besoin en logements très bon marché reste important, avec un segment à enjeu : le parc existant ancien (individuel ou collectif).
+ La réhabilitation du parc existant va fortement mobiliser les capacités des organismes HLM.
* Organiser la mixité dans le parc collectif ancien de Niort sera complexe, et les possibilités de renouvellement du parc (démolition-reconstruction) vont devenir également plus difficiles.
* La production neuve sera probablement limitée, et mobilisée sur les communes de la première couronne (impact des obligations liées à l’article 55 de la loi SRU).
52 53
2.2 — Scénario de développement de la CAN
à quinze ans (2016-2030)
Stabilité économique, ambition environnementale
et contrainte financière Le scénario de développement à 15 ans : description
Stabilité économique, ambition environnementale et contrainte financière :
> Le développement économique se poursuit à un rythme modéré sur la première période (2016-2022). Sur la seconde
période (2022-2030), on assiste à une reprise progressive de l’évolution de l'emploi lié aux efforts de développement portés
par les collectivités. Les mutuelles conservent ainsi une activité satisfaisante et maintiennent Niort au cœur de leur
organisation. Les pertes possibles dues à la réorganisation territoriale sont compensées par les bénéfices du réseau de villes picto-charentaises. L’Agglomération garde un bon nombre de fonctions métropolitaines et une structure de revenus favorable.
Le développement de la précarité est contenu, même si elle s'aggrave chez les ménages les moins bien insérés.
> La démographie reste assez dynamique : le vieillissement de la population active (entraînant de nombreux départs en
retraite) doit être compensé par l’arrivée de nouveaux migrants actifs. Plutôt jeunes et en famille, ils atténuent le vieillissement
relatif. Après une période de croissance relativement lente, la population active augmente rapidement (en seconde période).
Suivant le rythme de croissance de la population active, la croissance de la population totale s'accélère également.
> La progression de la décohabitation ralentit. Les besoins liés au desserrement restent néanmoins relativement stables (au
même niveau que dans la période 2006-2011).
> On s'attache à mobiliser le parc vacant. Les efforts prioritaires de modernisation de l'offre existante, et/ou la difficulté à
financer la démolition-reconstruction dans le parc HLM, limitent les effets liés au renouvellement du parc. x > Par conséquent, le besoin en logements neufs demeure à un niveau relativement bas dans la première période (750
logements par an). Il augmente sensiblement dans la deuxième période (1 000 logements par an), sous l'effet de l'accélération de la croissance démographique.
> La demande de logements reste fortement orientée vers l’accession à la propriété. Le marché locatif ne se retend que progressivement. L'investissement locatif, qu'il soit public ou privé, est peu dynamique, du moins dans un premier temps. Dans le privé, la priorité est plutôt à la résorption de la vacance.
> La demande s'oriente vers les secteurs les mieux équipés (Niort et la première couronne). Ce développement devra
être accompagné sur le plan foncier. Cela contribue à réduire les besoins de déplacements. Les politiques de la CAN
soutiennent ce recentrage, notamment à Niort pour le développement de l'accession à la propriété (y compris sociale).
Ailleurs, le développement est freiné par l'absence d'équipements de base (assainissement) et la difficulté à les financer. Un
effort important de remobilisation des centres-bourgs et des tissus existants permet de limiter les effets de ce recentrage.
54 Le scénario de développement à 15 ans : résultats
Résultats sur l’évolution de l’emploi, de la population active et de la population totale :
> Après une croissance lente sur la période 2011-2022 (+ 0,40 % par an entre 2011 et 2016 ; + 0,50 % par an entre 2016 et
2022), l'emploi augmente rapidement sur la période 2022-2030 : + 0,83 % par an.
> Calée sur l'évolution de l'emploi, la population active augmente lentement sur la période 2011-2022 (- 0,16 % par an entre
2011 et 2016 ; + 0,42 % par an entre 2016 et 2022), puis s'accroît rapidement sur la période 2022-2030 : + 0,83 % par an.
> Suivant l’évolution de la population active, la population totale augmente lentement sur la période 2011-2016. Puis son rythme
de croissance s'accélère progressivement : + 0,85 % par an entre 2016 et 2022 ; + 1,1 % par an entre 2022 et 2030.
> Cette croissance démographique génère un besoin annuel de 620 logements sur la période 2016-2030 (500 logements
par an entre 2016 et 2022 ; 710 logements par an entre 2022 et 2030).
1999 2006 2011 2016 2022 2030
Emplois 52 566 2,04% 60 551 0,87% 63 239 0,40% 64 500 0,46% 66 300 0,83% 70 850
Rapport actifs/emplois 0,99 0,92 0,91 0,88 0,88 0,88
Population active 51 780 1,00% 55 518 0,65% F 57 351 -0,16% 56 895 0,42% 58 355 0,83% 62 341
1999-2006 2006-2011 2011-2016 2016-2022 2022-2030
Mars#omennuels 0,88% 0,70% 0,50% 0,85% 1,10% de la population
En Noa 1999 2006 2011 2016 2022 2030 Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
0-2 ans 3 598 3,4% 3 899 3,4% 3 650 3,1%" 3 648 3,0%” 3 787 3,0%" 4 259 3,1%
3-5 ans 3 674 3,4% 4 018 3,5% 4172 3,5%" 3 800 3,1%” 3 899 3,1%" 4354 3,1%
6-10 ans 6 398 6,0% 6 607 5,8% 7 005 59%” 6 944 57%" 6 849 5,4% 7 502 5,4%
11-18 ans 10 630 9,9% 10 724 9,4% 11 006 9,3% 11 520 9,5%" 12 074 9,5%” 12 590 9,1% 19-24 ans 7 383 6,9% 7 542 6,6%" 7 494 6,4% 7 626 6,3%” 8 328 6,6%" 9 045 6,5%
25-39 ans 23 080 21,6% 22 161 19,5%” 21 038 17,9%" 20 155 16,7% 21 070 16,6%" 23 521 17,0% 40-59 ans 29 377 27,4% 33 288 29,3%” 34 023 28,9%" 34 313 28,4%" 34 437 27,1%" 35 615 25,7% 60-74 ans 14 623 13,7% 15 152 13,3%" 17 840 15,1%” 20 499 17,0%” 23 248 18,3%/° 25 542 18,4% 75-84 ans 5 715 5,3% 7 703 6,8% 7 913 6,7% 7 755 6,4%} 8 349 6,6% 11 259 8,1%
85 ans et + 2 551 2,4% 2 680 2,4% 3 670 3,1%" 4 521 3,7% 5 006 3,9%° 5 002 3,6% TOTAL 107 028/100,0% 113 774/100,0% 117 811/100,0% 120 782”100,0% 127 047"100,0% 138 689 100,0%
95 Le scénario de développement à 15 ans : résultats
Résultats sur le desserrement des ménages :
> Sur la période 2011-2016, on observe un ralentissement sensible de la décohabitation dans un contexte socio-économique
défavorable. A partir de 2016, à mesure que le contexte redevient plus favorable, on assiste à une augmentation progressive
de la décohabitation. Le desserrement lié à la décohabitation génère donc un besoin annuel de 175 logements sur la période
2016-2030. A ceci s’ajoute le desserrement lié au vieillissement de la population (à taux de décohabitation constants), qui génère là encore, un besoin annuel de 60 logements sur la même période.
> Globalement, le desserrement génère donc un besoin annuel de 235 logements sur la période 2016-2030 (230 logements
par an entre 2016 et 2022 ; 235 logements par an entre 2022 et 2030).
Population des ménages 105 020 1131 051 135 211 118 015 124 134 135 401
Ménages 45 784 51 398 54 391 56 403 60 782 68 353
Taille moyenne des ménages 2,29 F-0,85% 2,16 F-0,40% 22 F0,25% 2,09 7-0,40% 2,04 F-0,38% 1,98
Résultats sur le renouvellement du parc existant :
> Sur la période 2011-2016, le renouvellement se maintient à un niveau relativement élevé (fin du PRUS à Niort).
> À partir de 2016, en dehors des logements démolis dans le parc HLM (démolition de 60 logements sur les sites Tour Chabot et Gavacherie), le scénario prévoit également des opérations de renouvellement spontané dans les parties les plus obsolètes du
parc ancien privé (sur l'ensemble de la CAN). Ce qui maintient le renouvellement à un niveau relativement élevé.
> A partir de 2022, les collectivités (communes et CAN) mettent en place une politique volontariste de renouvellement dans les
centres-bourgs (sur l'ensemble de la CAN). Là encore, le renouvellement se maintient à un niveau relativement élevé.
> Ce renouvellement génère un besoin annuel de 50 logements sur la période 2016-2030 (40 logements par an entre 2016 et 2022 ; 60 logements par an entre 2022 et 2030).
56 Le scénario de développement à 15 ans : résultats
Résultats sur la variation des Résidences Secondaires (RS) :
> Sur la période 2011-2030, le taux de Résidences Secondaires se maintient au niveau observé en 2011 (2,8 %).
> La variation des RS génère donc un besoin annuel de 20 logements sur la période 2016-2030 (10 logements par an entre
2016 et 2022 ; 25 logements par an entre 2022 et 2030).
Résultats sur la variation des Logements Vacants (LV) :
> À partir de 2016, les collectivités (communes et CAN) mettent en place une politique volontariste de résorption de la vacance
dans tous les secteurs de la CAN. On observe alors une diminution de la vacance dans toutes les communes de la CAN, mais principalement à Niort.
> La variation des LV ne génère donc plus un besoin mais une offre annuelle de 30 logements sur la période 2016-2030 (30
logements par an entre 2016 et 2022 ; 30 logements par an entre 2022 et 2030).
Synthèse :
> Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, la somme des besoins en logements s’élève donc à 895
logements par an sur la période 2016-2030 (750 logements par an entre 2016 et 2022 ;: 1 000 logements par an entre 2022 et 2030).
> Ces besoins devront être compensés par la construction neuve.
Besoin annuel en logements lié : 2016-2022 2022-2030 2016-2030
A la croissance démographique 500 710 620
Au desserrement des ménages 230 235 235
Au renouvellement 40 60 50
A la variation des RS 10 25 20
A la variation des LV - 30 - 30 - 30
TOTAL 750 1 000 895
Sr Le scénario de développement à 15 ans : résultats
Ventilation des objectifs de construction neuve par statut d'occupation : les hypothèses
>
>
58
Le marché locatif ne devrait se retendre que progressivement. Avec le vieillissement de la population, la proportion de
propriétaires va continuer à augmenter. Cette perspective est cohérente dans un contexte économique plutôt stable et dont
on espère qu'il Va progressivement s'améliorer. La structure des revenus va rester sensiblement la même, ce qui veut dire
qu’à conditions de marché équivalentes, la capacité d'accéder à la propriété des ménages ne va pas se réduire. En première période, l'accession représente 69 % de la production neuve, beaucoup plus que la part des propriétaires occupants dans
l'ensemble des résidants principaux (61 % en 2011 pour la CAN), mais un taux très proche de la période 2006-2011. Pour
l'instant, l'accession en collectif et en opérations groupées est un marché qui tarde à émerger. Elle est le fait d’une clientèle
assez étroite : deuxième accession de retraités ou d'actifs en deuxième partie de parcours résidentiel, personnes isolées, .…
L'individuel groupé est très concurrencé par l’existant, y compris à Niort. L'essentiel du développement de l'accession devrait se faire en pavillons en maîtrise d'ouvrage individuelle, ce qui ne veut pas dire que ces constructions ne se feront pas dans des opérations groupées d'aménagement foncier (ZAC, lotissements, ..).
Au sein du parc locatif, l’offre publique évolue un peu plus vite que la partie privée : 40 % de la production locative
neuve pour une part dans l'offre locative en 2011 d'environ 30 %. Mais ceci se justifie, surtout en première période, en raison
du nombre de ménages vivant dans le parc privé avec des revenus très modestes (40 % des occupants du parc privé ont
moins de 60 % des plafonds de ressources HLM). Par ailleurs, les forts investissements locatifs qui se sont prolongés
jusqu'en 2010, n'ont eu comme effet à la fin, qu'une augmentation des difficultés de location dans le parc existant. La
demande locative des ménages à revenus moyens est un marché étroit. Les hypothèses de développement de l'offre locative privée ne sont compatibles avec les caractéristiques de la demande que si une part de cette offre est incitée à s'adapter à la
modestie des revenus moyens des candidats locataires. Un parc locatif conventionné privé doit se développer à côté de la
production HLM. Avec d’une part, les dispositifs en place (PIG et OPAH RU de la Ville de Niort) ou en projet (programme communautaire à partir de 2018), et d’autre part, les incitations qui pourraient faciliter quelques réalisations en PLS privés, l'objectif très mesuré étant d'atteindre un gain net de cinquante à soixante logements conventionnés privés par an.
Une part de ce développement locatif privé en neuf devrait se faire dans le cadre d'opérations d’investissement locatif dans le cadre de programmes immobiliers réalisés par des promoteurs. Ceci étant, compte tenu de l’état du marché et de ses conséquences sur le gisement d'opérations, l’activité sur ce plan devrait rester plutôt modeste, notamment au cours du PLH 2016-2021. On rappellera que pour l'instant, seule la Ville de Niort est éligible au bénéficie du dispositif Pinel d'aide à l'investissement locatif, et ceci de manière dérogatoire. Le scénario de développement à 15 ans : résultats
Elle devrait être complétée par un flux de réalisations diffuses, alimenté par des particuliers qui investissent dans un pavillon, parfois en vue de la retraite et le louent en attendant. Ce flux tourne régulièrement autour d’une cinquantaine de
logements par an. Les constructeurs de pavillons ont encore signalé la réalité de cette demande en 2015. Il s’agit d'une
clientèle qui peut être sensible aux avantages du Prêt Locatif Social (PLS).
Résultats pour la période 2016-2021 (voir les tableaux ci-dessous) :
99
+ 69 % de la production est destinée à l’accession à la propriété, soit 520 logements par an, dont 470 en individuels, principalement en pavillons en maîtrise d'ouvrage individuelle (chiffre rarement été atteint dans la CAN même dans les
meilleurs années d'avant la crise). L'atteindre demandera une mobilisation foncière importante dans des opérations
d'aménagement, avec la capacité à livrer des parcelles à des prix compatibles avec le cœur de cible, soit environ 45 000 €.
L'objectif sera d'autant plus difficile à atteindre qu’une part importante devra être réalisé à Niort (un peu plus de 50 %). Cela
suppose que la volonté dans le nouveau PLU de favoriser la densification parcellaire produise rapidement ses effets et que
la dynamique d'aménagement foncier qui s’'amorce, soit réalimentée régulièrement.
Objectifs de production pour satisfaire Promotion privée | Accession Investissement _ . Locatif
les besoins en logement neuf sur la pe . . ed Résidences . . individuelle dont accession dont locatif locatif diffus social
période 2016-2022
Propriétaires occupants 520 logts/an 470 50
Locataires du parc privé 140 logts/an 60 60 20
Locataires du parc HLM 90 logts/an 90
Ensemble des RP 750 logts/an 470 110 60 20 90
Objectifs de production pour satisfaire Aécéssiéh Promotion privée vÉSSES en Locatif
les Beseins'en logementineut surfe individuelle dont accession dont locatif locatif diffus Résidences social période 2022-2030
Propriétaires occupants 650 logts/an 560 90
Locataires du parc privé 220 logts/an 90 90 40
Locataires du parc HLM © 130 logts/an 130
Ensemble des RP 1000 logts/an 560 180 90 40 130 Le scénario de développement à 15 ans : résultats
Y L'objectif en locatif privé est de 19 % de la production, soit 140 logements par an. Les objectifs en diffus correspondent à une tendance à long terme. Les objectifs en résidence sont, pour partie, déjà prévus dans le cadre de projets pour séniors. L'enjeu est d'en réaliser une partie (50 %) en Prêts Locatifs Sociaux (PLS) afin de permettre des loyers de sortie plus compatible avec le niveau de ressources de la clientèle des ménages âgés du territoire. Les réalisations en promotion privée forment la partie la plus incertaine. Avec la partie accession de la promotion privée, cela correspond à un volume d'activités de 110 logements par an (3 à 4 immeubles), qui est un peu au dessus du rythme actuel. L'essentiel de cette activité de promotion devrait avoir lieu à Niort, et plus ponctuellement, à Aïiffres et Chauray. Pour stimuler cet investissement locatif privé, un dispositif de soutien à la mobilisation du PLS sera mis en place (PLS « investisseurs »). Il permettra d'élargir la clientèle de l'investissement privé au segment intermédiaire, et d'offrir des possibilités de défiscalisation en dehors de Niort. Cette dernière est actuellement la seule à bénéficier du régime d’aide au locatif neuf dit « Pinel ». Ce dispositif comprendra à la fois un soutien financier pour affirmer la volonté de la CAN en la matière et surtout, une animation du réseau bancaire pour l’inciter à se mobiliser. Le dispositif sera fléché vers les communes soumises, ou potentiellement soumises, à l'obligation de logement social, afin les aider à atteindre plus facilement le taux de 20 % (ou de le conserver pour Niort). L'objectif retenu en PLS « privé » est d’une quinzaine de logements en résidence par an (90 sur la durée du PLH) et d’une dizaine en logements ordinaires par an type « investisseurs » (60 sur la durée du PLH). Ces objectifs peuvent paraître modestes, mais au vu des tendances récentes et des intentions identifiées, ils sont de fait atteignables en résidence, mais ambitieux en logements ordinaires (quelques unités par an récemment). Cela demandera de fait une forte mobilisation de la CAN, des communes et des opérateurs.
Dans le parc privé, le développement de logements locatifs neufs en loyers intermédiaires conventionnés sera complété par la
promotion du conventionnement dans le cadre de lAnah (avec ou sans travaux), avec un objectif net d’une trentaine de logements par an, ce qui suppose sans doute, un résultat brut supérieur pour tenir compte des logements déconventionnés. Ce
sera une des priorités majeures du programme de la CAN dans le parc ancien, à travers notamment la reprise des logements vacants.
* Les objectifs de production neuve en locatif public PLUS et PLA, soit 90 logements par an, dont 10 logements en
reconstitution d’un ensemble démoli, constituent la part la plus certaine des perspectives de logements neufs.
+ S'y ajouteront 5 logements par an en acquisition-amélioration (ou en démolition-reconstruction quand l’état du bâtiment sera trop délabré). Cet objectif est très réduit par rapport à celui du PLH en cours (où il a été très difficile à atteindre : moins d'une dizaine de logements financés), la priorité étant désormais de pouvoir accompagner quelques opérations à enjeux dans les centres-bourgs.
60 Le scénario de développement à 15 ans : résultats
61
x
+ 30 % au minimum de chaque opération devront être réalisés en PLA-. La CAN incitera les bailleurs à en réaliser davantage, dans la limite bien sûr des agréments de l'Etat mobilisables.
+ Cet objectif de logements PLUS / PLA-I ne prend pas en compte le projet de requalification de l'offre en résidence jeunes,
qui va se traduire par la démolition ou la réaffectation des bâtiments existants, et une reconstitution d’une partie seulement
de la capacité disponible, pour partie en neuf (PLA-I principalement), pour partie en captation de logements dans le parc
HLM existant. Il ne s’agit pas d’une offre nouvelle à proprement parler.
+ _ Par contre, si les projets d'hébergement très social supplémentaire se confirme (cf action n° 5-2), les capacités ainsi
créées pourront venir en déduction des 95 logements sociaux PLUS / PLAI à créer en moyenne chaque année pendant les
6 ans du PLH (90 neufs, 5 acquisition-amélioration). Il en sera de même des projets de PLA:I « adaptés » qui pourraient être financés pour des ménages particuliers. Dans un cas comme dans l’autre, ces réalisations pourront venir en déduction
des obligations de PLA-I que l'opérateur maître d'ouvrage pourrait avoir dans d'autres opérations dans la commune d'accueil de ces projets.
Récapitulatif des objectifs moyens annuels de logements conventionnés dans le parc public et privé, par type de financements
po . ne QU den méme En te
)( h “
Parc public neuf 63 2r 90
Parc public AA 3 2 5
Parc privé 30 {évolution nette) +5 10 55
Total 66 29 30 15 10 150 Le scénario de développement à 15 ans : résultats
Ventilation territoriale des objectifs de construction neuve :
* Les principes :
“ Les objectifs de production neuve ont fait l’objet d’une répartition par espace, et seulement par commune pour
l’espace centre et l’espace Nord (pour Echiré) : 72 % des objectifs se trouvent ainsi répartis dans les cinq communes principales (plus Bessines).
Pour le reste du territoire, et compte tenu de la modestie des objectifs de production neuve (210 logements à répartir entre 39 communes), le choix politique a été de se limiter à une répartition par secteur. Ceci étant, ces objectifs ont été traduits dans des perspectives de programmation afin d'apprécier la capacité des communes à satisfaire aux orientations du PLH. Üne discussion s'est amorcée dans les territoires pour arbitrer entre les projets des différentes communes, ajuster les rythmes, et voire comment les perspectives des unes pouvaient compenser les contraintes des autres. Cette approche par espace a vocation à vivre et à être actualisée en permanence pour tenir compte de l’évolution du contexte, des potentiels et des difficultés rencontrées. C'est une méthode qui apparaît plus dynamique et plus adaptée que la définition d'objectifs « abstraits » et peu appropriée comme dans le précédent PLH.
De fait, les communes se retrouvent non pas avec des objectifs mais avec des perspectives de programmation calées sur des capacités réelles (Cf Partie 3.1 Programmation du logement). Ce sera un des enjeux du suivi du PLH de mesurer
comment elles vont traduire ces perspectives par des réalisations, et de proposer des mesures correctives si dans un secteur, cette concrétisation tardait à s’opérer.
On notera (cf partie 3.1) que cette programmation de logements conduit dans les espaces, hors espace centre, à une
concentration des perspectives sur les communes les plus importantes, généralement les plus équipées et les mieux
desservies, ce qui est bien dans l'esprit du SCoT adopté en 2013.
Y La définition des espaces (cf carte p.6) reste pour l’instant celle du SCoT, juste revue pour intégrer les 16 nouvelles
communes qui ont rejoint la CAN au 1° janvier 2014. Cette analyse par espace du territoire pourrait être revue à
l'occasion de la révision du SCoT.
62 Le scénario de développement à 15 ans : résultats
+ Les paramètres de la répartition territoriale :
Y Le projet de PLH s'éloigne du SCoT dans la mesure où ses objectifs de développement de l’offre résidentielle ont été revus très sensiblement à la baisse pour tenir compte de l’évolution du contexte démographique, économique et législatif avec notamment sur ce dernier point, un renforcement des normes en matière de consommation d'espace. Après application d'une correction pour tenir compte des nouvelles communes, les objectifs du SCoT étaient entre 880 et 890 logements pour sa première période (2010-2015, soit celle du deuxième PLH), et de 1 100 environ pour sa deuxième période (2016-2022, correspondant à ce troisième PLH). Document programmatique, le nouveau PLH se doit de proposer des objectifs peu « déconnectés » des capacités réelles d'intervention des acteurs.
ÿ Les bases sur lesquelles a été établi le SCoT datant de près de 10 ans maintenant, il a été admis par les instances
décisionnelles de la CAN que le projet de PLH pouvait s'éloigner du cadre quantitatif de ce document dès lors qu'il n’en
remettait pas en cause les équilibres territoriaux. S'ils doivent être rediscutés, ce sera dans le cadre de la révision du SCoT en lien avec l’ensemble des politiques d'aménagement.
* Les objectifs du nouveau PLH se situent 15 % en dessous de ceux de la première période du SCoT (ou du PLH 2010-2015), et
plus de 30 % en dessous de ceux du SCoT deuxième période. Ces diminutions ont été appliquées de manière homogène aux perspectives de construction pour chacun des espaces, à deux nuances près :
-_ Pour rester dans l'esprit du SCoT et de sa volonté de recentrage, la part de la Ville de Niort a été légèrement augmentée : 53 % de la production neuve, contre 48,5 % initialement dans le SCoT ;
- Les objectifs globaux de certaines communes soumises, ou bientôt soumises, à l'obligation des 20 % de logements sociaux,
ont été revus à la hausse quand le solde de logements à réaliser dans le secteur non social était trop faible et risquait de
conduire à une programmation financière déséquilibrée. Cela a été le cas pour Echiré et Vouillé.
* On s’est attaché enfin à vérifier que :
- Les dynamiques immobilières relatives à chacun des espaces (mesurées par l'indice de construction neuve pour 1 000
habitants) respectaient une hiérarchie correspondant à l’esprit du SCoT,
- Les objectifs proposés à chacun des espaces n'étaient pas top « déconnectés » des réalisations récentes, - Les perspectives démographiques restaient positives pour chacun d’entre eux.
63 Le scénario de développement à 15 ans : résultats
+ La répartition du logement locatif social :
Elle est très largement guidée par la mise en œuvre des obligations de la loi SRU. Compte tenu des objectifs de production et
de l'effort de rattrapage à produire dans certaines communes, 90 % de la production locative sociale en PLUS et PLA:
devra être réalisée :
> À Niort (35 logements par an pour la période 2016-2021) pour conserver un taux supérieur mais légèrement inférieur par
rapport à celui d'aujourd'hui (23,1 %).
> Dans les deux communes soumises à l’obligation de 20 % de logements sociaux (pour atteindre ce taux en 2025) : Aïiffres (12 logements par an pour la période 2016-2021) et Chauray (17 logements par an pour la période 2016-2021).
Dans les deux cas, l'objectif est supérieur à l'obligation triennale 2014-2016 (17 logements en 3 ans pour Aïffres et 40 logements en 3 ans pour Chauray). Ceci se justifie afin de tenir compte de l'augmentation des résidences principales
prévues pour les deux communes, et en déduction des autres possibilités de conventionnement (cf ci-dessous).
> Dans les deux communes susceptibles d’être soumises à cette règle avant 2025 (date butoir pour le respect des 20 %)
: Echiré et Vouillé, afin d'anticiper sur leurs obligations futures.
Toutes ces communes appartiennent à l'espace centre, à l'exception d'Echiré qui en est très proche et accueille en outre un
grand nombre d'emplois.
Le reste de la programmation HLM (5 logements par an) se répartira sur les autres communes de la CAN en fonction des
projets, mais en priorité dans les communes les mieux équipées, et dans le tissu urbain existant.
La programmation en PLS, qu'elle soit en résidence ou via des investisseurs privés, devra se faire en priorité dans l’espace
centre et dans les communes dites « SRU » (Niort, Aïffres, Chauray, Vouillé et Echiré).
Enfin, l’acquisition-amélioration par les bailleurs HLM et le conventionnement Anah (avec ou sans travaux) dans le parc privé
se feront en accompagnement de la restructuration urbaine dans les quartiers et les bourgs anciens.
64 Le scénario de développement à 15 ans : résultats
Synthèse des résultats :
* Logements financés en PLUS et
** Autres logements locatifs sociaux : conventionnés ANAH ou communaux, acquisitions-améliorations, PLS privés ou en résidence
2016-2022 2022-2030 Taux LLS en
OBJECTIFS ANNUELS 2025
DE PRODUCTION Construction dont Autres Construction dont Autres (Rappel CAN
neuve HLM * LLS ** neuve HLM * LLS ** 2014=16%)
Espace Centre 510 730
Niort 400 35 20 600 50 20 22,5%
Aiffres 35 12 3 40 15 5 20,0%
Chauray 40 574 8 45 20 15 20,0%
Vouillé 25 11 9 30 15 10 13,0%
Bessines 10 45
Espace Nord 70 80
Echiré 30 10 5 35 15 5 15,0%
Autres communes 40 Cf ci-dessous Cf ci-dessous 45 Cf ci-dessous Cf ci-dessous
Espace Marais 45 Cf ci-dessous Cf ci-dessous 50 Cf ci-dessous Cf ci-dessous
Espace Sud 45 Cf ci-dessous Cf ci-dessous 50 Cf ci-dessous Cf ci-dessous
Nouvelles communes 80 Cf ci-dessous Cf ci-dessous 90 Cf ci-dessous Cf ci-dessous
Reste CAN hors Espace Centre *** 240 5 15 320 5 15
*** Pour la production HLM et les autres logements locatifs sociaux : reste CAN hors communes "SRU" (Niort, Aiffres, Chauray, Vouillé, Echiré)
Résultats :
> La graduation des dynamiques immobilières correspond à la hiérarchie attendue avec, en premier lieu, la Ville de Niort
avec près de 7 logements pour 1 000 habitants, l’espace centre et l'espace Nord autour de 6,5 et les Nouvelles
communes (hors la commune de Germond-Rouvre). Dans les deux autres espaces, l'indice de construction neuve est
d'environ 4,5 logements pour 1 000 habitants, un rythme suffisant pour espérer une croissance démographique d'environ
0,5 % par an, en raison d’une baisse du « point mort », conséquence d’une volonté de recentrer la politique de l'habitat
sur le parc existant.
65 Le scénario de développement à 15 ans : résultats
66
> Dans l'espace nord, les objectifs des communes autres qu'Echiré sont, en termes relatifs, assez proches de ceux du
marais et de l'espace sud. Pour Echiré, comme pour les Nouvelles communes, un traitement différentiel se justifie par une présence d'emplois plus importante que dans les autres secteurs non urbains du Niortais. En outre, Echiré, comme Vouillé d’ailleurs, a un effort de rattrapage important à fournir en matière de logement social.
> Dans la plupart des espaces hors Niort, les objectifs de production de logements sont, en ordre de grandeur, assez
proche des rythmes de ces quatre dernières années. Quand ce n'est pas le cas, il y a parfois des raisons techniques :
blocage des permis de construire à Aïffres pour des problèmes d'assainissement, « creux » dans les projets des Nouvelles communes. On notera un fort ralentissement à Chauray, après une période de développement accéléré, cette pause étant souhaitée par la commune. A Niort, l'objectif a déjà été atteint dans le passé, mais, grâce à un fort investissement locatif défiscalisé qui a surtout provoqué de la vacance. Pour atteindre cet objectif, une réorientation vers » l'accession à la propriété sera nécessaire.
. Population 2012 Production de | Perspecti
Analyse résultats (INSEE) logements (Sitadel) | ves dém.
Nombre % CNP CAVE | En % /an 2005-2010 | 2011-2014 |
Niort 57 607 48,8% 481 270 0,9%
Reste Espace Centre 16 713 14,2% 225 85 0,9%
Aïffres 5 360 50 19
Chauray 6483 185) 41
Vouillé 3 262 30 15
Bessines 1 608 10 11
Espace Nord 10 802 9,2% 74 77 0,95%
Echiré 3 294 23 17
Autres communes 7 508 51 60
Espace Marais 9 705 8,2% 46 33 0,5%
Espace Sud 10 176 8,6% 68 34 0,5%
Nouvelles communes 13033 |11,0% 94 52 0,95%
VS 115036 | 100% | 988 551 0,85%
(1) En nombre de logements par an pour 1000 habitants 67
2.3 — Orientations de la politique de l’habitat
à 15 ans (2016-2030) Les orientations générales à horizon 2030
Les principales orientations à 15 ans découlant de ce scénario sont les suivantes :
>
68
La priorité doit être la mobilisation du tissu existant et du parc ancien (principalement privé). Cela passera notamment par la reprise de la vacance, la mobilisation et la densification des « dents creuses », la restructuration urbaine, la réhabilitation et
la mise aux normes des logements, .… Cette orientation répond à la fois à un enjeu social (réduire les charges d'énergie pour les ménages les plus modestes, les maintenir dans un parc à la fois confortable et bon marché), un enjeu environnemental (diminuer la consommation d'énergie, limiter les besoins en construction neuve, et économiser ainsi les disponibilités
foncières), et un enjeu patrimonial (valoriser le parc et l'image des centres-bourgs).
En complément de la mobilisation du parc existant, il est nécessaire de développer une production neuve adaptée (à la fois en termes de volume et de diversification des produits) pour répondre au dynamisme démographique du territoire. Il s’agit également de réguler le développement résidentiel entre les différentes parties du territoire.
Dans le parc locatif social, l'accent doit être mis sur la réhabilitation, mais aussi sur le développement d’une offre plus
ciblée sur les plans de la localisation et de la typologie. Cette offre nouvelle (développée de préférence sous la forme de
petites opérations intégrées) doit non seulement satisfaire la demande des ménages et les besoins spécifiques (par exemple,
ceux des personnes vieillissantes), mais aussi satisfaire aux obligations réglementaires de certaines communes (déjà ou
prochainement) soumises à l’article 55 de la loi SRU.
Au regard du vieillissement de la population, la politique de l'habitat doit anticiper les besoins en logements et services
adaptés pour permettre le maintien à domicile des personnes confrontées à la perte d'autonomie ou à des handicaps. En plus de satisfaire le souhait de la majorité des ménages concernés, il s’agit également de prévenir la saturation des structures
d'hébergement et services spécialisés.
En favorisant la mixité sociale et un développement plus équilibré de l'habitat, la politique engagée doit s’efforcer de contenir la spécialisation socio-spatiale du territoire, pour prévenir les dysfonctionnements liés à la concentration de profils sociaux
similaires dans certaines communes et/ou certains quartiers. Cela passe notamment par le développement de l'accession à la
propriété y compris sociale (principalement à Niort et la première couronne), du conventionnement privé (dans les espaces
périphériques), la mise en œuvre de la Politique de la ville, l’utilisation des marges de manœuvre en matière de peuplement
dans le parc social, ..
La politique mise en œuvre sur la CAN doit également respecter et prendre en compte certaines obligations
réglementaires dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la consommation foncière ou de la mixité sociale.
Pour en augmenter son efficacité, il faut renforcer la gouvernance communautaire de la politique de l'habitat, et la capacité
à réagir aux évolutions du contexte socio-économique, réglementaire, financier, et institutionnel. Les objectifs quantitatifs
1 - Accueillir de nouvelles populations par l’accroissement de l'offre en :
> Mobilisant chaque année une trentaine de logements vacants dans le parc privé, avec une intervention prioritaire sur la vacance structurelle.
> Réduisant la vacance conjoncturelle (ou « de marché »).
> Produisant 895 logements neufs par an (750 sur la première période, 1 000 sur la seconde).
> Produisant chaque année entre 150 et 200 logements conventionnés, dont :
+ 90 à 130 logements neufs dans le parc HLM. Ces logements seront financés en PLUS (au maximum 70 % de la
production) et en PLA-I (au minimum 30 % de la production). Cette production HLM s'entend hors ventes et
démolitions, dont la compensation viendra s’y ajouter.
+ 60 à 70 logements neufs par des investisseurs privés (via le financement PLS : 15 logements par an), en résidence,
ou mobilisés dans le parc existant via l’acquisition-amélioration (5 logements par an) ou le conventionnement Anah
(avec ou sans travaux).
2 - Améliorer les conditions de logement de la population en :
> Réhabilitant en moyenne chaque année 220 logements du parc HLM sur une période de 10 ans.
> Améliorant l'efficacité énergétique du tiers du parc privé prioritaire (construit avant 1975), soit 400 logements par an.
> Adaptant le parc au vieillissement, à la perte de mobilité et au handicap.
Ces objectifs :
> Permettront le respect des obligations liées à l’article 55 de la loi SRU, avec une légère baisse du taux de logements sociaux
à Niort (de 23,1 % en 2014 à 21 % en 2015), et une très faible capacité à produire du logement social sur le reste du territoire.
> Permettront que la totalité du parc social soit réhabilité d'ici à 10 ans.
> Impliqueront que les objectifs du SCoT (1 100 logements par an sur la seconde période) soient modifiés à l’occasion de sa révision.
> Auront une incidence sur les PLU récents ou en cours d'élaboration. Une solution est à étudier dans le cadre d’un PLU
intercommunal puisque de nouveaux objectifs devront être fixés.
69 Les objectifs de consommation foncière
> Les objectifs de consommation foncière du PLH reprennent les préconisations du SCoT, à savoir :
+ Une construction neuve qui se répartit comme suit à Niort : 17 % en individuel pur, 38 % en individuel groupé et 45 % en collectif. Elle se répartit différemment sur les autres communes de la CAN : 63 % en individuel pur, 28 % en
individuel groupé et 9 % en collectif.
+ Une consommation moyenne d'espace égale à 239 m2 par logement neuf à Niort (500 m2 en individuel pur, 250 m2 en individuel groupé et 130 m2 en collectif), et 567 m2 par logement neuf pour les autres communes de la CAN (700 m2
en individuel pur, 400 m2 en individuel groupé et 150 m2 en collectif). La consommation d'espace recommandée
comprend les VRD et les espaces publics (hors espaces verts).
+ Une densité moyenne dans les extensions urbaines égale à 42 logements par hectare à Niort, et 18 logements à
l’hectare pour les autres communes de la CAN.
NB : le respect de ces préconisations par les communes qui ont intégré la CAN au 1° janvier 2014 (après
l'adoption du SCoT) est laissé à leur discrétion. La révision du SCoT devra conduire à la définition de nouvelles préconisations en termes de consommation foncière, auxquelles devront se conformer l’ensemble des 45 communes de la CAN.
Objectifs Consommation foncière moyenne
OBJECTIFS DE nee de Dont Dont Dont par logement neuf * Densité moyenne | Consommation
CONSOMMATION construction individuel individuel collectif dont dont dont dans les extensions | foncière annuelle
FONCIERE pur groupé Ensemble | individuel | individuel . urbaines ** maximale *** neuve , collectif
pur groupé
Espace Centre 510 27% 36% 37% 309 601 275 131 32 15,80
Niort 400 17% 38% 45% 239 500 250 130 42 9,56
Aïffres 35 63% 28% 9% 567 700 400 150 18 1,98
Chauray 40 63% 28% 9% 567 700 400 150 18 2,27
Vouillé 25 63% 28% 9% 567 700 400 150 18 1,42
Bessines 10 63% 28% 9% 567 700 400 150 18 0,57
Espace Nord 70 63% 28% 9% 567 700 400 150 18 3,97
Echiré 30 63% 28% 9% 567 700 400 150 18 1,70
Autres communes 40 63% 28% 9% 567 700 400 150 18 2,27
Espace Marais 45 63% 28% 9% 567 700 400 150 18 2,55
Espace Sud 45 63% 28% 9% 567 700 400 150 18 2,55
Nouvelles communes 80 63% 28% 9% 567 700 a00 150 18 4,54
Cr ET |
*en m2 par logement (y compris VRD et espaces publics hors espaces verts)
** en nombre de logements par hectare
*** en nombre d'hectares 70 La stratégie territoriale et les outils à mobiliser
La stratégie territoriale :
> En cohérence avec la volonté de recentrer le développement du territoire, la politique de l'habitat doit en premier lieu soutenir
le développement et la requalification de l'offre à Niort. Ce soutien doit permettre la croissance et le renouvellement
démographique dans la ville-centre, par l'apport d’une population plus jeune et plus familiale.
> La politique engagée doit également organiser la dynamique du reste de l’espace centre. L'enjeu est de maintenir le dynamisme démographique de la première couronne (en permettant une importante production de logements, notamment en
logements locatifs sociaux), tout en limitant l'impact de l’urbanisation afin de préserver le cadre de vie et l'identité de ces
communes.
> Enfin, dans les autres parties du territoire de la CAN, il faut assurer le maintien et le renouvellement de la population pour garantir, à minima, le fonctionnement et la pérennité des équipements (notamment scolaires). Cela passera principalement par la mobilisation du tissu existant et du parc ancien.
Les outils à mobiliser :
> Mettre en place un programme communautaire (en relais du PIG de la CAN et de l'OPAH RU de la Ville de Niort actuels) pour favoriser l'amélioration du parc ancien privé.
> Maintenir un dispositif performant pour permettre la réhabilitation du parc public.
> Créer un outil efficace pour soutenir les opérations de démolition-reconstruction et d’acquisition-amélioration.
> Maintenir et adapter le dispositif déjà mis en place pour accompagner la primo-accession (sociale, dans le neuf et l’ancien).
> Développer une ingénierie et mobiliser des financements pour soutenir les opérations de restructuration des centres-bourgs.
> Renforcer et/ou adapter les outils réglementaires, de régulation et de gouvernance (SCoT, PLU intercommunal, observatoire de l'habitat).
71 72
TROISIEME PARTIE :
LE PROGRAMME D’ACTIONS 2016-2021 1e
3.1 — Programmation de logements La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT NEUF
> Dans l’espace centre (au 1° semestre 2015)
* NIORT : 36 lots disponibles dans les opérations en cours. 180 lots dans des lotissements en projet. 150 logements
en projet dans des opérations de promotion privée (dont 5 logements financés en PSLA). 126 lots possibles dans des
OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation), dont le foncier est en partie maîtrisé par la Ville de Niort. Et de nombreuses possibilités en diffus (une centaine de logements par an). En outre, la commune a recensé près
de 180 logements locatifs sociaux en projet. Ces projets (1 400 logements au total, dont 180 logements locatifs
sociaux) ne suffisent pas à maintenir le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle de
267 logements commencés depuis 2011). Mais le PLH plaide pour un recentrage du développement de la CAN, notamment en faveur de la ville-centre et de la première couronne, ce qui implique pour Niort une accélération
sensible de la dynamique de production dans les années à venir. Pour cela, il faudra, en matière de logement social, avancer assez vite dans la programmation des OAP non affectées (ex : le Chant des Alouettes), et mobiliser le foncier public (Vallée Guyot nord, Galuchet par exemples). En matière de promotion privée, il y a un véritable enjeu à
rechercher du petit foncier bien placé en centre-ville ou dans des quartiers structurés (Saint-Florent, Du Guesclin-
Largeau, Sainte-Pezenne, ...) pour accueillir des petites opérations de promotion avec une cible de deuxième
accession (personnes seules, retraités). Pour le reste, il faudra engager très vite une politique foncière permettant de
compléter l'initiative privée par la mise à disposition de terrains par les collectivités. Cette stratégie foncière passe notamment par :
- Une réflexion sur la meilleure utilisation du foncier déjà maîtrisé ;
- De nouvelles acquisitions dans les secteurs en partie maîtrisés pour gagner en efficacité et en rapidité ; - Des interventions dans les OAP stratégiques pour accélérer leur passage à l’opérationnel ;
- Des interventions sur du foncier ciblé pour certains types d’habitat (deuxième accession en centre-ville).
Dans les conditions énoncées ci-dessus, la Ville de Niort serait en mesure de produire un millier de logements supplémentaires, ce qui porterait sa capacité de production à environ 2 400 logements au total (soit 400 logements par an sur les 6 ans du PLH).
74 La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT NEUF
> Dans l’espace centre (suite)
+ CHAURAY : 85 lots en projet dans des opérations privées (avec 30 % de logements en locatif social), auxquels
s'ajoutent 2 projets privés (20 + 15 logements), 30 logements HLM sur une parcelle communale, et des possibilités en
diffus (une dizaine par an). L'importance des projets (210 logements au total, dont 25 logements locatifs sociaux)
devraient permettre à la commune de maintenir le rythme de production de ces dernières années (une moyenne
annuelle de 41 logements commencés depuis 2011), à condition toutefois que s'opère une mobilisation forte et
immédiate du foncier et des opérateurs. ‘
*_AIFFRES : Un projet de 26 lots (dont un destiné au logement locatif social), auquel s'ajoute un projet de 80 lots sur 5
hectares (en plusieurs tranches), avec 25 % de logements en locatif social, et des possibilités en diffus. La commune
possède par ailleurs plusieurs terrains urbanisables qui lui offrent une emprise foncière d'environ 3 hectares.
L'importance des projets (200 logements au total, dont 25 logements locatifs sociaux) devraient permettre à la
commune d'accroître sensiblement le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle de 19 logements commencés depuis 2011), à condition toutefois que s'opère une mobilisation forte et immédiate du foncier
et des opérateurs.
* VOUILLE : 8 lots disponibles dans les opérations en cours. 50 lots en projet dans 2 lotissements privés. Et de
nombreuses possibilités en diffus (10 logements par an). L'application d’une servitude de mixité sociale dans les
opérations de lotissements (20 % de l'opération en locatif social) devrait permettre la réalisation d'une trentaine de
logements locatifs sociaux. Ces projets (140 logements au total, dont 30 logements locatifs sociaux) devraient suffire à maintenir le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle de 15 logements
commencés depuis 2011). Mais l'importance des projets permet à la commune d'envisager une accélération de la
dynamique de production dans les années à venir.
15 La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT NEUF
> Dans l’espace centre (suite)
76
* _ BESSINES : 28 lots disponibles dans les opérations en cours. Un projet de résidence « séniors » (40 logements) et
quelques pavillons adaptés à proximité (4 à 5 logements). Et quelques possibilités en diffus. La commune a également
prévu la réalisation d'une opération locative sociale (3 à 4 logements). Ces projets (73 logements au total, dont 5
logements locatifs sociaux) devraient suffire à maintenir le rythme de production de ces dernières années (une
moyenne annuelle de 11 logements commencés depuis 2011).
x
CONCLUSION : La capacité de production des communes de l’espace centre est estimée à environ 3 020 logements dans les 6 ans du PLH. Alors que l'objectif de production de ce secteur, pour les 6 ans du PLH, est
égal à 3 060 logements. L'objectif global de production semble donc réalisable. Ce qui est loin d’être le cas pour la programmation locative sociale, car même si toutes les communes du secteur ont des projets en la matière (un peu plus de 300 logements au total), ceux-ci couvrent moins de la moitié des besoins des communes dites « SRU » (695 logements). La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT NEUF
> Dans l'espace nord (au 1° semestre 2015)
* ECHIRE : 41 parcelles disponibles dans les opérations en cours. 233 logements prévus dans les projets à venir (avant
2020), dont 67 logements locatifs sociaux. Et plusieurs opérations prévues au-delà de 2020 (154 logements, dont 34
locatifs sociaux). Les importantes possibilités de la commune (274 logements au total avant 2020, dont 67 logements locatifs sociaux) devraient lui permettre d'augmenter fortement le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle de 19 logements commencés depuis 2011).
° _ SAINT-GELAIS : Une opération de 25 lots mise en veille, et des réalisations possibles en diffus. Pour l'instant, ces
projets (25 logements au total) ne permettent pas à la commune de maintenir le rythme de production de ces
dernières années (une moyenne annuelle de 28 logements commencés depuis 2011). Mais avec une mobilisation forte et immédiate du foncier et des opérateurs, la commune serait en mesure de maintenir une dynamique de
production significative dans les années à venir.
° VILLIERS-EN-PLAINE : Un lotissement communal en cours (15 lots disponibles), difficile à commercialiser. Des
réserves foncières communales qui permettraient la réalisation de 25 lots, mais sur lesquels aucun promoteur ne s’est
positionné à ce jour. Pour l'instant, ces projets (40 logements au total) ne permettent pas à la commune de maintenir le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle de 9 logements commencés depuis 2011). Mais avec une mobilisation forte et immédiate du foncier et des opérateurs (et la résolution des problèmes d'assainissement), la commune serait en mesure de maintenir une dynamique de production significative dans les années à venir.
17 La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT NEUF
> Dans l’espace nord (suite)
78
*_ GERMOND-ROUVRE : De nombreux terrains dans le tissu existant (« dents creuses ») pour réaliser du logement en
diffus, mais aucun projet recensé. La production de ces dernières années est assez modérée (une moyenne annuelle
de 7 logements commencés depuis 2011), et devrait se maintenir à ce niveau dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 42 logements en 6 ans.
*_ SAINT-MAXIRE : Un projet de lotissement communal (2 tranches de 15 lots chacune). La commune dispose en outre de 12 hectares en zone AU, sur lesquels elle maîtrise partiellement le foncier. Néanmoins, ces projets (30 logements au total) ne semblent pas suffisants pour permettre à la commune de maintenir le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle de 11 logements commencés depuis 2011).
+ SAINT-REMY : 3 projets fixés par des opérateurs privés (10 + 15 + 8 logements), et des réalisations possibles en
diffus. Ces projets (33 logements au total) semblent à peine suffisants pour permettre à la commune de maintenir le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle de 6 logements commencés depuis 2011).
+ SCIECQ : Une opération en cours fixée par un opérateur privé (10 lots disponibles). Ce projet (10 logements au
total) semble suffisant pour permettre à la commune de maintenir le rythme de production de ces dernières années
(une moyenne annuelle d’un logement commencé depuis 2011).
CONCLUSION : La capacité de production des communes de l’espace nord est estimée à environ 454 logements
dans les 6 ans du PLH. Alors que l’objectif de production de ce secteur, pour les 6 ans du PLH, est égal à 420
logements. L'objectif global de production semble donc réalisable. Ce constat est également valable pour le
développement du logement locatif social, même si en dehors d’Echiré (qui a de nombreux projets en la matière), aucun projet n’a été recensé. Il est à noter que la capacité de production de la commune d'’Echiré (3 282 habitants), qui concentre 30 % de la population de l’espace nord en 2012, représente 60 % de la capacité globale de ce secteur. La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT NEUF
> Dans l’espace marais (au 1° semestre 2015)
m9
COULON : Les projets de la commune n'ont pas été renseignés. Mais la commune devrait maintenir la dynamique de production observée dans la période récente (une moyenne de 15 logements par an depuis 2011). La capacité de
production est donc estimée à 90 logements en 6 ans.
MAGNE : 62 lots dans la première tranche de la ZAC, qui contiendra également une opération locative sociale (16
logements) et une résidence « séniors » de 30 à 40 logements. Ces projets (62 logements au total, dont 16
logements locatifs sociaux) devraient permettre à la commune d'augmenter sensiblement le rythme de production
de ces dernières années (une moyenne annuelle de 8 logements commencés depuis 2011).
SAINT-HILAIRE-LA-PALUD : 5 terrains à vendre dans un lotissement privé en cours de commercialisation. A lui seul,
ce projet (5 logements au total) ne suffira pas à maintenir le rythme de production de ces dernières années (une
moyenne annuelle de 6 logements commencés depuis 2011). Mais avec une mobilisation forte et immédiate du foncier et des opérateurs (et la résolution des problèmes d'assainissement), la commune serait en mesure de maintenir une dynamique de production significative dans les années à venir.
LE VANNEAU-IRLEAU : 4 terrains à vendre dans un lotissement communal en cours de commercialisation. Un projet
de 25 lots, mais la commercialisation est prévue après 2022. Si la commercialisation de cette opération est avancée, l'ensemble des projets (29 logements au total) permettrait au moins le maintien du rythme de production de ces
dernières années (une moyenne annuelle de 4 logements commencés depuis 2011). La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT NEUF
> Dans l’espace marais (suite)
80
* AMURE : 14 lots à vendre dans un lotissement communal en cours de commercialisation. Et de nombreuses
possibilités en diffus. Ces projets (14 logements au total) devraient permettre à la commune d'augmenter le rythme
de production de ces dernières années (un seul logement commencé depuis 2011).
+ ARCAIS : Les projets de la commune n'ont pas été renseignés. La production de ces dernières années est
relativement faible (une moyenne annuelle de 2 logements commencés depuis 2011), et devrait se maintenir à ce
niveau dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 12 logements en 6 ans.
* SAINT-GEORGES-DE-REX : 4 terrains à vendre dans un lotissement privé en cours de commercialisation. Un projet
de lotissement communal de 10 lots. 3 terrains à vendre en diffus. Ces projets (17 logements au total) devraient
permettre à la commune d'augmenter légèrement le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle d'un logement commencé depuis 2011).
+ SANSAIS : 2 terrains à vendre dans un lotissement privé en cours de commercialisation. A lui seul, ce projet (2
logements au total) ne suffira pas à maintenir le rythme de production de ces dernières années (une moyenne
annuelle d'un logement commencé depuis 2011).
5
CONCLUSION : La capacité de production des communes de l’espace marais est estimée à environ 230
logements dans les 6 ans du PLH. Alors que l'objectif de production de ce secteur, pour les 6 ans du PLH, est
égal à 270 logements. L'objectif global de production paraît donc réalisable à condition que s’opère une mobilisation forte et immédiate des disponibilités foncières et des opérateurs (et la résolution des problèmes
d'assainissement qui concernent plusieurs communes de ce secteur). Ce constat est également valable pour le
développement du logement locatif social, puisqu’un seul projet a été recensé dans ce secteur (16 logements à
Magné). Il est à noter que la capacité de production des communes principales que sont Coulon (2 238
habitants) et Magné (2 727 habitants), qui concentrent 50 % de la population de l’espace marais en 2012,
représente 66 % de la capacité globale de ce secteur. La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT NEUF
> Dans l’espace sud (au 1° semestre 2015)
81
MAUZE-SUR-LE-MIGNON : Un lotissement communal de 33 parcelles qui accueillera notamment une opération
locative sociale (14 logements financés en 2014) et des pavillons pour « séniors » (6 parcelles). Un lotissement privé
de 11 lots en cours de commercialisation. Ces projets (57 logements au total) devraient permettre à la commune d'augmenter légèrement le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle de 6 logements commencés depuis 2011).
EPANNES : Les projets de la commune n'ont pas été renseignés. La production de ces dernières années est assez
modérée (une moyenne annuelle de 7 logements commencés depuis 2011), et devrait se maintenir à ce niveau dans
les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 42 logements en 6 ans.
FRONTENAY-ROHAN-ROHAN : Un lotissement de 14 lots est en cours de commercialisation. A lui seul, ce projet (14
logements au total) ne permet pas de maintenir le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle de 6 logements commencés depuis 2011). Mais avec une mobilisation forte et immédiate du foncier et des
opérateurs, la commune serait en mesure de maintenir une dynamique de production significative dans les années à venir.
PRIN-DEYRANCON : Un lotissement privé est en cours de commercialisation (la vente des lots est jusqu'à présent
difficile). À lui seul, ce projet pourrait suffire à maintenir le rythme de production de ces dernières années (une
moyenne annuelle d’un logement commencé depuis 2011). Mais avec une mobilisation forte et immédiate du foncier
et des opérateurs, la commune serait en mesure de maintenir une dynamique de production significative dans les
années à venir. La capacité de production est donc estimée à 12 logements en 6 ans.
USSEAU : Les projets de la commune n'ont pas été renseignés. La production de ces dernières années est
relativement faible (une moyenne annuelle de 3 logements commencés depuis 2011), et devrait se maintenir à ce
niveau dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 18 logements en 6 ans. La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT NEUF
> Dans l’espace sud (suite)
82
* VALLANS : Les projets de la commune n'ont pas été renseignés. La production de ces dernières années est
relativement faible (une moyenne annuelle de 4 logements commencés depuis 2011), et devrait se maintenir à ce
niveau dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 24 logements en 6 ans.
* LE BOURDET : Les projets de la commune n'ont pas été renseignés. La production de ces dernières années est
relativement faible (une moyenne annuelle de 3 logements commencés depuis 2011), et devrait se maintenir à ce
niveau dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 18 logements en 6 ans.
* PRIAIRE : Les projets de la commune n'ont pas été renseignés. La production de ces dernières années est
relativement faible (une moyenne annuelle d’un logement commencé depuis 2011), et devrait se maintenir à ce niveau
dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 06 logements en 6 ans.
* LA ROCHENARD : Aucun projet recensé. La commune ne dispose que des possibilités en diffus. La production de
ces dernières années est relativement faible (une moyenne annuelle de 3 logements commencés depuis 2011), et
devrait se maintenir à ce niveau dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 24 logements en 6 ans.
*_ THORIGNY-SUR-LE-MIGNON : Les projets de la commune n'ont pas été renseignés. La production de ces dernières années est extrêmement faible (seulement un logement commencé depuis 2011), et devrait se maintenir à ce niveau
dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 06 logements en 6 ans.
CONCLUSION : La capacité de production des communes de l’espace sud est estimée à environ 220 logements dans les 6 ans du PLH. Alors que l'objectif de production de ce secteur, pour les 6 ans du PLH, est égal à 270 logements. L'objectif global de production paraît donc réalisable, à condition que s'opère une mobilisation forte et immédiate des disponibilités foncières et des opérateurs. Ce constat est également valable pour le développement du logement locatif social, puisqu'’aucun projet n'a été recensé dans ce secteur (les 14 logements du lotissement du Jouet à Mauzé-sur-le-Mignon ont été financés en 2014 et ne seront donc pas comptabilisés dans la programmation du PLH 2016-2021). La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT NEUF
> Dans les Nouvelles communes (au 1° semestre 2015)
83
PRAHECQ : Un lotissement en cours de réalisation, 4 hectares urbanisables à court terme, et des possibilités de
réalisation en diffus (3 à 4 par an). Les importantes possibilités de la commune devraient lui permettre d'augmenter
légèrement le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle de 12 logements commencés depuis 2011). La capacité de production est donc estimée à 90 logements en 6 ans.
SAINT-SYMPHORIEN : 74 lots en cours de réalisation. Auxquels s'ajoutent 2 opérations comprenant chacune une
vingtaine de lots. Et une réserve foncière de 4 800 m2 dans le bourg pour la création de logements locatifs. Ces projets (114 logements au total) devraient permettre à la commune d'augmenter fortement le rythme de production
de ces dernières années (une moyenne annuelle de 5 logements commencés depuis 2011).
BEAUVOIR-SUR-NIORT : Un lotissement de 25 lots en cours de réalisation. A lui seul, ce projet (25 logements au
total) ne suffira pas à maintenir le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle de 12
logements commencés depuis 2011). Mais avec une mobilisation forte et immédiate du foncier et des opérateurs, la
commune serait en mesure de maintenir une dynamique de production significative dans les années à venir.
FORS : Un lotissement de 55 lots, dont la première tranche de 20 lots est en cours de réalisation. Un petit lotissement
privé de 3 lots. Et des possibilités de réalisation en diffus (5 au total). Ces projets (58 logements au total) devraient
permettre à la commune d'augmenter le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle de 5 logements commencés depuis 2011).
BELLEVILLE : Aucun projet recensé. La commune ne dispose que des possibilités en diffus. La production de ces dernières années est extrêmement faible (seulement un logement commencé depuis 2011), et devrait se maintenir à ce niveau dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 06 logements en 6 ans. La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT NEUF
> Dans les Nouvelles communes (suite) :
84
BOISSEROLLES : Aucun projet recensé. La commune ne dispose que des possibilités en diffus. La production de
ces dernières années est extrêmement faible (seulement un logement commencé depuis 2011), et devrait se
maintenir à ce niveau dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 06 logements en 6 ans.
BRULAIN : Création d'un logement dans le cadre de la réalisation d’un commerce multi-services, et des réalisations possibles en diffus. Au mieux, cela pourrait permettre à la commune de maintenir le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle de 3 logements commencés depuis 2011). La capacité de production est donc estimée à 18 logements en 6 ans.
PRISSE-LA-CHARRIERE : Les projets de la commune n'ont pas été renseignés. La production de ces dernières
années est relativement faible (une moyenne annuelle de 2 logements commencés depuis 2011), et devrait se
maintenir à ce niveau dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 12 logements en 6 ans.
LA FOYE-MONJAULT : Un lotissement privé de 13 lots, et des réalisations possibles en diffus. Ces projets (13
logements au total) devraient permettre à la commune de faire mieux que maintenir le rythme de production de ces dernières années (une moyenne annuelle de 3 logements commencés depuis 2011)
GRANZAY-GRIPT : Une opération de 20 lots sera livrée en 2017. La commune dispose par ailleurs d'une réserve
foncière d’un hectare, et des possibilités de réalisation en diffus (une dizaine au total). Ces projets (20 logements au
total) devraient permettre à la commune d'augmenter sensiblement le rythme de production de ces dernières années
(une moyenne annuelle de 3 logements commencés depuis 2011). La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT NEUF
> Dans les Nouvelles communes (suite) :
85
+ JUSCORPS : Les projets de la commune n'ont pas été renseignés. La production de ces dernières années est relativement faible (une moyenne annuelle d’un logement commencé depuis 2011), et devrait se maintenir à ce niveau dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 06 logements en 6 ans.
* MARIGNY : Les projets de la commune n'ont pas été renseignés. La production de ces dernières années est relativement faible (une moyenne annuelle d'un logement commencé depuis 2011), et devrait se maintenir à ce niveau
dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 06 logements en 6 ans.
* SAINT-ETIENNE-LA-CIGOGNE : Aucun projet recensé. La production de ces dernières années est relativement
faible (une moyenne annuelle de 2 logements commencés depuis 2011), et devrait se maintenir à ce niveau dans les
années à venir. La capacité de production est donc estimée à 12 logements en 6 ans.
°* SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE : Les projets de la commune n'ont pas été renseignés. La production de ces
dernières années est relativement faible (une moyenne annuelle de 2 logements commencés depuis 2011), et devrait
se maintenir à ce niveau dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 18 logements en 6
ans.
+ SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS : Les projets de la commune n'ont pas été renseignés. La production de ces
dernières années est extrêmement faible (seulement un logement commencé depuis 2011), et devrait se maintenir à
ce niveau dans les années à venir. La capacité de production est donc estimée à 06 logements en 6 ans.
CONCLUSION : La capacité de production des communes de l’espace Nouvelles communes est estimée à
environ 410 logements dans les 6 ans du PLH. Alors que l’objectif de production de ce secteur, pour les 6 ans
du PLH, est égal à 480 logements. L'objectif global de production paraît donc réalisable, à condition que s’opère une mobilisation forte et immédiate des disponibilités foncières et des opérateurs. Ce constat est également valable pour le développement du logement locatif social, puisqu’un seul projet a été recensé dans ce secteur (une réserve foncière dans le bourg de Saint-Symphorien). Il est à noter que la capacité de production des communes principales que sont Prahecq (2 043 habitants), Saint-Symphorien (1 851 habitants), Beauvoir-sur- Niort (1 766 habitants) et Fors (1 745 habitants), qui concentrent 57 % de la population de l’espace Nouvelles communes en 2012, représente 70 % de la capacité globale de ce secteur. La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT HLM (financements PLUS et PLA:-TI hors acquisition-amélioration)
> Territorialisation des objectifs de production
La programmation du logement HLM se concentrera dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU (Niort, Aïffres et Chauray), et dans celles qui pourraient être concernées à court terme par cette obligation réglementaire (Vouillé, Echiré). Rappelons que les communes de la CAN soumises à cette obligation doivent afficher un taux de logements locatifs sociaux au moins égal à 20 % des résidences principales. Dans le cas contraire, elles doivent atteindre ce taux d'ici à 2025.
Cette programmation, associée à la production des autres logements locatifs sociaux (voir page suivante), doit permettre :
+ A Niort, de conserver un taux de logements locatifs sociaux supérieur à 20 % ;
+ Aux communes d’Aïffres et Chauray, d'atteindre en 2025 un taux de logements locatifs sociaux égal à 20 %. Dans le cadre de l'application de l’article 55 de la loi SRU, l'Etat fixe un objectif triennal à ces deux communes. Ainsi, pour la période 2014-
2016, la commune d’Aïffres doit produire 17 logements locatifs sociaux et celle de Chauray, 40 logements locatifs sociaux. Un
nouvel objectif triennal leur sera fixé pour la période 2017-2019, que le PLH devra alors prendre en considération.
* Aux communes de Vouillé et Echiré, de se rapprocher du taux de 20 %. Ces communes ne sont pas encore soumises à
l'obligation réglementaire (car elles comptent moins de 3 500 habitants), mais elles doivent néanmoins anticiper les prescriptions qui leur seront faites pour rattraper avant 2025, leur retard en termes de logements locatifs sociaux.
L'objectif de 90 logements par an (sur l'ensemble de la CAN et sur la période 2016-2021) se répartit donc comme suit :
+ Dans les communes « Article 55 de la loi SRU » : 85 logements par an
“ Niort : 35 logements par an, soit 210 logements sur 6 ans (rappel : 180 logements en projet)
“ Chauray : 17 logements par an, soit 102 logements sur 6 ans (rappel : 65 logements en projet)
« Aïffres : 12 logements par an, soit 72 logements sur 6 ans (rappel : 25 logements en projet)
" Vouillé : 11 logements par an, soit 66 logements sur 6 ans (rappel : 30 logements en projet)
“ Echiré : 10 logements par an, soit 60 logements sur 6 ans (rappel : 67 logements en projet)
Hormis Echiré, les communes dites « SRU » n’ont pas, pour l'instant, les projets nécessaires à la
réalisation de leurs objectifs respectifs. Cette réalisation nécessitera donc une importante mobilisation du foncier et des opérateurs (bailleurs HLM). Les outils du PLH devront favoriser cette mobilisation.
86 La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DU LOGEMENT HLM (financements PLUS et PLA-I hors acquisition-amélioration)
> Territorialisation des objectifs de production (suite)
* Dans le reste de la CAN : 5 logements par an
" La production se répartira en priorité dans les 3 communes bénéficiant de majorations locales de loyer (ce qui
devrait permettre aux bailleurs sociaux d’équilibrer plus facilement ces opérations) :
> Magné : 3 logements par an, soit 18 sur 6 ans (rappel : 16 logements en projet)
> Mauzé-sur-le-Mignon : 1 logement par an, soit 6 sur 6 ans (rappel : aucun projet identifié) *
" Ces dernières n'ont pas, pour l'instant, les projets nécessaires à la réalisation de leurs objectifs respectifs, ce qui
nécessitera une importante mobilisation du foncier et des opérateurs (bailleurs HLM). Les outils du PLH devront
favoriser cette mobilisation.
“ Atitre exceptionnel et sous certaines conditions (pertinence de l'opération, besoins clairement identifiés, ...),
toute autre commune de la CAN pourra accueillir toute opération de logements sociaux durant le PLH 2016-
2021.
* Les 14 logements du lotissement du Jouet ont été financés en 2014. Ils ne sont donc pas comptabilisés dans la programmation du PLH 2016-2021.
87 La programmation de logements
LA PROGRAMMATION DES AUTRES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (1)
> Territorialisation des objectifs de production
Comme pour la programmation HLM, et pour les raisons énoncées précédemment, la production des autres logements locatifs
sociaux se concentrera dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU (Niort, Aiïffres et Chauray) et dans celles qui
pourraient être concernées à court terme par cette obligation réglementaire (Vouillé, Echiré). Les financements PLS seront mobilisés en priorité sur ces communes. Dans les autres communes, il faudra mobiliser les autres dispositifs soutenus par le PLH : l’acquisition-amélioration et le conventionnement Anah (avec ou sans travaux).
L'objectif de 60 logements par an (sur l'ensemble de la CAN et sur la période 2016-2021) se répartit donc comme suit :
+ Dans les communes « Article 55 de la loï SRU » : 45 logements par an
Niort : 20 logements par an, soit 120 logements sur 6 ans
Chauray : 8 logements par an, soit 48 logements sur 6 ans
Aïffres : 3 logements par an, soit 18 logements sur 6 ans
Vouillé : 9 logements par an, soit 54 logements sur 6 ans
Echiré : 5 logements par an, soit 30 logements sur 6 ans
* Dans le reste de la CAN : 15 logements par an
88
La production se répartira en priorité dans les communes les mieux équipées et non concernées par la
programmation du logement HLM.
A titre exceptionnel, et sous certaines conditions (pertinence de l'opération, besoins clairement identifiés, ...),
toute autre commune de la CAN pourra accueillir toute opération de logement social durant le PLH 2016-2021.
(1) Financements PES, acquisitions-améliorations, conventionnés Anah ou communaux La programmation de logements
SYNTHESE PAR SECTEUR DE LA CAN
LLS = Logements Locatifs Sociaux (PLUS et PLA-I)
89
Objectif dont : dont La Programmation .
Espace centre PLH objectif 2016-2021 programmation
(6 ans) LLS LLS
Niort 2400 330 2400 180
Chauray 240 150 210 65
Aiffres 210 90 200 25
Vouillé 150 120 140 30
Bessines 60 6 73 5
Total 3060 696 3023 305
Objectif dont . dont
Espace nord PLH objectif HrOBMAENEN programmation 2016-2021
(6 ans) LLS LLS
Échiré 180 90 274 67
Saint-Gelais 25
Villiers-en-Plaine 40
emoneRouune 240 42 o
Saint-Maxire 30
Saint-Rémy 33
Sciecq 10
Total [ 420 90 454 | 67
En bleu : les communes dont la programmation est définie à partir de la production observée ces dernières années. La programmation de logements
SYNTHESE PAR SECTEUR DE LA CAN
LLS = Logements Locatifs Sociaux (PLUS et PLA-I)
NR = Non Renseigné
Objectif dont . dont
: Nr Programmation . Espace marais PLH objectif programmation
2016-2021 (6 ans) LLS
LLS
Coulon 90 NR
Magné 18 62 16
Saint-Hilaire-la-Palud 5
Le ET RER 270 29 0
Amuré 14
Arçais 12 NR
Saint-Georges-de-Rex 17 o
Sansais 2
Total [270 18 231 | 16
En bleu : les communes dont la programmation est définie à partir de la production observée ces dernières années.
Objectif dont . dont . Programmation .
Espace sud PLH objectif programmation 2016-2021
(6 ans) LLS LLS
Mauzé-sur-le-Mignon 6 57 0
Épannes 42 NR
Frontenay-Rohan-Rohan 6 14 o
Prin-Deyrançon 12
Usseau 270 18 NR
Vallans 24 NR
Le Bourdet 18 NR
Priaires 6 NR
La Rochénard 24 0
Thorigny-sur-le-Mignon 6 NR
Total T 270 12 221 0
90 En bleu : les communes dont la programmation est définie à partir de la production observée ces dernières années. La programmation de logements
SYNTHESE PAR SECTEUR DE LA CAN
LLS = Logements Locatifs Sociaux (PLUS et PLA-I)
NR = Non Renseigné
91
Objectif dont | dont LU Programmation .
Nouvelles communes PLH objectif programmation 2016-2021
{6 ans) LLS LLS
Prahecq 90 0
Saint-Symphorien 114 Réserve foncière
Beauvoir-sur-Niort 25
Fors 58
Belleville 6 0
Boisserolles 6
Brûlain 18
Prissé-la-Charrière 480 12 NR
La Foye-Monjault 13 o
Granzay-Gript 20
Juscorps 6 NR
Marigny 6 NR
Saint-Étienne-la-Cigogne m2 0
Saint-Martin-de-Bernegoue 18 NR
Saint-Romans-des-Champs 6 NR
Total ] 480 410 0
En bleu : les communes dont la programmation est définie à partir de la production observée ces dernières années. 92
3.2 — Actions du PLH 2016-2021 Les 6 axes d’intervention et les 18 actions du PLH 2016-2021
> Axe n° 1- Mobiliser le tissu existant et le parc ancien
+ Actionn’ 1.1:Accompagner les dispositifs opérationnels en cours
+ Actionn” 1.2: Mettre en œuvre un programme communautaire d'intervention sur le parc ancien, comprenant
un volet « renouvellement urbain » et un volet « revitalisation rurale »
+ Actionn” 1.3: Soutenir la réhabilitation des parcs HLM et communal
> Axe n° 2 - Gérer la production d’une offre adaptée en neuf
+ Actionn” 2.1: Mettre en place une politique foncière communautaire pour le logement social
* Actionn” 2.2 : Accompagner la réalisation de Plans de Référence Urbains ou études de programmation urbaine
+ Actionn° 2.3 : Soutenir la production de logements
> Axe n° 3 — Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
+ Actionn” 3.1: Mettre en œuvre le nouveau Contrat de Ville et la convention d'équilibre territorial
* Actionn” 3.2: Définir le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social
+ Actionn° 3.3 : Soutenir la production locative sociale
> Axe n° 4 — Prendre en compte le vieillissement des ménages et les situations de handicaps
+ Actionn” 4.1: Engager une approche globale et cohérente dans les zones urbaines
+ Actionn° 4.2: Soutenir l'adaptation du parc existant
+ Actionn” 4.3 : Accompagner le développement d’une offre de logements et de services dédiés
> Axe n° 5 — Apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques
+ Actionn” 5.1: Compléter l'offre en direction des jeunes ménages
+ Actionn” 5.2: Faciliter le parcours résidentiel des ménages défavorisés
+ Actionn” 5.3 : Accompagner la sédentarisation des gens du voyage
> Axe n° 6 — Améliorer la gouvernance intercommunale
+ Actionn” 6.1 : Mettre en cohérence les objectifs du PLH avec les documents de planification : SCoT et PLU-I
+ Actionn°® 6.2 : Développer le partenariat : la Conférence intercommunale du logement
* Actionn” 6.3 : Renforcer les dispositifs et les moyens de la CAN
93 Axe n° 1 - Mobiliser le tissu existant et le parc ancien
Accompagner les dispositifs opérationnels en cours
. Une offre privée modérément ancienne et principalement individuelle : 1 logement sur 2 a été construit
avant 1975.
. Un inconfort qui recule dans tous les secteurs de la CAN, mais il reste encore un noyau de logements
occupés encore vétustes.
. Une vacance qui augmente dans tous les secteurs de la CAN, avec un taux particulièrement élevé sur
Niort en 2013, dans le parc locatif de qualité médiocre, et une vacance plus structurelle dans les bourgs anciens.
. Une consommation énergétique très liée à l'ancienneté du parc, avec des risques d’obsolescence pour le
parc ancien, peu ou pas amélioré sur le plan thermique.
. Des outils de remise à niveau du parc existant :
- Depuis 2007, dans le centre de Niort, avec l'OPAH RU (230 logements améliorés entre 2007 et 2012 ; un
objectif de 341 logements à améliorer entre 2013 et 2017, avec la mobilisation d'outils coercitifs type OR) ;
- Depuis 2014, dans le reste du territoire avec le PIG communautaire (habitat indigne, précarité
énergétique et adaptation), et une expérimentation de repérage et traitement de l’indignité conduite par les
services de l'Etat et l’'ARS (avec le soutien de la CAN) :
- Depuis 2015, avec la mise en place d’une plateforme de rénovation énergétique.
* Accompagner la reprise des logements vacants
Améliorer les logements du parc ancien, éviter son obsolescence et limiter le besoin en renouvellement
Réduire la précarité énergétique et traiter le noyau de parc d'habitat indigne Améliorer la qualité énergétique du parc privé et réduire son impact écologique
Poursuite des dispositifs opérationnels en place jusqu’à la fin de l’année 2017 :
*_ OPAH RU de la Ville de Niort
+ _PIG communautaire
94 Axe n° 1 - Mobiliser le tissu existant et le parc ancien
Accompagner les dispositifs opérationnels en cours (suite)
Mise en œuvre de la plateforme de rénovation énergétique (2015, 2016 et 2017) :
* Un projet commun à 4 collectivités : CG 79, CAN, CC du Thouarsais, Agglo du Bocage Bressuirais
*_3 objectifs : performance énergétique (atteindre le niveau BBC rénovation sur l’ensemble du parc à l'horizon 2050), soutien aux professionnels du bâtiment, accompagnement des particuliers dans la réalisation de leurs travaux
+ Déclinaison opérationnelle :
> Mise en place d’un outil Web et d’une campagne de communication
> Renforcement de la RPE (rénovation par étape) en engageant 467 rénovations sur 3 ans
(soutenir la labellisation RPE, renforcer l'accompagnement des ménages)
> Développement de la RGP (rénovation globale performante) en engageant 23 chantiers sur 3 ans (former les professionnels à la RGP, orienter les ménages vers la RGP)
PIG communautaire :
+ Maîtrise d'ouvrage : CAN
* Partenaires : Anah, Etat, Conseil Départemental,
OPAH RU de la Ville de Niort :
+ Maîtrise d'ouvrage : Ville de Niort
* Partenaires : Anah, Etat, CAN, opérateurs, …
Plateforme de rénovation énergétique :
+ Maîtrise d'ouvrage : CAN (avec une coordination par le Conseil Départemental)
* Partenaires : ADEME, Région, organisations professionnelles, ADIL 79, CRER, CAUE 79, Cluster
Eco-habitat, IFREE (Institut de formation et de recherche en éducation à l’environnement), agences immobilières, banques, autres,
95 Axe n° 1 - Mobiliser le tissu existant et le parc ancien
Accompagner les dispositifs opérationnels en cours (suite)
PIG communautaire :
Suivi-animation : 257 000 € par an
Subventions : 75 000 € par an
Reste à charge pour la CAN : 182 000 € par an
Aides aux propriétaires privés : 256 000 € par an
Subventions : 133 000 € par an
Reste à charge pour la CAN : 123 000 € par an
OPAH RU de la Ville de Niort :
Aides de la CAN aux propriétaires bailleurs privés : 56 000 € par an
Plateforme de rénovation énergétique :
Coût du projet pour la CAN (sur 3 ans) : 402 750 €
Subvention de l'ADEME : 293 050 €
Reste à charge pour la CAN : 109 700 €
PIG communautaire : 2016 et 2017
OPAH RU de la Ville de Niort : 2016 et 2017
Plateforme de rénovation énergétique : 2016 et 2017
Nombre et caractéristiques des opérations financées dans le cadre du PIG communautaire
Nombre et caractéristiques des opérations financées dans le cadre de l'OPAH RU de la Ville de Niort
Nombre et caractéristiques des opérations financées dans le cadre de la plateforme de rénovation
énergétique
Action n°1.2 : Mettre en œuvre un programme communautaire d'intervention sur le parc ancien,
comprenant un volet « renouvellement urbain » et un volet « revitalisation rurale »
96 Axe n° 1 — Mobiliser le tissu existant et le parc ancien
Mettre en œuvre un programme communautaire d'intervention sur le parc ancien, comprenant un volet « renouvellement urbain » et un volet « revitalisation rurale »
Des besoins de remise à niveau du parc existant (résorption de la vacance et de l'habitat indigne,
rénovation énergétique, adaptation au vieillissement, à la perte de mobilité et au handicap, ...).
Des objectifs de densification et de construction en zone urbaine.
Des besoins de requalification d’îlots et d'espace publics dans les centres anciens.
Poursuivre l'amélioration du parc ancien, la résorption de la vacance et d'habitat indigne, la remise à niveau de son efficacité énergétique, la consolidation des copropriétés « fragiles »
Reconquérir les « centralités » et favoriser la restructuration des espaces déjà urbanisés des centres-
bourgs et des quartiers anciens, inciter à la densification du tissu existant
Diversifier l'offre de logements dans les zones urbaines
Densifier les quartiers pavillonnaires par une démarche de mobilisation et d'usage du foncier
Accompagner les projets de rénovation urbaine des quartiers du périmètre du Contrat de Ville
Ce programme nécessitera plusieurs formes de dispositifs opérationnels, avec selon les communes, une
dominante « renouvellement urbain » ou « revitalisation rurale ». La démarche comprendra :
>
>
Une étude pré-opérationnelle ambitieuse et complexe, qui aura pour objectif de :
Définir les objectifs de réhabilitation : nombre de logements de Propriétaires Occupants (PO) et de
Propriétaires Bailleurs (PB), conventionnements avec ou sans travaux, sorties de vacance,
D'identifier les communes et les quartiers « cibles » par grandes problématiques Proposer des dispositifs opérationnels, des outils d'intervention et un échéancier de mise en œuvre
adaptés à chaque problématique
Des approfondissements mis en place progressivement dans les communes ciblées par le volet « renouvellement urbain », en proposant différents outils : études de programmation urbaine,
réalisation de référentiels fonciers, diagnostics immobiliers sur des immeubles à recycler, …
Un suivi-animation pour l’accompagnement des propriétaires privés dans leur projet
d'amélioration, du conseil sur l'optimisation de la propriété foncière des ménages, et un
accompagnement des communes dans leur projets de restructuration urbaine. Ce suivi-animation
comprendra plusieurs volets : de manière systématique, un volet « qualité thermique et énergétique » et un volet « social » (habitat indigne, précarité énergétique, adaptation au vieillissement/handicap), et
en fonction des priorités des communes, des volets « mobilisation du foncier et du parc vacant », « renouvellement urbain » et « copropriétés », voire une démarche de densification type Bimby Axe n° 1— Mobiliser le tissu existant et le parc ancien
Mettre en œuvre un programme communautaire d’intervention sur le parc ancien, comprenant un volet « renouvellement urbain » et un volet « revitalisation rurale » (suite)
* Maïtrise d'ouvrage : CAN
*_ Partenaires : communes, Anah, Etat, Conseil Départemental, Région, CAUE 79, ADEME, …
Etude pré-opérationnelle :
*_ Coût de l'étude : 60 000 €
* Subvention : 30 000 €
+ Reste à charge pour la CAN : 30 000 €
Approfondissements urbains et fonciers :
+ Cf. Action n°2.2 : Plans de Référence Urbains ou études de programmation urbaine
+ _ Coût de l'étude : 40 000 € (en complément des interventions de l’'EPF de Poitou-Charentes)
Suivi-animation :
+ _ Coût global : 400 000 € par an
* Subvention : 100 000 € par an
+ Reste à charge pour la CAN : 300 000 € par an
Aides aux propriétaires privés :
+ _ Coût global : 750 000 € par an
* Subventions : 100 000 € par an
+ Reste à charge pour la CAN : 650 000 € par an
* Etude pré-opérationnelle : 2016 et 2017
+ _ Approfondissements urbains et fonciers : 2016 et 2017 (voir après, en fonction de la mobilisation des
communes)
+ Suivi-animation : 2018, 2019, 2020 et 2021 (jusqu’en 2022)
+ Nombre et caractéristiques des opérations financées dans le cadre du programme communautaire
+ Action n°1.1 : Accompagner les dispositifs opérationnels en cours
+ Action n°2.2 : Accompagner la réalisation de Plans de Référence Urbains ou études de
programmation urbaine
98 Axe n° 1-— Mobiliser le tissu existant et le parc ancien
Soutenir la réhabilitation des parcs HLM et communal
Des actions qui jusqu'à présent ont été efficaces en termes de réhabilitation : 576 logements réhabilités dans le cadre du PRUS et 295 logements réhabilités hors PRUS (entre 2010 et 2012).
Un effort qui doit se poursuivre dans les années à venir pour éviter le « décrochage » de certains
programmes, voire de certains quartiers (principalement à Niort).
Poursuivre la remise à niveau du parc HLM existant, pour améliorer les conditions de vie des
occupants, et prévenir l'obsolescence des programmes les plus anciens : traiter chaque année 220
logements HLM, pour que la totalité du parc existant soit réhabilité d’ici à 10 ans
La CAN accompagnera les programmes de réhabilitation dans les parcs HLM et communal, en
accordant au maître d'ouvrage une aide à la réhabilitation destinée à prendre en charge une partie
des travaux liés notamment à la rénovation énergétique et à ladaptation des logements au vieillissement et/ou au handicap
Maîtrise d'ouvrage : bailleurs HLM, communes
Partenaires : CAN, communes, Etat, Conseil Départemental, Région,
Aide à la réhabilitation :
Objectif : 220 logements en moyenne par an
20 % du montant HT des travaux (dans la limite de 12 500 € de travaux HT par logement)
Coût moyen annuel estimé pour la CAN : 550 000 €
2016
Nombre et caractéristiques des réhabilitations menées dans les parcs HLM et communal
Action n°3.1 : Mettre en œuvre le Contrat de Ville et la convention d'équilibre territorial
Action n°3.2 : Définir le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social
Action n°3.3 : Soutenir la production locative sociale
98 Axe n° 2 — Gérer la production d’une offre adaptée en neuf
Mettre en place une politique foncière communautaire pour le logement social
* Peu d'interventions foncières et de réserves de la part des communes.
+ Des coûts en renouvellement urbain plus onéreux : « dents creuses », friches, parcelles isolées, …
+ Des obstacles à sa mobilisation (rétention foncière, configuration particulière des terrains, coûts de
démolition et/ou dépollution, prix de vente trop élevés, absence d'assainissement collectif, ...).
+ Peu de projets locatifs sociaux dans les prochaines années.
+ _ Des objectifs ambitieux de maîtrise de la consommation foncière inscrits dans le SCoT.
+ _ Répondre aux besoins en foncier à vocation de logements, notamment pour le renouvellement urbain
dans les centralités
+ Mobiliser le foncier nécessaire aux opérations de logement social, principalement dans les communes
soumises à l’article 55 de la loi SRU (pour une utilisation à court et moyen termes)
+ _ Constituer des réserves foncières dans les zones à urbaniser (pour une utilisation à long terme)
Elaborer et rédiger une convention-cadre avec l’EPF de Poitou-Charentes, afin de :
+ _ Définir les grandes orientations de l'intervention foncière de l'EPF de Poitou-Charentes sur le territoire (ampleur des acquisitions, destination, part du renouvellement urbain et des extensions, coût du
portage, ..)
+ _ Préciser le dispositif d'intervention avec la CAN sur les objectifs quantitatifs et qualitatifs
* Accompagner la réalisation par l'EPF de Poitou-Charentes de repérages fonciers stratégiques sur
différentes communes identifiées
+ Qualifier la politique foncière spécifique de la Politique de la ville via une convention dédiée
* Définir les modalités d’une intervention complémentaire de la CAN pour une minoration foncière des secteurs de renouvellement urbain et pour la production locative sociale
+ Maîtrise d'ouvrage : CAN
+ Partenaires : communes, EPF de Poitou-Charentes, opérateurs privés (aménageurs/lotisseurs,
promoteurs et constructeurs immobiliers), bailleurs HLM, banques, …
100 Axe n° 2 — Gérer la production d’une offre adaptée en neuf
Mise en œuvre d’une politique foncière communautaire pour le logement social (suite)
Convention-cadre avec l’'EPF de Poitou-Charentes : coût intégré dans l'animation du PLH
Minoration du coût du foncier destiné aux opérations de logement social : *_ Objectif annuel : 90 logements par an
* La CAN prend en charge 50 % maximum du coût du foncier destiné aux opérations de logement
social, en fonction d’un prix au m2 / logement, et d’un prix de revient du foncier viabilisé
+ Soit, selon les cas, entre 5 000 € et 10 000 € / logement maximum
+ _ Coût moyen annuel maximal pour la CAN : 800 000 €
NB : Les prélèvements liés à l'application de l’article 55 de la loi SRU pourraient être reversés à la CAN
et investis dans le dispositif de minoration du foncier dans le cas de la prise de compétence par l'EPCI
de la « Délégation des aides à la pierre »
+ Convention-cadre avec l'EPF de Poitou-Charentes : 2016
+ Minoration du coût du foncier : 2016
+ Nombre et caractéristiques des acquisitions foncières réalisées
+ Nombre et caractéristiques des logements réalisés sur le foncier acquis
* Action n°2.2 : Accompagner la réalisation de Plans de Référence Urbains ou études de
programmation urbaine
* Action n°2.3 : Soutenir la production de logements
* Action n°3.3 : Soutenir la production locative sociale
101 Axe n° 2 — Gérer la production d’une offre adaptée en neuf
Accompagner la réalisation de Plans de Référence Urbains ou études de programmation urbaine
+ Des réflexions communales trop « sectorisées » pour l'aménagement de bourgs ou de quartiers.
* Des objectifs ambitieux de maîtrise de la consommation foncière qui entraînent une réflexion nouvelle
sur les centres.
+ Divers projets de communes en matière d'aménagement urbain, de recomposition des
services/commerces, de l'offre en équipements, de recomposition foncière, etc...
* Mettre en cohérence les projets urbains des communes avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs du PLH 2016-2021
* Prendre en compte dans les projets communaux, le potentiel paysager des communes, les formes
d'intégration, l’environnement urbain, le potentiel de renouvellement, la mixité urbaine, au sein
d'études de programmation urbaine ou de Plans de Référence. Ces outils de programmation urbaine,
relevant des politiques d'équipement, de construction et d'aménagement des communes, traduiront la cohérence et l'intégration des objectifs du PLH au sein de leur projet urbain
Dans le cadre de la mission d'accompagnement des communes par la CAN, soutien des politiques de programmation urbaine des communes par le financement d’études de type « Plans de référence »
+ Maîtrise d'ouvrage : communes
* Partenaires : CAN, autres
Financement d’études de type « Plans de référence » : modalités à définir
+ _ Objectif : 2 études par an, soit 12 études sur la durée du PLH 2016-2021
2016
+ Nombre et caractéristiques des études financées par la CAN
+ Action n°1.2 : Mettre en œuvre un programme communautaire d'intervention sur le parc ancien,
comprenant un volet « renouvellement urbain » et un volet « revitalisation rurale »
* Action n°2.1 : Mise en œuvre d’une politique foncière communautaire pour le logement social
* Action n°2.3 : Soutenir la production de logement
102 Axe n° 2 — Gérer la production d’une offre adaptée en neuf
Soutenir la production de logements
+ Une politique de logements communautaire qui souhaite privilégier la remise à niveau et la réutilisation
du parc ancien, ainsi que la mobilisation des tissus existants.
* Des objectifs de production (750 logements par an), compatibles avec les perspectives économiques et démographiques, en retrait par rapport aux objectifs du précédent PLH (entre 880 et 890 logements
par an) et à ceux du SCoT (1 100 logements par an en deuxième période), mais supérieurs à la
production récente (550 logements par an entre 2011 et 2014).
* Des objectifs centrés à Niort (400 logements par an ; 53 % pour 49 % de la population), et la première
couronne (100 logements par an, dont 37 % de logements HLM : impact de la loi SRU)
*_ Un objectif qui repose pour 7 logements sur 8 sur la production privée : principalement en accession à la propriété (68 ), et en individuel diffus (90 % de l'accession à la propriété)
* Une promotion modérée en collectif ou en individuel groupé (une centaine de logements par an), mais supérieure aux réalisations récentes
+ Atteindre les objectifs de logements dans la configuration qualitative souhaitée, en termes de densité,
de mobilisation du parc existant et « dents creuses », de qualité thermique,
+ __Réguler et stimuler si nécessaire la production pour atteindre la répartition spatiale visée
* Vérifier la compatibilité des possibilités de construire dans les communes avec les objectifs du PLH
(ajustement des coefficients d'emprise au sol avec les objectifs de densité)
+ inciter les communes à engager une politique foncière adaptée aux nouveaux objectifs du PLH :
élaboration de schémas urbains (avec un accompagnement de la CAN), identification des possibilités de construire, engagement d’un plan d'action foncière avec l’appui de l'EPF de Poitou-Charentes sur
les fonciers stratégiques, restructurations parcellaires et reventes aux opérateurs,
* Adaptation réglementaire en fonction des objectifs du PLH (dans le cadre d'un PLU-N) : OAP sur les
secteurs stratégiques, adaptation des servitudes de mixité, règles de densité, mesures pour faciliter la
densification,
*_ Soutenir l’activité de la promotion privée : aide à l'accession sociale (PTZ de la CAN, PSLA), maintien
de la dérogation « Pinel » à Niort (voire à Aïffres et Chauray), soutien à l'investissement en PLS
103 Axe n° 2 — Gérer la production d’une offre adaptée en neuf
Soutenir la production de logements (suite)
Investissement locatif :
* Le dispositif « Pinel » (cf. définition en annexe)
+ Le PLS « investisseur » (cf. définition en annexe)
Accession sociale à la propriété :
+ Le PTZ (cf. définition en annexe)
+ Le PSLA (cf. définition en annexe)
+ Maîtrise d'ouvrage : CAN (avec appui de l’'ADIL 79 et des services de l'Etat)
* _ Partenaires : opérateurs (aménageurs/lotisseurs, promoteurs et constructeurs immobiliers), banques,
Mobilisation des financements et dispositifs de l'Etat : Pinel (zone B2), PLS, PTZ, PSLA, …
Accompagnements financiers de la CAN :
+ _PTZ pour un logement neuf : 3 000 € par logement (objectif: 50 logements par an)
+ _PTZ pour un logement ancien : 2 000 € par logement (objectif: 25 logements par an)
* PSLA en zone B2 : 5 000 € par logement (objectif: 10 logements par an) + PLS « investisseur privé » (sauf EHPA/EHPAD, maisons de retraite, foyers-logements) : 2 000 € par logement (objectif : 10 logements par an)
+ _ Soit 250 000 € par an
2016
*_ Nombre de logements financés en PLS et en PSLA
+ Nombre d’accessions financées par un PTZ
* Nombre de logements financés par le dispositif « Pinel »
* Action n°2.1 : Mettre en place une politique foncière communautaire pour le logement social + Action n°2.2 : Accompagner la réalisation de Plans de Référence Urbains ou études de
programmation urbaine
* Action n°3.3 : Soutenir la production locative sociale
+ Action n°6.1 : Mettre en cohérence les objectifs du PLH avec les documents de planification
+ Action n°6.3 : Renforcer les dispositifs et les moyens de la CAN
104 Axe n° 3 — Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Mettre en œuvre le Contrat de Ville et la convention d’équilibre territorial
* Un parc locatif social qui, plus qu’au niveau régional où on observe une quasi stabilité, voit son
occupation se paupériser : 46 % des ménages ont en 2014 un niveau de revenu inférieur à 40 % des
plafonds HLM (contre 30 % en 2009) - Source : AROSH PC / OPS NB : L'évolution peut s'expliquer en
partie par des taux de couverture différents des enquêtes au deux dates.
+ Une population précaire concentrée de plus en plus dans le parc collectif bon marché (en loyer et
fonctionnement) des années 70, notamment à Niort, et dans ses grands quartiers d'habitat social
(Clou Bouchet, Tour Chabot/Gavacherie, Pontreau, Trois Coigneaux, ..) : 62 % des ménages ayant
moins de 40 % des plafonds de revenus ZUS (soit 2 250 logements), 43 % dans le reste du parc HLM de Niort (3 300 logements), 29 % dans le reste du parc HLM de la CAN (1 200 logements).
+ Des marges de manœuvre limitées pour améliorer la mixité dans les différentes parties du parc :
- Des emménagés récents (après 2012) de moins en moins solvables : moins de 150 par an avec des revenus supérieurs au plafond du PLA d'insertion (environ 1 800 € / mois pour un couple) ;
- Un parc typologiquement segmenté : 91 % d’individuels hors Niort, 3 % dans la ZUS, 38 % dans
Niort hors ZUS, 40 % d'écart dans les loyers unitaires moyens entre le parc collectif ancien de Niort
et les logements des communes hors Niort, d’où des contraintes sur les attributions de logements
pour les ménages modestes ;
- Une intervention forte de rénovation urbaine depuis 2007 dans les quartiers Clou Bouchet/Tour
Chabot/Gavacherie au titre du PRUS, qui a certes été très appréciée par les habitants, mais qui n’a
pas permis de modifier de manière significative l'attractivité de ces quartiers : 30 entrants avec des
ressources supérieures au PLA-I sur 250 en deux ans (12 %), 14 % des demandes explicitement
localisées pour 30 % des attributions.
* Utiliser les quelques marges de manœuvre des politiques de peuplement, de loyers et de
programmation pour limiter la spécialisation sociodémographique du parc locatif social de la CAN
*_ Poursuivre une intervention prioritaire, à la fois sur les plans urbain, patrimonial, économique, culturel
et social, dans les grands quartiers collectifs perçus comme les moins attractifs, pour éviter les
phénomènes de relégation, offrir à leurs habitants une qualité de vie et de service urbain équivalente à celle des autres parties du territoire communautaire et adaptée à la modestie de leurs moyens financiers, leur ouvrir des possibilités de rebond socio-économique et de parcours résidentiel/de vie
105 Axe n° 3 — Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Mettre en œuvre le Contrat de Ville et la convention d'équilibre territorial (suite)
> Engagement d’un Contrat de ville 2015-2020 sur les quartiers de géographie prioritaire du Clou
Bouchet, de la Tour Chabot, du Pontreau et de la Colline Saint-André comprenant : -_ Un volet « Amélioration du cadre urbain », avec des interventions sur les espaces publics, sur la
diversification des fonctions urbaines et le désenclavement
Un volet « Cohésion sociale », avec des actions en matière d'insertion par l'économie,
d'accompagnement vers l'emploi et de formation, une préoccupation forte pour la réussite éducative et des interventions dans les domaines de l'accès aux soins et de la prévention santé,
de la sécurité publique et du développement culturel et social
(La gestion et le pilotage du projet feront une place importante aux acteurs et habitants du quartier afin qu'ils soient les propres promoteurs de la transformation de leur environnement, et que la
cohésion sociale soit un des facteurs de la nouvelle attractivité du quartier)
* Sur le plan de l'habitat, en cohérence avec les orientations du PLH, la priorité est à la remise à
niveau du parc existant, notamment sur le plan thermique :
- En secteur HLM, 1 076 logements bénéficieront de travaux, dont 494 au Clou Bouchet, 50 à la Tour Chabot et 242 au Pontreau. Ce dernier bénéficiera d’un projet de rénovation plus ambitieux visant une restructuration plus « lourde » en s’appuyant sur les atouts du bâti, un repositionnement plus marqué permettant ainsi d'atteindre de nouvelles clientèles. A la fin du PLH, l'intégralité du parc de ces trois quartiers aura fait l'objet d’une programmation globale d'amélioration
L’habitat ancien privé situé sur la Colline Saint-André fait l'objet d’une intervention de remise à niveau dans le cadre de l'OPAH RU de la Ville de Niort jusqu’en 2017. Les logements restant à traiter seront prioritaires dans le cadre du programme communautaire mis en place en 2018 Un programme de démolition-diversification de l'offre est prévu : d’une part, sur un
ensemble pavillonnaire de 60 logements à la Tour Chabot, choisi plus pour son obsolescence technique que pour son mauvais positionnement social et commercial. La reconstitution de l'offre HLM sera faite dans d’autres quartiers de la ville moins marqués par le parc social. Le foncier libéré, pouvant être destiné à l'accession à la propriété, permettra de prolonger les tentatives de diversification de l'offre dans ce quartier (Cf. programme
Nexity/SEMIE Niort en cours à la Gavacherie : 27 logements, dont 5 PSLA)
106 Axe n° 3 — Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Mettre en œuvre le Contrat de Ville et la convention d’équilibre territorial (suite)
Et d'autre part, dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième tranche du projet urbain du Clou
Bouchet, avec la poursuite du renouvellement et de la diversification de l'offre, par la démolition de
deux immeubles (126 logements au total), dans un secteur qui, par sa localisation en frange Est du
quartier, en bordure de l’avenue de La Rochelle et en continuité d’un tissu de maisons de ville et de
pavillons, offre de réelles possibilités de diversification. Compte tenu des contraintes, notamment la
nécessité de relocaliser le siège social de l'Office communautaire (HSDS), la démolition-reconstruction d'un seul immeuble (celui de Thimonnier) interviendra dans la durée de ce PLH.
NB : La CAN a prévu d'intervenir dans la démolition, la reconstruction et en majorant financièrement son
intervention de base dans la restructuration lourde du quartier prioritaire du Pontreau. La diversification en
accession à la propriété bénéficiera de son dispositif de soutien (PTZ communautaire, prime PSLA).
Ce programme entrainera alors une modification des objectifs initiaux du PLH, avec notamment une
production locative sociale neuve passant de 90 à 100 logements / an, dont 45 à Niort (contre 35 dans le
scénario de base).
Cette modification ne sera décidée qu'à l'issue de l'évaluation du dispositif réalisée à mi-parcours, les
objectifs ainsi modifiés ne s'appliquant que dans la seconde moitié du PLH.
> Mise en place d’une convention d’équilibre territorial :
+ Son principe a été acté dans l’article 8 de la loi du 21 février 2014 de « programmation pour la ville ». Elle
s'impose dès lors qu'un Contrat de Ville est signé. Elle fixe :
- Les objectifs de mixité et d'équilibre entre territoires en fonction de la situation des quartiers prioritaires
- Les conditions de relogement des locataires concernés par des projets de démolition-reconstruction
- Les modalités de coopération entre bailleurs et titulaires de droits de réservation pour la mise en œuvre
de ces objectifs
+ Cette convention pourra être finalisée dès lors que le programme de rénovation urbaine aura été arrêté. Les objectifs de mixité par quartier seront fortement contraints par la structure du parc, et la concentration
des logements à bas loyer à Niort et dans les secteurs prioritaires. Un meilleur équilibre dans l'occupation passe par un redéploiement spatial de ce parc à bas loyers
107 Axe n° 3 — Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Mettre en œuvre le Contrat de Ville et la convention d’équilibre territorial (suite)
La CAN a adopté un dispositif d'aide favorisant la réalisation de PLA-I. Mais, compte tenu de la modestie
des objectifs de production et du contingentement des agréments, ce redéploiement va être lent. La préparation de la convention d'équilibre territorial devra intégrer d’autres moyens pour diversifier l'occupation
du parc, notamment par une politique différenciée de loyers hors secteurs prioritaires et la poursuite des
actions de promotion du parc dans les secteurs prioritaires
* La convention d'équilibre territorial devra au minimum se prononcer :
- Sur les modalités de prise en compte des demandes de mutations, avec la volonté de faciliter les parcours résidentiels/de vie des locataires des secteurs prioritaires (si possible dans une approche inter-
bailleurs)
- Sur la manière de satisfaire les candidatures prioritaires (PDAHLPD, accord collectif, contingent
préfectoral, sortants d'hébergement, ...), sans déséquilibrer l'occupation de ces secteurs
* La volonté de rééquilibrage sociodémographique ne doit pas conduire à restreindre l'accès au parc pour
les ménages les plus modestes. La co-élaboration simultanée de la convention d'équilibre territorial et du
plan partenarial de gestion de la demande de logement social évitera cet écueil
* Un bilan de mise en œuvre de cette convention sera présenté chaque année en Conférence
intercommunale du logement
> Contrat de Ville :
+ _ Pilotage : CAN
* Maîtrise d'ouvrage : Ville de Niort, bailleurs, autres
*_ Partenaires institutionnels : Etat, Conseils départemental et régional, CAF, Caisse des dépôts *_ Partenaires opérationnels : associations de locataires, représentants d'habitants, > Convention d'équilibre territorial :
+ Maîtrise d'ouvrage : CAN
* Partenaires institutionnels : bailleurs HLM, communes, Etat
*_ Partenaires opérationnels : associations de locataires
108 Axe n° 3 — Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Mettre en œuvre le Contrat de Ville et la convention d'équilibre territorial (suite)
Contrat de Ville : 7,415 M€ dont :
- Aide à la réhabilitation : 2 500 € / logement x 1 076 = 2,7 ME *
- Aide à la réhabilitation : 5 103 € / logement x 242 = 1,233 M€
- Aide à la démolition : 40 873 € / logement x 52 = 2,125 M€
- Aide à la reconstruction : 3 000 € / logement x 60 = 180 000 €
- Aide à la reconstruction : 14 050 € / logement x 52 = 730 600 €
- Aide à la construction : 14 000 € / logement x 60 = 450 000 € (aide moyenne au neuf) *
NB : Les dépenses suivies d'un astérisque sont indiquées pour mémoire, car déjà prises en compte dans le coût, respectivement des actions 1.3 « Soutenir la réhabilitation des parcs HLM et communal », et 3.3 « Soutenir la production locative sociale »
Convention d'équilibre territorial : coût intégré dans le fonctionnement du service habitat
Contrat de Ville : signature en juillet 2015 pour une mise en œuvre en 2016
Convention d'équilibre territorial : 2016
+ Logement démolis, reconstruits (dont accession), réhabilités, restructurés, en quartiers prioritaires
*_ Part de logements à bas loyer en secteurs prioritaires et hors secteurs prioritaires
+ Demandes pour les quartiers prioritaires/reste de la CAN (volume et structure), vacance, mobilité
° Structure relative de l'occupation (stock) et des emménagés récents (flux) global et par sous-
quartiers
* Suivi des attributions pour les publics prioritaires et de leur répartition spatiale
* Action 1.3 : Soutenir la réhabilitation des parcs HLM et communal
*_ Action 3.2 : Plan partenarial de gestion de la demande de logement social
* Action 3.3 : Soutenir la production locative sociale
* Action 5.2 : Faciliter le parcours résidentiel des jeunes ménages défavorisés
109 Axe n° 3 — Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Définir le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social
* La loi ALUR engage les collectivités à élaborer un Plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs. À l'échelle du territoire, cette obligation implique un
partenariat avec les autres collectivités, les services de l'Etat, l'AROSH PC et l'AFIPADE. Localement, le territoire dispose déjà :
- D'un fichier partagé de la demande, via FAFIPADE (Association des fichiers partagés de la demande
en Poitou-Charentes, dont la création a été suscitée par l'AROSH PC), qui permet à chaque
demandeur d'avoir accès à l'ensemble du parc HLM quel que soit le lieu de dépôt de sa demande,
avec des règles du jeu dans le suivi et la gestion de la demande acceptées par tous les bailleurs, et garantissant des possibilités de parcours résidentiel et de vie équivalentes pour tous.
- De cinq lieux de dépôt de la demande, dont ceux aux sièges des organismes bailleurs à Niort, et d’une
application internet mise en place par l'AFIPADE, permettant un dépôt de dossier « dématérialisé ». En tant que membres partenaires de l’AFIPADE, la CAN et la Ville de Niort ont accès en continu
aux données sur la demande sociale
+ Élaborer un Plan partenarial de gestion de la demande de logement social de façon à :
- Fixer les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes locatives sociales et à
satisfaire l'information des demandeurs
- Prévoir les conditions locales d'enregistrement de la demande de logement social ainsi que les
fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande
Dans le cadre de l'animation de la politique habitat, le service habitat de la CAN organisera des réunions de travail pour construire puis signer le Plan partenarial de gestion de la demande, avec les bailleurs
sociaux et l'ensemble des partenaires concernés. L'élaboration du Plan partenarial de gestion
répond à une procédure précise :
+ Une délibération d'élaboration du plan partenarial prise par la CAN et transmise à l'État et les
partenaires associés. Ceux-ci ont trois mois pour transmettre des informations nécessaires et des
propositions sur le contenu
* Le projet de plan est soumis à l’avis des 45 communes membres et de la Conférence intercommunale du logement qui ont 2 mois pour se positionner, puis est adopté par délibération par la CAN
* La délibération est exécutoire après approbation par le représentant de l'Etat dans le département
*_ {fait l'objet d’un bilan annuel et triennal après avis de la Conférence intercommunale du logement
110 Axe n° 3 - Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Définir le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social (suite)
Le Plan de gestion partenarial comportera trois volets :
* Un volet « Accueil et information des demandeurs » avec : - La définition d’un contenu réglementaire minimum comprenant, en amont des données sur l'offre
présente dans le territoire et sur sa disponibilité, en aval une information sur le traitement de la
demande du candidat et sur son degré d'avancement. NB : L'AFIPADE s'efforce de compléter son
référentiel de critères pour se conformer à la loi, l'EPCI ayant la possibilité d'ajouter d’autres critères
à ce socle commun.
- Les modalités de cette information avec l’organisation d’un service d'accueil et d'information. NB : La question est de savoir si les lieux d'accueil actuels peuvent suffire compte tenu des modalités de mutualisation du suivi de la demande organisées grâce au fichier partagé. Dans l’affirmative, il conviendra de formaliser des règles communes d'accueil, avec notamment une information sur l'ensemble du parc et pas seulement sur celui du bailleur accueillant, et de s'interroger sur l'information des demandeurs résident hors Niort. Dans le cas contraire, il conviendra d'envisager un lieu unique limité à l'information distinct des lieux d'enregistrement.
*_ Un volet « Gestion partagée de la demande » avec :
- La possibilité pour le demandeur de faire enregistrer sa demande en un seul exemplaire transmis et
traité par l'ensemble des logeurs du secteur demandé. NB : L’adhésion à un système partagé, tel que celui de l'AFIPADE, suffit pour remplir ces conditions au terme de la loi. L'AFIPADE modifie
actuellement ses dispositions pour permettre un meilleur suivi par l'ensemble des acteurs concemés
des demandeurs prioritaires (fléchés « PDAHLPD », Accord Collectif ou « DALO ») ou des demandeurs en souffrance (délais anormalement long, rang 2 ou 3 sans réponse, ..).
- La définition d’orientations communes d'attribution débattues sous la responsabilité de la CAN dans
le cadre de son PLH, avec notamment des indications sur le traitement des demandes prioritaires ou
spécifiques (personnes âgées ou handicapées), des mutations et sur les choix de localisation offerts
aux demandeurs (principe de la localisation choisie). Ces orientations pourraient, le cas échéant, se traduire dans un système de cotation, permettant d’objectiver la gestion de la file d'attente. NB : Sans aller jusqu'à un système de cotation qui ne se justifie sans doute pas dans un marché locatif peu tendu, la mise au point de principes d'attribution dans le cadre de ce Plan partenarial peut ne pas être inutile, notamment dans la perspective de la convention d'équilibre territorial.
111 Axe n° 3 —- Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Définir le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social (suite)
+ Un volet « Suivi des ménages en difficultés » avec comme objectif, une organisation collective des réponses à apporter aux besoins en logements ou relogements des ménages en grandes difficultés. NB : I! ne s’agit pas ici de se substituer aux dispositifs de suivi déjà en place, tels que la commission de médiation « DALO ». Un bilan des solutions apportées aux besoins des ménages identifiés dans le cadre du PDAHLPD est sans doute nécessaire (Cf. Conférence intercommunale du logement). Le repérage de ces ménages et la traçabilité de leur parcours sont d'ores et déjà possibles dans le « fichier partagé » de l'AFIPADE. Mais, à ce jour, dans le Niortais, la prise en compte de ces ménages s'opère correctement, que ce soit en matière d'accès l'hébergement ou d'accès au logement, notamment au titre des engagements contractualisés (Accord collectif départemental ou le Contingent préfectoral). Chaque année toutefois, le relogement de quelques ménages cumulant à la fois précarités financières et problèmes de comportement, nécessite la mise en commun de compétences complémentaires pour trouver à la fois un accompagnement et une offre résidentielle adaptés. L'action n°5.2 « Faciliter le parcours résidentiel des ménages défavorisés » prévoit la création d’un groupe de travail centré sur ces situations. Le principe de cette expérimentation sera repris dans le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social
+ Maîtrise d'ouvrage : CAN
* Partenaires : communes, AROSH PC, bailleurs sociaux, services de l'Etat, réservataires de logements
sociaux, AFIPADE, …
Coût intégré dans le fonctionnement service habitat - mise en oeuvre du PLH
Juin 2016
Mise en œuvre du Plan partenarial de gestion de la demande
Action n°3.1 : Convention d'équilibre territorial
Action n°3.3 : Soutenir la production locative sociale
Action n°5.2 : Faciliter le parcours résidentiel des ménages défavorisés
112 Axe n° 3 — Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Soutenir la production locative sociale
+ Malgré des ambitions revues à la baisse, les objectifs de production locative sociale du PLH en cours, soit 100 logements / an, hors reconstructions dans le cadre du PRUS, n’ont pas été atteints, avec une production moyenne qui devrait s'établir à 80 logements / an en 6 ans. L'implication financière de la CAN et des communes (jusqu’à 16 % du prix de revient des opérations en cumul), encore renforcée après l'évaluation du PLH en 2013, n'a pas suffi pour stimuler davantage de projets. Cela est particulièrement vrai en matière d’acquisition-amélioration, où les équilibres d'opérations sont très difficiles à trouver.
* Les objectifs de production locative sociale arrêtés dans ce PLH tiennent compte de ce contexte. IIs intègrent également les paramètres d’un marché locatif peu tendu voire équilibré. A ce jour, ils ont été
fixés à un niveau encore inférieur à ceux du PLH 2010-2015 (Cf ci-dessous). Ils pourront être révisés
à mi-parcours si la pression de la demande augmente.
* Pour autant, les résultats sont loin d'être assurés. Entre la montée des normes qualitatives
(notamment thermiques) et des coûts, et l'érosion des aides à la pierre, les conditions de montage financier des opérations sont devenues plus complexes. Les apports des communes, notamment en foncier, sont de plus en plus importants et dépassent dans beaucoup d'opérations, la contribution de la CAN. Les servitudes de mixité sociale (SMS), instaurées par plusieurs communes dans leurs PLU, ne permettent pas toujours de sortir des opérations. Les prix de terrains proposés par les aménageurs/lotisseurs sont trop élevés pour les bailleurs. Pour ces derniers, un report sur les autres parcelles d'éventuels rabais aux opérateurs HLM, entraîne une revalorisation qui, à partir d’un certain niveau, sera incompatible avec les possibilités du cœur de la clientèle à l'accession à la propriété du territoire.
* Les risques d'embolie de la production de logements est d'autant plus grand que, du fait des
obligations de la loi SRU, les réalisations de logements sociaux se concentrent sur quelques
communes (Niort, Aïffres, Chauray, Echiré et Vouillé).
* L'enjeu est de créer les conditions d'un financement qui permettent d'atteindre les objectifs définis.
C'est essentiel pour conserver un marché locatif qui permette un accès facile à un logement correct
pour les ménages les plus modestes.
113 Axe n° 3 — Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Soutenir la production locative sociale (suite)
Objectifs quantitatifs : produire par an, 90 logements en neuf et 5 en acquisition-amélioration, dont 30 % minimum en PLA:I et 70 % en PLUS. Les objectifs en PLS, soit 25 logements par an,
seront réalisés dans le cadre de l'investissement privé (PLS « investisseurs ») ou de logements en résidences (ou équivalent), principalement pour les séniors. Ces 95 logements se répartissent de la
façon suivante : 85 logements pour le développement de l'offre et 10 pour la reconstitution des 60
logements prévus à la démolition par HSDS dans le quartier de la Tour Chabot. Avec Ja soixantaine de
logements à conventionner par ailleurs dans le parc privé ou en résidence, cela devrait permettre de
maintenir le taux de Logements Locatifs Sociaux du territoire (15,75 % en 2014). NB : Le volet « Habitat » du Contrat de Ville entrainera une modification des objectifs initiaux du PLH, avec
notamment une production locative sociale neuve passant de 90 à 100 logements / an, dont 45 à Niort
(contre 35 dans le scénario de base), pour compenser l'augmentation des projets de démolition- reconstruction. Cette modification ne sera décidée qu'à l'issue de l'évaluation du dispositif réalisé à
mi-parcours, les objectifs ainsi modifiés ne s'appliquant que dans la seconde moitié du PLH.
+ Répartition territoriale :
Ÿ Les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU : 64 logements / an :
- Dont Niort : 35 logements / an, ce qui devrait permettre de maintenir son taux de
Logements Locatifs Sociaux au dessus de 20 %
- Dont les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU et en déficit, avec comme objectif
d'atteindre le taux de 20 % en 2026 : Aïffres avec 12 logements / an (objectif triennal 2014- 2016 : 17 logements), et Chauray avec 17 logements / an (objectif triennal 2014-2016 : 40
logements)
Y Les communes susceptibles d'être soumises aux 20 % avant 2025, de façon à anticiper leurs
besoins, soit 21 logements / an : Echiré avec 10 logements / an et Vouillé avec 11 logements / an
Y Pour les autres communes : 5 logements / an, soit 30 logements pour la durée du PLH
Y Les 30 logements à réaliser en acquisition-amélioration pendant la durée du PLH (5 par an en
moyenne) ne font pas l’objet d’une répartition territoriale. Mais, il seront fléchés en priorité sur les
opérations de restructuration de centres-bourg ou de quartiers anciens.
114 Axe n° 3 — Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Soutenir la production locative sociale (suite)
+ Objectifs qualitatifs :
YŸ” Promouvoir la qualité thermique et énergétique des opérations de logements locatifs sociaux et
anticiper sur la montée des normes
Ÿ” Privilégier les opérations denses (collectives) et situées dans les poches urbaines, rendre
possible l’acquisition-amélioration
Ÿ Inciter à la réalisation de logements à bas loyer et à vocation très sociale (PLA-I adaptée) NB : L'objectif de 30 % par opération doit être un minimum, dans la limite bien évidemment des agréments annuels disponibles
*’ Accompagner les bailleurs dans leur volonté d'anticiper sur les besoins d'adaptation du parc au
vieillissement, à la perte de mobilité et/ou au handicap
+ Objectifs opérationnels :
“ Replacer la CAN au cœur du dispositif de programmation en lui donnant une place centrale
dans les processus de mise à disposition du foncier
Y Rendre possible le montage d'opérations tout en limitant l'apport financier des communes Y Harmoniser les règles de mise à disposition du foncier aux bailleurs, stabiliser le coût du foncier
dans les montages
Ÿ Prendre en compte les spécificités financières propres à chaque commune (application ou pas
des majorations locales), intégrer les coûts spécifiques des petites opérations (notamment
celles issues de l'application des Servitudes de Mixité Sociale)
*’ Anticiper sur les besoins futurs par une politique foncière active conduite par la CAN
1) La programmation foncière :
+ Identification avec les communes des opérations susceptibles d'intervenir dans la durée du PLH, ou dans les débuts du suivant, pour répondre à leurs objectifs en matière de logements sociaux. Cette identification pourra être issue des études de Plans de référence qui sont prévues à titre expérimental dans des communes, ou des réflexions menées sur le tissu ancien des bourgs dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle relative au parc ancien.
115 Axe n° 3 — Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Soutenir la production locative sociale (suite)
+ Détermination des modalités de mobilisation du foncier : VEFA, réalisation par un aménageur
privé dans le cadre d’une Servitude de Mixité Sociale ou aménagement public par la commune, une
SEM ou un bailleur
+ Dans les cas où une maîtrise publique est nécessaire, acquisition par l’'EPF de Poitou-Charentes
pour le compte de la CAN
+ Au moment du passage à l’opérationnel, revente par l'EPF de Poitou-Charentes, selon les cas, à la
commune, à une SEM ou à un bailleur
2) La minoration foncière :
Principes :
- Stabiliser le coût du foncier dans les plans de financement des opérations et assurer une recette
minimum pour l’aménageur des terrains (commune, SEM, lotisseur, .) ;
- Faire en sorte que le coût du foncier des opérations de logements sociaux ne pèse plus sur les communes :
+ Engagement par le bailleur d'acheter le foncier à un prix minimum par logement
+ Compensation par la CAN du différentiel entre le prix de revient du foncier viabilisé et le prix de cession aux bailleurs, dans la limite d’un plafond pour inciter à l'économie dans la production foncière.
Cette compensation pourra prendre la forme d’une minoration du prix de cession, d’une participation au déficit versée à la commune, ou d’une subvention au bailleur, en fonction du type de montage
opérationnel
3) L’aide à l’opération :
Elle prolonge l’aide à l'opération mise en place depuis 2010 dans le cadre du PLH en cours. Son niveau
de base va être toutefois revalorisé pour tenir compte de la difficulté croissante du montage opérationnel et financier des programmes de logements locatifs sociaux, et des efforts demandés aux bailleurs sur le
foncier.
116 Axe n° 3 — Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Soutenir la production locative sociale (suite)
+ En neuf : l'intervention de la CAN comprend une aide de base, plus importante pour les PLA-! que
pour les PLUS, et pour le collectif que pour l'individuel, et des majorations :
- Pour inciter à la qualité thermique et énergétique, avec la volonté d'anticiper sur l'évolution de la
réglementation thermique
- Pour favoriser la réalisation de petits programmes (notamment suite à la mise en œuvre de
Servitudes de Mixité Sociale), de programmes dans les communes moyennes ou petites, ou de
programmes en VEFA
- Enfin pour aider à la réalisation de produits très spécifiques, tels que des logements pour
handicapés ou des PLA:I adaptés à des ménages avec un mode de vie particulier
L'aide de la CAN est conditionnée à l'attribution d'une aide de la commune concernée, égale à 50 % maximum de celle de la CAN. Pour éviter de solliciter financièrement les communes de manière
excessive, seules les majorations liées aux caractéristiques des opérations, leur seront applicables.
+ En acquisition-amélioration, l’aide de la CAN est proportionnelle au prix de revient dans la limite
d'un plafond. La commune interviendrait à hauteur de 50 % de la participation de la CAN. Le
nouveau dispositif devrait permettre de doubler l'intervention cumulée des deux collectivités par
rapport au dispositif précédent.
Maîtrise d'ouvrage : CAN, en coordination avec l'Etat.
Partenaires : Baiïlleurs HLM, communes, Caisse des Dépôts et Consignations, EPF de Poitou Charentes.
117 Axe n° 3 — Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Soutenir la production locative sociale (suite)
Aide aux opérations : 8 M€ (1,4 ME / an), dont 600 000 € pour l’acquisition-amélioration (rappel de
l'objectif : 5 logements par an). NB : L'intervention financière complémentaire des communes est évaluée
à 600 000 € /an
Minoration foncière en faveur du logement social : 3,2 M€ (530 000 € en moyenne / an). NB : Il n'est
pas prévu d'intervention financière complémentaire des communes
*_Finalisation du dispositif financier : deuxième semestre 2015
+ _ Contractualisation du volet foncier avec l’'EPF de Poitou-Charentes : début 2016
* Démarrage du nouveau dispositif financier : 2016
+ Evaluation de l'efficacité : 2018
+ Nombre de m2 de foncier acquis dans la convention foncière avec l'EPF de Poitou-Charentes (stock
et flux annuels), nombre de logements correspondants et localisation
* Bilan de la consommation de crédits au titre de l’aide à la pierre ou du foncier, et évolution de la
participation moyenne par logement
+ Nombre de logements réalisés en PLUS et PLA:, en individuel et collectif, ventilation selon la qualité
thermique
*_ Répartition territoriale de la production, part de petits programmes, part en VEFA
+ _ Nombre de logements adaptés au handicap, de PLA-I pour ménages spécifiques
* Nombre d’acquisitions-améliorations
+ Action n°2.1 : Mettre en place une politique foncière communautaire pour le logement social + Action n°3.1 : Mettre en œuvre le nouveau Contrat de Ville et la convention d'équilibre territorial
118 Axe n° 4 - Prendre en compte le vieillissement des ménages et les situations de handicap
Engager une approche globale et cohérente dans les zones urbaines
* Une approche de la problématique qui se limite souvent à la seule question du logement : l'habitat au sens large et la place du ménage dans son environnement ne sont pas toujours suffisamment pris en considération.
+ _ Traiter la question du vieillissement ou du handicap de manière globale à l'échelle d'un quartier ou
d'un secteur urbain :
- En en faisant des espaces « accueillants » pour les personnes à mobilité réduite - En agissant simultanément sur plusieurs thématiques (logement, déplacements, accès aux
équipements et aux services, lien social, ...)
Identifier les secteurs urbains les plus pertinents (dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle du
programme communautaire relatif au parc ancien privé), avec un parc adaptable, un environnement
accessible, la proximité des services,
Engager sur ces secteurs une opération expérimentale intégrant plusieurs actions (dans le cadre du volet « adaptation » du programme communautaire) :
* Sur l'adaptation du parc existant et/ou le développement d’une offre adaptée
* Sur l'accessibilité de l’espace public
* Sur l'accès aux équipements, commerces et services
*_ Sur le renforcement ou le développement du lien social
+ Maîtrise d'ouvrage : CAN
*_ Partenaires : CLIC BVN, Conseil Départemental, structures et services spécialisés (EHPAD, ADMR)
Coûts intégrés dans l’étude pré-opérationnelle et le volet « adaptation » du programme communautaire
*_ Identification des secteurs : 2016 et 2017
+ Opérations expérimentales : 2018
* Nombre et caractéristiques des opérations expérimentales menées dans les secteurs urbains
+ _ Action n°1.2 : Mettre en œuvre un programme communautaire comprenant deux volets + _ Action n°4.2 : Soutenir l'adaptation du parc existant
* Action n°4.3 : Accompagner le développement d’une offre de logements et de services dédiés
119 Axe n° 4 — Prendre en compte le vieillissement des ménages et les situations de handicap
Soutenir l'adaptation du parc existant
Les besoins liés au vieillissement démographique vont fortement augmenter dans les années à venir : * En 2011, 25 % de la population de la CAN avait plus de 60 ans
* La population âgée de plus de 60 ans va augmenter de 25 à 32 % entre 2006 et 2020 (Deux-Sèvres) * Le nombre de personnes âgées dépendantes va augmenter de 1 % par an entre 2005 et 2040 (France)
* Un nombre significatif de personnes handicapées sur le territoire : en 2006, 1 642 bénéficiaires de
l’'AAH (Allocation Adulte Handicapé) résidaient sur la CAN
Adapter le parc existant pour :
+ Satisfaire le souhait de la majorité des ménages pour rester à domicile le plus longtemps possible *_ Prévenir le risque de saturation des structures et services spécialisés
Intégrer un volet « adaptation » au programme communautaire (cf. action n°1.2) :
* Montage et suivi des dossiers « adaptation » dans le cadre du suivi-animation * Aides de la CAN aux propriétaires privés en complément des aides de l’Anah
Accompagner l’adaptation du parc HLM (cf. action n°1.3)
* Dans le cadre des programmes de réhabilitation
* Aide de la CAN pour financer les travaux nécessaires à l'adaptation des logements
Volet « adaptation » du programme communautaire :
+ Maîtrise d'ouvrage : CAN
*_ Partenaires : Anah, Conseil Départemental, communes, …
Adaptation du parc HLM :
+ Maîtrise d'ouvrage : bailleurs HLM
* Partenaires : CAN, communes, services de l'Etat, Conseil Départemental, Région, …
Volet « adaptation » du programme communautaire : coûts intégrés dans l’action n°1.2
Adaptation du parc HLM : coûts intégrés dans l’action n°1.3
+ Volet « adaptation » du programme communautaire : 2018
* Adaptation du parc HLM : 2016
120 Axe n° 4 - Prendre en compte le vieillissement des ménages et les situations de handicap
Soutenir l'adaptation du parc existant (suite)
+ Nombre de dossiers « adaptation » financés dans le cadre du programme communautaire + Nombre et caractéristiques des adaptations dans le parc HLM
* Action n°1.2 : Mettre en œuvre un programme communautaire d'intervention sur le parc ancien,
comprenant un volet « renouvellement urbain » et un volet « revitalisation rurale »
* Action n°1.3 : Soutenir la réhabilitation des parcs HLM et communal
+ Action n°4.1 : Engager une approche globale et cohérente dans les zones urbaines
121 Axe n° 4 — Prendre en compte le vieillissement des ménages et les situations de handicap
Accompagner le développement d’une offre de logements et de services dédiés
Un territoire déjà bien pourvu en structures d'hébergement et en services d'aide à domicile : *_ Plus de 1 400 places en structures médicalisées
*_ Près de 350 places en foyers-logements
+ _ Aide à domicile : 20 prestataires ayant reçu l’agrément qualité de la DIRECCTE
*_ Plusieurs établissements et services spécialisés dans la prise en charge des personnes handicapées :
en 2007, sur la CAN, il y avait 5 foyers de vie, une maison d'accueil spécialisée, 1 foyer d'hébergement, 1 foyer d'accueil médicalisé et deux services d'accompagnement
+ Privilégier le développement d’une offre de transition, entre le maintien à domicile et la structure
médicalisée
* Rapprocher cette offre des structures et des services existants, ce qui nécessite de réorganiser
localement l'offre de services
+ _ Recenser l'offre adaptée et enregistrer la demande des ménages, via la mise en place d'un dispositif
d'information et d'accès au logement adapté (ADALOGIS)
Développer le concept d’« habitat regroupé » (pour rappel, le Conseil Départemental a lancé un appel
à projets pour 2015 et 2016 pour la réalisation de 90 logements sur l'ensemble des Deux-Sèvres) :
* __ Réaliser de petites unités de 10 à 15 logements (avec un espace commun)
+ Avec un financement type PLS
° __ Et un conventionnement avec les services spécialisés
Instaurer des plateformes territoriales de services et d'animation, impliquant une coopération des
services spécialisés (via des conventions de partenariat)
Réactiver la plateforme ADALOGIS :
+ Gestion par l'UR PACT Aquitaine/Poitou-Charentes
* __ Partenariat avec les bailleurs sociaux et les maîtres d'ouvrage des opérations « habitat regroupé »
Maîtrise d'ouvrage : Conseil Départemental
*_ Partenaires : CAN, communes, CLIC BVN, promoteurs immobiliers, structures et services spécialisés
Soutien de la CAN aux opérations « habitat regroupé » via le financement PLS « investisseur » (cf.
action n°2.3)
122 Axe n° 4 - Prendre en compte le vieillissement des ménages et les situations de handicap
Accompagner le développement d’une offre de logements et de services dédiés (suite)
2016
+ Nombre et caractéristiques des opérations « habitat regroupé »
+ _ Bilan annuel du fonctionnement des plateformes territoriales de services et d'animation
* Bilan annuel du fonctionnement de la plateforme ADALOGIS
* Action n°2.3 : Soutenir la production de logements
* Action n°4.1 : Engager une approche globale et cohérente dans les zones urbaines
123 Axe n° 5 — Apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques
Compléter l’offre en direction des jeunes ménages
Une offre en hébergement déjà importante, que ce soit en direction des étudiants ou des jeunes en
insertion (CROUS, Escale)
Un marché ouvert qui permet un accès relativement aisé des jeunes au parc ordinaire
Un dispositif efficace d'accompagnement à la recherche et à l'entrée dans le logement ordinaire : le SILOYJ (avec un financement conjoint du CG 79 et de la CAF)
Une offre en hébergement obsolète (résidences Habitat Jeunes), qui dans ce contexte, se trouve en
situation concurrentielle difficile
Une montée du nombre de jeunes en situation de grande précarité, liée souvent à des contextes de rupture que les dispositifs ont du mal à prendre en compte
Maintenir un accès facile au parc existant, notamment grâce aux dispositifs d'accompagnement
(SILOJ)
Adapter l'offre d'hébergement à l’évolution des besoins tant sur les plans quantitatifs que qualitatifs
Mieux prendre en compte la problématique des jeunes exclus
Poursuivre le projet de restructuration des résidences Habitat Jeunes
Consolider le dispositif d'accompagnement à l’autonomie résidentielle (SILOJ)
Mettre en place un dispositif d'hébergement d'urgence et d'insertion pour jeunes en grande
précarité sociale et familiale (de préférence, accolé à une structure existante)
Localisation des besoins : ensemble du territoire communautaire
Localisation des dispositifs : Niort principalement (en raison de la proximité des services et de l'emploi), et dans quelques pôles périphériques pour une offre en foyers-soleil (si ces pôles offrent la proximité des emplois et l'accès aux transports collectifs)
Maîtrise d'ouvrage : CAN (en lien avec le Conseil Départemental et les services de l'Etat dans le
cadre du PDAHLPD)
Partenaires : communes d'implantation dont la Ville de Niort, L’'Escale (résidence habitat jeunes),
CHRS La Colline, bailleurs HLM,
124 Axe n° 5 — Apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques
Compléter l'offre en direction des jeunes ménages (suite)
Restructuration de l’offre en résidence Habitat Jeunes :
* Aide à la création d’une offre nouvelle (120 places)
*_ Coût global pour la CAN : 1 M€ sur 2 ans
Aïde au gestionnaire des résidences Habitat Jeunes :
* Aide au fonctionnement de l'association L'Escale
+ _ Coût annuel pour la CAN : 20 000 €
+ Restructuration de l'offre en résidence Habitat Jeunes : 2017 et 2018
* Aide au gestionnaire des résidences Habitat Jeunes : 2016
+ _ Bilan annuel du fonctionnement des structures et des dispositifs mis en place
+ Action n°3.1 : Mettre en œuvre le nouveau Contrat de Ville et la convention d'équilibre territorial
+ Action n°3.2 : Définir le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social
* Action n°3.3 : Soutenir la production locative sociale
+ Action n°5.2 : Faciliter le parcours résidentiel des ménages défavorisés
* Action n°6.3 : Renforcer les dispositifs et les moyens de la CAN
125 Axe n° 5 — Apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques
Faciliter le parcours résidentiel des ménages défavorisés
Un marché ouvert avec un accès relativement aisé au logement social, y compris pour des ménages très modestes
Une offre étoffée en hébergements d'urgence et d'insertion, mais qui peut être complétée dans
certains domaines (personnes ayant des troubles psychiatriques, personnes vieillissantes, ...)
Des dispositifs d'accompagnement qui montent en régime (ASLL, GLA, bail glissant)
Des dispositifs de solvabilisation et de prévention de plus en plus sollicités
Quelques situations qui échappent à tout dispositif (en augmentation)
Améliorer le parcours résidentiel et de vie des jeunes ménages en difficulté
Etre en mesure de traiter les situations de grande exclusion
Faciliter leur parcours résidentiel et social en les mettant dans les meilleures conditions d'insertion
sociale et urbaine
Mettre en place, à titre expérimental, une « cellule partenariale » de suivi des ménages en très grande
difficulté ou des ménages au comportement difficile, dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement, et en lien avec le PDAHLPD
Développer une offre de logements adaptés (en PLA:-I) ciblée sur ces ménages
Poursuivre le développement d’une offre très sociale dans le parc privé, en substitut au logement
HLM (mobilisation du dispositif SOLIBAIL)
Compléter l'offre en hébergement (résidence d'accueil, maison relais, ...) en direction notamment des
personnes victimes de difficultés psychiatriques, et des personnes « désocialisées » vieillissantes ;
mobilisation du bail glissant en sortie
Organiser le suivi longitudinal et pluridisciplinaire des ménages avec les différents partenaires (retour
sur l'évolution des parcours, capacité à reprendre un travail d'accompagnement si apparition de
nouvelles difficultés, ..)
Suivi des attributions pour les ménages en difficulté dans le cadre de la convention d'équilibre territorial et le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social
126 Axe n° 5 — Apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques
Faciliter le parcours résidentiel des ménages défavorisés (suite)
Offre très sociale :
+ Le PLA:I « adapté » (cf. définition en annexe)
+ Le dispositif SOLIBAIL (cf. définition en annexe)
Hébergement très social :
+ Le CHRS (cf. définition en annexe)
+ L'ALT (cf. définition en annexe)
+ Les maisons-relais (cf. définition en annexe)
+ Les résidences d'accueil (cf. définition en annexe)
Dispositifs d'accompagnement :
+ L’intermédiation locative (cf. définition en annexe)
* Le bail glissant (cf. définition en annexe)
+ Maîtrise d'ouvrage : CAN (en lien avec le Conseil Départemental et les services de l'Etat dans le cadre du PDAHLPD)
*_ Partenaires : communes d'implantation dont la Ville de Niort, CHRS La Colline, UDAF, Restos du
cœur, bailleurs, …
Dispositifs de concertation et de suivi : solliciter les services de la CAN et les partenaires dans le
cadre de la Conférence intercommunale du logement et de l'Observatoire de l'habitat
Financement du PLA: : coûts intégrés dans l’action n°3.3
Participations forfaitaires de la CAN au fonctionnement des structures :
+ 2016, 2017 et 2018 : 100 000 € par an
+ 2019, 2020 et 2021 : 132 000 € par an
Participation de la CAN à la création d’une nouvelle résidence : 100 000 €
Dispositifs de concertation et de suivi : 2016
+ Financement du PLA: : 2016
Participations forfaitaires de la CAN au fonctionnement des structures : 2016
* Participation de la CAN à la création d’une nouvelle résidence : 2019
ir Axe n° 5 — Apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques
Faciliter le parcours résidentiel des ménages défavorisés (suite)
+ _ Nombre de logements financés en PLA:I
*_ Bilan annuel de l'offre en hébergement social (CHRS, ALT, maison-relais, ..)
*_ Bilan annuel des dispositifs d'accompagnement (SOLIBAIL, intermédiation locative, bail glissant, ...)
* Bilan annuel des dispositifs de concertation et de suivi
+ Action n°3.1 : Mettre en œuvre le nouveau Contrat de Ville et la convention d'équilibre territorial * Action n°3.2 : Définir le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social
* Action n°3.3 : Soutenir la production locative sociale
* Action n°5.1 : Compléter l'offre en direction des jeunes ménages
* Action n°6.3 : Renforcer les dispositifs et les moyens de la CAN
128 Axe n° 5 — Apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques
Accompagner la sédentarisation des gens du voyage
* Une offre en aires d'accueil complète et conforme au Schéma Départemental : 50 emplacements en
terrains d'accueil (Niort, Aïffres et Chauray) ; une aire de grand passage à Niort ; une aire de petit
passage à Echiré (3 emplacements) ; une halte à Mauzé sur le Mignon (pour 72 heures maximum)
+ Un dispositif de gestion et de suivi social : un service de gestion à la CAN ; deux accompagnateurs
socio-professionnels
+ Des aires d'accueil avec un taux de remplissage de 100 %. Peu de rotation sur ces aires, avec
plusieurs situations de quasi-sédentarisation. Par ailleurs, il reste encore quelques stationnements
illicites (Saint-Gelais, Echiré, Niort, ...)
+ Des besoins de sédentarisation identifiés pour une vingtaine de familles (Aïffres, Echiré, Niort, Mauzé
sur le Mignon, ..)
+ Mettre en place un repérage pérenne des besoins de sédentarisation
*_ Satisfaire la demande des familles qui souhaitent se sédentariser
* Favoriser la rotation sur les aires d'accueil, en orientant vers la sédentarisation des familles dont le
stationnement est durable
Mettre en place une MOUS (Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale) partenariale, permettant à la
CAN et à ses partenaires :
+ D'identifier les besoins de sédentarisation et de travailler sur les solutions les plus appropriées
* D’accompagner les familles dans leur processus de sédentarisation : recherche d’un terrain ou d'un
logement ordinaire, mobilisation des financements (PLA-I « adapté », dispositifs de la CAN), …
+ Maîtrise d'ouvrage : CAN
+ Partenaires : communes, services de l'Etat, Conseil Départemental, bailleurs publics et privés,
représentants des familles de gens du voyage, …
129 Axe n° 5 — Apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques
Accompagner la sédentarisation des gens du voyage (suite)
MOUS partenariale :
+ _ Coût intégré dans l'animation du PLH
Mobilisation des financements (PLA:I « adapté ») et des dispositifs de la CAN :
+ Coûts intégrés dans l’action n°3.3
Aide à l'aménagement de terrains familiaux :
*_ Objectif : 3 terrains
* _ Participation forfaitaire de la CAN : 20 000 € par terrain
+ Soit 60 000 €
2016
* Nombre de familles prises en charge dans le cadre de leur processus de sédentarisation
* Action n°3.3 : Soutenir la production locative sociale
130 Axe n° 6 —- Améliorer la gouvernance intercommunale
Mettre en cohérence les objectifs du PLH avec les documents de planification : SCoT et PLU
intercommunal
+ _ Une intégration délicate dans les documents d'urbanisme des objectifs de densité et de maïtrise de la consommation foncière inscrits dans le SCoT et le PLH 2010-2015
* Des pratiques variées d'inscription d'objectifs de logements locatifs sociaux, qui renvoient au privé et à
des tailles d'opération pas toujours aisées à mettre en œuvre
+ Des objectifs différents et une nouvelle territorialisation issus du PLH à intégrer
Aller vers un objectif commun de développement et d'organisation urbaine en :
+ Lançant la révision du SCoT
+ Définissant les modalités d'intégration réglementaires dans un PLU intercommunal, avec une réflexion
à organiser sur les objectifs de densité différenciés par secteur ; le zonage intégrant le renouvellement
urbain, la densification du tissu existant et l'extension des zones urbaines ; l’organisation de l'offre en logements sociaux ; la répartition des typologies de logements (collectif, individuel, individuel groupé)
Elaborer un cahier des charges pour la révision du SCoT
Lancer une réflexion communautaire pour l’élaboration d’un PLU intercommunal
Traduire les objectifs du PLH :
+ _Calibrer les zones à urbaniser en fonction des objectifs du PLH
+ _ Organiser la densité des opérations (règlement, OAP)
*_ Inscrire des exigences qualitatives selon la trame d’un projet urbain ou d'aménagement
+ Organiser la mixité sociale : inscrire des objectifs de diversification de l'offre de logements en ciblant les secteurs à privilégier (servitudes, OAP)
+ Préciser le contenu des grands secteurs d'urbanisation future dans des OAP détaillées sur les
objectifs de construction, la densité attendue, l’accroche urbaine, la mixité du bâti, etc.
+ Édicter des règles d'implantation qui favorisent la densification dans les zones urbaines : marges de
recul, prospect, alignement, hauteur, mitoyenneté, CES, etc...
* Prendre en compte la réalité des besoins en stationnement et les possibilités de mutualisation pour
réduire les places à réaliser en zone urbaine dense ou pour les logements à vocation très sociale
+ Localiser si besoin les servitudes de renouvellement urbain indiquant le nombre de m? de surface de
plancher constructibles exigé (en précisant la répartition par type de logements)
16 Axe n° 6 - Améliorer la gouvernance intercommunale
Mettre en cohérence les objectifs du PLH avec les documents de planification : SCoT et PLU intercommunal (suite)
3
+ Utiliser le règlement dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés (si définis par le SCoT), et imposer dans des secteurs qu'il délimite, une densité minimale de construction (article L 123.1.5.13° du code de l'urbanisme)
+ _Introduire dans les ZAC, les zones de requalification urbaine, les grands lotissements, ainsi que les
éléments de programmation correspondant aux objectifs du PLH
* Maîtrise d'ouvrage : CAN
* Partenaires : communes, services de l'Etat, CAUE 79, PNR,
Révision du SCoT :
+ A calibrer en fonction du cahier des charges
+ 100 000 € environ
PLU intercommunal :
* A calibrer en fonction du cahier des charges
*_ Prévoir environ 500 000 € {hors dotation) pour une durée d'élaboration comprise entre 3 et 5 ans
2016
Bilan de la révision du SCoT
Bilan de l'élaboration du PLU intercommunal
Action n°2.3 : Soutenir la production de logements
* Action n°3.3 : Soutenir la production locative sociale
182 Axe n° 6 —- Améliorer la gouvernance intercommunale
Développer le partenariat : la Conférence intercommunale du logement
*_ Un partenariat qui s’est progressivement mis en place dans le cadre du PLH 2010-2015.
* Mais des insuffisances dans la mise en commun des informations, et une contractualisation qui doit
être plus systématique pour permettre une meilleure mise en œuvre du PLH.
+ Mettre en commun les informations pour améliorer la connaissance de la situation locale de l'habitat
*_ Contractualiser avec les partenaires pour permettre la mise en œuvre du PLH
* Faire connaître le PLH, notamment ses actions et ses résultats
Mettre en place un Comité Technique thématique :
+ Ce Comité Technique à géométrie variable (mais constitué d’un socle permanent : services de la CAN,
services de l'Etat et services de la Ville de Niort) permettra de réunir des élus et techniciens, avec des
personnes ressources possédant une expertise sur une thématique en particulier
* Ses missions seront notamment le repérage des besoins par la mise en commun des informations,
l'examen des actions engagées pour identifier leurs éventuelles faiblesses, et la transmission de
propositions aux instances décisionnelles de la CAN pour améliorer les dispositifs
+ Les thématiques abordées par ce Comité Technique pourront être les suivantes (liste non exhaustive)
la politique foncière, le logement social, la Politique de la ville, l'accession à la propriété, l'optimisation du parc existant, la prise en compte du vieillissement, du handicap, et des besoins spécifiques, …
Signer des conventions d'objectifs avec les partenaires :
*_ Rédiger des conventions-cadres définissant les objectifs et les engagements de chacune des parties
* Evaluer et actualiser régulièrement ces conventions par la signature, le cas échéant, d’avenants modifiant leurs termes
+ Cette contractualisation définira la politique foncière commune avec l'EPF de Poitou-Charentes, et précisera les modalités d'intervention des opérateurs (publics et privés) sur le territoire de la CAN
158 Axe n° 6 —- Améliorer la gouvernance intercommunale
Développer le partenariat : la Conférence intercommunale du logement (suite)
Diffuser l’information auprès des partenaires :
* Organiser un séminaire « Habitat » chaque année pour échanger notamment sur le bilan du PLH,
l'évolution du contexte local, et les ajustements souhaiïitables à la politique locale de l'habitat
*_Distribuer régulièrement (au moins un fois par an) un document de type « Lettre du PLH » qui fait la
synthèse des principales informations de l'observatoire de l'habitat
* Communiquer sur la politique locale de l'habitat en publiant des articles dans la presse et/ou dans les bulletins municipaux, en organisant des événements dédiés (forums, expositions, ...)
+ Maîtrise d'ouvrage : CAN
* Partenaires : communes (élus et techniciens), autres services de la CAN, partenaires institutionnels, financeurs, professionnels de l'habitat, associations, habitants,
Comité Technique thématique
Conventions d'objectifs avec les partenaires (adhésions et aides diverses)
Information aux partenaires
Coûts intégrés dans l'animation du PLH :
° 2016, 2017 et 2018 : 45 000 € par an
+ 2019, 2020 et 2021 : 50 000 € par an
2016
+ Bilan des travaux du Comité Technique thématique
* Signature des conventions et des avenants
° Compte-rendu du séminaire « Habitat »
* Bilan de la diffusion des modules de communication
+ Compte-rendu des événements organisés par la CAN
* Action n°6.3 : Renforcer les services et les moyens de la CAN
134 Axe n° 6 —- Améliorer la gouvernance intercommunale
Renforcer les dispositifs et les moyens de la CAN
* Une politique de l'habitat qui repose encore en grande partie sur les communes (à travers leurs
documents d'urbanisme), et sur l'initiative des opérateurs publics et privés (peu d'interventions des collectivités dans la politique foncière et l'aménagement). Par conséquent, la situation de l'habitat dans la CAN résulte davantage d'un système d'acteurs que d’une stratégie communautaire en construction.
+ _ Conforter le rôle de la CAN dans la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat, en renforçant ses prérogatives dans les domaines de la réglementation et de la planification urbaine
* Améliorer la connaissance de la situation locale de l'habitat, pour renforcer la pertinence des choix qui
seront faits lors de la nécessaire adaptation de la politique mise en œuvre
Prendre en charge le pilotage de la planification urbaine :
+ Mobiliser (voire renforcer) les moyens de la CAN pour assurer la révision du SCoT et l'élaboration du PLU intercommunal, et veiller à ce que les orientations des différents documents de planification (SCoT, PLH et PLU-1) soient compatibles les unes avec les autres
Prendre en charge la gestion de la réglementation :
+ Mobiliser (voire renforcer) les moyens de la CAN pour suivre la programmation des opérations de
logements, et veiller à ce que leur contenu soit compatible avec la réglementation en vigueur sur le territoire communautaire
Améliorer la connaissance de la situation locale de l’habitat :
+ Développer et compléter l'observatoire annuel de lhabitat, en intégrant notamment un volet qui permettra de suivre en continu la programmation de logements dans chaque commune de la CAN
*_ Revoir le référentiel d'évaluation du PLH pour l'adapter au contenu du PLH 2016-2021. Ce référentiel permettra d’en mesurer les résultats obtenus
* Faire le bilan du PLH 2010-2015 pour mettre en évidence les points forts et les points faibles de la
politique mise en œuvre jusqu'à présent.
135 Axe n° 6 —- Améliorer la gouvernance intercommunale
Renforcer les dispositifs et les moyens de la CAN (suite)
+ Maîtrise d'ouvrage : CAN
* Partenaires : communes, opérateurs, fournisseurs de données participant à la mise à jour de
l'observatoire annuel de l'habitat.
Coûts inclus dans les charges de fonctionnement des services de la CAN
2016
+ Adoption du SCoT révisé et du PLU intercommunal
+ Bilan de la programmation de logements par commune
* Validation du référentiel d'évaluation du PLH 2016-2021
* Validation du bilan du PLH 2010-2015
* Action n°6.1 : Intégrer les objectifs du PLH dans les outils de planification : SCoT et PLU
intercommunal
* Action n°6.2 : Développer le partenariat : la Conférence intercommunale du logement
136 3.3 — Récapitulatif financier
157 PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT POUR LA PERIODE 2016-2021 : BUDGET
TOTAL BRUT INVESTISSEMENTS
PARC ANCIEN PRIVE 3 340 000 € 2 427 000 €
ACCESSION A LA PROPRIETE 1 500 000 € 0 €
LOGEMENT SOCIAL 18 450 000 € 0€
HABITAT JEUNES 1 000 000 € 120 000 €
STRUCTURES SPECIFIQUES 210 000 € 1 353 000 €
NB INVESTISSEMENTS :
1/ Parc ancien privé : 382 000 € de recettes à prévoir de la part de l'Etat + CD 79
NB FONCTIONNEMENT :
1/ Parc ancien privé : 780 000 € de recettes à prévoir de la part de l'Etat
2/ Structures spécifiques : comprenant également ” Autres " (ADIL, FSL, …)