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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c46 11 2015 habitat plh periode 2016 2021 inscrit dans une perspective 2030 mise en place de la conference intercommunale du logement)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Éducation,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 novembre 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 novembre 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 novembre 2015
HABITAT – PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) POUR LA PERIODE 2016-2021 INSCRIT DANS UNE PERSPECTIVE 2030 - MISE EN PLACE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Anne-Marie PROUST, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Alain BAUDIN, Jacques BROSSARD à Charles-Antoine CHAVIER, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Alain CHAUFFIER à Gérard GIBAULT, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Anne-Lydie HOLTZ à Dominique SIX, Guillaume JUIN à Agnès JARRY, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Rabah LAICHOUR à Joël MISBERT, Jacqueline LEFEBVRE à Yvonne VACKER, Josiane METAYER à Pascal DUFORESTEL, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Serge MORIN à Stéphane PIERRON, Jacques MORISSET à Philippe MAUFFREY, Sebastien PARTHENAY à Jeanine BARBOTIN, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU, Claude ROULLEAU à Jérôme BALOGE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Eric PERSAIS, Patrick THOMAS à René PACAULT, Michel VEDIE à Jean-Luc CLISSON
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-Claude FRADIN par Dominique MARQUIS
Titulaires absents :
Amaury BREUILLE, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Rose-Marie NIETO, Adrien PROUST
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jacques BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Anne-Lydie HOLTZ, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Sebastien PARTHENAY, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Patrick THOMAS, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151116-C46-11-2015-DE
Date de télétransmission : 19/11/2015
Date de réception préfecture : 19/11/2015 C- 46-11-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 NOVEMBRE 2015
HABITAT – PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH) POUR LA PERIODE 2016-2021 INSCRIT DANS UNE PERSPECTIVE 2030 - MISE EN PLACE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) est aujourd’hui à la fois compétente en matière d’équilibre social de l’habitat, dotée d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé et comprend au moins un quartier prioritaire de la Politique de la Ville (au titre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale du 21 février 2014).
A ce titre, l’article 97-3° de la loi n° 2014-366 d u 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, ainsi que l’article L.444-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), imposent la mise en place, d’ici au 31 décembre 2015, d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), co-présidée par le Préfet des Deux-Sèvres et le Président de la CAN.
1/ Les missions de la CIL relatives à l’attribution des logements sociaux
La CIL doit assurer trois missions :
- La première est de définir et d’adopter des orientations, devant se traduire dans un « Document Cadre », puis dans des Conventions, notamment dans la Convention d’équilibre territorial (conformément à l’article 8 de la loi LAMY), relatives à la fois aux : Modalités d’attributions de logements et de mutations dans le parc locatif social, Modalités de relogement des personnes prioritaires (Accord Collectif, DALO - Droit au Logement Opposable), et des personnes relevant des projets de rénovation urbaine,
Modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
- La deuxième est de faire des propositions en matière de création d’offres de logements adaptés et d’accompagnement des ménages,
- La troisième est d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’informations des demandeurs, élaboré au titre de l’article 97 de la loi ALUR. La CIL émet un avis sur le projet de Plan, sur ses bilans annuels et triennal. Elle est également associée à son évaluation (6 mois avant la fin de sa validité).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151116-C46-11-2015-DE
Date de télétransmission : 19/11/2015
Date de réception préfecture : 19/11/2015 2/ La composition de la CIL
Conformément aux différentes dispositions législatives précitées ci-dessus, la composition de la CIL est fixée, soit par arrêté préfectoral après avis du Président de la CAN, soit par arrêté conjoint de ses co-présidents.
Ses membres sont répartis en trois « Collèges » :
- Un premier réunissant les représentants des Collectivités Territoriales, soit : Les maires des 45 communes membres de la CAN,
Les représentants du Conseil Départemental ;
- Un deuxième réunissant les représentants des professionnels, soit : Les bailleurs sociaux,
Le 1% logement,
Les maîtres d’ouvrage d’insertion,
Les associations œuvrant pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.
- Un troisième réunissant les représentants des usagers, soit :
Les associations de locataires,
Les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement et les représentants des personnes défavorisées.
Cette composition sera davantage précisée par arrêté pris ultérieurement.
3/ Le fonctionnement de la CIL
Les différents niveaux d’instance et d’animation de la CIL, ainsi que son règlement intérieur (nombre de réunions annuelles, modalités de convocation des membres, désignation d’un secrétariat, règles de quorum, modalités de prise de décisions, …), seront définis et validés lors de son installation.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Autoriser la création de la Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire de la CAN,
- Autoriser le Président ou le Membre du Bureau Délégué, à mobiliser et associer les personnes morales et/ou les structures concernées à cette démarche, - Autoriser le Président ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les documents afférents à cette démarche et nécessaires à son bon déroulement.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20151116-C46-11-2015-DE
Date de télétransmission : 19/11/2015
Date de réception préfecture : 19/11/2015