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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 117 taxe de sejour modification du regime
Document publié le Jeudi 5 mars 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 117 taxe de sejour modification du regime)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Famille,
L l
4 ©
# S * DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAU+AIRE
TE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Re
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 29 septembre 2015
L’an deux mille quinze et le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE,
PRÉSENTS : MM COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES -
VIALA D. - MMES DURIS - FADDI - FRANCES (Suppléante) - GILBERT -
KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - BONAFE
(Suppléant) - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - DADY - GALZIN - JULIE
(Suppléant) - LENCOU - MEYSSONNIER - REYJAUD (Suppléant) - SEGUR -
VANDENDRIESSCHE - VICENTE.
N° 2015/117
Objet : Taxe de séjour : modification du régime
(annule et remplace la délibération n°2015/39 du 5 mars 2015)
Monsieur le Président évoque le nouveau décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe
de séjour et précise les modifications à prendre en compte dans le cadre de la mise en œuvre
de la taxe de séjour.
Elles concernent notamment la suppression des réductions de taxes de séjour pour :
- les colonies et centres de vacances collectives d’enfants,
- les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour
l'exercice de leur profession,
- les bénéficiaires d'aides sociales: il s’agit notamment des personnes âgées
bénéficiaires d'une aide à domicile, des personnes handicapées bénéficiaires de l'aide à
domicile, des titulaires d'une carte d'invalidité et des personnes connaissant de graves
difficultés économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion,
- les familles nombreuses (3 enfants et plus).
Tous ces éléments sont précisés dans le régime de la taxe de séjour annexé à la présente
délibération.
Monsieur le Président fait donc lecture du nouveau projet de régime de la taxe de séjour qui
sera applicable à compter du 1” janvier 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité:
- approuve le nouveau régime de la taxe de séjour, comme joint en annexe,
- dit que ce nouveau régime sera applicable à compter du 1° janvier 2016,
Fait et délibéré, les jours,
Pour copie conforme.
Envoyé en préfecture le 01/10/2015
Reçu en préfecture le 01/10/2015
Affiché le
ID : 081-200034056-20150929-D2015_117-DE