Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 63 Modification regime taxe sejour
Document publié le Mardi 25 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 63 Modification regime taxe sejour)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 04/06/2021
Reçu en préfecture le 04/06/2021
s . % Affiché le 04/06/2021 ss
NS L Es ID : 081-200034056-20210601-D2021_63-DE
A; DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 1° juin 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le premier juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS : MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BERTHON - COLOMBIER - GALZIN -
MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES FADDI - FRASSIN - RABOU - TAILLANDIER -
KAZIMIERCZAK - MM BARBERA - BAZART - BOUTES (Suppléant) - BRESSOLLES - CRIQUET - CURETTI -
DAGUZAN - FAGUET - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MAZARS - MONTAGNE - MOULET -
RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
N° 2021/63
Objet : Office de Tourisme : Modification du régime de la taxe de séjour (Annule et remplace la délibération n°2018/104 du 25 septembre 2018)
Monsieur le Président évoque les nouvelles dispositions applicables à la taxe de séjour découlant
de la loi de finances 2021. Dorénavant, les modifications du régime de la taxe de séjour devront
être approuvées avant le 1° juillet de l’année n pour être applicables à compter du 1° janvier de
l’année n+1. :
La modification proposée de la taxe de séjour concerne les « palaces » et les « Hôtels de
tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles ». Aucun tarif
n'avait été appliqué à ces établissements car il n’en existe pas sur le territoire de la CCLPA.
Cependant, comme l'exige la réglementation, même s’il n’y a pas de tels établissements existants
à ce jour, un tarif doit être défini. Monsieur le Président indique que les membres de la
Commission « Tourisme et Aquaval » ont proposé un tarif de 1,20 € pour les palaces et de 1,15 €
pour les « Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles ». À ces montants seront appliqués les 10 % correspondant à la taxe départementale.
Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de
Communauté d'approuver le nouveau régime de la taxe de séjour qui sera applicable à compter
du 1° janvier 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve le nouveau régime de la taxe de séjour, comme joint en annexe,
- dit que ce nouveau régime sera applicable à compter du 1° janvier 2022,
- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en
œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours,
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire après déhé
Sous-Préfecture le 3 juin 2021.