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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 24 Modification regime taxe sejour
Document publié le Mardi 8 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 24 Modification regime taxe sejour)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le 10/02/2022 ne
ID : 081-200034056-20220208-D2022_24-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 8 février 2022
L'an deux mille vingt-deux et le huit février à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry
BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - KAZIMIERCZAK - VALERO - MM AYRAL - BERTHON -
COLOMBIER - GALZIN - MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES FADDI - FRASSIN - RABOU -
MM ALBERT - BARBERA - BOUTIE - CARAYON (Suppléant) - CRIQUET - DAGUZAN - FAGUET -
FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET -
RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
M. Alain BENAZECH a donné procuration à M. Raymond GARDELLE.
Mme Laurence BONNASSIEUX a donné procuration à M. Thierry DAGUZAN.
N° 2022/24
Objet : Office de Tourisme : Modification du régime de la taxe de séjour
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et
suivants et R.2333-43 et suivants,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour
2015,
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour
2016,
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative
pour 2017,
Vu les articles 162 et 163 de la loin° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019,
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019,
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020,
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021,
Vu la délibération n°2021/63 du Conseil de Communauté en date du 1° juin 2021
approuvant le nouveau régime de la taxe de séjour,
Vu la délibération du conseil départemental du Tarn du 26 mars 2010 portant sur
l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,
Monsieur le Président précise que dans une volonté de modernisation, la CCLPA a adhéré au
plan départemental d'optimisation de la taxe de séjour. Dans ce cadre, une plateforme de
télédéclaration est mise en place qui va permettre au-delà de la simplification des Envoyé en préfecture le 10/02/2022
Reçu en préfecture le 10/02/2022
Affiché le 10/02/2022 ne
1D,: 081-200034056-20220208-D2022_ 24-DE déclarations et des reversements par les hébergeurs de disposer d
de la fréquentation touristique de notre territoire.
Il convient donc de faire évoluer le rythme des déclarations et des reversements qui étaient auparavant annuels et ne donnaient pas satisfaction.
Pour cela, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de faire évoluer l’article C
- Versement du produit de la taxe du régime de la taxe de séjour de la façon suivante :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s'effectuer par
courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque
mois avant le 10le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son
registre des séjours. En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa
déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le
détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement ou
directement en ligne par CB ou prélèvement unique avant le :
" 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril
" 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août
=" 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la modification du régime de la taxe de séjour, comme détaillée ci-dessus,
- approuve le nouveau régime de la taxe de séjour, comme joint en annexe,
- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise
en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. ; Le Président,
Acte rendu exécutoire après dé
Sous-Préfecture le 10 février/2ÿ Thierry BARDÔD Ô*