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Déliberation - del2026 109 exo taxe fonciere pour logt equipt eco nrj
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 109 exo taxe fonciere pour logt equipt eco nrj)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026 Reçu en préfecture le 24/09/2026 Publié
le
10
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026109-DE
AIR
COMMUNE
DES CONTAMINES
MONTIJOIE
ONTAM ON
TO
4
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
22 SEPTEMBRE
2026
Nombre de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
:
14
Pouvoirs
:1
Absents excusés
:
1
Votants
:
15
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
22
SEPTEMBRE
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de la Commune des Contamines-Montjoie,
régulièrement convoqué le
17
SEPTEMBRE 2026,
s'est réuni en
session
ordinaire,
sous la
présidence du
maire,
Monsieur
Basile
DUNAND.
ETAIENT PRESENTS
:
M.
Basile DUNAND,
M.
Pierre BESSAT,
Mme Sabine LEBOULANGER,
M.
Jean-Claude
TOURNIER,
Mme
Laetitia
DUPERTHUY,
M.
Armand
LOUVIER,
Mme
Céline
LECOMTE,
M.
Alfred
BARBIER,
M.
Alexis
HOTTEGINDRE,
Mme
Manon
GELATI,
M.
Sacha
DEPRAZ
DEPLAND,
Mme Aline
KELLER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Elisabeth
MOLLARD.
ABSENTS EXCUSES
:
Mme
Laetitia
MOUZET (donne pouvoir à Aline KELLER).
OBJET
: EXONÉRATION
DE
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
EN
FAVEUR
DES
LOGEMENTS
ACHEVÉS
DEPUIS
PLUS
DE
DIX
ANS
AYANT
FAIT
L'OBJET
DE
DÉPENSES
D'ÉQUIPEMENT
DESTINÉES
À
ÉCONOMISER
L'ÉNERGIE
DEL2026-109
Rapporteur
:
Basile
DUNAND
Monsieur le
Maire indique que
les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
peuvent,
sur
délibération,
accorder
une
exonération
à
concurrence d'un taux compris entre 50% et
100%
de taxe foncière sur les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
en
faveur des
logements
achevés
depuis
plus
de dix ans au
1er janvier de
la
première
année
au
titre de
laquelle
l'exonération
est
applicable qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique
et
d'équipements
associés
mentionnées
au
3°
du
I
de
l'article
278-0
bis
A,
autres que
les
prestations d'entretien.
Cette
exonération
s'applique
aux
logements
pour
lesquels
le
montant total
des
dépenses
payées
au
cours
de
l'année
qui
précède
la
première
année
d'application
de
l'exonération
est supérieur à
10
000 €
par logement ou
lorsque
le
montant total
des dépenses
payées
au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15
000 € par logement.
La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I
de l'article 1639 A
bis, c'est-
à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Vu l'article
1383-0
B du code général des impôts
;
Vu l'article 278-0
bis À du code général des impôts. Envoyé en préfecture le 24/09/2026 Reçu en préfecture le 24/09/2026 Publié
le
S
L O
és
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026109-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
Pour
:
15
Contre
:
Abstention
:
-
D'EXONERER
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
au
1er
janvier
de
la
première
année
au
titre
de
laquelle
l'exonération est
applicable
qui
ont
fait
l'objet
de
dépenses
d'équipement
destinées
à
économiser
l'énergie
;
-
DE
FIXER
le
taux
de
l'exonération
à
50%
;
-
DE
CHARGER
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
En
Mairie,
le
22
septembre
2026
En
Mairie,
le
22
septembre
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Basile
DUNAND
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le