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Déliberation - del2026 110 majo taxe hab lgt non affectes resd princ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 110 majo taxe hab lgt non affectes resd princ)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026 Reçu en préfecture le 24/09/2026 Publié
le
10
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026110-DE
MAIRIE VICONTAMINES #
e
COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE
IMONTIOIE
9
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
22 SEPTEMBRE
2026
Nombre de membres
:
En
exercice
:
15
Présents
:
14
Pouvoirs
:1
Absents excusés
:
1
Votants
:
15
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
22
SEPTEMBRE
à
dix-neuf heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal de la Commune des Contamines-Montjoie,
régulièrement convoqué le 17
SEPTEMBRE 2026, s'est réuni en session
ordinaire, sous la
présidence du
maire,
Monsieur
Basile
DUNAND.
ETAIENT PRESENTS
:
M.
Basile DUNAND,
M.
Pierre BESSAT, Mme Sabine LEBOULANGER,
M.
Jean-Claude TOURNIER,
Mme
Laetitia
DUPERTHUY,
M.
Armand
LOUVIER,
Mme
Céline
LECOMTE,
M.
Alfred
BARBIER,
M.
Alexis
HOTTEGINDRE,
Mme
Manon
GELATI,
M.
Sacha
DEPRAZ
DEPLAND,
Mme Aline KELLER,
M.
Jean-Luc MATTEL,
Mme
Elisabeth
MOLLARD.
ABSENTS EXCUSES
:
Mme
Laetitia
MOUZET (donne pouvoir à Aline
KELLER).
OBJET :
MAJORATION
DE
LA COTISATION
DE TAXE
D'HABITATION
DUE AU TITRE
DES LOGEMENTS
MEUBLES
NON
AFFECTES A L'HABITATION
PRINCIPALE
DEL2026-110
Rapporteur :
Basile
DUNAND
Monsieur le Maire indique que conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants
prévue
(TLV)
à
l’article
232
du
CGI
peuvent
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de taxe
d'habitation
sur les
résidences secondaires
due
au
titre des
logements
meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond
existant des taux de taxe d'habitation.
L'instauration
de
la
majoration
est
subordonnée
à
une
délibération
prise
avant
le
1er
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à
compter
de
l'année
suivante. Les
communes
situées
dans
le
périmètre
d'application
de
la
TLV
figurent
sur
la
liste
annexée au
décret n°
2013-392 du
10
mai
2013 et mise à jour par le décret n°
2023-822
du
25/08/2023.
Il
est
également
précisé
que
l'article
1407
ter
II
fixe
les
conditions
pour
bénéficier,
sur
réclamation, d'un dégrèvement de la
majoration, à savoir : Envoyé en préfecture le 24/09/2026 Reçu en préfecture le 24/09/2026 Publié le
SG
ID
: 074-217400852-20260922-DEL2026110-DE
1.
Pour
le
logement
situé
à
proximité
du
lieu
où
elles
exercent
leur
activité
professionnelle,
les
personnes
contraintes
de
résider
dans
un
lieu
distinct
de
celui
de
leur
habitation
principale
;
2.
Pour
le
logement
qui
constituait
leur
résidence
principale
avant
qu'elles
soient
hébergées
durablement dans
un
établissement
ou
service
mentionné
au premier
alinéa
de
l'article
1414
B du
présent
code,
les
personnes
qui
bénéficient
des
dispositions
du
même
article
;
3.
Les
personnes
autres
que
celles
mentionnées
aux
1 et
2 qui,
pour
une
cause
étrangère
à leur
volonté,
ne
peuvent
affecter
le
logement
à un usage
d'habitation
principale.
Les
dégrèvements
résultant
de
l'application
des
1 à
3 sont
à la
charge
de
la
commune
;
ils
s'imputent
sur
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L.
2332-2
du
code
général
des
collectivités territoriales
».
Vu
l'article
1407
ter
du
code
général
des
impôts,
Vu
la
délibération
n°
DEL2023-90
du
21/09/2023
relative
à la
majoration
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
due
au
titre
des
logements
meublés,
adoptant
un
taux
de
majoration
de
30%
à
compter
de
2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Pour
: 13
Contre
:
Abstention
: 2
(Laetitia
MOUZET)
(Jean-Luc
MATTEL)
-__DE
MODIFIER
le
taux
de
majoration
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés,
en
le
portant
à
50%
à compter
du
1er
janvier
2027
;
-__
DE
CHARGER
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
En
Mairie,
le
22
septembre
2026
En
Mairie,
le
22
septembre
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Basile
DUNAND
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis en
sous-préfecture
le
Publié
le