Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 20.04.2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 20.04.2017 Document publié le Jeudi 20 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 20.04.2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-068

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2017Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-04-08-001 - Décision de subdélégation de signature du colonel, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l'Ain (1 page) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-04-08-001

Décision de subdélégation de signature du colonel,

commandant le groupement de gendarmerie

départementale de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-08-001 - Décision de subdélégation de signature du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain 3Liberté Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

nationale Bourg-en-Bresse, le 8 avril 2017

N° 28 871/2/RGARA/GGD01

Région de gendarmerie Auvergne

Rhône-Alpes

Groupement de gendarmerie

départementale de l'Ain

Colonel

Florence GUILLAUME

Commandant de groupement

DÉCISION

portant subdélégation de signature

le colonel Florence GUILLAUME, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de l'Ain,

Vu la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n° 2011- 267 du 14 mars 201] :

Vu le code de la route, notamment l'article L.325-1-2 :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature donnée au colonel Florence GUILLAUME ;

Décide :

Article 1 — subdélégation de signature est donnée aux officiers désignés ci-après à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule,

conformément aux dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route, pour les infractions

commises sur leur zone de compétence.

- au commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain,

- au commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Ain,

- au commandant en second de l’escadron départemental de sécurité routière de 1’ Ain,

Article 2 — les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Le colonel Flo FE GE

commandant le Den

dépaffemént I

FL 15 2 d

Fa \ ZE) SU

DESTINATAIRES : NU AT

- Préfet du département de l'Ain à Bourg-en-Bresse (01)

- Général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-est à Sathonay-camp (69)

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-04-08-001 - Décision de subdélégation de signature du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain 4