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Procès Verbal - DCM20210428 003 Tarification relative a loccupation de la nouvelle chambre funeraire
Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20210428 003 Tarification relative a loccupation de la nouvelle chambre funeraire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 AVRIL 2021
LEE
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20210428/003 Tarification relative à l'occupation de la nouvelle chambre funéraire
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 22 avril 2021.
Que la convocation a été faite
le 22 avril 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 41
Représentés : 4
Absents : 0
Total des votes : 45
«M
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-huit avril, le conseil municipal ‘de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissay CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. RAMIN Jean Yannick, SABABADY Marie Josette, SAID Moussa,
VIRAPOULLE Jean Paul
ETAIENT ABSENTS :
re
IERCRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210511-DCM20210428003-DE
Date de télétransmission : 11/05/2021
Date de réception préfecture : 11/05/2021 DCM20210428/003 - Tarification relative à l'occupation de la nouvelle chambre funéraire.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
IL CONTEXTE
Par délibération en date du 28 juin 2017, la commune de Saint-André a fait l’acquisition de la parcelle cadastrée A0529 où se trouvait une maison dite maison WELMANT, située au 177 Avenue Ile de France, pour la création d’une maison funéraire.
Sollicitée par plus d’une centaine de familles, la municipalité de Saint-André mettra à la disposition
deux salles de veillées mortuaires équipées.
Les usagers des salles de veillées doivent respecter certaines obligations en leur qualité d’occupant, dès lors que la commune leur aura concédé, sur leur demande, l’usage de cet équipement funéraire.
IL TARIFICATION
Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants:
Nature Durées (en Proposition de tarif 24heures) TTC pour 2021
Salle de veillées mortuaires (y compris 24 heures 50 € salle de préparation, dispositif réfrigérant,
tenture, fourniture de signes religieux au 48 heures 80 € choix de la famille)
24 heures 33 €
Cellule réfrigérée 48 heures S0E + de 48 heures 100 €/jours
III. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement de la location se fera auprès du receveur municipal selon les modalités définies par la Trésorerie.
Seul un titre de recette provisoire sera délivré aux usagers par le service funéraire.
IV. MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT
Une convention d’occupation des locaux sera signée entre l’usager et la ville (cf projet de convention joint) pour fixer notamment les obligations de l’occupant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
De valider la tarification proposée.
Article 2 :
De valider les termes de la convention d’occupation.
Article 3 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210511-DCM20210428003-DE
Date de télétransmission : 11/05/2021
Date de réception préfecture : 11/05/2021 Article 3 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents y afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 10 MAI 2071
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210511-DCM20210428003-DE
Date de télétransmission : 11/05/2021
Date de réception préfecture : 11/05/2021