Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - ar 1 dob 2021
Conseil Municipal - dob cev 2020
Conseil Municipal - AR 2 Rapport orientations budgetaires 2023
Conseil Municipal - AR 2a DOB 2025
Conseil Municipal - AR 2 Rapport orientations budgetaires 2024
Conseil Municipal - CRSommaire CM du 1 mars 2022
Procès Verbal - AR 1 PV de la seance du 5 JUILLET 2022 ADOPTE LE 4
Procès Verbal - AR 1 PV de la seance du 1 avril 2025 Adopte le 1ju
Déliberation - DOB 2022 Annexe n°1
Procès Verbal - AR 1 PV de la seance du 21 mars 2023
Conseil Municipal - AR 1 Rapport DOB 2022
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR 1 Rapport DOB 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement,
Page 1 sur 39
Conseil municipal du 1er mars 2022
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
TRANSMIS AU CONSEIL MUNICIPAL EN VUE DE LA TENUE
DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES PREALABLE AU
VOTE DES BUDGETS POUR L’ANNEE 2022
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1.
S O M M A I R E
1. LE CONTEXTE
1.1 International
1.2 Au niveau national
1.3 Le projet de Loi de finances 2022
1.4 Eléments impactant le budget 2022
1.5 Les objectifs poursuivis dans le budget 2022
1.6 La démographie locale
2. LES RESSOURCES DE LA COMMUNE
2.1 Les dotations de l’Etat
2.2 La fiscalité
2.2.1 La taxe d’habitation
2.2.2 La taxe foncière
2.2.3 La fiscalité sur les entreprises
2.2.4 Le produit de la fiscalité
2.3 L’attribution de compensation
2.4 L’emprunt
2.4.1 Structure de la dette (tous budgets confondus)
2.4.2 Capital de dette restant dû par budget
2.4.3 Evolution de la dette du budget général
2.4.4 Evolution des charges financières du budget général
2.4.5 Evolution de l’encours de dette du budget général
2.4.6 Evolution de l’encours de dette/habitant du budget général et comparaison avec la moyenne de la strate
2.4.7 Evolution de l’annuité de la dette du budget général par habitant et comparaison avec la moyenne de la strate
2.5 L’évolution de la capacité d’autofinancement
3. LE BUDGET GENERAL
3.1 Les recettes de fonctionnement
3.1.1 Les droits de mutation
3.1.2 La redevance du centre d’enfouissement
3.1.3 Autres recettes
3.2 Les recettes d’investissement
3.2.1 Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
3.2.2 Taxe d’aménagement
3.2.3 Les cessions immobilières
3.2.4 Les subventions
3.2.5 L’emprunt
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 2 sur 39
3.3 Les dépenses de fonctionnement
3.4 La gestion des ressources humaines
3.4.1 Les effectifs
3.4.1.1 Postes ouverts et effectifs
3.4.1.2 La structure des effectifs
3.4.1.3 La mutualisation
3.4.2 Les dépenses de personnel
3.4.2.1 La masse salariale
3.4.2.2 L’action sociale
3.4.2.3 Les autres dépenses de personnel
3.5 Les subventions et participations versées
3.6 Les dépenses d’investissement
4. LA SEMIVAL
4.1 Les caractéristiques de la société
4.2 L’objet social
4.3 Les activités
4.4 La dette
5. LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE
5.1 Les recettes
5.1.1 Le produit de la redevance eau potable
5.1.2 Le résultat du compte administratif
5.2 Les dépenses
5.2.1 Achat d’eau auprès du Syndicat Auger Saint Vincent
5.2.2 Refacturation de masse salariale par le budget général
5.3 Prospectives sur les dépenses d’investissement
5.4 La dette du budget annexe de l’eau potable
5.4.1 Structure de la dette au 31 décembre
5.4.2 Evolution de la dette en capital
5.4.3 Evolution des charges financières
6. LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
6.1 Les recettes
6.1.1 Le produit de la redevance assainissement
6.1.2 Le résultat du compte administratif
6.2 Les dépenses
6.3 Prospectives sur les dépenses d’investissement
6.4 La dette du budget annexe de l’assainissement
6.4.1 Structure de la dette au 31 décembre
6.4.2 Evolution de la dette
6.4.3 Evolution des charges financières
EN CONCLUSION
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 3 sur 39
1. LE CONTEXTE
1.1. International
Après un repli en 2020, à cause de la crise sanitaire mondiale, l’ensemble des grandes économies ont retrouvé une croissance positive en 2021, les Etats-Unis étant repartis les premiers, suivis de près par l’Europe. Cette reprise a cependant été grevée par une hausse des prix de l’énergie, par la pénurie des matières premières et par une désorganisation des chaînes logistiques, provoquant un ralentissement fin 2021.
Dans la zone Euro, les confinements plus longs et plus stricts ont retardé le retour de la croissance au 2ème et au 3ème trimestre 2021.
La reprise du tourisme a permis aux services de rattraper une partie des pertes subies. L’industrie a enregistré des commandes importantes.
L’inflation constatée a cependant conduit à un resserrement des conditions financières.
Source : Caisse d’Epargne Support à la préparation de votre DOB – janvier 2022
1.2. Au niveau national
En France, l’année 2021 a aussi été marquée par le retour de la croissance, due à un rebond de toutes les composantes de la demande intérieure. La consommation des ménages a progressé de 5% au 3ème trimestre 2021.
Sur le marché du travail, la crise générée par le COVID a été amortie. L’emploi salarié a retrouvé voire même légèrement dépassé son niveau d’avant la pandémie, entraînant un recul du chômage. Les plans d’aide aux entreprises conjugués à la baisse de l’impôt sur les sociétés et au rebond de la demande ont permis de protéger les entreprises françaises.
A ce stade cependant, deux risques pourraient remettre en cause le dynamisme de la consommation privée :
une inflation durablement plus élevée qu’attendu et,
un marché du travail moins dynamique qu’attendu qui conduirait à un ralentissement des revenus d’activité.
En 2021, l’inflation a été de 2,1%. La hausse du prix du carburant et du gaz, un rattrapage du prix des services affectés par la pandémie, ainsi que les goulets d’étranglement sur les biens manufacturés ont contribué à son accélération.
Le déficit public devrait atteindre 8,4 % du PIB en 2021 (après 9,1 % en 2020) et le niveau des dépenses publiques restera élevé (55,6 % du PIB).
Source : Caisse d’Epargne Support à la préparation de votre DOB – janvier 2022
1.3. Le projet de loi de finances 2022
Maintien de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et légère augmentation des dotations de péréquation (notamment la Dotation de solidarité rurale).
Continuité du Plan de relance : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Réforme des indicateurs financiers (potentiel fiscal, effort fiscal, potentiel financier) qui aura des impacts sur le calcul de la DGF. A partir de 2022, seront pris en compte les droits de mutation à titre onéreux, la taxe locale sur la publicité extérieure, la taxe sur les pylônes et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les communes qui l’ont mise en place (non mise en place à Crépy-en-Valois).
Ces mesures n’auront cependant pas d’impact en 2022, mais seulement à partir de 2023. Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 4 sur 39
1.4. Eléments impactant le budget 2022
La hausse du coût de l’énergie
La crise sanitaire
L’inflation
L’incertitude sur l’évolution des taux bancaires
La hausse du SMIC et la revalorisation des grilles indiciaires
1.5. Les objectifs poursuivis dans le budget 2022
Le maintien du taux des taxes foncières
La réduction et l’optimisation des dépenses de fonctionnement
Une gestion maîtrisée de l’endettement
Un niveau d’investissement nécessaire à l’entretien du patrimoine et à la réalisation de nouveaux projets
1.6. La démographie locale
* dernière année disponible
Un recensement partiel sur un échantillon de 8% de la population de la ville est mené chaque année par l’INSEE, qui publie annuellement le chiffre de la population calculé pour l’année n-2.
Est ainsi applicable au 1er janvier 2022, le chiffre estimé pour 2019, soit 15.054 habitants (-9).
On constate un tassement de la reprise du redressement de la population crépynoise amorcé depuis 2009 :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019*
Population
totale 14.133 14.364 14.654 14.778 15.215 15.221 15.283 15.475 15.357 15.063 15.054 Nombre de
logements 6.198 6.319 6.363 6.428 6.447 6.450 6.522 6.600 6.663 6.705 6.698 * dernière année disponible
13000
13500
14000
14500
15000
15500
16000
Evolution de la population totale depuis 1999
CREPY-EN-VALOIS 1990 1999 2014 2015 2016 2017 2018 2019*
Population totale 13.320 14.704 15.221 15.283 15.475 15.357 15.063 15.054
Nombre de
logements 4.954 5.720 6.450 6.522 6.600 6.663 6.705 6.698
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 5 sur 39
La tendance à la hausse devrait reprendre avec la livraison des opérations de promotion immobilière récemment terminées ou en cours de l’être :
avenue Pasteur : 52 logements sociaux par Clésence sur le terrain de l’ancienne Gendarmerie, cours Foch : 6 logements collectifs réhabilités + 2 créés,
avenue Sadi-Carnot / rue du Bois de Tillet : 159 logements, dont 46 logements sociaux par Clésence,
avenue du Général Leclerc (ex-Trésorerie) : 6 logements collectifs et 4 maisons individuelles.
Trois autres opérations sont en cours (permis de construire délivré) : avenue Levallois-Perret : 28 logements,
avenue Sadi-Carnot (ex-centre routier départemental) : projet OPAC de 21 logements collectifs, 7 maisons individuelles et logement d’urgence (2 chambres),
rue du Bois de Tillet / avenue Saint-Germain : projet COGEDIM de 122 logements (28 maisons individuelles et 94 collectifs) dont 37 logements sociaux par Clésence (8 maisons individuelles et 29 collectifs).
Le nombre moyen d’habitants par logement retenu par l’INSEE pour le calcul de la population municipale n’a pas été modifié cette année :
Nombre de personnes par logement
1990 1999 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019*
2,670 2,630 2,340 2,235 2,177 2,170 2,205 2,193 2,256 2,256 2,244 2,245 2,205 2,148 2,148
* dernière année disponible
Ce nombre de personnes par logement calculé par l’INSEE est le plus bas jamais calculé. Il est en baisse de plus de 0,5 personnes par logement par rapport à 1990.
Le nombre de logements comptabilisé au titre du répertoire des immeubles localisés (RIL) établi par l’INSEE fait état de 6.681 logements à Crépy-en-Valois au 1er juillet 2019, pour la première fois en baisse (6.714 logements à Crépy-en-Valois au 1er juillet 2018).
Arrêtés au 1er juillet 2019, ces chiffres ne tiennent pas compte des logements livrés en 2020 et 2021, listés ci-dessus.
Par rapport à la référence de 1999 (dernier recensement intégral), la Ville compte officiellement 961 logements nouveaux (6.681 comptés au 1er juillet 2019 – 5.720 en 1999).
5200
5400
5600
5800
6000
6200
6400
6600
6800
Evolution du nombre de logements (au 1er janvier de
l'année)
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 6 sur 39
2. LES RESSOURCES DE LA COMMUNE
Répartition des ressources de la Commune, en milliers d’euros (année 2021) :
Elles se composent principalement :
Des dotations de fonctionnement et compensations versées par l’Etat (2.1) Elles tiennent compte de divers critères (population, voirie, …), des éléments de péréquation entre les différents territoires.
Du produit des impôts locaux (2.2)
Depuis le transfert de la fiscalité économique à la Communauté de communes (passage en FPU au 1er janvier 2017), la commune ne perçoit plus que la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires depuis la réforme.
De l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes (2.3) Elle compense le transfert de la fiscalité économique et tient compte des charges transférées à l’intercommunalité.
De l’emprunt (2.4)
Exclusivement réservé au financement des dépenses d’investissement.
D’autres recettes, plus spécifiques, sont détaillées plus loin, par budget.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 7 sur 39
2.1. Les dotations de l’Etat
A ce jour, les chiffres 2022 ne sont que des estimations, dans l’attente des notifications des dotations.
NB : La compensation au titre de la taxe d’habitation est, depuis 2021, intégrée à la compensation versée aux collectivités suite à la suppression de la taxe d'habitation.
2.2. La fiscalité
Depuis 2021, la Ville ne perçoit directement que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – la taxe d’habitation sur les résidences principales fait l’objet d’une compensation à compter de 2021 – (2.2.1), et la taxe foncière sur le bâti et le non bâti (2.2.2).
La fiscalité sur les entreprises (2.2.3) est perçue par la Communauté de communes (à l’exception de la part communale de la taxe foncière).
Les recettes fiscales (2.2.4) sont cependant en hausse pour la commune.
2.2.1. La taxe d’habitation (TH)
En 2021 la réforme de la taxe d’habitation entre dans son 2nd volet, qui concerne les 20% de contribuables considérés comme les « plus aisés ». La suppression a été progressive pour les contribuables concernés (sur 3 années 2021-2023), mais la compensation afférente a été versée aux communes dès 2021.
En effet, dès 2021, les communes ne perçoivent plus de TH sur les résidences principales. La perte de recettes en résultant est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
A noter que les communes conservent une taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). En 2021, la TH collectée sur les résidences secondaires ne représentait cependant que 92.210 euros.
En 2021 et 2022, la commune perçoit la THRS au taux voté en 2019 pour la TH, ce taux étant « gelé » pour 2 ans.
Les communes récupèreront leur pourvoir de taux pour l’année 2023.
Conformément à l’engagement pris par l’Etat, un dispositif de coefficient correcteur permet une compensation à l’euro près de la TH pour les collectivités territoriales. Le projet de loi de finances 2021 a prévu une compensation calculée en appliquant les taux de 2017 aux bases de 2020. Et de même, chaque année, l’augmentation des bases sera prise en compte.
2.2.2. La taxe foncière (TF)
Du fait de la réforme de la taxe d’habitation, la taxe foncière représente depuis 2021 la seule ressource fiscale directe de la commune (le produit de la THRS étant anecdotique pour la commune au regard du total de ses ressources fiscales…).
Depuis 2021, les communes perçoivent la part communale + la part départementale de la TF.
2019 2020 2021 2022
Fonds national de garantie individuel de
ressources (FNGIR) 283 545 0,0% 283 545 0,0% 283 545 0,0% 283 545
Dotation forfaitaire 1 535 993 -1,6% 1 511 698 -2,7% 1 471 236 -2,1% 1 440 000
Dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale (DSUCS) 520 961 5,1% 547 314 3,6% 566 865 4,6% 593 000
Dotation nationale de péréquation (DNP) 345 068 0,2% 345 631 -10,0% 311 068 -0,3% 310 000
Dotation de compensation réforme de la
taxe professionnelle (DCRTP) 138 242 -4,1% 132 603 0,0% 132 603 0,0% 132 603 Compensation au titre des exonérations de
Taxe foncière 51 656 -2,8% 50 187 967,1% 535 567 -1,0% 530 000 Compensation au titre des exonérations de
Taxe habitation 324 113 7,8% 349 508 -100,0% - -
Total 3 483 123 0,6% 3 504 031 -5,8% 3 300 884 -0,4% 3 289 148
Variation 20 908 - 203 147 - 11 736
Dotation globale
de
fonctionnement
(DGF)
Compensations
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 8 sur 39
La TF est assise, d’une part, sur les propriétés bâties (TFPB), et, d’autre part, sur les terrains non- bâtis (TFNB), avec pour Crépy-en-Valois une part respective de 99,5 % et 0,5 %.
Pour 2022, le produit total attendu de taxe foncière est de 9.150.000 euros (estimation, en attente des notifications de l’Etat).
2.2.3. La fiscalité sur les entreprises
Depuis le passage en fiscalité professionnelle unique (FPU) en 2017, la fiscalité sur les entreprises est perçue par la Communauté de communes, à l’exception de la part communale de la taxe foncière.
La Ville continue néanmoins, à travers l’attribution de compensation qui lui est versée par la CCPV, de percevoir le produit de 2016 des diverses taxes sur les entreprises (3.248.577,22 euros).
Les diverses taxes qui constituent la fiscalité locale sur les entreprises sont fixées directement par l’Etat, excepté pour la contribution foncière des entreprises (CFE) pour laquelle la CCPV a un pouvoir de taux.
Il est à noter que le développement économique sur le territoire communal n’est pas sans effet sur les ressources de la Ville, puisque les entreprises paient également de la taxe foncière pour leurs locaux industriels ou commerciaux.
Ainsi en 2021, le produit de la taxe foncière sur le bâti perçu pour des propriétés et locaux autres que destinés au logement a été de 2.979.133 euros, soit près de 33,4 % du produit total. Cette recette a évolué par rapport à 2021, elle était de 1.810.193 euros du fait de l’addition du taux départemental au taux communal de taxe foncière au titre de la compensation de la taxe d’habitation.
Pour mémoire, la réforme initiée par le projet de loi de finances 2021 sur la taxe foncière des établissements industriels, qui est réduite de moitié, est sans effet sur les recettes communales (compensation de l’Etat).
2.2.4. Le produit de la fiscalité
En 2021, la Ville a perçu 22.446 euros de recettes fiscales supplémentaires par rapport aux notifications prévisionnelles de l’Etat (rôles complémentaires et supplémentaires).
Malgré la stabilité des taux d’imposition communaux, le produit des taxes continue à augmenter chaque année du fait de la revalorisation des bases par l’Etat, et de la revalorisation physique des bases (logements nouveaux, travaux effectués par les contribuables sur leur logement,…).
Évolution du produit des impôts exprimé en milliers d’euros
Sources : Comptabilité Publique, extraits du rôle général pour 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021
Le produit de ces taxes est dynamique pour Crépy-en-Valois.
TFB Evolution/an TH Evolution/an TFNB Evolution/an TFB + TH + TFNB Evolution/an
2014 4 486 3 455 75 8 016
2015 4 769 6,31% 3 642 5,41% 75 0,00% 8 486 5,86%
2016 4 767 -0,04% 3 623 -0,52% 74 -1,33% 8 464 -0,26%
2017 4 749 -0,38% 3 697 2,04% 74 0,00% 8 520 0,66%
2018 4 991 5,10% 3 786 2,41% 73 -1,35% 8 850 3,87%
2019 5 121 2,60% 3 865 2,09% 74 1,37% 9 060 2,37%
2020 5 125 0,08% 3 894 0,75% 77 4,05% 9 096 0,40%
2021 8 957 74,78% 372 -90,45% 72 -6,49% 9 401 3,36%
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 9 sur 39
En 2022, les taux communaux ne seront pas augmentés, conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale. La dernière augmentation des taux communaux date de 2009. Concernant la taxe foncière sur le foncier bâti, le taux départemental s’ajoute au taux communal pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.
A ce jour, le produit fiscal prévisionnel pour 2022 n’est pas notifié par les services fiscaux.
Son estimation se porte à 9.450.000 euros, intégrant les rôles complémentaires et supplémentaires perçus en 2021, ainsi que la revalorisation des bases (hors locaux commerciaux) annoncée pour cette année à hauteur de 3,4%.
2.3. L’attribution de compensation
La Communauté de communes du Pays de Valois (CCPV) est passée, depuis le 1er janvier 2017, en fiscalité professionnelle unique (FPU).
Cela s’est traduit par un transfert de la fiscalité économique des communes vers la CCPV, accompagné d’une compensation intégrale (figée sur la base des sommes attribuées en 2016, sauf pour la compensation « part salaire » : base 2017), et garantie aux communes, déduction faite du montant des charges transférées.
La fiscalité transférée se compose du produit des taxes suivantes :
composante de la DGF dite compensation « part salaire »
cotisation foncière des entreprises (CFE)
cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)
taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) versement mobilité (VM)
Les charges transférées sont celles :
de l’Office de tourisme
des zones d’activités économiques
de l’aire d’accueil des gens du voyage
de la gestion des milieux aquatiques
du centre aquatique, telles qu’elles résultent de l’accord politique de 2007, mais en les limitant à 2035 (année de la dernière annuité des emprunts souscrits par la CCPV pour cet équipement)
de l’école de musique Erik Satie et de l’association Usine à danses de la mobilité (transport public)
Pour Crépy-en-Valois, ces transferts de fiscalité et de charges ont représenté en 2021 :
Compensation « part salaire » 1.152.921,22 euros
CFE 1.199.700,00 euros
CVAE 661.235,00 euros
IFER 18.442,00 euros
TASCOM 204.898,00 euros
TAFNB 11.381,00 euros
Compensation brute 3.248.577,22 euros
Charges transférées 754.807,01 euros
Attribution de compensation 2021 2.493.770 euros
Prévisions pour 2022
Le montant des charges transférées au titre de l’entretien des voiries de la zone d’activité sera de 17.618 euros.
Ainsi, les charges transférées devraient se porter à un total de 1.024.652,97 euros (suite au transfert de la compétence « mobilités » effective au 1er juillet 2021 et donc prise en compte uniquement pour moitié dans le montant de l’attribution de compensation 2021).
Soit une attribution de compensation de 2.223.924 euros. Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 10 sur 39
Les prochains transferts de charges pourraient ne pas intervenir avant 2026. En effet, le transfert à l’intercommunalité de la gestion de l’eau, initialement prévu au 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2022, a à nouveau été reporté par la mise en œuvre de la minorité de blocage (25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population).
Le Conseil communautaire devrait proposer à nouveau ce transfert, à la date du 1er janvier 2023, sur la base d’études qui ont été actualisées.
2.4. L’emprunt
Le recours à l’emprunt par les collectivités territoriales permet exclusivement le financement des investissements, et par ce biais la répartition de leurs coûts sur le long terme pour les contribuables (emprunts sur 15 à 20 ans).
Tous budgets confondus, la dette est composée à 71,3% de son encours de taux fixe, le taux moyen de la dette en 2021 aura été de 2,47 % (inférieur à celui de 2020).
2.4.1. Structure de la dette (tous budgets confondus) au 31 décembre 2021
Catégorie Encours % Observations
1-A 16.371.500,34 € 97,91 % Prêts à taux fixes ou taux variables (EURIBOR et LIVRET A)
2-E 350.000,00 € * 2,09 % Prêt Société Générale indexé sur l’inflation française et européenne
Total 16.721.500,34 € 100 %
* Dans le cadre du suivi et de l’optimisation de la dette, les échéances du prêt Société Générale, classé en catégorie 2E, ont été figées sur un taux fixe de 4,60% pour les échéances allant de 2012 à 2022.
2.4.2. Capital de dette restant dû par budget (au 31/12 de l’année)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Budget général 15 452 299 15 148 766 14 724 187 14 198 477 13 853 033 13 598 723 13 409 658 13 360 219
Budget Assainissement 5 882 840 5 402 240 4 939 628 4 437 008 4 022 079 3 751 377 3 414 919 3 063 955
Budget Eau 510 917 471 357 431 796 392 235 352 675 313 114 280 220 247 326
Budget Zone industrielle 1 183 612 936 491 681 425 418 734 316 930
TOTAL 23 029 668 21 958 854 20 777 036 19 446 453 18 544 717 17 663 214 17 104 797 16 671 500
Entre 2014 et 2021 la Ville se désendette de 6.358.168 euros sur l’ensemble des budgets.
2.4.3. Evolution de la dette du budget général
Crépy-en-Valois / endettement 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dette au 1er janvier 15 662 423 15 452 300 15 148 766 14 724 187 14 198 477 14 169 964 13 598 723 13 409 658
Dette au 31 décembre 15 452 300 15 148 766 14 724 187 14 198 477 13 853 033 13 598 723 13 409 658 13 360 219
Variation de l’encours -210 123 -303 534 -424 579 -525 710 -345 444 -571 241 -189 065 -51 389
Encours de la dette / population 1 055 1 026 969 934 907 880 873 NC
Dette / recettes réelles de
fonctionnement 82,60% 80,94% 78,44% 77,04% 74,69% 63,58% 67,90% 64,05 %
CAF brute 1 586 000 2 247 000 1 962 000 1 834 000 2 288 000 2 240 000 2 572 000 2 370 000
Capacité de désendettement
(en années) 9,74 6,74 7,50 7,74 6,05 6,07 5,21 5,63 Source : Direction générale des finances publiques et compte administratif
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 11 sur 39
2.4.4. Evolution des charges financières (intérêts de la dette) du budget général 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Charges
financières -
emprunts en cours
du budget général
606.004 € 558.673 € 504.747 € 453.008 € 407.071 € 380.001 € 318.842 € 294.935 €
2.4.5. Evolution de l’encours de dette du budget général (2014-2021)
L’encours de la dette représente la somme que la commune doit rembourser aux banques. Les sommes présentées ci-dessous représentent l’encours total au 31 décembre.
2.4.6. Evolution de l’encours de dette/habitant du budget général (2010-2021) et comparaison avec la moyenne de la strate
Source : Comptes administratifs et Direction générale des finances publiques
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 12 sur 39
2.4.7. Evolution de l’annuité de la dette du budget général par habitant (2010-2021) et comparaison avec la moyenne de la strate
L’annuité de la dette représente la somme des intérêts d’emprunts et du montant du remboursement du capital.
Source : Comptes administratifs et Direction générale des finances publiques
A noter que l’augmentation de l’annuité constatée en 2019 est liée au remboursement anticipé des emprunts de la zone industrielle, pour un montant de 316.931 euros
2.5. L’évolution de la capacité d’autofinancement
Les efforts conjugués de désendettement et d’économies de gestion ont été poursuivis afin de maintenir les principaux ratios du budget principal, notamment la capacité d’autofinancement (CAF) :
Montants en euros
En 2019, la CAF nette aurait dû être quasiment au même niveau que 2018, avec un montant de 545.327 euros. Elle a été impactée par le remboursement anticipé des emprunts liés à la zone industrielle, pour un montant total de 316.931 euros.
Crépy-en-Valois
Evolution de la CAF CAF brute
CAF brute /
habitants
Recettes de
fonctionnement
CAF brute en %
des recettes de
fonctionnement
CAF nette
2013 1 672 000 116 19 426 000 8,61% 204 000
2014 1 586 000 108 18 882 000 8,40% 135 000
2015 2 247 000 152 18 864 000 11,91% 799 000
2016 1 962 000 129 18 902 000 10,38% 392 885
2017 1 834 000 120 18 665 000 9,83% 163 480
2018 2 288 000 150 18 705 000 12,23% 562 922
2019 2 240 000 145 20 576 000 10,89% 228 396
2020 2 571 745 167 21 951 000 11,72% 882 680
2021 2 370 000 157 20 858 930 11,36% 675 611
Remboursement exceptionnel : solde des emprunts
de la zone industrielle à hauteur de 319.931 euros
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 13 sur 39
3. LE BUDGET GENERAL
3.1. Les recettes de fonctionnement
Outre les recettes vues plus haut (dotations, impôts et attribution de compensation), le budget général de la Ville dispose d’un certain nombre de recettes lui permettant de financer ses dépenses de fonctionnement et d’entretien, ainsi que les services à la population.
L’ensemble de ces recettes constitue un « pot commun » dont l’usage en dépense est décidé, par chapitre, par le Conseil municipal lors du vote du budget.
Depuis le transfert de la compétence « mobilités », la Ville ne perçoit plus le versement mobilité.
3.1.1. Les droits de mutation
Les droits de mutation sont perçus sur les ventes et acquisitions immobilières, au taux de 1,20% pour la part communale. Ils sont versés à la commune au fur et à mesure de leur liquidation par l’administration fiscale, sans information quant aux transactions immobilières correspondant aux versements, ni sur le délai de versement par rapport à la date de mutation.
Evolution du produit des droits de mutation
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 (estimation)
458.935
euros
413.415
euros
424.070
euros
442.973
euros
621.328
euros
580.779
euros
487.006
euros
620.099
euros
660.144
euros
550.000
euros
L’estimation retenue pour 2022 reste prudente compte tenu du contexte incertain, et de la difficulté à anticiper les délais d’encaissement.
3.1.2. La redevance du centre d’enfouissement
Il s’agit d’une recette évoluant en fonction du tonnage de déchets entrant dans le centre de stockage exploité par la Société SUEZ RV (ex K2O) sur le territoire de la commune.
Son produit est calculé sur la base de 1,50 euro par tonne (montant maximum fixé par la loi). 1,35 euro par tonne reviennent à la ville,
0,15 euro par tonne sont perçus par la commune de Rouville, située dans le périmètre du centre de stockage.
En 2021, le tonnage réalisé s’est révélé être inférieur à la prévision : 64.686 tonnes réalisées pour 70.000 tonnes prévues au budget. Soit 87.329,51 euros perçus pour 94.500 euros prévus.
Pour 2022, le budget est préparé sur la base de 70.000 tonnes, soit une recette anticipée à hauteur de 94.500 euros, le tonnage pour 2022 étant prévu à la hausse par l’exploitant.
3.1.3. Autres recettes
Il s’agit des principales tarifications des services à la population, des loyers et charges perçus sur nos propriétés louées, des remboursements de frais de scolarité par d’autres communes.
Les années 2020 et 2021 ont été affectées par les effets de la crise du COVID-19.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 14 sur 39
Principales recettes
Pour rappel, les tarifs de la restauration scolaire sont depuis 2014 indexés sur le prix des denrées et le coût du personnel, et revus pour chaque rentrée scolaire.
3.2. Les recettes d’investissement
En premier lieu, l’excédent de fonctionnement du budget est destiné à financer les investissements.
Il s’agit de l’économie de gestion réalisée sur les crédits de fonctionnement qui, après paiement des intérêts de la dette, peut être consacrée à l’investissement.
Le montant estimé à ce jour du virement à la section d’investissement est de l’ordre de 1,5 million d’euros. La moyenne sur la période 2013-2022 s’établit quant à elle à 1.424.541 euros.
Evolution du virement à la section d’investissement
Avant de recourir à l’emprunt, la commune dispose d’un certain nombre de recettes qui viennent abonder directement la section investissement du budget et permettent la réalisation des travaux nécessaires à la conservation et à la modernisation du patrimoine communal, ainsi que des opérations nouvelles.
2017 2018 2019 2020 2021 Estimation 2022
Restauration scolaire / Etudes 505 934 492 045 482 315 302 965 423 746 422 000
Loyers et charges 230 727 194 982 181 946 161 795 179 146 253 187
Téléalarme 62 315 64 447 64 058 61 682 61 307 63 000
Dérogations scolaires 31 296 27 408 23 376 22 608 68 419 70 000
Patinoire 17 978 17 073 23 952 20 633 - 18 000
Musée et médiathèque 14 673 15 676 18 004 5 639 9 382 7 500
Utilisation des gymnases 10 606 9 618 10 730 5 659 5 093 5 659
Occupation du domaine public (échafaudages, …) 28 709 4 194 5 837 24 510 35 193 12 470
Ecole municipale des sports et stages 4 936 5 659 5 924 4 318 3 185 4 300
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 15 sur 39
3.2.1. Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Il s’agit d’une dotation versée par l’Etat, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale du fait de leur non assujettissement pour les activités ou opérations qu’elles accomplissent.
Le taux de compensation forfaitaire est de 16,404 %, appliqué au montant TTC, pour une TVA réglée au taux de 20 % sur le HT (ainsi pour 120 euros TTC payés, 20 euros de TVA sont versés et 19,685 euros sont récupérés).
La commune perçoit cette recette avec deux années de décalage. Ainsi, en 2022, la dotation à percevoir, qui devrait s’élever à 630.000 euros, porte sur les dépenses réalisées en 2020.
3.2.2. Taxe d’aménagement
Instituée par la loi depuis le 1er mars 2012, elle est perçue à l’occasion d’opérations de constructions immobilières (permis de construire, permis d’aménager) et sert à financer les équipements publics des communes. Elle a remplacé notamment la taxe locale d’équipement (TLE), la participation pour aménagement d’ensemble (PAE), la participation pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
Elle a été instaurée au taux de 5% sur l’ensemble du territoire de Crépy-en-Valois.
L’estimation de la recette est particulièrement difficile d’une année sur l’autre compte tenu du délai de traitement des dossiers par l’administration fiscale et du mode de calcul appliqué.
Une prévision prudente pour l’année 2022 est envisagée pour un montant de 300.000 euros.
Réalisé Prévision
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
111 880 183 096 86 119 751 432 693 468 235 939 288 757 271 133 300 000
La réforme, entrée en vigueur en 2021 (article 155 de la loi de finances 2021) a modifié les modalités de cette taxe, qui n’est plus exigible un an après la délivrance du permis de construire, mais à l’achèvement des travaux.
Ce dernier point inquiète les collectivités puisqu’il pourrait avoir comme effet d’allonger encore le délai d’encaissement de la taxe, voire de la rendre inopérante en cas d’abandon du projet ou de non- achèvement des travaux alors que des aménagements publics auront été réalisés pour accompagner le projet.
3.2.3. Les cessions immobilières
Aucune cession immobilière n’a eu lieu en 2021.
Pour 2022, est prévue la vente de la Maison située rue Jean-Jacques Rousseau. Une offre a été faite à hauteur de 315.000 euros.
Pour mémoire également attendus le produit des ventes :
de la parcelle de terrain cadastrée AH750 (52 m²) à l’hôpital de Crépy-en-Valois, pour un montant de 780 euros. (délibération du 7 décembre 2021),
de la sente située entre la rue Mozart et la rue des Brayes à divers riverains pour un total de 11.640 euros (délibération du 7 juillet 2021).
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 16 sur 39
3.2.4. Les subventions
Comme chaque année, les financeurs seront sollicités pour les différentes opérations inscrites au budget d’investissement :
La Ville a ainsi sollicité l’Etat en 2022 pour plusieurs dossiers nouveaux au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), et de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) :
Dossier DETR 1 : Réfection, extension, mise aux normes des bâtiments publics Subvention sollicitée : 60.000 euros
Dossier DETR 2 : Travaux dans les écoles communales
Subvention sollicitée : 49.368,02 euros
Dossier DSIL : Rénovation thermique
Subvention sollicitée : 116.650,23 euros
L’attribution de ces subventions (décidée au niveau préfectoral) est cependant très incertaine.
En particulier du fait des refus récurrents de retenir les dossiers DSIL des communes moyennes. Ce problème semble être national, l’Association des Maires de France (AMF) ayant pointé dans un récent rapport que seulement 12,60 % des sommes annoncées étaient réellement perçues par les collectivités territoriales (moyenne calculée sur les années 2018 à 2020). Selon les derniers échanges avec la Sous-préfecture de Senlis, la demande au titre de la DSIL ne sera pas retenue.
De même un seul dossier DETR pourrait être retenu sur les deux présentés… Là encore, l’AMF pointe un ratio de 56,40 % de sommes effectivement distribuées (moyenne calculée sur les années 2012 à 2020).
Le Conseil départemental de l’Oise est également sollicité en 2022 au titre de l’aide aux communes pour :
le programme de voirie 2022, pour un montant de 332.583,20 euros HT comprenant les aménagements suivants :
- Restauration de parking : rue d’Antoing, rue de Verdun, rue Claude Debussy - Réfection des trottoirs : rue Pierre et Marie Curie, rue Edgar Degas, avenue Kennedy, rue Marie Rotsen, rue de Verdun, avenue de Senlis, rue des Roses
- Réfection de la voirie : rue Jules Massenet, rue Verlaine, rue Renoir, rue du Bois du Tillet, rue Jean Mermoz
- Reprise des bordures et de la voirie : Chemin des Docks
- Mise en conformité d’un arrêt Cypré
Subvention sollicitée : 99.774,96 euros
La réfection des sols de la salle Kindraich
Subvention sollicitée : 18.094,98 euros
La démolition / reconstruction du local de pétanque
Subvention sollicitée : 46.383,60 euros
Le transfert et la restauration des œuvres du Musée de l’archerie et du Valois Subvention sollicitée : 91.911,40 euros
La DRAC des Hauts-de-France est également sollicitée sur ce dernier dossier, avec une assiette de subvention intégrant certaines dépenses de fonctionnement :
Le transfert et la restauration des œuvres du Musée de l’archerie et du Valois Subvention sollicitée : 130.548,53 euros Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE Date de télétransmission : 03/03/2022 Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 17 sur 39
L’Agence de l’EAU est sollicitée en 2022 dans le cadre de la gestion des eaux pluviales pour un montant de travaux évalué à 254.702,50 euros HT. :
Travaux d’aménagement avenue Sadi Carnot, rue Zell Mosel, rue de Verdun, avenue de Senlis, rue des Pivoines, rue des Roses, rue Pierre Corneille, chemin de la Solette, rue Claude Debussy et dans les écoles élémentaire et maternelle Gaston Ramon. Subvention sollicitée : 101.880,80 euros
Ainsi pour 2022, le total de subvention d’investissement sollicité se monte à 714.612,52 euros.
Compte-tenu des indications données par la Sous-préfecture pour les subventions de l’Etat, le montant attendu serait plutôt de l’ordre de 550.000 euros, somme qui pourra être intégrée au budget après réception des notifications correspondantes, venant ainsi minorer le montent de l’emprunt.
3.2.5. L’emprunt
Le projet de budget 2022 n’est pas bâti avec un montant d’emprunt définitif, mais avec l’inscription d’un emprunt d’équilibre*.
* l'emprunt d'équilibre est un emprunt qui a pour vocation d'équilibrer le budget de la collectivité. Il ne correspond pas à un besoin de financement définitivement arrêté, il évolue en fonction des recettes non connues au moment du vote du budget et du niveau des dépenses.
A ce jour, certaines recettes d’investissement n’ont pas été notifiées. C’est notamment le cas des subventions qui seront réintégrées au budget à mesure de leurs notifications, ce qui diminuera d’autant le montant de l’emprunt.
Le montant de l’emprunt qui sera au final contracté dépendra également de l’état d’avancement des opérations d’investissement.
Cet emprunt d’équilibre est calculé aujourd’hui à hauteur de 1,9 millions d’euros.
L’objectif visé est de contracter un emprunt de moindre importance, dans la continuité des années précédentes, afin de poursuivre le désendettement.
* Dans le cadre de l’opération du Boulevard Victor Hugo, souscription de l’emprunt « GAIA » pour une somme de 1.577.300 euros.
** Remboursement anticipé d’une partie du prêt « GAIA » : 530.000 euros. *** Acquisition de « la Passerelle ».
**** Reprise sur le budget général, au 1er janvier 2019, de l’encours du budget ZI (316.931 euros), qui a été remboursé en 2019, par anticipation, après la vente des terrains Kubota.
***** Dont 316.931 euros de remboursement anticipé de l’encours du budget ZI, réintégré au budget général, au 1er janvier 2019.
Encours au 1er
janvier N
Remboursement
capital de la dette
Emprunt
souscrit en N
Encours de la dette
au 31 décembre N
Variation de
l'endettement entre
le 1er janvier et le
31 décembre N
2010 14 955 457 1 356 858 2 677 300* 16 275 899 1 320 442
2011 16 275 899 1 334 363 620 000 15 561 536 -714 363,00
2012 15 561 536 1 930 996** 2 200 000*** 15 830 540 269 004
2013 15 830 541 1 468 118 1 300 000 15 662 423 -168 118,00
2014 15 662 423 1 450 124 1 240 000 15 452 299 -210 124,00
2015 15 452 299 1 448 533 1 145 000 15 148 766 -303 533,00
2016 15 148 766 1 569 579 1 145 000 14 724 187 -424 579,00
2017 14 724 187 1 670 710 1 145 000 14 198 477 -525 710,00
2018 14 198 477 1 725 444 1 380 000 13 853 033 -345 444,00
2019 14 169 964**** 2 011 241***** 1 440 000 13 598 723 -571 241,00
2020 13 598 723 1 689 065 1 500 000 13 409 658 -189 065,00
2021 13 409 658 1 694 389 1 643 000 13 358 269 -51 389,49
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 18 sur 39
L’effort de désendettement est le corolaire de l’effort de gestion sur les dépenses de fonctionnement. Seul l’effet conjugué de ces deux actions peut permettre une amélioration de la situation financière de la Ville et une restauration de sa capacité à investir.
Cet effet est mesuré par la capacité de désendettement.
Evolution de la capacité de désendettement du budget général (2010-2021)
La capacité de désendettement évalue le rapport entre l’encours de la dette et la CAF brute.
Ce ratio permet de déterminer le nombre d’années qu’une commune mettra à rembourser la totalité de sa dette si elle y consacre l’intégralité de sa CAF brute.
En 2021, elle s’établissait à 5,63 années.
3.3. Les dépenses de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 19 sur 39
Le résultat de la section de fonctionnement pour l’année 2021 s’établit, de manière provisoire, à + 3.046.000 € euros.
Il était de + 2.673.000 € euros en 2020. (avant affectation du résultat).
Pour 2022, l’objectif reste la maitrise des dépenses à caractère général.
L’enveloppe 2022 pour les charges à caractère général (chapitre 011) est estimée à hauteur de 4.502.349 euros. Comme chaque année, les services resteront mobilisés pour poursuivre leurs efforts de gestion lors de l’exécution du budget.
La tâche est particulièrement difficile car la grande majorité des dépenses sont constituées par : les fluides, dépendant de la météo et des tarifs de l’énergie qui sont en forte augmentation, notamment le gaz, les carburants (dont fioul domestique) et l’électricité. les dépenses non compressibles relevant de contrats pluriannuels ou engagements juridiques.
3.4. La gestion des ressources humaines
Conformément aux dispositions législatives, sont présentés les éléments relatifs à la structure du personnel de la Collectivité et aux dépenses liées.
Seront ainsi successivement abordés les effectifs (3.4.1) et les dépenses de personnel (3.4.2).
Tout comme l’année dernière, les comparaisons avec des données nationales sont issues de la 11ème synthèse nationale des rapports sur l’état au 31 décembre 2017 des collectivités territoriales qui a été publiée en décembre 2020. En effet, la Direction Générale des Collectivités Locales n’a pas actualisé ces chiffres.
3.4.1. Les effectifs
Différents indicateurs existent pour présenter les effectifs des collectivités. En fonction des sources, les données peuvent varier selon la date à laquelle la photographie est réalisée (31 décembre ou 1er janvier), la nature des effectifs pris en compte (fonctionnaires, contractuels, agents non permanents), et les positions statutaires retenues (activité, disponibilité, congé parental).
3.4.1.1. Postes ouverts et effectifs
Les collectivités territoriales annexent à leur budget un tableau des emplois où apparaissent deux informations à distinguer :
les postes ouverts ;
l’occupation effective de ces postes : les effectifs pourvus.
Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 (provisoire)
Dépenses de fonctionnement (hors amortissement) 16 977 998 16 571 616 16 427 111 16 541 099 16 338 981 16 226 133 16 055 106 16 296 144
Charges à caractère général (chapitre 011) 4 297 849 4 331 276 4 133 412 4 219 569 4 286 090 4 388 391 4 096 479 4 282 578
Charges de personnel (chapitre 012) 9 421 188 9 214 752 9 309 962 9 309 793 9 257 706 9 424 711 9 478 024 9 454 658
Charges de gestion courante (chapitre 65) 2 641 700 2 453 745 2 473 052 2 547 249 2 378 107 2 013 011 2 042 326 2 140 254
Charges financières (chapitre 66) 606 004 558 673 504 747 453 008 407 071 380 001 318 842 278 944
Charges exceptionnelles (chapitre 67) 11 257 13 170 5 938 11 480 10 007 20 019 119 435 139 710
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 20 sur 39
Postes ouverts au 31/12 Effectifs pourvus au 31/12 Fonctionnaires Contractuels Non permanents Total Fonctionnaires Contractuels Non permanents Total
2013 216 5 221 200 13 96 309 2014 223 6 229 198 8 91 297 2015 212 4 216 201 9 69 279 2016 216 2 218 200 2 82 284 2017 220 6 226 198 6 65 269 2018 267 7 274 193 7 67 267 2019 214 8 222 204 8 54 266 2020 246 7 253 202 7 62 271 2021 235 11 246 193 11 65 269
La catégorie « Postes ouverts » présente une vision essentiellement administrative de l’effectif.
En effet, elle recense les emplois permanents qui sont créés pour assurer juridiquement le recrutement ou l’avancement des personnels. Ainsi à un instant T, deux postes qui concernent un même agent peuvent être ouverts.
C’est le cas par exemple lorsqu’un agent bénéficie d’un avancement de grade : le poste qui correspond au nouveau grade détenu coexiste pendant un certain temps avec le poste lié à l’ancien grade, le temps que ce dernier soit supprimé. Il en va de même pour d’autres situations, notamment en cas de recrutement.
Tout comme en 2020, le nombre de postes ouverts en 2021 reste important par rapport aux années pré-crise sanitaire. Cette situation s’explique par le fait qu’il n’a pas été procédé à la suppression des postes qui ne sont plus utilisés. Cette procédure qui intervient en fin d’année, nécessite l’avis préalable du Comité technique, qui n’a pas pu se réunir fin 2021.
La variation à la hausse ou la baisse des postes ouverts ne traduit donc pas une augmentation du nombre d’agents employés. Cette information est à chercher au niveau de l’indicateur des postes pourvus. Ceux-ci sur la période 2013-2021 passent de 309 à 269 (-12,95%). La période 2017-2021 reste globalement stable. A noter que les postes ouverts ou les effectifs pourvus représentent des personnes physiques et non des équivalents temps plein.
3.4.1.2. La structure des effectifs
Par catégorie
Les emplois dans la fonction publique territoriale se répartissent en trois catégories professionnelles : la catégorie C : fonctions d’exécution,
la catégorie B : fonctions d’encadrement intermédiaire et/ou d’application, la catégorie A : fonctions de direction et de conception.
309
297
279
284
269 267 266 271 269
240
250
260
270
280
290
300
310
320
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des effectifs au 31/12/2021
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 21 sur 39
Les graphiques suivants proposent une quatrième classification « hors catégorie » dans laquelle ont été rassemblés les postes non permanents. Cette classification regroupe des postes dont les tâches sont assimilables à celle de la catégorie C.
Répartition des effectifs par catégorie
Réunis, les groupes « Catégorie C » et « Hors catégorie » représentent dans la Collectivité la très grande majorité des emplois avec 85,87% des effectifs.
Les catégories B et A constituent quant à elles 9,67% et 4,46% des effectifs.
Au niveau national, les catégories B et A représentent 13% et 6% des effectifs au sein des collectivités de même strate que Crépy-en-Valois. La catégorie C concentre quant à elle 81% des effectifs.
Les catégories B et A forment donc une part moins importante de l’effectif dans la Collectivité par rapport aux villes de taille équivalente et ce, au profit de la catégorie C.
Par filière
Les effectifs sont également répartis, au niveau national, en fonction des filières professionnelles.
Ces filières regroupent les emplois territoriaux selon la nature des métiers exercés, liés aux domaines d'intervention des collectivités territoriales.
Répartition des effectifs par filières
12
26
169
62
0
50
100
150
200
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hors catégorie
4,46% 9,67%
62,83%
23,05% Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Hors catégorie
45
4
10
62
12
19
4
113
0 20 40 60 80 100 120
Administrative
Animation
Culturelle
Hors filière
Médico-Sociale
Police municipale
Sportive
Technique
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 22 sur 39
La classification « Hors filière » reprend les effectifs non permanents afin de conserver une cohérence dans la présentation des données.
La filière la plus importante représentée dans la Collectivité est la filière Technique avec 113 agents soit 42,01% des effectifs.
Cette filière ne concerne pas uniquement les agents du centre technique municipal, mais également ceux qui participent à l’entretien des bâtiments, à la restauration,…
Viennent ensuite les filières Administrative et Police municipale. Pour cette dernière, il est à noter qu’elle concentre 7,06 % de l’effectif contre 3 % en moyenne pour les villes de même strate (service 7J/7 et 24h/24 à Crépy-en-Valois). Le service de la Police municipale avait été renforcé en fin d’année 2020 par le recrutement d’un opérateur de vidéoprotection. La personne recrutée relève de la filière administrative.
Par sexe
Répartition des effectifs par sexe
Le taux de féminisation de l’effectif à Crépy-en-Valois est de 56,88%, ce qui est inférieur à la moyenne des villes de même strate qui est de 64%.
Répartition des filières par sexe
La part des agents féminins varie dans la Collectivité selon les filières avec un taux de près de 82% dans la filière administrative, alors que celui-ci n’est que de 31% dans la filière technique et de 15,8% pour la filière police municipale.
56,88%
43,12%
Femmes
Hommes
37
2
10
55
12
3
0
34
8
2
0
7
0
16
4
79
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90
Administrative
Animation
Culturelle
Hors filière
Médico-Sociale
Police municipale
Sportive
Technique
Hommes
Femmes
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 23 sur 39
Par temps de travail
Sauf organisation spécifique (Police municipale avec un temps de travail de nuit par exemple), le temps de travail dans la Collectivité est organisé sur une base hebdomadaire de 37 heures qui correspond à une durée d’activité journalière de 7,4 heures.
La durée annuelle du travail dans la fonction publique est fixée à 1607 heures. La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 avait rappelé ce principe. Les dispositifs permettant de déroger à ce seuil plancher ont été abrogés. Les collectivités territoriales doivent donc se mettre en conformité avec cette règle.
La Ville de Crépy-en-Valois est proche de respecter ce seuil des 1607 heures. En effet, la durée hebdomadaire de travail fixée à 37h pour la majorité des agents, est théoriquement compensée par 12 journées de réduction du temps de travail (RTT). L’instauration de la journée de solidarité avait conduit à supprimer une journée de RTT pour être en conformité avec la loi. En 2009, une journée de RTT a été octroyée aux agents municipaux en lieu et place des autorisations d’absence données les veilles de fêtes.
C’est donc cette journée qui place aujourd’hui notre collectivité hors du champ des 1607 heures. Une réflexion a été ouverte avec les organisations syndicales pour remédier à cette situation. Deux pistes de travail sont ouvertes :
- Supprimer cette journée de RTT
- Allonger le temps de travail hebdomadaire de 10 minutes sur une journée pour compenser cette RTT.
A ce jour, c’est cette seconde piste de réflexion qui emporte le plus de voix favorables parmi le personnel communal.
Répartition des effectifs permanents par temps de travail
9 agents permanents ont fait le choix d’exercer leur activité à temps partiel, selon une quotité de temps de travail de 50% ou de 90% d’un temps complet. Ce chiffre est en diminution importante par rapport à l’année dernière ou l’on comptait 10 agents de plus dans cette situation. Parmi ces agents qui travaillent à temps partiel, 77,78% sont des femmes.
Le temps partiel est un temps de travail choisi par l’agent. Le temps non complet relève de la décision de la collectivité d’ouvrir un poste sur une durée hebdomadaire inférieur au temps plein. Cette quotité s’impose donc à l’agent qui est recruté sur le poste. Les 4 postes à temps non complet sont aujourd’hui ouverts dans la collectivité et occupés exclusivement par des femmes.
Répartition des effectifs à temps partiel selon la quotité de temps de travail
La quotité de travail à temps partiel majoritairement choisie est le 80%. 8 agents sont dans cette situation, dont 2 hommes.
191
4
9
0 50 100 150 200 250
Temps complet
Temps non complet
Temps partiel
1
8
0 2 4 6 8 10
50%
60%
80%
90%
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 24 sur 39
Par âge
L’âge moyen des agents de la Collectivité est de 45,85 ans, qui se situe dans la moyenne nationale qui est de 45 ans.
La pyramide des âges de la Collectivité continue de se caractériser par un effectif plus important dans les tranches d’âge supérieur à 45 ans. Ceci se traduit par des départs en retraite importants qui sont l’occasion de réfléchir aux nécessités de remplacer ou non les postes qui deviennent vacants ou de redéployer les moyens vers les secteurs jugés prioritaires.
Il s’agit également de prendre en compte le départ des compétences afin de d’assurer la continuité des savoirs et savoir-faire nécessaires à l’efficacité des services.
Départs en retraite 2013-2021
La période 2013-2021 a vu le départ en retraite de 72 agents. Chaque départ est l’occasion de réfléchir à l’opportunité ou non de remplacer le poste. Le même travail est mené lors d’autres types de départ (mutation, démission, …). Cette action a conduit sur la période à ne pas remplacer 15 postes.
Départs en retraite prévisionnels 2022-2029
Le nombre de départs prévisionnels en retraite sur la période 2022-2029 est important (75 en cumulé) et concerne l’ensemble des services. Pour 2022, ce sont 8 agents qui pourront prétendre à un départ en retraite. Depuis quelques années, le niveau des pensions servies amène certains agents à poursuivre leur activité au-delà de l’âge légal.
9
14
26
34
26
39
49
53
15
4
0 10 20 30 40 50 60
- de 25 ans
25-29 ans
30-34 ans
35-39 ans
40-44 ans
45-49 ans
50-54 ans
55-59 ans
60-64 ans
65 ans et +
11
8
1 2
13
9
5
9
14
0
5
10
15
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
8
13
6 6
10
12
11
9
0
2
4
6
8
10
12
14
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 25 sur 39
3.4.1.3. La mutualisation
Dans le cadre de son schéma de mutualisation, la Communauté de communes du Pays de Valois a essentiellement mis en place :
un service d’instruction des autorisations du droit des sols : plus de 1.000 actes par an sont instruits par le service. En 2021, une actualisation de la convention d’adhésion à ce service commun a été actée avec les communes membres.
des prestations de services aux communes dans les domaines techniques, ainsi qu’un groupement de commandes.
La direction de la Communication reste par ailleurs le seul service à l’heure actuelle totalement mutualisé entre la Ville et la CCPV. Cette direction comporte 4 agents permanents ainsi que des vacataires qui assurent la distribution du CrépyMag et des diverses publications Depuis la fin de l’année dernière et pour une partie de 2022, un agent supplémentaire a été recruté afin d’assurer un remplacement dans le cadre d’un congé de maternité.
La masse salariale de la direction en 2022 est estimée à 217.680 euros pour la collectivité. La CCPV prend en charge 50% du coût des agents soit 108.070 euros.
3.4.2. Les dépenses de personnel
Le chapitre 012 du budget regroupe la masse salariale des agents municipaux (salaires et charges), ainsi que d’autres dépenses liées au personnel : cotisation au CNAS et adhésion au service de médecine professionnelle et préventive. Désormais, compte tenu d’un changement dans la nomenclature comptable, la cotisation d’assurance pour la prime « Risques statutaires » n’est plus imputée au chapitre 012 mais au chapitre 011.
Le chapitre 012 est estimé pour 2022 à la somme de 10.051.000 euros, soit une hausse de 2,01% par rapport au BP 2021 (9.853.093 euros). Il devrait donc représenter environ 58,5% des dépenses réelles de fonctionnement (hors amortissement) prévues au budget.
Tout comme en 2020 et 2021, la crise sanitaire va impacter les dépenses de personnel de diverses manières, en particulier :
ralentissement des formations et donc diminution des crédits et frais annexes liés. achats d’équipements de protection individuelle (impact sur chapitre 011)
L’impact de cette crise reste cependant difficilement prévisible. L’adaptation du fonctionnement des services à la situation sanitaire a ainsi permis d’avoir une activité plus importante en 2021 qu’en 2020 comme en témoigne l’augmentation des heures supplémentaires.
Par ailleurs, des crédits à hauteur de 35.000 euros ont été prévus à cette heure dans le projet de budget 2022 afin de tenir compte de dépenses de personnels pour le fonctionnement administratif du centre de vaccination. Ces dépenses sont remboursées par l’Etat par l’intermédiaire du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’ARS.
3.4.2.1. La masse salariale
Evolution de la masse salariale
Budget primitif Réalisé
2013 8 989 600 euros 8 857 895 euros
2014 9 173 216 euros 9 056 028 euros
2015 9 188 857 euros 8 964 284 euros
2016 9 229 270 euros 9 058 270 euros
2017 9 253 841 euros 9 027 938 euros
2018 9 215 570 euros 8 980 953 euros
2019 9 374 964 euros 9 148 746 euros
2020 9 558 067 euros 9 254 245 euros
2021 9 775 120 euros 9 374 951 euros
Prévision 2022 9 970 605 euros Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 26 sur 39
Ces chiffres sont conformes à l’objectif d’une évolution maitrisée de la masse salariale, la progression du réalisé entre 2013 et 2021 étant inférieure à un rythme de 1% par an.
Masse salariale – Budget primitif
Masse salariale – Réalisé
Comme chaque année, le budget consacré à la masse salariale a dû en 2021, prendre en compte un certain nombre de mesures nationales :
l’évolution du niveau du SMIC,
le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), c’est-à-dire l’évolution des carrières des agents.
Le budget pour 2022 prévoit les mesures liées au GVT, à la revalorisation du SMIC et des grilles de rémunération, ainsi que l’impact de nouveaux postes tels que celui d’archiviste et celui d’agent d’accueil du musée.
Il prend également en compte l’arrivée de deux agents du Centre communal d’action sociale qui exercent désormais leurs fonctions sur la Ville, ainsi que les moyens humains nécessaires au fonctionnement de la Maison de ressources qui ouvrira ses portes dans le quartier Kennedy.
L’indemnité inflation versée en début d’année 2022 aux agents en remplissant les conditions n’a pas d’impact budgétaire puisque ce versement est totalement compensé par l’État par un remboursement à l’euro près déduit des charges URSSAF.
Tout ceci conduit à une augmentation de 2 % de la masse salariale prévisionnelle. Ce chiffre prend toutefois en compte les postes pour lesquelles des recettes sont attendues. Il s’agit des postes liés à la mutualisation, à la mise à disposition d’un agent et à l’emploi aidé de la Maison de ressources, le tout pour un montant total de recettes de 149.470 euros.
8.989.600 €
9.173.216 € 9.188.857 €
9.229.270 € 9.253.841 €
9.215.570 €
9.374.964 €
9.558.067 €
9.775.120 €
9.970.605 €
€8.400.000,00
€8.600.000,00
€8.800.000,00
€9.000.000,00
€9.200.000,00
€9.400.000,00
€9.600.000,00
€9.800.000,00
€10.000.000,00
€10.200.000,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
8.857.895 €
9.056.028 €
8.964.284 €
9.058.270 €
9.027.938 € 8.980.954 €
9.148.746 €
9.254.245 €
9.374.951 €
€8.400.000,00
€8.600.000,00
€8.800.000,00
€9.000.000,00
€9.200.000,00
€9.400.000,00
€9.600.000,00
€9.800.000,00
€10.000.000,00
€10.200.000,00
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 27 sur 39
Le régime indemnitaire
Les traitements et salaires des agents publics sont constitués d’une base à laquelle s’ajoute un régime indemnitaire : le RIFSEEP mis en place entre 2018 et 2021.
La Collectivité attribue également à ses agents un 13ème mois qui prend uniquement en compte le traitement indiciaire ou salaire de base (hors régime indemnitaire).
Cette prime annuelle fait l’objet d’un abattement en fonction de l’absentéisme des agents.
Le tableau qui suit présente le montant cumulé du régime indemnitaire et du 13ème mois pour les années 2016 à 2021. Compte tenu du changement de logiciel RH intervenu durant l’année 2015, la comparaison avec les années antérieures n’est pas possible du fait d’un paramétrage différent des deux logiciels.
* L’augmentation du montant total des primes versées en 2020 (+ 136.169 euros) a deux explications :
la prise en compte d’indemnités qui ne l’étaient pas jusqu’alors car ne relevant pas du dispositif indemnitaire, mais dont l’intégration dans le tableau permet d’être exhaustif. Il s’agit des indemnités pour élection, de celles versées aux agents recenseurs ainsi que celles allouées aux agents de police municipale pour les vacations funéraires et de téléalarme. Le montant global de ces indemnités pour 2020 s’élève à la somme de 71.448 euros.
le versement de la prime exceptionnelle Covid-19 pour un montant de 68.330 euros.
Les primes versées aux fonctionnaires intègrent également le paiement d’indemnités d’astreinte qui ont représenté en 2021 une somme de 21.360 euros, en diminution par rapport à 20 (25.520 euros).
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires rémunérées ont représenté 7.076 heures en 2021 soit quasiment le même niveau qu’en 2019. La diminution enregistrée en 2020 du fait de la crise sanitaire ne s’est pas reproduite en 2021 contrairement à ce qui avait été projeté. Ainsi, des manifestations qui ne s’étaient pas tenues en 2020 ont eu lieu en 2021 (patinoire).
Nombre d’heures supplémentaires payées
Le coût de ces heures en 2021 (146.494 euros) représente 4,94 postes ETP sur la base d’un agent de catégorie C en début de carrière.
6339
5246 5163 4687
7777
5886
7076
0
2000
4000
6000
8000
10000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Fonctionnaires Contractuels Total
2016 1.018.265 euros 86.919 euros 1.105.184 euros
2017 1.021.647 euros 83.891 euros 1.105.538 euros
2018 1.006.260 euros 88.571 euros 1.094.831 euros
2019 1.003.162 euros 83.922 euros 1.087.084 euros
2020 1.131.101* euros 92.152 euros 1.223.253 euros
2021 1.078.634 euros 104.475 euros 1.183.109 euros
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 28 sur 39
Pour rappel, la Collectivité considère le recours aux heures supplémentaires comme un levier d’adaptation, qui permet de disposer au moment souhaité et pour la durée nécessaire, des ressources humaines adaptées. Ce choix est préféré à celui de maintenir de manière constante un effectif dédié, plus coûteux.
Coût des heures supplémentaires payées
Les avantages en nature
Trois types d’avantages en nature existent dans la collectivité :
logement : 9 agents
véhicules : 2 agents (certains agents bénéficient d’un droit de remisage au domicile, notamment pour des astreintes, qui n’est cependant pas assujetti à l’avantage en nature). repas : 14 agents travaillant en restauration scolaire. Les personnels qui assurent l’encadrement du temps du midi ne sont désormais plus assujettis à cette valorisation du fait de la réglementation.
Ces avantages en nature sont valorisés sur les fiches de paie et donnent lieu à retenue et imposition.
3.4.2.2. L’action sociale
L'action sociale consiste à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme de prestations et d'aides.
Il s’agit pour les collectivités locales, d’une compétence obligatoire définie par la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique et relative à la fonction publique territoriale. L’organisation de cette action sociale reste libre.
La Ville a fait le choix :
de l’adhésion au CNAS,
complétée par le versement d’une subvention à l’Amicale du personnel ; ainsi que d’une participation attribuée aux agents titulaires d’un contrat de mutuelle labellisé, pour un montant mensuel de 13 euros ou de 28 euros selon le nombre de bénéficiaires au contrat.
126.015 €
106.925 € 112.285 € 105.160 €
158.901 €
112.822 €
146.494 €
€-
€50.000,00
€100.000,00
€150.000,00
€200.000,00
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
58.135 €
52.243 € 52.780 € 50.840 € 52.992 € 55.756 € 55.403 €
25.760 € 25.760 €
31.760 € 28.760 € 29.360 €
26.940 €
21.000 €
26.448 € 27.995 € 25.944 €
25.761 €
25.477 €
26.442 €
23.212 €
€-
€10.000,00
€20.000,00
€30.000,00
€40.000,00
€50.000,00
€60.000,00
€70.000,00
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
CNAS
Subvention à
l'amicale du
personnel
Participation aux
mutuelles
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 29 sur 39
3.4.2.3. Les autres dépenses de personnel
Il s’agit des crédits affectés au paiement de l’assurance pour les risques statutaires (160.392 euros en 2021) et aux actions liées à la santé au travail (adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion de l’Oise) et expertises, pour un montant de 13.955 euros en 2021.
Assurance Risques statutaires (relève maintenant du chapitre 011)
La remise en concurrence en 2019 des marchés d’assurance a permis une baisse considérable de la cotisation annuelle pour le contrat des risques statutaires à compter de 2020, tout en gardant un niveau de garantie identique.
Avec un taux de cotisation à 3,39 %, la cotisation s’est élevée à 160.392 euros en 2021. La cotisation acquittée chaque année comprend deux parts : un appel à cotisation qui est reçu en début d’année et une régularisation qui est adressé en fin d’année pour prendre en compte l’assiette réelle de la prime durant l’année de référence. La régularisation de l’année 2020 a été reçue en 2021 et donc payée sur cette même année, ce qui explique la différence de montant entre les deux exercices.
Les risques garantis sont les suivants :
Décès : prise en charge à 100% du capital versé aux ayants droit de l’agent Accident du travail et maladie professionnelle : prise en charge à 80%, avec franchise de 5 jours Congés de longue maladie et de longue durée : prise en charge à 100%
Répartition des jours d’arrêt par nature
Accident
du
travail
Maladie
professionnelle
Congé
maternité
Maladie
ordinaire
Longue
maladie Total
2016 937 366 999 3269 2446 8017
2017 1206 365 120 2704 1710 6105
2018 1085 160 540 3349 90 5224
2019 1092 10 461 4067 272 5902
2020 625 228 820 3619* 924 6216*
2021 544 481 454 2617 508 4604
* Le nombre de journées d’absence pour la maladie ordinaire présenté en 2020 était erroné. 514 journées d’absence ont été considérées comme relevant d’autorisations spéciales d’absences pour des personnes considérées comme à risques ou comme cas contact et ne pouvant pas télétravailler, alors qu’il s’agissait bien d’arrêts maladie. La correction a donc été apportée.
En 2021, le nombre total de journée d’absence continue de diminuer. Toutes les natures d’absence suivent cette tendance hormis celle liée à la maladie professionnelle.
Santé au travail
Il s’agit des dépenses liées à l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive et aux expertises médicales. La forte baisse constatée en 2020 est liée à la non-facturation du dernier trimestre par le Centre de gestion (baisse d’activité liée à la crise sanitaire) et la baisse du nombre d’expertises réalisées. L’explication de la diminution pour 2021 est identique, à la nuance près que ce sont les deux derniers trimestres qui ne seront pas facturés par le Centre de gestion.
274.066 €
169.337 € 176.682 €
204.253 € 202.639 € 198.290 €
141.852 € 160.392 €
0 €
100.000 €
200.000 €
300.000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 30 sur 39
3.5. Les subventions et participations versées
Le soutien aux associations (environ 80 associations subventionnées) sera maintenu en 2022, l’enveloppe globale étant en cours d’arbitrage.
La politique de la ville pour le quartier Kennedy et l’action en faveur du vivre ensemble se poursuivront en 2022, par le soutien aux projets déposés par les associations et validés par la Ville et l’État. Une somme de 13.000 euros sera inscrite au budget pour financer 13 actions :
La subvention d’équilibre versée au budget du CCAS est prévue d’être reconduite à hauteur de 980.000 euros en 2022. Les notifications de la CAF concernant le soutien à nos structures d’accueil Enfance et Petite Enfance pourraient permettre de fixer le montant de cette subvention à un niveau un peu inférieur en cours d’année, en fonction du besoin réel pour l’équilibre du budget du CCAS.
La participation versée à l’école Sainte-Marie, qui se montait à 95.423 euros en 2021 suite à la réforme abaissant à 3 ans l’âge de l'instruction obligatoire (loi du 28 juillet 2019 pour une École de la confiance), sera calculée pour 2022 en fonction :
- des effectifs concernés (seuls les élèves crépynois sont pris en compte), - des dépenses réelles pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques de la commune. Une délibération viendra actualiser le coût à l’élève, d’une part pour les classes élémentaires, et d’autre part pour les classes maternelles, à prendre en compte pour le calcul de cette participation, ainsi que pour la facturation aux communes extérieures de la scolarité de leurs enfants admis dans nos écoles publiques.
L’augmentation due à la prise en compte des classes maternelles a été compensée par l’Etat à hauteur de 39.120 euros en 2021.
23.491 € 22.995 € 22.767 € 24.822 € 23.273 € 23.687 €
15.858 €
13.955 €
0 €
5.000 €
10.000 €
15.000 €
20.000 €
25.000 €
30.000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Subventions attribuées par la Commune
dans le cadre du Contrat de Ville 19 100 € 13 960 € 11 660 € 12 000 € 8 400 € 19 000 € 13 000 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 31 sur 39
3.6. Les dépenses d’investissement
L’enveloppe totale d’investissement qui pourrait être retenue au budget 2022 (hors reports de crédits de 2021) s’établira autour de 4,7 millions d’euros.
Sur cette enveloppe :
130.000 euros pourraient être provisionnés en vue d’acquisitions foncières, notamment : - terrain de 595 m² à Bouillant, pour un montant de 28.500 euros (délibération du 20 octobre 2020).
- terrain mis en vente par ENGIE (765 m²), situé dans le « triangle » formé par la rue Saint- Lazare, la rue Hippolyte Clair et le boulevard Victor Hugo.
579.568 euros seront consacrés au paiement du troisième acompte de la participation financière de la Ville à la mise en place du réseau THD, aujourd’hui terminé à Crépy-en-Valois.
Les crédits restant, aujourd’hui évalués à 4 millions d’euros, seront destinés aux investissements récurrents permettant de maintenir en bon état d'entretien l'ensemble du patrimoine communal, de poursuivre les études du PLU, la mise en œuvre de l’agenda programmé d’accessibilité et des travaux d’économie d’énergie, et d’autres opérations plus spécifiques telles que :
Programme de voirie 2022, dont accompagnement des travaux de réfection de la chaussée qui vont être menés cet été par le Conseil départemental de l’Oise avenue de Senlis, Aménagement des réserves du Musée,
Restauration/construction de locaux pour les boulistes sur le cours Foch, Aménagement de la liaison rue des chênes/Avenue des Erables, accès vers le Pôle Santé, Etudes et lancement des marchés travaux pour Saint-Thomas,
Aménagement de la Maison de ressources avenue Kennedy,
Restauration de vitraux de l’église St Denis,
Restauration des sols de la salle Kindraich
Réfection des sols de l’école élémentaire Malraux,
Restauration de classes à l’élémentaire Vassal et maternelle Prévert, Remplacement du camion nacelle.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 32 sur 39
4. LA SEMIVAL
4.1. Les caractéristiques de la société
La SEMIVAL, « Société d’économie mixte immobilière de la Ville de Crépy-en-Valois » est une société d’économie mixte locale (SEML) au capital de 250.816 euros, créée le 3 mai 1966, et immatriculée au RCS de Compiègne.
Son capital social est détenu à 55,12 % par la Ville.
Elle est présidée par un Président/Directeur général qui est la Ville de Crépy-en-Valois, représentée par son Maire.
Il s’agit d’une Société Anonyme (SA) à conseil d’administration, régie par le droit commun des sociétés tel que défini dans le code du commerce, qui s’applique dans la limite des dispositions spécifiques aux SEML contenues pour l’essentiel dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les SEML ont vocation à intervenir pour l’aménagement, la construction, l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC), ou à caractère administratif (SPA) sous conditions, et plus généralement pour toute activité d’intérêt général.
4.2. L’objet social
L’objet social de la SEMIVAL a évolué :
Initial :
« La Société a pour objet de réaliser, soit pour son compte, soit pour le compte d’autrui dans le cadre de conventions conclues avec les communes, syndicats de communes ou districts urbains : La construction ou l’aménagement sur tous terrains d’immeubles collectifs ou individuels à usage principal d’habitation, n’excédant pas les normes des habitations à loyer modérées ou celles exigées pour l’octroi de primes à la construction, et éventuellement, la construction ou l’aménagement des services communs afférents à ces ensembles immobiliers ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations ;
La location ou la vente de ces immeubles ;
La gestion l’entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits ; L’obtention de tous emprunts, ouverture de crédits ou avances avec ou sans garantie ou hypothèque pouvant favoriser la réalisation de l’objet social ;
Enfin et plus généralement, toutes opérations quelconques se rapportant à l’objet social et susceptibles d’en favoriser la réalisation. »
Ajout en 2006 :
« La construction ou l’aménagement sur tous terrains d’immeubles : d’habitation,
d’équipements publics,
de commerces et d’entreprises,
et éventuellement la construction ou l’aménagement des stationnements et des services communs afférents à ces ensembles ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations. »
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 33 sur 39
4.3. Les activités
Les activités de la SEMIVAL peuvent être classées en 2 catégories :
Depuis sa création : Construction et location de la copropriété Résidence La Solette.
L’ensemble est composé de 39 appartements sis 4-6-8 rue Hector-Berlioz et 2-4-6 rue Jules Massenet à Crépy-en-Valois, comprenant des logements de type III (7), type IV (25) et type V (7).
L’administration des biens est assurée via un syndic (Century 21).
En 2015, 2016 et 2017, une somme totale de 129.360 euros a été consacrée à des travaux de rénovation des appartements.
Un emprunt de 205.591 euros a été contracté pour la rénovation de l’ensemble des huisseries, en PVC double vitrage (2016/2017).
Depuis 2011 : Programmation, construction et exploitation d’un Cinéma
La SEMIVAL a agi en vertu d’un protocole de partenariat signé le 29 juin 2007 entre la Ville de Crépy- en-Valois, la SEMIVAL et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Pour la construction et l’exploitation du complexe cinématographique, la SEMIVAL a créé une filiale en octobre 2011 avec la Société Ambiance Compiégnoise, la SAS « CINEMAS DU VALOIS » : - apport en capital : 480.000 euros
- avance au compte courant : 720.000 euros (rémunéré à 3%)
Un protocole d’accord avait été conclu le 13 mars 2013 comportant promesse de cession et d’acquisition entre la SEMIVAL, la SAS Cinémas du Valois et la Société Ambiance Compiégnoise au terme d’une durée d’exploitation de 5 ans.
A l’issue de la 5ème année d'exploitation du cinéma, conformément à ces engagements juridiques pris initialement par les actionnaires de la SAS CINEMAS DU VALOIS (SEMIVAL à 80% et AMBIANCE COMPIEGNOISE à 20%), et après autorisation du Conseil municipal donnée par délibération du 4 juillet 2018, la SEMIVAL a racheté les actions détenues par AMBIANCE COMPIEGNOISE, pour un montant total de 143.070,73 euros.
La SEMIVAL détient désormais 100% du capital de CINEMAS DU VALOIS, qui est seule propriétaire de l’équipement.
AMBIANCE COMPIEGNOISE en assure l’exploitation après avoir racheté le fonds de commerce pour le montant de 400.000 euros.
CINEMAS DU VALOIS perçoit des loyers annuels pour le cinéma (50.000 euros) et le restaurant (42.500 euros).
Le restaurant a été défaillant dans le paiement des loyers. Il est aujourd’hui fermé, une solution de reprise est en cours auprès de plusieurs groupes de restauration.
Pour l’avenir : La création d’un FabLab par la SEMIVAL est actuellement à l’étude.
Le local visé (RDC Immeuble « Le Castel » Lys du Valois) d’une superficie de 312 m² pourrait être acquis par la SEMIVAL, aménagé et équipé en vue de sa mise à disposition à une structure associative qui en assurerait la gestion.
4.4. La dette
L’encours de dette était de 197.791 euros au 31/12/2021.
Evolution de la dette en capital
2018 2019 2020 2021
Encours de dette au
31 décembre de l’année 382.022 € 293.960 € 262.558 € 197.791 € Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 34 sur 39
5. LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE
Le service de l’eau fait l’objet d’un budget annexe qui retrace toutes les dépenses et toutes les recettes relatives à l’approvisionnement de la commune en eau potable.
Il relève du service public industriel et commercial (SPIC).
Ses recettes ne reposent pas sur la fiscalité, mais sur une redevance payée par l’usager du service, qui est perçue par la Ville via la facture d’eau.
Malgré l’enjeu de la mutualisation au niveau communautaire afin de sécuriser l’approvisionnement en eau potable de Crépy-en-Valois et des autres villages dépendant aujourd’hui d’un seul point de pompage, une minorité de blocage au sein de la CCPV a, à nouveau, repoussé le transfert de la compétence « eau », et de son budget, qui était prévu au 1er janvier 2022.
Le Conseil communautaire devrait proposer à nouveau ce transfert, à la date du 1er janvier 2023, sur la base d’études qui ont été actualisées. Le transfert interviendra au plus tard en 2026.
L’ensemble des composants du réseau de distribution, du réservoir à l’usager, est aujourd’hui propriété de la Ville et exploité par un délégataire (SAUR).
En 2019, la télé-relève de l’ensemble des compteurs a été mise en service par le délégataire, apportant un nouveau service à l’usager pour suivre sa consommation et être averti des surconsommations pouvant révéler une fuite.
La ressource (réseau d’alimentation du réservoir) est exploitée par le Syndicat d’Auger-Saint-Vincent, sur le territoire de cette commune, et par le même délégataire.
Le Syndicat procède à des investissements pour sécuriser la ressource (doublement des canalisations d’alimentation, maillage de réseau). Toutefois, un nouveau forage, et/ou un raccordement sur une nouvelle ressource, doit être envisagé.
La prévision de budget annexe de l’eau potable s’élève à 1.231.963 euros pour 2022 avec des dépenses de fonctionnement et d’investissement selon répartition ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 35 sur 39
5.1. Les recettes
5.1.1. Le produit de la redevance eau potable
Le budget est essentiellement financé par la redevance communale payée par le consommateur et fixé par le Conseil municipal. Son montant est de 0,45 euros/m3 consommé pour l’eau potable.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
282.167
euros
282.669
euros
301.588
euros
327.539
euros
292.419
euros
297.749
euros
301.802
euros
300.040
euros
318.686
euros
290.000
euros
Source : Comptes administratifs 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et projet de budget pour 2022
A noter que les consommateurs paient également le service au délégataire, sous forme d’un tarif au m3.
5.1.2. Le résultat du compte administratif 2021
Le résultat final du compte administratif pour l’année 2021 s’établit à 490.912,95 euros. Il était de 345.184,51 euros en 2020. Dans le budget 2022, les résultats seront reportés en recettes dans chacune des 2 sections.
Résultat de la section fonctionnement 299.278,48 €
Résultat de la section investissement 191.634,47 €
Résultat de l’exercice 490.912,95 €
5.2. Les dépenses
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées par l’achat d’eau auprès du Syndicat d’Auger St Vincent, et par la refacturation, par le budget général, de la masse salariale d’agents communaux consacrant une partie de leur temps de travail à la thématique de l’eau potable.
5.2.1. Achat d’eau auprès du Syndicat Auger Saint Vincent
Historique de la consommation
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Consommation
(en m3) 798 348 727 537 768 833 800 083 806 857 894 726 792 261 783.440
5.2.2. Refacturation de masse salariale par le budget général
Masse salariale refacturée pour
le temps de travail, de certains
agents communaux, consacré à
la thématique EAU POTABLE
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Prévision 2022
36.606
euros
37.579
euros
38.300
euros
24.344
euros
25.839
euros
26.280
euros
27.722
euros
26.294
euros
27.247
euros
5.3. Prospectives sur les dépenses d’investissement
La Ville continue d’investir chaque année pour maintenir son réseau en bon état. Les interventions sur le réseau d’eau potable sont souvent mises en œuvre en fonction des opérations de voirie et assainissement programmées, et des interventions des autres concessionnaires.
En 2022, seront inscrits, pour un montant total prévisionnel de l’ordre de 590.813 euros : travaux de renouvellement de réseau rue de Verdun et rue Francolin / cours Foch ; travaux de maillage de réseau ; réparation de réservoir route de Lévignen. Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 36 sur 39
5.4. La dette du budget annexe de l’eau potable
5.4.1. Structure de la dette au 31 décembre 2021
Catégorie Encours % Observations
1-A 247.326 € 100 %
2 prêts à taux 0, auprès de l’AESN, pour un encours de
38.976 euros, qui se terminent en 2025.
1 prêt à taux variable (EURIBOR 12M), auprès de Crédit Agricole,
pour un encours de 208.350 euros qui se termine en 2030.
Total 247.326 € 100 %
5.4.2. Evolution de la dette en capital
5.4.3. Evolution des charges financières
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Charges financières
des emprunts en cours
9.433
euros
8.839
euros
6.627
euros
5.502
euros
4.754
euros
4.480
euros
3.609
euros
3.256
euros
Budget annexe-EAU POTABLE / endettement 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dette au 1er janvier 550 478 510 917 471 357 431 796 392 235 352 674 313 114 280 220
Dette au 31 décembre 510 917 471 357 431 796 392 235 352 674 313 114 280 220 247 326
Variation de l'encours 39 561 - 39 560 - 39 561 - 39 561 - 39 561 - 39 560 - 32 894 - 32 894 -
Encours de la dette / population 35 32 28 26 23 20 18 16
Dette / recettes réelles de fonctionnement 164,91% 143,42% 121,30% 134,13% 118,45% 103,75% 93,39% 77,61%
CAF brute 170 805 115 254 - 227 641 144 706 192 950 159 291 168 488 191 128
Capacité de désendettement 2,99 4,09 - 1,90 2,71 1,83 1,97 1,66 1,29
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 37 sur 39
6. LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Le service de l’assainissement fait l’objet d’un budget annexe qui retrace toutes les dépenses et toutes les recettes relatives à la collecte et au traitement des eaux usées.
Il relève du service public industriel et commercial (SPIC), ses recettes ne reposent pas sur la fiscalité, mais sur une redevance payée par l’usager du service, qui est perçue par la Ville via la facture d’eau des usagers.
Les ouvrages (branchements, réseaux unitaires ou séparatifs, postes de relèvements, usine de traitement) sont exploités par un délégataire (SAUR).
La commune de Rouville est également raccordée à notre station d’épuration, dont le rejet est placé sur le ru des Taillandiers qui s’écoule vers le ru de la Sainte-Marie, puis vers la rivière Automne.
La prévision de budget annexe de l’assainissement s’élève à 4.052.801 euros pour 2022 avec des dépenses de fonctionnement et d’investissement selon répartition ci-dessous.
6.1. Les recettes
6.1.1. Le produit de la redevance assainissement
Le budget assainissement est essentiellement financé par la redevance communale payée par le consommateur et fixée par le Conseil municipal. Son montant est de 1,28 euros/m3 consommé depuis le 1er janvier 2021. Ce tarif a été revu à la baisse afin de compenser, pour l’usager, l’impact de l’extension du réseau d’assainissement au quartier Mermont-Hazemont.
Le produit de la redevance assainissement
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Prévision 2022
992.512
euros
1.009.890
euros
1.051.932
euros
904.092
euros
868.230
euros
859.684
euros
867.692
euros
851.289
euros
915.317
euros
832.000
euros
Source : Comptes administratifs 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et projet de budget pour 2022
Pour 2022, prévision prudente compte tenu des chiffres de consommation plutôt en baisse, et de la possible influence de la distribution des cuves de récupération d’eaux pluviales. Prise en compte également de la baisse de la redevance de 5cts pour compenser la hausse de l’exploitation (mise en service de l’assainissement du quartier Mermont/Hazemont).
6.1.2. Le résultat du compte administratif 2021
Le résultat final du compte administratif pour l’année 2021 s’établit à 590.832,60 euros. Il était de 583.680,83 euros en 2020.
Résultat de la section fonctionnement 864.046,45 € Résultat de la section investissement (avant restes à réaliser) - 413 393,70 € Total restes à réaliser 140.179,85 € Résultat total de la section d’investissement - 273.213,85 € Résultat de l’exercice 590.832,60 € Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE Date de télétransmission : 03/03/2022 Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 38 sur 39
6.2. Les dépenses
La masse salariale des agents communaux consacrant une partie de leur temps de travail à la thématique de l’assainissement est refacturée par le budget général.
Masse salariale refacturée
pour le temps de travail, de
certains agents communaux,
consacré à la thématique
ASSAINISSEMENT
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Prévision 2022
57.707
euros
60.375
euros
61.900
euros
48.142
euros
50.280
euros
51.169
euros
54.273
euros
53.255
euros
54.551
euros
6.3. Prospectives sur les dépenses d’investissement
En 2022, seront inscrits pour une somme de 955.221 euros (hors restes à réaliser 2021) : Travaux sur réseau, en fonction du schéma directeur,
Renouvellement du réseau rue des Taillandiers,
Extraction du réseau unitaire rue du Docteur Calmette,
Aménagement des bassins de la terrière et modernisation du déversoir d’orage, Travaux sur diagnostic d’auto-surveillance des réseaux,
Poursuite de l’acquisition de récupérateurs d’eaux pluviales à mettre à disposition des habitants, cette opération faisant l’objet d’une aide financière de l’Agence de l’eau.
6.4. La dette du budget annexe de l’assainissement
6.4.1. Structure de la dette au 31 décembre 2021
Catégorie Encours % Observations
1-A 2.862.505 euros 100 %
1 prêt à taux variable (EURIBOR 12M), auprès de Crédit
Agricole, pour un encours de 106.200 euros, qui se
termine en 2030.
12 prêts à taux 0 auprès de l’AESN, pour un encours total
de 146.606,66 euros dont le dernier se termine en 2038.
6 prêts à taux fixe, pour un encours total de 2.609.699
euros dont le dernier se termine en 2034.
Total 2.862.505 euros 100 %
6.4.2. Evolution de la dette
Source : comptes administratifs
6.4.3. Evolution des charges financières
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Charges financières
des emprunts en
cours
203.936
euros
192.981
euros
181.444
euros
169.215
euros
158.464
euros
147.281
euros
135.803
euros
123.635
euros
Budget annexe-ASSAINISSEMENT / endettement 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dette au 1er janvier 6 370 649 5 882 840 5 402 240 4 939 628 4 437 008 4 022 079 3 751 377 3 414 919
Dette au 31 décembre 5 882 840 5 402 240 4 939 628 4 437 008 4 022 079 3 751 377 3 414 919 2 862 505
Variation de l'encours 487 809 - 480 600 - 462 612 - 502 620 - 414 929 - 270 702 - 336 458 - 552 414 -
Encours de la dette / population 401 366 325 292 263 242 222 190
Dette / recettes réelles de fonctionnement 494,26% 461,26% 466,56% 442,10% 400,97% 376,81% 353,06% 274,61%
CAF brute 429 440 844 093 813 620 777 365 794 331 796 516 777 159 860 834
Capacité de désendettement 13,70 6,40 6,07 5,71 5,06 4,71 4,39 3,33
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022 Page 39 sur 39
En conclusion
Les principaux objectifs du mandat sont à poursuivre :
- Continuer l’effort de baisse de la dette sur le budget principal,
- Maintenir la fiscalité à son niveau actuel,
- Maîtriser la masse salariale,
- Continuer les efforts sur les dépenses de fonctionnement,
- Adapter les services avec de nouvelles organisations et procédures, notamment liées à la dématérialisation,
- Sécuriser les procédures et les marchés au niveau juridique,
Particulièrement en 2022 et les années à venir :
- Mener à leur terme la révision du Plan local d’urbanisme et du Règlement local de la publicité, en y intégrant fortement l’environnement.
- Maintenir les investissements visant l’économie d’énergie.
- Mettre en œuvre, avec la CCPV au titre de sa compétence mobilité, l’étude de pôle d’échange multimodal (PEM) autour de la gare (partenaire et financeur : SMTCO – Syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise).
- Poursuivre l’étude engagée avec la CCPV et la SAO pour l’aménagement du pôle sud gare et l’émergence d’un nouveau quartier regroupant activités tertiaires, logements et équipements publics (offre de stationnement et Centre culturel).
- Poursuivre la restauration de St-Thomas.
- Ouvrir la Maison de ressources avenue Kennedy, avec labellisation « France Services ». - Poursuivre l’opération de construction de l’équipement d’accueil Petite Enfance, avec l’équipe d’architecte nommée en 2021.
- Suivre aux côtés du Département de l’Oise la construction d’un nouveau pont Saint-Ladre, en liaison avec SNCF Réseau des Hauts-de-France.
- Veiller à l’avancée de la réalisation du contournement de Crépy-en-Valois, aujourd’hui engagée par le Conseil départemental.
- Soutenir la création d’un FabLab pour le territoire, via la SEMIVAL.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20220301-DEL2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022