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Conseil Municipal - AR 2 Rapport orientations budgetaires 2024
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR 2 Rapport orientations budgetaires 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
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Conseil municipal du 20 février 2024
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
TRANSMIS AU CONSEIL MUNICIPAL EN VUE DE LA TENUE
DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES PREALABLE AU
VOTE DES BUDGETS POUR L’ANNEE 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1.
S O M M A I R E
I. LE CONTEXTE
1.1 International et européen
1.2 Au niveau national
1.3 La Loi de finances 2024
1.4 Eléments impactant le budget 2024
1.5 Les objectifs poursuivis dans le budget 2024
1.6 La démographie locale
II. LE BUDGET GENERAL
2.1. LES RESSOURCES
2.1.1 Les recettes de fonctionnement
2.1.1.1 La fiscalité
La taxe d’habitation
La taxe foncière
La fiscalité sur les entreprises
2.1.1.2 Les dotations de l’Etat
2.1.1.3 L’attribution de compensation
2.1.1.4 Les droits de mutation
2.1.1.5 La redevance du centre d’enfouissement
2.1.1.6 La taxe communale sur la consommation finale d’électricité
2.1.1.7 Autres recettes
2.1.2 Les recettes d’investissement
2.1.2.1 L’autofinancement / Epargne de gestion
2.1.2.2 Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
2.1.2.3 La taxe d’aménagement
2.1.2.4 Les cessions immobilières
2.1.2.5 Les subventions
2.1.2.6 L’emprunt
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Page 2 sur 36
2.2. LES DEPENSES
2.2.1 Les dépenses de fonctionnement
2.2.1.1 Les dépenses de gestion courante
2.2.1.2 Les Ressources humaines
2.2.1.2.1 Les effectifs
2.2.1.2.1.1 Postes ouverts et effectifs
2.2.1.2.1.2 La structure des effectifs
2.2.1.2.2 Les dépenses de personnel
2.2.1.2.2.1 La masse salariale
2.2.1.2.2.2 L’action sociale
2.2.1.2.2.3 Les autres dépenses de personnel
2.2.1.3 Les subventions et participations versées
2.2.2 Les dépenses d’investissement
2.2.2.1 Les autorisations de programme
2.2.2.2 Les investissements récurrents et autres opérations
2.2.2.3 La programmation pluriannuelle d’investissement
III. LA DETTE
3.1 Structure de la dette de la collectivité
3.2 Capital de dette restant dû par budget
3.3 Evolution de la dette du budget général
3.4 Evolution de la capacité de désendettement
IV. LA SEMIVAL
4.1 Les caractéristiques de la société
4.2 L’objet social
4.3 Les activités
4.4 La dette
V. LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
5.1 Les recettes
5.2 Les dépenses de fonctionnement
5.3 Prospective sur les dépenses d’investissement
5.4 La dette du budget annexe de l’assainissement
5.4.1 Structure de la dette au 31 décembre
5.4.2 Evolution de la dette
EN CONCLUSION
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20240220-DEL2024-02-02-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Page 3 sur 36
I. LE CONTEXTE
1.1. International et européen
L’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés conduisant les banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire, ce qui a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial.
Sur le plan européen, après 10 hausses successives de ses taux directeurs, la BCE a marqué une pause depuis le 26 octobre 2023.
L’inflation (IPCH - indice des prix à la consommation harmonisé) en zone euro poursuit sa baisse, à 2,9% en décembre dernier, après un pic de 10,6% atteint en octobre 2022. La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5% sur l’ensemble de 2023 avant d’accélérer à +1% en 2024.
1.2. Au niveau national
Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6 % après +6,8 % en 2021), la croissance économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur.
A noter également, le rebond de la consommation des ménages. Après une croissance nulle au 2ème trimestre, elle a augmenté de 0,7% sous l’effet du rebond de la consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs de baisse.
L’autre bonne nouvelle concerne la bonne tenue des dépenses d’investissement des entreprises, en hausse de 1,5% au 3ème trimestre, après avoir augmenté de 0,9 % au 2ème trimestre.
En 2023, le prix des carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de à 7,3% sur un an en février 2023. Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France. Après le pic de février, l’inflation IPCH s’est installée sur une tendance baissière clôturant l’année 2023 à 4,1%.
En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l’apprentissage.
D’après la Loi de Finances 2024, le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement.
Source : Caisse d’Epargne Support à la préparation de votre DOB – janvier 2024
1.3. La Loi de finances 2024
• Hausse annoncée des composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement. • Reconduction de l’“amortisseur électricité” mais avec des modalités d’application plus restrictives. • Souplesse pour augmenter les taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. • Obligation pour les collectivités et les groupements de plus de 3.500 habitants de se doter d'un "budget vert", c'est-à-dire un document budgétaire présentant l’impact environnemental de leurs dépenses.
• Généralisation progressive, d'ici 2027, à l'ensemble du secteur public local, du compte financier unique (CFU).
1.4. Eléments impactant le budget 2024
• Le taux d’inflation.
• L’incertitude sur l’évolution des taux bancaires, qui ont fortement augmenté tout au long de l’année 2023.
• La révision des valeurs locatives servant de base de calcul pour les taxes foncières et la taxe d’habitation (prévisionnel : +3,9%).
• Les mesures salariales.
• Le programme d’investissement. Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20240220-DEL2024-02-02-DE Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024 Page 4 sur 36
1.5. Les objectifs poursuivis dans le budget 2024
• Le maintien du taux d’imposition.
• La réduction et l’optimisation des dépenses de fonctionnement.
• Malgré les hausses de prix, un maintien du niveau des services proposés aux administrés. • Une gestion maîtrisée de l’endettement.
• Le maintien d’un niveau d’investissement nécessaire à l’entretien du patrimoine et la réalisation des autorisations de programme en cours.
1.6. La démographie locale
Au 1er janvier 2024, la population officielle de la Commune s’établit, à 14.494 habitants (- 151).
Ce chiffre, publié fin 2023, est une estimation calculée à partir des données des 5 dernières années recueillies lors du recensement partiel mené chaque année par les services municipaux sur un échantillon de 8% des logements de la commune, pour le compte de l’INSEE.
Le chiffre de population applicable au 1er janvier 2024 est celui estimé par l’INSEE au 1er janvier 2021.
La population totale de la commune comprend :
• la population des ménages, calculée en multipliant le nombre de logements par le nombre moyen de personnes par logement,
• la population des logements de fonction et des communautés,
• la population des habitations mobiles et des personnes sans-abri, • la population comptée à part (élèves internes, étudiants, …)
Malgré l’augmentation du nombre de logements (+ 740) depuis 2009, la reprise de la croissance de la population amorcée en 2013 ne se confirme pas.
Le nombre de personnes par logement calculé par l’INSEE pour déterminer la population des ménages est le plus bas jamais calculé. Il s’approche de la barre des 2 personnes par logement, et est en baisse de plus de 0,6 personne par logement par rapport à 1990.
Nombre de personnes par logement
1990 1999 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021*
2,670 2,630 2,235 2,177 2,170 2,205 2,193 2,256 2,256 2,244 2,245 2,205 2,148 2,148 2,089 2,053
* dernière année disponible
5600
5800
6000
6200
6400
6600
6800
13000
13500
14000
14500
15000
15500
16000
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution du nombre de logements et de la population depuis 2009
nombre de logements retenu population totale
Accusé de réception en préfecture
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Le nombre de logements retenu est déterminant dans le calcul de la population des ménages. Il est comptabilisé au titre du répertoire des immeubles localisés (RIL) établi par l’INSEE. Pour le calcul de la population officielle au 1er janvier 2024, l’INSEE retient 6.732 logements à Crépy-en-Valois (chiffre au 1er janvier 2021).
Ce chiffre ne tient donc pas compte des logements livrés en 2021 et 2022, et 2023, pourtant habités à ce jour.
Par rapport à la référence de 1999 (dernier recensement intégral), la Commune compte officiellement 1.012 logements nouveaux (6.732 au 1er janvier 2021 - 5.720 en 1999).
1990 1999 2009 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021*
Population
totale 13.320 14.704 14.133 15.221 15.283 15.475 15.357 15.063 15.054 14.645 14.494 Nombre de
logements 4.954 5.720 6.198 6.450 6.522 6.600 6.663 6.705 6.698 6.688 6.732 * dernière année disponible
L’INSEE prenant en compte les logements avec 3 années de décalage (1er janvier 2021 pour une population officielle au 1er janvier 2024), la tendance à la hausse de la population ne devrait reprendre que dans quelques années avec la prise en compte de la livraison des opérations de promotion immobilière suivantes :
Opérations terminées :
• 159 logements avenue Sadi-Carnot / rue du Bois de Tillet :
100 T2, 48 T3, 11 T4 dont 39 logements sociaux par Clésence : 36 logements collectifs et 3 maisons individuelles.
• 22 logements collectifs avenue Pasteur :
17 T2 et 5 T3.
• 28 logements sociaux avenue Sadi-Carnot (OPAC) :
21 logements collectifs et 7 maisons individuelles : 3 T2, 14 T3, 11 T4. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en cours.
Opérations en cours de construction :
• 28 logements avenue Levallois-Perret (Nexity) :
8T2, 18T3, 2T4.
Livraison estimée pour juin 2024.
• 122 logements rue du Bois de Tillet / avenue Saint-Germain (COGEDIM) : 94 logements collectifs et 28 maisons individuelles : 1 T1, 25 T2, 46 T3, 33 T4 et 17 T5, dont 37 logements sociaux par Clésence (8 maisons individuelles et 29 collectifs). Livraison estimée pour juillet 2024.
Opération non commencée (permis délivré) :
• 6 logements collectifs sociaux rue de la petite vitesse (OPAC).
2 T3 et 4 T4.
Accusé de réception en préfecture
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II. LE BUDGET GENERAL
2.1 LES RESSOURCES
Répartition des ressources de la Commune, en milliers d’euros (année 2023) (hors restes à réaliser)
Elles se composent principalement :
• Du produit des impôts locaux (2.1.1.1)
Depuis le transfert de la fiscalité économique à la Communauté de communes (passage en FPU au 1er janvier 2017) et la réforme fiscale de 2020, la commune ne perçoit plus que la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
• Des dotations de fonctionnement et compensations versées par l’Etat (2.1.1.2) Elles tiennent compte de divers critères (population, voirie, …), d’éléments de péréquation entre les différents territoires.
• De l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes (2.1.1.3) Elle compense le transfert de la fiscalité économique et tient compte des charges transférées à l’intercommunalité.
• De subventions (2.1.2.5)
La Commune sollicite et perçoit des subventions aussi bien en investissement qu’en fonctionnement.
• De l’emprunt (2.1.2.6)
Réservé au financement des dépenses d’investissement. Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20240220-DEL2024-02-02-DE
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2.1.1 Les recettes de fonctionnement
2.1.1.1 La fiscalité
En 2023, la Ville a perçu 46.664 euros de recettes fiscales supplémentaires par rapport aux notifications prévisionnelles de l’Etat.
Malgré la stabilité des taux d’imposition communaux, le produit des taxes continue à augmenter chaque année du fait de la revalorisation des bases par l’Etat calculée à partir de l’inflation, et de la revalorisation physique des bases (logements nouveaux, travaux effectués par les contribuables sur leur logement,…).
Évolution du produit des impôts exprimé en milliers d’euros
Sources : Comptabilité Publique, extraits du rôle général pour 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021,2022, 2023
En 2024, les taux communaux ne seront pas augmentés, conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale. La dernière augmentation des taux communaux date de 2009.
A ce jour, le produit fiscal prévisionnel pour 2024 n’est pas notifié par les services fiscaux.
Son estimation se porte à 10.650.000 euros intégrant les rôles complémentaires et supplémentaires perçus en 2023, ainsi que la revalorisation prévisionnelle des bases (hors locaux commerciaux) pour cette année à hauteur de 3,9 %.
La fiscalité de la Commune se répartit comme suit :
• La taxe d’habitation (TH)
Depuis 2021, les communes ne perçoivent plus de TH sur les résidences principales. La perte de recettes en résultant a été compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Conformément à l’engagement pris par l’Etat, ce transfert est complété par un dispositif de coefficient correcteur qui permet une compensation à l’euro près de la TH pour les collectivités territoriales. Le projet de loi de finances 2021 a prévu une compensation calculée en appliquant les taux de 2017 aux bases de 2020. Et, chaque année, l’augmentation des bases est prise en compte.
Les communes conservent néanmoins une taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). En 2023, la TH collectée sur les résidences secondaires représentait 147.778 euros.
En 2023, les communes ont récupéré leur pouvoir de taux, le taux de 2017 a été reconduit soit, 19,77%. Le produit attendu pour 2024 se situe aux environs de 150.000 €.
TFB Evolution/ an TH Evolution/ an TFNB Evolution /an Total TFB + TH + TFNB Evolution /an Coefficient correcteur
Total
TFB+TH+FNB +
Coefficient
correcteur
2015 4 769 3 642 75 8 486 8 486
2016 4 767 -0,04% 3 623 -0,52% 74 -1,33% 8 464 -0,26% 8 464
2017 4 749 -0,38% 3 697 2,04% 74 0,00% 8 520 0,66% 8 520
2018 4 991 5,10% 3 786 2,41% 73 -1,35% 8 850 3,87% 8 850
2019 5 121 2,60% 3 865 2,09% 74 1,37% 9 060 2,37% 9 060
2020 5 125 0,08% 3 894 0,75% 77 4,05% 9 096 0,40% 9 096
2021 8 957 74,78% 119 -96,94% 72 -6,49% 9 148 0,58% 280,28 9 429
2022 9 184 2,53% 120 0,52% 73 1,36% 9 377 2,50% 309,93 9 687
2023 9 796 6,66% 148 23,39% 80 9,61% 10 023 6,89% 330,08 10 353
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• La taxe foncière (TF)
Du fait de la réforme de la taxe d’habitation, la taxe foncière représente depuis 2021 la principale ressource fiscale directe de la commune (le produit de la THRS étant anecdotique pour la commune au regard du total de ses ressources fiscales…).
Depuis 2021, les communes perçoivent la part communale + la part départementale de la TF.
La TF est assise, d’une part, sur les propriétés bâties (TFPB), et, d’autre part, sur les terrains non-bâtis (TFNB), ce qui représente, pour Crépy-en-Valois, une part respective de 99,5 % et 0,5 %.
Pour 2024, le produit total attendu de taxe foncière est de 10.170.000 euros (estimation, en attente des notifications de l’Etat).
• La fiscalité sur les entreprises
Depuis le passage en fiscalité professionnelle unique (FPU) en 2017, la fiscalité sur les entreprises est perçue par la Communauté de communes, à l’exception de la part communale de la taxe foncière.
La Ville continue néanmoins, à travers l’attribution de compensation versée par la CCPV, de percevoir le produit de 2016 des diverses taxes sur les entreprises (3.248.577,22 euros), montant qui est néanmoins minoré du montant des charges transférées. (cf. attribution de compensation infra 2.1.1.3).
Il est à noter que le développement économique sur le territoire communal n’est cependant pas sans effet sur les ressources de la Ville, puisque les entreprises paient également de la taxe foncière pour leurs locaux industriels ou commerciaux.
Ainsi en 2023, le produit de la taxe foncière sur le bâti perçu pour des propriétés et locaux autres que destinés au logement a été de 3.068.318 euros, soit près de 31,3 % du produit total. La recette 2022 était de 2.967.434 euros.
Pour mémoire, la réforme initiée par le projet de loi de finances 2021 sur la taxe foncière des établissements industriels, qui est réduite de moitié, est sans effet sur les recettes communales (compensation de l’Etat).
2.1.1.2 Les dotations de l’Etat
A ce jour, les chiffres 2024 ne sont que des estimations, dans l’attente des notifications des dotations. Malgré les augmentations d’enveloppes annoncées dans la Loi de finances 2024, elles sont estimées avec prudence car la répartition de cette hausse n’est pas connue et n’a pas toujours été confirmée les années précédentes.
Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement
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Evolution des compensations
Le produit des compensations relatives aux exonérations de taxe foncière – principalement liées à la réduction de 50% de la taxe foncière des établissements industriels via la baisse de leur valeur locative – est estimé à 1.065.000 euros.
Une baisse d’environ 1% de la Dotation de compensation suite à la réforme de la Taxe Professionnelle a été annoncée dans la Loi de Finances 2024, son produit estimé est donc prévu en baisse (131,3 K€).
LE FNGIR est maintenu à son niveau habituel soit, 283.545 euros.
2.1.1.3 L’attribution de compensation
La Communauté de communes du Pays de Valois (CCPV) est passée, depuis le 1er janvier 2017, en fiscalité professionnelle unique (FPU).
La fiscalité transférée se compose du produit des taxes suivantes :
• composante de la DGF dite compensation « part salaire »
• cotisation foncière des entreprises (CFE)
• cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
• impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)
• taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
• taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) • versement mobilité (VM)
Les charges transférées sont celles :
• de l’Office de tourisme
• des zones d’activités économiques
• de l’aire d’accueil des gens du voyage
• de la gestion des milieux aquatiques
• du centre aquatique, telles qu’elles résultent de l’accord politique de 2007, mais en les limitant à 2035 (année de la dernière annuité des emprunts souscrits par la CCPV pour cet équipement) • de l’école de musique Erik Satie et de l’association Usine à danses • de la mobilité (transport public)
Pour Crépy-en-Valois, ces transferts de fiscalité et de charges ont représenté en 2023 :
Compensation « part salaire » 1.152.921,22 euros CFE 1.199.700,00 euros CVAE 661.235,00 euros IFER 18.442,00 euros TASCOM 204.898,00 euros TAFNB 11.381,00 euros Compensation brute 3.248.577,22 euros Charges transférées 1.024.652,97 euros Attribution de compensation 2023 2.223.924,25 euros
Prévisions pour 2024
L’attribution de compensation restera à son niveau de 2023 soit 2.223.924 euros (chiffre arrondi).
La compétence Eau potable a été transférée à la CCPV au 1er janvier 2023 (sans impact sur l’attribution de compensation).
La compétence Assainissement devra, quant à elle, être transférée le 1er janvier 2026 au plus tard.
Outre celles vues plus haut (impôts, dotations et attribution de compensation), le budget général de la Ville dispose d’un certain nombre de recettes lui permettant de financer ses dépenses de fonctionnement et d’entretien, ainsi que les services à la population.
L’ensemble de ces recettes constitue un « pot commun » dont l’usage en dépense est décidé, par chapitre, par le Conseil municipal lors du vote du budget. Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20240220-DEL2024-02-02-DE Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024 Page 10 sur 36
2.1.1.4 Les droits de mutation
Les droits de mutation sont perçus sur les ventes et acquisitions immobilières, au taux de 1,20% pour la part communale. Ils sont versés à la commune au fur et à mesure de leur liquidation par l’administration fiscale, sans information quant aux transactions immobilières correspondant aux versements, ni sur le délai de versement par rapport à la date de mutation.
Evolution du produit des droits de mutation (en euros)
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 (estimation)
442.973 621.328 580.779 487.006 620.099 660.144 600.166 480.403 400.000
L’estimation retenue pour 2024 tient compte du ralentissement annoncé du nombre de ventes même si Crépy-en-Valois semble relativement épargnée par la baisse constatée sur le plan départemental et national.
2.1.1.5 La redevance du centre d’enfouissement
Il s’agit d’une recette évoluant en fonction du tonnage de déchets entrant dans le centre de stockage exploité par la Société SUEZ RV sur le territoire de la commune.
Son produit est calculé sur la base de 1,50 euro par tonne (montant maximum fixé par la loi). • 1,35 euro par tonne reviennent à la ville,
• 0,15 euro par tonne sont perçus par la commune de Rouville, située dans le périmètre du centre de stockage.
En 2023, le tonnage réalisé s’est révélé être inférieur à la prévision : 67.161 tonnes réalisées pour 70.000 tonnes prévues au budget. Soit 90.667,88 euros perçus pour 94.500 euros prévus.
Afin de tenir compte de la recette perçue en 2023, le budget 2024 est préparé sur la base de 67.000 tonnes, soit une recette anticipée à hauteur de 90.000 euros, le tonnage annuel étant très difficile à estimer.
Au 1er novembre 2023, la capacité résiduelle du site était de 154.000 m3 pour une capacité annuelle de 120.000 tonnes. Les derniers apports interviendront au plus tard en juin 2025, date de fin de l’autorisation administrative pour le site.
Une phase de réaménagement pendant 4 à 6 mois suivra, avant une cessation d'activité avec un arrêté préfectoral de suivi long terme en 2026.
Cette période de suivi long terme durera 25 ans avec la possibilité d'être renouvelée une fois.
Les recettes liées à l'exploitation du site cesseront donc après 2025.
2.1.1.6 La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)
La TCCFE est un impôt indirect perçu par les communes, payé par tous les consommateurs finaux, particuliers ou professionnels, au travers de leur consommation d'électricité.
Depuis le 1er janvier 2023, elle est intégrée à la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
Son produit sera calculé à partir du produit perçu en N-1 (en tenant compte de l’inflation et des consommations N-2 et N-3).
Le produit perçu en 2023 était de 352 K€. Il est prévu à hauteur de 310 K€ en 2024 (la consommation électrique pouvant fluctuer).
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2.1.1.7 Autres recettes
Il s’agit des principales tarifications des services à la population, des loyers et charges perçus sur nos propriétés louées, des remboursements de frais de scolarité par d’autres communes.
Principales recettes (montants en euros)
NB : Les recettes « Patinoire 2023 » ne seront encaissées qu’en 2024.
2.1.2 Les recettes d’investissement
2.1.2.1 L’autofinancement / Epargne de gestion
L’Epargne de gestion traduit la capacité de la collectivité à financer (en termes de trésorerie), par son fonctionnement courant, ses opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement, ...). Elle permet donc d'évaluer les possibilités réelles de la commune à réaliser ses projets.
Cet indicateur est égal à la différence entre les Recettes Réelles de Fonctionnement de l’exercice (hors excédent reporté et hors mouvements d’ordre) et les Dépenses Réelles de Fonctionnement de l’exercice, hors travaux en régie et hors charges d’intérêts.
Montants en euros
L’autofinancement se traduit budgétairement par le virement à la section d’investissement, notamment.
2020 2021 2022 2023 Estimation 2024
Restauration scolaire / Etudes 302 965 423 746 435 029 462 477 434000
Loyers et charges 161 795 179 146 263 570 194 301 135915
Téléalarme 61 682 61 307 63 387 63 082 62000
Dérogations scolaires 22 608 68 419 57 713 57 140 57000
Patinoire 20 633 - 16 995 25000
Utilisation des gymnases 5 659 5 093 3 053 2 509 900
Musée et médiathèque 5 639 9 382 18 023 12 948 11000
Occupation du domaine public (échafaudages, …) 24 510 35 193 36 836 35 964 37700
Ecole municipale des sports et stages 4 318 3 185 2 442 4 423 4500
Concessions 15 611 13 977 18 828 14 490 12000
Crépy-en-Valois
Evolution de
l'Epargne Brute
Epargne brute
Epargne
brute /
habitants
Recettes de
fonctionnement
Epargne brute en % des recettes
de fonctionnement
Epargne
nette
2018 2 357 974 154 18 568 330 12,70% 632 530
2019 3 879 012 251 20 012 957 19,38% 1 867 771
2020 3 942 058 256 19 748 143 19,96% 2 252 992
2021 2 560 913 170 18 681 352 13,71% 866 523
2022 3 506 563 239 19 319 352 18,15% 1 826 876
2023 2 199 445 152 19 535 352 11,26% 503 187
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L’évolution du montant de ce virement est le signe d’une gestion saine conduisant notamment à la participation à l’amortissement du capital de la dette et au financement de nouveaux investissements.
Son montant est estimé à ce jour pour 2024 à 2,2 millions d’euros.
La moyenne sur la période 2015-2024 s’établit quant à elle à 1.820.918 euros.
Evolution du virement à la section d’investissement
Avant de recourir à l’emprunt, la commune dispose d’un certain nombre de recettes qui viennent abonder directement la section investissement du budget et permettent la réalisation des travaux nécessaires à la conservation et à la modernisation du patrimoine communal, ainsi que des opérations nouvelles.
2.1.2.2 Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Il s’agit d’une dotation versée par l’Etat, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale du fait de leur non assujettissement pour les activités ou opérations qu’elles accomplissent.
Le taux de compensation forfaitaire est de 16,404 %, appliqué au montant TTC, pour une TVA réglée au taux de 20 % sur le HT (ainsi pour 120 euros TTC payés, 20 euros de TVA sont versés et 19,685 euros sont récupérés).
La commune perçoit cette recette avec deux années de décalage. Ainsi, en 2024, la dotation à percevoir, qui devrait s’élever à environ 500.000 euros, porte sur les dépenses réalisées en 2022.
2.1.2.3 La taxe d’aménagement
Instituée par la loi depuis le 1er mars 2012, elle est perçue à l’occasion d’opérations de constructions immobilières (permis de construire, permis d’aménager) et sert à financer les équipements publics des communes. Elle a remplacé notamment la taxe locale d’équipement (TLE), la participation pour aménagement d’ensemble (PAE), la participation pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
Elle a été instaurée au taux de 5% sur l’ensemble du territoire de Crépy-en-Valois.
L’estimation de la recette est particulièrement difficile d’une année sur l’autre compte tenu du délai de traitement des dossiers par l’administration fiscale et du mode de calcul appliqué. Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20240220-DEL2024-02-02-DE
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Une prévision prudente pour l’année 2024 est envisagée pour un montant de 100.000 euros.
Montants de taxe d’aménagement perçus (en euros)
Réalisé Prévision
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
86 119 751 432 693 468 235 939 288 757 271 133 181 261 84 761 100 000
La réforme, entrée en vigueur en 2021 (article 155 de la loi de finances 2021) a modifié les modalités de perception de cette taxe, qui n’est plus exigible un an après la délivrance du permis de construire, mais à l’achèvement des travaux.
2.1.2.4 Les cessions immobilières
Certaines cessions immobilières sont envisagées. Elles seront inscrites au budget après délibération du Conseil municipal.
La Commune prévoit notamment en 2024 la vente du bâtiment abritant l’Office du Tourisme, au prix de 468 K€.
2.1.2.5 Les subventions
Comme chaque année, les financeurs seront sollicités pour les différentes opérations inscrites au budget d’investissement :
La Ville sollicite ainsi l’Etat en 2024 pour plusieurs dossiers nouveaux au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) :
• Dossier DETR 1 : Economies d’énergie
Subvention sollicitée : 216.089,82 €
• Dossier DETR 2 : Construction d’un ensemble vestiaires-sanitaires Subvention sollicitée : 31.500 € (45 % d’un plafond à 70.000 €)
• Dossier DETR 3 : Parquet Salle des Fêtes
Subvention sollicitée : 37.192,67 €
• Le dossier 2023 relatif aux travaux d’économies d’énergie, qui n’a pas été retenu, est présenté à nouveau cette année.
Subvention sollicitée : 148.631,74 €
L’attribution de ces subventions (décidée au niveau préfectoral) est cependant très incertaine.
Le Conseil départemental de l’Oise est également sollicité en 2024 au titre de l’aide aux communes pour :
• Le programme de voirie 2024, pour un montant de 264.113,29 €/HT comprenant les aménagements suivants :
Aménagement de parkings Rue André Messager
Aménagement parking Lycée Robert Desnos
Aménagement de trottoir Rue d'Hazemont
Aménagement de trottoir Rue de la Sablonnière
Réfection de trottoir Placette des pâquerettes
Réfection de trottoir Rue des Roses
Réfection de trottoir Rue Edouard Degas
Réfection de trottoir Rue Pierre et Marie Curie
Réfection de trottoir Rue Jean Racine
Réfection de chaussée Rue Nationale
Réfection de chaussée Rue du bois de Tillet
Subvention sollicitée : 79.233,29 €. Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20240220-DEL2024-02-02-DE
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• La construction d’un ensemble vestiaires-sanitaires.
Subvention sollicitée : 234 813,13 €.
• Les travaux de la phase 2 sur la tour Clocher de la collégiale Saint Thomas de Canterbury. Subvention sollicitée : 90.000 €, soit 30% d’un montant plafonné à 300.000 €/HT.
• Acquisition de 2 motos pour la Police municipale pour un montant de 15.546,66 € HT. Subvention sollicitée : 7.773.33 €.
A noter que la demande de subvention du Conseil départemental pour la construction du Pôle Petite Enfance est toujours en instance.
D’autres financeurs sont sollicités pour la phase 2 de la restauration de la Tour clocher :
• La DRAC à hauteur de 478.047,80 €,
• La Région Hauts-de-France à hauteur de 150.000 €.
L’Agence de l’eau est sollicitée en 2024 dans le cadre de la gestion des eaux pluviales pour un montant de travaux évalué à 136.000 euros HT :
• Réfection de trottoirs : route de Soissons, rue Michelet, rue de la Sablonnière, • Restauration de parking rue André Messager,
• Réfection d'allées rue Henri Laroche.
Ainsi pour 2024, le montant total de subventions d’investissement sollicité s’élève à 1.527.681,78 euros.
2.1.2.6 L’emprunt
Le recours à l’emprunt par les collectivités territoriales permet exclusivement le financement des investissements, et par ce biais la répartition de leurs coûts sur le long terme pour les contribuables (emprunts sur 15 à 20 ans).
Comme les années précédentes, le projet de budget 2024 n’est pas bâti avec un montant d’emprunt définitif, mais avec l’inscription d’un emprunt d’équilibre*.
* l'emprunt d'équilibre est un emprunt qui ne correspond pas à un besoin de financement définitivement arrêté, il évolue en fonction des recettes non connues au moment du vote du budget et du niveau des dépenses.
A ce jour, certaines recettes d’investissement n’ont pas été notifiées. C’est notamment le cas des subventions qui seront réintégrées au budget à mesure de leur notification, ce qui diminuera d’autant le montant de l’emprunt.
Le montant de l’emprunt qui sera au final contracté dépendra également de l’état d’avancement des opérations d’investissement.
Cet emprunt d’équilibre est aujourd’hui de 5,1 millions d’euros.
L’objectif visé est de contracter un emprunt d’un montant moins important, tout en faisant une pause dans le processus de désendettement afin de financer les opérations d’investissement engagées.
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2.2 LES DEPENSES
2.2.1. Les dépenses de fonctionnement
2.2.1.1 Les dépenses de gestion courante
EVOLUTION DU REALISE 2018 - 2023
Le chapitre 68 (provisions), vu son faible montant, ne figure pas dans le graphique.
EVOLUTION DU BUDGET PRIMITIF (BP) 2020 – 2024
Dans ce graphique et le tableau qui suit, le budget primitif correspond au budget voté en mars de chaque année (prévision pour 2024).
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NB : L’augmentation du chapitre 65 et la diminution du chapitre 67 en 2024 s’expliquent principalement par le transfert de certaines dépenses d’un chapitre à l’autre dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57.
Pour 2024, l’objectif reste la maitrise des dépenses à caractère général, et comme chaque année les services resteront mobilisés pour poursuivre leurs efforts de gestion lors de l’exécution du budget.
L’enveloppe 2024 pour les charges à caractère général (chapitre 011) est estimée à hauteur de 4.964.072 euros, en baisse par rapport à 2023 (-4,4 %, soit - 229 K€ par rapport au BP 2023).
La baisse des fluides, notamment du gaz, annoncée pour 2024 explique principalement cette baisse même si, par ailleurs, la collectivité subit toujours l’impact de l’inflation sur d’autres achats, tels que l’alimentation, le papier, etc.
Afin de réduire ces coûts et de simplifier les procédures, la collectivité fait le test de passer par une centrale d’achat pour différents produits tels que les denrées alimentaires pour la restauration scolaire, les produits d’entretien, le sel de déneigement, …
En 2023, principalement du fait de l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité, les dépenses pour ces 2 postes ont connu une hausse de 220,7 % (soit 718,5 K€ en 2022, 1.586 K€ en 2023).
Aux dépenses précitées s’ajoutent les dépenses non compressibles relevant de contrats pluriannuels ou engagements juridiques.
La hausse des taux d’intérêt impacte les charges financières des emprunts à taux variable ou révisable, auxquels s’ajoutent ceux des nouveaux emprunts. En fonction des opportunités, un emprunt partiel pourrait être contracté en cours d’année, les crédits seront donc abondés en ce sens. Les charges financières sont évaluées à 395 K€ pour 2024.
Il n’y a plus de crédits inscrits au titre des dépenses imprévues car, suite à l’adoption de la M57, le Conseil municipal pourra autoriser le Maire à faire des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) dans les limites d’un pourcentage du montant des crédits inscrits. Ce pourcentage sera défini par délibération.
2.2.1.2 Les Ressources humaines
Conformément aux dispositions législatives, sont présentés les éléments relatifs à la structure du personnel de la Collectivité et aux dépenses liées.
Seront ainsi successivement abordés les effectifs (2.2.1.2.1.) et les dépenses de personnel (2.2.1.2.2.).
Les comparaisons avec des données nationales sont issues de la 3ème édition des « 10 familles d’indicateurs repères pour le pilotage des ressources humaines », publiée par la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale, issue d’une collaboration entre les centres de gestion sur la base des données recueillies dans le cadre du Rapport social unique (bilan social). Pour ces comparaisons, a été retenu comme groupe de référence, celui des villes ayant un effectif compris entre 100 et 349 agents, fourchette dans laquelle s’inscrit l’effectif de la Collectivité.
Budget primitif
2020
Budget primitif
2021
Budget primitif
2022
Bugdet primitif
2023
Bugdet primitif
2024
Dépenses de fonctionnement (hors amortissement) 17 182 637 17 768 201 17 269 136 18 363 911 18 567 700
Charges à caractère général (chapitre 011) 4 624 209 5 190 484 4 618 112 5 193 357 4 964 072
Charges de personnel (chapitre 012) 9 790 957 9 853 093 10 051 000 10 470 000 10 813 943
Charges de gestion courante (chapitre 65) 2 102 726 2 168 124 2 257 485 2 317 204 2 377 185
Charges financières (chapitre 66) 360 000 330 000 279 000 330 000 395 000
Charges exceptionnelles (chapitre 67) 304 745 192 848 53 350 35 300 10 000
Provisions (chapitre 68) 33 652 10 189 18 050 7 500
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2.2.1.2.1 Les effectifs
Différents indicateurs existent pour présenter les effectifs des collectivités. En fonction des sources, les données peuvent varier selon la date à laquelle la photographie est réalisée (31 décembre ou 1er janvier), la nature des effectifs pris en compte (fonctionnaires, contractuels, agents non permanents), et les positions statutaires retenues (activité, disponibilité, congé parental).
2.2.1.2.1.1 Postes ouverts et effectifs
Les collectivités territoriales annexent à leur budget un tableau des emplois où apparaissent deux informations à distinguer :
• les postes ouverts ;
• l’occupation effective de ces postes : les effectifs pourvus.
Postes ouverts au 31/12 Effectifs pourvus au 31/12 Fonctionnaires Contractuels Non permanents Total Fonctionnaires Contractuels Non permanents Total
2013 216 5 221 200 13 96 309 2014 223 6 229 198 8 91 297 2015 212 4 216 201 9 69 279 2016 216 2 218 200 2 82 284 2017 220 6 226 198 6 65 269 2018 267 7 274 193 7 67 267 2019 214 8 222 204 8 54 266 2020 246 7 253 202 7 62 271 2021 235 11 246 193 11 65 269 2022 240 11 251 198 7 63 268 2023 257 28 285 207 28 20 255
La catégorie « Postes ouverts » présente une vision essentiellement administrative de l’effectif.
En effet, elle recense les emplois permanents qui sont créés pour assurer juridiquement le recrutement ou l’avancement des personnels. Ainsi à un instant T, deux postes qui concernent un même agent peuvent être ouverts.
C’est le cas par exemple lorsqu’un agent bénéficie d’un avancement de grade : le poste qui correspond au nouveau grade détenu coexiste pendant un certain temps avec le poste lié à l’ancien grade, le temps que ce dernier soit supprimé. Il en va de même pour d’autres situations, notamment en cas de recrutement.
Il est à noter que les postes ouverts ou les effectifs pourvus représentent des personnes physiques et non des équivalents temps plein.
Le nombre de postes ouverts au 31 décembre 2023 est de 285 et prend en compte 23 postes à supprimer.
Ce nombre de postes ouverts est en augmentation (+34). Il s’explique principalement par l’action menée durant l’année 2023, qui a visé à proposer un statut pérenne et conforme à la réglementation aux agents horaires de la Direction de l’Éducation (postes créés lors de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2023). Ce personnel était précédemment comptabilisé parmi les emplois non-permanents. Certains de ces agents restent dans un statut de contractuel en bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, d’où la hausse des postes de contractuels permanents.
Pour ce qui concerne l’effectif pourvu, l’écart de 13 postes s’explique par le non recours au 31/12/2023 de remplaçants ou de vacataires (CTM, Communication, Médiathèque, …).
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2.2.1.2.1.2 La structure des effectifs
• Par catégorie
Les emplois dans la fonction publique territoriale se répartissent en trois catégories professionnelles : • la catégorie C : fonctions d’exécution,
• la catégorie B : fonctions d’encadrement intermédiaire et/ou d’application, • la catégorie A : fonctions de direction et de conception.
Les graphiques suivants proposent une quatrième classification « hors catégorie » dans laquelle ont été rassemblés les postes non permanents. Cette classification regroupe des postes dont les tâches sont assimilables à celle de la catégorie C.
Répartition des effectifs par catégorie
309
297
279
284
269 267 266 271 269 268
255
240
250
260
270
280
290
300
310
320
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des effectifs au 31/12
11 29
205
10
0
50
100
150
200
250
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hors catégorie
4,48% 10,82%
64,18%
20,52%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Hors catégorie
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Réunis, les groupes « Catégorie C » et « Hors catégorie » représentent dans la Collectivité la très grande majorité des emplois avec 83,92% des effectifs.
Les catégories B et A constituent quant à elles 11,37% et 4,71% soit 16,08% des effectifs.
Au niveau national, les catégories B et A représentent 19% du groupe de référence. La part de l’encadrement dans notre Collectivité est donc inférieure de près de 3 points par rapport à l’indicateur national.
• Par filière
Les effectifs sont également répartis en fonction des filières professionnelles.
Ces filières regroupent les emplois territoriaux selon la nature des métiers exercés, liés aux domaines d'intervention des collectivités territoriales.
Répartition des effectifs par filières
La classification « Hors filière » reprend les effectifs non permanents afin de conserver une cohérence dans la présentation des données.
La filière la plus importante représentée dans la Collectivité est la filière Technique avec 147 agents contre 118 agents l’année dernière. Cette augmentation s’explique, comme évoqué précédemment, par la nomination des agents horaires sur un grade de catégorie C au sein de cette filière. Celle-ci représente désormais 57,65% des effectifs.
Viennent ensuite les filières Administrative et Police municipale.
• Par sexe
Répartition des effectifs par sexe
Le taux de féminisation de l’effectif à Crépy-en-Valois est de 56,08%, ce qui est inférieur à la part du groupe de référence, qui est de 60,00%.
147
3
20
12
10
11
6
46
0 20 40 60 80 100 120 140 160
Technique
Sportive
Police municipale
Médico-Sociale
Hors filière
Culturelle
Animation
Administrative
56,08%
43,92%
Femmes
Hommes
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Répartition des filières par sexe
La part des agents féminins varie dans la Collectivité selon les filières avec un taux de 82,61% dans la filière administrative et de 100% dans la filière culturelle, alors que celui-ci n’est que de 15,00% pour la filière police municipale.
• Par temps de travail
La durée annuelle du travail dans la fonction publique est fixée à 1607 heures. La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 avait rappelé ce principe. Les dispositifs permettant de déroger à ce seuil plancher ont été abrogés. Les collectivités territoriales ont donc dû se mettre en conformité avec cette règle.
La Collectivité respecte ses obligations en la matière, avec un temps de travail hebdomadaire de 37h10 pour la majorité des agents. Certains services ont en effet un cycle de travail particulier lié au mission exercées (Police municipale), voir annualisé (Scolaire/Propreté des locaux).
Répartition des effectifs permanents par temps de travail
10 agents permanents ont fait le choix d’exercer leur activité à temps partiel, selon une quotité de temps de travail qui varie de 50% à 90% d’un temps complet. Ceci représente 4,25% de l’effectif contre 6,00% pour le groupe de référence.
Parmi ces agents qui travaillent à temps partiel, 90,00% sont des femmes. Elles représentent 3,83% de notre effectif alors que cette part est de 10,00% pour le groupe de référence.
Le temps partiel est un temps de travail choisi par l’agent. Le temps non complet relève de la décision de la collectivité d’ouvrir un poste sur une durée hebdomadaire inférieur au temps plein. Cette quotité s’impose donc à l’agent qui est recruté sur le poste. Le nombre d’emplois à temps non complet au 31 décembre 2023 est de 40 postes, en très forte augmentation puisque ces emplois ne représentaient que 3 postes il y a un an. Cette augmentation est la traduction en termes de quotité de travail, de la réflexion menée sur les agents horaires au regard des besoins de la Collectivité. Ces emplois à temps non complet sont très majoritairement occupés par des femmes (97,5%).
38
2
11
10
12
3
67
8
4
0
17
3
80
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90
Administrative
Animation
Culturelle
Hors filière
Médico-Sociale
Police municipale
Sportive
Technique
Hommes
Femmes
185
40
10
0 50 100 150 200
Temps complet
Temps non complet
Temps partiel
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Répartition des effectifs à temps partiel selon la quotité de temps de travail
La quotité de travail à temps partiel majoritairement choisie est le 80%. 8 agents sont dans cette situation, dont 1 homme.
• Par âge
L’âge moyen des agents permanents de la Collectivité est de 46 ans et 2 mois, très proche de l’âge moyen du groupe de référence, qui est de 46 ans et 8 mois.
La pyramide des âges de la Collectivité continue de se caractériser par un effectif plus important dans les tranches d’âge supérieur à 45 ans. Ceci se traduit par des départs en retraite importants qui sont l’occasion de réfléchir aux nécessités de remplacer ou non les postes qui deviennent vacants ou de redéployer les moyens vers les secteurs jugés prioritaires.
Il s’agit également de prendre en compte le départ des compétences afin d’assurer la continuité des savoirs et savoir-faire nécessaires à l’efficacité des services.
Départs en retraite 2013-2023
1
8
1
0 2 4 6 8 10
50%
60%
80%
90%
14
11
20
36
31
30
42
54
15
2
0 10 20 30 40 50 60
- de 25 ans
25-29 ans
30-34 ans
35-39 ans
40-44 ans
45-49 ans
50-54 ans
55-59 ans
60-64 ans
65 ans et +
11
8
1
2
13
9
5
9
14
5
9
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
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La période 2013-2023 a vu le départ en retraite de 86 agents. Chaque départ est l’occasion de réfléchir à l’opportunité ou non de remplacer le poste. Le même travail est mené lors d’autres types de départ (mutation, démission, …). Cette action a conduit sur la période à ne pas remplacer 15 postes.
Départs en retraite prévisionnels
Les années précédentes, une projection des départs en retraite sur une période de 8 années était présentée. La réforme des retraites qui est intervenue au 1er septembre 2023 n’a pas encore permis de mettre à jour cet indicateur. Seule une projection sur les 3 années à venir a pu être réalisée.
2.2.1.2.2 Les dépenses de personnel
Le chapitre 012 du budget regroupe la masse salariale des agents municipaux (salaires et charges), ainsi que d’autres dépenses liées au personnel : cotisation au CNAS et adhésion au service de médecine professionnelle et préventive.
Le chapitre 012 est estimé pour 2024 à la somme de 10.813.945 euros, soit une hausse de plus de 3% par rapport au BP 2023. Il devrait donc représenter environ 58,8 % des dépenses réelles de fonctionnement prévues au budget.
Cette augmentation prend en compte les mécanismes de déroulement de carrière habituels, mais également l’impact en année pleine des mesures statutaires de 2023 (163.645 euros), de l’attribution de 5 points d’indice majoré supplémentaires à l’ensemble des agents publics (82.000 euros) ainsi que de la hausse du SMIC.
2.2.1.2.2.1 La masse salariale
Evolution de la masse salariale
Après une année 2022 pour laquelle l’écart entre le prévisionnel et le réalisé a été moins important que les années précédentes compte tenu de l’impact des mesures en faveur des agents publics liées à contexte inflationniste fort, l’année 2023 marque le retour à un solde davantage en conformité avec la tendance des années antérieures.
Néanmoins, le rythme de progression de la masse salariale, contenu jusqu’en 2021 à moins de 1% par an en moyenne sur la période, s’établit désormais à 1,34%.
6
4
6
0
2
4
6
8
2024 2025 2026
Budget primitif Réalisé
2013 8 989 600 euros 8 857 895 euros
2014 9 173 216 euros 9 056 028 euros
2015 9 188 857 euros 8 964 284 euros
2016 9 229 270 euros 9 058 270 euros
2017 9 253 841 euros 9 027 938 euros
2018 9 215 570 euros 8 980 953 euros
2019 9 374 964 euros 9 148 746 euros
2020 9 558 067 euros 9 254 245 euros
2021 9 775 120 euros 9 374 951 euros
2022 9 970 605 euros 9 844 135 euros
2023 10 389 728 euros 10 109 177 euros
Prévision 2024 10 731 470 euros
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Masse salariale – Budget primitif
Masse salariale – Réalisé
La maîtrise de la masse salariale reste un objectif prioritaire rendu complexe ces dernières années compte tenu des mesures nationales qui se sont imposées à la Collectivité.
• Le régime indemnitaire
Les traitements et salaires des agents publics sont constitués d’une base à laquelle s’ajoute un régime indemnitaire : le RIFSEEP mis en place entre 2018 et 2021.
La Collectivité attribue également à ses agents un 13ème mois qui prend uniquement en compte le traitement indiciaire ou salaire de base (hors régime indemnitaire).
Cette prime annuelle fait l’objet d’un abattement en fonction de l’absentéisme des agents.
Le tableau qui suit présente le montant cumulé du régime indemnitaire et du 13ème mois pour les années 2016 à 2023. Compte tenu du changement de logiciel RH intervenu durant l’année 2015, la comparaison avec les années antérieures n’est pas possible du fait d’un paramétrage différent des deux logiciels.
8 989 600 €
9 173 216 € 9 188 857 €
9 229 270 €
9 253 841 €
9 215 570 €
9 374 964 €
9 558 067 €
9 775 120 €
9 970 605 €
10 389 728 €
8 000 000 €
8 500 000 €
9 000 000 €
9 500 000 €
10 000 000 €
10 500 000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
8 857 895 €
9 056 028 €
8 964 284 €
9 058 270 € 9 027 938 €
8 980 954 €
9 148 746 €
9 254 245 €
9 374 951 €
9 844 834 €
10 109 177 €
8 200 000 €
8 400 000 €
8 600 000 €
8 800 000 €
9 000 000 €
9 200 000 €
9 400 000 €
9 600 000 €
9 800 000 €
10 000 000 €
10 200 000 €
10 400 000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Fonctionnaires Contractuels Total
2016 1.018.265 euros 86.919 euros 1.105.184 euros
2017 1.021.647 euros 83.891 euros 1.105.538 euros
2018 1.006.260 euros 88.571 euros 1.094.831 euros
2019 1.003.162 euros 83.922 euros 1.087.084 euros Accusé de réception en préfecture
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* L’augmentation du montant total des primes versées en 2020 (+ 136.169 euros) a deux explications : • la prise en compte d’indemnités qui ne l’étaient pas jusqu’alors car ne relevant pas du dispositif indemnitaire, mais dont l’intégration dans le tableau permet d’être exhaustif. Il s’agit des indemnités pour élection, de celles versées aux agents recenseurs ainsi que celles allouées aux agents de police municipale pour les vacations funéraires et de téléalarme. • le versement de la prime exceptionnelle Covid-19 pour un montant de 68.330 euros.
Le montant des primes versées en 2023 suit l’évolution de la masse salariale.
L’augmentation constatée pour les agents contractuels depuis 2022 est essentiellement due aux indemnités de fin contrat qui ont été versées. Sorte de prime de « précarité », l’indemnité de fin de contrat est servie aux agents qui bénéficient d’un contrat d’une durée inférieure ou égale à un an. En 2023, ces indemnités représentent un coût de 28.180 euros.
Les heures supplémentaires rémunérées ont représenté 7.979 heures en 2023. Ce chiffre est en diminution par rapport à l’année 2022 et correspond à l’attention particulière qui a été porté à celles-ci, conformément à ce qui avait été annoncé dans le précédent rapport d’orientations budgétaires. Il convient de préciser que cette indicateur intègre, depuis le mois de septembre 2023, les heures complémentaires réalisées par les anciens agents horaires de la Direction de l’Éducation. Ces heures avaient jusqu’alors un autre type d’imputation. Elles correspondent aux heures que ces agents réalisent en plus de leur temps de travail habituel afin de pallier des remplacements. Ces heures complémentaires ne sont pas financièrement majorées tant que leur volume hebdomadaire, ajouté au temps de travail habituel de l’agent, ne dépasse pas 35 heures. Il est probable que la prise en compte en année pleine dès 2024, de ces heures au sein de cet indicateur, se traduira par une augmentation de celui-ci.
Nombre d’heures supplémentaires payées
Le coût de ces heures en 2023 (173.815 euros) représente 5,31 postes ETP sur la base d’un agent de catégorie C en début de carrière.
Pour rappel, la Collectivité considère le recours aux heures supplémentaires comme un levier d’adaptation, qui permet de disposer au moment souhaité et pour la durée nécessaire, des ressources humaines adaptées. Ce choix est préféré à celui de maintenir de manière constante un effectif dédié, plus coûteux.
Coût des heures supplémentaires payées
6339
5246 5163 4687
7777
5886
7076
8631 7979
0
2000
4000
6000
8000
10000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
126 015 €
106 925 € 112 285 € 105 160 €
158 901 €
112 822 €
146 494 €
190 200 € 173 815 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2020 1.131.101* euros 92.152 euros 1.223.253 euros
2021 1.078.634 euros 104.475 euros 1.183.109 euros
2022 1.128.457 euros 141.974 euros 1.270.431 euros
2023 1.175.227 euros 138.280 euros 1.313.507 euros
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• Les avantages en nature
Trois types d’avantages en nature existent dans la collectivité :
• logement : 9 agents
• véhicules : 2 agents (certains agents bénéficient d’un droit de remisage au domicile, notamment pour des astreintes, qui n’est cependant pas assujetti à l’avantage en nature). • repas : 14 agents travaillant en restauration scolaire. Les personnels qui assurent l’encadrement du temps du midi ne sont désormais plus assujettis à cette valorisation du fait de la réglementation.
Ces avantages en nature sont valorisés sur les fiches de paie et donnent lieu à retenue et imposition.
2.2.1.2.2.2 L’action sociale
L'action sociale consiste à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme de prestations et d'aides.
Il s’agit pour les collectivités locales, d’une compétence obligatoire définie par la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique et relative à la fonction publique territoriale. L’organisation de cette action sociale reste libre.
La Ville a fait le choix :
• de l’adhésion au CNAS,
• complétée par le versement d’une subvention à l’Amicale du personnel ; • et d’une participation attribuée aux agents titulaires d’un contrat de mutuelle labellisé, pour un montant mensuel de 13 euros ou de 28 euros selon le nombre de bénéficiaires au contrat.
A compter du 1er janvier 2025, une participation minimale obligatoire pour la prévoyance s’imposera aux collectivités locales pour leurs agents, selon les conditions qui auront été retenues par chaque commune, dans le respect de la réglementation. Un travail sera mené durant cette année 2024 pour définir les modalités de mise en œuvre de cette prestation au sein de la Collectivité.
2.2.1.2.2.3 Les autres dépenses de personnel
Il s’agit des crédits affectés au paiement de l’assurance pour les risques statutaires pour le personnel fonctionnaire affilié au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et aux actions liées à la santé au travail (adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion de l’Oise) et expertises.
Il est à noter que le contrat « Risques statutaires » actuel arrivera à son terme au 31 décembre 2024. Une mise en concurrence sera lancée durant cette année 2024 pour renouveler cette prestation.
58 135 €
52 243 € 52 780 € 50 840 € 52 992 €
55 756 € 55 403 € 57 876 € 55 756 €
25 760 € 25 760 €
31 760 € 28 760 € 29 360 €
26 940 €
21 000 €
28 000 € 25 200 € 26 448 € 27 995 €
25 944 €
25 761 € 25 477 €
26 442 € 23 212 € 24 145 € 24 345 €
0 €
10 000 €
20 000 €
30 000 €
40 000 €
50 000 €
60 000 €
70 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
CNAS
Subvention
à l'amical
du
personnel
Participatio
n aux
mutelles
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Assurance Risques statutaires
La remise en concurrence en 2019 des marchés d’assurance a permis une baisse considérable de la cotisation annuelle pour le contrat des risques statutaires à compter de 2020, tout en gardant un niveau de garantie identique.
Le taux de cotisation pour 2024 est de 3,61% de la masse salariale, avec pour assiette le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le supplément familial de traitement (SFT). Cette cotisation s’est élevée à 169.193 euros en 2023. Elle sera prévue en hausse pour 2024, du fait de l’augmentation du taux de cotisation par l’assureur. Elle est acquittée chaque année et comprend deux parts : un appel à cotisation qui est reçu en début d’année et une régularisation qui est adressé en fin d’année pour prendre en compte l’assiette réelle de la prime durant l’année de référence.
Les risques garantis sont les suivants :
• Décès : prise en charge à 100% du capital versé aux ayants droit de l’agent • Accident du travail et maladie professionnelle : prise en charge à 80%, avec franchise de 5 jours • Congés de longue maladie et de longue durée : prise en charge à 100%
Répartition des jours d’arrêt par nature
Accident
du travail
Maladie
professionnelle
Congé
maternité
Maladie
ordinaire
Longue
maladie Total
2016 937 366 999 3269 2446 8017
2017 1206 365 120 2704 1710 6105
2018 1085 160 540 3349 90 5224
2019 1092 10 461 4067 272 5902
2020 625 228 820 3619 924 6216
2021 544 481 454 2617 508 4604
2022 2078 980 329 3454 108 6949
2023 1522 1007 400 4441 580 7950
En 2023, le nombre total de jour d’arrêt de travail pour raisons de santé continue sa progression, essentiellement due à une hausse des arrêts de maladie ordinaire. Les arrêts liés aux accidents du travail sont quant à eux en recul.
Santé au travail
Il s’agit des dépenses liées à l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive et aux expertises médicales. Pour rappel, les fortes baisses constatées en 2020 et en 2021 sont liées à la non- facturation par le Centre de gestion d’une partie de la prestation du fait de la baisse d’activité liée à la crise sanitaire, mais également de la diminution des expertises diligentées par la Collectivité sur cette période.
274 066 €
169 337 € 176 682 €
204 253 €
202 639 € 198 290 €
141 852 €
160 392 €
140 247 €
169 193 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
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Le montant consacré à ces dépenses en 2023 est similaire à l’année précédente et s’élève à la somme de 21.990 euros.
2.2.1.3 Les subventions et participations versées
• Le soutien aux associations (environ 80 associations subventionnées) sera maintenu en 2024. La baisse des subventions de 10 %, décidée en 2023 est maintenue en 2024. Le montant prévisionnel de l’enveloppe sera de 727.000 euros (hors politique de la Ville).
• La politique de la ville pour le quartier Kennedy et l’action en faveur du vivre ensemble se poursuivront en 2024, par le soutien aux projets déposés par les associations et validés par la Ville et l’État.
Une somme prévisionnelle de 15.000 euros sera inscrite au budget car à ce jour la liste des actions n’est pas arrêtée.
Subventions attribuées par la Commune dans le cadre du Contrat de Ville
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Prévision 2024
19.100 € 13.960 € 11.660 € 12.000 € 8.400 € 19.000 € 13.000 € 13.700 € 15.000 €
• La subvention d’équilibre versée au budget du CCAS sera budgétisée à hauteur de 1.120.000 euros en 2024, soit un montant identique à celui de 2023.
• La participation versée à l’école Sainte-Marie, qui se montait à 96.463 euros en 2023 suite à la réforme abaissant à 3 ans l’âge de l'instruction obligatoire (loi du 28 juillet 2019 pour une École de la confiance), sera calculée pour 2024 en fonction :
- des effectifs concernés (seuls les élèves crépynois sont pris en compte), - des dépenses réelles pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques de la commune.
Une délibération viendra actualiser le coût à l’élève à prendre en compte pour le calcul de cette participation pour les classes élémentaires et pour les classes maternelles, ainsi que pour la refacturation aux autres communes des frais de scolarité des élèves admis dans écoles publiques. En attendant la finalisation de ce calcul, 96.500 euros sont inscrits en dépenses au budget 2024.
L’augmentation due à la prise en compte des classes maternelles a été compensée par l’Etat à hauteur de 39.120 euros en 2023. La compensation par l’Etat est remise en question chaque année et sa notification n’intervient qu’en fin d’année. Par prudence, la recette n’est pas inscrite au budget 2024.
23 491 € 22 995 € 22 767 € 24 822 € 23 273 € 23 687 €
15 858 €
13 955 €
21 503 € 21 990 €
0 €
5 000 €
10 000 €
15 000 €
20 000 €
25 000 €
30 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
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2.2.2. Les dépenses d’investissement
L’enveloppe totale d’investissement qui pourrait être retenue au budget 2024 (hors reports de crédits de 2023) s’établira autour de 8,9 millions d’euros.
Sur cette enveloppe :
• 20.000 euros sont prévus en vue de l’acquisition de terrains.
• 579.568 euros seront consacrés au paiement du cinquième et dernier acompte de la participation financière de la Ville à la mise en place du réseau THD à Crépy-en-Valois.
2.2.2.1 Les autorisations de programme
Les autorisations de programme rentrent dans le cadre de la gestion pluriannuelle des investissements. Elles permettent d’adapter les crédits à la réalité physico-financière des investissements tout en donnant une vision globale de l’opération.
En 2022, la Commune a ouvert 3 autorisations de programme dont les crédits sont à ce jour les suivants :
• Collégiale Saint Thomas de Canterbury
Collégiale Saint Thomas de
Canterbury CP 2023 CP 2024 CP 2025 3 214 800 1 410 000 1 684 800 120 000
• Construction d’un pôle Petite Enfance
Construction pôle Petite Enfance CP 2022 CP 2023 CP 2024 2 758 000 87 392,31 1 420 000 1 250 607,69
• Entretien voiries
Entretien voiries CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 1 399 238,69 349 238,69 350 000 350 000 350 000
Les crédits de paiement de ces Autorisations de programme seront actualisés au moment du vote du budget.
Il est également prévu l’ouverture d’une nouvelle Autorisation de programme lors du vote du budget :
• Construction d’un ensemble vestiaires-sanitaires
Construction d’un ensemble
vestiaires - sanitaires CP 2024 CP 2025 CP 2026 880 000 100 000 680 000 100 000
2.2.2.2 Les investissements récurrents et autres opérations
Pour 2024, ils seront essentiellement consacrés aux opérations suivantes :
• Accélération du programme d’investissement en économie d’énergie (leds en éclairage public, remplacement de menuiseries, travaux d’isolation dont le désamiantage et remplacement de toitures au CTM (2ème tranche), remplacement des éclairages du stade de foot/entrainement), • Programme de voirie 2024, dont accompagnement des travaux de réfection de chaussées envisagés par le Conseil départemental de l’Oise : boulevard Victor Hugo, rue Hippolyte Clair et rue Marie Rotsen, selon leur programme à valider,
• Poursuite études de conception pour des futurs vestiaires BMX/athlétisme, • Restauration de vitraux de l’église Saint Denis, Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20240220-DEL2024-02-02-DE Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024 Page 29 sur 36
• Première tranche de restauration des vestiaires et mise en conformité de l’accessibilité de la salle Marcel Quentin,
• Travaux d’entretien/restauration musée, remparts, Saint-Arnoul,
• Renforcement sécurité informatique,
• Equipement brigade motorisée pour la Police municipale.
2.2.2.3 La programmation pluriannuelle d’investissement
Les coûts présentés dans le tableau ci-dessous sont des coûts prévisionnels. Il s’agit de montants TTC.
Pour financer ces investissements, la Ville sollicitera le maximum de subventions. En dehors de la récupération de TVA dans le cadre du FCTVA, le reliquat sera prioritairement couvert par l’autofinancement, par des cessions de biens et par l’emprunt.
La programmation pluriannuelle d'investissement recense les projets de travaux ou d'acquisitions identifiés pour les 3 exercices à venir. En fonction de l'évolution des besoins de la collectivité et de sa capacité de financement, cette programmation fera l'objet d'ajustements.
Des arbitrages et décisions seront à prendre lors du vote de chaque budget annuel.
2024 2025 2026 2024-2026
Pôle Petite Enfance 2 586 793 € 150 000 € 0 € 2 736 793 €
Sous-total Bâtiments
739 479 € 700 000 € 700 000 € 2 139 479 €
Vestiaires BMX/Athlétisme 100 000 € 680 000 € 100 000 € 880 000 €
Autres
355 014 € 212 000 € 212 000 € 779 014 €
Sous-total Sport 455 014 € 892 000 € 312 000 € 1 659 014 €
Sport
Culture
Saint Thomas 1 837 811 € 839 323 € 50 000 € 2 727 134 €
Autres 275 111 € 366 820 € 200 000 € 841 931 €
Sous-total culture 2 112 922 € 1 206 143 € 250 000 € 3 569 066 €
PEM 0 € 20 000 € 200 000 € 220 000 €
Pont Saint Ladre 200 000 € 1 740 000 € 700 000 € 2 640 000 €
Très Haut Débit 584 568 € 0 € 0 € 584 568 €
Sécurité Sorties Lycée et collèges 120 000 € 50 000 € 0 € 170 000 €
Foncier 20 000 € 20 000 € 20 000 € 60 000 €
Fonds de concours Rue Gustave Eiffel 183 326 € 93 597 € 0 € 276 923 €
Sous-total Aménagement 1 107 894 € 1 923 597 € 920 000 € 3 951 491 €
EP et réseaux 149 000 € 200 000 € 200 000 € 549 000 €
Aménagement Voiries et espaces verts 530 500 € 530 000 € 400 000 € 1 460 500 €
Voiries pôle gare 150 000 € 0 € 100 000 € 250 000 €
Entretien Voiries 350 000 € 400 000 € 400 000 € 1 150 000 €
Economies d'énergie
240 070 € 285 000 € 240 000 € 765 070 €
Autres (Informatique, Véhicules,…) 442 204 € 400 000 € 400 000 € 1 242 204 €
Sous-total Equipements 1 861 774 € 1 815 000 € 1 740 000 € 5 416 774 €
Total 8 863 876 € 6 686 740 € 3 922 000 € 19 472 617 €
Culture
Aménagement
Equipements
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Date de réception préfecture : 23/02/2024 Page 30 sur 36
III. LA DETTE
3.1 Structure de la dette (tous budgets confondus) au 31 décembre 2023
En 2023, la Ville a contracté un emprunt, d’un montant d’1,2 M€.
Elle a également mobilisé le solde de l’emprunt 2022 soit 800 K€.
Catégorie Encours % Observations
1-A 14.836.886 € 98 % Prêts à taux fixes ou taux variables (EURIBOR et LIVRET A)
2-E 200.000 € 2 % Prêt Société Générale indexé sur l’inflation française et européenne
Total 15.036.886 € 100 %
Tous budgets confondus, la dette est composée à 76,8 % de son encours de taux fixe, le taux moyen de la dette en 2023 aura été de 2,87 % (supérieur à celui de 2022).
3.2 Capital de dette restant dû par budget (au 31/12 de l’année)
Budget / Année 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Budget général 14 724 187 14 198 477 13 853 033 13 598 723 13 409 658 13 360 219 12 280 532 12 584 274
Assainissement 4 939 628 4 437 008 4 022 079 3 751 377 3 414 919 3 063 955 2 704 504 2 452 612
Zone industrielle 681 425 418 734 316 930
TOTAL 20 777 036 19 446 453 18 544 717 17 663 214 17 104 797 16 671 500 15 226 468 15 036 886
Pour l’année 2022, seul le montant de l’emprunt 2022 réellement mobilisé (600 K€) est comptabilisé.
Entre 2016 et 2023, la Ville se désendette de 5.740.151 euros sur l’ensemble des budgets.
3.3 Evolution de la dette du budget général
Crépy-en-Valois / endettement 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dette au 1er janvier 15 148 766 14 724 187 14 198 477 14 169 964 13 598 723 13 409 658 13 360 219 13 080 532
Dette au 31 décembre 14 724 187 14 198 477 13 853 033 13 598 723 13 409 658 13 360 219 13 080 532 12 584 274
Variation de l’encours - 424 579 - 525 710 - 345 444 - 571 241 - 189 065 - 49 439 - 279 687 - 496 258
Dette / recettes réelles de
fonctionnement 78,44% 77,04% 74,69% 63,58% 67,90% 64,05 % 60,34 % 63,36 %
CAF brute 1 962 000 1 834 000 2 288 000 2 240 000 2 572 000 2 370 000 2 977 000 2 199 000
Capacité de désendettement
(en années) 7,50 7,74 6,05 6,07 5,21 5,63 4,4 5,7 Source : Direction générale des finances publiques et compte administratif
Dans ce tableau, est pris en compte, pour 2022, la totalité de l’emprunt contracté en 2022 (1,4 M€).
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Evolution de la dette du budget général au 31 décembre de l’année
3.4 Evolution de la capacité de désendettement
La capacité de désendettement évalue le rapport entre l’encours de la dette et la CAF brute.
L’évolution de la capacité de désendettement est le corolaire de l’effort de gestion sur les dépenses de fonctionnement et d’un ajustement du montant de l’emprunt contracté au plus près des besoins.
Seul l’effet conjugué de ces deux actions peut permettre une amélioration de la situation financière de la Ville et une restauration de sa capacité à investir.
Cet effet est mesuré par la capacité de désendettement.
Le ratio permet de déterminer le nombre d’années qu’une commune mettra à rembourser la totalité de sa dette si elle y consacre l’intégralité de sa CAF brute.
En 2023, il s’établissait à 5,7 années.
Evolution de la capacité de désendettement du budget général (2012-2023)
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IV. LA SEMIVAL
4.1 Les caractéristiques de la société
La SEMIVAL, « Société d’économie mixte immobilière de la Ville de Crépy-en-Valois » est une société d’économie mixte locale (SEML) au capital de 250.816 euros, créée le 3 mai 1966, et immatriculée au RCS de Compiègne.
Son capital social est détenu à 55,12 % par la Ville.
Elle est présidée par un Président/Directeur général qui est la Ville de Crépy-en-Valois, représentée par son Maire.
Il s’agit d’une Société Anonyme (SA) à conseil d’administration, régie par le droit commun des sociétés tel que défini dans le code du commerce, qui s’applique dans la limite des dispositions spécifiques aux SEML, contenues pour l’essentiel dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les SEML ont vocation à intervenir pour l’aménagement, la construction, l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC), ou à caractère administratif (SPA) sous conditions, et plus généralement pour toute activité d’intérêt général.
4.2 L’objet social
L’objet social de la SEMIVAL a évolué :
Initial :
« La Société a pour objet de réaliser, soit pour son compte, soit pour le compte d’autrui dans le cadre de conventions conclues avec les communes, syndicats de communes ou districts urbains : • La construction ou l’aménagement sur tous terrains d’immeubles collectifs ou individuels à usage principal d’habitation, n’excédant pas les normes des habitations à loyer modérées ou celles exigées pour l’octroi de primes à la construction, et éventuellement, la construction ou l’aménagement des services communs afférents à ces ensembles immobiliers ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations ;
• La location ou la vente de ces immeubles ;
• La gestion l’entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits ; • L’obtention de tous emprunts, ouverture de crédits ou avances avec ou sans garantie ou hypothèque pouvant favoriser la réalisation de l’objet social ;
• Enfin et plus généralement, toutes opérations quelconques se rapportant à l’objet social et susceptibles d’en favoriser la réalisation. »
Ajout en 2006 :
« La construction ou l’aménagement sur tous terrains d’immeubles : • d’habitation,
• d’équipements publics,
• de commerces et d’entreprises,
et éventuellement la construction ou l’aménagement des stationnements et des services communs afférents à ces ensembles ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations. »
4.3 Les activités
Les activités de la SEMIVAL peuvent être classées en 2 catégories :
• Depuis sa création : Construction et location de la copropriété Résidence La Solette.
L’ensemble est composé de 39 appartements sis 4-6-8 rue Hector-Berlioz et 2-4-6 rue Jules Massenet à Crépy-en-Valois, comprenant des logements de type III (7), type IV (25) et type V (7). L’administration des biens est assurée via un syndic (Century 21). Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20240220-DEL2024-02-02-DE Date de télétransmission : 23/02/2024
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En 2015, 2016 et 2017, une somme totale de 129.360 euros a été consacrée à des travaux de rénovation des appartements.
Un emprunt de 205.591 euros a été contracté pour la rénovation de l’ensemble des huisseries, en PVC double vitrage (2016/2017).
• Depuis 2011 : Programmation, construction et exploitation d’un Cinéma
La SEMIVAL a agi en vertu d’un protocole de partenariat signé le 29 juin 2007 entre la Ville de Crépy- en-Valois, la SEMIVAL et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Pour la construction et l’exploitation du complexe cinématographique, la SEMIVAL a créé une filiale en octobre 2011 avec la Société Ambiance Compiégnoise, la SAS « CINEMAS DU VALOIS » : - apport en capital : 480.000 euros
- avance au compte courant : 720.000 euros (rémunéré à 3%)
Un protocole d’accord avait été conclu le 13 mars 2013 comportant promesse de cession et d’acquisition entre la SEMIVAL, la SAS Cinémas du Valois et la Société Ambiance Compiégnoise au terme d’une durée d’exploitation de 5 ans.
A l’issue de la 5ème année d'exploitation du cinéma, conformément à ces engagements juridiques pris initialement par les actionnaires de la SAS CINEMAS DU VALOIS (SEMIVAL à 80% et AMBIANCE COMPIEGNOISE à 20%), et après autorisation du Conseil municipal donnée par délibération du 4 juillet 2018, la SEMIVAL a racheté les actions détenues par AMBIANCE COMPIEGNOISE, pour un montant total de 143.070,73 euros.
La SEMIVAL détient désormais 100% du capital de CINEMAS DU VALOIS, qui est seule propriétaire de l’équipement.
AMBIANCE COMPIEGNOISE en assure l’exploitation après avoir racheté le fonds de commerce pour le montant de 400.000 euros.
CINEMAS DU VALOIS perçoit des loyers annuels :
• celui du restaurant est révisé annuellement au 1er juillet, il est actuellement de 44.000 euros. • celui du cinéma est réévalué à la somme de 57.500 euros à compter du 1er janvier 2024, après plusieurs années de gel depuis la période COVID.
• La création d’un FabLab par la SEMIVAL est en cours.
Un local en rez-de-chaussée de l’immeuble « Le Castel » Lys du Valois, d’une superficie de 312 m², a été acquis par la SEMIVAL en 2023. Il sera aménagé et équipé en vue de sa mise à disposition à une structure associative qui en assurera la gestion. Le permis de construire est en cours d’instruction. Le montant de l’opération est estimé à 785.000 euros, comprenant l’acquisition.
4.4 La dette
L’encours de dette était de 769.342,18 euros au 31/12/2023.
Evolution de la dette en capital
2019 2020 2021 2022 2023
Encours de dette au
31 décembre de l’année 293.960 € 262.558 € 197.791 € 130.991 € 565.075 €
Un nouvel emprunt de 500.000 euros a été contracté en 2023, pour financer l’acquisition du local et l’aménagement du FabLab. La recherche de subventions viendra amoindrir le recours aux fonds propres.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/02/2024
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V. LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Le service de l’assainissement fait l’objet d’un budget annexe qui retrace toutes les dépenses et toutes les recettes relatives à la collecte et au traitement des eaux usées.
Il relève du service public industriel et commercial (SPIC), ses recettes ne reposent pas sur la fiscalité, mais sur une redevance payée par l’usager du service, qui est perçue par la Ville via la facture d’eau des usagers.
Les ouvrages (branchements, réseaux unitaires ou séparatifs, postes de relèvements, usine de traitement) sont exploités par un délégataire (SAUR).
La commune de Rouville est également raccordée à notre station d’épuration, dont le rejet est placé sur le ru des Taillandiers qui s’écoule vers le ru de la Sainte-Marie, puis vers la rivière Automne.
La prévision de budget annexe de l’assainissement devrait s’élever à 3.181.675 euros pour 2024 avec des dépenses de fonctionnement et d’investissement selon la répartition ci-dessous.
5.1 Les recettes
Le budget assainissement est essentiellement financé par la redevance communale payée par le consommateur et fixée par le Conseil municipal. Son montant est de 1,28 euros/m3 consommé depuis le 1er janvier 2021. Ce tarif avait alors été revu à la baisse afin de compenser, pour l’usager, l’impact de l’extension du réseau d’assainissement au quartier Mermont-Hazemont.
Le produit de la redevance assainissement
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Prévision 2024
904.092
euros
868.230
euros
859.684
euros
867.692
euros
851.289
euros
915.317
euros
858.181
euros
801.512
euros
780.000
euros
Source : Comptes administratifs 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021,2022, 2023 et projet de budget pour 2024
Pour 2024, la prévision est prudente compte tenu des chiffres de consommation plutôt en baisse, et de la possible influence de la distribution des cuves de récupération d’eaux pluviales sur cette consommation.
5.2 Les dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général (chapitre 011) représentent une part assez faible du budget fonctionnement (1,5%). Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20240220-DEL2024-02-02-DE Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024 Page 35 sur 36
Au chapitre 012, est inscrite la refacturation par le budget général de la masse salariale des agents communaux consacrant une partie de leur temps de travail à l’assainissement.
Dépenses
de
personnel
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Prévision 2024
48.142
euros
50.280
euros
51.169
euros
54.273
euros
53.255
euros
54.552
euros
55.910
euros
61.700
euros
Les charges financières (chapitre 66) sont en baisse constante depuis 2018.
Charges
financières
2018 2019 2020 2021 2022 2023 Prévision 2024
158.464
euros
147.281
euros
135.803
euros
123.635
euros
118.308
euros
100.478
euros
100.000
euros
Les crédits inscrits au chapitre 67 sont provisionnés dans le cadre de non-prise en charge par l’Agence de l’Eau de subventions pour la mise en conformité des branchements des particuliers.
5.3 Prospective sur les dépenses d’investissement
En 2024, seront inscrits pour une somme de 742.000 euros (hors restes à réaliser 2023) : • Travaux sur réseau, en fonction du schéma directeur,
• Renouvellement du réseau,
• Aménagement des bassins eaux pluviales et modernisation du déversoir d’orage, • Travaux sur diagnostic d’auto-surveillance des réseaux,
• Compléments d’acquisition de récupérateurs d’eaux pluviales à mettre à disposition des habitants,
• Mise en séparatif de l’assainissement rue des gentianes et rue des capucines. • Etude de remplacement de canalisations eaux usées quartier de Bouillant.
5.4 La dette du budget annexe de l’assainissement
5.4.1 Structure de la dette au 31 décembre 2023
La dette du budget assainissement est composée de :
• 1 prêt à taux variable (EURIBOR 12M), pour un encours de 82.600 euros, qui se termine en 2030. • 5 prêts à taux fixe, pour un encours total de 2.065.152,49 euros, dont le dernier se termine en 2034.
• 7 prêts à taux 0 auprès de l’AESN, pour un encours total de 304 859,20 euros, dont le dernier se termine en 2038.
Tous les emprunts sont classés 1-A.
5.4.2 Evolution de la dette
Budget annexe-ASSAINISSEMENT / endettement 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dette au 1er janvier 4 437 008 4 022 079 3 751 377 3 414 919 3 063 955 2 704 505
Dette au 31 décembre 4 022 079 3 751 377 3 414 919 2 862 505 2 704 505 2 452 612
Variation de l'encours 414 929 - 270 702 - 336 458 - 552 414 - 359 450 - 251 893 -
Accusé de réception en préfecture
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En conclusion
Les principaux objectifs du mandat sont à poursuivre :
- Continuer l’effort sur la dette en sollicitant le recours à l’emprunt au plus juste, - Maintenir les taux de fiscalité à leur niveau actuel,
- Maîtriser la masse salariale, et notamment le recours aux heures supplémentaires, - Continuer les efforts sur les dépenses de fonctionnement,
- Adapter les services avec de nouvelles organisations et procédures, notamment liées à la dématérialisation,
- Sécuriser les procédures et les marchés au niveau juridique,
Particulièrement en 2024 et les années à venir :
- Mener à son terme la révision du Règlement local de la publicité. - Poursuivre les investissements visant les économies d’énergie.
- Achever la construction du nouveau Pôle Petite Enfance.
- Poursuivre la restauration de Saint-Thomas.
- Réaliser, avec la CCPV au titre de sa compétence mobilité, le pôle d’échange multimodal (PEM) autour de la gare (partenaire et financeur : SMTCO – Syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise).
- Mettre en œuvre avec la CCPV l’aménagement du pôle sud gare et l’émergence d’un nouveau quartier regroupant activités tertiaires, logements et équipements.
- Soutenir la création d’un FabLab pour le territoire, via la SEMIVAL. - Suivre aux côtés du Conseil départemental de l’Oise la construction d’un nouveau pont Saint- Ladre, en liaison avec SNCF Réseau des Hauts-de-France.
- Veiller à l’avancée d’un plan départemental de circulation visant à dévier les poids-lourds de Crépy-en-Valois.
Accusé de réception en préfecture
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