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Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dob cev 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement,
Page 1 sur 37
Conseil municipal du 28 juillet 2020
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
TRANSMIS AU CONSEIL MUNICIPAL
EN VUE DE LA TENUE DU
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
PREALABLE AU VOTE DES BUDGETS
POUR L’ANNEE 2020
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1. Vu les dispositions de l’ordonnance du Conseil des ministres du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, prise en application de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui précisent notamment que les délais afférents à la présentation du ROB et à la tenue du DOB sont suspendus, Considérant dès lors qu’ils peuvent intervenir lors de la séance du Conseil municipal consacrée à l’adoption du budget primitif,
S O M M A I R E
1. LE CONTEXTE
1.1 Au niveau national
1.2 La démographie locale
2. LES RESSOURCES DE LA COMMUNE
2.1 Les dotations de l’Etat
2.2 La fiscalité
2.3 L’attribution de compensation
2.4 L’emprunt
2.4.1 Structure de la dette (tous budgets confondus) au 31 décembre 2019 2.4.2 Capital de dette restant dû par budget (au 31/12 de l’année)
2.4.3 Evolution de la dette du budget général
2.4.4 Evolution des charges financières du budget général
2.4.5 Evolution de l’encours de dette du budget général (2013-2019) 2.4.6 Evolution de l’encours de dette/habitant du budget général (2010-2019) et comparaison avec la moyenne de la strate
2.4.7 Evolution de l’annuité de la dette du budget général par habitant (2010-2019) et comparaison avec la moyenne de la strate
2.5 L’évolution de la capacité d’autofinancement
3. LE BUDGET GENERAL
3.1 Les recettes de fonctionnement
3.1.1 Le versement transport
3.1.2 Les droits de mutation
3.1.3 La redevance du centre d’enfouissement
3.1.4 Les produits des services et domaine
3.2 Les recettes d’investissement
3.2.1 Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
3.2.2 Taxe d’aménagement
3.2.3 Les cessions immobilières
3.2.4 Les subventions
3.2.5 L’emprunt
3.3 Les dépenses de fonctionnement Page 2 sur 37
3.4 La gestion des ressources humaines
3.4.1 Les effectifs
3.4.1.1 Postes ouverts et effectifs
3.4.1.2 La structure des effectifs
3.4.1.3 La mutualisation
3.4.2 Les dépenses de personnel
3.4.2.1 La masse salariale
3.4.2.2 L’action sociale
3.4.2.3 Les autres dépenses de personnel
3.5 Les subventions et participations versées
3.6 Les dépenses d’investissement
4. LA SEMIVAL
4.1 Les caractéristiques de la société
4.2 L’objet social
4.3 Les activités
4.4 La dette
5. LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE
5.1 Les recettes
5.1.1 Le produit de la redevance eau potable
5.1.2 Le résultat du compte administratif 2019
5.2 Les dépenses
5.2.1 Achat d’eau auprès du Syndicat Auger Saint Vincent
5.2.2 Refacturation de masse salariale par le budget général
5.3 Prospectives sur les dépenses d’investissement
5.4 La dette du budget annexe de l’eau potable
5.4.1 Structure de la dette au 31 décembre 2019
5.4.2 Evolution de la dette en capital
5.4.3 Evolution des charges financières
6. LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
6.1 Les recettes
6.1.1 Le produit de la redevance assainissement
6.1.2 Le résultat du compte administratif 2019
6.2 Les dépenses
6.3 Prospectives sur les dépenses d’investissement
6.4 La dette du budget annexe de l’assainissement
6.4.1 Structure de la dette au 31 décembre 2019
6.4.2 Evolution de la dette
6.4.3 Evolution des charges financières
EN CONCLUSION Page 3 sur 37
1. LE CONTEXTE
1.1. Au niveau national
Alors que les prévisions nationales anticipaient un ralentissement de l’économie française en 2020, comme dans l’ensemble de la zone euro, les conséquences de la crise sanitaire due au COVID-19 laissent entrevoir une forte récession, avec une baisse de la croissance pour 2020 supérieure à 10%, situation inédite depuis l’après-guerre.
Après l’arrêt quasi-total de pans entiers de l’économie, et la reprise plutôt timide de la consommation des ménages, l’incertitude est grande pour les mois qui viennent, et la survie d’un grand nombre d’entreprises est en jeu.
Cette situation très difficile des entreprises risque d’avoir un fort impact sur le chômage, qui était début 2020 en passe de passer sous la barre des 8%.
1.2. La démographie locale
* dernière année disponible
Un recensement partiel sur un échantillon de 8% de la population de la ville est mené chaque année par l’INSEE, qui publie annuellement le chiffre de la population calculé pour l’année n-2.
Est ainsi applicable au 1er janvier 2020, le chiffre estimé pour 2017, soit 15.357 habitants.
CREPY-EN-VALOIS 1990 1999 2013 2014 2015 2016 2017*
Population totale 13.320 14.704 15.215 15.221 15.283 15.475 15.357
Nombre de logements 4.954 5.720 6.447 6.450 6.522 6.600 6.663 Page 4 sur 37
On constate un léger tassement de la reprise du redressement de la population crépynoise amorcé depuis 2009 :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017*
Population
totale 14.133 14.364 14.654 14.778 15.215 15.221 15.283 15.475 15.357 Nb de
logements 6.198 6.319 6.363 6.428 6.447 6.450 6.522 6.600 6.663 * dernière année disponible
La tendance à la hausse devrait reprendre avec la livraison fin 2020 des opérations de promotion immobilière en cours :
avenue Sadi-Carnot / rue du Bois de Tillet : 151 logements, dont 46 logements sociaux Picardie Habitat
avenue Pasteur : 52 logements sociaux par Picardie Habitat sur le terrain de l’ancienne Gendarmerie
Deux autres permis de construire collectifs ont été délivrés en 2019 : avenue Levallois-Perret : 28 logements
avenue Sadi-Carnot (ex-centre routier départemental) : projet OPAC de 21 logements collectifs et 7 maisons individuelles.
Le nombre moyen d’habitants par logement retenu par l’INSEE pour le calcul de la population municipale est à nouveau en baisse :
Nombre de personnes par logement
1990 1999 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017*
2,670 2,630 2,370 2,340 2,235 2,177 2,170 2,205 2,193 2,256 2,256 2,244 2,245 2,205
* dernière année disponible
Le nombre de logements comptabilisé au titre du répertoire des immeubles localisés (RIL) établi par l’INSEE fait état de 6.695 logements à Crépy-en-Valois au 1er juillet 2017.
Par rapport à la référence de 1999 (dernier recensement intégral), la Ville compte 975 logements nouveaux (6.695 comptés au 1er juillet 2017 – 5.720 en 1999). Page 5 sur 37
2. LES RESSOURCES DE LA COMMUNE
Les ressources d’une commune sont essentiellement composées :
Des dotations de fonctionnement versées par l’Etat (2.1)
Elles tiennent compte de divers critères (population, voirie, …), des éléments de péréquation entre les différents territoires, ainsi que de l’effort demandé aux collectivités locales pour le redressement des comptes publics.
Du produit des impôts locaux (2.2)
Depuis le transfert de la fiscalité économique à la Communauté de communes (passage en FPU au 1er janvier 2017), la commune ne perçoit plus que la taxe d’habitation et la taxe foncière.
De l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes (2.3) Elle compense le transfert de la fiscalité économique, et tient compte des charges transférées à l’intercommunalité.
De l’emprunt (2.4)
Exclusivement réservé au financement des dépenses d’investissement.
D’autres recettes, plus spécifiques, sont détaillées plus loin, par budget.
2.1. Les dotations de l’Etat
Eu égard aux élections municipales, et pour se concentrer sur sa mesure phare, la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales et la réforme fiscale engendrée, le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) s’inscrit dans une relative stabilité des dotations et des mesures de soutien à l’investissement.
Les modalités de mise en œuvre de la suppression de la TH, initialement prévues dans un projet de loi à part entière au 1er semestre 2019, sont finalement intégrées dans un article du Projet de loi de finances (PLF).
Dans ce PLF, l’enveloppe des concours financiers affichera une quasi stabilité (49,1 milliards d’euros contre 48,8 milliards d’euros en 2019).
A l’intérieur :
la DGF sera quasi stable avec un montant de 26,802 milliards d’euros (26,948 milliards d’euros en 2019),
la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) augmentera de 90 millions d’euros, le FCTVA poursuit sa croissance (+6,2%) grâce au regain d’investissement depuis 2017, l’enveloppe des variables d’ajustement sera minorée de 120 millions d’euros. Elle est notamment constituée de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et de la compensation des pertes de recettes de versement transport. La minoration se fera au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires. Source : Caisse d’Epargne Support à la préparation de votre DOB – novembre 2019
Pour l’instant, les effets de la crise sanitaire n’ont pas de conséquences sur les dotations versées aux collectivités par l’Etat, qui a par ailleurs débloqué des fonds très importants pour faire face à la situation sanitaire, notamment pour doter, ou aider à se doter les communes d’équipements de protection individuelle (masques, gants, gel,…).
Pour la Ville, l’aide de l’Etat pour l’achat des masques se porte à 38.528 euros pour les commandes faites en direct ou par l’intermédiaire de la Communauté de communes. Page 6 sur 37
A ce jour, les chiffres 2020 des dotations sont connus et confirmés, à l’exception de la dotation de compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DRCTP).
Il s’agit d’une quasi reconduction des montants perçus en 2019 :
2.2. La fiscalité
Depuis 2017, la Ville ne continue à percevoir directement que la taxe d’habitation et la taxe foncière (sur le bâti et le non bâti). La contribution foncière des entreprises (CFE) est maintenant de la compétence de l’intercommunalité, qui en fixe le taux.
La Ville continue néanmoins, à travers l’attribution de compensation qui lui est versée par la CCPV, de percevoir le produit de 2016 des diverses taxes sur les entreprises.
Il est à noter que le développement économique sur le territoire communal n’est pas sans effet sur les ressources de la Ville, puisque les entreprises paient également de la taxe foncière, pour leurs locaux industriels ou commerciaux.
Ainsi en 2019, le produit de la taxe foncière sur le bâti perçu pour des propriétés et locaux autres que destinés au logement a été de 1.849.632 euros, soit près de 36% du produit total.
En 2019, la Ville a enregistré une augmentation de 209.991 euros de ses recettes fiscales, notamment due au travail entrepris depuis 2015 avec les services fiscaux.
Rappel des taux d’imposition communaux
TH TF TFNB
Taux votés 12,10 27,76 72,91
Taux de référence communal
depuis la réforme de 2010 19,77* 27,76 76,45* *ces taux incluent les reversements des parts départementales
Malgré la stabilité des taux d’imposition communaux, les produits de taxe foncière et de taxe d’habitation augmentent chaque année du fait de la revalorisation des bases par l’Etat, et de la revalorisation physique des bases (logements nouveaux, travaux effectués par les contribuables sur leur logement,…).
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Produit taxe additionnelle FNB 12 032 0,9% 12 144 -2,2% 11 872 -4,1% 11 381 -100,0% - - - -
Produit des IFER 14 755 8,4% 15 995 7,5% 17 198 7,2% 18 442 -100,0% - - - -
Produit CVAE 690 062 -4,4% 659 931 -7,0% 613 915 7,7% 661 235 -100,0% - - - -
TASCOM 239 940 -0,9% 237 711 -26,7% 174 164 17,6% 204 898 -100,0% - - - -
FNGIR 283 633 0,0% 283 633 0,0% 283 633 0,0% 283 633 0,0% 283 633 -0,1% 283 328 0,1% 283 545 0,0% 283 545
Dotation forfaitaire - "compensation
part salaire 1 288 909 -100,0% - - - -
Dotation forfaitaire - autres
composantes 1 597 960 -3,6% 1 539 838 -0,5% 1 532 032 0,3% 1 535 993 -1,6% 1 511 698
DSUCS 400 427 1,3% 405 633 0,9% 409 284 1,0% 413 377 12,9% 466 559 6,4% 496 235 5,0% 520 961 5,1% 547 314
DNP 128 177 20,0% 153 812 20,0% 184 574 40,5% 259 377 2,5% 265 787 30,8% 347 625 -0,7% 345 068 0,2% 345 631
Dotation de compensation réforme TP 149 137 0,0% 149 137 0,0% 149 137 0,0% 149 137 0,0% 149 137 0,0% 149 137 -7,3% 138 242 -8,1% 127 000
Compensation au titre des exo de
TP/CFE 97 984 -18,7% 79 643 -28,5% 56 908 -25,2% 42 562 -76,4% 10 045 -100,0% - - -
Compensation au titre des exo de TF 38 566 -20,9% 30 492 -13,5% 26 372 122,7% 58 733 -12,7% 51 283 -1,5% 50 500 2,3% 51 656 -2,8% 50 187
Compensation au titre des exo de TH 225 231 0,3% 225 866 15,4% 260 723 -23,9% 198 357 43,8% 285 206 1,3% 289 049 12,1% 324 113 7,8% 349 508
Total 5 981 117 -2,6% 5 822 764 -7,0% 5 415 157 -4,2% 5 188 001 1,6% 3 051 488 3,2% 3 147 906 1,6% 3 199 578 0,5% 3 214 883
Variation - 158 353 - 407 607 - 227 156 48 352 96 418 51 672 15 305
-10,6% 3 701 173 3 568 767 3 227 377 -3,6% -9,6% Page 7 sur 37
Évolution du produit des impôts exprimé en milliers d’euros
Sources : Comptabilité Publique, extraits du rôle général pour 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Le produit de ces taxes est dynamique pour Crépy-en-Valois.
En 2020, les taux communaux ne seront pas augmentés, conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale. La dernière augmentation des taux communaux date de 2009.
Le produit fiscal prévisionnel pour 2020, notifié par les services fiscaux, s’élève à 9.097.776 euros, soit une hausse de +0,42%.
En 2018, le Gouvernement a initié une de ses réformes phares consistant en la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui concernait à Crépy-en-Valois 5.274 foyers sur les 6.439 assujettis à la taxe d’habitation, soit 81,91 %.
A noter que ce pourcentage est sensiblement supérieur au niveau national, qui est de 80 %.
Cette baisse, en réalité mise en œuvre par un dégrèvement décidé par l’Etat, est intégralement compensée, ce qui signifie que la commune continue de percevoir la totalité du produit de la taxe d’habitation calculé sur le taux 2017.
Cette réforme est donc, pour le moment, sans effet sur les recettes communales.
2.3. L’attribution de compensation
La Communauté de communes du Pays de Valois (CCPV) est passée, au 1er janvier 2017, en fiscalité professionnelle unique (FPU).
Cela s’est traduit par un transfert de la fiscalité économique des communes vers la CCPV, accompagné d’une compensation intégrale (figée sur la base des sommes attribuées en 2016, sauf pour la compensation « part salaire » : base 2017), et garantie aux communes, déduction faite du montant des charges transférées.
La fiscalité transférée se compose du produit des taxes suivantes :
composante de la DGF dite compensation « part salaire »
cotisation foncière des entreprises (CFE)
cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)
taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) Les charges transférées sont celles :
de l’Office de tourisme
des zones d’activités économiques
de l’aire d’accueil des gens du voyage
de la gestion des milieux aquatiques
du centre aquatique, telles qu’elles résultent de l’accord politique de 2007, mais en les limitant à 2035 (année de la dernière annuité des emprunts souscrits par la CCPV pour cet équipement)
de l’école de musique Erik Satie et de l’association Usine à danses
TFB Evolution/an TH Evolution/an TFNB Evolution/an TFB + TH + TFNB Evolution/an
2013 4 394 3 476 74 7 944
2014 4 486 2,09% 3 455 -0,60% 75 1,35% 8 016 0,91%
2015 4 769 6,31% 3 642 5,41% 75 0,00% 8 486 5,86%
2016 4 767 -0,04% 3 623 -0,52% 74 -1,33% 8 464 -0,26%
2017 4 749 -0,38% 3 697 2,04% 74 0,00% 8 520 0,66%
2018 4 991 5,10% 3 786 2,41% 73 -1,35% 8 850 3,87%
2019 5 121 2,60% 3 865 2,09% 74 1,37% 9 060 2,37% Page 8 sur 37
Pour Crépy-en-Valois, ces transferts de fiscalité et de charges ont représenté en 2019 : Compensation « part salaire » 1.152.921,22 euros
CFE 1.199.700,00 euros
CVAE 661.235,00 euros
IFER 18.442,00 euros
TASCOM 204.898,00 euros
TAFNB 11.381,00 euros
Compensation brute 3.248.577,22 euros
Charges transférées 499.160,33 euros
Attribution de compensation 2019 2.749.416,89 euros
Prévisions pour 2020
En 2020, il n’est pas prévu le transfert de nouvelles charges. Seul le montant des charges transférées au titre de l’entretien des voiries de la zone d’activité augmente de 601,68 euros. Ainsi, les charges transférées devraient se porter à un total de 499.762,01 euros. Soit une attribution de compensation de 2.748.815,21 euros.
Les prochains transferts de charges devraient intervenir en 2022, avec le transfert à l’intercommunalité de la gestion de l’eau et de l’assainissement.
Suite au report de ce transfert, initialement prévu au 1er janvier 2020, par la mise en œuvre de la minorité de blocage (25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population), le Conseil communautaire a en effet proposé une nouvelle date de transfert au 1er janvier 2022, sur laquelle devront à nouveau se prononcer les communes membres de la CCPV.
2.4. L’emprunt
Le recours à l’emprunt par les collectivités territoriales permet exclusivement le financement des investissements, et par ce biais la répartition de leurs coûts sur le long terme pour les contribuables (emprunts sur 15 à 20 ans).
Tous budgets confondus, la dette est composée à 66% de son encours à taux fixe, le taux moyen de la dette en 2019 aura été de 2,93 % (inférieur à celui de 2018).
2.4.1. Structure de la dette (tous budgets confondus) au 31 décembre 2019
Catégorie Encours % Observations
1-A 17 263 214 euros 97,74 % Prêts à taux fixes ou taux variables (EURIBOR, LIVRET A et TAM)
2-E 400 000 euros * 2,26 % Prêt Société Générale indexé sur l’inflation française et européenne
Total 17 663 214 euros 100 %
* Dans le cadre du suivi et de l’optimisation de la dette, les échéances du prêt Société Générale, classé en catégorie 2E, ont été figées sur un taux fixe de 4,60% pour les échéances allant de 2012 à 2022.
2.4.2. Capital de dette restant dû par budget (au 31/12 de l’année) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Budget général 15 662 423 15 452 299 15 148 766 14 724 187 14 198 477 13 853 033 13 598 723
Budget Assainissement 6 370 649 5 882 840 5 402 240 4 939 628 4 437 008 4 022 079 3 751 377
Budget Eau 550 478 510 917 471 357 431 796 392 235 352 675 313 114
Budget Zone industrielle 1 424 209 1 183 612 936 491 681 425 418 734 316 930
TOTAL 24 007 759 23 029 668 21 958 854 20 777 036 19 446 453 18 544 717 17 663 214
Entre 2013 et 2019 la Ville se désendette de 6.344.545 euros sur l’ensemble des budgets. Page 9 sur 37
2.4.3. Evolution de la dette du budget général
Crépy-en-Valois / endettement 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dette au 1er janvier 15 830 541 15 662 423 15 452 300 15 148 766 14 724 187 14 198 477 14 169 964
Dette au 31 décembre 15 662 423 15 452 300 15 148 766 14 724 187 14 198 477 13 853 033 13 598 723
Variation de l’encours -168 118 -210 123 -303 534 -424 579 -525 710 -345 444 -571 241
Encours de la dette / population 1 091 1 055 1 026 969 934 907 NC
Dette / recettes réelles de
fonctionnement 81,55% 82,60% 80,94% 78,44% 77,04% 74,69% 63,58%
CAF brute 1 672 000 1 586 000 2 247 000 1 962 000 1 834 000 2 288 000 2 240 000
Capacité de désendettement
(en années) 9,37 9,74 6,74 7,50 7,74 6,05 6,07
Source : Direction générale des finances publiques et compte administratif
2.4.4. Evolution des charges financières (intérêts de la dette) du budget général
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Charges financières -
emprunts en cours du
budget général
603.400 € 606.004 € 558.673 € 504.747 € 453.008 € 407.071 € 380.001 €
2.4.5. Evolution de l’encours de dette du budget général (2013-2019)
L’encours de la dette représente la somme que la commune doit rembourser aux banques. Les sommes présentées ci-dessous représentent l’encours total au 31 décembre.
15.830.541
15.662.423
15.452.300
15.148.766
14.724.187
14.198.477
14.169.964
15.662.423
15.452.300
15.148.766
14.724.187
14.198.477
13.853.033
13.598.723
12.000.000 €
12.500.000 €
13.000.000 €
13.500.000 €
14.000.000 €
14.500.000 €
15.000.000 €
15.500.000 €
16.000.000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dette au 1er janvier
Dette au 31 décembre Page 10 sur 37
2.4.6. Evolution de l’encours de dette/habitant du budget général (2010-2019) et comparaison avec la moyenne de la strate
Source : Comptes administratifs et Direction générale des finances publiques
2.4.7. Evolution de l’annuité de la dette du budget général par habitant (2010-2019) et comparaison avec la moyenne de la strate
L’annuité de la dette représente la somme des intérêts d’emprunts et du montant du remboursement du capital.
Source : Comptes administratifs et Direction générale des finances publiques
A noter que l’augmentation de l’annuité constatée en 2019 est liée au remboursement anticipé des emprunts de la zone industrielle, pour un montant de 316.931 euros
Remboursement exceptionnel : solde des emprunts
de la zone industrielle à hauteur de 319.931 euros Page 11 sur 37
2.5. L’évolution de la capacité d’autofinancement
Les efforts conjugués de désendettement et d’économies de gestion ont été poursuivis afin de maintenir les principaux ratios du budget principal, notamment la capacité d’autofinancement (CAF) :
Montants en euros
En 2019, la CAF nette aurait due être quasiment au même niveau que 2018, avec un montant de 545.327 euros. Elle a été impactée par le remboursement anticipé des emprunts liés à la zone industrielle, pour un montant total de 316.931 euros.
Crépy-en-Valois
Evolution de la CAF CAF brute
CAF brute /
habitants
Recettes de
fonctionnement
CAF brute en %
des recettes de
fonctionnement
CAF nette
2013 1 672 000 116 19 426 000 8,61% 204 000
2014 1 586 000 108 18 882 000 8,40% 135 000
2015 2 247 000 152 18 864 000 11,91% 799 000
2016 1 962 000 129 18 902 000 10,38% 392 885
2017 1 834 000 120 18 665 000 9,83% 163 480
2018 2 288 000 150 18 705 000 12,23% 562 922
2019 2 240 000 145 20 576 000 10,89% 228 396 Page 12 sur 37
3. LE BUDGET GENERAL
3.1. Les recettes de fonctionnement
Outre les 3 grandes recettes vues plus haut (dotations, impôts et attribution de compensation), le budget général de la Ville dispose d’un certain nombre de recettes lui permettant de financer ses dépenses de fonctionnement et d’entretien, ainsi que les services à la population.
Excepté le versement transport (VT), qui doit nécessairement être affecté à des dépenses de transport public (ramassage scolaire et réseau Cypré), l’ensemble de ces recettes constitue un « pot commun » dont l’usage en dépense est décidé, par chapitre, par le Conseil municipal lors du vote du budget.
3.1.1. Le versement transport
Le versement transport a été institué en 2011, au taux de 0,55 %. Il est perçu par la Ville, par l’intermédiaire des URSSAF, auprès des entreprises de Crépy-en-Valois, et des entreprises extérieures qui ont des salariés qui y travaillent. Les collectivités ne disposent cependant pas des données détaillées des entreprises qui cotisent au VT.
Au vu du fort ralentissement économique en 2020, les prévisions de VT ont été revues à la baisse par rapport aux estimations de début d’année.
Evolution du produit du versement transport
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Estimation 2020
372.123
euros
421.358
euros
513.234
euros
507.214
euros
531.904
euros
590.694
euros
574.906
euros
445.000
euros
Depuis sa création, le réseau CYPRE est également financé par le SMTCO à hauteur de 50 % de son coût (déduction faite du VT).
Le taux de subvention pour 2020, et les années suivantes restera à 50 %.
Evolution des subventions versées par le SMTCO (année de rattachement, et non de versement)
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Exploitation
CYPRE
166.488
euros
358.307
euros
272.477
euros
266.500
euros
246.644
euros
217.268
euros
154.994*
euros
Autres subventions en
fonctionnement (études)
ou investissement
(achat véhicules)
14.818
euros
127.464
euros
52.133
euros
2.550
euros
* 1er acompte
3.1.2. Les droits de mutation
Les droits de mutation sont perçus sur les ventes et acquisitions immobilières, au taux de 1,20% pour la part communale. Ils sont versés à la Commune au fur et à mesure de leur liquidation par l’administration fiscale, sans information quant aux transactions immobilières correspondant aux versements, ni sur le délai de versement par rapport à la date de mutation.
Evolution du produit des droits de mutation
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Estimation 2020
458.935
euros
413.415
euros
424.070
euros
442.973
euros
621.328
euros
580.779
euros
487.006
euros
500.000
euros
L’estimation pour 2020 est légèrement inférieure à la moyenne des 5 dernières années. Compte tenu des délais de traitement des dossiers et de reversement de la part communale, les conséquences de la baisse des cessions immobilières au 1er semestre 2020 ne seront visibles qu’en 2021. Page 13 sur 37
3.1.3. La redevance du centre d’enfouissement
Il s’agit d’une recette évoluant en fonction du tonnage de déchets entrant dans le centre de stockage exploité par la Société SUEZ RV (ex K2O) sur le territoire de la commune.
Son produit est calculé sur la base de 1,50 euro par tonne (montant maximum fixé par la loi). 1,35 euro par tonne reviennent à la ville,
0,15 euro par tonne sont perçus par la commune de Rouville, située dans le périmètre du centre de stockage.
En 2019, le tonnage réalisé s’est révélé être supérieur à la prévision : 117.608 tonnes réalisées pour 100.000 tonnes prévues au budget. Soit 158.771 euros perçus pour 135.000 euros prévus.
Pour 2020, le budget est préparé sur la base de 88.000 tonnes, soit une recette anticipée à hauteur de 118.800 euros.
3.1.4. Les produits des services et domaine
Il s’agit des principales tarifications des services à la population, et des loyers et charges perçus sur nos propriétés louées.
Les estimations pour 2020 prennent en compte les effets de la crise du COVID-19 : fermeture des écoles et des équipements, annulation de loyers, …
Principales recettes
Pour rappel, les tarifs de la restauration scolaire sont depuis 2014 indexés sur le prix des denrées et le coût du personnel, et revus pour chaque rentrée scolaire.
A la rentrée 2020, le taux d’indexation sera nul (0 %).
3.2. Les recettes d’investissement
La première recette qui vient abonder la section « investissements » du budget est le virement de la section de fonctionnement.
Il s’agit de l’économie de gestion réalisée sur les crédits de fonctionnement qui, après paiement des intérêts de la dette, peut être consacrée à l’investissement.
En fonction des dotations de l’Etat notifiées et des bases prévisionnelles de taxe d’habitation, le virement à la section d’investissement s’établit à ce jour à hauteur de 1.013.000 euros. La moyenne sur la période 2013-2020 s’établit quant à elle à 1.379.735 euros.
2017 2018 2019 Estimation 2020
Restauration scolaire 434 346 463 390 470 347 330 000
Loyers et charges 230 727 194 982 181 946 165 115
Téléalarme 62 315 64 447 64 058 64 000
Dérogations scolaires 31 296 27 408 23 376 19 000
Patinoire 17 978 17 073 23 952 21 000
Musée et médiathèque 14 673 15 676 18 236 6 300
Utilisation des gymnases 10 606 9 618 10 729 4 600
Occupation du domaine public (échaffaudages, terrasses,…) 28 709 4 194 5 837 23 000
Ecole municipale des sports et stages 4 936 5 659 5 924 4 000 Page 14 sur 37
Evolution du virement à la section d’investissement
Avant de recourir à l’emprunt, la commune dispose d’un certain nombre de recettes qui viennent abonder directement la section investissements du budget, et permettent la réalisation des travaux nécessaires à la conservation et à la modernisation du patrimoine communal, ainsi que des opérations nouvelles.
3.2.1. Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Il s’agit d’une dotation versée par l’Etat, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale du fait de leur non assujettissement pour les activités ou opérations qu’elles accomplissent.
Le taux de compensation forfaitaire est de 16,404 %, appliqué au montant TTC, pour une TVA réglée au taux de 20 % sur le HT (ainsi pour 120 euros TTC payés, 20 euros de TVA sont versés et 19,685 euros sont récupérés).
La commune perçoit cette recette avec deux années de décalage. Ainsi, en 2020, la dotation à percevoir, qui devrait s’élever à 591.000 euros, porte sur les dépenses réalisées en 2018.
3.2.2. Taxe d’aménagement
Instituée par la loi depuis le 1er mars 2012, elle est perçue à l’occasion d’opérations de constructions immobilières (permis de construire, permis d’aménager) et sert à financer les équipements publics des communes. Elle a remplacé notamment la taxe locale d’équipement (TLE), la participation pour aménagement d’ensemble (PAE), la participation pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
Elle a été instaurée au taux de 5% sur l’ensemble du territoire de Crépy-en-Valois.
L’estimation de la recette est particulièrement difficile d’une année sur l’autre compte tenu du délai de traitement des dossiers par l’administration fiscale, et du mode de calcul appliqué.
Une prévision prudente pour l’année 2020 est envisagée pour un montant de 400.000 euros.
3.2.3. Les cessions immobilières
En 2019, la Ville a procédé à 2 cessions immobilières, pour un montant total de 1.166.804 euros.
Les terrains destinés à l’installation du centre R&D de KUBOTA en zone industrielle pour le prix de 921.518 euros TTC (796.804 euros HT). Le produit de la vente a permis le remboursement anticipé de la dette du budget de la zone industrielle, ainsi que d’équilibrer le solde de ce budget.
La cession à Habitat & Humanisme de l’immeuble situé Cours Foch qui hébergeait notamment l’Inspection de l’Education Nationale (IEN), pour un montant de 370.000 euros.
-
500.000
1.000.000
1.500.000
2.000.000
2.500.000
3.000.000
3.500.000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Estimation 2020 Virement à la section d'investissement Moyenne sur la pèriode 2013-2020 Page 15 sur 37
Les ventes immobilières prévues en 2020 sont :
L’ensemble immobilier situé avenue du Général Leclerc, constitué par les anciens locaux du Centre des finances publiques et de la Police municipale, selon promesse de vente signée le 2 juillet 2019 pour un montant de 620.000 euros.
Le terrain destiné au Pôle Santé, issu des parcelles cadastrées BE2, BE142 et BE147, pour une surface d’environ 8.652 m², au prix de 86 euros/m², actuellement sous promesse de vente.
3.2.4. Les subventions
En 2020, les principales subventions d’investissement à percevoir seront liées à la fin des travaux de construction de la Maison des arts martiaux et des sports de combat.
Pour rappel, cet équipement a bénéficié d’un subventionnement public à hauteur de 70 % de son coût d’objectif hors taxes :
le Conseil départemental de l’Oise a attribué une subvention au taux de 30 %, en acceptant de ne pas appliquer de plafond, soit un montant de subvention de 1.156.500 euros. la Région Hauts de France a attribué une subvention de 771.000 euros (taux 20 %). le Centre national de développement du sport (CNDS) a également attribué une subvention de 771.000 euros (taux 20 %).
Soit un total de subvention de 2.698.500 euros dont :
231.300 euros perçus en 2017 (acompte de 20 % du Conseil départemental), 871.626 euros perçus en 2019,
1.595.574 euros seront inscrits en recettes au budget 2020.
Comme chaque année la Ville sollicite également l’Etat en 2020 pour plusieurs dossiers :
Au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dans le cadre du Contrat de ruralité du Pays de Valois :
1) L’acquisition d’une bande de terrain appartenant à l’hôpital, afin d’aménager une voie d’accès au futur quartier du pôle Sud Gare, évaluée à 155.000 euros (démolition et frais inclus) Taux de subvention sollicité : 80% du montant hors taxes
2) La réhabilitation du gymnase Ramon, réfection du sol estimée à la somme de 47.428,80 €/HT Taux de subvention sollicité : 80% du montant hors taxes
Au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) :
3) L’acquisition d’un local OPAC pour la Maison de quartier + travaux, l’ensemble estimé à ce jour à 244.522,15 €/HT
Priorité 1 : « Développement ou maintien des services en milieu rural » (Maisons de service au public)
Taux de subvention sollicité : 35% de la dépense hors taxes
4) La réhabilitation de la Salle Kindraich, pour un montant de travaux prévu à 162.662,68 €/HT Priorité 2 : « Equipements Bâtiments communaux »
Taux de subvention sollicité : 40% de la dépense hors taxes plafonnée à 150.000 €
5) La création d’un chauffage central gaz au Centre technique municipal, pour un montant de 47.362,86 €/HT
Priorité 2 : « Equipements Bâtiments communaux »
Taux de subvention sollicité : 40% de la dépense hors taxes
Ce dernier dossier ne serait, à ce jour, pas retenu par les services de l’Etat. Page 16 sur 37
Le Conseil départemental de l’Oise est également sollicité au titre de l’aide aux communes :
dossier 2017 en cours : subvention de 240.000 euros pour l’installation en 3 tranches d’un système de vidéoprotection, 41 caméras (142.422 euros d’acomptes ont été perçus à ce jour).
dossier 2018 en cours : subvention de 124.600 euros pour le programme de voirie 2018, (78.020 euros d’acomptes ont été perçus à ce jour).
dossiers 2019 en cours :
- subvention de 122.550 euros pour le programme de voirie 2019, - subvention totale de 254.082 euros (DETR et CD60) pour le remplacement des menuiseries dans les écoles Prévert et Cocteau,
- subvention de 25.990 euros pour la révision du PLU,
dossier 2020 :
- programme de voirie 2020, pour un montant de 344.726,98 euros HT comprenant des aménagements de trottoirs (avenue du Général Leclerc, rue Albert Delafosse rue des Fossés, rue Jules Massenet, rue des Pivoines, avenue Levallois-Perret, rue du Docteur Calmette, rue des Bruyères), le pavage du parvis de l’église Saint-Denis, l’aménagement du carrefour du Bois de Tillet/Sadi Carnot
L’Agence de l’Eau Seine-Normandie a également été sollicitée pour aider au financement des aménagements des voiries et trottoirs pour la gestion des eaux pluviales en zone urbaine, pour un montant prévisionnel de 136.690,18 euros/HT.
3.2.5. L’emprunt
Le recours à l’emprunt sur le budget général en 2020 est envisagé à hauteur de 1,5 millions d’euros, soit un désendettement de 239.000 euros, portant le désendettement global sur la période 2013-2020 à 2.787.749 euros.
* Dans le cadre de l’opération du Boulevard Victor Hugo, souscription de l’emprunt « GAIA » pour une somme de 1.577.300 euros.
** Remboursement anticipé d’une partie du prêt « GAIA » : 530.000 euros. *** Acquisition de « la Passerelle ».
**** Reprise sur le budget général, au 1er janvier 2019, de l’encours du budget ZI (316.931 euros), qui a été remboursé en 2019, par anticipation, après la vente des terrains Kubota. ***** Dont 316.931 euros de remboursement anticipé de l’encours du budget ZI, réintégré au budget général, au 1er janvier 2019.
Encours au 1er
janvier N
Remboursement
capital de la dette
Emprunt
souscrit en N
Encours de la dette
au 31 décembre N
Variation de
l'endettement entre
le 1er janvier et le
31 décembre N
2010 14 955 457 1 356 858 2 677 300* 16 275 899 1 320 442
2011 16 275 899 1 334 363 620 000 15 561 536 - 714 363
2012 15 561 536 1 930 996** 2 200 000*** 15 830 540 269 004
2013 15 830 541 1 468 118 1 300 000 15 662 423 - 168 118
2014 15 662 423 1 450 124 1 240 000 15 452 299 - 210 124
2015 15 452 299 1 448 533 1 145 000 15 148 766 - 303 533
2016 15 148 766 1 569 579 1 145 000 14 724 187 - 424 579
2017 14 724 187 1 670 710 1 145 000 14 198 477 - 525 710
2018 14 198 477 1 725 444 1 380 000 13 853 033 - 345 444
2019 14 169 964**** 2 011 241***** 1 440 000 13 598 723 - 571 241
2020 13 598 723 1 739 000 1 500 000 13 359 723 - 239 000 Page 17 sur 37
L’effort de désendettement est le corolaire de l’effort de gestion sur les dépenses de fonctionnement. Seul l’effet conjugué de ces deux actions peut permettre une amélioration de la situation financière de la Ville et une restauration de sa capacité à investir.
Cet effet est mesuré par la capacité de désendettement.
Evolution de la capacité de désendettement du budget général (2010-2019)
La capacité de désendettement évalue le rapport entre l’encours de la dette et sa CAF brute. Ce ratio permet de déterminer le nombre d’années qu’une commune mettra à rembourser la totalité de sa dette si elle y consacre l’intégralité de sa CAF brute.
3.3. Les dépenses de fonctionnement
Le résultat de la section de fonctionnement pour l’année 2019 s’établit à + 2.852.324 euros. Il était de + 1.414.000 euros en 2018.
Réalisé 2013 Réalisé 2014 Réalisé 2015 Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019
Dépenses de fonctionnement (hors amortissement) 16 898 574 16 977 998 16 571 616 16 427 111 16 541 099 16 338 981 16 226 133
Charges à caractère général (chapitre 011) 4 269 326 4 297 849 4 331 276 4 133 412 4 219 569 4 286 090 4 388 391
Charges de personnel (chapitre 012) 9 245 472 9 421 188 9 214 752 9 309 962 9 309 793 9 257 706 9 424 711
Charges de gestion courante (chapitre 65) 2 734 798 2 641 700 2 453 745 2 473 052 2 547 249 2 378 107 2 013 011
Charges financières (chapitre 66) 603 400 606 004 558 673 504 747 453 008 407 071 380 001
Charges exceptionnelles (chapitre 67) 45 578 11 257 13 170 5 938 11 480 10 007 20 019 Page 18 sur 37
Pour 2020, l’objectif reste la maitrise de dépenses à caractère général.
En tenant compte de l’impact de la crise sanitaire liée au COVID-19, l’enveloppe 2020 pour les charges à caractère général (chapitre 011) est estimée à hauteur de 4.629.000 euros. Comme chaque année, les services resteront mobilisés pour poursuivre leurs efforts de gestion lors de l’exécution du budget, dans l’objectif de rester au niveau du réalisé 2019, soit 4,4 millions d’euros.
La tâche est particulièrement difficile car plus de 70% de ces dépenses sont constituées par : les fluides, dépendant de la météo et des tarifs de l’énergie qui sont en forte augmentation, notamment les carburants (dont fioul domestique) et l’électricité.
les dépenses non compressibles relevant de contrats pluriannuels ou engagements juridiques.
Ainsi, pour l’élaboration du budget 2020, les arbitrages ne concernent que 26% du total du chapitre, soit 1.204.000 euros, avec en réalité des « marges de manœuvre » très faibles si l’on veut préserver le niveau de service rendu à la population.
La section de fonctionnement sera également impactée cette année par le versement de l’aide directe aux commerçants impactés par la crise sanitaire (montant prévu : 150.000 euros). Interrogée sur la possibilité d’imputer ces sommes à la section d’investissement, la Direction des Finances publiques n’a pour l’instant pas apporté de réponse.
3.4. La gestion des ressources humaines
Conformément aux dispositions législatives, sont présentés les éléments relatifs à la structure du personnel de la Collectivité et aux dépenses liées.
Seront ainsi successivement abordés les effectifs (3.4.1) et les dépenses de personnel (3.4.2).
Les comparaisons avec des données nationales sont une nouvelle fois issues de la 10ème synthèse nationale des rapports sur l’état au 31 décembre 2015 des collectivités territoriales qui a été publiée en décembre 2018, aucune mise à jour de ses données n’ayant à ce jour été réalisée.
3.4.1. Les effectifs
Différents indicateurs existent pour présenter les effectifs des collectivités. En fonction des sources, les données peuvent varier selon la date à laquelle la photographie est réalisée (31 décembre ou 1er janvier), la nature des effectifs pris en compte (fonctionnaires, contractuels, agents non permanents), et les positions statutaires retenues (activité, disponibilité, congé parental).
3.4.1.1. Postes ouverts et effectifs
Les collectivités territoriales annexent à leur budget un tableau des emplois où apparaissent deux informations à distinguer :
les postes ouverts ;
l’occupation effective de ces postes : les effectifs pourvus.
Postes ouverts au 31/12 Effectifs pourvus au 31/12 Fonctionnaires Contractuels Non permanents Total Fonctionnaires Contractuels Non permanents Total
2013 216 5 221 200 13 96 309 2014 223 6 229 198 8 91 297 2015 212 4 216 201 9 69 279 2016 216 2 218 200 2 82 284 2017 220 6 226 198 6 65 269 2018 267 7 274 193 7 67 267 2019 214 8 222 204 8 54 266
La catégorie « Postes ouverts » présente une vision essentiellement administrative de l’effectif. Page 19 sur 37
En effet, elle recense les emplois permanents qui sont créés pour assurer juridiquement le recrutement ou l’avancement des personnels. Ainsi à un instant T, deux postes qui concernent un même agent peuvent être ouverts.
C’est le cas par exemple lorsqu’un agent bénéficie d’un avancement de grade : le poste qui correspond au nouveau grade détenu coexiste pendant un certain temps avec le poste lié à l’ancien grade, le temps que ce dernier soit supprimé. Il en va de même pour d’autres situations, notamment en cas de recrutement.
Le nombre de postes ouverts en 2019 revient au niveau habituel.
Pour rappel, l’augmentation de l’année 2018 était due à un différé de la mise à jour du tableau des emplois par la suppression des postes non utilisés, qui n’avait pu être réalisée du fait des élections professionnelles de décembre 2018.
La variation à la hausse ou la baisse des postes ouverts ne traduit donc pas une augmentation du nombre d’agents employés. Cette information est à chercher au niveau de l’indicateur des postes pourvus. Ceux-ci sur la période 2013-2019 passent de 309 à 266 (-13,91%). A noter que les postes ouverts ou les effectifs pourvus représentent des personnes physiques et non des équivalents temps plein.
3.4.1.2. La structure des effectifs
Par catégorie
Les emplois dans la fonction publique territoriale se répartissent en trois catégories professionnelles : la catégorie C : fonctions d’exécution,
la catégorie B : fonctions d’encadrement intermédiaire et/ou d’application, la catégorie A : fonctions de direction et de conception.
Les graphiques suivants proposent une quatrième classification « hors catégorie » dans laquelle ont été rassemblés les postes non permanents. Cette classification regroupe des postes dont les tâches sont assimilables à celle de la catégorie C.
Répartition des effectifs par catégorie
309
297
279
284
269 267 266
240
250
260
270
280
290
300
310
320
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution des effectifs au 31/12
12 22
183
49
0
50
100
150
200
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hors catégorie Page 20 sur 37
Réunis, les groupes « Catégorie C » et « Hors catégorie » représentent dans la Collectivité la très grande majorité des emplois avec 87,22% des effectifs.
Les catégories B et A constituent quant à elles 8,27% et 4,51% des effectifs.
Au niveau national, les catégories B et A représentent 13% et 6% des effectifs au sein des collectivités de même strate que Crépy-en-Valois. La catégorie C concentre quant à elle 80% des effectifs.
Les catégories B et A forment donc une part moins importante de l’effectif dans la Collectivité par rapport aux villes de taille équivalente et ce, au profit de la catégorie C.
Par filière
Les effectifs sont également répartis, au niveau national, en fonction des filières professionnelles.
Ces filières regroupent les emplois territoriaux selon la nature des métiers exercés, liés aux domaines d'intervention des collectivités territoriales.
Répartition des effectifs par filières
La classification « Hors filière » reprend les effectifs non permanents afin de conserver une cohérence dans la présentation des données.
La filière la plus importante représentée dans la Collectivité est la filière Technique avec 125 agents soit 46,99% des effectifs (en hausse).
Cette filière ne concerne pas uniquement les agents du centre technique municipal, mais également ceux qui participent à l’entretien des bâtiments, à la restauration,…
Viennent ensuite les filières Administrative et Police municipale. Pour cette dernière, il est à noter qu’elle concentre 7,52 % de l’effectif contre 3 % en moyenne pour les villes de même strate (service 7J/7 et 24h/24 à Crépy-en-Valois).
4,51% 8,27%
68,80%
18,42%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Hors catégorie
44
4
10
49
11
20
3
125
0 20 40 60 80 100 120 140
Administrative
Animation
Culturelle
Hors filière
Sociale
Police municipale
Sportive
Technique Page 21 sur 37
Par sexe
Répartition des effectifs par sexe
Le taux de féminisation de l’effectif à Crépy-en-Valois est de 55,64%, ce qui est proche la moyenne nationale qui est de 59%.
Répartition des filières par sexe
La part des agents féminins varie dans la Collectivité selon les filières avec un taux de près de 91% dans la filière administrative, alors que celui-ci n’est que de 30,40% dans la filière technique et de 15% pour la filière police municipale.
Par temps de travail
Sauf organisation spécifique (Police municipale avec un temps de travail de nuit), le temps de travail dans la Collectivité est organisé sur une base hebdomadaire de 37 heures qui correspond à une durée d’activité journalière de 7,4 heures.
Répartition des effectifs permanents par temps de travail
24 agents permanents ont fait le choix d’exercer leur activité à temps partiel, selon une quotité de temps de travail qui varie entre 50% et 90%.
Parmi ces agents qui travaillent à temps partiel, 91,67% sont des femmes.
55,64%
44,36%
Femmes
Hommes
4
1
0
6
0
17
3
87
40
3
10
43
11
3
0
38
Administrative
Animation
Culturelle
Hors filière
Sociale
Police municipale
Sportive
Technique
Répartition des filières par sexe
Femmes
Hommes
186
2
24
Temps complet
Temps non complet
Temps partiel Page 22 sur 37
Répartition des effectifs à temps partiel selon la quotité de temps de travail
La quotité de travail à temps partiel majoritairement choisie est le 80%. 20 agents sont dans cette situation, dont 2 hommes.
Par âge
L’âge moyen des agents de la Collectivité est de 45,9 ans, légèrement supérieur la moyenne nationale qui est de 44 ans.
La pyramide des âges de la Collectivité se caractérise par un effectif plus important dans les tranches d’âge supérieur à 45 ans. Ceci se traduit par des départs en retraite importants qui sont l’occasion de réfléchir aux nécessités de remplacer ou non les postes qui deviennent vacants ou de redéployer les moyens vers les secteurs jugés prioritaires.
Il s’agit également de prendre en compte le départ des compétences afin de d’assurer la continuité des savoirs et savoir-faire nécessaires à l’efficacité des services.
Départs en retraite 2013-2019
1
20
1
2
90%
80%
60%
50%
6
18
30
22
29
42
51
51
13
4
- 25 ans
25-29 ans
30-34 ans
35-39 ans
40-44 ans
45-49 ans
50-54 ans
55-59 ans
60-64 ans
65 ans et +
11
8
1
2
13
9
5
0
2
4
6
8
10
12
14
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Page 23 sur 37
La période 2013-2019 a vu le départ en retraite de 49 agents. Chaque départ est l’occasion de réfléchir à l’opportunité ou non de remplacer le poste. Le même travail est mené lors d’autres types de départ (mutation, démission, …). Cette action a conduit sur la période à ne pas remplacer 13 postes.
Départs en retraite prévisionnels 2020-2027
Le nombre de départs prévisionnels en retraite sur la période 2020-2027 est important (78 en cumulé) et concerne l’ensemble des services. Pour 2020, ce sont 12 agents qui pourront prétendre à un départ en retraite. Le niveau des pensions servies amène certains agents à poursuivre leur activité au-delà de l’âge légal. La réforme en cours du système de retraite conduit à une incertitude sur les stratégies futures que suivront les agents, au regard des conditions de départ qui seront finalement arrêtées.
3.4.1.3. La mutualisation
Dans le cadre de son schéma de mutualisation, la Communauté de communes du Pays de Valois s’est essentiellement engagée dans deux secteurs :
la communication : La direction commune Ville/CCPV comporte 4 agents permanents, soit un équivalent de 4 ETP, pour un coût estimé à 178.150 euros, pris en charge à 50/50 entre les deux structures depuis le 1er semestre 2017.
l’instruction des autorisations du droit des sols : Depuis mai 2019, le service compte 3,6 ETP, pour un budget total de 150.900 euros à la charge de la CCPV. Plus de 1.000 actes par an sont instruits par le service.
La CCPV a également mis en place des prestations de services aux communes dans les domaines techniques, ainsi qu’un groupement de commandes.
De nouvelles économies sont à rechercher dans la poursuite des actions initiées, en recourant sans doute à d’autres formes juridiques de mutualisation.
Elles pourraient s’inscrire dans les axes prioritaires présentés dans le cadre du schéma de mutualisation des services :
fonctions juridiques et foncières,
systèmes d’information / Informatique.
12
5
7
11
10
12
9
12
0
2
4
6
8
10
12
14
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Page 24 sur 37
3.4.2. Les dépenses de personnel
Le chapitre 012 du budget regroupe la masse salariale des agents municipaux (salaires et charges), ainsi que d’autres dépenses liées au personnel : cotisation d’assurance pour la prime «Risques statutaires », cotisation au CNAS, adhésion au service de médecine professionnelle et préventive.
Le chapitre 012 est estimé pour 2020 à la somme de 9.790.957 euros, soit une hausse de 1,43% par rapport au BP 2019 (9.652.782 euros). Il devrait donc représenter environ 57% des dépenses réelles de fonctionnement (hors amortissement) prévues au budget.
Il est à noter que la crise sanitaire va impacter les dépenses de personnel et ce, de diverses manières :
diminution des heures supplémentaires au regard de l’annulation des manifestations, institution d’une prime exceptionnelle pour les agents qui ont été soumis à des sujétions particulières durant la période de crise,
fort ralentissement des formations et donc diminution des crédits et frais annexes liés.
A ce jour, l’évaluation de ces impacts est difficile à réaliser et à anticiper pour les mois qui viennent, dans la mesure où des incertitudes demeurent, notamment pour la prime exceptionnelle dont les modalités de mise en œuvre sont en cours de construction. Néanmoins, l’objectif sera au regard des dépenses supplémentaires et de celles annulées, de trouver un équilibre afin de rester dans les enveloppes définies pour les dépenses de personnel.
3.4.2.1. La masse salariale
Evolution de la masse salariale
Ces chiffres sont conformes à l’objectif d’une évolution maitrisée de la masse salariale, la progression entre 2013 et 2019 étant inférieure à un rythme de 1% par an.
Masse salariale – Budget primitif
8.989.600,00 €
9.173.216,00 €
9.188.857,00 €
9.229.270,00 € 9.253.841,00 € 9.215.570,00 €
9.374.964,00 €
9.558.067,02 €
8.700.000,00 €
8.800.000,00 €
8.900.000,00 €
9.000.000,00 €
9.100.000,00 €
9.200.000,00 €
9.300.000,00 €
9.400.000,00 €
9.500.000,00 €
9.600.000,00 €
9.700.000,00 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Budget primitif - Masse salariale
Budget primitif Réalisé
2013 8 989 600 euros 8 857 895 euros
2014 9 173 216 euros 9 056 028 euros
2015 9 188 857 euros 8 964 284 euros
2016 9 229 270 euros 9 058 270 euros
2017 9 253 841 euros 9 027 938 euros
2018 9 215 570 euros 8 980 953 euros
2019 9 374 964 euros 9 148 746 euros
Prévision 2020 9 558 067 euros Page 25 sur 37
Masse salariale – Réalisé
Comme chaque année, le budget consacré à la masse salariale a dû en 2019, prendre en compte un certain nombre de mesures nationales :
l’évolution du niveau du SMIC,
le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), c’est-à-dire l’évolution des carrières des agents.
Le budget 2020 intègrera à son tour ces mesures réglementaires auxquelles viennent s’en ajouter d’autres. Ceci conduit à une augmentation de 1,95% de la masse salariale prévisionnelle. Parmi ces nouvelles mesures :
des créations de postes rendues nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Il s’agit des postes suivants :
- Gardiens pour la Maison des arts martiaux et des sports de combat (2 postes), - Remplacements d’agents absents pour des raisons de santé.
La constitution d’une Direction juridique reste un projet dont la faisabilité est à l’étude.
la poursuite des mesures liées au PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunération),
l’augmentation des temps de formation proposés aux agents horaires en 2020, ce qui impactera le volume des rémunérations à servir. En effet, ce personnel étant rémunéré à l’heure, la formation qui est un temps de travail génère un volume horaire plus important.
L’impact pour 2020 de ces mesures a été chiffré à près de 170.000 euros.
Le régime indemnitaire
Les traitements et salaires des agents publics sont constitués d’une base à laquelle s’ajoute un régime indemnitaire : primes liées au grade détenu et aux fonctions exercées, dont les modalités d’attribution sont fixées réglementairement.
Le régime indemnitaire de la Ville et du CCAS a été entièrement refondu au cours de l’année 2018, avec la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire : le RIFSEEP. Celui-ci a été appliqué au 1er octobre 2018 aux cadres d’emplois éligibles et continuera à l’être au fur et à mesure de la parution des décrets correspondants.
La Collectivité attribue également à ses agents un 13ème mois qui prend uniquement en compte le traitement indiciaire ou salaire de base (hors régime indemnitaire).
Cette prime annuelle fait l’objet d’un abattement en fonction de l’absentéisme des agents.
Le tableau qui suit présente le montant cumulé du régime indemnitaire et du 13ème mois pour les années 2016 à 2019. Compte tenu du changement de logiciel RH intervenu durant l’année 2015, la comparaison avec les années antérieures n’est pas possible du fait d’un paramétrage différent des deux logiciels.
8.857.895,00 €
9.056.028,00 €
8.964.284,00 €
9.058.270,00 €
9.027.938,00 €
8.980.953,65 €
9.148.746,38 €
8.700.000,00 €
8.800.000,00 €
8.900.000,00 €
9.000.000,00 €
9.100.000,00 €
9.200.000,00 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Page 26 sur 37
La diminution du montant total des primes versées en 2019 s’explique principalement par : l’augmentation des journées de carence en 2019 liée aux arrêts de maladie ordinaire qui induisent la suppression du versement de la rémunération pour le premier jour d’arrêt, et donc des primes,
la différence du montant de primes versé à un agent parti en retraite et son remplaçant.
Les primes versées aux fonctionnaires intègrent le paiement d’indemnités d’astreinte qui représentaient en 2019 une somme de 26.820 euros, en légère augmentation par rapport à 2018 (25.915 euros).
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires rémunérées ont représenté 7.777 heures en 2019 soit une hausse de 3.090 heures.
Cette hausse est liée en grande partie à la modification du régime de rémunération versé à la Police municipale depuis le 1er janvier 2019, afin de répondre au contexte de concurrence pour recruter ou conserver nos effectifs. L’augmentation des heures supplémentaires payées est également due à une hausse de l’activité liée aux animations et manifestations. Un effet inverse sera certainement à prévoir en 2020, du fait de l’annulation de nombreuses manifestations.
Nombre d’heures supplémentaires payées
Le coût de ces heures en 2019 (158.901 euros), représente 5,62 postes ETP sur la base d’un agent de catégorie C en début de carrière.
Pour rappel, la Collectivité considère le recours aux heures supplémentaires comme un levier d’adaptation, qui permet de disposer au moment souhaité et pour la durée nécessaire, des ressources humaines adaptées. Ce choix est préféré à celui de maintenir de manière constante un effectif dédié, plus coûteux.
6339
5246 5163
4687
7777
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
2015 2016 2017 2018 2019
Fonctionnaires Contractuels Total
2016 1.018.265 euros 86.919 euros 1.105.184 euros
2017 1.021.647 euros 83.891 euros 1.105.538 euros
2018 1.006.260 euros 88.571 euros 1.094.831 euros
2019 1.003.162 euros 83.922 euros 1.087.084 euros Page 27 sur 37
Coût des heures supplémentaires payées
Les avantages en nature
Trois types d’avantages en nature existent dans la collectivité :
logement : 11 agents
véhicules : 2 agents
repas : 64 agents (travaillant en restauration scolaire et encadrement du temps du midi)
Ces avantages sont valorisés sur les fiches de paie et donnent lieu à retenue et imposition.
3.4.2.2. L’action sociale
L'action sociale consiste à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme de prestations et d'aides.
Il s’agit pour les collectivités locales, d’une compétence obligatoire définie par la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de modernisation de la fonction publique et relative à la fonction publique territoriale. L’organisation de cette action sociale reste libre.
La Ville a fait le choix :
de l’adhésion au CNAS ;
complétée par le versement d’une subvention à l’Amicale du personnel ; ainsi que d’une participation attribuée aux agents titulaires d’un contrat de mutuelle labellisé, pour un montant mensuel de 13 euros ou de 28 euros selon le nombre de bénéficiaires au contrat.
126.015 €
106.925 € 112.285 € 105.160 €
158.901 €
€-
€20.000,00
€40.000,00
€60.000,00
€80.000,00
€100.000,00
€120.000,00
€140.000,00
€160.000,00
€180.000,00
2015 2016 2017 2018 2019
58.135 €
52.243 € 52.780 € 50.840 € 52.992 €
25.760 € 25.760 €
31.760 €
28.760 € 29.360 €
26.448 € 27.995 € 25.944 €
25.761 € 25.477 €
0 €
10.000 €
20.000 €
30.000 €
40.000 €
50.000 €
60.000 €
70.000 €
2015 2016 2017 2018 2019
Montant versé au CNAS
Subvention à l'amicale du
personnel
Participation aux mutuelles Page 28 sur 37
3.4.2.3. Les autres dépenses de personnel
Il s’agit des crédits affectés au paiement de l’assurance pour les risques statutaires (198.290 euros en 2019) et aux actions liées à la santé au travail (adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion de l’Oise) et expertises, pour un montant de 23.687 euros en 2019.
Assurance Risques statutaires
En 2015 un nouveau marché public était entré en vigueur pour une durée de 5 ans pour la couverture du risque statutaire. La mise en concurrence avait permis d’obtenir une couverture similaire pour un coût moindre. Néanmoins la sinistralité de la Collectivité a conduit l’assureur à renégocier le contrat, ce qui s’est traduit par une augmentation de la cotisation à partir de 2017, malgré la négociation qui a été menée afin d’en amoindrir l’importance.
La remise en concurrence en 2019 des marchés d’assurance a permis une baisse considérable de la cotisation annuelle pour le contrat des risques statutaires à compter de 2020, tout en gardant un niveau de garantie identique.
Avec un taux de cotisation ramené à 3,39 %, la cotisation prévisionnelle s’élève à 152.087 euros pour 2020.
Les risques garantis sont les suivants :
Décès : prise en charge à 100% du capital versé aux ayants droit de l’agent Accident du travail et maladie professionnelle : prise en charge à 80%, avec franchise de 5 jours Congés de longue maladie et de longue durée : prise en charge à 100%
Répartition des jours d’arrêt par nature
Accident
du travail
Maladie
professionnelle
Congé
maternité
Maladie
ordinaire
Longue
maladie Total
2016 937 366 999 3269 2446 8017
2017 1206 365 120 2704 1710 6105
2018 1085 160 540 3349 90 5524
2019 1092 10 461 4067 272 5902
Le nombre global de jours d’absence est en augmentation en 2019 (+378 journées) par rapport à 2018 mais reste en dessous des niveaux de 2016 et 2017.
Les jours d’arrêt liés à un accident du travail en 2019 sont quasi stables par rapport à 2018, ceci confirmant la réduction de ce type d’arrêts par rapport à 2017. Ramenées à un nombre moyen de journées par agent, les absences pour accident de service représentent pour la Collectivité 4,10 journées contre 3,20 pour les communes de même strate.
Les arrêts pour maladie ordinaire augmentent à nouveau en 2019, confirmant la tendance nationale. Ils représentent 15,28 journées d’absence par agent de la collectivité, contre 15,40 journées pour les communes de même strate. La journée de carence mise en place en 2018 dans la fonction publique, qui consiste à opérer un prélèvement sur la rémunération pour la première journée de maladie ordinaire semble ne pas avoir eu l’effet escompté dans la collectivité. En 2019, son application a conduit à un total de 160 journées non rémunérées contre 130 en 2018.
274.066 €
169.337 € 176.682 €
204.253 € 202.639 € 198.290 €
0 €
50.000 €
100.000 €
150.000 €
200.000 €
250.000 €
300.000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Page 29 sur 37
En 2019, le nombre de journées liées à l’absentéisme, qu’elle qu’en soit l’origine, représente l’équivalent de 16,17 postes.
Le taux d’absentéisme de la collectivité s’élève à 6,08 %. A titre de comparaison, une étude du courtier Sofaxis publiée en 2019 présente un taux d’absentéisme pour les collectivités de 9,8 % pour l’année 2018.
Santé au travail
Les dépenses liées à l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive et aux expertises médicales, après un déclin sur la période 2014 à 2016, ont connu une augmentation en 2017 liée à un recours accru aux médecins experts. Après la diminution de ces dépenses en 2018, le niveau de dépenses de 2019 reste quasiment stable (+ 414 euros).
3.5. Les subventions et participations versées
Les subventions de soutien aux associations (plus de 80 associations seront subventionnées en 2020) sont maintenues au niveau de 2019, sauf cas particuliers liés la crise sanitaire.
La politique de la ville pour le quartier Kennedy et l’action en faveur du vivre ensemble se poursuivront en 2020, par le soutien aux projets déposés par les associations et validés par la Ville et l’État. Une somme de 10.400 euros sera inscrite au budget pour financer 9 actions :
La subvention d’équilibre versée au budget du CCAS sera conservée pour 2020 au niveau de 2019, soit 880.000 euros.
Selon la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les communes doivent verser une participation aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires privées de leur ressort territorial, calculée sur les dépenses réelles pour les élèves scolarisés dans les écoles élémentaires du public. La loi du 28 juillet 2019 pour une École de la confiance, abaisse à 3 ans l’âge de l'instruction obligatoire et étend cette obligation de financement aux écoles maternelles privées. Aussi, une délibération viendra préciser les dépenses à prendre en compte pour établir le coût à l’élève, d’une part pour les classes élémentaires, et d’autre part pour les clases maternelles. Ces montants seront utilisés à la fois pour facturer aux communes la scolarité de leurs enfants admis dans nos écoles publiques, et pour calculer le montant de la participation due à notre école privée.
La participation versée à l’école Sainte-Marie qui se montait à 46.048 euros en 2019, correspondant à 60 élèves élémentaires crépynois, augmentera donc très sensiblement en 2020, pour atteindre 92.785 euros.
A noter que le surcoût par rapport à 2019 (soit 46.737 euros) devrait faire l’objet d’une compensation par l’Etat.
23.491 €
22.995 € 22.767 €
24.822 €
23.273 €
23.687 €
21.500 €
22.000 €
22.500 €
23.000 €
23.500 €
24.000 €
24.500 €
25.000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019
2015 2016 2017 2018 2019 prévisions 2020
Subventions versées par la Commune dans
le cadre du Contrat de Ville 36 360 € 19 100 € 13 960 € 11 660 € 12 000 € 10 400 € Page 30 sur 37
3.6. Les dépenses d’investissement
L’enveloppe totale d’investissement qui pourrait être retenue au budget 2020 (hors reports de crédits de 2019) s’établira autour de 5,8 millions d’euros.
Sur cette enveloppe :
350.000 euros pourraient être provisionnés en vue d’acquisitions foncières, notamment : - Achat de deux bandes de terrain situées dans l’emplacement réservé n°9 au PLU (au prix de 10 euros / m²) dont l’une a fait l’objet d’une délibération du 11 décembre 2019. - Achat d’une bande de terrain de 1.150 m² appartenant à l’hôpital de Crépy-en-Valois, qui permettra la création d’une voie d’accès, depuis l’avenue Pasteur, au futur quartier Sud- Gare. Une estimation de France Domaine, établie à la demande de l’hôpital, fixe le prix de ce terrain à 146.000 euros, hors coût de démolition des garages.
- Achat du local appartenant à l’OPAC, avenue Kennedy en vue d’y implanter une Maison de quartier.
914.477 euros seront consacrés au paiement du solde des travaux de construction de la Maison des arts martiaux et des sports de combat, qui fait l’objet d’une AP/CP. Cette dernière sera soldée par délibération en fin d’opération.
579.568 euros seront consacrés au paiement du premier acompte de la participation financière de la Ville à la mise en place du réseau THD, aujourd’hui terminé à Crépy-en-Valois
Les crédits restant, aujourd’hui évalués à 4 millions d’euros, seront destinés aux investissements récurrents permettant de maintenir en bon état d'entretien l'ensemble du patrimoine communal, de poursuivre la mise en œuvre de l’agenda programmé d’accessibilité et des travaux d’économie d’énergie, de réaliser le programme annuel des voiries, et d’autres opérations plus spécifiques telles que la réfection du sol du gymnase Ramon, le remplacement de menuiseries à l’école élémentaire Cocteau, le réaménagement du marché du dimanche, le carrefour Carnot/Bois de Tillet,… Page 31 sur 37
4. LA SEMIVAL
4.1. Les caractéristiques de la société
La SEMIVAL, « Société d’économie mixte immobilière de la Ville de Crépy-en-Valois » est une société d’économie mixte locale (SEML) au capital de 250.816 euros, créée le 3 mai 1966, et immatriculée au RCS de Compiègne.
Son capital social est détenu à 55,12 % par la Ville.
Elle est présidée par un Président/Directeur général qui est la Ville de Crépy-en-Valois, représentée par son Maire.
Il s’agit d’une Société Anonyme (SA) à conseil d’administration, régie par le droit commun des sociétés tel que défini dans le code du commerce, qui s’applique dans la limite des dispositions spécifiques aux SEML contenues pour l’essentiel dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les SEML ont vocation à intervenir pour l’aménagement, la construction, l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC), ou à caractère administratif (SPA) sous conditions, et plus généralement pour toute activité d’intérêt général.
4.2. L’objet social
L’objet social de la SEMIVAL a évolué :
Initial :
« La Société a pour objet de réaliser, soit pour son compte, soit pour le compte d’autrui dans le cadre de conventions conclues avec les communes, syndicats de communes ou districts urbains : La construction ou l’aménagement sur tous terrains d’immeubles collectifs ou individuels à usage principal d’habitation, n’excédant pas les normes des habitations à loyer modérées ou celles exigées pour l’octroi de primes à la construction, et éventuellement, la construction ou l’aménagement des services communs afférents à ces ensembles immobiliers ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations ;
La location ou la vente de ces immeubles ;
La gestion l’entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits ; L’obtention de tous emprunts, ouverture de crédits ou avances avec ou sans garantie ou hypothèque pouvant favoriser la réalisation de l’objet social ;
Enfin et plus généralement, toutes opérations quelconques se rapportant à l’objet social et susceptibles d’en favoriser la réalisation. »
Ajout en 2006 :
« La construction ou l’aménagement sur tous terrains d’immeubles : d’habitation
d’équipements publics
de commerces et d’entreprises
et éventuellement la construction ou l’aménagement des stationnements et des services communs afférents à ces ensembles ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations. »
4.3. Les activités
Les activités de la SEMIVAL peuvent être classées en 2 catégories :
Depuis sa création : Construction et location de la copropriété Résidence La Solette.
L’ensemble est composé de 39 appartements sis 4-6-8 rue Hector-Berlioz et 2-4-6 rue Jules Massenet à Crépy-en-Valois, comprenant des logements de type III (7), type IV (25) et type V (7).
L’administration des biens est assurée via un syndic (Century 21). Page 32 sur 37
En 2015, 2016 et 2017, une somme totale de 129.360 euros a été consacrée à des travaux de rénovation des appartements.
Un emprunt de 205.591 euros a été contracté pour la rénovation de l’ensemble des huisseries, en PVC double vitrage (2016/2017).
Depuis 2011 : Programmation, construction et exploitation d’un Cinéma
La SEMIVAL a agi en vertu d’un protocole de partenariat signé le 29 juin 2007 entre la Ville de Crépy- en-Valois, la SEMIVAL et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Pour la construction et l’exploitation du complexe cinématographique, la SEMIVAL a créé une filiale en octobre 2011 avec la Société Ambiance Compiégnoise, la SAS « CINEMAS DU VALOIS » : - apport en capital : 480.000 euros
- avance au compte courant : 720.000 euros (rémunéré à 3%)
Un protocole d’accord avait été conclu le 13 mars 2013 comportant promesse de cession et d’acquisition entre la SEMIVAL, la SAS Cinémas du Valois et la Société Ambiance Compiégnoise au terme d’une durée d’exploitation de 5 ans.
A l’issue de la 5ème année d'exploitation du cinéma, conformément à ces engagements juridiques pris initialement par les actionnaires de la SAS CINEMAS DU VALOIS (SEMIVAL à 80% et AMBIANCE COMPIEGNOISE à 20%), et après autorisation du Conseil municipal donnée par délibération du 4 juillet 2018, la SEMIVAL a racheté les actions détenues par AMBIANCE COMPIEGNOISE, pour un montant total de 143.070,73 euros.
La SEMIVAL détient désormais 100% du capital de CINEMAS DU VALOIS, qui est seule propriétaire de l’équipement.
AMBIANCE COMPIEGNOISE en assure l’exploitation après avoir racheté le fonds de commerce pour le montant de 400.000 euros.
CINEMAS DU VALOIS perçoit des loyers annuels pour le cinéma (50.000 euros) et le restaurant (42.500 euros).
4.4. La dette
L’encours de dette était de 293.960 euros au 31/12/2019. Page 33 sur 37
5. LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE
Le service de l’eau fait l’objet d’un budget annexe qui retrace toutes les dépenses et toutes les recettes relatives à l’approvisionnement de la Commune en eau potable.
Il relève du service public industriel et commercial (SPIC). Ses recettes ne reposent pas sur la fiscalité, mais sur une redevance payée par l’usager du service, qui est perçue par la Ville via la facture d’eau des usagers.
L’ensemble des composants du réseau de distribution, du réservoir à l’usager, est propriété de la Ville et exploité par un délégataire (SAUR).
En 2019, la télé-relève de l’ensemble des compteurs a été mise en service par le délégataire, apportant un nouveau service à l’usager pour suivre sa consommation et être averti des surconsommations pouvant révéler une fuite.
La ressource (réseau d’alimentation du réservoir) est exploitée par le Syndicat d’Auger-Saint-Vincent, sur le territoire de cette commune, et par le même délégataire.
Le Syndicat procède à des investissements pour sécuriser la ressource (doublement des canalisations d’alimentation, maillage de réseau). Toutefois, un nouveau forage, et/ou un raccordement sur une nouvelle ressource, doit être envisagé.
La prévision de budget annexe de l’eau potable s’élève à 1.153.426 euros pour 2020 avec des dépenses de fonctionnement et d’investissement selon répartition ci-dessous.
5.1. Les recettes
5.1.1. Le produit de la redevance eau potable
Le budget est essentiellement financé par la redevance communale payée par le consommateur et fixé par le Conseil municipal. Son montant est de 0,45 euros/m3 consommé pour l’eau potable.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prévision 2020
282.167
euros
282.669
euros
301.588
euros
327.539
euros
292.419
euros
297.749
euros
301.802
euros
290.000
euros
Source : Comptes administratifs 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et projet de budget pour 2020
A noter que les consommateurs paient également le service au délégataire, sous forme d’un tarif au m3.
5.1.2. Le résultat du compte administratif 2019
Le résultat final du compte administratif pour l’année 2019 constitue une recette pour le budget 2020 et s’établit à 227.265 euros. Il était de 320.254 euros en 2018.
523.531 €
629.895 €
- €
200.000 €
400.000 €
600.000 €
800.000 €
1.000.000 €
1.200.000 €
1.400.000 €
Budget annexe de l'EAU POTABLE
Investissement
Fonctionnement Page 34 sur 37
5.2. Les dépenses
Les principales dépenses de fonctionnement sont constituées par l’achat d’eau auprès du Syndicat d’Auger St Vincent, et par la refacturation, par le budget général, de la masse salariale d’agents communaux consacrant une partie de leur temps de travail à la thématique de l’eau potable.
5.2.1. Achat d’eau auprès du Syndicat Auger Saint Vincent
Historique de la consommation
5.2.2. Refacturation de masse salariale par le budget général
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prévision 2020
Masse salariale refacturée
pour le temps de travail, de
certains agents communaux,
consacré à la thématique
EAU POTABLE
36.606
euros
37.579
euros
38.300
euros
24.344
euros
25.839
euros
26.280
euros
27.722
euros
5.3. Prospectives sur les dépenses d’investissement
La ville continue d’investir chaque année pour maintenir son réseau en bon état. Les interventions sur le réseau d’eau potable sont souvent mises en œuvre en fonction des opérations de voirie et assainissement programmées, et des interventions des autres concessionnaires.
En 2020, sont inscrits, pour un montant total prévisionnel de l’ordre de 320.000 euros : le maillage des réseaux rue Saint Lazare et Clos d’Aragon, le renforcement des rues Bernard Plé et Lavoisier, l’étanchéité du réservoir route de Lévignen.
5.4. La dette du budget annexe de l’eau potable
5.4.1. Structure de la dette au 31 décembre 2019
Catégorie Encours % Observations
1-A 313.114 € 100,00 %
2 prêts à taux 0, auprès de l’AESN, pour un encours
de 58.464 euros, qui se terminent en 2025.
1 prêt à taux variable (EURIBOR 12M), auprès de
Crédit Agricole, pour un encours de 254.650 euros
qui se termine en 2030.
Total 313.114 € 100,00 %
5.4.2. Evolution de la dette en capital
Source : comptes administratifs
5.4.3. Evolution des charges financières
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Charges financières
des emprunts en cours
11.397
euros
9.433
euros
8.839
euros
6.627
euros
5.502
euros
4.754
euros
4.480
euros
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Consommation (m3) 798 348 727 537 768 833 800 083 806 857 894 726
Budget annexe-EAU POTABLE / endettement 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dette au 1er janvier 590 039 550 478 510 917 471 357 431 796 392 235 352 674
Dette au 31 décembre 550 478 510 917 471 357 431 796 392 235 352 674 313 114
Variation de l'encours 39 561 - 39 561 - 39 560 - 39 561 - 39 561 - 39 561 - 39 560 -
Encours de la dette / population 38 35 32 28 26 23 20
Dette / recettes réelles de fonctionnement 137,17% 164,91% 143,42% 121,30% 134,13% 118,45% 103,75%
CAF brute 303 162 170 805 115 254 - 227 641 144 706 192 950 159 291
Capacité de désendettement 1,82 2,99 4,09 - 1,90 2,71 1,83 1,97 Page 35 sur 37
6. LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Le service de l’assainissement fait l’objet d’un budget annexe qui retrace toutes les dépenses et toutes les recettes relatives à la collecte et au traitement des eaux usées.
Il relève du service public industriel et commercial (SPIC), ses recettes ne reposent pas sur la fiscalité, mais sur une redevance payée par l’usager du service, qui est perçue par la Ville via la facture d’eau des usagers.
Les ouvrages (branchements, réseaux unitaires ou séparatifs, postes de relèvements, usine de traitement) sont exploités par un délégataire (SAUR).
La commune de Rouville est également raccordée à notre station d’épuration, dont le rejet est placé sur le ru des Taillandiers qui s’écoule vers le ru de la Sainte-Marie, puis vers la rivière Automne.
La prévision de budget annexe de l’assainissement s’élève à 5.990.706 euros pour 2020 avec des dépenses de fonctionnement et d’investissement selon répartition ci-dessous.
6.1. Les recettes
6.1.1. Le produit de la redevance assainissement
Le budget assainissement est essentiellement financé par la redevance communale payée par le consommateur et fixée par le Conseil municipal. Son montant est de 1,33 euros/m3 consommé depuis le 1er janvier 2018.
Il sera proposé en cours d’année de revoir à la baisse de quelques centimes le montant de cette redevance communale, afin de compenser, pour l’usager, l’impact de l’extension du réseau d’assainissement au quartier Mermont-Hazemont.
En effet, la mise en service de nouveaux équipements à prendre en compte par la SAUR devra faire l’objet d’un avenant au contrat de délégation de service public.
Le produit de la redevance assainissement
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prévision 2020
992.512
euros
1.009.890
euros
1.051.932
euros
904.092
euros
868.230
euros
859.684
euros
867.692
euros
767.000
euros
Source : Comptes administratifs 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et projet de budget pour 2020
6.1.2. Le résultat du compte administratif 2019
Le résultat final du compte administratif pour l’année 2019 constitue une recette pour le budget 2020 et s’établit à 117.532 euros. Il était de 1.502.977 euros en 2018.
Cette baisse importante s’explique par la réalisation des travaux du quartier Mermont-Hazemont, qui étaient provisionnés sur plusieurs années. Page 36 sur 37
6.2. Les dépenses
La masse salariale des agents communaux consacrant une partie de leur temps de travail à la thématique de l’assainissement est refacturée par le budget général.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prévision 2020
Masse salariale refacturée
pour le temps de travail, de
certains agents communaux,
consacré à la thématique
ASSAINISSEMENT
57.707
euros
60.375
euros
61.900
euros
48.142
euros
50.280
euros
51.169
euros
54.273
euros
6.3. Prospectives sur les dépenses d’investissement
En 2020, sont inscrits pour une somme 1.208.911 euros.
des travaux d’études : diagnostic du réseau d’assainissement, mise à jour de l’arrêté d’autorisation d’exploitation de la station d’épuration.
des travaux sur réseau : fin des travaux de mise en place de l’assainissement dans les quartiers Mermont/Hazemont, reprises entrées/sorties réseaux bassin de la Terrière, mise en séparatif du réseau Avenue Sadi Carnot, travaux de désimperméabilisation et d’infiltration. des travaux sur la station d’épuration : modernisation du poste d’eaux industrielles, aménagement du local polymère et travaux de restauration du clarificateur.
Des programmes de renouvellement et d’amélioration des ouvrages sont également conduits pour entretenir et moderniser le patrimoine communal.
6.4. La dette du budget annexe de l’assainissement
6.4.1. Structure de la dette au 31 décembre 2019
Catégorie Encours % Observations
1-A 3 751 377 euros 100 %
1 prêt à taux variable (EURIBOR 12M), auprès de Crédit
Agricole, pour un encours de 129.800 euros, qui se
termine en 2030.
17 prêts à taux 0 auprès de l’AESN, pour un encours total
de 471.136 euros dont le dernier se termine en 2038.
6 prêts à taux fixe, pour un encours total de 3.150.441
euros dont le dernier se termine en 2034.
Total 3 751 377 euros 100 %
6.4.2. Evolution de la dette
Source : comptes administratifs
6.4.3. Evolution des charges financières
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Charges financières
des emprunts en
cours
265.687
euros
20.396
euros
192.981
euros
181.444
euros
169.215
euros
158.464
euros
147.281
euros
Budget annexe-ASSAINISSEMENT / endettement 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dette au 1er janvier 7 017 519 6 370 649 5 882 840 5 402 240 4 939 628 4 437 008 4 022 079
Dette au 31 décembre 6 370 649 5 882 840 5 402 240 4 939 628 4 437 008 4 022 079 3 751 377
Variation de l'encours 646 870 - 487 809 - 480 600 - 462 612 - 502 620 - 414 929 - 270 702 -
Encours de la dette / population 444 401 366 325 292 263 242
Dette / recettes réelles de fonctionnement 546,84% 494,26% 461,26% 466,56% 442,10% 400,97% 376,81%
CAF brute 814 213 429 440 844 093 813 620 777 365 794 331 796 516
Capacité de désendettement 7,82 13,70 6,40 6,07 5,71 5,06 4,71 Page 37 sur 37
En conclusion
Les principaux objectifs du mandat précédents sont à poursuivre :
- Baisser la dette sur le budget principal,
- Maintenir la fiscalité actuelle,
- Maîtriser la masse salariale,
- Continuer les efforts sur les dépenses de fonctionnement,
- Adapter les services avec de nouvelles organisations et procédures, notamment liées à la dématérialisation,
- Sécuriser les procédures et les marchés au niveau juridique,
Particulièrement en 2020 et les années à venir :
- Mener à leur terme la révision du Plan local d’urbanisme et du Règlement local de la publicité, en y intégrant fortement l’environnement.
- Terminer et mettre en œuvre les études liées au pôle d’échange multimodal (PEM) autour de la gare, et à l’émergence d’un nouveau quartier sur l’ancienne friche GOLDMAN, en y intégrant en premier lieu l’étude pour la construction d’un parking à définir (silo et/ou souterrain). - Accompagner et favoriser l’émergence d’un pôle santé pour dynamiser et renouveler l’offre de soins à Crépy-en-Valois.
- Suivre aux côtés du Département de l’Oise la construction d’un nouveau pont Saint-Ladre, en liaison avec SNCF Réseau des Hauts-de-France.
- Veiller à l’avancée de la réalisation du contournement de Crépy-en-Valois, aujourd’hui engagée par le Conseil départemental.
- Établir la programmation des travaux à réaliser sur St-Thomas.
- Démarrer avec la CCPV l’étude pour l’implantation d’une salle de spectacle au sud de la gare. - Finaliser le projet de Maison de quartier avec mutation en Maison « France Service », avenue Kennedy.