Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 fevrier 2021 1

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 fevrier 2021 1 Document publié le Samedi 13 février 2021 par la commune de Boissise-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 fevrier 2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE BOISSISE-LE-ROI DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FEVRIER 2021

HE EE EE

Convocation du Conseil municipal pour le samedi 13 février 2021 à 9 heures, adressée à chaque

conseiller le 4 février 2021.

Ordre du jour

01 — Débat d'Orientation Budgétaire

02 — SDESM -— groupement de commandes pour l'achat de véhicules à motorisation électrique

03 — SDESM -— Modification du périmètre

04 - Convention pour le contrôle et la maintenance des poteaux et bouches d'incendie avec Veolia

05 — Convention frais de scolarisation avec Dammarie les Lys

06 — Seine et Marne Numérique — redevance d'occupation du domaine public

07 — Achat de parcelle rue de Ponthierry

08 — Comité de la Jeunesse

09 — Convention de partenariat voisins vigilants et solidaires

10 — SPL — augmentation de capital

11 — CAMVS — composition de la CLECT

12 — ZAC d'Orgenoy -— continuité de l'opération

13 — Parc Naturel Régional du Gâtinais

L’an deux mil vingt et un, le 13 février à neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est

réuni à la salle des fêtes à Orgenoy, sous la présidence de Mme CHAGNAT, Maire.

Étaient présents : Mme CHAGNAT, Mme DEBBABI, M. SEIGNANT, Mme THOMAS, M. BARREAU, Mme

BONNET, M. CERVO (départ 9h30), M. BEAUFUMÉ, M. FERNANDES, M. OUDOIRE, Mme PHILIPPE,

Mme GLAVIER, M. BULICH, Mme TROCHET, Mme DELORME, M. SANTOS (départ 9h30), Mme

POULAIN DUFOUR, M. MONIN, Mme MEDEIROS, Mme PETOUX-VERGELIN, Mme DAL PRA, M.

BRIAND.

Étaient excusés : M. BONGARS (pouvoir à Mme THOMAS), Mme ROUSTEAU (pouvoir à Mme

CHAGNAT), M. CERVO (pouvoir à M. SEIGNANT à partir de 9h30), M. SANTOS (pouvoir à Mme

DEBBABI à partir de 9h30).

Étaient absents : M. BELIEN, M. BERTRY, M. LOURO.

Secrétaire de séance : M. BRIAND

Le procès-verbal du Conseil municipal du 17 décembre 2020 est adopté à l’unanimité. (Une

modification est demandée sur le vote du point 17, il fallait lire 2 votes contre de Mme DAL PRA et M. BRIAND).

Suite à l'adoption du procès-verbal, celui-ci sera accessible au public, sur le site internet de la Mairie.Décision municipale n° 02-2020 : Signature du contrat de fourniture de repas pour la restauration

scolaire et le portage de repas pour une durée d’un an reconductible, avec la société SODEXO -— pour

les montants suivants — 2.57 € HT repas maternelle, 2.62 € HT repas élémentaire, 3.20 € HT repas

adulte, 4.50 € HT portage à domicile.

Monsieur BRIAND demande la durée du contrat. Il lui est indiqué 1 an renouvelable 2 fois.

KEFEKXXKEX XXE *k

1 — DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la gestion de la dette, doit être

présenté à l’assemblée délibérante dans les deux mois précédant l’examen du budget.

Ce rapport donne lieu à un Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB) au sein de l’assemblée

délibérante dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la collectivité.

Le DOB représente une étape importante dans la procédure budgétaire de la ville. Il doit permettre

d'informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d'éclairer leurs

choix lors du vote du budget primitif.

Monsieur CERVO présente le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021 joint en annexe, qui a été

présenté en Commission Finances le 29 janvier 2021.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat

d'orientations budgétaires et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

Monsieur BRIAND fait une observation quant à l’encours de la datte par habitant, à la comparaison

par rapport au territoire, au département qui est de 537 € / habitant en 2020. La comparaison est

utile mais il faudrait faire également une comparaison de la commune sur n-1.

Fin 2019 on était à 356 € et fin 2020 on était à 537 € soit une augmentation de 50,84%. Madame le

Maire indique que c’est dû aux 800 000 € de prêt.

Il précise que ce n’est pas une critique mais que cela permettrait de se rendre compte de l'impact de

l'emprunt sur l’encours de la dette par habitant. Il dit qu’il faudrait montrer un historique dans le

temps.

Mmie CHAGNAT indique que dans le budget il sera proposé de montrer l’évolution sur 5 ans.

Monsieur BRIAND indique que le DOB ne se vote pas. Mme CHAGNAT lui précise que lors du Conseil

Communautaire le Président a bien précisé que le DOB était désormais voté.

VU les articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1 et L 5211-26 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

ENTENDU le rapport présenté par Monsieur CERVO sur les orientations budgétaires 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(2 abstentions de Mme DAL PRA et M. BRIAND)

DECIDE de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la commune pour

l'exercice 2021 sur la base du rapport des orientations budgétaires ci-annexé.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.2 — SDESM — GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE VEHICULES À MOTORISATION

ELECTRIQUE

Depuis le 1° juin 2020, un bonus écologique plafonné à 5 000 euros est attribué à toute personne

morale qui acquiert un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal

à 20 grammes par kilomètre et dont le coût d'acquisition est inférieur à 45 000 euros toutes taxes

comprises.

A ce bonus écologique peut se rajouter un bonus à la conversion, qui peut s’élever jusqu’à 5 000 euros

pour les personnes morales selon le type de véhicule acquis, et le type de véhicule retiré de la

circulation.

Ces bonus s’appliquent pour tout véhicule commandé avant le 1° juillet 2021, sous réserve de la

réglementation en vigueur au moment de l’achat.

Afin de bénéficier de ces aides pour l’année 2021, et de promouvoir la mobilité électrique sur le

département, le SDESM propose la constitution d’un groupement de commandes pour l'acquisition

de véhicules à motorisation électrique.

La commune ayant la volonté de s’équiper en véhicules électriques pour les véhicules qui seront à

changer en 2021, il est proposé au Conseil municipal de signer l’acte constitutif du groupement de

commandes.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique, et en particulier ses articles L.2113-6 à 2113-8 relatifs au

groupement de commande ;

VU le Code de l’environnement, et en particulier ses articles L.224-7 et 224-8 définissant des

obligations d'achat ou d’utilisation de véhicules à faibles émissions par les collectivités territoriales et

leurs groupements lors du renouvellement de leur flotte, ainsi que son article D.224-15-12,

définissant les véhicules à motorisation électrique comme des véhicules à très faibles émissions ;

CONSIDÉRANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour

l’acquisition de véhicules à motorisation électrique pour les entités publiques de Seine et Marne ;

VU la délibération n°2020-131 du 16 décembre 2020 du comité syndical du SDESM, validant le rôle

de coordonnateur de groupement du SDESM pour l'acquisition de véhicules à motorisation

électrique, approuvant l’acte constitutif et autorisant le Président du SDESM à mettre en concurrence

et signer le marché et les documents s’y rapportant :

VU l'acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'adhésion de la commune au groupement d’achat pour l’acquisition de véhicules à

motorisation électrique,

ACCEPTE les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente

délibération,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte constitutif et son annexe 1 relatif à l'engagement minimum

de commandes,

S'ENGAGE sur le minimum de commandes inscrit dans l’annexe 1 de l'acte constitutif,

AUTORISE le représentant du SDESM à signer le marché relatif à ce groupement.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

CÉLLÉELÉELLELLELCELEECE)

Départ de M. CERVO et M. SANTOS.3 — SDESM — MODIFICATION DU PERIMETRE

Monsieur SEIGNANT informe les membres du Conseil municipal que par délibérations en date des 14

octobre et 16 décembre, le Comité Syndical du SDESM a approuvé l'adhésion des communes de Saint-

Pierre-Les-Nemours, Montereau-Fault-Yonne et Fontenay-Trésigny au SDESM.

Il'est demandé aux communes adhérentes de se prononcer sur ces adhésions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18

relatif aux modifications statutaires ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du

Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution

de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

VU la délibération n°2020-118 du comité syndical du 14 octobre 2020 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Saint-Pierre-les-

Nemours;

VU la délibération n°2020-142 du comité syndical du 16 décembre 2020 du Syndicat Départemental

des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Montereau-

Fault-Yonne ;

VU la délibération n°2020-143 du comité syndical du 16 décembre 2020 du Syndicat Départemental

des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Fontenay-

Trésigny ;

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de

Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre

qui en découle par l’arrivée des communes de Saint-Pierre-les-Nemours, Montereau-Fault-Yonne et

Fontenay-Trésigny ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'adhésion des communes de Saint-Pierre-les-Nemours, Montereau-Fault-Yonne et

Fontenay-Trésigny au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que

soit constatée, par arrêté inter-préfectoral, l'adhésion précitée.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

KA KE KE EX K

4 — CONVENTION POUR LE CONTRÔLE ET LA MAINTENANCE DES POTEAUX ET BOUCHES D’INCENDIE AVEC LA SOCIÉTÉ DES EAUX DE MELUN

Par délibération en date du 21 juin 2018, la commune avait signé la convention de contrôle et de

maintenance des poteaux et bouches d’incendie pour une durée de 3 ans avec la société des Eaux de

Melun.

Cette convention étant arrivée à terme le 31 décembre 2020, il convient de la renouveler.

Monsieur BARREAU en présente les caractéristiques.

ENTENDU le rapport de M. BARREAU,

VU la convention présentée,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de contrôle et de maintenance des poteaux et

bouches d'incendie avec La Société des Eaux de Melun, jointe en annexe, pour une durée de 3ans à

compter du 1° janvier 2021.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

KE HE KE KE

5 — CONVENTION FRAIS DE SCOLARITÉ AVEC DAMMARIE LES LYS

Madame BONNET informe les membres du Conseil Municipal que 2 enfants domiciliés à Boissise-le-

Roi ont été scolarisés pour l’année scolaire 2020/2021 en classe ULIS à Dammarie-Les-Lys.

La ville de Dammarie-les-Lys demande au Conseil municipal d'autoriser la signature d’une convention

de participation aux frais de scolarité pour ces enfants d’un montant de 550 € par élève en

contrepartie des frais engagés pour l’année scolaire.

VU la convention de participation présentée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation pour un montant de 1100 € avec

la commune de Dammarie les Lys, pour deux enfants en classe ULIS pour l’année scolaire 2020/2021.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

Æ + KE K # EX XX XX

6 — SEINE-ET-MARNE NUMERIQUE — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Seine-et-Marne Numérique a établi pour 2020 un programme de mise à jour des autorisations

d'occupation du domaine public dont il bénéficie au titre de ses installations de montée en débit.

Pour Boissise-le-Roi, une armoire est installée au 11 rue de la Ferté Alais.

l'est demandé à la commune de prendre une délibération afin d'instaurer le principe de la redevance

d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de communication électronique et

d’en fixer le montant annuel.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2121-29,

VU le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L.45-9 à L.47

et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits

de passage sur le domaine public routier,

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de

passage sur le domaine public routier et non routier,

CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne

lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative,

CONSIDÉRANT que les tarifs maxima fixés pour 2020 par le décret n° 2005-1676 sont les suivants

Pour le domaine public routier :

- 41,66 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 55,54 € par kilomètre et par artère en aérien

- 27,77 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriquesPour le domaine public non routier :

- 1388,52 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 902,54 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

- d'instaurer le principe de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et

installations de communications électroniques,

- de fixer le montant annuel des redevances d'occupation du domaine public routier et non routier

pour 2020, pour les réseaux et ouvrages de communications électroniques en tenant compte le cas

échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP 01), comme suit et d'émettre

les titres de recettes correspondants :

Artères * |

{en € / kr) INSTALLATIONS | étaations RADIOELECTRIQUES . (cabine

lône, antenne de | ,, (pyl . , téléphonique

. ru téléphonie mobile, Souterrain Aérien . sous antenne Wimax, | , . répartiteur)

| armoire technique...)

| (€ / m°)

Domai lic | °mame public | 1 66 55,54 Non plafonné 27,77 routier communal :

Domai bli omeme pupic non |9s 52 1388,52 | Non plafonné 902,54 routier communal |

S'entend par artère :

e dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou

non des câbles, ou un câble en pleine terre

e dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre

dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

- d'autoriser le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les opérateurs

de communications électroniques à compter de la date de présente décision rendue exécutoire.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

REREKERKERERENRKERERAEX

7 — ACHAT DE PARCELLE RUE DE PONTHIERRY

Par délibération en date du 12 décembre 2019, le précédent Conseil municipal avait acté l'achat à

l’euro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée AI 492 de 12 m° rue de Ponthierry suite à

l'aménagement de la voie pour agrandir le croisement pour le passage des bus au niveau du 1 rue de

Ponthierry.

En contrepartie avait été réalisée la modification de l'emplacement du portail et la construction du

mur en pierre sur toute la hauteur sur l’ensemble restant sur la parcelle.Toutefois, il est nécessaire de revenir sur cette délibération car les administrés refusent la vente à

l'euro symbolique dont ils n’avaient pas été informés.

il est ainsi proposé un achat à 60€ du m? soit 720 € de la parcelle renumérotée AI 493.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le contrat triennal de voirie,

VU l'accord des propriétaires,

CONSIDÉRANT que les propriétaires des parcelles AI 492 et 493, cèdent à 60€ du m2? une emprise de

12 m? (AI 493) à la Commune suite à l'aménagement de la voie pour agrandir le croisement pour le

passage des bus au niveau du 1 rue de Ponthierry,

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d’acquérir cette emprise suite à la réalisation de ces

aménagements qui participent à la sécurité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet d’acquisition de la parcelle cadastrée Al 493, d’une emprise de 12 m° à 60 € du

m?, les frais de bornage et d’acte restant à la charge de la Commune,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant dûment autorisé, à signer l’acte, notarié ou

administratif, d'acquisition de ladite parcelle

ANNULE la délibération n°13 du 12 décembre 2019 autorisant la vente à l’euro symbolique.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

KK EE k EE EX *%

8 — COMITE DE LA JEUNESSE

La Commission Animation de la Ville s’est réunie le 20 janvier 2021. Au cours de cette réunion a été

actée la volonté de mettre en place un Comité de la Jeunesse à destination des jeunes de la commune

âgés de 9 à 17 ans.

Madame GLAVIER présente la charte de fonctionnement et le règlement du Comité qui ont été

étudiés en Commission.

Monsieur BRIAND indique que cette création est une bonne chose mais qu’il serait bien d‘aller vers

un conseil municipal des jeunes afin d’être plus dans l'apprentissage de l’exercice du vote citoyen.

Madame GLAVIER lui précise que ce n’est pas le choix qui est fait pour le moment.

ENTENDU le rapport de Madame GLAVIER,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE Ia création du Comité de la Jeunesse de Boissise-le-Roi,

ADOPTE la charte de fonctionnement et le règlement annexés.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.9 - CONVENTION DE PARTENARIAT VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES

Monsieur MONIN a collecté des renseignements sur l'opération "Voisins Vigilants et Solidaires » pour une mise en place au niveau de la commune.

La Mairie piloterait le dispositif "Voisins Vigilants et Solidaires" sur l’ensemble de la commune. C’est

une démarche qui consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre

environnement. Ce dispositif s’appuie sur la vigilance des voisins d’un même secteur pour lutter

contre la délinquance, et en premier lieu les cambriolages. Les personnes se manifestent en cas de

faits inhabituels auprès de l’un des référents et les administrés reçoivent alors une alerte par SMS ou

mail. Ce système permet aussi bien de transmettre des alertes sécurité que des alertes météo, circulation, accident...

La mairie met en place à cet effet une signalétique (panneaux aux entrées de commune et dans les

hameaux) pour indiquer la présence du dispositif "Voisins Vigilants et Solidaires" sur l’ensemble du territoire communal.

Le prestataire met à disposition de la Mairie une interface web disponible à l'adresse

www.voisinsvigilants-connect.org permettant la mise en relation des administrés inscrits.

Le dispositif « voisins vigilants et solidaires » se décompose comme suit :

1 - Etre voisin vigilant :

- Chaque voisin s'inscrit gratuitement et de façon sécurisée sur le site dédié à ce dispositif, son profil

est validé, il agit sous sa propre identité.

- [l'est alors en lien avec ses voisins et la mairie et peut envoyer un SMS depuis un numéro centralisé

s’il remarque quelque chose d’inhabituel.

- L'inscription et l’utilisation sont 100 % gratuites.

2 - La plateforme côté mairie :

- La mairie pilote la dynamique : les services concernés ont accès à toutes les informations

importantes concernant les voisins vigilants de la commune (coordonnées, communautés, historique

des alertes...)

- Les interlocuteurs mairie reçoivent les alertes émises par les administrés. Il ne s’agit jamais

d'urgence, mais uniquement de l'information.

- La mairie déclenche des alertes qui sont reçues directement par SMS et par mail par tous les inscrits

en cas d’évènement exceptionnel : fait de cambriolage, comportement suspect, météo, sanitaire,

voirie.

Le coût annuel de l'abonnement Mairie Vigilante s'élève à 1200.00 € TTC.

Ce prix comprend :

- le système d’alertes et de communication (e-mails illimités, 3000 SMS à destination des administrés)

- la réception des alertes des administrés avec identification de l'émetteur

- réduction de 40 % sur les panneaux homologués

- l'accompagnement, la formation, le suivi du déploiement et la fourniture de tous les supports de

communication (articles pour le journal, flyers...)

A cela, il faut également ajouter l’achat de 6 panneaux homologués pour un montant de 600.00 €

TTC.

2 zones ont été définies : Orgenoy et Boissise-le-Roi.

Compte tenu des incivilités et des vols en ce moment ce système sera très bénéfique.

Il précise que certains administrés sont déjà inscrits dans le système et qu’ils seront inclus dans le

groupe qui comportera aussi le policier municipal et les élus.Monsieur BRIAND indique que les administrés ont déjà adhéré au système et que cela s'accélère avec

les phénomènes actuels, depuis l’été dernier ils sont nombreux à s'organiser.

Il demande comment vont se réorganiser les réseaux existants.

Monsieur MONIN lui indique que le prestataire a présenté la carte avec les groupes déjà identifiés.

La mise en commun permettra d’avertir plus d’administrés alors que là il ne s’agit que du groupe.

Monsieur BRIAND indique qu’il va falloir inciter les groupes à vouloir mettre en commun. Son groupe

a demandé le jumelage avec d’autres mais certains ne le font pas.

Monsieur MONIN précise que cela permettra que chaque groupe ait la même information.

Il faudra toutefois que les administrés aident au maximum à l'identification (véhicule, plaque,

couleur...).

Monsieur BRIAND demande comment vont se coordonner les actions.

Monsieur MONIN indique que, suite au conseil un groupe de travail sera créé. Monsieur BRIAND

répond qu'il faudra ensuite prendre contact avec les responsables des groupes en place.

Madame le Maire remercie Monsieur MONIN d’avoir pris en charge ce dossier et propose à

l'assemblée que la commune de Boissise-le-Roi adhère au dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires ».

ENTENDU l'exposé de Monsieur MONIN,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DONNE son accord pour que la commune adhère au dispositif « Voisins Vigilants et Solidaires » et

autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

REX KEXÉEÉ EE #

10 — SPL — AUGMENTATION DE CAPITAL

Madame le Maire, Représentant de la Commune à là SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT

expose que la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT est une société publique locale, qui

intervient principalement dans le domaine de l'aménagement, de la construction ou de l’exploitation

de services publics à caractère industriel et commercial.

Cette société a pour actionnaires :

ACTIONNAIRES NOMBRE | CAPITAL

D'ACTIONS | _ _d

Communauté d'agglomération Melun Val de Seine 1187 593 500 € Commune de Voisenon 10 5 000 € Commune de Rubelles 10 5 000 € Commune de Le Mée sur Seine 10 5 000 € Commune de Montereau sur le Jard 10 5 000 € Commune de Melun 10 5 000 € Commune de Boissise- le-Roi 10 5 000 € Commune de Livry sur Seine 10 5 000 € Commune de Seine Port 10 5 000 € Commune de la Rochette 10 5 000 € Commune de Saint Germain Laxis 10 5 000 € Commune de Boissise-la-Bertrand 10 | 5 000 € TOTAL 1 297 | 648 500 €En tant que société publique locale, elle ne peut travailler que pour ses actionnaires et sur leur

périmètre géographique; en revanche, elle a vis-à-vis de ses actionnaires le statut de quasi-régie,

c’est-à-dire que ses actionnaires peuvent lui confier des missions sans devoir la mettre en

concurrence. Cette qualification nécessite que ses actionnaires exercent sur elle un contrôle analogue

à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.

Deux collectivités ayant émis le souhait de devenir actionnaire de la SPL afin de lui confier des

opérations, les actionnaires de la société vont prochainement organiser une augmentation de capital

et donner l’opportunité à ces communes de devenir actionnaire.

L'augmentation de capital prévue, sera réservée aux nouveaux actionnaires entrants, les communes

de Boissettes et Saint-Fargeau-Ponthierry.

A cet effet, le droit préférentiel de souscription dont bénéficient les actionnaires actuels de la société

sera supprimé.

L'augmentation de capital doit être réalisée, par apports en numéraire effectués par les nouvelles

collectivités entrantes, et par émission pour chacune d’entre elle de 10 actions, de 500 euros de

valeur nominale chacune.

Cette augmentation de capital n’aura qu’un effet marginal sur le pourcentage de détention, qui

passera de 0,771 % à 0,765 %, et n’entrainera pas de modification du mode de représentation de la

Commune à l’Assemblée Spéciale de la Société (1 siège). Elle nécessitera une modification de l’article

7 des statuts de la SPL.

Madame le Maire, Représentant de la Commune à la SPE MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT

propose que le Conseil municipal autorise son représentant auprès de l’Assemblée Générale de la SPL

à voter en faveur de l’augmentation de capital et l’autorise à voter en faveur de la modification des

statuts qui découlera de cette augmentation.

Madame le Maire, Représentant de la Commune à la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT

propose également que le Conseil municipal renonce à souscrire à l'augmentation de capital et

autorise son représentant auprès de l’Assemblée Générale de la SPL à voter en faveur de la

suppression du droit préférentiel de souscription au profit des communes de Boissettes et Saint-

Fargeau-Ponthierry.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 ;

VU le Code de Commerce ;

VU les statuts et l’activité de la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’autoriser son représentant de l’Assemblée Générale de la SPL MELUN VAL DE SEINE

AMENAGEMENT à voter en faveur de l’augmentation de capital de cette dernière, pour un

montant de 10 000 euros, correspondant à 20 actions d’une valeur nominale de 500 euros ;

e De renoncer à souscrire à cette augmentation de capital ;

10D'autoriser son représentant à l’Assemblée Générale à voter en faveur de la suppression du

droit préférentiel de souscription au profit des communes de Boissettes et Saint-Fargeau-

Ponthierry ;

APPROUVE :

La modification de l’article 7 « Capital social » des statuts de la SPL MELUN VAL DE SEINE

AMENAGEMENT ;

Ancienne rédaction :

ARTICLE 7 — Capital social

Le capital social est fixé à la somme de six cent quarante-huit mille cinq cents (648 500) euros, divisé

en mille deux cent quatre-vingt-dix-sept (1 297) actions de 500 euros chacune, de valeur nominale

chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit

entre les actionnaires de la Société :

ACTIONNAIRES Nombre

_ d'actions

Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine | 1177

Commune VOISENON 10

Commune de RUBELLES 10

Commune de LE MEE SUR SEINE 10

| Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10

Commune de MELUN 10

Commune de VAUX LE PENIL 10

Commune de BOISSISE-LE-ROI _ 10

Commune de LIVRY SUR SEINE 10

Commune de SEINE PORT 10

Commune de LA ROCHETTE 10

Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10 _

Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10

Nouvelle rédaction :

ARTICLE 7 — Capital social

Le capital social est fixé à la somme de six cent cinquante-huit mille cinq cents (658 500) euros, divisé

en mille trois cent dix-sept (1 317) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en

numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires

de laS ociété :

11ACTIONNAIRES Nombre

_| d’actions

Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine 1187

Commune VOISENON 10

Commune de RUBELLES 10

Commune de LE MEÉE SUR SEINE 10

Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10

Commune de MELUN 10

Commune de BOISSISE-LE-ROI 10

Commune de LIVRY SUR SEINE 10

Commune de SEINE PORT 10

Commune de LA ROCHETTE 10

Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10

Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10

| Commune de BOISSETTES 10

| Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10 _

Le reste de l’article demeure sans changement.

AUTORISE :

Son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL MELUN VAL DE SEINE

AMENAGEMENT à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire,

et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

Conformément aux dispositions du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la

délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.

DOTE :

Madame le Maire, le Représentant de la Commune à la SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT

de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de ces décisions.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

XX KE KE KE & *X

11 — CAMVS — COMPOSITION DE LA CLECT

Par délibération en date du 14 décembre 2020, les membres de la CAMVS ont voté la création et la

composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette

commission sera composée de 20 titulaires et 20 suppléants.

Il est demandé à chaque commune membre de désigner 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant).

Madame le Maire propose Monsieur CERVO en titulaire et Mme PHILIPPE en suppléante.

Monsieur BRIAND indique qu’une liste constituée pour le titulaire issu de la majorité est normale mais

qu’il souhaite proposer un nom pour la suppléance, quelqu'un de leur groupe. Madame le Maire lui indique que la liste des 2 candidats est constituée et qu’il peut en proposer une

autre

ll se propose en titulaire et Mme DAL PRA en suppléante.

Après un vote à mains levées les votes sont les suivants :

M. CERVO et Mme PHILIPPE 22 voix pour et 2 voix contre ;

M. BRIAND et Mme DAL PRA 2 voix pour et 22 voix contre

12VU la délibération n° 2020.7.8.212 de la CAMVS,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (2

voix contre de Mme DAL PRA et M. BRIAND),

NOMME M. CERVO Rémy titulaire à la CLECT et Mme PHILIPPE Christine suppléante à la CLECT

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

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12 — ZAC D'ORGENOY -— CONTINUITE DE L'OPERATION

VU la convention privée d'aménagement du 30 décembre 2005 entre la commune de Boissise-le-Roi

et les sociétés GEOTERRE et LES TERRES À MAISON

VU le jugement de première instance du 31 mai 2007

VU l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 8 juillet 2008

VU la décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2011

VU l'arrêté de carence en date du 22 décembre 2017

VU l’article L.111-4 alinéa 4 du code de l’urbanisme,

CONSIDÉRANT qu’en 2001, la Commune de Boissise-le-Roi a initié l'étude d'un schéma

d'aménagement du secteur d’Orgenoy Est avec pour objet la réalisation d’une ZAC sur ce périmètre.

Cette zone se situe dans le Hameau d’Orgenoy dans le prolongement des espaces déjà urbanisés et

sa superficie est d'environ 18 hectares.

CONSIDÉRANT que suite à une consultation publique, la Commune de Boissise-le-Roi a retenu, par

une délibération en date du 20 décembre 2001, le groupement constitué par les sociétés GEOTERRE

et LES TERRES À MAISONS pour engager les études préalables à l'aménagement de la zone EST

d'Orgenoy (ZAC).

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 26 février 2003, le Conseil municipal de la Commune

de Boissise-le-Roi a approuvé le dossier de création de ZAC ayant pour objet l'aménagement du site

d'ORGENOY EST en vue de la réalisation d’un nouveau quartier intégrant la création de voiries,

d'espaces publics, la construction de logements et d'équipements publics.

CONSIDÉRANT que l'aménagement de la ZAC a pris un retard considérable en raison de l’action en

justice engagée en 2003 par INNOV IMMO, IMMOSUD et SAVI, propriétaires d’une partie du foncier

concerné par la ZAC, à l'encontre de la délibération du 26 février 2003 qui a pris fin par l'arrêt de la

Cour Administrative d'Appel de Paris du 8 juillet 2008 et, qui a jugé, par voie de conséquence, au rejet

du recours dirigé contre la délibération d'approbation de la ZAC du 26 février 2003.

CONSIDÉRANT l'état de contrainte du préfet lié à la carence en logements sociaux sur le territoire de

Boissise-le-Roi qui a déjà été sanctionnée pécuniairement par le passé au titre de la loi SRU, Monsieur

le Préfet de Seine et Marne a fait injonction par courrier du 14 octobre 2016 à la Commune de

Boissise-le-Roi de reprendre l’opération d'aménagement en la mettant en demeure de relancer la

ZAC : « (...) je vous informe que dans le cas de non atteinte de l’objectif triennal 2014-2016, j'envisage

d'engager la procédure de constat de carence à l’encontre de votre commune {...) ».

CONSIDÉRANT la décision de poursuivre l'opération par délibération du Conseil municipal en date du

19 janvier 2017.

13CONSIDÉRANT que le projet est soumis au Règlement National d'Urbanisme, dans l’attente de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme.

CONSIDÉRANT la réalisation dès 2018 de la phase 1A de l'opération, composée de 45 lots libres et de

55 logements sociaux, afin de répondre aux exigences de l’état en termes d’objectifs de réalisation de logements sociaux.

CONSIDÉRANT la possibilité de réaliser dès 2021 la phase 1B de l’opération, composée d'environ 54

lots libres et 46 logements sociaux, sur un foncier maîtrisé, permettant de poursuivre l'effort de

production de logements sociaux.

CONSIDÉRANT l'intérêt de la commune, en particulier en matière de création de logements sociaux,

dès lors que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la

salubrité et à la sécurité publique, qu’il n’entraine pas un surcroit important des dépenses publiques

et que le projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L. 101-2 et aux dispositions des

chapitres | et 1! du titre 11 du livre ler ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs

modalités d'application.

Madame le Maire demande au Conseil municipal d'approuver l'intérêt de la phase 1B, en continuité

de la phase 1A dans le projet de la ZAC Orgenoy Est.

Monsieur BRIAND indique qu'il considère qu’il n’y a pas assez de garanties financières pour éviter une

augmentation des dépenses publiques car il n’y a pas de projet urbain partenarial qui aurait permis

par les opérateurs immobiliers, un financement des opérations liées aux besoins grandissants qui

vont venir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (2

voix contre de Mme DAL PRA et M. BRIAND), décide :

- D'APPROUVER la réalisation de la phase 1B dès 2021 de la ZAC d’Orgenoy Est pour répondre aux

exigences de l'Etat en termes de réalisation de logements sociaux.

- D’AUTORISER Madame le Maire à saisir la CDPENAF en amont de l'instruction des premiers

permis de construire de la phase 1B pour obtenir son avis sur la réalisation de cette seconde phase

de l'opération.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

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13 — PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS

Depuis sa création en 1999, 69 communes d’Essonne et de Seine-et-Marne composent le Parc naturel

régional du Gâtinais français. Leurs patrimoines naturels et culturels en font un ensemble cohérent,

préservé et accueillant.

A la base de son fonctionnement se trouve la charte du Parc (actuellement c’est la charte 2011-2023

qui est en vigueur)

C’est le contrat qui concrétise le projet de protection et de développement du territoire pour 12 ans.

Élaborée par les représentants des Communes, des Communautés de Communes, des Conseils

généraux, du Conseil régional et de l’État (qui l’approuve par Décret), « les signataires », elle fixe les

objectifs à atteindre et permet d’assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le

territoire du Parc.

14À partir du diagnostic du territoire du Parc et du bilan des actions, elle comporte :

° le projet d'actions et les engagements des signataires (évaluation, statuts...),

° un plan de référence traduisant les orientations de la Charte selon les vocations des différentes

zones du Parc,

+ les documents d'accompagnement (organigramme, programme d’actions chiffré pour au moins

3 ans...).

Conformément à la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, les

signataires de la Charte sont tenus d’en respecter les orientations et d’en appliquer les mesures dans

l'exercice de leurs compétences. En particulier les documents d'urbanisme des collectivités locales

doivent être compatibles avec la Charte. Dans le cas contraire, ils doivent être révisés. Le Parc

accompagne les Communes dans ces démarches.

L’adhésion au PNR ne peut se faire qu’au cours de la première année suivant les élections

municipales.

Adhérer au PNR suppose pour la commune d'atteindre les objectifs inscrits dans la Charte. Celle-ci

expose un plan d’action, des axes de développement, des perspectives économiques.

Les règles énoncées par la Charte concernent le développement durable, les économies d'énergie, la

préservation de l’environnement, la gestion des déchets et de l’eau, la participation à la vie

économique et culturelle, la valorisation du cadre de vie.

Les communes adhérentes, ainsi que leurs administrés peuvent bénéficier d’aides techniques,

économiques et financières dans les domaines de compétences couverts par le PNR.

L’adhésion se fait sur la base d’une cotisation annuelle de 3.20 € par habitant.

Être membre du PNR oblige les communes à respecter les points suivants, sous peine de ne pas

obtenir de subvention :

- le document d'urbanisme (PLU) devra être cohérent avec la charte du parc

- assurer une communication sur le parc

- éteindre l'éclairage public au moins 5 heures par nuit

- assurer la gestion écologique des espaces communaux

- mettre à jour les arrêtés relatifs à la circulation des véhicules à moteur

La base de subvention est de 50%, toutefois ces aides peuvent être modulées à la hausse sous réserve

du respect des points suivants (+ 5% pour chaque point) :

- __ nombre de logements sociaux

- suivi de l'observation photo des paysages

- engagement de la commune dans rezo pouce

- extinction totale de l'éclairage public en période estivale

-__ distribution de l’Abeille du Parc par la commune

- journée annuelle de ramassage des déchets avec la population

Les organes du Parc sont le Comité Syndical dans lesquels les communes désignent 2 représentants,

le Bureau Syndical composé de 8 représentants des communes membres, et les 12 commissions de

travail composées d'élus communaux.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adhérer au Parc Naturel Régional du Gâtinais

français et de désigner les membres élus au Comité Syndical.

15VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L'5211-18 ;

VU le code de l’environnement et notamment l’article L. 333-1 portant sur les parcs naturels

régionaux modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;

VU le décret n°99-342 du 4 mai 1999 portant classement du Parc naturel régional du Gâtinais français,

VU le décret n°2009-47 du 22 avril 2009 portant prolongation du classement du Parc naturel régional

du Gâtinais français,

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages;

VU le décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux ;

VU le Décret n° 2018-751 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional

du Gâtinais français pour une durée supplémentaire de trois ans, soit jusqu'au 28 avril 2026,

VU la charte du Parc naturel régional du Gâtinais français tel qu’arrêté par le Président du Conseil

Régional d'Ile-de-France en date du 19 juin 2009 ;

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la possibilité pour la Commune d’adhérer au Parc

naturel régional du Gâtinais français.

Elle précise que l’adhésion des collectivités locales au syndicat mixte du Parc n’emporte pas de

transfert de compétence car ce dernier est doté de compétences de droit qui lui sont dévolues par la

loi (code de l’environnement). Dès lors, le fait qu’une Commune soit membre d’une structure

intercommunale n’interdit pas à cette dernière d’adhérer également et à son tour au syndicat mixte

du Parc naturel régional du Gâtinais français.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

- d'approuver sans réserve la charte du Parc naturel régional du Gâtinais français,

- d'approuver les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français,

- de confirmer leur adhésion au syndicat mixte du Parc naturel régional du Gâtinais français,

- d'autoriser le Maire à accomplir toutes les démarches de nature à exécuter la présente délibération

NOMME :

Messieurs BONGARS François et OUDOIRE Pascal membres titulaires et Mesdames THOMAS Marie-

Line et PHILIPPE Christine membres suppléantes au Comité Syndical du Parc Naturel Régional.

Monsieur BRIAND est heureux d'apprendre que le Conseil s’aligne sur les propositions faites par son

groupe lors des élections. Cela montre la pertinence de cette proposition à l'époque.

La Charte du PNR est axée sur le développement durable. Elle engage les communes adhérentes, ainsi

que leurs habitants, à aller pleinement vers cette démarche afin de bénéficier d’un maximum d'aides.

Il espère que la commune participera activement et s’engagera clairement sur les objectifs du parc.

Madame CHAGNAT précise que la délibération est apportée et proposée par la majorité municipale

et pas par les groupes minoritaires.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

Æ k XX k Æ + * X *#

L'ordre du jour du Conseil municipal étant épuisé la séance est levée à 9h55.

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