Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 septembre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 23 septembre

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 decembre

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 14 septembre

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 18 septembre

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 22 septembre

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 26 janvier 2

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 2 decembre 2

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 27 juin 2024

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 fevrier 2

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 4 avril 2024

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 septembre 2024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Boissise-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 septembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE 12 SEPTEMBRE 2024

Affichage du 16 septembre 2024

HR OH HE KE EX

Convocation du Conseil municipal pour le jeudi 12 septembre 2024 à 20 heures, adressée à chaque

conseiller le S septembre 2024.

Ordre du jour

01 - Transfert de la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM

02 — Modification du périmètre du SDESM par adhésion de communes

03 — Schéma Directeur de l’Axe Seine — définition de l'intérêt communautaire — prairie Malécot

04 — Décision Modificative n°2

05 - Convention de participation aux frais de scolarité 2023/2024 avec Saint-Fargeau-Ponthierry

06 — Convention de participation aux frais de scolarité 2024/2025 avec Nainville-les-Roches

07 — Rapport de suivi de l’artificialisation des sols

08 — Cession de deux parcelles rue de Vougeot

09 — Fonds de concours de la CAMVS en faveur de l’école municipale de musique et de danse

10 — Convention Sport Famille Plaisir

11 — Accroissement temporaire d'activités —- musique et danse

12 - Rapport d'activité 2023 de la CAMVS

13 - Demande d'autorisation d'ouvertures dominicales pour l’année 2025 de la société Grand Frais

14 — Avenant à la convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des

Données » avec la CAMVS

L'an deux mil vingt-quatre, le 12 septembre à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué,

s'est réuni salle du Conseil à la Mairie de Boissise-le-Roi, sous la présidence de Mme CHAGNAT,

Maire.

Étaient présents : Mme CHAGNAT, Mme DEBBABI, M. SEIGNANT, Mme THOMAS, M. BARREAU,

Mme BONNET, M. CERVO, M. BEAUFUMÉ, M. BONGARS, M. OUDOIRE, Mme PHILIPPE, M. BULICH,

M. SANTOS, Mme POULAIN DUFOUR, M. MONIN, Mme ROUSTEAU, Mme NABAIS-TOMÉ, M.

BRIAND, Mme BAUDAIN.

Étaient excusés : Mme PETOUX-VERGELIN {pouvoir à Mme CHAGNAT), M. BÉLIEN (pouvoir à M.

SEIGNANT), Mme MEDEIROS (pouvoir à Mme NABAIS-TOMÉ), Mme GLAVIER (pouvoir à Mme

DEBBABI), Mme RUELLE (pouvoir à Mme BONNET), Mme ROISNEAUX (pouvoir à Mme BAUDAIN).

Étaient absents : M. FERNANDES, Mme LIETAER.

Secrétaire de séance : Mme BONNET.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 27 juin 2024 est adopté à l’unanimité.

Décision municipale n° 03-2024 : Demande de subvention à la Préfecture de Seine-et-Marne dans le

cadre du fonds vert pour les travaux de rénovation et d’agrandissement de l’école Château Villard

et des abords à Orgenoy, pour un taux de 25% et un montant de 889 490 €.Décision municipale n° 04-2024 : Avenant à l'acte constitutif d’une régie d’avances augmentant le montant de l’avance à consentir à 1000 € contre 400 € lors de la création de la régie.

kHk 4 k k KE # EX

1 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULE

ÉLECTRIQUE AU SDESM

Monsieur SEIGNANT rappelle que le SDESM exerce sur le territoire de la commune la compétence

« infrastructure de recharge pour véhicule électrique » (IRVE) et exploite à cet effet deux bornes de

recharge.

Cette installation a été rendue possible par la conclusion d’une convention avec la commune pour

une durée ferme de 10 ans (en avril 2014).

Ce délai étant échu, le SDESM sollicite le Conseil municipal pour la régularisation de cette situation,

au moyen d’une délibération de transfert de compétence.

À défaut, le SDESM ne pourra plus exploiter légalement les bornes implantées sur la commune à

compter du 1er janvier 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L.2224-38.

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des

statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne.

VU les articles 3.1 et 3.2 des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne

CONSIDÉRANT que la commune de Boissise-le-Roi est adhérente au SDESM

CONSIDÉRANT que les statuts du SDESM disposent de l'exercice de la compétence Infrastructure de

recharge pour véhicule électrique pour le compte des membres lui ayant délégué cette

compétence.

CONSIDÉRANT l'expertise du SDESM dans ce domaine, ainsi que ses moyens humains et techniques

CONSIDÉRANT que la commune avait souscrit une convention avec le SDESM pour l’implantation de bornes de recharge pour véhicule électrique.

CONSIDÉRANT que cette convention est arrivée à terme,

CONSIDÉRANT que la commune souhaite le maintien des bornes installées par le SDESM

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés. EEK KE Æ X

2 - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SDESM PAR ADHÉSION DE COMMUNES

Monsieur SEIGNANT indique que, par délibérations en date du 19 juin 2024, le SDESM a approuvé

l’adhésion des communes d’Othis, de Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé, Signy- Signets, Marchémoret et Pierre-Levée.

Il est demandé aux communes adhérentes de se prononcer sur ces adhésions.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18

relatif aux modifications statutaires ;

VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts

du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;VU la délibération n°2024-43 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune d’Othis ;

VU la délibération n°2024-44 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Fresnes-sur-Marne :

VU la délibération n°2024-45 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Bussières ;

VU la délibération n°2024-46 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Monthyon ;

VU la délibération n°2024-47 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Villevaudé :;

VU la délibération n°2024-48 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Signy-Signets ;

VU la délibération n°2024-49 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Marchémoret :

VU la délibération n°2024-50 du comité syndical du 19 juin 2024 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Pierre-Levée ;

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de

Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver ces adhésions et la modification du périmètre

qui en découle par l'arrivée des communes d’Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon,

Villevaudé, Signy-Signets, Marchémoret et Pierre-Levée ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'adhésion des communes d’Othis, Fresnes-sur-Marne, Bussières, Monthyon, Villevaudé,

Signy-Signets, Marchémoret et Pierre-Levée.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin

que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

EXEE EEE KE

3 — SCHÉMA DIRECTEUR DE L’AXE SEINE — DÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE — PRAIRIE MALÉCOT

Madame CHAGNAT informe les membres du Conseil municipal que, par délibération n°2022.1.6.6

en date du 7 mars 2022, le Conseil Communautaire a approuvé son projet de territoire, intitulé

AMBITION 2030, permettant de définir des objectifs et des actions prioritaires en phase avec les

enjeux du territoire et compatible avec les capacités financières de la Communauté

d'Agglomération.

Ce projet d'agglomération porte sur 6 orientations stratégiques :

1.Accroitre l’ACTIVITE ECONOMIQUE afin de renforcer l’emploi et pérenniser les recettes fiscales,

2.Mettre en valeur l’AXE SEINE, colonne vertébrale de notre territoire pour le cadre de vie de ses

habitants et L’'ATTRACTIVITE TOURISTIQUE,

3.Assurer la TRANSITION ECOLOGIQUE de notre territoire, notamment, par l’amélioration des

MOBILITES et la préservation des espaces de BIODIVERSITE,

4.Accompagner la REUSSITE EDUCATIVE et l'essor de l’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,

5.Promouvoir la SECURITE à l’échelle intercommunale,6.Amplifier la SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE, au travers, notamment, de l'accès au LOGEMENT et

à la SANTE.

La mise en valeur de l’Axe Seine est une orientation stratégique majeure du projet de territoire,

engagé depuis plus de 2 ans à travers l’élaboration de son Schéma Directeur.

La Seine, axe majeur de développement économique, de renouveau industriel, de rayonnement

culturel et de résilience face aux enjeux climatiques, n’est pas un fleuve comme les autres.

Ce bien précieux est source de richesses : L’eau a fortement conditionné l’organisation des sociétés

humaines, qui se reconnaissaient comme appartenant à un même territoire, à une même ville, à un

même quartier. Le fleuve peut ainsi renforcer ce lien, ce sentiment d'appartenance à un même

territoire. Il s’agit d’un enjeu stratégique pour notre agglomération, où de nombreuses villes ont

tourné le dos à la Seine.

La réflexion porte sur l'identité, les caractéristiques propres et la place de la Communauté

d'Agglomération Melun Val de Seine, dans la métropole francilienne. Elle doit également traiter une

question nouvelle : La Vallée de la Seine, qui autrefois était une limite entre différentes collectivités

locales, se trouve, désormais, au centre. Il faut donc redéfinir un rôle pour cet espace. Même si le

potentiel du fleuve est clairement identifié, il n'existe pas, aujourd’hui, de synergie entre le

territoire urbanisé, agricole, naturel et le territoire fluvial. Il est donc urgent de repenser l'interface

entre les villes et le fleuve, cet espace au patrimoine méconnu.

Après l’élaboration d’une première stratégie territoriale en 2019, dans une volonté de sécuriser et

renaturer les berges, le Schéma Directeur Axe Seine est venu, à travers le prisme d’Ambition 2030,

apporter un essor différent à cette approche. Il prend ainsi en compte les nouvelles aspirations de

loisirs et détente, de pratiques sportives associées à l’eau, de manifestations sur les Berges. Les

aménagements associés à ces nouvelles demandes, comme les mises en réseau, l'aménagement

d'espaces publics attractifs, la sécurité, valorisation des corridors écologiques, l’accompagnement

par des activités de découvertes, dépassent le cadre strict des rives, pour ouvrir le regard sur les

plateaux agricoles.

Dans le cadre du développement de l’Axe Seine, le site de la Prairie Malécot à Boissise-Le-Roi,

présente un intérêt d'aménagement s'inscrivant dans le projet de territoire de l’Agglomération. Le

site se situe dans le périmètre de l’espace naturel sensible Malécot, sur la commune de Boissise-Le-

Roi.

Ce site présente des qualités indéniables afin de permettre de créer une fenêtre verte sur la Seine,

mettant en valeur le patrimoine fluvial de la Seine.

Le projet d'aménagement du site prévoit de valoriser la biodiversité et de maintenir une continuité

écologique, de créer un point de contact à l’eau par l'observation, d'améliorer l’accès au public et

de lui permettre de le faire via des mobilités douces, de créer des parcours de promenades en

sécurisant le site, de consolider les berges, et de concevoir un aménagement à faible impact.

Ces axes d'aménagements se traduiront par la création d’une fenêtre verte sur la Seine,

l'intégration de cheminements de long de la Seine, l'accroissement de circulations douces, la

réhabilitation d'ouvrages hydrauliques, le remodelage de berges et le développement de

signalétique.

ACompte tenu des éléments précédents, l’Agglomération a redéfini son intérêt communautaire en

matière de définition, de création et de réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article

L.300-1 du Code de l'Urbanisme en y intégrant le projet d'aménagement de la Prairie Malécot à

Boissise-Le-Roi.

Périmètre de la Prairie Malécot à Boissise-Le-Roi :

Plan sur fond cadastral, en vert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.5216-5 ;

VU le Code de l'Urbanisme, et, notamment, son article L.300-1 ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d’Affirmation de la Métropole ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(dite loi NOTRe);

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique, dite loi ELAN ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) ;

VU la délibération n°2022.1.6.6 du Conseil Communautaire en date du 7 mars 2022 approuvant le

projet de territoire de la CAMVS pour la période 2022-2030,

CONSIDERANT qu’il s’agit, notamment, de redéfinir l'intérêt communautaire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DEFINIT comme étant de compétence communautaire en matière de définition, création et

réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de

l’urbanisme l’opération d'aménagement pour la Prairie Malécot à Boissise-Le-Roi dont le périmètre

est arrêté suivant le plan ci-joint à la présente délibération,

AUTORISE le Président de la CAMVS, ainsi que le Président du Département et Madame le Maire

(chacun pour sa compétence) à signer tous les documents relatifs à ce dossier

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

+ +4 k KE Æ k #

4 — DÉCISION MODIFCATIVE N°2 AU BUDGET GÉNÉRAL

Monsieur CERVO indique qu’une modification est à apporter au budget général, suite à la demande

de la trésorerie dans le cadre des paiements à la SPL pour les travaux et études de l’école Château

Villard.

En effet, la somme avait été inscrite au compte 238 au budget. Toutefois, il a été demandé que les

factures soient réglées au compte 2031.

Par conséquent il est nécessaire de changer de compte d'affectation la somme de 217 500 € inscrite

au 238 et de la passer au 2031 en dépenses d'investissement.

ENTENDU les explications de Monsieur CERVO,

VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et compatibles relatives aux

collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°3 du 04/04/2024 approuvant le budget primitif 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre de M. BRIAND et Mme

BAUDAIN, une abstention de Mme ROISNEAUX)

ADOPTE la décision modificative n°2, équilibrée en dépenses et recettes jointe à la présente

délibération.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.5 — CONVENTION FRAIS DE SCOLARITÉ 2023-2024 AVEC SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

Madame BONNET indique qu’un enfant domicilié à Boissise-le-Roi a été scolarisé pour l’année

scolaire 2023/2024 en classe ULIS à Saint-Fargeau-Ponthierry.

l'est demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature de la convention de participation aux

frais de scolarité pour cet enfant d’un montant de 740 € en contrepartie des frais engagés pour

l’année scolaire écoulée.

VU la convention de participation présentée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation pour un montant de 740 € avec

la ville de Saint-Fargeau-Ponthierry, pour un enfant en classe ULIS pour l’année scolaire 2023/2024.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés. P

EX ERA EE EE %

6 — CONVENTION FRAIS DE SCOLARITÉ 2024-2025 AVEC NAINVILLE-LES-ROCHES

Madame BONNET informe qu’un enfant domicilié à Nainville-les-Roches va être scolarisé pour

l’année scolaire 2024/2025 à l’école Malraux de Boissise-le-Roi.

Il faut mettre en place une convention pour le paiement des frais de scolarité avec Nainville-les-

Roches et il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature de la convention de

participation aux frais de scolarité pour cet enfant d’un montant de 750 € en contrepartie des frais

engagés pour l’année scolaire à venir.

VU la convention de participation présentée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation pour un montant de 750 € avec

la ville de Nainville-les-Roches, pour un enfant scolarisé à Boissise-le-Roi pour l’année scolaire

2024/2025.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

KE EE + EE %

7 — RAPPORT DE SUIVI SUR L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Monsieur SEIGNANT informe les membres du Conseil municipal que l’article L.2231-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales issu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le

dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que le maire

d’une commune dotée d’un plan local d'urbanisme présente au Conseil municipal, au moins une

fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des

années civiles précédentes.

Le rapport rend compte du bilan de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(ENAF), compte tenu des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols à atteindre.

Le rapport donne lieu à un débat au sein du Conseil municipal, suivi d’un vote.

Monsieur SEIGNANT présente le rapport relatif à l’artificialisation des sols de la commune joint au

dossier.Monsieur BONGARS demande à quoi sert ce rapport ? Madame CHAGNAT indique qu'il est présenté

dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette de 2050.

Il répond que cet objectif est en contradiction avec les politiques de construction qui sont imposées

aux communes

Monsieur BRIAND indique qu’il a le mérite d’exister mais qu'il est insuffisant. Madame CHAGNAT

explique que c’est un état des lieux et Monsieur BRIAND trouve que c'est une série de ratios, de

comparaisons mais que derrière il n’y a pas de déduction. Il dit que nous allons débattre sur des

ratios.

Madame BAUDAIN ne comprend pas comment la commune va se positionner par rapport à l'objectif ZAN en lisant ce rapport.

Madame DEBBABI dit que ce n’est pas le but du document car il s’agit d’un état des lieux.

Monsieur BRIAND souhaitait un complément de la commune indiquant les objectifs que celle-ci va

se fixer.

Monsieur MONIN rappelle que c’est un état des lieux demandé récemment aux services et qu’il sera

alimenté pour être représenté dans 3 ans.

Monsieur BRIAND dit qu’on peut réfléchir pour donner des grandes lignes.

Madame CHAGNAT rappelle que le rapport trace le passif, pas le futur, c’est un état des lieux. Et les

prochains rapports présenteront aussi le passif, l’état en cours, pas le futur.

Madame BAUDAIN trouve cela dommage. Monsieur BRIAND trouve difficile de débattre si la

commune n’émet pas d’analyse.

Il s'étonne qu’on ne puisse pas réfléchir sur la végétalisation dans le cadre de ce rapport.

Madame CHAGNAT lui répond que ce n’est pas le cadre pour ce débat car c’est un rapport de suivi et que les pistes sont dans le PLU.

Madame BAUDAIN demande s’il y a une commission dédiée qui travaillera dessus ? Ce sera la

commission urbanisme.

Monsieur SEIGNANT rappelle le début du rapport, à savoir que c’est un constat.

VU le rapport présenté,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 voix contre de M. BRIAND et

Mesdames BAUDAIN et ROISNEAUX) des membres présents et représentés

ADOPTE le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols joint à la présente délibération.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-1 CGCT :

+ le rapport et l'avis du Conseil municipal font l’objet d’une publication dans les conditions

prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131-1.

+ Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux

représentants de l'État dans la région et dans le département, au président du Conseil

Régional ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la commune est membre.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés. Æ EX K XX EH EX8 — CESSION DE DEUX PARCELLES RUE DE VOUGEOT

Monsieur SEIGNANT rappelle les termes de la délibération 24.03.11 du 27 juin 2024.

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AC N°370 et 371 situées rue de

Vougeot à Boissise-le-Roi. Ces parcelles, constituée d’un terrain végétal nu de toute construction,

d’une surface de 991 m°, ne font aujourd'hui l'objet d'aucune affectation à un service public, ni à

l'usage direct du public. A ce titre, leur maintien dans le domaine public de la commune n'est pas

justifié.

Monsieur MICHELET ainsi que Monsieur et Madame LIETAER, propriétaires des parcelles voisines,

ont déclaré être intéressés par l'acquisition chacun d’une de ces parcelles. Monsieur MICHELET pour

la AC 370 de 681m° et Monsieur et Madame LIETAER pour la parcelle AC 371 de 310m2. La commune n'a en l'état aucun intérêt à conserver les parcelles en cause, celles-ci étant inexploitables.

Ainsi, la réalisation de cette opération permettrait à la commune de ne plus assumer les

responsabilités du propriétaire vis-à-vis de ces parcelles et d'optimiser son patrimoine en cédant un

bien inutilisable à un prix fixé par référence à l'avis des services des Domaines.

Pour permettre à la commune de répondre favorablement à la proposition de Monsieur et Madame

LIETAER et de Monsieur MICHELET, il convient d'autoriser Madame le Maire à signer l’acte

authentique de vente.

VU l'exposé des motifs,

VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et

des opérations immobilières,

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la

consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les

biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,

VU l'article L3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit qu’un bien

relevant du domaine public peut faire l’objet d’une promesse de vente ou d’attribution d’un droit

réel civil dès lors que la désaffection du bien concerné est décidée par l’autorité administrative

compétente et que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette

désaffection permette le déclassement,

VU l'avis du service des Domaines numéro 2024-77040-23581 en date du 29 avril 2024, évaluant les

parcelles à la somme de 25 000 Euros HT (AC 371) et 110 000 € HT (AC 370),

VU la délibération 24.03.11 du 27 juin 2024 constatant la désaffectation et le déclassement des

parcelles AC n°370 de 681m° et AC n° 371 de 310m?,

CONSIDÉRANT que la commune de Boissise-le-Roi est propriétaire des parcelles cadastrées AC n£

370 et 371 situées rue de Vougeot à Boissise-le-Roi, relevant du domaine public communal,

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont ainsi ni affectées à un service public, ni affectées à l'usage

direct du public,

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de ne pas donner à ces parcelles une nouvelle affectation

à l'usage direct du public ou à un service public,

CONSIDÉRANT que la réalisation de cette opération permettra à la commune de ne plus assumer

les responsabilités du propriétaire vis-à-vis de parcelles qui ne présentent aujourd'hui aucune utilité

publique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE la cession par la commune de Boissise-le-Roi des parcelles AC n° 370 au profit de

9Monsieur MICHELET, et AC n°371 au profit de Monsieur et Madame LIETAER,

PRÉCISE que ces cessions interviendront aux prix de 110 000 Euros HT (AC 370) et 25 000 € Euros HT

(AC 371) et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes de cession à intervenir.

PRÉCISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article

775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

+ k 4 k k k k k *

9 — FONDS DE CONCOURS DE LA CAMVS EN FAVEUR DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE

DANSE

Madame POULAIN-DUFOUR rappelle que la CAMVS s’est engagée aux côtés de ses communes

membres, pour démocratiser l’accès à la culture et au sport au travers de l'attribution de concours

financiers en faveur d'équipements communaux à rayonnement supra-communal. En contrepartie,

les communes gestionnaires de ces équipements s’engageaient à accueillir les usagers de

l’agglomération dans des conditions tarifaires identiques à celles pratiquées à leurs habitants.

Par ce soutien financier, la commune s’engage à appliquer des conditions tarifaires identiques aux

usagers de la commune de Boissise-le-Roi et à ceux des communes membres de la CAMVS. Un tarif

spécifique pour les usagers extérieurs à ces communes sera toutefois appliqué.

La CAMVS a donc décidé l'attribution sur le fondement de l'Article L 5216-5-VI du CGCT, d’un fonds

de concours à l’école municipale de musique et de danse de Boissise-le-Roi d'un montant de 1400 €.

Monsieur BRIAND demande si les 1400 € sont suffisants par rapport aux frais engendrés par l’école

municipale ? Madame CHAGNAT lui indique que ce n’est pas du tout une compensation par rapport

à nos frais.

Elle a été calculée au début du transfert des charges et est renouvelée tous les ans.

VU la convention jointe,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer avec la CAMVS la convention d'attribution du fonds de

concours aux équipements d'enseignement musical et artistique.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés. k kK X KE # XX

10 — CONVENTION SPORT FAMILLE PLAISIR

Monsieur SANTOS rappelle que, depuis 2021, l'association Sport Famille Plaisir bénéficie de

créneaux dans la salle de motricité de l’école Château Villard pour y réaliser les activités de son

école multisports associative.

L'association est revenue vers nous cette année afin de proposer à nouveau la signature d’une

convention tripartite entre le Département de Seine-et-Marne, Boissise-le-Roi et elle-même pour

pouvoir bénéficier des subventions liées au fonctionnement des écoles multisports. Cette

convention avait été signée en 2022 suite au Conseil municipal du 22 septembre.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

VU l'exposé des motifs,

VU la convention présentée,

10Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Département de Seine et Marne et

l'association Sport Famille Plaisir.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

K XX Ÿ # Æ K €

11 - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS - MUSIQUE ET DANSE

Madame PHILIPPE rappelle que les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur

des emplois non permanents sur la base du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face

à un accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois

consécutifs.

Ces postes sont proposés à des agents contractuels chaque année pour la durée de l’année scolaire.

Les professeurs de danse, de piano et de guitare souhaitent renouveler leurs contrats pour l’année

2024/2025.

Compte tenu d’une nouvelle organisation de l’école municipale, le directeur n’est pas renouvelé

dans ses fonctions et un nouveau professeur de solfège et d’éveil musical a été recruté, et il est

nécessaire de créer le poste correspondant et d’y associer la rémunération en fonction de l’agent

recruté.

Compte tenu des besoins en enseignement artistique au sein de l’Ecole de Musique et de Danse de

Boissise-le-Roi il convient de créer quatre emplois non permanents pour un accroissement

temporaire d'activité de professeur de solfège et d'éveil musical, de professeur de danse, de

professeur de guitare et de professeur de piano à temps non complet (les heures étant déterminées

en fonction du nombre d'élèves inscrits) dans les conditions prévues au Code Général de la Fonction

Publique.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter quatre agents contractuels pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein de l'Ecole de Musique et de Danse en

tant que professeur de solfège et d'éveil musical, professeur de danse, de professeur de guitare et

de professeur de piano,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le recrutement, à compter du 14 septembre 2024, d’un agent contractuel dans le grade

d'assistant d'enseignement artistique relevant de la catégorie hiérarchique B pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 14/09/2024 au

13/09/2025 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de professeur de flûte et d’éveil musical à temps non complet

(nombre d'heures déterminé en fonction des inscriptions). La rémunération de l’agent sera calculée

au maximum à l'indice maximal du grade de recrutement.

AUTORISE le recrutement, à compter du 14 septembre 2024, d’un agent contractuel dans le cadre

d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal 1ére classe relevant de la

catégorie hiérarchique B pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

pour une période allant du 14/09/2024 au 13/09/2025 inclus.

11Cet agent assurera des fonctions de professeur de danse à temps non complet (nombre d'heures

déterminé en fonction des inscriptions). La rémunération de l’agent sera calculée au maximum à l'indice maximal du grade de recrutement en fonction de la personne recrutée.

AUTORISE le recrutement, à compter du 14 septembre 2024, d’un agent contractuel dans le grade

d’assistante d'enseignement artistique principal de 2°"® classe relevant de la catégorie hiérarchique

B pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant

du 14/09/2024 au 13/09/2025 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de professeur de piano à temps non complet (nombre d'heures

déterminé en fonction des inscriptions). La rémunération de l’agent sera calculée au maximum à l'indice maximal du grade de recrutement.

AUTORISE le recrutement, à compter du 14 septembre 2024, d’un agent contractuel dans grade

d'assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant du

14/09/2024 au 13/09/2025 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de professeur de guitare à temps non complet (nombre d'heures

déterminé en fonction des inscriptions). La rémunération de l’agent sera calculée au maximum à

l'indice maximal du grade de recrutement en fonction de la personne recrutée.

PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au

budget.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés. k Æ * KE XX EX *

12 - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2023 DE LA CAMVS

Madame le Maire informe que la CAMVS a adressé son rapport d’activités pour l’année 2023. Elle en fait une présentation au Conseil municipal.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait

l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de

laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale sont entendus. »

Elle liste les grandes lignes suivantes :

Le changement de gouvernance avec l'élection d’un nouveau Président Monsieur Franck VERNIN

suite à l'élection de Monsieur VOGEL en tant que sénateur. Les deux présidents ont un même

objectif, le développement harmonieux et équilibré du territoire.

Y. Compétence aménagement du territoire :

- Restructuration du quartier Melun Gare créant, entre 2023 et 2030, 950 places de

stationnement.

- Les prémices de l’élaboration d’un SCOT en format modernisé afin de le faire valoir en

Plan Climat Air Énergie Territorial à l’appui d'objectifs actualisés dans une vision

stratégique à 2050.

- Le développement des liaisons douces avec la création de 4 passerelles sur l’'Almont et la

poursuite des études techniques pour réaliser de nouvelles pistes cyclables.

- La mise en place d’un espace conseil France Renov pour accompagner les propriétaires

dans les projets de rénovation énergétique de leurs logements (maison ou copropriété).

3 conseillers aident à définir les travaux les plus adaptés aux foyers, les prioriser, les

12décrypter, fournir un diagnostic du logement, lire et comprendre les devis, savoir quelles

sont les aides possibles, monter un plan de financement jusqu’à la réalisation des

travaux. Mise en place d’un partenariat avec le PNRGF avec des permanences dans les

locaux de la CAMVS.

Compétence cohésion du territoire :

850 jeunes ont été accompagnés dans le cadre d’un parcours d'insertion professionnelle personnalisé

Changement d’exploitant de la patinoire pour la première fois depuis 2009 il y a eu la

plus forte affluence.

Dispositif Sport Passion : 513 stages réservés sur 560. Dispositif fréquenté par 58% de

garçons et 42% de filles. Un taux de satisfaction de 95% des familles. Qualité de

l'encadrement et des activités

Université Inter Âges : 679 étudiants dont 72% de femmes. Moyenne d’âge 71 ans. 154

disciplines sont enseignées et 59 conférences données. Il y a 5 régiboissiens qui la

fréquentent.

Compétence environnement :

Poursuite de la convergence du tarif de l’eau et de l’assainissement dans l'objectif d’un

même tarif pour un même service en 2032, tout en améliorant le taux de rendement des

réseaux. À partir de 2032 tous les administrés de la CAMVS payeront le même tarif pour

l’eau et l'assainissement.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), finalisation du

schéma directeur hydraulique sur le bassin versant du ru d’Auvernaux-Moulignon à

Saint-Fargeau-Ponthierry avec une proposition de travaux à la clé.

Début de la réflexion de la collecte des biodéchets, et incitation de la gestion à la source

avec mise à disposition de composteurs gratuits sur tout le territoire de la CAMVS.

Compétence sécurité :

Le Conseil Communautaire a étendu les missions de la police intercommunale des

transports à l’ensemble des missions de police municipale. Elle intervient au bénéfice des

communes intéressées en journée pour les 7 communes dépourvues de police

municipale et là nuit pour les 14 communes adhérentes. 493 mains courantes, 219

procès-verbaux et 360 verbalisations ont été établis en 2023.

Finances :

Les taux de fiscalité sont restés identiques à ceux votés depuis 2017. L’effort

d'investissement propre réalisé en 2023 est de 9 336 000 € soit 69 € par habitant.

Remarques : M. BRIAND indique que la CAMVS a perdu du temps concernant lélaboration du SCOT.

Mis en suspens en 2018 avec un prétexte écologique pour justifier la procrastination qu’a pu

connaître la CAMVS sur le sujet.

Le Conseil municipal, entendu l’exposé de Madame CHAGNAT, représentante de la commune à la

CAMVS,

PREND ACTE du rapport d'activités 2023 de la CAMVS.

FHXX XX XX À X #

1313 - DEMANDE D'OUVERTURES DOMINICALES POUR L'ANNÉE 2025 PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ

GRAND FRAIS

Madame CHAGNAT rappelle que l’article L. 3132-26 du code du travail prévoit que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail,

par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut

excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour

l'année suivante.

Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa

saisine, cet avis est réputé favorable. … »

Sur la base de ces dispositions, la société Grand Frais a sollicité l’autorisation d'ouvrir le magasin de Boissise-le-Roi les dimanches 21 et 28 décembre 2025.

Compte tenu de l’attente de la clientèle qui apprécie et sollicite fortement ces ouvertures à

l’occasion des fêtes de fin d'année et de l'importance de ces ouvertures en termes de chiffre

d’affaires pour cette entreprise, il est proposé d'émettre un avis favorable à cette demande de

dérogation au repos dominical.

Il est précisé que les salariés concernés bénéficieront dans le cadre de ces ouvertures

exceptionnelles des majorations de salaire et du repos compensateur conformément aux

dispositions réglementaires en vigueur.

Madame BAUDAIN demande si ce sont des dates en plus des 12 dimanches travaillés. Il est indiqué

que oui.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail, notamment son article L. 3132-26,

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances

économiques,

VU la demande de la société Grand Frais sollicitant l’autorisation d'ouvrir le magasin Grand Frais de

Boissise-le-Roi les dimanches 21 et 28 décembre 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée par

la société Grand Frais pour les dimanches 21 et 28 décembre 2025.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés. Æ % *k k K * % % EX

14 — AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE « DÉLÉGUÉ A LA

PROTECTION DES DONNÉES » AVEC LA CAMVS

Madame CHAGNAT informe les membres du Conseil municipal que par délibération en date du 12

décembre 2019 avait été signée la convention de Mise à Disposition d’un Délégué à la Protection

des Données (DPD) avec la CAMVS dans le cadre du RGPD.

Le RGPD prévoit les missions qui doivent être exercées par le DPD : contrôler le respect du RGPD,

être le contact entre la collectivité et la CNIL, s’assurer de la bonne tenue des registres, informer et

14conseiller les personnes chargées de la mise en œuvre des traitements.

Afin de se mettre en conformité les collectivités peuvent désigner un DPD en interne, par le biais

d'une coopération ou d’une externalisation. La CAMVS a choisi de proposer ce service aux

collectivités qui le souhaitent, par le biais d’une convention de mise à disposition de service.

Cette convention porte sur la nature des activités exercées par le ou les agents mis à disposition, les

conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation des activités, les modalités de

remboursement de la charge de la rémunération du DPD. Pendant sa mise à disposition, le DPD

sera placé sous l'autorité et la responsabilité directe de la collectivité d'accueil.

La convention initiale avait été signée du 1° octobre 2019 au 30 septembre 2024.

Un avenant est proposé du 1° octobre 2024 au 31 décembre 2024 afin de combler la période de la

fin d'année avant la signature d’une nouvelle convention débutant le 1° janvier 2025.

Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d'accepter les termes de l'avenant à la

convention de mise à disposition de service « Délégué à la Protection des Données ».

VU le CGCT et, notamment, ses articles L5211-4-1, et D5211-16 ;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) en vigueur;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale, article 64 :

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

dite loi NOTRe ;

VU le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais

de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à

la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la

Protection des Données) applicable depuis le 25 mai 2018 :

VU la convention initiale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet d’avenant à la convention de mise à disposition de service « Délégué à la

Protection des Données »;

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition avec la CAMVS.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

KHX EE EX À # * € +

L'ordre du jour du Conseil municipal étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

|

La secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique BONNET Véronique CHAGNAT \ | —

| | 15

u \ D