Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 2 decembre 2021

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 2 decembre 2021 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Boissise-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 2 decembre 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 DECEMBRE 2021

Affichage du 7 décembre 2021

Æ KOK OK HE Ok 2

Convocation du Conseil municipal pour le jeudi 2 décembre 2021 à 20 heures 30 minutes, adressée à

chaque conseiller le 25 novembre 2021.

Ordre du jour

01- Installation d’une antenne de téléphonie mobile — convention d'occupation du domaine public

02 — Convention SACPA

03 — Convention frais d’écolage avec Melun

04 — Convention frais de restauration scolaire avec Melun

05 — Convention viabilité hivernale avec le Département

06 — SDESM — nouveaux statuts

07 — Convention de transfert des voiries et espaces communs TER

08 — Dénomination et numérotation des voies du projet TER

09 — Désaffectation et déclassement du domaine public et cession d’une parcelle de terrain située rue Millet

10 — Décision modificative n°1

11 — Antenne collective

12 — Rapport d'activités 20202 de la CAMVS

13 — Débat sur la politique de protection sociale complémentaire

14 — débat sur la politique générale de la commune

L'an deux mil vingt et un, le 2 décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal, dûment

convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes à Orgenoy, sous la présidence de Mme CHAGNAT, Maire.

Étaient présents : Mme CHAGNAT, Mme DEBBABI, M. SEIGNANT, Mme THOMAS, Mme BONNET, M.

CERVO, M. BEAUFUMÉ, M. BELIEN, M. OUDOIRE, Mme PHILIPPE, Mme GLAVIER, M. BULICH, Mme

DELORME, M. SANTOS, Mme POULAIN DUFOUR, M. MONIN, Mme ROUSTEAU, Mme RUELLE, Mme

ROISNEAUX, M. BRIAND.

Étaient excusés : M. BARREAU (pouvoir à M. SEIGNANT), M. BONGARS (pouvoir à M. CERVO), M.

FERNANDES (pouvoir à Mme THOMAS), Mme MEDEIROS (pouvoir à Mme BONNET), Mme PETOUX-

VERGELIN (pouvoir à Mme GLAVIER), Mme TROCHET (pouvoir à Mme DEBBABI), Mme DAL PRA

{pouvoir à M. BRIAND).

Secrétaire de séance : Mme DEBBABI

Le procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2021 est adopté à l'unanimité.

Madame CHAGNAT informe le Conseil municipal du retrait de la délibération n° 11 concernant

l'antenne collective. °

Décision municipale n° 2021-03 : Signature d’une étude de programmation des équipements

scolaires et définition des besoins d'évolution de l’école d’Orgenoy avec la société Voxoa pour une

durée de 23 jours et un montant HT de 17700 €.Décision municipale n° 2021-04: Avenant à l’acte constitutif d’une régie de recettes centralisée

pour permettre l’encaissement des produits venant de dons.

Décision municipale n° 2021-05 : Signature d’un marché à bon de commande d’un an renouvelable

3 fois à compter du 5/11/21 avec la SAS Travaux Publics de Soisy pour l’entretien et les travaux sur

la voirie communale pour un montant annuel compris entre 40 000 et 220 000 € HT.

1 — INSTALLATION D’UNE ANTENNE DE TELEPHONIE MOBILE — CONVENTION D’OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC

Madame CHAGNAT rappelle que la couverture mobile sur le territoire de la commune est de faible

qualité notamment pour l'opérateur de téléphonie mobile BOUYGUES.

Dans le but de répondre aux demandes de ses abonnés, la société a fait connaître son intérêt

pour l'implantation d’une antenne 5G sur le territoire de la commune, en partie basse, une antenne

5G existant déjà sur le château d’eau à côté de Grand Frais.

Une étude a donc été menée pour la mise à disposition de BOUYGUES (CELLNEX), d’un espace afin

d'y installer, exploiter et maintenir les infrastructures permettant l'accueil et l'exploitation

d'équipements techniques de communications électroniques et audiovisuels. En l’occurrence, il

s'agira de créer un relais télécom qui sera constitué d’un pylône d’environ 36 mètres qui supportera

une antenne radio, mutualisable (jusqu’à 3 opérateurs possible).

Un état des lieux a été réalisé sur les différentes propriétés de la commune, afin de garantir les

éléments suivants :

- Amélioration de la couverture réseau et du service au public,

- Intégration paysagère,

- Distance raisonnable par rapport aux habitations et aux personnes.

Après étude, Madame le Maire indique qu’un seul emplacement pourrait garantir les trois points

énoncés ci-dessus : la parcelle cadastrée AH 02 située Boulevard de Seine, dans une zone inondable

réservée aux services techniques communaux.

Madame CHAGNAT précise qu’une campagne de mesure des champs électromagnétiques a été

menée avant la construction de l’antenne afin de déterminer l’impact réel de cette installation. De

même la mesure a été faite à l'emplacement du château d’eau à côté de Grand Frais où existe déjà

plusieurs antennes et une nouvelle mesure sera réalisée après implantation.

Dans ce cadre le Dossier d'Information Mairie a été mis en ligne et est consultable à l’accueil de la

Mairie.

Ces mesures ont été effectuée par l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) et Madame CHAGNAT

indique que celles-ci sont conformes à la réglementation.

Pour formaliser ce projet, Madame le Maire indique qu’il convient de conclure une convention

d'occupation privative du domaine public pour laquelle un loyer de 12 000 € net sera versé

annuellement à la commune. Le loyer sera indexé de 1,5% chaque année.

La durée de la convention sera de 12 ans ferme à compter de la date de signature par les deux

parties.

Au-delà de ce terme, elle sera prorogée par périodes successives de 12 ans sauf congé donné par

l’une des parties.Pendant toute la durée de la convention, CELLNEX s’assurera que le fonctionnement des

équipements techniques soit toujours conforme à la réglementation applicable notamment en

matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.

Monsieur BRIAND demande s’il n’existe pas un lieu plus approprié pour mieux couvrir la commune.

En effet une antenne en contrebas suffira t'elle ? n’en faudra t'il pas une autre plus tard ?

Il s'interroge aussi sur les dates des études mises en ligne sur le site cartoradio qui n’ont pas été

réalisées dans les mêmes conditions. L’une a été faite en extérieur sur le château d’eau en avril et

l’autre en novembre en bords de Seine en intérieur.

Monsieur MONIN indique s'être rendu sur les 2 visites de sites et elles ont toutes les 2 eu lieu en

extérieur.

Madame CHAGNAT précise que les mesures à côté de Grand Frais et en Bords de Seine ont eu lieu

le 13 avril. Celle en intérieur du 28 novembre a été demandée par un particulier pour son domicile.

Monsieur BRIAND indique que sur le site cartoradio il n’y a que 2 mesures et il trouve dommage

qu’un lien vers les mesures n’ait pas été mis en ligne sur le site de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDÉRANT le projet d'installation d'une antenne de téléphonie mobile présenté par la société

CELLNEX France SAS,

CONSIDÉRANT que l'entreprise CELLNEX France, société de droit français, a notamment pour objet

social la gestion et l'exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d'accueil aux

opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des

contrats de services,

CONSIDÉRANT que les clients de CELLNEX France, se sont vu confier une mission d'intérêt public en

vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme

sujétion, l'obligation de garantir la continuité des services considérés,

CONSIDÉRANT qu'à ce titre, CELLNEX France souhaite disposer d'un droit d'occupation sur des

emplacements destinés à l'exploitation d'équipements techniques dédiés à ces services de

communication,

CONSIDÉRANT que Boissise-le-Roi est titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition

de CELLNEX France l'emplacement sur le terrain visé ci-après, « Boulevard de Seine, cadastré AH

02 » aux fins d'y installer des équipements techniques et d'y accéder,

CONSIDÉRANT que cette mise à disposition fera l'objet en contrepartie d'une redevance annuelle

de 12.000 € net (douze mille euros), qui devra être payée par l'occupant,

CONSIDÉRANT que la redevance est indexée de 1,5% chaque année,

CONSIDÉRANT qu'une convention sera conclue entre le Maire de Boissise-le-Roi et la société

CELLNEX France SAS,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

{1 vote contre de Mme DELORME, 3 abstentions de Mme ROISNEAUX, M. BRIAND et Mme

DALPRA)

APPROUVE les termes de la convention d'occupation privative du domaine public ci-jointe,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation privative du

domaine public à la société CELLNEX France SAS.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

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2 — CONVENTION SACPA

Madame CHAGNAT indique que la convention d'intervention avec la SACPA arrive à échéance le 31

décembre 2021.

Cette convention concerne la capture et la prise en charge des animaux sur la voie publique

(capture des animaux vivants et enlèvement des animaux morts de moins de 40kgs), leur transport

vers la fourrière et la gestion de la fourrière.

Afin d'éviter une rupture du service public et de répondre à l'obligation faite aux Maires d’avoir leur

propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure réglementaire, il est proposé de signer la

convention avec la SACPA pour l’année 2022 pouvant être reconduite 3 fois tacitement.

VU la convention proposée par la SACPA,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'intervention avec la SACPA pour l’année 2022,

reconductible 3 fois tacitement pour un montant annuel de 3028,16 € HT.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

K XX k ÆK K # X k &

3 — CONVENTION FRAIS D’'ECOLAGE AVEC MELUN

Madame BONNET indique qu’un enfant domicilié à Boissise-le-Roi est scolarisé pour l’année scolaire

2021/2022 en classe ULIS à Melun.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature d’une convention de participation aux

frais de scolarité pour cet enfant d’un montant de 750 € en contrepartie des frais engagés pour

l’année scolaire.

VU la convention de participation présentée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation pour un montant de 750€ avec

la ville de Melun, pour un enfant en classe ULIS pour l’année scolaire 2021/2022.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.4 — CONVENTION FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE AVEC MELUN

Madame BONNET indique qu’un enfant domicilié à Boissise-le-Roi est scolarisé pour l’année scolaire

2021/2022 en classe ULIS à Melun.

La ville de Melun applique à la famille le tarif de cantine extérieur soit 6.51 € par repas. Dans

l'intérêt de la famille pour qui le tarif serait de 3,15 € le repas si l'enfant était scolarisé à Boissise-le-

Roi, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature d’une convention de participation

aux frais de restauration scolaire pour cet enfant d’un montant égal à la différence entre le prix de

Melun et le prix de Boissise-le-Roi, soit 3.36 € par repas.

VU la convention de participation présentée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation aux frais de restauration

scolaire pour un montant de 3.36 € par repas avec la commune de Melun, pour un enfant en classe

ULIS pour l’année scolaire 2021/2022.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

X #k XX KO K X EX

5 — CONVENTION VIABILITÉ HIVERNALE AVEC LE DÉPARTEMENT

Madame CHAGNAT informe le Conseil municipal que, afin de répondre aux attentes des usagers et

des populations en période hivernale, la commune et le Département ont établi une coopération

formalisée par une convention par laquelle la commune s'engage à déneiger le réseau routier

départemental dit de « désenclavement » lors d'importants épisodes neigeux. Le Département,

quant à lui, fournit à la commune une quantité de sel définie en fonction du linéaire traité.

Cette convention conclue pour une durée de 3 ans renouvelable une fois est arrivée à échéance et il

est proposé de la renouveler selon les mêmes modalités.

Monsieur BELIEN demande le temps d'intervention. Madame CHAGNAT indique que ce sont les

services techniques de la Mairie qui interviennent sur la route concernée (RD24) et le Département

lui fournit le sel.

VU la convention de viabilité hivernale présentée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de viabilité hivernale avec le Département 77

pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

Æk + + KE OX 4 k

6 — APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE

SEINE ET MARNE (SDESM)

Monsieur SEIGNANT informe que le SDESM reste un syndicat mixte fermé, conformément aux

dispositions L. 5711-1 et suivants du CGCT. Outre un travail de mise en forme, plusieurs

modifications ont été apportées aux statuts du Syndicat, dans une démarche de simplification de

son fonctionnement.Initialement le SDESM ne gérait que les problèmes d'électricité (enterrer les câbles, nouveaux

transformateurs...). De même le champ géographique concernait les abords de Melun puis s’est

étendu sur toute la Seine et Marne et le Syndicat a pris de nouvelles compétences parfois sans lien

avec l'électricité. Il fallait donc réactualiser les statuts.

Ces modifications sont les suivantes :

Article 3 : Toutes les compétences du Syndicat sont désormais exercées à la carte. L'obligation de

transférer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) a été retirée des statuts.

Cela signifie deux choses :

- Les EPCI à fiscalité propre qui ne disposent pas de la compétence AODE peuvent adhérer au

SDESM pour le bénéfice d’autres compétences transférables.

- Les communes qui disposent de la compétence AODE peuvent adhérer au SDESM sans avoir à

transférer cette compétence, pour le bénéfice d’autres compétences transférables.

Cette modification permet de proposer à d’autres collectivités territoriales la carte des services du SDESM.

Article 6 : Un nouveau mécanisme : la centrale d’achat public En sus des dispositifs déjà employés

(groupement de commandes, mandat de maitrise d'ouvrage), le SDESM peut désormais agir en

qualité de centrale d'achat. Définie par l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, une

centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer pour une autre personne publique des activités d’achat centralisées qui sont :

e Soit l'acquisition de fournitures ou de services;

e Soit la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services. L'intérêt est

d'offrir aux membres du SDESM le bénéfice de marchés déjà conclus, et non plus seulement d’agir

en amont en qualité de coordonnateur de groupement de commandes.

Article 7 : Transfert de compétences facilité.

Afin de bénéficier pleinement d’un fonctionnement « à la carte », le transfert (et la reprise) de

compétence entre le SDESM et un adhérent a été facilité. Ce transfert n'implique que la

délibération de chacun des organes délibérants des parties concernées — et non plus l’ensemble des

membres du SDESM. Les délais de reprise de compétences ont été supprimés.

Il est cependant précisé que ces statuts interdisent la reprise de la compétence AODE par les membres.

Article 11 : Un rappel des dispositions financières applicables. Deux obligations légales ont été renseignées :

- Les contributions des adhérents au syndicat sont arrêtées annuellement par délibération du

comité syndical

- Les adhérents ne supportent que les dépenses correspondant aux compétences qu'ils ont

transférées au syndicat, ainsi qu’une part des dépenses d'administration générale

Article 12.2.2 : Correction de la représentation des EPCI sans fiscalité propre. Les EPCI sans fiscalité

propre membres du SDESM étaient auparavant représentés par les délégués directement élus au

sein de leurs communes adhérentes. Dorénavant, et sur recommandation de la Préfecture, les EPCI

sans fiscalité propre désigneront eux-mêmes leurs délégués, à raison de 2 délégués titulaires et 1

délégué suppléant, désignés parmi les conseillers municipaux de chaque commune qui les

composent.Article 12.2.3 : Élection simplifiée des délégués syndicaux. Le fonctionnement des comités de

territoires reste inchangé, mais la désignation des délégués syndicaux a été facilitée. Désormais, le

comité de territoire pourra décider, à l’unanimité, de procéder au vote à main levée pour la

désignation des délégués syndicaux. De plus, si une seule candidature a été déposée pour chaque

poste de délégué à pourvoir, la désignation prendra effet immédiatement, sans opération de vote.

Article 12.4 : Modification des modalités de vote au comité syndical. Pour être conforme avec les

dispositions du CGCT, et dans le cadre d’un fonctionnement à la carte, les modalités de vote doivent

faire l’objet d’une distinction entre :

- Les sujets présentant un intérêt commun à tous les adhérents (par exemple : désignation du

président et des vices présidents, vote du budget). Pour ces sujets, tous les délégués sont appelés à

voter.

- Les sujets qui ne se rapportent qu’à une compétence précise. Pour ces sujets, ne prennent part au

vote que le président et les délégués syndicaux issus des comités de territoire au sein desquels au

moins un adhérent a transféré la compétence correspondante au syndicat. Il y aura donc différents

collèges de votants selon les compétences transférées.

Ce qui nous intéresse concerne les marchés que le SDESM peut réaliser s'agissant des études, des

consultations, le choix des entreprises ainsi que le suivi des travaux.

Monsieur BRIAND comprend les facilités offertes par les services à la carte mais il souhaite

connaître le sens de la phrase « Il est cependant précisé que ces statuts interdisent la reprise de la

compétence AODE par les membres ».

La question sera posée au SDESM et la réponse lui sera donnée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L5211-18,

LU211-20 et L5711-1 relatifs aux modifications statutaires ;

VU la délibération n° 2021-34 du comité syndical du 6 juillet 2021 portant modification des statuts

du SDESM':

VU le projet des nouveaux statuts du SDESM ;

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d'approuver les

modifications des statuts du SDESM ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les nouveaux statuts du SDESM.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin

qu’il soit pris acte, par arrêté inter préfectoral, des nouveaux statuts du SDESM.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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7 — CONVENTION DE TRANSFERT DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS TER

Monsieur SEIGNANT informe que l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme dispose qu’une

convention peut prévoir le transfert des voies et des espaces communs à réaliser, dans le cadre d’un

permis de construire valant permis de démolir dans le patrimoine des communes.

L'intégration des équipements (voies, trottoirs, réseaux .) d’une opération d'aménagement dans le

domaine public peut résulter de différentes procédures amiables ou contraintes.

Ces procédures relèvent de régimes bien différents suivant le contexte rencontré.- soit le lotisseur a conclu avec la commune une convention prévoyant le transfert dans son

domaine

de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ; - soit le lotisseur s'engage à constituer une association syndicale libre (ASL) des acquéreurs de lots à

laquelle sont dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des équipements communs;

- soit ils sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots.

La Société EDMP IDF réalise une opération de 61 maisons individuelles sur un terrain cadastré YA

47, 49 et 51 (rue d’Aillon) suivant le Permis de Construire n° 0770402100003 accordé le 30 juin

2021.

Ce programme comporte des voies et espaces communs listés dans la convention jointe et sur le

plan annexé.

La Société EDMP IDF a proposé à la commune la signature d’une convention fixant les modalités du

transfert de propriété et de la reprise en gestion des ouvrages communs de l'opération (clôture,

voirie, emplacements de stationnement, bornes d’apport volontaire, local transformateur, local

encombrants, candélabres, espaces verts, merlon).

Le transfert de la propriété des ouvrages dans le patrimoine de la commune interviendra une fois, le

procès-verbal de livraison attestant de l’état des ouvrages dressé et signé des parties.

Préalablement au transfert de la propriété des ouvrages, l’aménageur en assurera l’entretien et

supportera toutes les responsabilités et tous les frais liés à la maîtrise d'ouvrage et à leur propriété.

Monsieur BÉLIEN demande si l’achèvement des travaux comprend la voirie. II lui est précisé que

l'achèvement comprend la voirie, les espaces verts, l’éclairage.

Monsieur BRIAND justifie son vote contre à venir, à savoir que le projet montre une accélération

des constructions à Orgenoy qui va impacter le cadre de vie de la population. Il s'inquiète des

projets d'aménagement insuffisants pour accompagner la hausse de la population. Il indique ne pas

être contre la démarche mais par rapport au contexte.

VU l’article R 431-24 du Code de l'Urbanisme,

VU la convention de transfert présentée par la société EDMP IDF,

CONSIDÉRANT l'intérêt de formaliser avec l’aménageur d’un lotissement les conditions

d'aménagement des voies, équipements et espaces communs, ainsi que leur transfert dans le

domaine public,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(1 abstention de Mme ROISNEAUX et 2 votes contre de m. BRIAND et Mme DAL PRA)

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention organisant le transfert des

voies et des équipements communs de l'opération immobilière en cours sur l’ancien site TER, rue

d’Aillon à Orgenoy dans le patrimoine de la commune de Boissise-le-Roi et leur reprise en gestion

par la commune pour les ouvrages relevant de ses compétences, ainsi que tous les actes et

documents afférents.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.8 — DÉNOMINATION ET NUMÉROTATION DES VOIES DU PROJET TER

Monsieur SEIGNANT informe le Conseil municipal de la demande de l’aménageur d’avoir les

dénominations des rues et les numérotations des maisons. La dénomination des voies communales,

et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du

Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire

en application de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou

commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de

procéder à leur numérotation.

l'est indiqué que le projet comprendra la création d’une impasse et de deux rues (plan joint).

Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la dénomination des voies à créer

dans le projet TER et de valider la numérotation dans ces voies.

Madame CHAGNAT précise que les noms proposés sont en rapport avec les mesures anciennes du

fait de la présence du chemin des 100 arpents à proximité du terrain.

ENTENDU les explications de Monsieur SEIGNANT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

2 votes contre de Monsieur BRIAND et Madame DAL PRA)

DÉCIDE de nommer les rues de la manière suivante (comme indiqué sur le plan):

- Impasse du Pied du Roi

- Rue de l’Aune

- Rue du Tiers Cheval

DÉCIDE de la numérotation des maisons de ces nouvelles voies conformément au plan joint à la

présente délibération

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

4 KA 4 fe ke he Ke KO

9 — DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D’UNE PARCELLE DE

TERRAIN RUE MILLET

Monsieur SEIGNANT informe que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD

n£ 158 située rue Millet à Boissise-le-Roi. Cette parcelle, constituée d’un terrain végétal nu de toute

construction, d’une surface de 205 m2, ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune affectation à un service

public, ni à l'usage direct du public. A ce titre, son maintien dans le domaine public de la commune

n'est pas justifié.

Le terrain situé en limite de Pringy avait fait l’objet de signalements de passages de jeunes en

motos, de dépôts de déchets et d’un trafic de drogue.

Monsieur Joseph CASTAN, propriétaire de la parcelle voisine, à savoir la parcelle cadastrée section

AD n£1, sise 14, rue Millet à Boissise-le-Roi, a déclaré être intéressé par l'acquisition de cette

parcelle de 205 m°. La commune n'a en l'état aucun intérêt à conserver la parcelle en cause, celle-ci

étant inexploitable.Ainsi, la réalisation de cette opération permettrait à la commune de ne plus assumer les

responsabilités du propriétaire vis-à-vis de cette parcelle et d'optimiser son patrimoine en cédant

un bien inutilisable à un prix fixé par référence à l'avis des services des Domaines.

Pour permettre à la commune de répondre favorablement à la proposition de Monsieur Joseph

CASTAN, il convient de constater la désaffectation à l'utilité publique de la parcelle et d'en

prononcer le déclassement du domaine public.

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal de constater la désaffectation de la parcelle en cause

et de prononcer le déclassement de cette parcelle du domaine public communal par la présente

délibération, de sorte qu'elle sera incorporée dans le domaine privé de la commune, d'autoriser la

cession de la parcelle cadastrée AD n£ 158 située rue Millet à Boissise-le-Roi, et d'autoriser Madame

le Maire à signer l'acte authentique de vente.

Monsieur BRIAND demande quel est le projet de l'acquéreur sur ce terrain. Monsieur SEIGNANT lui

indique qu’il souhaïite se protéger des incivilités en fermant le terrain avec un mur.

VU l'exposé des motifs,

VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et

des opérations immobilières,

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la

consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les

biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,

VU l’article L3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit qu’un bien

relevant du domaine public peut faire l’objet d’une promesse de vente ou d'attribution d’un droit

réel civil dès lors que la désaffection du bien concerné est décidée par l’autorité administrative

compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette

désaffection permette le déclassement,

VU l'avis du service des Domaines numéro 2021-77040-74431 en date du 16 novembre 2021,

évaluant la parcelle à la somme de 27 675 Euros Hors Taxes,

CONSIDÉRANT que la commune de Boissise-le-Roi est propriétaire de la parcelle cadastrée AD n°

158 située rue Millet à Boissise-le-Roi, relevant du domaine public communal,

CONSIDÉRANT que cette parcelle n'est ainsi ni affectée à un service public, ni affectée à l'usage

direct du public,

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de ne pas donner à cette parcelle une nouvelle affectation

à l'usage direct du public ou à un service public,

CONSIDÉRANT que la réalisation de cette opération permettra à la commune de ne plus assumer

les responsabilités du propriétaire vis-à-vis d'une parcelle qui ne présente aujourd'hui aucune utilité

publique,

CONSIDÉRANT la nécessité de constater la désaffectation de la parcelle et d'en prononcer le

déclassement du domaine public communal, afin de pouvoir faire suite à la proposition

d'acquisition formulée par Monsieur Joseph CASTAN,

10Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

CONSTATE la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de la

parcelle AD n£ 158 située rue Millet à Boissise-le-Roi

AUTORISE la cession la commune de Boissise-le-Roi de ladite parcelle au profit de Monsieur Joseph

CASTAN,

PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de 27 675 € Euros Hors Taxe et que les frais d’acte

notarié seront à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de cession à intervenir.

PRÉCISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article

775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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10 — DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur CERVO informe des modifications à apporter en section d'investissement :

- au compte 1641 une augmentation de 1700 € du fait de l’actualisation du taux pour l'échéance.

- au compte 2031 une augmentation de 21 400 € pour les frais d’études concernant les besoins

d'évolution de l’école d’'Orgenoy

- au compte 2051 une augmentation de 2400 £ pour la mise en place de l'accès à la plateforme de

dématérialisation des documents d’urbanisme (non prévu lors du devis initial)

En contrepartie le compte 21534 est diminué de 25 500 €.

ENTENDU les explications de Monsieur CERVO,

VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et compatibles relatives aux

collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°4 du 10/04/2021 approuvant le budget primitif 2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la décision modificative n°1, équilibrée en dépenses et recettes jointe à la présente

délibération,

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

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11 — ANTENNE COLLECTIVE

Madame CHAGNAT indique le retrait de cette délibération.

Monsieur BRIAND demande si elle est annulée ou reportée ? et ce qui a motivé cette décision ?

Madame CHAGNAT informe le Conseil municipal que, suite au dernier sondage, 6 foyers souhaitent

rester raccordés à l’antenne ce qui suppose de répartir les 6000 € de frais sur ces seules habitations.

Le contrat ne sera donc pas renouvelé et la coupure sera effective au 1° avril.

Les personnes concernées seront prévenues par courrier.

1112 — RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA CAMVS 2020

Madame CHAGNAT présente le rapport 2020 de la CAMVS.

Tous les champs de compétences de Melun Val de Seine ont été fortement impactés par la

pandémie et la crise sanitaire.

- Développement économique :

Promotion des ZAE (zones d’activité économique) de l’agglomération : tertre de Montereau, la mare

aux loups (Saint Fargeau Ponthierry), les prés d’'ANDY (Saint Germain Laxis), entre autres.

La filière « innovation alimentaire » se renforce grâce au partenariat entre Vitagora et la CAMVS.

- Aménagement et urbanisme :

La CAMVS prend la main sur le foncier de l’ex hall Sernam.

Confirme l’ambition collective de préserver et valoriser les paysages du Val d’ANCOEUR.

- Habitat :

Melun val de Seine a poursuivi le travail d'accompagnement des communes dans le développement

d’une offre d’habitat mixte

- Mobilité :

Les études concernant le pôle d'échange multimodal de Melun se concrétisent avec la finalisation

du schéma de principe d'aménagement.

La vélo station « Méli vélo » a été ouverte à la gare de Melun, en mai 2020, juste après le premier confinement.

- Tourisme :

L'office du tourisme Melun Val de Seine à entièrement réorganisé son accueil et sa boutique à l'espace St Jean à Melun.

La crise du secteur « tourisme » a été sans précédent et a très fortement impacté l'office du tourisme.

- Politique de la Ville :

- La cité éducative a investi le plateau de Corbeil Plein ciel.

- Mise en place de la micro-folie mobile, bilan 2020 : 1700 visiteurs et 19 itinérances.

- Le contrat local de santé a été actualisé en 2020. Le conseil départemental est le 6°" signataire à

rejoindre le CLS.

- Sécurité et prévention de la délinquance :

On peut noter la mise en place des GTO (groupes de travail opérationnel) qui regroupent les polices

municipales sur les différents problèmes du territoire.

On note également l'entrée de la CAMVS dans le dispositif « Travail d'intérêt général ».

Pour les compétences de l’enseignement supérieur, l’université inter âge, le sport et la saison

culturelle l’année a été très fortement marquée et de nombreux projets n’ont pu être finalisés.

On note également le transfert de la compétence eau potable vers la CAMVS au 1° janvier 2020.

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2020 de la CAMVS.

1213 — DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Mme PHILIPPE informe les membres du Conseil municipal du cadre réglementaire encadrant la

protection sociale des agents.

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé

collective à leurs salariés et de participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations

La loi de transformation de la Fonction Publique du 6 aout 2019 et l'ordonnance 2021-175 du 17

février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique prévoient

notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement

des garanties de la Protection Sociale Complémentaire (santé et prévoyance), ainsi que

l’organisation d’un débat au sein de l’assemblée délibérante, en matière de protection sociale

complémentaire avant le 17 février 2022.

S'agissant des trois versants de la Fonction publique — état — territoriale — hospitalière, les

calendriers et modalités de mise en œuvre sont différents et progressifs. S'agissant de la Fonction

publique territoriale, les décrets d'application sont attendus pour la fin de l’année 2021.

Au ler janvier 2025, les employeurs territoriaux auront l'obligation de participer au financement de

la prévoyance de leurs agents à hauteur de 20 %.

Au 1er janvier 2026, les employeurs territoriaux auront l'obligation de participer au financement de

la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50 %.

Le tout sur la base d’un montant de référence qui sera fixé par décret

Les conditions de participation :

- par contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents

- par contrats à caractère collectif ou individuel (mutuelles labellisées / convention de participation)

- Au sein de la collectivité il n’existe pas de dispositif de participation.

- Les Centres de Gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales des conventions

de participation à adhésion facultative.

- Le Centre de Gestion de Seine-et-Marne réalisera prochainement une mise en concurrence.

- Les collectivités peuvent définir un montant de participation et une date d'application

antérieures (santé et/ou prévoyance).

- La collectivité envisage de mettre en place une participation complémentaire santé à hauteur de

10 €/mois en 2022 - mutuelles labellisées.

- La collectivité étudiera la possibilité d’adhérer aux conventions de participation du CDG77

suivant le rapport garanties/coûts

Monsieur BÉLIEN demande si cela garanti le maintien de salaire ? Madame PHILIPPE indique que

c'est dans le cadre de la prévoyance que ce système est prévu.

Madame PHILIPPE indique qu’un sondage anonyme va être réalisé au sein du personnel de la

collectivité afin de déterminer les mutuelles en cours, voir si les agents ont de la prévoyance ou

pas.

Le Conseil municipal,

PREND ACTE du débat sur la protection sociale des agents.

1314 — DÉBAT SUR LA POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA COMMUNE

Monsieur BRIAND précise que son intervention se fera en 2 parties, une sur le contexte territorial et

une municipale toutes deux liées au sujet.

AU niveau territorial, le barreau Nord de Melun présenté comme la panacée contre les

embouteillages a seulement déplacé le problème, il a aggravé la circulation au Nord de Melun,

notamment pour Voisenon. Les véhicules sont plus nombreux et les bouchons déplacés. Lorsqu'on

mène une politique du tout voiture il ne faut pas s'étonner que le trafic augmente.

Selon M. VOGEL « les difficultés de circulation sont provisoires car le barreau Nord est une étape ».

L'objectif de ce projet est de poursuivre le contournement Nord de Melun vers l'autoroute A5 puis

de réaliser en aval de Melun un pont à la hauteur de Boissise pour rejoindre ensuite l'autoroute A6

qui couperait la commune en deux et traverserait la vallée de l’École à Pringy. Il faut arrêter

définitivement ce projet car on considère que celui-ci aurait un impact environnemental

catastrophique.

Au niveau municipal, lors de la séance du 23 septembre, au cours de laquelle le PADD a été

présenté le barreau était existant et 4 élus ont déposé une question orale afin d'obtenir un débat

lors la prochaine séance du Conseil. Ce débat devant aboutir à un vœu M. BRIAND a envoyé sa

proposition de vœu aux membres pour prise de connaissance afin de se positionner sur cette

liaison.

La veille du Conseil il indique qu’un erratum a été envoyé par la Mairie supprimant du plan cette

liaison mais laissant dans le texte un passage écrit la concernant.

Il rappelle que lors du Conseil il lui a été affirmé que l’erratum était à prendre en compte et que le

débat ne pourrait avoir lieu sur un sujet qui avait disparu du plan. Toutefois, il a démontré que

l'écrit était toujours présent page 5 du document et que les écrits ont plus de poids qu’un plan. Il lui

a été expliqué qu’il s'agissait d’un oubli du Cabinet d'architecture et que le document corrigé leur

serait envoyé à tous rapidement. Le 27 la Mairie a envoyé aux élus un PADD une nouvelle fois

modifié enlevant le passage écrit sur cette liaison et sur la page 5 et en précisant que c'était cette

version qui avait été présentée le 23. Il précise que cette démarche irrégulière de la Municipalité est

inutile car il faut savoir que cette liaison apparaîtra obligatoirement dans le futur PLU. C’est une

obligation légale d’où la nécessité pour la commune d'émettre un vœu afin de prendre position sur

ce sujet et que Pringy a déjà émis ce vœu il y a quelques années.

Si la commune se tait officiellement c’est qu’elle consent à ce projet mortifère au détriment de

notre environnement et de notre qualité de vie.

Des alternatives existent et elles demandent du courage politique et une vision à long terme

totalement différente des aménagements actuels proposés pour l’agglomération de Melun. Il ne

suffit pas juste de verdir son discours.

Il faut se prononcer contre le contournement car il est urgent de s’unir et d’agir avec les acteurs

locaux, les associations environnementales du secteur pour notre avenir et celui des générations

futures.

Ia donc fait une proposition de vœu à voter ou pas.

Madame CHAGNAT répond qu’un vœu n’est pas un acte décisionnaire. Les ambitions et volontés

communales ont été débattues et actées dans le PADD qui a été présenté au conseil municipal du

23 septembre 2021. Ce document acte les souhaits de la commune. Comme cela a été indiqué lors

du Conseil, il s'agissait d’une erreur, un bout de phrase resté sur la page 5 et le reste du document

était conforme.

14La liaison dont il est question n’y figure pas et n’est pas une servitude d'utilité publique et elle n’a

donc pas à apparaître au PLU, de même qu’elle ne figure pas sur les PLU de Pringy et Saint-Fargeau-

Ponthierry.

Le SCOT de la CAMVS auquel il fait référence dans son vœu n’a pas été arrêté avant les élections

municipales et il n’y en a pas d’établi à ce jour. Monsieur BRIAND indique qu'il y a l’ancien SCOT,

Madame CHAGNAT lui précise qu’il n’y en a pas, il n’a fait l’objet d'aucune décision communautaire.

Le SDRIF quant à lui est en cours de modification donc pour toutes ces raisons il n’y a pas lieu

d'émettre de vœu.

Monsieur BRIAND demande si la commune attend que ça lui tombe dessus ?

Madame CHAGNAT lui rappelle que la position de la commune est claire, la commune est contre

puisque cela n’est pas indiqué au PADD.

M. BÉLIEN indique que la rocade nord provoque autant d'embouteillages qu'avant si ce n’est plus.

Madame THOMAS précise que malgré le fait que les élus soient tous contre la surpopulation, on

voit bien que construire est une obligation comme à Pringy ou Saint-Fargeau-Ponthierry. Nous en

avons aussi sur Orgenoy, moins que les autres mais quand même et nous avons beau être contre,

de toute façon c’est une obligation ne pouvons qu'être contre cette liaison.

Madame PHILIPPE demande à quelle date sera voté le SDRIF. Madame CHAGNAT lui indique qu'il

n’y a pas de date, un projet jusqu’en 2030 existe et celui-ci est en cours de débat.

Monsieur BRIAND précise que sur la plateforme du projet de territoire de la CAMVS il est question

de ce point, la CAMVS pousse sur ce projet.

Madame CHAGNAT lui indique que cela n’a jamais été évoqué ni en conférence des Maires ni en

Conseil Communautaire, Elle l’informe que cette référence faite sur le site de la CAMVS ne vient pas

de la CAMVS mais d’un administré qui a proposé cette action lors de la concertation publique du

projet de territoire nommé « Ambition 2030 ».

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