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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - ordr
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - ordr
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - Ordr
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - Ordre du jour du Conseil Communautaire du 23.04.2024
Document publié le Mardi 23 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - Ordre du jour du Conseil Communautaire du 23.04.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Cruseilles,
le
lundi
15
avril
2024
Pays
de,
Cruseilles COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
23
AVRIL
2024
À
19
HEURES
DANS
LA
SALLE
CONSULAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
268,
ROUTE
DU
SUET
74350
CRUSEILLES
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
procès-verbal
du
9
avril
2024
&&&
COMMANDE
PUBLIQUE
1.
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
A413
SITUEE
SUR
LA
COMMUNE
D'ALLONZIER
LA
CAILLE
2.
AVENANT
N°
1
RELATIF
AU
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
POUR
L'AMENAGEMENT
DU
MULTI-ACCUEIL
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
D'ALLONZIER
LA
CAILLE
COÛT
PREVISIONNEL
DEFINITIF
DES
TRAVAUX
ET
FORFAIT
DEFINITIF
DE
REMUNERATION
3.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
MARCHE
RELATIF
À
LA
LOCATION
DE
SALLES
DE
CLASSE
MODULAIRES
POUR
L'ÉCOLE
PROVISOIRE
D'ANDILLY
ET
DE
SAINT-BLAISE
TRANSPORTS
SCOLAIRES
4.
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
L'ORGANISATION
ET
DU
FINANCEMENT
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
- AVENANT
N°6
DECHETS
5.
PRISE
EN
CHARGE
DES
DECHETS
D'EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES
ET
ELECTRONIQUES
MENAGERS
ET
DES
DECHETS
ISSUS
DES
LAMPES
ET
PARTICIPATION
FINANCIERE
AUX
ACTIONS
DE
PREVENTION,
COMMUNICATION
ET
SECURISATION
TOURISME
6.
OFFICE
DE
TOURISME
- APPROBATION
DES
COMPTES
2023
DU
BUDGET
ET
DU
PLAN
MARKETING
2024
QUESTIONS
DIVERSES 1
Acauisirion
DE
LA
PARCELLE
A413
SITUEE
SUR
LA
COMMUNE
D’ALLONZIER
LA
CAILLE
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Monsieur
le
Président
expose
aux
membres
du
Conseil
que
la
Commune
de
Crusellles
est
propriétaire
de
la
parcelle
À 413
sise
Route
Napoléon
sur
la Commune
d’Allonzier
la
Caille
: parcelle
qui
constitue
une
partie
du
tènement
de
la
station
d'épuration.
Monsieur
le
Président
précise
que
la
parcelle
À
413
est
un
terrain
en
grande
partie
nue,
qu'elle
possède
une
contenance
cadastrale
de
5
800
m°?
et
qu'elle
est
classée
en
zone
Naturelle
au
Plan
Local
d'Urbanisme
d'Allonzier
la
Caille.
Cette
parcelle
n'ayant
pas
d'intérêt
foncier
particulier
pour
la
Commune
et
la
compétence
assainissement
relevant
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
(CCPC),
il a
ainsi
été
convenu
que
la
Commune
la
cède
à
la
CCPC.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
conformément
à
la
réglementation,
le
Pêle
d'évaluation
Domanial
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Savoie
a
été
consulté.
Dans
son
avis
n°
À
2024-74006-05385
du
31
janvier
2024,
la
valeur
vénale
de
cette
parcelle
a
été
fixée
à 0,36
€/m?.
La
réglementation
prévoit
néanmoins
que
le cédant
peut
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
et
suivant
les
principes
établis
par
la jurisprudence.
Après
négociations
entre
les
deux
collectivités,
il
a
été
convenu
de
fixer
la
valeur
de
cette
parcelle
à
1 me.
Monsieur
le
Président
propose
donc
d'acquérir
la
parcelle
À
413,
d'une
contenance
cadastrale
de
5
800
m°,
au
prix
de
5
800,00
euros
auprès
de
la
Commune
de
Cruseilles.
L'ensemble
des
frais
induits
par
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
VU
article
L
2241-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
selon
lequel
le
Conseil
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
Communauté
de
Communes ;
VU
Favis
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
n°
À
2024-74006-05385
du
31
janvier
2024
;
CONSIDERANT
flintérêt
d'une
telle
acquisition
foncière,
située
dans
le
périmètre
de
la
station
d'épuration
d'Allonzier
la Caille
qui
relève
de
la compétence
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
: Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
Fexposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
APPROUVE
l'acquisition
de
la
parcelle
À
413,
sise
Route
Napoléon
sur
la
Commune
d'Allonzier
la
Caille,
d'une
contenance
cadastrale
de
5
800
m?
au
prix
de
1 €/m2,
soit
5
800,00
euros
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
passer
cet
acte
en
la
forme
authentique
ou
administrative
>
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
afin
de
procéder
à
toutes
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier 2
AvEnanT
N°
1
RELATIF
AU
MARCHE
DE
MAIÏTRISE
D'ŒUVRE
POUR
L'AMENAGEMENT
DU
MULTI-ACCUEIL
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
D’ALLONZIER
LA
CAILLE
COÛT
PREVISIONNEL
DEFINITIF
DES
TRAVAUX
ET
FORFAIT
DEFINITIF
DE
REMUNERATION
Vu
Fexposé
de
M.
Pierre
Gal,
Vice-président,
en
charge
des
Bâtiments
et
Patrimoine.
Vu
le Code
de
la commande
publique.
Monsieur
le Vice-Président
rappelle
que
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
a
passé
un
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
avec
un
groupement
de
maîtrise
d'œuvre,
dont
le
mandataire
est
TKMT
Architectes,
en
vue
de
l'aménagement
des
locaux
du
futur
multi-accueil
situé
sur
la
Commune
d’Alionzier
la Caille.
Monsieur
le
Vice-Président
indique
qu'en
application
des
articles
L.2430-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique
relatif aux
missions
de
maîtrise
d'œuvre
confiées
par
des
maîtres
d'ouvrage
publics
à des
prestataires
de
droit
privé,
la
rémunération
du
maître
d'œuvre
est
fixée
définitivement
par
avenant
avant
la
passation
des
contrats
de
travaux.
Le
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
prévoit
ainsi
que
le forfait
définitif
est
déterminé
par
application
du
taux
d'honoraires
initial
au
coût
prévisionnel
définitif
des
travaux
tel
qu'il
résulte
des
études
d'avant-projet
(APD).
Ce
coût
s'élève
à ce
jour
à
834
100
euros
HT
contre
650
000
€
lors
de
la consultation
de
l'équipe
de
maîtrise
d'œuvre.
Le
taux
d'honoraires
de
la
maîtrise
d'œuvre
est
quant
à
lui
de
12,78
%.
Au-delà
du
chiffrage
plus
précis
inhérent
à
toute
étude
de
maîtrise
d'œuvre,
cette
augmentation
du
coût
prévisionnel
des
travaux
s'explique
par
l'ajout
d'un
lot
relatif
à
l'aménagement
d’une
cuisine
ainsi
que
la création
d'une
cuve
de
rétention
des
eaux
pluviales.
Monsieur
le
Vice-Président
indique
ainsi
que
la
rémunération
définitive
du
groupement
de
maîtrise
doit
être
fixée
à
106
597,98
€
HT
sur
la
base
d'un
taux
d'honoraires
fixés
à
12,78
%
dans
les
documents
contractuels. Le
projet
d'avenant
est
annexé
à
la présente
délibération.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
Fexposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
APPROUVE
le
coût
prévisionnel
définitif
des
travaux
tel
qu'établi
à
l'issue
des
études
d'avant-projet
(APD)
et
fixé
à
834
100
euros
HT
>
APPROUVE
je
forfait
définitif
de
rémunération
du
groupement
de
maîtrise
d'œuvre
représenté
par
le
cabinet
d'architectes
TKMT
pour
un
montant
de
106
597,98
euros
HT
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer,
dans
les
conditions
sus-énoncées,
l'avenant
n°1
au
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
du
multi-accueil
situé
sur
la Commune
d'Allonzier
la Caille Pays
de,
Cruseilles COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Acheteur
:
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
268,
Route
du
Suet
74350
CRUSEILLES
Téléphone
: 04
50
08
16
16
@
: ccpc@ccpaysdecruseilles.org
Objet
et
procédure
du
marché
public :
Objet
de
l'opération
:
Maîtrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
d’un
multi-accueil
dans
un
local
hors
d’eau
hors
d’air
situé
sur
la Commune
d’ALLONZIER-LA-CAILLE
Marché
public
passé
en
procédure
adaptée
en
application
de
l’article
R.
2123-1
1°
du
Code
de
la
commande
publique
Titulaire
du
marché
public :
Groupement
d'opérateurs
économiques
conjoint
composé
de
:
TKMT
Architectes
73,
chemin
du
Nême
38210
TULLINS
SIRET
: 839
524
238
00012
ESEB
- Economiste
SORAETEC
- Structure
COTIB
-— Fluide
REZ'ON
- Acoustique
Montant
initial
du
marché
public
:
83
120
€
HT
soit 99
744€
TTC
Modifications
antérieures
du
marché
public
: B.
Objet
et conditions
de
la modification
du
marché
public
La
présente
modification
a
pour
objet :
-
De
fixer
le
coût
prévisionnel
définitif
des
travaux
que
le
maître
d'œuvre
s'engage
à
respecter ;
-
De
fixer
le forfait définitif de
rémunération.
La
présente
modification
du
marché
public
est
passée
conformément
à
l'article
R.2194-1
et
R.2432-7
du
Code
de
la
commande
publique.
ARTICLE
1
: ACTUALISATION
DU
PROGRAMME
DES
TRAVAUX
Consécutivement
aux
études
de
maîtrise
d'œuvre
et
demandes
du
maître
d'ouvrage,
le
programme
et
le budget
des
travaux
a été
précisé
et complété
par
les
éléments
ci-après
:
-
Aménagement
d'une
cuisine
-
Création
d'une
cuve
de
rétention
des
eaux
pluviales
ARTICLE
2
: COÛT
PREVISIONNEL
DES
TRAVAUX
Le
maître
d'œuvre
s'engage,
sur
la
base
des
études
d’avant-projet
(APD),
sur
le
coût
prévisionnel
définitif
de
réalisation
des
travaux
défini
comme
suit :
Sous-détail
des
études
de
projet :
-
Estimation
des
travaux
phase
APD
: 834
100€
HT
Total : Coût
prévisionnel
définitif
des
travaux
HT
834
100
€
TVA
20
%
1 000
920
€
Coût
prévisionnel
définitif
des
travaux
TTC
1 000
920
€
Ce
montant
est
établi
sur
la base
des
conditions
économiques
du
mois
de
mars
2023
(Mois
zéro
études)
fixé
dans
le
document
unique
valant
Acte
d'engagement
et
Cahier
des
clauses
administratives
particulières
(AE-CCAP).
ARTICLE
3
: FORFAIT
DEFINITIF
DE
REMUNERATION
3.1
Le
forfait
définitif
de
rémunération
est
le
produit
du
taux
de
rémunération
(t)
fixé
à
l'acte
d'engagement
par
le montant
du
coût
prévisionnel
définitif de
réalisation
des
travaux
incluant
les
travaux
supplémentaires
exigés
par
le maître
d'ouvrage
(CPDT).
3.2
Le
forfait
définitif
de
rémunération
inclut
les
missions
ESQ,
APS,
APD,
PRO,
ACT,
EXE,
DET,
AOCR
et
OPC.
Il est
fixé
comme
suit :
CPDT
xt =
*1.834
100€
HT
x
12,78
%
106
597,98
€
HT
TVA
20
%
21
319,60
€
Total
TTC
127
917,58
€ TTC
Soit
le
forfait
définitif
de
rémunération
127
917,58
€
TTC
Augmentation
du
montant
initial
du
marché
induite
par
la présente
modification
: 28,25%
Pays
de
Cruseilles
+ 268
Route
du
Suet,
74350
Cruseilles
+ Tél
: 04
50
08
16
16
+ www.ccpaysdecruseilles.org
Allonzier-la-Caille
+ Andilly
+ Cercier
+ Cernex
+ Copponex
+ Cruseilles
+ Cuvat
+ Menthonnex-en-Bornes
+ Saint-Blaise
+ Le
Sappey
+ Villy-le-Bouveret
+ Villy-le-Pelloux
+ Vovray-en-Bornes ARTICLE
4
: REPARTITION
DE
LA
REMUNERATION
La
part
attribuée
à
chaque
cotraitant
par
élément
de
mission
est
indiquée
dans
l'annexe
1 jointe
au
présent
avenant.
ARTICLE
5
: CLAUSES
GENERALES
Toutes
les
clauses
du
marché
public
demeurent
applicables
tant
qu’elles
ne
sont
pas
contraires
aux
nouvelles
dispositions
contenues
dans
la présente
modification,
lesquelles
prévalent
en
cas
de
contestation. Le
titulaire
renonce
à toute
réclamation
et à tout
recours
pour
tous
faits
antérieurs
à la signature
et
pour
l’objet
de
la
présente
modification.
C.
Signatures
des
parties
A
CRUSEILLES,
le
Le
titulaire,
L'acheteur, Le
Président
Xavier
BRAND
D.
Notification
de
la modification
de
marché
public
La
notification
consiste
en
la remise
d'une
copie
de
la
modification
au
représentant
du
titulaire
du
marché
public.
Cette
remise
peut
être
opérée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Dans
ce
cas,
coller
dans
ce
cadre
l'avis
de
réception
postal
daté
et signé
de
l'intéressé.
En
cas
de
remise
en
main
propre
contre
récépissé,
le titulaire
signera
la formule
ci-dessous.
Reçu
à titre
de
notification,
une
copie
de
la
présente
modification
de
marché
public.
A
,le
Pays
de
Cruseilles
+ 268
Route
du
Suet,
74350
Cruseilles
+ Tél
: 04
50
08
16
16 + www.ccpaysdecruseilles.org
Allonzier-la-Caille + Andilly + Cercier + Cernex + Copponex + Cruseilles + Cuvat + Menthonnex-en-Bornes + Saint-Blaise + Le Sappey + Villy-le-Bouveret + Villy-le-Pelloux + Vovray-en-Bornes 3
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
MARCHE
RELATIF
A
LA
LOCATION
DE
SALLES
DE
CLASSE
MODULAIRES
POUR
L'ECOLE
PROVISOIRE
D’ANDILLY
ET
DE
SAINT-BLAISE
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2124-1
et
suivants
et
R.2124-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°2020-63
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juillet
2020
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
réunie
en
date
du
4
avril
2024 ;
Monsieur
le
Président
expose
qu’en
date
du
19
février
2024,
une
consultation
en
procédure
formalisée
a été
lancée
en
vue
de
la
location
de
salles
de
classe
modulaires
pendant
24
mois
pour
l'école
provisoire
d'Andilly
et de
Saint-Blaise.
L'avis
de
publicité
a
été
publié
sur
le
profil
acheteur
de
la
CCPC,
au
Bulletin
Officiel
des
Annonces
de
Marchés
Publics
(BOAMP),
ainsi
qu'au
Journal
Officiel
de
l'Union
Européenne
(JOUE).
Un
pli
a
été
remis
dans
le
délai
limite
de
réception
des
offres
fixé
au
22
mars
2024
à
12h00
; aucune
offre
n'a
été
jugée
irrégulière,
irrecevable
ou
inacceptable.
Après
avoir
procédé
à
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
au
regard
des
critères
de
jugement
prévus
par
le
règlement
de
consultation,
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
qui
s'est
réunie
en
date
du
4
avril
2024
à
11h,
a
décidé
d'attribuer
le
marché
au
groupement
d'entreprisse
COUGNAUD
(85
035
LA
ROCHE
SUR
YON),
mandataire,
et CORELEC
(69
830
ST
GEORGES
DE
RENEINS)
pour
un
montant
de
620
363
€
HT.
En
cas
de
prolongement
de
la
durée
de
location
au-delà
des
24
mois
initialement
prévus,
le
prix
mensuel
sera
11
105
€
HT.
Monsieur
le
Président
invite
le
Conseil
à
se
prononcer
sur
la
suite
à
donner
à
cette
consultation.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
le marché
relatif
à
la
location
de
salles
de
classe
modulaires
pour
l'école
provisoire
d'Andilly
et
de
Saint-Blaise
avec
le
groupement
d'entreprises
COUGNAUD
(85
035
LA
ROCHE
SUR
YON),
mandataire,
et
CORELEC
(69
830
ST
GEORGES
DE
RENEINS)
pour
un
montant
de
620
363
€
HT.
En
cas
de
prolongement
de
la
durée
de
location
au-delà
des
24
mois
initialement
prévus,
le
prix
mensuel
attribué
est
de
11
105
€
HT
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
décision
et
à
signer
toute
pièce
qui
y
serait
relative,
en
ce
compris
les
mises
au
point
ou
modifications
de
marché
public
dans
la
mesure
où
ces
dernières
sont
sans
incidence
financière
en
plus-value
sur
le montant
initial
du
marché 4
Convention
DE
DELEGATION
DE
L'ORGANISATION
ET
DU
FINANCEMENT
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
- AVENANT
N°6
Vu
l'exposé
de
Mme
Syivie
Mermillod,
Vice-Présidente
en
charge
des
transports
scolaires,
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2016
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
plus
particulièrement
l'article
133
XI,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1111-8
et
R.1111-1,
Vu
le code
des
transports
et
notamment
son
article
L.3111-9,
Vu
la
délibération
CP
n°
2015-0070
du
26
janvier
2015,
du
Département
de
la
Haute-Savoie,
relative
à
la signature
des
conventions
de
délégation
de
Forganisation
et du
financement
des
transports
scolaires
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
les
Organisateurs
de
Second
Rang,
Vu
la délibération
AP-2020-12/08-2-4695
relative
au
vote
du
budget
primitif 2021,
du
1°
décembre
2020,
Vu
la
délibération
CP
n°2021-02/17-19-4819
du
5
février
2021
relative
à
l'avenant
n°2
de
la
convention
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
prolongation
de
la
convention
et
modification
des
modalités
de
financement
pour
tenir
compte
des
nouvelles
pièces
de
marchés, Vu
la
délibération
CP
n°2021-12/02-8-6082
du
17
décembre
2021
relative
à
l'avenant
n°3
de
la
convention
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
l'inscription
des
élèves
sur
lignes
régulières,
Vu
la
délibération
CP
n°2023-05/02-12-7465
du
12
mai
2028
relative
à
l'avenant
n°4
de
la convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
la
durée
de
la
convention
et
sur
l'ajout
d'un
article
relatif
à
l'assurance
des
AO,
Vu
la
délibération
CP
n°
2024-02/02-81306
du
9
février
2024
relative
à
l'avenant
n°5
de
la
convention
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
la
durée
de
la
convention, Afin
de
favoriser
la
mobilité
des
élèves
inscrits
au
transport
scolaire
régional,
la
Région
a
mis
en
place
la possibilité
de
souscrire
à
un
abonnement
scolaire
étendu,
permettant
aux
élèves
de
voyager
librement
sur
les
lignes
interurbaines
du
réseau
«
Cars
Région
»
sur
l'ensemble
du
territoire
régional.
Ce
nouveau
titre
de
transport
«
Scolaire
Plus
»
est
proposé
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2024.
+
concerne
tout
ayant-droit
scolaire
externe
ou
demi-pensionnaire
bénéficiaire
d’un
titre
de
transport
régional
quel
que
soit
son
mode
de
transport
scolaire
(cars
ou
TER),
+
Sa
souscription
relève
du
choix
des
familles,
qui
souhaitent
permettre
à
leurs
enfants
d'emprunter
les
lignes
du
réseau
Cars
Région
en
dehors
de
leur trajet
scolaire
habituel,
+
Le
titre
donnera
ainsi
accès,
en
plus
du
service
scolaire
sur
lequel
l'élève
est
affecté
pendant
l'année
scolaire,
à
l'ensemble
des
lignes
régulières
interurbaines
routières
gérées
par
la
Région
(à
l'exception
de
quelques
lignes
spécifiques
ou
saisonnières
et
hors
Trains
Express
Régionaux).
Ces
exclusions
sont
notamment
dues
à
des
problématiques
de
non-disponibilité
d'équipement
billettique
Otra
dans
ces
lignes
ou
de
fortes
compensations
tarifaires
sur
les
lignes
saisonnières
ou
express, e
est
valable
du
1er
septembre
au
31
août
de
l’année
scolaire
y
compris
pendant
les
jours
fériés,
week-end,
petites
et
grandes
vacances
scolaires.
e
Un
supplément,
défini
chaque
année
par
la
Région,
est
ajouté
au
coût
du
titre
de
transport
scolaire.
Ainsi
en
plus
de
leurs
déplacements
scolaires,
les
ayants
droit
au
transport
scolaire
pourront
voyager
sur
le réseau
interurbains
« Cars
Région
» sur
l'ensemble
du
territoire
Auvergne-Rhône-Alpes
pour
leurs
déplacements
de
loisirs
ou
à
leur
convenance.
Lors
de
son
inscription
en
ligne,
la famille
choisit
de
souscrire
soit
au
titre
scolaire
simple
(trajet
scolaire)
soit
au
titre
scolaire
étendu
«
scolaire
plus
»
(trajet
scolaire
+
accès
illimités
sur
les
lignes
régulières
du
réseau
Cars
Région).
Quel
que
soit
le
titre
choisi
par
la
famille,
les
fonctionnalités
de
l'outil
Pégase
2
ne
permettent
pas
un
double
paiement
en
ligne
qui
consisterait
à
payer
la
participation
au
transport
scolaire
à
l'AO2
et
le
supplément
du
titre
scolaire
étendu
à
la
Région.
L’encaissement
ne
peut
être
perçu
que
par
un
seul
gestionnaire,
celui
qui
est
affecté
à
la
demande.
Le
présent
avenant
a
donc
pour
objet
d'autoriser
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
à
encaisser
et
conserver
l'intégralité
de
la
recette
relative
au
titre
«
Scolaire
Plus
»,
à
savoir
la
participation
familiale
au
transport
scolaire
qu'elle
encaisse
déjà,
et
le
supplément
du
titre
scolaire
étendu. Le
présent
avenant
est
conclu
pour
l'année
scolaire
2024-2025.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
APPROUVE
le
nouveau
titre
de
transport
«
Scolaire
Plus
»
proposé
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2024.
>
APPROUVE
le
présent
avenant
qui
autorise
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
à
encaisser
et
à
conserver
l'intégralité
de
la
recette
relative
au
titre
«
Scolaire
Plus
»,
à
savoir
la
participation
familiale
au
transport
scolaire
qu’elle
encaisse
déjà,
et
le
supplément
du
titre scolaire
étendu.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
y référant. ©
La
Région
°°
Auvergne-Rhône-Alpes
Cruseilles
AVENANT
N°6
A
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
L'ORGANISATION
ET
DU
FINANCEMENT
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
Entre La
REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES,
sise
à
l'Hôtel
de
Région,
Direction
des
Transports,
101
Cours
Charlemagne
- CS
20033
—
69269
Lyon
Cedex
02,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Laurent
WAUQUIEZ,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
CP...
du
22
mars
2024,
ci-après
désignée
par
«
la
Région
»,
d'une
part,
Et La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
BRAND,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°...
du
23
avril
2024,
ci-après
désignée
«
la
Communauté
de
communes
»
d'autre
part,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
plus
particulièrement
l’article
133
XII
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1111-8
et
R.1111-1,
VU
le
code
des
transports
et
notamment
son
article
L.3111-9,
VU
la
délibération
CP
n°
2015-0070
du
26
janvier
2015,
du
Département
de
la
Haute-Savoie,
relative
à
la
signature
des
conventions
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
les
Organisateurs
de
Second
Rang,
VU
la
délibération
AP-2020-12/08-2-4695
relative
au
vote
du
budget
primitif
2021,
du
1°
décembre
2020, VU
la
délibération
CP
n°2021-02/17-19-4819
du
5
février
2021
relative
à
l'avenant
n°2
de
la
convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
prolongation
de
la
convention
et
modification
des
modalités
de
financement
pour
tenir
compte
des
nouvelles
pièces
de
marchés, VU
la
délibération
CP
n°2021-12/02-8-6082
du
17
décembre
2021
relative
à
l'avenant
n°3
de
la
convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
l'inscription
des
élèves
sur
lignes
régulières,
VU
la délibération
CP
n°2023-05/02-12-7465
du
12
mai
2023
relative
à
l'avenant
n°4
de
la convention
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
la
durée
de
la
convention
et
sur
l'ajout
d’un
article
relatif
à
l'assurance
des
AO2, VU
la
délibération
CP
n°
2024-02/02-81306
du
9
février
2024
relative
à
l'avenant
n°5
de
la
convention
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
la
durée
de
la
convention, Îl'est
convenu
ce
qui
suit :
Préambule Afin
de
favoriser
la mobilité
des
élèves
inscrits
au
transport
scolaire
régional,
la
Région
a
mis
en
place
la possibilité
de souscrire
à un
abonnement
scolaire
étendu,
permettant
aux
élèves
de
voyager
librement
sur
les
lignes
interurbaines
du
réseau
« Cars
Région
»
sur
l’ensemble
du
territoire
régional.
Ce
nouveau
titre
de
transport
«
Scolaire
plus
»
est
proposé
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2024.
+
__liconcerne
tout
ayant-droit
scolaire
externe
où
demi-pensionnaire
bénéficiaire
d’un
titre
de
transport
régional
quel
que
soit
son
mode
de
transport
scolaire
(cars
ou
TER),
+
Sa
souscription
relève
du
choix
des
familles,
qui
souhaitent
permettre
à
leurs
enfants
d'emprunter
les
lignes
du
réseau
Cars
Région
en
dehors
de
leur trajet scolaire
habituel,
+
Le
titre
donnera
ainsi
accès,
en
plus
du
service
scolaire
sur
lequel
l'élève
est
affecté
pendant
l'année
scolaire,
à
l'ensemble
des
lignes
régulières
interurbaines
routières
gérées
par
la
Région
(à
l'exception
de
quelques
lignes
spécifiques
ou
saisonnières
et
hors
Trains
Express
Régionaux).
Ces
exclusions
sont
notamment
dues
à
des
problématiques
de
non-disponibilité
d'équipement
billettique
Ouüra
dans
ces
lignes
où
de
fortes
compensations
tarifaires
sur
les
lignes
saisonnières
ou
express,
-
Ilest
valable
du
1er
septembre
au
31
août
de
l'année
scolaire
y
compris
pendant
les
jours
fériés,
week-end,
petites
et
grandes
vacances
scolaires.
+
Un
supplément,
défini
chaque
année
par
la
Région,
est
ajouté
au
coût
du
titre
de
transport
scolaire.
Ainsi
en
plus
de
leurs
déplacements
scolaires,
les
ayants
droit
au
transport
scolaire
pourront
voyager
sur le réseau
interurbains
« Cars
Région
» sur
l'ensemble
du
territoire Auvergne-Rhône-Aipes
pour
leurs
déplacements
de
loisirs
ou
à
leur
convenance.
Article
1
—
Objet
Lors
de
son
inscription
en
ligne,
la famille
choisit
de
souscrire
soit au
titre scolaire
simple
(trajet scolaire)
soit
au
titre scolaire
étendu
« scolaire
plus
» (trajet scolaire
+ accès
illimités
sur
les
lignes
régulières
du
réseau
Cars
Région).
Quel
que
soit
le
titre
choisit
par
la famille,
les
fonctionnalités
de
l'outil
Pégase
2
ne
permettent
pas
un
double
paiement
en
ligne
qui
consisterait
à
payer
la
participation
au
transport
scolaire
à
l'AO2
et
le
supplément
du
titre
scolaire
étendu
à
la
Région.
L'encaissement
ne
peut
être
perçu
que
par
un
seul
gestionnaire,
celui
qui
est
affecté
à
la
demande.
Le
présent
avenant
a donc
pour
objet d'autoriser
lAO2
à encaisser
et conserver
l'intégralité
de
la recette
relative
au
titre
« Scolaire
plus
», à savoir
la participation
familiale
au
transport
scolaire
qu’elle
encaisse
déjà,
et
le supplément
du
titre scolaire
étendu. Article
2 -
Durée
Le
présent
avenant
est
conclu
pour
Pannée
scolaire
2024-2025.
Article
3 —
Dispositions
générales
Toutes
les
autres
clauses
de
la
convention
et
ses
avenants
éventuels
restent
en
vigueur.
Pour
la
Communauté
de
Communes,
Le
Président
Xavier
BRAND
Pour
la
Région,
Le
Président
Laurent
WAUQUIEZ 9
Prise
EN
CHARGE
DES
DECHETS
D'EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES
ET
ELECTRONIQUES
MENAGERS
ET
DES
DECHETS
ISSUS
DES
LAMPES
ET
PARTICIPATION
FINANCIERE
AUX
ACTIONS
DE
PREVENTION,
COMMUNICATION
ET
SÉCURISATION
Vu
l'exposé
de
M.
Claude
ANTONIELLO,
Vice-Président
en
charge
des
déchets
Dans
le
cadre
du
service
public
de
la
gestion
des
déchets,
une
collecte
séparée
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
a
été
mise
en
place
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
L'arrêté
du
27
octobre
2021
modifie,
à
compter
du
1°
juillet
2022,
l'organisation
des
relations
contractuelles
et
financières
entre
les
collectivités
territoriales,
les
éco-organismes
et
l'organisme
coordonnateur
de
la
filière
quant
à
la
prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques.
La
nouvelle
réglementation,
pour
les
collectivités
ayant
mis
en
piace
une
collecte
séparée
des
DEEE
ménagers,
apporte
à compter
du
1% juillet
2022,
des
changements
concernant
notamment :
-
Le
périmètre
de
la
coordination
de
l’organisme
coordonnateur,
-
La
répartition
des
obligations
de collecte
des
DEEE
ménagers
des
éco-organismes
agréés
pour
une
ou
des
mêmes
catégories
d'équipements
électriques
et
électroniques,
-
Le
cocontractant
des
collectivités.
Ainsi
désormais,
ce
n'est
plus
l'organisme
coordonnateur
(OCAD3E)
qui
contracte
avec
une
collectivité
le
ou
les
contrats
relatifs
à
la
prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
DEEE
ménagers
mais
l'éco-organisme
agréé
de
la filière
à qui
incombe
cette
prise
en
charge
et cette
reprise.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
souhaite
conclure,
un
nouveau
contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
DEEE
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et
à
la
participation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et
sécurisation
afin
de
prendre
en
compte
la
nouvelle
réglementation
applicable
à
compter
du
1% juillet
2022.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
souhaite
également
conclure
un
nouveau
contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
issus
des
lampes
collectées
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
à
compter
du
1° juillet
2022.
VU:
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
La
directive
2011/65/UE
du
8
juin
2011
relative
à
la
limitation
de
l'utilisation
de
certaines
substances
dangereuses
dans
les
équipements
électriques
et
électroniques,
La
directive
n°
2012/19/UE
du
4 juillet
2012
relative
aux
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques, L'article
L.541-10
et suivants
du
Code
de
l’environnement,
La
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
L'arrêté
du
27
octobre
2021
portant
cahiers
des
charges
des
éco-organismes,
des
systèmes
individuels
et des
organismes
coordonnateurs
de
la filière à responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques,
VO VY YVVYY L'arrêté
du
22
décembre
2021
modifié
portant
agrément
de
la
société
ECOLOGIC
en
qualité
d'éco-organisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques
pour
les
équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
des
catégories
1,
2,
4,
5,
6
et
8
mentionnées
à
l'article
R.
543-172
du
code
de
l’environnement,
L'arrêté
du
22
décembre
2021
modifié
portant
agrément
de
la
société
ECOSYSTEM
en
qualité
d'éco-organisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques
pour
les
équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
des
catégories
1,
2,
4,
5,6
et
8
mentionnées
à
l'article
R.
543-172
du
code
de
l'environnement,
L'arrêté
du
22
décembre
2021
modifié
portant
agrément
de
la
société
ECOSYSTEM
en
qualité
d'éco-organisme
de
la
fillère
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques
pour
les
équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
de
la
catégorie
3
mentionnée
à
l'article
R.
543-172
du
code
de
l'environnement,
Le
projet
d’acte
intitulé
«
Acte
constatant
la
cessation
de
la
convention
de
collecte
séparée
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et
Electroniques
ménagers
(DEEE)
Version
2021
»,
Le
projet
de
contrat
intitulé
«
Contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et
Électroniques
ménagers
(DEEE)
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
ef à
la participation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et
sécurisation
—
Version
Juillet
2022
»,
Le
projet
d'acte
intitulé
« Acte
constatant
la
cessation
de
la
convention
relative
aux
Lampes
usagées
collectées
par
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
»,
Le
projet
de
contrat
intitulé
«
Contrat
relatif à
la
prise
en
charge
des
déchets
issus
de
lampes,
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
».
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
avec
OCADSE
l'acte
intitulé
« Acte
constatant
la
cessation
de
la
convention
de
collecte
séparée
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et
Electroniques
ménagers
(DEEE)
Version
2021
»
>
D’'APPROUVER
le
contrat
intitulé
«
Contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et
Electroniques
ménagers
(DEEE)
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et
à
la
participation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et
sécurisation
- Version
Juillet
2022
»
S
D'APPROUVER
ie
contrat
intitulé
«
Contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
issus
de
lampes,
collectés
dans
le cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
»
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
ledit
contrat
avec
ECOSYSTEM
qui
prendra
effet
de
manière
rétroactive
à compter
du
1% juillet
2022
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
reprise
des
matériaux
dans
ce
cadre Acte
constatant
la
cessation
de
la
convention
de
collecte
séparée
des
Déchets
d’'Equipements
Electriques
et
Electroniques
ménagers
(DEEE)
Version
2021
Entre
les
soussignées :
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Représenté(e)
par
Monsieur
Xavier
BRAND,
Président,
agissant
en
application
de
la délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles]
(liste
des
collectivités
et communes,
membres
en
annexe}, Adresse :
268
route
du
Suet
Code
postal
:
74350
Ville
:
CRUSEILLES
Téléphone :
0450081616
Télécopie
:
Adresse
e-mail:
a.balmier@ccpaysdecruseilles.org
désigné({e)
ci-après
la
« Collectivité»,
Et, La
société
OCADSE,
société
par
actions
au
capital
de
39.000
euros,
dont
le
siège
social
est
sis
17
rue
de
l’'Amiral
Hamelin
(75116)
Paris,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
sous
le
numéro
491
908
612
R.C.S.
Paris,
représentée
par
Madame
Nathalie
Yserd,
sa
Présidente,
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes,
ci-après
désignée
la«
société
OCADSE
»,
La
Collectivité
et la société
OCADSE
sont également
ci-après
désignées
individuellement
une
«
Partie
»
et collectivement
les
«
Parties
».
IL À
ÊTE
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
1.
Par
acte
sous
signature
privée
du
13/07/2021,
les
Parties
ont
conclu
une
convention
intitulée
« Convention
de
collecte
séparée
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et Electroniques
ménagers
(DÉEÉE)
».
Aux
termes
de
l'Article
11
de
cette
convention,
il était
prévu
que
la
convention
était
conclue
pour
une
durée
de
six années
prenant
fin
le 31
décembre
2026
mais
que,
par exception,
elle
prendrait
fin de
plein
droit
avant
son
échéance
normale
notamment
en
cas
d'arrivée
à
son
échéance
de
l'agrément
de
la
société
OCAD3E
en
cours
à la date
de
signature
de
ladite
convention.
De
même,
aux
termes
de
l'article
13
de
cette
même
convention,
il était
prévu
que
la
convention
serait
résiliée
de
plein
droit
notamment
en
cas
d'arrivée
à son
échéance
de
l'agrément
de
la société
OCAD3E
en
cours
à
la date
de
signature
de
la convention.
2.
La
société
OCADSE
était
lors
de
la
signature
de
la convention
mentionnée
au
1
ci-dessus,
agréée
en
qualité
d'organisme
coordonnateur
de
la filière
des
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
(DEEE)
ménagers,
par
arrêté
de
la
ministre
de
la transition
écologique,
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
relance
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
du
23
décembre
2020,
pour
une
durée
prenant
fin
le
31
décembre
20214
qui
a
été,
ultérieurement,
prorogée
jusqu'au
1er
juillet
2022,
par
arrêté
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
relance
et de
la
ministre
de
la cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
du
13
décembre
2021. A
toutes
fins,
il est
rappelé
que
la
société
OCADSE
a
été
nouvellement
agréée
par
arrêté
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
et
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
la souveraineté
industrielle
et
numérique
du
15
juin
2022,
en
qualité
d’organisme
coordonnateur
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
d'équipements
électriques
et
électroniques.
Dans
le
cadre
de
ce
nouvel
agrément,
OCADSE
doit
répondre,
à
compter
du
1°
juillet
2022,
aux
exigences
du
nouveau
cahier
des
charges
des
organismes
coordonnateurs
de
la filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et électroniques.
Aux
termes
de
ce
cahier
des
charges,
OCADSE
n'a
plus
pour
mission
de
contractualiser
avec
les
collectivités
territoriales
au
titre
de
la
prise
en
charge,
par
les
producteurs
d'EEE
ménagers,
des
coûts
de
collecte
des
DEEE
ménagers
supportés
par
elles,
de
la
reprise
des
DERE
ménagers
ainsi
collectés
par
elles
et
du
versement
de
la
participation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et
sécurisation
mises
en
œuvre
par
les
collectivités
territoriales.
CECI
EXPOSE,
IL À
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
Les
Parties,
d’un
commun
accord,
déclarent
et
reconnaissent
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
11
de
la
convention
intitulée
«
Convention
de
collecte
séparée
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et
Electroniques
ménagers
(DEEE)
»,
ladite
convention
a
pris
fin
le
30
juin
2022
à
minuit.
A
toutes
fins,
en
application
des
dispositions
de
l'article
13
de
la
convention
intitulée
«
Convention
de
collecte
séparée
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et
Electroniques
ménagers
(DÉEÉE)
»,
les
Parties,
d'un
commun
accord,
déclarent
et
reconnaissent,
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
convention
intitulée
«
Convention
de
collecte
séparée
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et
Electroniques
ménagers
(DEEE)
»,
à
compter
rétroactivement
du
30
juin
2022
à
minuit.
Article
2
Dans
les
meilleurs
délais
à
compter
de
la
réception
de
la
mise
en
recouvrement
du
ou
des
titres
exécutoires
correspondant(s),
la
société
OCAD3E
règlera
à
la
Collectivité,
le
montant
des
compensations
financières
mentionnées
à
l'article
3.2.
de
la
convention
intitulée
«
Convention
de
collecte
séparée
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et
Electroniques
ménagers
DEEE
»
et
calculées
comme
indiqué
audit
article,
qui
restent
lui
être
dues
au
titre
des
tonnages
collectés
de
DEEE,
de
la
protection
du
gisement
de
DEEE
et
au
titre
de
la
communication
pour
les
DEEE
afférents
à
la
période
antérieure
au 1° juillet
2022.
Article
3
Tout
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes
qui
n'aura
pu
recevoir
de
solution
amiable
sera
déféré
devant
les
Tribunaux
compétents.
«
Le
présent
acte
est
signé
par
signature
électronique,
conformément
aux
articles
1366
et
1367
du
Code
civil,
par
l'intermédiaire
du
prestataire
« Yousign
».
! Arrêté
du
27
octobre
2021
portant
cahiers
des
charges
des
éco-organismes,
des
systèmes
individuels
et
des
organismes
coordonnateurs
de
la filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et électroniques. Contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et
Electroniques
ménagers
(DEEE)
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et
à
la
participation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et
sécurisation
Version
Juillet
2022
Entre
les
soussignés :
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Représenté(e)
par
Monsieur
Xavier
BRAND,
Président,
agissant
en
application
de
la délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
(liste
des
collectivités
et
communes,
membres
en
annexe), Adresse :
268
route
du
Suet
Code
postal
:
74350
Ville
:
CRUSEILLES
Téléphone :
0450081616
Télécopie
:
Adresse
e-mail:
a.balmier@ccpaysdecruseilles.org
désigné({e)
ci-après
la
«
Collectivité»,
Et, La
société
ecosystem,
société
par
actions
simplifiée
à
capital
variable
au
capital
de
240.000
euros,
dont
le
siège
social
est
sis
34-40
rue
Henri
Regnault
Immeuble
Ampère
E+
92068
Paris
La
Défense,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
le
numéro
830
339
362
R.C.S.
Nanterre,
représentée
par
Madame
Nathalie
Yserd,
Directrice
Générale
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes,
ci-après
désignée
l'«
Eco-organisme
Référent
»,
La
Collectivité
et
l'Eco-organisme
Référent
sont
également
ci-après
désignés
individuellement
une
«
Partie
» et collectivement
les
«
Parties
».
En
présence
de
:
La
société
Ecologie,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
90.000
euros,
dont
le
siège
social
est
sis
45
Avenue
du
Centre
78280
Guyancourt,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
le
numéro
487
741
969
R.C.S.
Versailles,
représentée
par
Monsieur
René-Louis
Perrier,
Président
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
«
Ecologic
»,
intervenant
aux
présentes
afin
de
souscrire
l'engagement
mentionné
à l'Article
5.
Vu
la directive
2011/65/UE
du
8 Juin
2011
relative
à
la limitation
de
l'utilisation
de
certaines
substances
dangereuses
dans
les
équipements
électriques
et
électroniques,
Vu
la
directive
n°
2012/19/UE
du
4
juillet
2012
relative
aux
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques, Vu
l'article
L.541-10
du
Code
de
l’environnement,
Vu
l'article
L.541-10-2
du
Code
de
l'environnement,
Vu
l'article
R.541-102
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'article
R.541-104
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'article
R.541-105
du
code
de
l'environnement,
Vu
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire, Vu
flarrêté
du
27
octobre
2021
portant
cahiers
des
charges
des
éco-organismes,
des
systèmes
individuels
et
des
organismes
coordonnateurs
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et électroniques
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2021
modifié
portant
agrément
de
la
société
Ecologie
en
qualité
d'éco-
organisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques
pour
les
équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
des
catégories
1,
2,
4,
5,
6
et
8
mentionnées
à
l'article
R.
543-172
du
code
de
l’environnement,
Vu
Farrêté
du
22
décembre
2021
modifié
portant
agrément
de
la
société
ecosystem
en
qualité
d'éco-
organisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques
pour
les
équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
des
catégories
1,
2,
4,
5,6
et 8
mentionnées
à
l'article
R.
543-172
du
code
de
l'environnement.
IL À
ETE
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
société
Ecologic
a
été
agréée
par
arrêté
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
du
ministre
de
Péconomie,
des
finances
et
de
la
relance
en
date
du
22
décembre
2021,
modifié
par
arrêté
en
date
du
4
mars
2022,
jusqu'au
31
décembre
2027,
en
qualité
d'éco-organisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et électroniques
pour
répondre
aux
exigences
fixées
par
le
cahier
des
charges
annexé
à
l'arrêté
du
27
octobre
2021
pour
les
équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
relevant
des
catégories
1,
2,
4,
5,
6
et
8
mentionnées
à
l'article
R.
543-172
du
code
de
l'environnement.
La
société
ecosystem
à
été
agréée
par
arrêté
du
ministre
de
la transition
écologique
et du
ministre
de
Féconomie,
des
finances
et
de
la
relance
en
date
du
22
décembre
2021,
modifié
par
arrêté
en
date
du
4
mars
2022,
jusqu’au
31
décembre
2027,
en
qualité
d'éco-organisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et électroniques
pour
répondre
aux
exigences
fixées
par
le
cahier
des
charges
annexé
à
l'arrêté
du
27
octobre
2021
pour
les
équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
relevant
des
catégories
1,
2,
4,
5,
6
et
8
mentionnées
à
l'article
R.
543-172
du
code
de
lenvironnement.
Conformément
aux
dispositions
du
Cahier
des
charges
des
Eco-organismes,
Ecologic
et
ecosystem,
sous
l'égide
de
la
société
OCADSE,
organisme
coordonnateur
agréé
par
arrêté
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et de
la cohésion
des
territoires
en
date
du
15
juin
2022,
ont
conjointement
arrêté
les
termes
du
présent
contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
relevant
des
catégories
1,
2,
4,
5,
6
et
8
mentionnées
à
l'article
R.
543-172
du
code
de
l'environnement
collectés
par
les
collectivités
territoriales
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et
à
la
participation
financière
de
Féco-organisme
aux
actions
de
prévention,
communication
et sécurisation
des
collectivités
territoriales.
La
Collectivité
a
mis
en
place,
dans
le
cadre
du
service
public
de
la
gestion
des
déchets,
une
collecte
séparée
notamment
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
relevant
des
catégories
1,
2,
4,
5,
6
et
8
mentionnées
au
II de
l'article
R.
543-172
du
code
de
l’environnement
{ci-
après
les
«
DÉEE
»).
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.541-107
du
code
de
l'environnement
et
de
la
section
4
du
Cahier
des
charges
de
l'organisme
coordonnateur,
compte
tenu
du
Périmètre
contractuel,
il appartient
à ecosystem,
en
sa
qualité
d’éco-organisme
agréé
(l«
Eco-organisme
Référent
»}
d'assurer
auprès
de
la
Collectivité
la
prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
DEEE
supportés
par
elle,
selon
le
barème
figurant
en
Annexe
7,
la
reprise
des
DEEE
ainsi
collectés
par
elle
et
le
versement
de
la
participation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et sécurisation
mises
en
œuvre
par
la Collectivité.
C'est
dans
ces
conditions
que
les
Parties
se
sont
réunies
aux
fins
des
présentes. CECI
EXPOSE,
IL
A
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1:
DEFINITIONS
Dans
le
présent
contrat
y compris
son
exposé
préalable
et ses
annexes,
les
termes
suivants
lorsqu'ils
sont
écrits
avec
une
première
lettre
majuscule
ont
le
sens
ci-après
qu'ils
soient
employés
au
singulier
ou
au
pluriel :
Appel
à
Manifestation
d'intérêt
afin
de
bénéficier
du
Forfait
à
l'investissement
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéo-surveillance
: désigne
la
déclaration
écrite
dont
le
projet
est
rédigé
par
les
éco-organismes
de
la filière des
EËE
ménagers
et dont
la signature
par
la Collectivité
constitue
une
des
conditions
pour
pouvoir
bénéficier
du
Forfait à l'investissement
pour
l'installation
d'un
système
de
vidéo-
surveillance,
dans
le
cas
où
la
Collectivité
installe
des
caméras
de
vidéosurveillance
sur
sa
où
ses
déchèteries.
Les
conditions
exhaustives
d'éligibilité
à ce
forfait sont
décrites
dans
le barème
annexé
en
Annexe
7
au
présent
contrat.
Cahier
des
charges
des
Eco-organismes
: désigne
le
cahier
des
charges
figurant
à
l'Annexe
! de
l'arrêté
du
27
octobre
2021
portant
cahiers
des
charges
des
éco-organismes,
des
systèmes
individuels
et des
organismes
coordonnateurs
de
la filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques.
Cahier
des
charges
de
l'organisme
coordonnateur
:
désigne
le
cahier
des
charges
figurant
à
l'Annexe
Ill
de
l'arrêté
du
27
octobre
2021
portant
cahiers
des
charges
des
éco-organismes,
des
systèmes
individuels
et
des
organismes
coordonnateurs
de
ia
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et électroniques.
Collecte
de
proximité:
(en
référence
au
Cahier
des
charges
des
Eco-organismes,
section
3.3.2),
désigne
toute
opération
de
collecte
ponctuelle
par
apport
volontaire
organisée
par
l'Eco-organisme
Référent
sur le Périmètre
de
la Collectivité
lorsque
la performance
de collecte
constatée
sur
le Périmètre
contractuel
de
la
Collectivité
est
inférieure
à
la
moyenne
nationale
de
la
performance
de
collecte
des
Collectivités.
L'Eco-organisme
Référent
organise
la
ou
les
Collectes
de
proximité
en
lien
avec
la
Collectivité
et les
opérateurs
de
l'économie
sociale
et solidaire.
Collecte
séparée
: désigne
la
coilecte
des
DÈFE
effectuée
de
façon
séparée
et
organisée
en
4
flux,
définis
à
l'annexe
de
l'arrêté
du
30
juin
2009
relatif
au
Registre
national
des
producteurs:
gros
équipements
ménagers
froid
(GEM
F), gros
équipements
ménagers
hors
froid
(GEM
HF),
écrans
(ECR),
petits
appareils
en
mélange
(PAM).
Container
: désigne
le matériel
de
stockage
des
DEEE
mis
en
place
par
l’'Eco-organisme
Référent
dans
les
conditions
et en
fonction
des
critères
d'attribution
figurant
au
3.3.1
du
présent
contrat.
DEEE
: signifie
les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
provenant
des
ménages,
les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
d'origine
commerciale,
industrielle,
institutionnelle
et
autre
qui,
en
raison
de
leur
nature
et
de
leur
quantité,
sont
similaires
à
ceux
des
ménages
et
les
déchets
provenant
d'équipements
électriques
et électroniques
qui
sont
susceptibles
d'être
utilisés
à
la
fois
par
les
ménages
et
par
des
utilisateurs
autres
que
les
ménages,
issus
d'équipements
électriques
et électroniques
relevant
des
catégories
1,
2,
4,
5,
6
et
8
mentionnées
au
il de
l'articie
R.
543-172
du
code
de
l'environnement.
Eco-organisme
: éco-organisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques
agréé
par
les
Pouvoirs
publics
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.541-10
du
Code
de
l'environnement
pour
répondre
aux
exigences
fixées
par
le
cahier
des
charges
annexé
à
l'Annexe
| de
l'arrêté
du
27
octobre
2021
pour
les
équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
relevant
des
catégories
1,
2, 4,
5,
6 et 8 mentionnées
au
ll de
Farticle
R.
543-172
du
code
de
l'environnement. Eco-organisme
Référent
: désigne
la société
ecosystem
ou
en
cas
de
cession
du
présent
contrat
par
ecosystem
dans
les
conditions
mentionnées
à l’article
5,
l'éco-organisme
agréé
substitué
à ecosystem
dans
l'exécution
du
présent
contrat
du
fait de
cette
cession
de
contrat. ÉEE
: signifie
les
équipements
électriques
et
électroniques.
Marquage
GEM
: désigne
l’opération
visant
à
identifier
les
gros
équipements
ménagers
à
l'aide
d'un
dispositif
fourni
par
l'Eco-organisme
Référent
pour
prévenir
les
vols.
Outil
Protection
Gisement
: désigne
l’extranet
mis
à disposition
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
ayant
mis
en
place
une
collecte
séparée
des
DEEE,
par
l'Eco-organisme
Référent,
par
Pintermédiaire
d'OCADSE,
permettant
auxdites
collectivités
et à
leurs
groupements
de
réaliser
un
arbre
décisionnel
par
Point
d'enlèvement
et d'avoir
accès
à
la
boîte
à
outils
développée
pour
lutter
contre
le
vol
et
pillage
des
DEEE
sur
les
Points
d'enlèvement.
Périmètre
administratif
: désigne
l'ensemble
des
communes
et
groupements
composant
le
territoire
administratif
de
la
Collectivité.
Périmètre
contractuel
: désigne
l'ensemble
des
communes
et
groupements
composant
le
territoire
administratif
de
la
Collectivité
et
/ou
des
communes
que
la
Collectivité
souhaite
voir
entrer
dans
le
champ
d'application
du
présent
contrat.
Population
contractuelle
: correspond
à la somme
des
populations
de
la Collectivité
et des
communes
et
groupements
desservis
dans
le
cadre
de
ce
contrat.
La
population
contractuelle
correspond
à
la
somme
des
populations
{base
INSEE)
de
chaque
commune
ou
groupements
composant
le
Périmètre
contractuel. Point
d'apport
: désigne
un
lieu
où
les
habitants
ont
la
possibilité
de
déposer
leurs
DEEE.
Point
d'enlèvement
: désigne
un
lieu
où
la Collectivité
met
à disposition
de
l'Eco-organisme
Référent
pour
enlèvement,
les
DEEE
qu'elle
a
collectés
séparément.
Producteur
: signifie
toute
personne
physique
où
morale
visée
au
! de
l'article
R.
543-174
du
code
de
l'environnement
qui
a
conclu
avec
l'Eco-organisme
Référent
un
contrat
aux
termes
duquel
elle
a
transféré
à l'Eco-organisme
Référent
ses
obligations
de
responsabilité
élargie
au
titre des
équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
relevant
des
catégories
1,
2,
4,
5,
6
et
8
mentionnées
au
|
de
l'article
R.
543-172
du
code
de
l'environnement.
Référent
sureté
: désigne
un
agent
de
police
ou
de
gendarmerie,
spécialisé
dans
la
lutte
contre
le
vol
et
le
pillage
des
sites
exposés
{dont
les
déchèteries).
Retenue
pour
Container
prépayé:
correspond
à
la
somme
payable
par
trimestre
pour
l'acquisition
d'un
Container.
Le
montant
est
fixé
et
payable
dans
les
conditions
définies
au
barème
annexé
au
présent
contrat
en
Annexe
7 et au
3.1.5.
(v.)
du
présent
contrat.
Réutilisation
: désigne
toute
opération
par
laquelle
des
substances,
matières
ou
produits
qui
sont
devenus
des
déchets
sont
utilisés
de
nouveau.
Scénario
du
Point
d'enlèvement
: désigne
le nombre
minimum
d'UM
où
de tonnes,
défini,
pour
chaque
Point
d'enlèvement,
selon
des
modalités
standards
définies
dans
le
barème
et ses
modalités
techniques
figurant
en
Annexe
7
au
présent
contrat.
Structure
d'Economie
Sociale
et
Solidaire
ou
Structure
de
FESS
: signifie
une
entité
juridique
qui
respecte
un
mode
d'entreprendre
et
de
développement
économique
adapté
à
tous
les
domaines
de
l'activité
humaine
auquel
adhèrent
des
personnes
morales
de
droit
privé
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes
: un
but autre
que
le seul
partage
des
bénéfices,
une
gouvernance
démocratique,
une
lucrativité
limitéez.
Structure
de
l'ESS
Partenaire
: désigne
une
Structure
de
l'ESS
qui
a conciu
un
contrat
de
partenariat
avec
un
Eco-organisme.
2 Loi du 204-856
du 31
juillet 2014
relative à l'économie
sociale et solidaire TERRITEO
: désigne
la
plateforme
administrative
des
principales
filières
à
Responsabilité
Elargie
du
Producteur
à
destination
des
collectivités
territoriales
accessible
à
l'adresse
www.territeo.com.
TERRITEO
est
un
outil
conçu
dans
le contexte
de
la
loi
NOTRe
pour
simplifier
le suivi
administratif
des
territoires
vis-à-vis
des
différents
éco-organismes.
Cette
plateforme
ne
se
substitue
pas
à
la
relation
opérationnelle
directe
entre
les
collectivités
et
chaque
éco-organisme.
U
M:
signifie
une
unité
de
manutention
égale
à
un
appareil
de
gros
équipement
électroménager
(réfrigérateur,
machine
à
laver
..)
ou
à
une
demi
caisse
palette
de
1
m$.
Unité
d’agent
d’accueil
: désigne
une
personne
physique
employée
par
la
Collectivité
pour
intervenir
pendant
la durée
d’une
opération
de
Collecte
de
proximité.
Zone
de
réemploi:
désigne
indifféremment
une
Zone
de
réemploi
permanente
où
une
Zone
de
réemploi
ponctuelle.
Zone
de
réemploi
permanente :
se
définit
comme
étant
un
espace
identifié
sur
le site
de
la déchèterie
abrité,
fermé
ou
surveillé,
où
les usagers
peuvent
déposer
des
DEEE
qui
pourraient
être
réutilisés.
Cette
zone
de
réemploi
doit
être
accessible
aux
usagers,
durant
les
heures
d'ouverture
de
la
déchèterie,
être
sous
contrôle
du
référent
de
la
Collectivité
et disposer
d’une
signalétique
appropriée.
Zone
de
réemploi
ponctuelle
: se
définit
de
manière
identique
à
la Zone
de
réemploi
permanente
bien
qu'elle
doive
respecter
un
calendrier
de
jours
de
dépôts
pour
les
usagers.
Il doit
y
être
organisé
au
moins
une
opération par
trimestre.
Article
2
:
OBJET
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
régir
les
relations
juridiques,
techniques
et
financières
entre
l’Eco-
organisme
Référent
et
la Collectivité
qui
développe
un
dispositif
de
Collecte
séparée
des
DEEE.
Le
présent
contrat
représente
l’unique
lien
contractuel
entre
l'Eco-organisme
Référent
et
la Collectivité
pour
la
mise
en
œuvre,
à
l'égard
de
la
Collectivité,
des
obligations
qui
pèsent
sur
les
Producteurs
qui
ont
adhéré
à
l'Eco-organisme
Référent
et
qu'ils
ont
transférées
à
ce
dernier.
Ces
obligations
sont
relatives
:
-
à
la
prise
en
charge,
par
l'Eco-organisme
Référent,
des
coûts
supportés
par
la
Collectivité
au
titre
des
opérations
de
Collecte
séparée
des
DEEE
assurées
par
elle
en
déchèteries
et,
le cas
échéant,
par
des
points
de
reprise
mobile
et
au
titre
des
opérations
de
collecte
des
EEE
ménagers
usagés
relevant
des
catégories
1,
2,
4,
5,
6
et
8
mentionnées
au
Il de
l’article
R.543-
172
du
code
de
l’environnement
collectés,
par
la ou
les
Structure(s)
de
l'ESS,
dans
les
Zones
de
réemploi
permanentes
ou
dans
les
Zones
de
réemploi
ponctuelles
qu’elle
a
mis
en
place
;
-__
à l'enlèvement
par
l'Eco-organisme
Référent,
auprès
de
la Collectivité,
des
DEEE
collectés
par
elle
comme
dit
ci-dessus,
afin
de
pourvoir
à
leur
traitement
et/ou
leur
Réutilisation
;
-
à
la
fourniture
par
l'Eco-organisme
Référent
au
bénéfice
de
la
Collectivité,
d'outils,
de
méthodes
et
d’actions
destinées
à
la formation
des
agents
de
la
Collectivité
en
charge
de
la
gestion
de
la Collecte
séparée
des
DEEE
;
-
à
la
réalisation,
le
cas
échéant,
par
l'Eco-organisme
Référent,
en
lien
avec
la
Collectivité,
sur
le
Périmètre
contractuel
d'opérations
de
Collecte
de
proximité
;
-__
dans
la
limite
globale,
applicable
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
auprès
desquels
l’Eco-organisme
Référent
assure
l'enlèvement
des
DEEE
collectés
séparément
par
elles,
de
5
%
des
contributions
financières
annuelles
qui
lui
sont
versées
par
les
Producteurs,
à
l'enlèvement
sans
frais,
conformément
aux
dispositions
du
protocole
«
catastrophes
naturelles
ou
accidentelles
»
ci-annexé
en
Annexe
8,
par
l’Eco-organisme
Référent
auprès
de
la
Collectivité
lorsque
cette
dernière
en
formule
la
demande,
des
DEEE
produits
lors
de
catastrophes
naturelles
ou
accidentelles,
dès
lors
que
ces
déchets
ont
été
préalablement
extraits
et
triés
et
qu'ils
ne
font
pas
l’objet
d’une
contamination
chimique
ou
radioactive
d’origine
externe
; -
enfin,
à la participation
financière
aux
actions
d'information
et de
sensibilisation
des
utilisateurs
d'EEE
réalisées
par
le Collectivité.
OBLIGATIONS
DE
L’ECO-ORGANISME
REFERENT
VIS-A-VIS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Dans
le cadre
du
présent
contrat,
l'Eco-organisme
Référent
assure
:
3.1.
La
gestion
administrative
du
contrat
L'Eco-organisme
Référent,
d'une
part,
assure,
par
l'intermédiaire
d'OCADSE,
agissant
en
qualité
de
prestataire
de
l'Eco-organisme
Référent,
la gestion
de
l'évolution
du
présent
contrat
et de
ses
annexes.
L'Éco-organisme
Référent
assure,
d'autre
part,
les
prestations
suivantes
qui
sont
rendues
nécessaires
pour
la
bonne
exécution
du
contrat :
.
Le
suivi
et
la compilation
des
tonnages
de
DEEE
enlevés
auprès
des
Points
d'enlèvement :
e
Les
cas
échéant,
le
suivi
et
la
compilation
des
masses
de
DEEE
prélevées,
aux
fins
de
Réutilisation,
par
la
ou
les
Structure(s)
de
l'ESS
Partenaire(s)
ayant
conclu
un
contrat
de
partenariat
avec
l'Eco-organisme
Référent,
sur
la
ou
sur
chaque
Zone
de
réemploi
de
la
Collectivité,
etfou
des
masses
de
DÉÉE,
issus
des
tonnages
prélevés
aux
fins
de
Réutilisation,
par
la
ou
les
Structure(s)
de
l'ESS
Partenaire(s)
n'ayant
pas
conclu
de
contrat
de
partenariat
avec
l'Eco-organisme
Référent,
sur
la
ou
les
Zones
de
réemploi
de
la
Collectivité,
et
enlevés
par
l'Eco-organisme
Référent
auprès
de
cette
ou
de
ces
Structure(s)
de
l'ESS
Partenaire(s)
;
Îl
est
précisé
que
s'agissant
des
masses
de
DEEE,
issus
des
tonnages
prélevés
aux
fins
de
Réutilisation,
par
la ou
les
Structure(s)
de
l'ESS
Partenaire(s)
n'ayant
pas
conciu
de
contrat
de
partenariat
avec
l'Eco-organisme
Référent,
sur
la
ou
les
Zones
de
réemploi
de
la
Collectivité,
et
enlevés
par
l'Éco-organisme
Référent
auprès
de
cette
où
de
ces
Structure(s)
de
PESS
Partenaire{s),
pour
le
suivi
et
la
compilation
par
l'Eco-organisme
Référent
des
masses
concernées
(notamment
pour
le
calcul
des
soutiens
revenant,
à
ce
titre,
le
cas
échéant,
à
la
Collectivité),
ces
masses
sont
affectées
au
Point
d'enlèvement
de
la
Collectivité
indiqué
par
la
Collectivité
dans
l'Annexe
4
du
présent
contrat
ou
à
défaut
de
mention
dans
cette
annexe
4,
déterminé
par
l'Eco-organisme
Référent
;
+
Le
cas
échéant,
la compilation
des
tonnages
enlevés
dans
le
cadre
des
collectes
de
proximité
;
°
La
gestion
des
demandes
et
le
contrôle
des
justificatifs
fournis
par
la
Collectivité
en
vue
du
versement
des
compensations
financières
au
titre
de
la
communication
pour
les
DÉÉE
et
au
titre de
la
protection
du
gisement.
llest
rappelé
qu'en
sa
qualité
d'organisme
coordonnateur,
OCADSE
a
pour
mission
de
calculer,
afin
de
les
vérifier,
sur
la
base
des
données
(tonnages
enlevés,
masses
de
DEEE
prélevées
en
Zone
de
réemploi,
masse
de
DEEE
issus
des
prélèvements
en
Zone
de
réemploi
enlevés
auprès
des
Structures
de
l'ESS
Partenaires,
données
relatives
aux
compensations
financières
au
titre
de
la
communication
pour
les
DEEE
et au
titre
de
la protection
du
gisement)
qui
lui sont
communiquées
par
l'Eco-organisme
Référent,
les
compensations
financières
revenant
à
la
Collectivité
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat.
L'Éco-organisme
Référent,
au
travers
du
contrat
qu'il
conclut
avec
lorganisme
coordonnateur,
OCADSE,
s'engage
à
fournir,
trimestriellement,
à
OCADSE
l'ensemble
des
données
qui
lui
sont
nécessaires
pour
calculer,
afin
de
les
vérifier,
selon
les
modalités
prévues
au
3.1.5.
ci-après,
par
application
du
barème
figurant
en
Annexe
7 du
présent
contrat,
les compensations
financières
revenant
à la Collectivité
dans
le cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat. Concomitamment,
OCADSE,
au
travers
du
contrat
qu'il
conclut
avec
l'Eco-organisme
Référent,
s'engage
à
procéder,
trimestriellement,
sur
la
base
des
données
qui
lui
sont
ainsi
communiquées
par
FEco-organisme
Référent,
au
calcul,
afin
de
les
vérifier,
selon
les
modalités
prévues
au
3.1.5.
ci-après,
par
application
du
barème
figurant
en
Annexe
7
du
présent
contrat,
des
compensations
financières
revenant
à
la Collectivité
dans
le cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat.
L'Éco-organisme
Référent
se
porte
fort
du
respect
par
OCADSE
de
son
engagement
de
procéder
trimestriellement,
sur
la
base
des
données
qu'il
lui
communiquera,
au
calcul,
selon
les
modalités
prévues
au
3.1.5.
ci-après,
par
application
du
barème
figurant
en
Annexe
7 du
présent
contrat,
afin
de
les
vérifier,
des
compensations
financières
revenant
à
la
Collectivité
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat.
3.1.1.
La
gestion
de
l’évolution
du
contrat
et de
ses
annexes
Pendant
la
durée
du
présent
contrat,
si
la
Collectivité
souhaite
modifier
ses
éléments
contractuels
figurant
dans
les
Annexes
1
et
4,
elle
doit
saisir
les
modifications
demandées
sur
la
plateforme
TERRITEO,
une
notification
sera
automatiquement
envoyée
par
cette
plateforme
à
l'Eco-organisme
Référent
et à OCADSE,
agissant
en
qualité
de
prestataire
de
l'Eco-organismes
Référent.
Par
exception,
les
informations
figurant
en
Annexes
3
et
4
bis
du
présent
contrat
(par
exemple
les
informations
sur
les
opérations
de
communication
de
la
Collectivité
ou
le
scénario
d'un
point
d'enlèvement)
sont
modifiées
sur
simple
demande
adressée
par
la
Collectivité
simultanément
à
l'Eco-
organisme
Référent
et
à
OCADSE,
prestataire
de
ce
dernier,
au
moyen
d'un
courrier
postal
ou
électronique
avec
accusé
de
réception,
accompagné
des
Annexes
3 ou
4
bis
modifiées.
Après
vérification
de
la
complétude
du
dossier,
OCADSE,
pour
le
compte
de
l'Eco-organisme
Référent,
génère
alors
les
annexes
modifiées
et
après
avoir
obtenu
l'accord
de
l’Eco-organisme
Référent,
il les
transmet
à la Collectivité
pour
signature.
Au
retour de
la Collectivité,
l'Eco-organisme
Référent
les signe.
Dans
cette
hypothèse,
la ou
les
modifications
prennent
effet
le
1° jour
du
trimestre
suivant
la réception
par
l'Eco-organisme
Référent,
par
courrier
postal
ou
courrier
électronique,
des
Annexes
signées.
Après
réception
des
annexes
modifiées
signées
par
la
Collectivité,
OCADSE,
en
sa
qualité
de
prestataire
de
l'Eco-organisme
Référent,
envoie
un
accusé
de
réception
d'enregistrement
à
la
Collectivité
précisant
la date
de
prise
d'effet
des
modifications.
Deux
exemplaires
du
présent
contrat
et de
tous
les
avenants
successifs
au
contrat,
dûment
signés
par
les
Parties,
sont
transmis
à
la
Collectivité.
Par
exception,
lorsque
le
contrat
ou
un
avenant
est
signé
électroniquement,
un
exemplaire
du
contrat
ou
de
l'avenant
signé
électroniquement
par
les
Parties
est
adressé
à
la Collectivité.
3.1.2.
Suivi
des
tonnages
et
traçabilité
L'Éco-organisme
Référent
établit
un
état
trimestriel
(ci-après
«
Etat
Trimestriel
d'Activité
»
ou
«
ETA
»)
qui
mentionne :
-
les
quantités
de
DEEE
enlevées
par
son
ou
ses
prestataires
de
logistique
sur
le
ou
les
Points
d'enlèvement
de
la Collectivité
listés
en
Annexe
4
; et,
- si
la
Collectivité
a
mis
en
place
une
ou
des
Zones
de
réemploi
sur
son
ou
ses
Points
d'enlèvement
listés
en
Annexe
4,
selon
le
cas
:
"
les
masses
de
DEEE
prélevées
aux
fins
de
Réutilisation,
par
la
ou
les
Structure(s)
de
lESS
Partenaire(s)
ayant
conclu
un
contrat
de
partenariat
avec
l'Eco-organisme
Référent,
sur
la
ou
sur
chaque
Zone
de
réemploi
de
la
Collectivité
; et/ou, *"
102%
des
masses
de
DEEE,
issus
des
tonnages
prélevés
aux
fins
de
Réutilisation,
par
la
ou
les
Structure(s)
de
l'ESS
Partenaire(s)
n'ayant
pas
conclu
de
contrat
de
partenariat
avec
l'Eco-
organisme
Référent,
sur
la
ou
les
Zones
de
réemploi
de
la
Collectivité,
et
enlevés
par
l'Eco-
organisme
Référent
auprès
de
cette
où
de
ces
Structure(s)
de
l'ESS
Partenaire(s).
Il le transmet
à la Collectivité,
puis
après
validation
de
cette
dernière,
l'adresse
à OCADSE,
au
plus
tard
le dernier jour
du
mois
suivant
la fin
du
trimestre
écoulé.
Afin
que
la Collectivité
puisse
en
informer
les
citoyens,
chaque
année,
au
cours
du
1%
semestre,
l'Eco-
organisme
Référent
adresse
à
la Collectivité,
un
rapport
récapitulatif
précisant
notamment
:
-__
les
tonnages
de
DEEE
enlevés
sur
le
ou
les
Points
d'enlèvement
ef,
le
cas
échéant,
lors
des
Collectes
de
proximité
organisées
sur
le
territoire
de
la
Collectivité,
au
cours
de
l'année
précédente,
et
les
conditions
dans
lesquelles
ils ont
été
traités;
-__
les
masses
de
DEEE
prélevées
aux
fins
de
Réutilisation,
par
la
où
les
Structure(s)
de
l'ESS
Partenaire(s)
ayant
conclu
un
contrat
de
partenariat
avec
l'Eco-organisme
Référent,
sur
la où
sur
chaque
Zone
de
réemploi
de
la Collectivité
et/ou,
102%
des
masses
de
DEEE,
issus
des
tonnages
prélevés,
aux
fins
de
Réutilisation,
par
la ou
les
Structure(s)
de
F'ESS
Partenaire(s)
n'ayant
pas
conclu
de
contrat
de
partenariat
avec
l'Eco-organisme
Référent,
sur
la
ou
les
Zones
de
réemploi
de
la Collectivité,
et enlevés
par
l'Eco-organisme
Référent
auprès
de
cette
ou
de
ces
Structure(s)
de
l'ESS
Partenaire(s)
;
-
les
centres
de
traitement
;
-__
le taux
de
recyclage
et de
valorisation.
3.1.3.
La
gestion
des
demandes
par
la
Collectivité
en
vue
du
versement
des
compensations
financières
au
titre
des
actions
d'information
et
de
sensibilisation
sur
les
DEEE
L'Éco-organisme
Référent
contribue
à
la
prise
en
charge
des
coûts
des
actions
d'information
et
de
sensibilisation
de
la Collectivité.
Dans
ce
cadre,
pour
toutes
demandes
de
participation
financière
de
l'Éco-organisme
Référent
à la prise
en
charge
des
coûts
des
actions
d'information
et
de
sensibilisation
supportés
par
la
Collectivité,
la
Collectivité
doit
en
faire
la
demande
en
adressant,
à
l'Eco-organisme
Référent,
les
éléments
justificatifs
des
dépenses
ainsi
engagées
par
elle,
selon
le format
de
l'Annexe
3.
L'Éco-organisme
Référent
vérifie
la
complétude
et
la
cohérence
des
justificatifs
fournis
par
la
Collectivité,
sollicite
de
la Collectivité
les justificatifs
manquant
ou
les
compléments
nécessaires.
3.1.4.
La
gestion
des
demandes
au
titre
de
la
protection
du
gisement
de
DEEE
En
vue
de
la
perception
des
compensations
financières
au
titre
de
l'installation
d'un
système
de
vidéo-
surveillance
dans
le
cadre
de
la
protection
du
gisement
de
DEEE,
la
Collectivité
doit
adresser
à
l'Eco-
organisme
Référent
les
éléments
justificatifs
correspondant
décrits
au
barème
annexé
en
Annexe
7 du
présent
contrat.
3.1.5.
Le
Calcul
des
compensations
financières
Sur
la
base
du
barème
figurant
à
l'Annexe
7
du
présent
contrat,
OCADSE,
en
sa
qualité
d'organisme
coordonnateur,
procède,
chaque
trimestre,
au
calcul,
afin
de
les
vérifier,
des
compensations
financières
définies
au
barème
revenant
à la Collectivité
au
titre du
trimestre
écoulé,
selon
les conditions
d'éligibilité
fixées
audit
barème. {i}
En
ce
qui
concerne
les
compensations
financières
dues
par
l'Eco-organisme
Référent
à
la
Collectivité
au
titre des
tonnages
de
DEEE
collectés
par
cette
dernière
:
Les
calculs
des
compensations
financières
dues
à
la
Collectivité
au
titre
des
tonnages
de
DEEE
collectés
sont
effectués
sur
une
base
trimestrielle.
e
Le
forfait
fixe,
mentionné
au
barème
figurant
à
l'Annexe
7
du
présent
contrat,
est
dû
sous
réserve
de
l'atteinte
de
la
performance
trimestrielle
prévue
audit
barème
;
Le
caicul
de
la performance
trimestrielle
prévue
au
barème
figurant
à Annexe 7
pour
l'allocation
du
forfait
fixe
intègre
:
- d'une
part,
les
tonnages
enlevés
par
le
ou
les
prestataires
de
logistique
de
lEco-organisme
Référent
sur
chaque
Point
d'enlèvement
listés
en
Annexe
4,
- d'autre
part,
si
la
Collectivité
a
mis
en
place
une
ou
des
Zones
de
réemploi
sur
son
ou
ses
Points
d'enlèvement
listés
en
Annexe
4,
selon
le
cas :
n les
masses
de
DÉÉE
prélevées
aux
fins de
Réutilisation,
par
la ou
les Structure(s)
de
ESS
Partenaire(s)
ayant
conciu
un
contrat
de
partenariat
avec
l'Eco-organisme
Référent,
sur
la
ou
sur
chaque
Zone
de
réemploi
de
la
Collectivité
; et/ou,
"
102%
des
masses
de
DEEE,
issus
des
tonnages
prélevés
aux
fins
de
Réutilisation
par
la
ou
les
Structure(s)
de
F'ESS
Partenaire(s}
n'ayant
pas
conclu
de
contrat
de
partenariat
avec
l'Éco-organisme
Référent,
sur
la
ou
les
Zones
de
réemploi
de
la
Collectivité,
et
enlevés
par
l'Eco-organisme
Référent
auprès
de
cette
ou
de
ces
Structure(s)
de
l'ESS
Partenaire(s).
°
La
partie
variable,
mentionnée
au
barème
figurant
à
l'Annexe
7 du
présent
contrat,
est
calculée
:
- d'une
part,
sur
la
base
des
relevés
de
tonnages
enlevés
par
le
ou
les
prestataires
de
logistique
de
l'Eco-organisme
Référent
sur
chaque
Point
d'enlèvement
listés
en
Annexe
4 et
du
Scénario
du
Point
d'enlèvement
choisi,
par
application
dudit
barème ;
- d'autre
part,
si la Collectivité
a
mis
en
place
une
ou
des
Zones
de
réemploi
sur
son
ou
ses
Points
de
d'enlèvement
listés
en
Annexe
4,
selon
le
cas :
» sur
la
base
des
relevés
des
masses
de
DEEE
prélevées
aux
fins
de
Réutilisation,
par
la ou
les
Structure(s)
de
FESS
Partenaire(s)
ayant
conclu
un
contrat
de
partenariat
avec
l'Eco-organisme
Référent,
sur
la ou
sur
chaque
Zone
de
réemploi
de
la Collectivité
; et/ou,
.
sur
la
base
de
102%
des
masses
de
DEEE,
issus
des
tonnages
prélevés
aux
fins
de
Réutilisation
par
la
ou
les
Structure(s)
de
l'ESS
Partenaire(s)
n'ayant
pas
conclu
de
contrat
de
partenariat
avec
l'Eco-organisme
Référent,
sur
la ou
les
Zones
de
réemploi
de
la
Collectivité,
et
enlevés
par
l'Eco-organisme
Référent
auprès
de
cette
ou
de
ces
Structure(s)
de
l'ESS
Partenaire(s).
Le
forfait
- Borne
à
PAM,
mentionné
au
barème
figurant
à
l'Annexe
7
du
présent
contrat,
est
dû
au
titre
de
tout
Point
d'enlèvement
listé
en
Annexe
4
qui
met
obligatoirement
en
place
le
surtri
des
PAM
lorsqu'une
Borne
à
PAM
est
utilisée. (ii)
En
ce
qui
concerne
les
compensations
financières
dues
par
lEco-organisme
Référent
à
la
Collectivité
au
titre de
la protection
du
gisement
de
DEEE
:
Au
titre de
la
protection
du
gisement,
la Collectivité
perçoit
une
compensation
qui
est
calculée,
selon
les
conditions
prévues
au
barème
figurant
à
l'Annexe
7
du
présent
contrat
et
qui
est
basée,
d'une
part,
sur
les
tonnages
collectés
par
flux,
d'autre
part,
si
la
Collectivité
a
mis
en
place
une
ou
des
Zones
de
réemploi
sur
son
ou
ses
Points
de
d'enlèvement
listés
en
Annexe
4,
selon
le
cas,
sur
les
masses
de
DEÉEÉE
prélevées
aux
fins
de
Réutilisation,
par
la
ou
les
Structure(s)
de
l'ESS
Partenaire(s)
ayant
conciu
un
contrat
de
partenariat
avec
l'Eco-organisme
Référent,
sur
la
ou
sur
chaque
Zone
de
réemploi
de
la
Collectivité,
et'ou
sur
la
base
de
102%
des
masses
de
DEEE,
issus
des
tonnages
prélevés
aux
fins
de
Réutilisation
par
la
ou
les
Structure(s)
de
l'ESS
Partenaire(s)
n'ayant
pas
conclu
de
contrat
de
partenariat
avec
FEco-
organisme
Référent,
sur
la
ou
les
Zones
de
réemploi
de
la
Collectivité,
et
enlevés
par
l'Eco-
organisme
Référent
auprès
de
cette
ou
de
ces
Structure(s)
de
l'ESS
Partenaire(s).
Le
forfait
à
l'investissement
au
titre
de
l'installation
d’un
système
de
vidéo-surveillance
est
calculé
selon
les
conditions
prévues
au
barème
figurant
à
l'Annexe
7
du
présent
contrat.
Il est
alloué
par
l'Eco-organisme
Référent
à
la
Collectivité
en
intégralité,
par
déchèterie
éligible,
en
une
seule
fois,
sur
la
durée
du
présent
contrat
;
Le
forfait
à
la
maintenance
d'un
système
de
vidéo-protection
est
calculé
et
versé
selon
les
conditions
prévues
au
barème
figurant
à
l'Annexe
7 du
présent
contrat.
(ii)
En
ce
qui
concerne
les
compensations
financières
dues
par
l'Eco-organisme
Référent
à
la
Collectivité
au
titre des
forfaits
« Zone
réemploi
»
:
Le
forfait
«
Zone
de
réemploi
permanente
»
est
alloué
à
la
Collectivité,
une
fois
par
trimestre,
par
déchèterie
éligible.
Est
considérée
comme
éligible
à ce
forfait,
toute
déchèterie
qui
a installé
sur son
site
une
Zone
de
réemploi
permanente
dont
le
fonctionnement
respecte
les
conditions
fixées
à
l'article
8
du
présent
contrat ;
Le
forfait
« Zone
de
réemploi
ponctuelle
» est
alloué
à
la Collectivité,
une
fois
par
trimestre,
par
déchèterie
éligible.
Est
considérée
comme
éligible
à ce
forfait,
toute
déchèterie
qui
a installé
sur
son
site
une
Zone
réemploi
ponctuelle
dont
le fonctionnement
respecte
les conditions
fixées à
l’article 8 du
présent
contrat
. Ces
conditions
sont
identiques
à celles
qui
régissent
le fonctionnement
des
Zones
de
réemploi
permanentes
mais
prévoient
un
calendrier
de
jours
de
dépôt
pour
les
usagers.
(iv)
En
ce
qui
concerne
les
compensations
financières
au
titre
des
actions
d'information
et
de
sensibilisation
sur
les
DEEE
Les
compensations
financières
au
titre
des
actions
d’information
et
de
sensibilisation
sur
les
DÉEE
sont
calculées
par
application
du
barème
annexé
en
Annexe
7
au
présent
contrat,
sur
la
base
des
données
relatives
aux
actions
d'information
et de
sensibilisation
sur
les
DÉÉE
menées
par
la
Collectivité,
communiquées
par
cette
dernière
à
l'Éco-organisme
et
vérifiées
par
ce
dernier. L'Éco-organisme
Référent
communique
à
OCAD3E
ces
données
dans
un
délai
permettant
qu'elles
soient
intégrées
dans
le
premier
Etat
Trimestriel
des
Versements
(ETV)
établi
par
OCAD3SE
qui
suit
la date
de
réception
par
l’Eco-organisme
Référent
des
justificatifs
fournis
par
la Collectivité. La
communication
sur
la
Zone
de
réemploi
issu
de
la
Loi
AGEC
du
20
février
2020
peut
être
réalisée
sur
les
différents
supports
de
communication
prévus
au
barème. (v).
Retenues
pour
Container
prépayé
Dans
lhypothèse
où,
comme
dit
au
3.3.1
ci-après,
l'Eco-organisme
Référent
aurait
mis
en
place
sur
un
ou
plusieurs
des
Points
d'enlèvement
listés
en
Annexe
4,
un
ou
plusieurs
Containers
et
qu'à
l'issue
de
la
période
de
test
visée
au
3.8.1
ci-après,
la
Collectivité,
en
accord
avec
l'Eco-organisme
Référent,
aurait
décidé
d'acquérir
un
ou
plusieurs
desdits
Containers
en
vue
de
l'entreposage
des
DEEE
collectés
séparément
sur
un
ou
plusieurs
des
Points
d'enlèvement
listés
en
Annexe
4,
le
prix
d'acquisition
du
ou
desdits
Containers,
fixé
dans
les
conditions
définies
au
barème
annexé
en
Annexe
7
au
présent
contrat,
sera
acquitté
par
la Collectivité
entre
les
mains
de
l'Eco-organisme
Référent
en
huit trimestrialités
égales.
D'un
commun
accord
entre
les
Parties,
le
montant
de
chaque
trimestrialité
ainsi
due
par
la
Collectivité
est
payable
par
compensation
à
due
concurrence
avec
le
montant
des
compensations
(hors
communication)
dont
le
versement
est
acquis
par
la
Collectivité
au
titre
du
même
trimestre
concerné.
Dans
le
cas
où,
au
titre
d’un
trimestre,
le
montant
des
compensations
dues
{hors
communication}
pour
le trimestre
serait
inférieur
au
montant
de
la
trimestrialité
de
remboursement
au
titre
du
Container,
ce
remboursement
sera
reporté
sur
le
trimestre
suivant.
3.2.
Le
paiement
des
compensations
financières
3.2.1.
Modalités
de
paiement
des
compensations
financières
Après
validation
par
l'Eco-organisme
Référent
du
montant
des
compensations
financières
revenant
à
la
Collectivité
au
titre
du
trimestre
écoulé,
sauf
désaccord
sur
l'ETA,
l'État
Trimestriel
des
Versements
(ETV)
établi
par
OCADSE
(parties
forfaitaires,
partie
variable,
forfaits
au
titre
des
Zones
de
réemploi,
soutiens
au
titre
de
la
protection
du
gisement,
de
la
communication,
de
la
collecte
de
proximité,
le
cas
échéant,
déduction
de
l'ensemble
des
compensations
hors
communication
dues,
de
la trimestrialité
-du
prix
de
rachat
de
Container
prépayé)
au
titre
d’un
trimestre
donné,
est
adressé,
par
OCADSE,
à
la
Collectivité,
au
plus
tard
à
la
fin
du
trimestre
suivant
la
période
de
l'ETA
correspondant.
La
Collectivité
fait
établir
le
titre
de
recette
à
l’ordre
de
l'Eco-organisme
Référent
et
l'envoie
à
la
Trésorerie
dont
elle
dépend
qui
le met
en
recouvrement
auprès
de
l’Eco-organisme
Référent.
Sauf
non-conformité
du
titre
de
recette
transmis
à
l'ETV
établi,
le
paiement
des
compensations
dues
à
la
Collectivité
est
effectué
par
l'Éco-organisme
Référent,
dans
les
30
jours
de
la
réception
du
titre
de
recette
émis
par
la Collectivité.
3.3.
L'enlèvement,
auprès
de
la
Collectivité,
des
DEEE
collectés
par
elle,
afin
de
pourvoir
à
leur
traitement L’enlèvement
et
le
traitement
des
DEEE
collectés
séparément
par
la
Collectivité
auprès
des
Points
d'enlèvement
listés
en
Annexe
4 est de
la responsabilité
de
l'Eco-organisme
Référent.
L'Eco-organisme
Référent
respecte
les
principes
de
qualité
et
de
continuité
de
service
ci-après
décrits.
|| assure
à
la
Collectivité
la continuité
de
l'enlèvement
des
DEEE
qu’elle
a collectés
séparément.
3.3.1.
Principe
de
qualité
du
service
La
Collectivité
bénéficie
d'un
service
répondant
aux
exigences
suivantes
:
«fourniture
gratuite
par
l'Eco-organisme
Référent
des
contenants
(à
l'exception
des
Containers)
nécessaires
en
nombre
et
en
qualité
suffisants
pour
équiper
les
Points
d'enlèvement
et
leur
remplacement
si
nécessaire.
Ces
contenants
doivent
par
ailleurs
répondre
aux
exigences
et
aux
normes
de
sécurité
en
vigueur
tant
pour
les
usagers
que
pour
le personnel
de
déchèteries
amené
à
les
manipuler ; °
fourniture
gratuite,
sur
demande
de
la
Collectivité,
par
l'Eco-organisme
Référent,
au
plus
une
fois
par
année
civile,
des
équipements
de
protection
individuels
spécifiquement
nécessaires
à
la collecte
séparée
des
DEEE
par
les
agents
concernés
dans
l'aire
prévue
pour
le stockage
de
ces
déchets ;
+
enlèvement
des
DÉFE
collectés
dans
le
délai
maximum
prévu
dans
l'Annexe
5
par
l'Eco-
organisme
Référent
ou
dans
les
délais
prévus
pour
les
enlèvements
récurrents
(demandes
programmées
ou
tournées
automatiques),
sous
réserve
du
respect
par
la
Collectivité
des
conditions
techniques
de
Collecte
séparée
et d'enlèvement
de
DEEE
définis
à
l'Annexe
5
;
°
identification
d'un
contact
opérationnel
chez
lEco-organisme
Référent
avec
lequel
la
Collectivité
peut
gérer
les
conditions
d'enlèvement
(compatibilité
avec
les
horaires
d'ouverture,
prise
de
rendez-vous)
;
+
conservation
du
bordereau
de
suivi
des
déchets
(BSD)
par
l'opérateur
de
l'enlèvement.
En
cas
de
contrôle
réglementaire,
lEco-organisme
Référent
fournira
la
copie
du
BSD ;
il est
précisé
que
dès
lors
que
l'outil
trackdéchets
sera
opérationnel,
le BSD
sera
dématérialisé
sur
cet
outil.
<
communication
des
informations
concernant
la
destination
et
le traitement
des
DEEE
enlevés
;
.
sous
réserve
que
les
prérequis
définis
au
barème
annexé
en
Annexe
7 du
présent
contrat soient
remplis
par
la
Collectivité,
l'Eco-organisme
Référent
peut,
afin
de
réduire
les
risques
de
vols
des
DEEE
sur
les
Points
d'enlèvement,
proposer
à
cette
dernière
la
mise
en
place
sur
un
ou
plusieurs
Points
d'enlèvement
d'un
ou
plusieurs
Containers
dans
le cadre
d'une
phase
de
test
de
six
mois
qui
court
à
compter
de
la
mise
à
disposition
du
ou
des
Containers
sur
le
ou
les
Points
d'enlèvement
concernés.
En
fin
de
phase
de
test,
l'Eco-organisme
et
la
Collectivité
effectuent
ensemble
un
bilan
de
la
phase
de
test
à
l'issue
duquel
la
Collectivité
devra
indiquer
à
l'Eco-organisme
Référent
si
elle
souhaite
ou
non
acquérir
le ou
les
Containers
concernés.
Dans
le
cas
où
la
Collectivité
déciderait
d'acquérir
le
ou
les
Containers
concernés,
elle
procèdera
à cette
acquisition
auprès
de
l’'Eco-organisme
Référent.
En
cas
d'acquisition,
le prix
d'acquisition
est
fixé
et
payé
dans
les
conditions
définies
au
barème
annexé
en
Annexe
7
au
présent
contrat
et
au
3.1.5
(v)
ci-avant.
Si
la
Collectivité
décide
d'acquérir
un
Container
à
l'issue
de
la
phase
de
test,
elle
le
notifie
à
l'Eco-organisme
Référent
avant
la
fin
du
5e
mois
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition.
L'Eco-organisme
Référent
procède
à
l'enlèvement
du
Container
si
la
Collectivité
ne
conserve
pas
le Container.
Sauf
problème
général
de
sécurité
sur
le
site,
l'Eco-organisme
Référent
s'engage,
si
la
Collectivité
lui
demande,
à
intervenir
pour
faire
réparer
le
système
de
fermeture
de
tout
Container
situé sur
l’un des
points
de
collecte
DÉÉE
de
la Collectivité
si le système
de fermeture
ne
fonctionne
plus.
En
cas
de
difficultés
opérationnelles
pour
la Collecte
séparée
ou
l'enlèvement
des
DEEE,
la Collectivité
se
rapprochera
de
l’Eco-organisme
Référent
pour
trouver
une
solution
adaptée.
3.3.2.
Principe
de
continuité
du
service
En
cas
de
défaillance
technique
récurrente
conduisant
l'Eco-organisme
Référent
à
ne
pas
réaliser
ses
obligations
d'enlèvement,
quelle
qu'en
soit
la
raison,
l'Éco-organisme
Référent
met
en
œuvre
la
procédure
décrite
au
dernier
paragraphe
de
l'article
6. 3.4
La
fourniture
d'outils,
méthodes
ou
actions
destinées
à
la
formation
du
personnel
chargé
de
la Coliecte
séparée
des
DEEE
L’Eco-organisme
Référent
propose
à
la
Collectivité
des
outils,
méthodes
ou
actions
destinées
à
la
formation,
par
la Collectivité,
du
personnel
chargé
de
la Collecte
séparée
des
DEEE
pour
le compte
de
la Collectivité
conformément
aux
exigences
du
Cahier
des
charges
des
Eco-organismes.
3.5.
L'accompagnement
de
la
Coitectivité
dans
l’amélioration
de
sa
performance
de
collecte
L'Eco-organisme
Référent
peut
proposer,
s’il
le juge
opportun,
à
la
Collectivité,
d'établir
un
diagnostic
sur
l’organisation
de
la collecte
et la sécurisation
des
Points
d'enlèvement
de
son
Périmètre
contractuel
afin
d'améliorer
sa
performance
de
collecte.
3.6.
La
reprise
sans
frais
des
DÉEE
produits
lors
des
catastrophes
naturelles
ou
accidentelles
Dans
la
limite
globaie,
applicable
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
auprès
desquels
l'Eco-organisme
Référent
assure
l'enlèvement
des
DEËÉE
collectés
séparément
par
elles,
de
5
%
des
contributions
financières
annuelles
qui
lui
sont
versées
par
les
Producteurs,
l'Eco-organisme
Référent
assure,
auprès
de
la
Collectivité,
si
celle-ci
lui
en
formule
la
demande,
l'enlèvement
sans
frais
des
DEEE
qui
sont
produits
lors
de
catastrophes
naturelles
ou
accidentelles,
dès
lors
que
ces
déchets
ont
été
préalablement
extraits
et
triés,
et
qu'ils
ne
font
pas
l'objet
d'une
contamination
chimique
ou
radioactive
d'origine
externe.
3.7.
La
réalisation
de
Collectes
de
proximité
Conformément
à la section
3.3.2
du
Cahier
des
charges
des
Eco-organismes,
l'Eco-organisme
Référent
organise
des
Collectes
de
proximité
ponctuelles
par
apport
volontaire,
en
lien
avec
la Collectivité
et
les
Structures
d'Economie
Sociale
et Solidaire,
lorsque
la condition
ci-après
est
remplie.
L'Éco-organisme
Référent
prend
l'initiative
d'organiser
des
opérations
de
Collecte
de
proximité
sur
le
territoire
de
la Collectivité
si les
infrastructures
de
collecte
de
cette
dernière,
existantes
sur
son
territoire,
n'ont
pas
permis
d'atteindre,
au
cours
de
l’année
N-1,
une
performance
de
collecte
constatée
qui
soit
au
moins
équivalente
à
la
performance
moyenne
nationale
de
collecte
des
Collectivités
pour
la
même
année. Ces
collectes
sont
organisées
à
des
emplacements
préalablement
identifiés
et
proposés
par
l'Eco-
organisme
Référent
à
la
Collectivité
selon
un
calendrier
déterminé
par
l'Eco-organisme
Référent
et
validé
par
la Collectivité.
3.8.
L'organisation
de
réunions
d’échanges
avec
des
associations
représentant
les
collectivités
territoriales
sur
les
conditions
d'exécution
des
Contrats
de
collecte
L'Eco-organisme
Référent
organise
au
moins
une
fois
par
semestre
ou
à
la demande
des
associations
représentant
les
collectivités
territoriales,
membres
du
Comité
de
conciliation$
ou
de
certaines
d’entre
elles,
des
réunions
avec
ces
dernières,
afin
qu'au
cours
de ces
réunions,
ces
associations
puissent
faire
part à l'Eco-organisme
Référent
des
difficultés opérationnelles
dans
l'exécution
des
Contrats
de
Collecte
qui
leur
sont,
éventuellement,
communiquées
par
leurs
adhérents
et
ce
afin
que
l'Eco-organisme
Référent
puisse,
s’il
y
a
lieu,
rechercher
des
solutions
opérationnelles
permettant
de
remédier
à
ces
difficultés.
Le
cas
échéant,
ces
réunions
peuvent
réunir
plusieurs
éco-organismes.
3 Comité
de
conciliation
mentionné
au
premier
paragraphe
du
2°)
de
la section
4 de
l'Annexe
1Il de
l'arrêté
du
27
octobre
2024
portant
cahiers
des charges
des éco-organismes,
des
systèmes
individuels et des
organismes
caordonnateurs
de la filière à responsabilité
élargie
du producteur des équipements
électriques
et électroniques
et à l'article 5 du
présent contrat Article
3
:
ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
VIS-A-VIS
DE
L’ECO-ORGANISME
REFERENT
Dans
la cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat,
la Collectivité
s'engage
en
son
nom
et au
nom
et pour
le
compte
des
communes
et
de
leurs
groupements
adhérents
(et
des
communes
adhérentes
à
ces
groupements)
visés
à
l'Annexe
1,
en
vertu
des
délibérations
de
leurs
assemblées
respectives.
La
Collectivité
organise
et
met
en
place
une
Collecte
séparée
des
DÉÉE.
Elle
décide
des
rmesures
opérationnelles
nécessaires
dans
ce
cadre,
en
cohérence
avec
l'organisation
générale
du
service
public
local
de
gestion
des
déchets
ménagers.
La
Collectivité
conserve
la
possibilité
de
refuser
dans
sa
Collecte
séparée,
les
DEEE
qui
entraînent
des
sujétions
techniques
particulières
ou
des
modifications
de
l'organisation
du
service,
au
sens
du
Code
général
des
Collectivités.
4.1.
Mettre
en
œuvre
des
moyens
de
Coliecte
séparée
La
Collectivité
informe
l'Éco-organisme
Référent
des
moyens
qu'elle
entend
mettre
en
place
pour
la
Collecte
séparée
des
DEEE,
sous
réserve
de
leur
conformité
avec
les
conditions
techniques
d'enlèvement
prévues
en
Annexe
5.
Elle
précise
notamment
le
nombre
des
Points
d'enlèvement,
leur
emplacement
et
la
typologie
qu’elle
leur
assigne.
A
cette
fin,
elle
enregistre
les
éléments
nécessaires
relatifs
aux
Points
d'enlèvement
figurant
en
Annexe
4
du
présent
contrat
sur
la
plateforme
TERRITEO.
La
Collectivité
fournit
à
l'Eco-organisme
Référent
les
indications
nécessaires
à
la gestion
opérationnelle
des
enlèvements
: contact,
modalité
de
collecte,
fonctionnement
des
déchèteries
(Annexe
4).
En
cas
de
difficultés
opérationnelles
pour
la
Collecte
séparée,
la
Collectivité
se
rapprochera
de
l'Eco-
organisme
Référent
pour
trouver
une
solution
adaptée.
4.2.
Mettre
à disposition
les
DEEE
collectés
séparément
par
la Collectivité
La
Collectivité
met
à
la
disposition
de
lEco-organisme
Référent
les
DEEE
qu'elle
a
collectés
séparément,
dans
les
conditions
prévues
par
l'Annexe
5,
notamment:
+
séparation
des
4
flux
prévus
par
l'arrêté
Registre
national
des
producteurs
du
30
juin
2009
modifié
;
+
remise
à
l'Eco-organisme
Référent
de
l'intégralité
des
tonnages
de
DEEE
collectés,
hors
ceux
et
issus
d’un
prélèvement
en
zone
de
réempioi
;
utilisation
des
contenants
mis
à
disposition
par
l'Eco-organisme
Référent
;
respect
des
quantités
minimales
d'enlèvement
en
fonction
du
Scénario
du
Point
d'enlèvement
accessibilité
du
site
et
horaires
d'accès ;
respect
des
consignes
de
tri des
DÉÉE
fournies
en
Annexe 5 ;
exclusion
de
DÉFE
dans
les
bennes
ferrailles
ou
«
tout
venant
»;
information
de
l'Éco-organisme
Référent,
par
tout
moyen,
sur tout
incident,
dégradations
ou
voi
des
DEEE
intervenus
dans
l'enceinte
de
la déchèterie.
La
Collectivité
veille
à
maintenir
les
DEÉE
dans
l’état
où
ils
lui ont
été
confiés.
En
particulier,
elle
interdit
les
prélèvements
sur
le
ou
les
Points
d'enlèvement,
sauf
ceux
effectués
en
vue
de
la
Réutilisation
des
DEEE,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8. La
Collectivité
s'engage
à
réserver
les
contenants
mis
à sa
disposition
par
l'Eco-organisme
Référent
à
la
présentation
sur
le
ou
les
Points
d'enlèvement
des
DEEE
collectés
séparément.
Elie
veille
au
respect
de
la qualité
des
contenants
et s'assure
que
ses
agents
et ses
prestataires
en
font
un
usage
conforme
à
leur
destination
et
à
une
utilisation
normale.
Elle
informe
l'Eco-organisme
Référent
en
cas
de
dysfonctionnement. La
Collectivité
reconnaît
être
informée
et
accepter
que
l'Éco-organisme
Référent
puisse
refuser
d'eniever
des
contenants
de
DEEE
remplis
de
DÉFE
en
mélange
avec
d'autres
déchets
ou
produits
indésirables
présents
en
quantités
significatives,
ainsi
que
des
DEEE
présentant
à
la
suite
d'une
contamination
un
risque
pour
la
sécurité
et
la
santé
du
personnel
que
les
instruments
de
protection
individuelle
conventionnels
où
les
moyens
de
conditionnement
courants
ne
permettent
pas
d'éviter.
Dans
ce
dernier
cas,
l'Eco-organisme
Référent
assiste
la Collectivité
dans
la
recherche
d'une
solution
d'enlèvement
et de
traitement
adaptée.
La
Collectivité
informe
son
assureur,
lors
de
la
mise
en
place
d'une
Collecte
séparée
de
DEEE,
de
la
présence
sur
les
Points
d'enlèvement
de
contenants
mis
à
disposition
par
l'Eco-organisme
Référent.
Elle
en
fait
de
même,
en
cas
de
mise
à
disposition
de
Containers
pendant
la
phase
de
test.
La
Collectivité
veille
à
ce
qu'un
de
ses
agents
{ou
son
prestataire)
soit
présent
aux
horaires
d'accès
convenus
entre
la Collectivité
et le prestataire
d'entèvement
désigné
par
l'Eco-organisme
Référent,
afin,
notamment,
de
valider
les
bordereaux
d'enlèvement.
Par
exception,
la
Collectivité,
sous
réserve
de
l'accord
de
l'Éco-organisme
Référent
et
de
ses
prestataires
logistiques,
peut
valider
une
collecte
en
l'absence
de
l'agent
de
la Collectivité.
4.3.
Obligation
de
la
Collectivité
au
titre
des
DEEE
issus
des
EEE
non
réutilisés
prélevés
sur
la
Zone
de
réemploi
La
Collectivité
doit
s’assurer
au
travers
de
sa
convention
avec
chaque
Structure
de
l'Economie
sociale
et solidaire
prélevant
des
DEEE
sur
sa
ou
l'une
de
ses
Zones
de
réemploi
que
cette
Structure
de
VESS
a,
au
préalable,
conclu
un
contrat
de
partenariat
avec
au
moins
un
Eco-organisme.
Îl est
précisé
d'une
part,
que
chaque
Eco-organisme
fait figurer
sur
son
site
web,
la liste,
arrêtée
à
une
date
qui
est
précisée,
et
mise
régulièrement
à jour,
des
Structures
de
l'ESS
avec
lesquelles
il a
conclu
un
contrat
de
partenariat.
D'autre
part,
chaque
Eco-organisme
communique
à
toute
Structure
de
l'ESS
avec
laquelle
it ä
conclu
un
contrat
de
partenariat
sur
demande
de
cette
dernière,
une
attestation
de
partenariat.
L'Eco-organisme
Référent
informe
la Collectivité,
dans
les
meilleurs
délais,
s’il
retire
son
référencement
à
une
Structure
de
ESS
dont
il sait qu’elle
opère
des
prélèvements
sur
la où
les
Zones
de
réemploi
de
la Collectivité.
Dans
une
telie
hypothèse,
la Collectivité
ne
pourra
plus
autoriser
cette
Structure
de
l'ESS
à
opérer
des
prélèvements
sur
sa
ou
ses
Zones
de
réemploi.
La
Collectivité
peut
demander
à
l'Eco-Organisme
Référent
d'instruire
la demande
de
partenariat
d’une
Structure
de
l'ESS
spécifique.
4.4.
Prendre
tes
dispositions
relatives
à la
protection
du
gisement
de
DEEE
La
Collectivité
prend
les
mesures
d'ordre
public
nécessaires
afin
d'assurer
la
sûreté
des
personnes
(usagers,
prestataires
par
exemple)
sur
les
Points
d'enlèvement.
Elle
décide
également
des
moyens
matériels
adaptés
afin de
réduire
les vols
et pillages
de
DEEE
sur
les
Points
d'enlèvement,
dans
la limite
de
ses
contraintes
économiques.
Elle
peut
pour
cela
faire
étabiir
un
diagnostic
par
les
référents
sûreté
ou
établir
elle-même
un
diagnostic
et
suivre
les
préconisations
de
l'outil
Protection
du
Gisement
mis
à
disposition
par
l'Eco-organisme
Référent,
par
l'intermédiaire
d'OCADSE.
Les
modalités
de
l'accès
à
l'outil
sont
précisées
en
Annexe
2. La
réalisation
d'un
diagnostic
au
moyen
de
l'outil
Protection
du
Gisement
et le Marquage
GEM
Froid
et
Hors
Froid
sont
des
prérequis
pour
l'éligibilité
au
versement
de
la compensation
au
titre de
la protection
du
gisement
des
DEEE
selon
les
conditions
définies
dans
le
barème
annexé
en
Annexe
7
au
présent
contrat. Le
marquage
du
GEM
Froid
et Hors
Froid
est effectué
par
la Collectivité
avec
les outils
mis
à disposition
par
l'Eco-organisme
Référent.
Si
la
protection
du
gisement
sur
le ou
les
Points
d'enlèvement
ne
peut
pas
être
assurée
par
les
mesures
mises
en
œuvre
par
la
Collectivité,
celle-ci
en
informe
l'Éco-organisme
Référent
et
examine
avec
celui-
ci
les
mesures
susceptibles
d'améliorer
la
situation.
4.5.
Garantir
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
DEEE
collectés
séparément
La
Collectivité
s'engage
à
respecter
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
DEEE
collectés
séparément
définis
en
Annexe
5 et à déclencher
les
enlèvements
dans
le respect
du
Scénario
du
Point
d'enlèvement
retenu
pour
chaque
Point
d'enlèvement.
Elle
veille
à éviter
les
incidents
susceptibles
de
perturber
l'organisation
des
enlèvements :
Impossibilité
d'accéder
au
Point
d'enlèvement
;
dégradation
anormale
ou
vol
des
contenants
fournis
;
dégradation
des
DEEE ;
quantité
de
DEEE
à enlever
nettement
différente
des
seuils
d'enlèvement :
non-respect
des
consignes
de
tri par
flux
;
présence
d’autres
déchets
en
quantité
significative
dans
les
lots
enlevés.
Lorsque
l'Eco-organisme
Référent
constate
de façon
récurrente
l'un des
incidents
mentionnés
ci-dessus
perturbant
l'enlèvement,
il
en
informe
la
Collectivité
qui
prend
les
mesures
correctives
nécessaires,
telles
que
l'amélioration
de
la formation
de
ses
agents
où
de
ses
prestataires
assurant
la gestion
de
la
déchèterie. 4.6.
Collaborer
aux
Collectes
de
proximité
organisées
par
l'Eco-organisme
Référent
La
Collectivité
collabore
étroitement
avec
l'Eco-organisme
Référent
dans
le
cadre
des
Collectes
de
proximité
que
l'Éco-organisme
Référent
peut
être
amené
à
organiser
sur
le
territoire
de
la Collectivité,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
définies
et
décrites
au
Cahier
des
charges
des
Eco-
organismes
et
au
3.7
ci-avant.
Article
4
:
EQUILIBRAGE
DE
LA
FILIERE
ET
ENGAGEMENT
DE
EcoLoGic
OCADSE,
l'organisme
coordonnateur
agréé
pour
la
filière
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
d'EEE
suit,
en
particulier,
les
quantités
de
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
ménagers
qui
sont
collectés
par
les
éco-organismes
agréés
pour
les
EEE
qui
relèvent
des
catégories
1, 2,
4,
5,6
et 8
mentionnées
au
|| de
Particle
R.543-172
du
code
de
Fenvironnement.
Dans
ce
cadre,
OCADSE
a,
notamment,
pour
mission
de
répartir
les
obligations
de
collecte
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
issus
d'EEE
relevant
des
catégories
précitées
incombant
aux
éco-organismes
agréés
concernés,
selon
une
répartition
des
zones
géographiques
du
territoire
national
sur
lesquelles
chacun
des
éco-organismes
concernés
est
tenu
d'assurer
la
prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
DEEE
supportés
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
et
la reprise
des
DEEE
ainsi
collectés
par
ces
collectivités
territoriales
et leurs
groupements.
La
proposition
de
répartition
des
zones
géographiques
du
territoire
national
susmentionnée est
élaborée
par
lorganisme
coordonnateur
en
concertation
avec
un
comité
de
conciliation
associant
des
représentants
de
collectivités
territoriales
chargés
du
service
public
de
gestion
des
déchets,
puis
présentée
pour
accord
à
l'autorité
administrative. À
la
date
des
présentes,
le
comité
de
conciliation
est
composé
d'OCADSE,
l'organisme
coordonnateur
de
la filière
à responsabilité
élargie
du
producteurs
d'ÉÉE,
de
l'Association
des
Maires
de
France
et des
Présidents
d'intercommunalité
(AMF),
du
Cercle
National
du
Recyclage
(CNR)
et
d'Amorce.
C’est
en
application
de
la répartition
des
zones
géographiques
du
territoire
national
arrêtée
par le comité
de
conciliation
et
ayant
reçu
l'accord
de
lautorité
administrative
le
21/07/2022
qu'il
appartient
à
ecosystem
d'assurer
la prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
DEEE
supportés
par
la Collectivité
et
la reprise
des
DEEE
ainsi
collectés
par
cette
dernière.
L'équilibrage
entre
les
obligations
de
collecte
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
issus
d'EEE
relevant
des
catégories,
1,
2,
4,
5,
6
et
8
mentionnées
au
Ii
de
l'article
R.543-
172
du
code
de
l’environnement
de
chacun
des
éco-organismes
agréés
pour
ces
catégories
pourrait,
le cas
échéant,
nécessiter,
dans
l'avenir,
que
des
ajustements
soient
apportés
à
la
répartition
des
zones
géographiques
actuellement
arrêtée
et
que
ces
ajustements
puissent
conduire
à
un
changement
de
l'identité
de
l'éco-organisme
agréé
tenu
d'assurer
la
prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
DÉRE
supportés
par
la Collectivité
et
la reprise
des
DEEE
ainsi
collectés
par
cette
dernière.
La
société
Ecologic
intervient
aux
présentes
d'une
part,
pour
déclarer
que
si
un
tel
changement
devait
intervenir
pendant
la
durée
du
présent
contrat,
elle
s'engage
irrévocablement
à
poursuivre
l'exécution
du
présent
contrat,
en
lieu
et place
de
la société
ecosystem.
Dans
les
30
jours
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
nouvelle
répartition
des
zones
géographiques
du
territoire
national
aura
reçu
l'accord
de
l'autorité
administrative,
si
conformément
à
cette
nouvelle
répartition
des
zones
géographiques,
l'identité
de
l’éco-organisme
agréé
tenu
d'assurer
la
prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
DEEE
supportés
par
la
Collectivité
et
la
reprise
des
DEEE
ainsi
collectés
par
cette
dernière
doit
changer,
la
société
Ecologic
et
la
société
ecosystem
s'engagent
irrévocablement
à
conclure,
à
cette
fin,
un
contrat
de
cession
du
présent
contrat,
par
l'effet
duquel
ecosystem
cèdera
à
Ecologic
sa
qualité
de
partie
au
contrat
en
charge
de
l'exécution
du
présent
contrat
( Eco-organisme
Référent).
Aux
termes
de
ce
contrat
de
cession,
ecosystem
déclarera,
en
outre,
qu'en
cas
de
nouvelle
modification
ultérieure
de
la
répartition
des
zones
géographiques
du
territoire
national,
pendant
la durée
du
présent
contrat,
si cette
modification
devait
conduire
à nouveau
au
changement
de
l'identité
de
l'éco-organisme
agréé
tenu
d'assurer
la prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
DEEE
supportés
par
la Collectivité
et
la
reprise
des
DEEE
ainsi
collectés
par
cette
dernière,
s'engager
irrévocablement
à
poursuivre
l'exécution
du
présent
contrat,
en
lieu
et
place
de
la
société
Ecologic.
La
Collectivité
déclare
expressément
donner
par
avance
son
accord
à
la
cession
du
présent
contrat
entre
la
société
ecosystem
et
la
société
Ecologic.
D'autre
part,
la
société
Ecologic
et
la
société
ecosystem
s'obligent
irrévocablement,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
à
prendre
conjointement,
si
un
tel
changement
devait
intervenir
pendant
la
durée
du
présent
contrat,
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
ce
changement
s'opère
tout
en
assurant
à
la
Collectivité
la continuité
du
service
de
prise
en
charge
des
DEEE
collectés
par
elle
et pour
limiter
autant
que
possible
les
perturbations
d'ordre
technique.
Article
5
:
GESTION
DES
INCIDENTS
EF
PROCEDURE
DE
CONCERTATION
La
Collectivité
et
l'Eco-organisme
Référent
s'informent
réciproquement
des
incidents
concernant
la
collecte,
la
mise
à
disposition
et
l'enlèvement
des
DEEE
collectés
séparément
(fermeture
du
Point
d'enlèvement
lors
de
l'enlèvement,
retard
du
prestataire
chargé
de
l'enlèvement,
incident
ou
accident
lors
des
manœuvres
du
véhicule,
non
livraison
des
contenants
par
exemple). En
cas
d'incidents
récurrents
du
fait de
la Collectivité
ou
de
l'Eco-organisme
Référent,
l'Eco-organisme
Référent
organise
une
rencontre
avec
la Collectivité,
afin
d'examiner
les
causes
de
ces
incidents
et les
moyens
d'améliorer
l'organisation
des
enlèvements.
Les
deux
Parties
examinent
ensemble
les
moyens
nécessaires
pour
remédier
à
la situation.
A
l'issue
de
cette
réunion,
l'Eco-organisme
établit
un
compte-
rendu
de
la
réunion
et
communique
à
l'appui
de
celui-ci,
les
moyens
nécessaires
pour
remédier
à
la
situation
et
le
plan
d'actions
pour
lä
mise
en
œuvre
de
ces
moyens
qui
ont
soit,
(i)
été
arrêtés
d'un
commun
accord
entre
les
Parties,
soit,
()
à défaut
d'accord
entre
les
Parties,
qu’il
mettra
en
œuvre
pour
remédier
aux
dysfonctionnements
relevés
s’il
en
est
à
l’origine,
soit
qu’il
préconise
à
la
Collectivité
de
mettre
œuvre
si cette
dernière
est
à
l'origine
des
dysfonctionnements
constatés.
Article
6:
RECOURS
A
DES
TIERS
Chacune
des
Parties
veille
à
ce
que
les
tiers,
agissant
pour
son
compte,
respectent
les
clauses
du
présent
contrat
:
+
_lEco-organisme
Référent
respecte
le
présent
contrat
et
veille
à
ce
qu'il
soit
respecté
par
ses
prestataires
;
+
la
Collectivité
procède
aux
modifications
de
ses
contrats
de
prestations,
afin
de
faire
respecter
par
ses
prestataires
le
présent
contrat
; elle
en
intègre
les
dispositions
dans
la
rédaction
de
ses
nouveaux
marchés
relatifs
à
la collecte
des
DEFE.
Chacune
des
Parties
est
directement
responsable
vis-à-vis
de
l’autre
Partie
de
l'exécution
des
clauses
du
présent
contrat
par
des
tiers agissant
pour
son
compte.
Elle
fait son
affaire
du
règlement
d'éventuels
dysfonctionnements
résultant
de
l’action
d’un
tiers
agissant
pour
son
compte.
Article
7
:
RECOURS
AUX
ACTEURS
DE
LA
REUTILISATION
La
Collectivité
a
la
possibilité
de
mettre
en
place
une
Zone
de
réemploi
sur
ses
Points
d'enlèvement
de
type
«
Déchèterie
».
La
Collectivité
reconnaît
que
la traçabilité
des
DEEE
prélevés
par
la ou
des
Structures
de
l'ESS
sur
la
ou
sur
chaque
Zone
de
réemploi
qu'elle
met
en
place,
permet :
- aux
Eco-organismes
de
réaliser
les
opérations
de
dépollution
et
de
recyclage
sur
la
part
non
réutilisable
des
DÉÉE
ainsi
prélevés
sur
la
où
sur
chaque
Zone
de
réemploi
mise
en
place
par
la
Collectivité
;
- à
chaque
Eco-organisme
de
verser
aux
Structures
de
FESS
qu'il
a
référencées,
dans
le cadre
du
fonds
réemploi-
réutilisation,
le soutien
au
titre
des
équipements
réutilisés
issus
de
ces
prélèvements
sur
la ou
les
Zones
de
réemploi
de
la Collectivité.
Ce
faisant,
la
Collectivité
accepte
que
le
versement
par
l'Eco-organisme
Référent
à
la
Collectivité
du
soutien
à la Zone
de
réemploi
et du
soutien
à la collecte
au
titre des
DEEE
prélevés
sur
la où
les
Zones
de
réemploi,
prévus
au
barème
annexé
en
Annexe
7
du
présent
contrat,
soit
soumis
à
la
condition
que
la Collectivité
remplisse
et
respecte
les
conditions
suivantes
:
(i)
La
ou
les
Zones
de
réemploi
mises
en
place
par
la
Collectivité
peuvent
être
soit
une
ou
des
«
Zones
de
réemploi
permanentes
»,
soit
une
ou
des
«
Zones
de
réemploi
ponctuelles
»
conformément
à
la
définition
donnée
à
l'article
?
du
présent
contrat
;
{ii} La
ou
les
Structures
de
l'ESS
autorisées
à
prélever
des
DEEE
ménagers
sur
la Zone
ou
les
Zones
de
réemploi
de
la
Collectivité,
doivent
avoir
conclu,
préalablement
à
tout
prélèvement,
un
contrat
de
partenariat
avec
un
Eco-organisme
;
{ii}
La
Colectivité
doit
avoir,
pour
sa
part,
conciu
avec
la
Structure
de
l'ESS
concernée,
ou,
en
cas
de
pluralité,
avec
chacune
des
Structures
de
l'ESS
concernées,
un
contrat
imposant
notamment
à
la
Structure
de
FESS
contractante
de
: (a)
si
elle
a
conclu
un
contrat
de
partenariat
avec
l'Éco-organisme
Référent,
déclarer
à
l’'Eco-
organisme
Référent,
après
avoir
pesé
les
DEEE
qu'elle
a
prélevées
sur
la ou
les
Zones
de
réemploi
de
la Collectivité,
les
données
relatives
aux
masses
de
DEEE
ainsi
prélevés
;
(b)
si
elle
a
conciu
un
contrat
de
partenariat
avec
l'Eco-organisme
Référent,
déclarer
à
l'Eco-
organisme
Référent,
les
appareils
effectivement
réutilisés
issus
des
DEEE
qu'elle
à
prélevés
sur
la
ou
les
Zones
de
réemploi
de
la
Collectivité
;
{c}
s'interdire
de
démanteler
à des
fins
de
valorisation
matière
ou
de
vente
de
pièces
détachées
les
équipements
qu'elle
a prélevés
sur
la ou
les Zones
de
réempioi ;
{d)
solliciter
que
l'Eco-organisme
Référent
enlève,
dans
ses
ateliers,
les
DEEE
issus
de
ses
opérations
de
Réutilisation
effectuées
sur
des
DEEE
qu'elle
a
prélevés
sur
la
ou
une
Zone
de
réemploi
de
la
Collectivité,
étant
précisé
que
cet
enlèvement
sera
sans
frais
pour
la
Structure
de
J'ESS
concernée
et
sans
soutien
versé
à
son
bénéfice
;
(e)
si
elle
opère
sur
des
DEEE
ménagers
provenant
de
zones
de
remploi
de
plusieurs
collectivités,
de
solliciter
que
les
éco-organismes
référents
pour
chaque
Collectivité
concernée
enlèvent
les
déchets
issus
des
opérations
de
réemploi
rattachés
aux
prélèvements
effectués
sur
les
zones
de
réemploi
de
chacune
de
ces
collectivités
dans
ses
locaux
étant
précisé
que
ces
enlèvements
seront
sans
frais
pour
la
Structure
de
l'ESS
et
sans
soutien
versé
à
son
bénéfice
;
{iv}
Toute
Zone
de
réemploi
permanente
doit
respecter
les
conditions
de
fonctionnement
suivantes
:
- la
surveillance
de
la
zone
(par
principe
par
un
agent
de
la
déchèterie,
voire
par
la
Structure
de
V'ESS
en
contrat
avec
un
Éco-organisme
comme
dit ci-dessus
présente
sur
site)
;
- le
pré-tri
sur
la
Zone
avant
enlèvement ;
- le
prélèvement
autorisé
uniquement
à
une
ou
des
Structures
de
l'ESS
en
contrat
avec
un
Eco-
organisme ; - la
fréquence
de
collecte
adaptée
à
la
fois
à
la
déchèterie
et
à
la
Structure
de
l'ESS
;
{v)
Toute
Zone
de
réemploi
ponctuelle
doit
respecter
les
mêmes
conditions
que
celles
mentionnées
ci-
dessus
et définir
un
jour
de
dépôt
qui
doit
être
ponctuel
;
Article
8:
REGIME
DES
RESPONSABILITES
Les
DEEE
collectés
séparément
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
la
Collectivité
lorsqu'ils
sont
situés
sur
les
Points
d'enlèvement.
À
compter
du
chargement
des
DEEE
dans
le véhicule
de
transport
du
prestataire
de
l'Éco-organisme
Référent
lors
de
leur
enlèvement
par
l'Eco-organisme
Référent
(ou
par
son
prestataire)
sur
le
Point
d'enlèvement
de
la Collectivité,
ils sont
la propriété
de
l'Eco-organisme
Référent
et
passent
sous
sa
responsabilité.
Ce
dernier
s'assure
de
leur
transport,
de
leur
traitement
et
de
leur
élimination
dans
des
conditions
conformes
avec
les
principes
du
développement
durable.
Le
transfert
de
propriété
et de
responsabilité
a lieu
lors
du
chargement
du
véhicule
effectuant
l'enlèvement
des
DEEE
sur
le
Point
d'enlèvement
à la signature
du
bordereau
d'enlèvement
par
la Collectivité.
Les
contenants
(en
dehors
des
Containers
acquis
par
la Collectivité)
mis
à disposition
de
la Collectivité
restent
la propriété
de
l'Eco-organisme
Référent.
La
Collectivité
en
assure
la garde
durant
leur
présence
sur
le Point
d'enlèvement. Article
9
:
OBLIGATIONS
GENERALES
D'INFORMATION
DU
PUBLIC
La
Collectivité
et
l'Eco-organisme
Référent
prennent
les
mesures
nécessaires
afin
de
remplir
les
obligations
qui
leur
incombent
au
titre
de
l'article
R.543-187
du
code
de
l'environnement.
ils
informent
les
utilisateurs
d'équipements
électriques
et électroniques
:
e<
de
l'obligation
de
ne
pas
mélanger
les déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
avec
les
déchets
municipaux
non
triés
;
°
des
systèmes
de
collecte
et de
reprise
d'équipements
électriques
et électroniques
usagés
mis
à
leur
disposition
;
*
des
effets
potentiels
sur
l'environnement
et
la
santé
humaine
de
la
présence
de
substances
dangereuses
dans
les
équipements
électriques
et
électroniques
;
e
de
la
priorité
à donner
à
la
prévention
de
la production
de
déchets,
notamment
par
le réemploi
des
d'équipements
électriques
et
électroniques ;
<
du
rôle
respectif
des
différents
acteurs
dans
le
réemploi
des
équipements
électriques
et
électroniques,
la
réutilisation,
la
réparation,
le
recyclage
et
les
autres
formes
de
valorisation
des
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
;
.
de
la signification
du
symboie
prévu
à l'article
R.
543-177
du
code
de
l'environnement.
Article
10
:
PRISE
D'EFFET,
DUREE
ET VALIDITE
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
Le
présent
contrat
prend
effet
à compter
rétroactivement
du
1
juillet 2022.
Îl'est conclu
pour
une
durée
commençant
rétroactivement
le 1% juillet 2022
et prenant
fin le 31
décembre
2027. Par
exception
à
ce
que
dit
ci-avant,
le
présent
contrat
prendra
fin
de
plein
droit
avant
son
échéance
normale,
en
cas
de
retrait
par
les
Pouvoirs
publics
ou
en
cas
d'arrivée
à
son
échéance
de
l'agrément
de
l'Eco-organisme
Référent
en
cours
à
la date
de
signature
du
présent
contrat,
et ce
à compter
de
la
date
de
retrait
ou
de
la date
d'échéance
de
l'agrément
de
l'Eco-crganisme
Référent.
Articie
11
:
MODIFICATION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
peut
être
modifié,
par
avenant
signé
par
les
deux
Parties
:
+
En
cas
de
modification
du
contrat
type,
validée
par
les
représentants
des
collectivités
et par
les
représentants
des
Eco-organismes
de
la
filière
DEEE
;
°<
_Encas
de
modification
des
conditions
de
l'agrément
des
Eco-organismes
de
la filière
DEEE
et
notamment
de
modification
du
Cahier
des
charges
des
Eco-organismes.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
Annexes
1
et
5
pour
lesquelles
il
est
procédé
comme
dit
au
3.1.1.
ci-avant.
Articie
12
:
RESILIATION
DU
PRESENT
CONTRAT
En
cas
de
manquement
grave
de
l'une
des
Parties
à
ses
engagements
contractuels,
le présent
contrat
peut
être
résilié
à l'initiative
de
l'autre
Partie,
à l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
après
envoi
à la Partie
défaillante
d’une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
sans
effet. La
Collectivité
peut
à tout
moment
résilier
unilatéralement
le présent
contrat,
sans
qu'aucune
indemnité
ne
lui
soit
réclamée,
à
charge
d'en
informer
l'Éco-organisme
Référent
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
lettre
de
résiliation
par
l’Eco-organisme
Référent.
Dans
ce
cas,
la
Collectivité
restituera
à
l'Eco-organisme
Référent
les
contenants
fournis. Le
présent
contrat
est
résilié
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
ou
en
cas
d'arrivée
à
son
échéance
de
l'agrément
de
l'Éco-organisme
Référent
en
cours
à
la
date
de
signature
du
présent
contrat,
et
ce
à
compter
de
la date
à laquelle
l'agrément
de
l'Eco-organisme
Référent
a cessé.
Article
14
: CONSEQUENCES
DE
LA
CESSATION
DU
CONTRAT
En
cas
de
fin
du
présent
contrat
quelle
qu'en
soit
la
cause,
sauf
à
ce
que
la
Collectivité
conclut
un
nouveau
contrat
avec
l’Eco-organisme
Référent
portant
notamment
sur
lenlèvement
par
l'Eco-
organisme
Référent
des
DEEE
collectés
par
la Collectivité
sur ses
Points
d'enlèvement
listés en
Annexe
4,
ta
Collectivité
devra
remettre
au
prestataire
désigné
à
cet
effet
par
l'Eco-organisme
Référent
les
contenants
et,
le cas
échant,
le où
les
Containers
mis
à disposition
de
la Collectivité
par
l'Eco-organisme
Référent
et
propriété
de
ce
dernier.
En
cas
de
fin du
présent
contrat
quelle
qu'en
soit
la cause,
l'Eco-organisme
devra
verser
à
la Collectivité,
dans
les
36
jours
de
la
réception
par
lui
du
ou
des
titres
de
recette
correspondant,
le
montant
des
compensations
financières
dû,
sur
la base
du
barème
annexé
en
Annexe
7 au
présent
contrat,
par
l'Eco-
organisme
Référent
à la Collectivité
au
titre de
l'exécution
du
présent
contrat
pour
la période
antérieure
à
la date
à
laquelle
celui-ci
aura
pris
fin.
ARTICLE
45
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
litiges
éventuels,
qui
n'auront
pas
pu
recevoir
de
solution
amiable,
sont
déférés
devant
la juridiction
compétente. Le
présent
contrat
est
signé
par
signature
électronique
conformément
aux
articles
1366
et
1367
du
Code
civil,
par
l'intermédiaire
du
prestataire
« Yousign
».
IPour la Collectivité
Pour
ecosystem
Nathalie
Yserd
Xavier
BRAND
Directrice
Générale
Président
Signature
Signature
Date
de signature
Date
de signature
Pour
Ecologic
René-Louis
Perrier
Président Signature Date
de signaturd ANNEXES
LISTE
DES
ANNEXE
Annexe
1
: Eléments
d'identification
et
de
qualification
de
la
Collectivité
Annexe
2
: Outil
de
diagnostic
Protection
du
Gisement
Annexe
3
: Dépenses
de
communication
Annexe
4
: Liste
des
Points
d'enlèvement
- données
de
Territeo
Annexe
4
bis
: Liste
des
Points
d'enlèvement
- données
hors
Territeo
Annexe
5
: Modalités
d'enlèvement
des
DEEE
par
l'Eco-organisme
Référent
Annexe
6
: Coordonnées
des
Contacts
administratif
et
technique
de
l’'Eco-organisme
Référent
de
la
Collectivité Annexe
7
: Barèmes
des
compensations
financières
Annexe
8
: Procédure
de
gestion
de
catastrophes
naturelles
de
l'Eco-organisme
Référent Contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
déchets
issus
de
lampes,
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
Entre
les
soussignées
:
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
représentée
par
Monsieur
Xavier
BRAND,
Président,
agissant
en
application
de
la
délibération
de
fa
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
liste
des
collectivités
et
communes
membres
en
annexe). Adresse
: 268
route
du
Suet
Code
postal
: 74350
Ville
: CRUSEILLES
ci-après
désignée
« la
Collectivité
»,
D'une
part,
Et ECOSYSTEM,
société
par actions
simplifiée
à capital
variable
au
capital
de
240.000
euros,
dont
le siège
social
est
sis
34-40
Rue
Henri
Regnault,
Immeuble
Ampère
E+
92400
COURBEVOIE,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
le
numéro
830
339
362
R.C.S.
Nanterre,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Nathalie
YSERD,
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes,
ci-après
désignée
« ECOSYSTEM
»,
D'autre
part,
La
Collectivité
et
ECOSYSTEM
sont
également
désignées
conjointement
les
«
Parties»
et
individuellement
une
«
Partie
».
Vu
les
articles
R.543-172
et
suivants
du
Code
de
l’environnement
relatifs
à
la
composition
des
équipements
électriques
et électroniques
et à l'élimination
des
déchets
issus
de
ces
équipements.
Vu
Parrété
du
13
juillet
2006
qui
définit
tous
les
déchets
issus
de
lampes,
à
l'exception
des
lampes
à
filament,
comme
des
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers.
Préambule
:
Le
traitement
et le recyclage
des
lampes
usagées
relèvent
du
plus
haut
intérêt
environnemental.
Permettant
tout
au
long
de
leur
durée
de
fonctionnement
la
réalisation
de
substantielles
économies
d'énergie,
mais
contenant
en
quantité
faible
des
substances
dangereuses,
ces
lampes,
arrivées
en
fin
de
vie,
nécessitent
certaines
précautions
de
manipulation
pour
pouvoir
être
traitées/recyciées
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
L'un
des
moyens
d'y
parvenir
est
de
développer
en
amont
leur
collecte
séparée
pour
éviter
que
ces
produits
devenus
déchets
ne
se
retrouvent
en
mélange
dans
les
ordures
ménagères.
À
cette
fin
et
agissant
en
complémentarité
avec
les
distributeurs
qui
ont
l'obligation
de
reprendre
gratuitement
les
lampes
usagées
cédées
par
les
consommateurs,
la
Collectivité
a
mis
en
place
un
dispositif
de
collecte
par
apport
volontaire
permettant
notamment
aux
habitants
de
déposer
leurs
lampes
usagées
dans
des
lieux
préalablement
définis
et
portés
à
leur
connaissance. ECOSYSTEM
est
agréé
par
arrêté
ministériel
en
date
du
22
décembre
2021
modifié,
en
qualité
d’éco-
organisme
de
la filière
à responsabilité
élargie
du
producteur
d'équipements
électriques
et électroniques
relevant
de
la catégorie
3
mentionnée
au
II de
l’article
R.543-172
du
code
de
l’environnement.
C'est
dans
ces
conditions
que
les
Parties,
se
sont
rapprochées
aux
fins
des
présentes.
Ceci
exposé,
il a été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
-
Résiliation
de
la
convention
de
reprise
des
lampes
usagées
collectées
par
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
D'un
commun
accord
entre
les
Parties,
le présent
contrat
annule
et remplace
à compter
rétroactivement
du
1er
juillet
2022,
la
convention
de
reprise
des
lampes
usagées
collectées
par
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
conclue
entre
elles,
le
L
Les
Parties
décident
en
conséquence,
d'un
commun
accord,
de
résilier
par
anticipation
la
convention
de
reprise
des
lampes
usagées
collectées
par
les
communes
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale
conclue
entre
la
Collectivité
et
ECOSYSTEM,
CES
à
compter
rétroactivement
du
30
juin
2022
à
minuit.
Article
2
- Objet
du
contrat
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
régir
les
relations
juridiques
et techniques
entre
ECOSYSTEM
et
la
Collectivité
qui
développe
un
dispositif
de
collecte
séparée
des
déchets
issus
de
lampes
visées
à
l'article
3.
Le
présent
contrat
représente
l'unique
lien
contractuel
entre
ECOSYSTEM
et la Collectivité
pour
la mise
en
œuvre,
à
l'égard
de
la
Collectivité,
des
obligations
qui
pèsent
sur
les
Producteurs
de
lampes
mentionnées
à
l’article
3
qui
ont
adhéré
à
ECOSYSTEM
et
qu'ils
ont
transférées
à
ce
dernier.
Ces
obligations
sont
relatives
:
- à l'enlèvement
par
ECOSYSTEM,
auprès
de
la Collectivité,
des
déchets
issus
de
lampes
mentionnées
à
l'article
3,
collectés
par
elle
y
compris
celles
issues
de
son
patrimoine,
afin
de
pourvoir
à
leur
traitement; -
à
la
fourniture
par
ECOSYSTEM
au
bénéfice
de
la
Collectivité,
d'outils,
de
méthodes
et
d'actions
destinées
à la formation
des
agents
de
la Collectivité
en
charge
de
la gestion
de
la collecte
séparée
des
déchets
issus
de
lampes
mentionnées
à
l’article
3
;
- dans
la
limite
globale,
applicable
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
auprès
desquels
ECOSYSTEM
assure
l'enlèvement
des
déchets
issus
de
lampes
mentionnées
à
l'article
3,
de
5 %
des
contributions
financières
annuelles
qui
lui sont
versées
par
les
Producteurs,
à l'enlèvement
sans
frais,
selon
les
modalités
définies
en
Annexe
3 par
ECOSYSTEM
auprès
de
la Collectivité
lorsque
cette
dernière
en
formule
la demande,
des
déchets
issus
de
lampes
mentionnées
à
l’article
3,
produits
lors de
catastrophes
naturelles
ou
accidentelles,
dès
lors que
ces
déchets
ont été
préalablement
extraits
et triés,
et qu'ils
ne
font
pas
l’objet
d’une
contamination
chimique
ou
radioactive
d’origine
externe.
Il'est
rappelé
que
les
déchets
issus
de
lampes
mentionnées
à
l’article
3 et objets
du
présent
contrat
ne
peuvent
faire
l’objet
d'opérations
de
collecte
de
proximité
dédiées,
en
raison
tout
à
la
fois
des
risques
hautement
probables
de
casse
de
leur
enveloppe
de
verre
et
du
fait
qu'ils
contiennent
en
quantité
faible
des
substances
dangereuses.
Il'est
rappelé
par
ailleurs
que
les
déchets
issus
des
lampes
mentionnées
à
l’article
3,
répondent
à des
conditions
techniques
contraintes
limitant
leur
réutilisation
potentielle. ARTICLE
3 -- «
LAMPES
» CONCERNEES
Les
lampes
dont
les
déchets
sont
l’objet
du
présent
contrat
(ci-après
les
«
Lampes
»)
sont
toutes
les
lampes
d'éclairage
à l'exception
des
ampoules
à filament
et halogènes.
ll s'agit
de
manière
non
exhaustive
:
-__
des
lampes
fluorescentes
compactes
;
-
des
lampes
fluorescentes
rectilignes
;
-
des
lampes
LED
(y compris
lampes
LED
rétrofit)
;
-
des
lampes
spéciales
(mercure
professionnel,
sodium
haute
et
basse
tension)
-__
des
tubes
fluorescents
(néons)
;
-
des
tubes
LED.
Article
4
- Définition
Dans
le
présent
contrat
y
compris
ses
annexes,
les
termes
suivants
lorsqu'il
sont
écrits
avec
une
première
lettre
majuscule
ont
le sens
ci-après
qu’il
soit employé
au
singulier
où
au
pluriel
:
Point
d'Enlèvement
:
désigne
un
lieu
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
la Collectivité
sur
lequel
ECOSYSTEM
procède
à l'enlèvement
des
Lampes
collectées
séparément
et que
la Coliectivité
désigne
(déchèterie,
service
technique,
plateforme
de
regroupement.….).
Producteur
: signifie
toute
personne
physique
ou
morale
visée
au
1 de
Particle
R.
543-174
du
code
de
l'environnement
qui
a
conclu
avec
ECOSYSTEM
un
contrat
aux
termes
duquel
elle
a
transféré
à
ÉCOSYSTEM
ses
obligations
de
responsabilité
élargie
au
titre
des
équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
relevant
de
la
catégorie
3
mentionnée
au
II de
l'article
R.
543-172
du
code
de
l'environnement. Zone
de
réemploi
: se
définit
comme
étant
un
espace
identifié
sur
le
site
de
la
déchèterie
abrité,
fermé
ou
surveillé,
où
les
usagers
peuvent
déposer
des
déchets
issus
de
Lampes
qui
pourraient
être
réutilisés.
Cette
zone
de
réemploi
doit être
accessible
aux
usagers,
durant
les
heures
d'ouverture
de
la déchèterie
{zone
de
réemploi
permanente)
ou
respecter
un
calendrier
de
jours
de
dépôts
pour
les
usagers
(zone
de
réemploi
ponctuelle),
être
sous
contrôle
du
référent
de
la Collectivité
et disposer
d’une
signalétique
appropriée. Article
5 - Engagements
d’ecosystem
1.
5a) - Mise
à disposition
des
conteneurs
ECOSYSTEM
met
gratuitement
à
disposition
de
la
Collectivité,
sur
chaque
Point
d'enlèvement
de
la
Collectivité,
des
conteneurs
adaptés,
en
nombre
suffisant,
pour
répondre
aux
besoins
liés
à
la collecte
séparée
des
déchets
issus
de
Lampes.
Deux
types
de
conteneurs
sont
mis
à disposition
:
-
Un
pour
les
tubes
fluorescents
rectilignes
de
60
cm
et
plus
;
-
Un
pour
toutes
les
autres
Lampes.
2.
5b)-Enlèvement
des
conteneurs
La
livraison
des
conteneurs
vides
et
l'enlèvement
des
conteneurs
pleins
sont
réalisés
par
un
logisticien
désigné
par
ECOSYSTEM.
ECOSYSTEM
informe
la
Collectivité
du
nom
du
logisticien
spécifiquement
désigné
à
chaque
changement
de
titulaire
du
contrat
d'enlèvement. ECOSYSTEM
fait
procéder
par
son
logisticien
à
l'enlèvement
d’un
(des)
conteneur(s)
dans
un
délai
ne
pouvant
pas
excéder
10 jours
ouvrés
à compter
de
la demande
de
la Collectivité
que
cette
dernière
doit
effectuer,
par
Internet,
en
se
connectant
au
portail
ECOSYSTEM.
Lorsqu'ECOSYSTEM
est
l'Eco-organisme-Référent
de
la Collectivité
pour
notamment
l'enlèvement
des
déchets
issus
des
équipements
électriques
et
électroniques
relevant
des
catégories
1,
2,
4,
5,6
et 8
mentionnées
au
||
de
l’article
R.543-172
du
code
de
l'environnement
(ci-après
«
Autres
DEEE
»},
l'enlèvement
des
conteneurs
de
déchets
issus
de
Lampes
est
opéré,
à
chaque
fois
que
cela
est
possible,
dans
le
cadre
d’un
enlèvement
mutualisé
avec
l'enlèvement
des
Autres
DEEE
collectés
séparément
par
là
Collectivité,
Le
logisticien
d'ECOSYSTEM,
confirme
à
la
Collectivité
la
date
d'enlèvement,
via
le
portail
ECOSYSTEM,
au
moins
une
journée
avant
qu'il
ait
lieu.
L'enlèvement
s'effectue
les jours
ouvrés,
aux
plages
horaires
indiquées
par
la Collectivité
sur
le
portail
ECOSYSTEM. Sauf
demande
contraire,
un
conteneur
de
remplacement
est
fourni
à
chaque
enlèvement.
ECOSYSTEM
s'engage
à
reprendre
gratuitement
:
*
le stock
de
déchets
issus
de
Lampes,
même
antérieur
à
la signature
du
présent
contrat ;
+
les
déchets
issus
de
Lampes
provenant
du
patrimoine
de
la
Collectivité
(etfou
de
ses
communes
membres)
et
notamment
de
son
éclairage
public.
sous
condition
que
les
déchets
issus
de
Lampes
soient
conditionnées
dans
les
conteneurs
fournis
par
ECOSYSTEM. Le
logisticien
d'ECOSYSTEM
conserve
le
bordereau
de
suivi
des
déchets
(BSD}
relatif
à
chaque
enlèvement
de
conteneur
de
déchets
issus
de
Lampes
sur
un
Point
d'enlèvement
de
la
Collectivité.
En
cas
de
contrôle
réglementaire,
ECOSYSTEM
fournira
la copie
du
BSD.
|! est
précisé
que
dès
iors
que
l'outil
trackdéchets
sera
opérationnel,
le
BSD
sera
dématérialisé
sur
cet
outil.
3.
5c)-
Traçabilité
et
garantie
de
traïitement/valorisation
ECOSYSTEM
fournit
à
la
Collectivité,
par
l'intermédiaire
du
portait
ECOSYSTEM,
un
reporting
au
jour
le jour
des
quantités
de
déchets
issus
des
Lampes
enlevées
sur
ses
Points
d'enlèvement.
Une
fois
par
an,
ECOSYSTEM
adresse
à
la
Collectivité
le
bilan
annuel
de
cette
dernière
précisant
notamment
le
tonnage
enlevé
par
Point
d'enlèvement
et
par
type
de
lampes,
le taux
de
recyclage
et
de
valorisation
ainsi
que
les
filières
de
traitement.
ECOSYSTEM
fournit
à
la
Collectivité
un
accès
sécurisé
à
son
portail
pour
lui
permettre
de
consulter
à
tout
moment
ces
informations.
Le
responsable
régional
collecte
d'ECOSYSTEM
est
l'interlocuteur
privilégié
de
la
Coliectivité
pour
lexécution
du
contrat.
Par
ailleurs,
ECOSYSTEM
met
à
disposition
de
la
Collectivité
un
service
d'assistance
téléphonique
(n°
0809
540
590).
Ce
service
est
disponible
du
lundi
au
vendredi
aux
heures
normales
d'ouverture.
4.
Ed)
-
Communication
et information
Les
Lampes
sont
des
équipements
utilisés
par
tout
type
de
détenteurs
(particuliers,
petits
professionnels,
industriels...)
dont
la
collecte
des
déchets
se
fait
par
divers
canaux
(Collectivités
territoriales,
distributeurs
grand
public
et
professionnels,
collecteurs
de
déchets
spéciaux,
électriciens
installateurs). La
communication
quant
à l'obligation
de
ne
pas
se
débarrasser
des
déchets
issus
de
Lampes
avec
les
déchets
municipaux
non
triés,
quant
aux
systèmes
de
collecte
mis
à
disposition
des
détenteurs
et
quant
aux
effets
potentiels
des
Lampes
sur
l'environnement
et la santé,
fait l'objet
des
campagnes
nationales
en
partenariat
avec
divers
organismes.
ECOSYSTEM
fournit
gratuitement
à
la
Collectivité
des
outils
et
méthodes
permettant
à
la
Collectivité
d'assurer
la formation
de
ses
agents
ou
prestataires
impliqués
dans
la collecte
séparée
des
Lampes
et
une
information
de
proximité
destinée
aux
détenteurs
de
son
territoire.
ECOSYSTEM
propose,
à
l'attention
des
citoyens/usagers,
une
solution
de
géolocalisation
des
points
de
collecte
des
Lampes,
avec
des
informations
sur
les
heures
d'ouverture
et
les
centres
de
traitement
où
seront
recyclés
les
lampes
et
tubes.
Par
ailleurs,
le
site
www.ecosystem.eco
donne
des
informations
à jour
et
renouvelées
sur
le
devenir
des
Lampes
notamment
et les
enjeux
de
dépollution
qui y sont
liés.
En
outre,
dans
le prolongement
des
actions
à
destination
des
collectivités,
ECOSYSTEM
développe
un
programme
pédagogique
«
Défi
ECOSYSTEM
»
destiné
aux
classes
du
Cours
Préparatoire
à
la
6ème,
Ce
programme
vise
à
sensibiliser
les
élèves
à
l'impact
environnemental
des
équipements
électriques
et électroniques,
et notamment
des
ampoules
en
choisissant
de
réaliser jusqu'à
9
défis
proposés
par
ECOSYSTEM. En
participant
au
«
Défi
ECOSYSTEM
»,
les
enseignants
et
leurs
élèves
permettent
de
financer
des
missions
d'électrification
d'écoles,
dans
des
pays
en
voie
de
développement.
Tous
les
1.000
défis
validés
par
les
enseignants,
une
mission
est
réalisée
par
l'ONG
Électriciens
sans
frontières.
Un
site
dédié
sur
lequel
les
enseignants
et
animateurs
du
périscolaire
peuvent
tout
savoir
et s'y
inscrire
a
été
mis
en
place
à
cet
effet
: https:/www.ledefi.eco.
5e
-1)
Mise
à
disposition
d’abris
de
stockage
des
conteneurs
de
collecte
A
l'initiative
d'ECOSYSTEM,
et
sur
base
des
visites
réalisées
sur
l'ensemble
des
Points
d'enlèvement,
et
dans
la
limité
de
100
abris
par
an,
ECOSYSTEM
prendra
en
charge
de
façon
périodique
la
dotation/remplacement
des
abris
de
stockage,
par
ailleurs
support
de
communication
(ci-après
«
Abribox
»).
5e-2)
Formation
des
agents
de
la
Collectivité
ECOSYSTEM
participe
pour
toute
collectivité
démarrant
la
collecte
séparée
des
Lampes
dans
ses
déchèteries
à
la
formation
des
agents
désignés
par
la
Collectivité
comme
référents
sur
la
collecte
des
Lampes. ECOSYSTEM
assure,
lors
des
visites
de
suivi
régulier
des
Points
d'enlèvement,
la
mise
à
niveau
des
connaissances
de
l'agent
référent
de
chaque
déchetterie
au
fonctionnement
du
portail
ECOSYSTEM.
ECOSYSTEM
met
à
la
disposition
de
la
Collectivité
sur
le
portail
d'ECOSYSTEM,
le
«
Guide
du
tri
»
qu'il
a
rédigé.
Par
ailleurs,
lors
de
toute
visite
sur
un
Point
d'enlèvement
du
Responsable
régional
collecte
d'ECOSYSTEM,
ce
dernier
remet
à
tout
agent
de
la
déchèterie
qui
lui
en
fait
la
demande
un
exemplaire
de
ce
Guide
du
tri.
5e-3)
Fourniture
d'équipements
de
protection
individuelle
ECOSYSTEM
fournit
gratuitement,
sur
demande
de
la
Collectivité,
au
plus
une
fois
par
année
civile,
des
équipements
de
protection
individuels
spécifiquement
nécessaires
à
la
collecte
séparée
des
déchets
issus
de
Lampes
par
les agents
de
la Collectivité
concernés
dans
l’aire
prévue
pour
le stockage
de
ces
déchets. ARTICLE
6 - ENGAGEMENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
6a)
- Point(s)
d'Entèvement
(i)
La
liste
du
ou
des
Point(s)
d'Enlèvement
de
la
Collectivité
sur
lesquels
sont
enlevés
les
déchets
issus
des
Lampes
collectés
séparément,
figure
en
annexe
2
au
présent
contrat.
La
Collectivité
fournit
à
ECOSYSTEM
dans
cette
annexe
les
indications
nécessaires
à
la
gestion
opérationnelle
des
enlèvements:
adresse
du
ou
des
Point
d'enlèvement(s),
ses
ou
leurs
horaires
d'ouverture
pour
enlèvement
des
déchets
issus
des
lampes,
le
nom
du
contact
opérationnel/technique
du
ou
des
site(s)
et
l'organisation
de
l'enlèvement.
En
cas
de
difficuités
opérationnelles
pour
la
collecte
séparée,
la
Collectivité
se
rapprochera
d'ECOSYSTEM
pour
trouver
une
solution
adaptée.
Pendant
la
durée
du
présent
contrat,
si
la
Coilectivité
souhaite
modifier
ses
éléments
contractuels
figurant
dans
l'Annexe
2,
elle
doit
adresser
une
demande
simultanément
à
ECOSYSTEM
et
à
OCADSE,
prestataire
de
ce
dernier,
au
moyen
d’un
courrier
postal
où
électronique
avec
accusé
de
réception,
accompagnée
de
l'Annexe
2
modifiée.
Après
vérification
de
la complétude
du
dossier,
OCADSE,
agissant
en
tant
que
prestataire
pour
le
compte
d'ECOSYSTEM,
génère
alors
l'annexe
modifiée
et
après
avoir
obtenu
l'accord
d'ECOSYSTEM,
il la
transmet
à
la
Collectivité
pour
signature.
Dans
cette
hypothèse,
la
ou
les
modifications
prennent
effet
le
er
jour
du
trimestre
suivant
la
réception
par
ECOSYSTEM,
par
courrier
postal
ou
courrier
électronique,
de
l'Annexe
2 signée.
En
cas
de
difficultés
opérationnelles
pour
la
Collecte
séparée,
la
Collectivité
se
rapprochera
d'ECOSYSTEM
pour
trouver
une
solution
adaptée.
{ii} La
Collectivité
met
à la disposition
d'ÉCOSYSTEM
l'intégralité
des
masses
de
déchets
issus
de
Lampes
collectés,
hors
ceux
et issus
d’un
prélèvement
en
zone
de
réemploi.
{ii}
La
Collectivité
recherche
toute
solution
de
massification
des
flux
ainsi
collectés
en
vue
d'en
optimiser
la
reprise
par
ECOSYSTEM
ou
son
logisticien
réalisant
les
entèvements.
La
Collectivité
s'efforce
de
prévoir
un
nombre
de
Points
d'Entèvement
restreint,
moins
élevé,
voire
distinct
de
celui
de
son
réseau
de
déchèteries.
Notamment,
pour
les
déchèteries
n'ayant
pas
la place
d'accueillir
es
conteneurs
ECOSYSTEM
dans
les
conditions
requises,
ou
dont
la
fréquentation
ne
permettrait
pas
de
remplir
ces
conteneurs
assez
rapidement,
ECOSYSTEM
offre
aux
collectivités
la
possibilité
d'ouvrir
des
«
Points
de
Dépose
» pour
les
Lampes,
en
mettant
gratuitement
à
disposition
de
la Collectivité
des
contenants
adaptés
à la coliecte
de
petits
flux,
que
la Collectivité
se
chargera
de
rassembler
sur
un
Point
d'Enlèvement.
L'objectif est au
minimum
de
remplir
un
conteneur
de
Lampes
par an
et par
Point
d'Enlèvement.
6b)
- Modalités
de
collecte
La
Collectivité
accepte
de
conteneuriser
séparément
les flux de
lampes
et de tubes
fluorescents
usagés.
La
Collectivité
entrepose
les
lampes
et tubes
fluorescents
à l'abri des
intempéries.
Le
choix
du
dispositif
de
stockage
des
conteneurs
est
laissé
à
sa
libre
appréciation.
Dans
un
souci
de
prévention
des
risques,
la
Collectivité
veille
à
conserver
les
conteneurs
de
façon
à
permettre
le transport
des
déchets
issus
de
Lampes
dans
des
conditions
de
sécurité
satisfaisantes
pour
les
personnes
et l’environnement.
La
Collectivité
s'engage
à
ce
que
les
Points
d'Enlèvement
soient
accessibles
aux
logisticiens
d'ECOSYSTEM aux
jours
ouvrés
du
Point
d’enièvement.
La
Collectivité
informe
ECOSYSTEM,
par
tout
moyen,
sur
tout
incident,
dégradation
ou
vol
de
déchets
issus
de
Lampes
intervenus
dans
l'enceinte
de
sa
ou
ses
déchèterie(s). 6c)
- Modalités
d'enlèvement
La
Collectivité
veille
:
-
à ne
déclencher
l'enlèvement
qu'à
un
niveau
de
remplissage
optimum
des
conteneurs
en
tenant
compte
du
délai
d'intervention
d'ECOSYSTEM
pour
réaliser
les
enlèvements
;
-
à
ce
que
les
lots
ne
contiennent
que
des
déchets
de
Lampes
sèches
et
non
brisées
;
-
à
ce
que
les
conteneurs
de
déchets
issus
de
Lampes
soient
normalement
accessibles
le jour
de
l'enlèvement
;
-
à ce
qu'un
de
ses
agents
(ou
son
prestataire)
soit présent
sur
le Point
d'Enlèvement
au
moment
de
l'enlèvement
par
le logisticien
d'
ECOSYSTEM
La
Collectivité
reconnait
être
informée
et
accepter
qu'ECOSYSTEM
puisse
refuser
d'enlever
des
conteneurs
remplis
de
déchets
issus
de
Lampes
avec
d'autres
déchets
présents
en
quantité
significative,
où
présentant
à
la
suite
d'une
contamination,
un
risque
pour
la
sécurité
et
la
santé
des
personnels
que
les
équipements
de
protection
individuels
conventionnels
ne
permettent
pas
d'éviter.
Non-conformités
impactant
le traitement
des
Lampes
:
Les
Parties
conviennent
que
si
ultérieurement
à
leur
enlèvement,
il est
découvert
que
les
conteneurs
enlevés
contiennent
d’autres
déchets
que
des
déchets
issus
de
Lampes
où
que
les
déchets
issus
de
Lampes
dans
les
conteneurs
sont
souillés,
ECOSYSTEM
adresse
à
la
Collectivité
un
rapport
circonstancié,
éventuellement
complété
de
photographies.
Les
Parties
définissent
alors
ensemble
les
conditions
techniques
et
économiques
dans
lesquelles
les
déchets
incriminés
sont
traités
sur
un
site
agréé
et aux
frais
de
la Collectivité.
En
cas
de
désaccord
non
résolu
dans
un
délai
de
30 jours
après
notification
du
rapport,
les déchets
non
conformes
sont
restitués
en
l’état
au
Point
d'enlèvement,
aux
frais
de
la
Collectivité.
ECOSYSTEM
met
gratuitement
à
la
disposition
des
Collectivités
des
conteneurs
dédiés
à
la
collecte
séparée
des
déchets
issus
de
Lampes.
En
cas
de
perte
ou
de
destruction
des
conteneurs
mis
à
la
disposition
de
la Collectivité,
la Collectivité
peut
se
voir
facturer
par
ECOSYSTEM
le
prix
d'achat
et de
livraison
des
conteneurs
de
remplacement.
6d)
- Communication
La
Collectivité
s'engage
à
promouvoir
auprès
des
habitants
la
collecte
séparée
des
déchets
issus
de
Lampes
et à les
informer
de
la possibilité
de
les déposer
dans
les déchèteries
participant
à leur collecte.
Elle
s'appuie
notamment
sur
le module
de
communication
remis
par
ECOSYSTEM.
Cette
communication
peut
être
mutualisée
avec
celle
relative
à d’autres
catégories
de
déchets
collectés
séparément. 6e)
Données
administratives
La
Collectivité
s'engage
à
fournir
à
ECOSYSTEM
dans
l'Annexe
1
au
présent
contrat
les
données
administratives
qui
concernent
le
périmètre
de
la
Collectivité.
Si
la
Collectivité
souhaite
apporter
des
modifications
aux
informations
mentionnées
dans
l'Annexe
1,
elle
doit
saisir
ces
modifications
sur
la
plateforme
TERRITEO.
Une
notification
sera
automatiquement
envoyée
par
cette
plateforme
à
ECOSYSTEM
et à
OCADSE,
agissant
en
qualité
de
prestataire
d'ECOSYSTEM
Article
7
: Régime
des
responsabilités
Les
déchets
issus
de
Lampes
collectés
séparément
sont
placés
sous
l'unique
responsabilité
de
la
Collectivité
jusqu'à
leur enlèvement
par
ECOSYSTEM.
Les
déchets
issus
de
Lampes
sont
ensuite
sous
la responsabilité
d'ECOSYSTEM,
qui
s'assure
de
leur transport,
de
leur traitement
et de
leur élimination
dans
des
conditions
conformes
à
la
règlementation.
Le
transfert
de
responsabilité
et
de
propriété
des
déchets
issus
de
Lampes
a
lieu
lors
du
chargement
du
véhicule
effectuant
l'enlèvement
sur
le Point
d'Enlèvement.
Les
contenants
mis
à
disposition
de
la Collectivité
restent
la
propriété
d’
ECOSYSTEM.
La
Collectivité
en
assure
la garde
durant
la présence
du
contenant
sur
le
Point
d'Enlèvement. La
Collectivité
s'engage
à
s'assurer
auprès
d’une
compagnie
solvable
au
titre
de
l'ensemble
des
contenants
appartenant
à
ECOSYSTEM
dont
elle
a
la
garde.
Article
8
: Recours
aux
acteurs
de
la
réutilisation
La
Collectivité
a
la possibilité
de
mettre
en
place
une
Zone
de
réemploi
sur
ses
Points
d'enlèvement
de
type
«
Déchèterie
».
La
Collectivité
reconnaît
que
la
traçabilité
des
déchets
issus
de
Lampes
prélevés
par
la
ou
des
Structures
de
l'ESS
sur
la
ou
sur
chaque
Zone
de
réemploi
qu'elle
met
en
place,
permet
à
ECOSYSTEM :
-
de
réaliser
les
opérations
de
dépollution
et de
recyciage
sur
la part
non
réutilisable
des
déchets
issus
de
Lampes
ainsi
prélevés
sur
la
ou
sur
chaque
Zone
de
réemploi
mise
en
place
par
la
Collectivité
:
-
de
verser
aux
Structures
de
l'ESS
qu'il
a
référencées,
dans
le
cadre
du
fonds
réemploi-
réutilisation,
le soutien
au
titre
des
équipements
réutilisés
issus
de
ces
prélèvements
sur
la
où
les
Zones
de
réemploi
de
la
Collectivité.
Ce
faisant,
la
Collectivité
accepte
de
respecter
les
conditions
suivantes
:
(}
La
ou
les Zones
de
réempioi
mises
en
place
par
la Collectivité
peuvent
être
soit
une
ou
des
«
Zones
de
réemploi
permanentes
»,
soit
une
ou
des
« Zones
de
réemploi
ponctuelles
»
conformément
à
la
définition
donnée
à
l'article
1
du
présent
contrat ;
{ii}
La
ou
les
Structures
de
l'ESS
autorisées
à
prélever
des
déchets
issus
de
Lampes
sur
la Zone
ou
les
Zones
de
réemploi
de
la
Collectivité,
doivent
avoir
conclu,
préalablement
à
tout
prélèvement,
un
contrat
de
partenariat
avec
ECOSYSTEM ;
(ii)
La
Collectivité
doit
avoir,
pour
sa
part,
conclu
avec
la
Structure
de
F'ESS
concernée,
ou,
en
cas
de
pluralité,
avec
chacune
des
Structures
de
l'ESS
concernées,
un
contrat
imposant
notamment
à
la
Structure
de
l'ESS
contractante
de
:
{a}
déclarer
à ECOSYSTEM,
après
avoir
pesé
les
déchets
issus
de
Lampes
qu'elle
a
prélevées
sur
la
ou
les
Zones
de
réemploi
de
la
Collectivité,
les
données
relatives
aux
masses
de
déchets
issus
de
de
Lampes
ainsi
prélevés
;
{b)
déclarer
à
ECOSYSTEM,
les
Lampes
effectivement
réutilisées
issues
des
déchets
qu'elle
a
prélevés
sur
la
ou
les
Zones
de
réemploi
de
la
Collectivité
;
(c)
s'interdire
de
démanteler
à
des
fins
de
valorisation
matière
ou
de
vente
de
pièces
détachées
les
déchets
issus
de
Lampes
qu'elle
a
prélevés
sur
la ou
les Zones
de
réemploi ;
(d)
solliciter
qu'ECOSYSTEM
enlève,
dans
ses
ateliers,
les
déchets
issus
de
Lampes
issus
de
ses
opérations
de
Réutilisation
effectuées
sur
des
déchets
issus
de
Lampes
qu’elle
a
prélevés
sur
la ou
une
Zone
de
réemploi
de
la
Collectivité,
étant
précisé
que
cet
enlèvement
sera
sans
frais
pour
la
Structure
de
l'ESS
concernée
et
sans
soutien
versé
à
son
bénéfice
;
(iv)
Toute
Zone
de
réempioi
permanente
doit,
pour
le
prélèvement
de
déchets
issus
de
Lampes,
respecter
les
conditions
de
fonctionnement
suivantes
:
- la
surveillance
de
la
zone
(par
principe
par
un
agent
de
la
déchèterie,
voire
par
la
Structure
de
PESS
en
contrat
avec
ECOSYSTEM
présente
sur
site) :
- le
pré-tri
sur
la zone
avant
enlèvement
;
-
le
prélèvement
autorisé
uniquement
à
une
ou
des
Structures
de
l'ESS
en
contrat
avec
ECOSYSTEM
;
- la
fréquence
de
collecte
adaptée
à
la
fois
à
la
déchèterie
et
à
la
Structure
de
l'ESS
;
(v)
Toute
Zone
de
réemploi
ponctuelle
doit
respecter
les
mêmes
conditions
que
celles
mentionnées
ci-
dessus
et
définir
un
jour
de
dépôt
qui
doit
être
ponctuel. Article
9 —
Prise
d’effet,
Durée
et validité
du
contrat
Les
dispositions
du
présent
contrat
s'appliquent
à
compter
rétroactivement
du 1° juillet
2022.
Le
présent
contrat
est
conciu
pour
une
durée
commençant
rétroactivement
le
1%
juillet
2022
et
se
terminant
le 31
décembre
2027.
Par
exception
à
ce
que
dit
ci-avant,
le
présent
contrat
prend
fin
de
plein
droit
avant
son
échéance
normale
en
cas
de
retrait
ou
en
cas
d'arrivée
à
son
échéance
de
l'agrément
d'ECOSYSTEM
en
cours
à la date
de
signature
du
présent
contrat,
et ce
à compter
de
la date
de
retrait ou
de
la date
d'échéance
de
l'agrément
d'ECOSYSTEM.
Article
10
- Modification
du
contrat
ECOSYSTEM
informe
la
Collectivité
de
toute
modification
dans
les
conditions
de
son
agrément
qui
aurait
un
impact
sur
les
dispositions
du
présent
contrat
et qui
s'imposeraient
aux
Parties.
Article
11 -
Résiliation
du
présent
contrat
En
cas
de
manquement
grave
de
l’une
des
Parties
à ses
engagements
contractuels,
le contrat
peut
être
résilié
à
l'initiative
de
l’une
ou
l'autre
des
Parties,
à
l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
après
envoi
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
sans
effet.
La
Collectivité
peut
à tout
moment
résilier
unilatéralement
le présent
contrat,
sans
qu'aucune
indemnité
ne
lui soit
réclamée.
La
résiliation
du
présent
contrat
est
définitive
après
complet
paiement
des
éventuelles
sommes
dues
entre
les
Parties,
et
restitution
à
ECOSYSTEM
des
conteneurs
fournis
à
la
Collectivité.
Article
12
: Conséquences
de
la
cessation
du
contrat
En
cas
de
fin
du
présent
contrat
quelle
qu'en
soit
la
cause,
sauf
à
ce
que
la
Collectivité
conclut
un
nouveau
contrat
avec
ECOSYSTEM
portant
notamment
sur
l'enlèvement
par
ECOSYSTEM
des
déchets
issus
de
Lampes
collectés
par
la
Collectivité
sur
ses
Points
d'enlèvement
listés
en
Annexe
2,
la
Collectivité
devra
remettre
au
prestataire
désigné
à
cet
effet
par
ECOSYSTEM
les
conteneurs
propriétés
d’
ECOSYSTEM.
Article
13
: Annexes
Sont
joints
au
présent
contrat
et en
font
partie
intégrante :
Annexe
1:
Caractéristiques
de
la
Collectivité
signataire
et
Liste
des
Collectivités
pour
lesquelles
la
Collectivité
s'engage
Annexe
2
: Points
d'enlèvement
Annexe
3
: Procédure
de
gestion
de
catastrophes
naturelles
et accidentelles. Article
14
- Règlement
des
litiges
Les
litiges
éventuels
qui
n'auront
pu
recevoir
de
solution
amiable
sont
déférés
devant
les
Tribunaux
compétents. « Le
présent
contrat
est signé
par
signature
électronique,
conformément
aux
articles
1366
et 1367
du
Code
civil,
par
l'intermédiaire
du
prestataire
«
Yousign
».
IPour
la
Collectivité
Pour
ecosystem
Xavier
BRAND
Neal
YSERD
Président
Présente
Signature
Signature Date
de signature
Date
de signature ANNEXES ANNEXE
1
Eléments
d'identification
et
de
qualification
de
la
Coilectivité
(voir
fichier
Excel)
ANNEXE
2
Liste
des
points
d’enlèvement-
données
de
TERRITEO
(voir
fichier
Excel)
ANNEXE
2BIS
Liste
des
points
d’enlèvement-
données
hors
TERRITEO
(voir
fichier
Excel)
ANNEXE
3
Procédure
de
gestion
des
catastrophes
naturelles
ou
accidentelles
d’ecosystem
{voir
fichier
Excel) INFORMATION
SUR
LE
« REGLEMENT
EUROPEEN
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
», CONSENTEMENT
DU
PRESIDENT
DE
LA
COLLECTIVTÉ
AU
TRAITEMENT
DE
DONNEES
PERSONNELLES
ET
VALIDATION
DU
GROUPEMENT
DES
COLLECTIVITES
DES
CONSENTEMENTS
DES
CONTACTS
ADMINISTRATIFS
ET
TECHNIQUES
ecosystem
est
un
éco-organisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques,
agréé
par
arrêtés
ministériels
du
22
décembre
2021,
modifiés
par
arrêtés
du
4
mars
2022,
notamment
pour
les
équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
relevant
des
catégories
1,
2,
4,
5,
6
et
8
mentionnées
à
l'article
R.
543-172
du
code
de
l'environnement.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.541-107
du
code
de
l’environnement
et de
ia section
4
du
Cahier
des
charges
de
l'organisme
coordonnateur,
il
appartient
à
ecosystem,
en
sa
qualité
d'éco-
organisme
agréé
d'assurer
auprès
de
votre
groupement
de
collectivités
(ci-après
« Collectivité
»)
la
prise
en
charge
des
coûts
de
collecte
des
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
ménagers
relevant
des
catégories
1,
2,
4,
5,
6
et
8
mentionnées
à
l'article
R.
543-172
du
code
de
l'environnement
{ci-après
«
DEEE
»)
supportés
par
votre
Collectivité,
la
reprise
des
DEEE
ainsi
collectés
par
elle
afin
d'en
assurer
le
traitement,
le
versement
de
la
participation
financière
aux
actions
de
prévention,
communication
et
sécurisation
mises
en
œuvre
par
votre
Collectivité
et
de
contractualiser
à
cette
fin
avec
votre
Collectivité.
C'est
ainsi
que
ecosystem
conciut
avec
votre
Collectivité
le contrat
intitulé
«
Contrat
relatif à la prise
en
charge
des
Déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
(DEEE)
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et à la participation
financière
aux
actions
de prévention,
communication
et sécurisation
»
(ci-après
le
«
Contrat
»).
ecosystem
collecte,
pour
l'exécution
du
Contrat,
les
prénom
et
nom
du
Président
de
votre
Collectivité,
les
prénoms,
noms
et
coordonnées
professionnelles
(adresse(s)
électronique(s)
professionnelie(s)
et
numéro
de
téléphone
professionnel)
du
contact
administratif
et du
contact
technique
désignés
par
votre
Collectivité
pour
l'exécution
du
Contrat
(ci-après
les
«
Données
à
caractère
personnel
»)
:
-
Soit
lors
de
la conclusion
du
Contrat
avec
votre
Collectivité
;
-
soit
lors
de
la
mise
à jour
de
ce
contrat
;
OCADSE
est
lorganisme
coordonnateur
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et électroniques,
agréée
par
arrêté
du
15 juin
2022.
OCADSE,
en
sa
qualité
d'organisme
coordonnateur,
notamment
:
-
assure
une
interface
administrative
unique
de
contractualisation
des
Collectivités
avec
les
éco-
organismes
agréés
en
centralisant
les
demandes
de
contractualisation
des
Collectivités
;
-
assure
une
interface
administrative
unique
afin
de
permettre
de
s'assurer
que
les
montants
des
soutiens
financiers
versés
par
les
éco-organismes
correspondent
aux
quantités
de
DÉEE
collectés
par
les
Collectivités
et
aux
actions
de
communication
réalisées.
Dans
ce
cadre,
OCADSE
adresse
à chaque
Collectivité,
chaque
trimestre,
l'Etat
Trimestriel
de
Versements
qui
mentionne
les
compensations
financières
définies
au
barème
revenant
à
la
Collectivité
au
titre
du
trimestre
écoulé,
après
avoir
procédé
au
calcul,
afin
de
les
vérifier,
de
ces
compensations
financières
;
-
assure
l’organisation
et
le
suivi
des
réunions
d’information
sur
la sécurisation
des
déchèteries,
des
outils
de
protection
du
gisement
et
de
l'assistance
juridique
fournie
aux
Collectivités
en
cette
matière.
A
cette
fin,
OCADSE
doit traiter
les
Données
à caractère
personnel
collectées
par
ecosystem
et qui
font
également
l’objet
d'un
traitement
par
ecosystem. ecosystem
et
OCAD3E
sont
soucieuses
de
la
protection
des
Données
à
caractère
personnel
et
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
adéquates
pour
assurer
leur
protection
dans
le respect
des
dispositions
applicables
et
notamment
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
(ci-après
le
«RGPD
»)
et
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
dite
loi
informatique
et
libertés
(ci-après
«
LIL
»).
Afin
de
répondre
à
leur
obligation
d'information
et de
transparence,
conformément
aux
dispositions
du
RGPD
et de
la
LIL,
ecosystem
et OCADSE
vous
fournissent
les
informations
suivantes
:
Responsables
conjoints
du
Traitement
- ecosystem
société
par
actions
simplifiée
à capital
variable
au
capital
au
capital
de
240.000
euros
dont
le
siège
social
est
sis
34-40
rue
Henri
Regnault
Immeuble
Ampère
E+
92068
Paris
La
Défense,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
le
numéro
830
339
362
R.C.S.
Nanterre,
et - OCADSE,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
39.000
euros
dont
le siège
social
est
sis
17
rue
de
Amiral
Hamelin
(75116)
Paris,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
le
numéro
491
908
612
R.C.S.
Paris
sont
les
responsables
conjoints
du
traitement
des
Données
à
caractère
personnel
collectées
par
ecosystem. Type
de
données
collectées
ecosystem
collecte
et
traite
le
prénom
et
nom
du
Président
de
votre
Collectivité
et
les
prénoms,
noms
et coordonnées
professionnelles
(adresse(s)
électronique(s)
professionnelle(s)
et numéro
de
téléphone
professionnel)
du
contact
administratif
et
du
contact
technique
désignés
par
votre
Collectivité
pour
l'exécution
du
Contrat.
Ces
Données
à
caractère
personnel
qui
sont
les
seules
concernant
le
Président
de
votre
Collectivité,
le
contact
administratif
et
le
contact
technique
que
ecosystem
collecte
et
traite.
Les
coordonnées
du
Président
figurent
dans
le
contrat,
celles
des
contact
administratif
et
le
contact
technique
dans
le
«
Formulaire
de
coordonnées
des
Contacts
»,
établi
lors
de
la
conclusion
du
Contrat
et
lors
de
chaque
mise
à jour
des
coordonnées
des
Contacts.
OCADSE
traite
les
Données
à
caractère
personnel
pour
l'exécution
de
certaines
des
missions,
mentionnées
ci-avant,
qui
sont
les
siennes,
en
qualité
d'organisme
coordonnateur
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et électroniques.
Ces
Données
à caractère
personnel,
collectées
par
ecosystem,
sont
les
seules
concernant
le Président
de
votre
Collectivité,
le contact
administratif
et
le contact
technique
qu'OCADSE
traite.
Finalités
du
traitement
{i} Le
traitement
des
Données
à caractère
personnel
par
ecosystem
s'inscrit
uniquement
dans
le cadre
de
l'exécution
par
ecosystem
du
Contrat
et
le
transfert
des
données
collectées
à
lorganisme
coordonnateur. ecosystem
utilise
des
Données
à caractère
personnel
pour
les
finalités
spécifiques
suivantes
:
“Gestion
administrative
de
la
conclusion
du
Contrat,
des
modifications
apportées
au
Contrat
et
à
ses
annexes,
enregistrement
et
référencement
du
Contrat
et
de
ses
modifications
;
“
Gestion
des
demandes
de
la Collectivité
liées
et des
informations
nécessaires
à
la facturation
par
la
Collectivité
des
compensations
financières
qui
lui
sont
dues
au
titre
des
coûts
liés
à
la
collecte
séparée
des
DEEE
ménagers,
au
titre
de
la
communication
et
de
la
protection
du
gisement
ainsi
que
la
gestion
de
l'allocation
de
ces
compensations
financières
; "
Suivi
de
la
continuité
du
service
d'enlèvement
et
du
respect
des
conditions
d'enlèvement
par
ecosystem
auprès
de
la Collectivité
et
l'enlèvement
des
DEEE
ménagers
collectés
séparément
par
elle
;
"Coordination
des
projets
de
recherches
et
développement
auxquels
plusieurs
éco-organismes
agréés
ont
souhaité
participer
et
dont
les
retombées
intéressent
l'ensemble
de
la
filière
des
DEFE
ménagers,
des
études
techniques
d'intérêt
général
pour
la
filière
des
DEEE
ménagers
et
de
l'organisation
des
groupes
de
travail
constitués
à
ces
effets.
(ii)
Le
traitement
des
Données
à
caractère
personnel
OCADSE
s'inscrit
uniquement
dans
le cadre
de
l'exécution
par
ecosystem
du
Contrat.
OCADSE
utilise
les
Données
à caractère
personnel
pour
les
finalités
spécifiques
suivantes
:
-
Gestion
administrative
de
la
centralisation
des
demandes
de
contractualisation
des
Collectivités
;
-__
Mission
d'interface
administrative
unique
afin
de
permettre
de
s'assurer
que
les
montants
des
soutiens
financiers
versés
par
les
éco-organismes
correspondent
aux
quantités
des
DEEE
collectés
par
les
Collectivités
et
aux
actions
de
communication
réalisées,
dont
l'émission
et
l'envoi
à
la Collectivité
des
Etats
Trimestriels
de
Versements
mentionnant
les
compensations
financières
définies
au
barème
revenant
à
la
Collectivité
au
titre
de
chaque
trimestre
écoulé,
après
calcul,
afin
de
les
vérifier,
de
ces
compensations
financières
;
-__
Organisation
et
suivi
des
réunions
d’information
sur
la
sécurisation
des
déchèteries,
des
outils
de
protection
du
gisement
et de
l'assistance
juridique
fournie
aux
Collectivités
en
cette
matière.
l'est
ici
précisé
que,
par
ailleurs,
OCADSE
est
sous-traitant
du
traitement
des
Données
à
caractère
personnel
pour
le
compte
de
ecosystem
dans
le
cadre
des
prestations
ci-après
mentionnées
qu’elle
effectue
pour
ecosystem,
sait
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
l’un
de
ses
propres
prestataires
:
- archivage
du
Contrat
et
téléchargement
de
celui-ci
dans
le
système
d’information
mis
en
place
par
OCADSE
pour
la gestion
administrative
des
Contrats
;
- assistance
et
de
coordination
des
projets
de
recherche
et
développement
et
des
études
techniques
d'intérêt
général
auxquels
les
éco-organismes
agréés
pour
des
mêmes
catégories
d'équipements
électriques
et
électroniques
souhaitent
participer
et
dont
les
retombées
intéressent
l'ensemble
de
la
filière
des
DEEE.
Base
juridique
du
traitement
La
base
juridique
du
traitement
est
:
- la validation
du
Président
de
la Collectivité
que
les
contacts
administratif
et technique
figurant
dans
le
«
Formulaire
de
coordonnées
des
Contacts
»
:
"
_ontété
informés
sur
les
éléments
communiqués
dans
ce
document
concernant
la
collecte,
le
traitement
et la
protection
de
leurs
données
au
sein
de
ecosystem
et d'OCADSE
;
“
ont
donné
leurs
consentements,
concernant
la
collecte
et
le
traitement
de
ieurs
Données
à
caractère
personnel,
à chaque
finalité
spécifique
mentionnée
ci-avant
et ont
été
informés
qu'ils
ont
la faculté
de
retirer
leurs
consentements
à tout
moment.
- et le consentement
du
Président
de
la Collectivité,
matérialisé
par
sa
signature
apposée
sur
le présent
document,
concernant
la
collecte
et
le
traitement
de
ses
Données
à
caractère
personnel,
à
chaque
finalité
spécifique
mentionnée
ci-avant.
Le
Président
reconnait
par
ailleurs
être
informé
qu'il
a la faculté
de
retirer
son
consentement
à tout
moment. Destinataires
de
leurs
données
à
caractère
personnel
Les
Données
à
caractère
personnel
du
Président
de
la
Collectivité
et
des
Contacts
administratif
et
technique
désignés
par
la
Collectivité,
mentionnées
ci-avant,
sont :
(i) enregistrées
par
ecosystem,
dans
ses
systèmes
d’information
et sont
accessibles
seulement :
“
aux
salariés
de
ecosystem
en
charge
de
toutes
les
opérations
liées
à
l'exécution
du
Contrat ;
“
aux
prestataires
de
services
de
ecosystem
(dont
OCAD3E),
agissant
en
qualité
de
sous-traitants,
qui
concourent
administrativement
et techniquement
à
la
réalisation
des
finalités
visées
ci-dessus
({prestataire
d'hébergement,
prestataire
informatique,
prestataire
de
services
administratifs,
prestataires
de
services
comptables,
aux
bureaux
d'études
travaillant
pour
les projets
de
recherches
et
développement
ou
les
groupes
de
travail
organisés
…..).
et
aux
prestataires
de
services
de
ces
sous-traitants
concourant
à
la réalisation
de
ces
mêmes
finalités.
Ces
prestataires
sont
tenus
par
une
obligation
de
confidentialité
sur
l'ensemble
des
données
qu'is
traitent
;
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
des
finalités
ci-avant
définies,
les
Données
à
caractère
personnel
du
Président
de
la Collectivité
et des
contacts
administratif
et technique
désignés
par
la Collectivité
ci-avant
mentionnées
peuvent
le cas
échéant
être
communiquées
à
la trésorerie
de
la Collectivité.
ecosystem
ne
transfère
pas
ces
données
hors
de
l'UE.
{ii} enregistrées
par
OCADSE
dans
ses
logiciels
spécifiques
https
: // gestion. ocad3e.fr
et
https://outil-
protectiongisement.ocad3e.fr
et sont
accessibles
seulement
:
-
aux
salariés
d'OCADSE
en
charge
de
la centralisation
des
demandes
de
contractualisation
des
Collectivités,
-
aux
salariés
en
charge
du
calcul,
afin
de
les
vérifier,
des
compensations
financières
revenant
aux
Collectivités,
-
aux
salariés
en
charge
de
l'établissement
de
l'Etat
Trimestriel
de
Versements
qui
mentionne
les compensations
financières
définies
au
barème
revenant
à la Collectivité
au
titre du
trimestre
écoulé
;
-
aux
salariés
qui
assurent
l'organisation
et le suivi
des
réunions
d’information
sur
la sécurisation
des
déchèteries,
des
outils
de
protection
du
gisement
et
de
l'assistance
juridique
fournie
aux
Collectivités
en
cette
matière
;
-
aux
prestataires
de
services
d'OCAD3E,
agissant
en
qualité
de
sous-traitants,
qui
concourent
administrativement
et
techniquement
à
la
réalisation
des
finalités
visées
ci-dessus
(prestataire
d'hébergement,
prestataire
informatique,
prestataire
de
services
administratifs...)
Ces
prestataires
sont
tenus
par
une
obligation
de
confidentialité
sur
l'ensemble
des
données
qu'ils
traitent ;
Durée
de
conservation
de
vos
Données
à caractère
personnel
Les
Données
à caractère
personnel
du
Président
de
la Collectivité
sont
conservées
:
*
pendant
la durée
du
mandat
du
Président
de
la Collectivité et
jusqu’à
la demande
d'effacement
que
votre
Collectivité
pourrait
formuler
ou
jusqu'à
la
modification
de
l'identité
du
Président
de
la
Collectivité
demandée
par
votre
Collectivité
; "
puis,
les
Données
à
caractère
personnel
du
Président
de
la
Collectivité
et
tous
documents
en
possession
de
ecosystem
et
d'OCADSE
sur
lesquels
les
Données
à
caractère
personnel
du
Président
de
la
Collectivité
figurent
sont
ensuite
archivées
avec
un
accès
restreint
pour
une
durée
supplémentaire
de
5
ans
à
titre
de
preuve
et de
10
ans
pour
les
documents
et
pièces
comptables,
à titre
de
preuve
comptable.
Les
Données
à
caractère
personnel
des
contacts
administratif
et
technique
de
la
Collectivité
sont
conservées: "pendant
la
durée
pour
laquelle
les
contacts
administratif
et
technique
sont
désignés
par
votre
Collectivité
pour
l'exécution
du
Contrat
et
jusqu'à
la
demande
d’effacement
que
votre
Collectivité
pourrait
formuler
ou
jusqu'à
la
modification
des
contacts
administratif
et
technique
demandée
par
votre
Collectivité
;
"puis,
les
Données
à caractère
personnel
des
contacts
administratif
et technique
de
la Collectivité
et
tous
documents
en
possession
de
ecosystem
et d'OCADSE
sur
lesquels
les
Données
à caractère
personnel
des
contacts
administratif
et technique
de
la Collectivité
figurent
sont
ensuite
archivées
avec
un
accès
restreint
pour
une
durée
supplémentaire
de
5 ans
à titre de
preuve
et de
10
ans
pour
les
documents
et
pièces
comptables,
à titre de
preuve
comptable.
Les
droits
du
Président
de
la
Collectivités
et
des
contacts
administratifs
et
techniques
Conformément
à la règlementation
sur
la protection
des
données
personnelles,
ils bénéficient
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
d’effacement,
ainsi
que
d’une
limitation
du
traitement
de
leurs
données
à
caractère
personnel
par
les
voies
ci-après.
Ils
peuvent
également,
pour
des
motifs
légitimes,
s'opposer
au
traitement
des
données
les
concernant
par
les
voies
suivantes :
"par
un
message
envoyé
sur
l'adresse
e-mail
dédiée
ecosystem@productlife-group.com
OÙ
en
appelant
la
société
Productlife-France,
prestataire
de
services
administratifs
de
ecosystem
et
d'OCADSE,
sur
le
numéro
de
téléphone
réservé
aux
Collectivités
: 0811
007
260.
Ils
disposent,
par
ailleurs,
du
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
- CNIL,
notamment
sur
son
site
internet
www.cnil.fr,
s'ils
considèrent
que
le traitement
de
leurs
données
constitue
une
violation
du
RGPD
ou
de
la
LIL.
Il est
sollicité
du
Président
de
la Collectivité,
en
signant
le présent
document,
d’une
part,
de
valider
que
les
contacts
administratif
et
technique
figurant
dans
le
«
Formulaire
de
coordonnées
des
Contacts
»
:
"ont
été
informés
sur
les
éléments
communiqués
dans
ce
document
concernant
la
collecte,
le
traitement
et
la
protection
de
leurs
données
au
sein
de
ecosystem
et
d'OCADSE
et
"ont
donné
leur
consentement
à
chaque
finalité
spécifique
mentionnée
ci-avant,
et
d'autre
part,
de
donner
son
consentement,
au
titre
du
traitement
de
ses
Données
à
caractère
personnel
du
Président,
à chaque
finalité
spécifique
mentionnée
ci-avant.
Ces
validation
et
consentement
sont
nécessaires
afin
que
ecosystem
et
OCADSE
puissent
traiter
les
Données
à
caractère
personnel
sus
mentionnées. Nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
signer
ce
document
et le retourner
"lors
de
la conclusion
du
Contrat
avec
les
éléments
du
Contrat
et avec
le
« Formulaire
de
coordonnées
des
Contacts
» et
"lors
de
chaque
changement
de
Contacts
avec
le «
Formulaire
de
coordonnées
des
Contacts
»
par
mail
sur
l'adresse
e-mail
dédiée
ecosystem@productlife-group.com.
Fait
à
le
Pour
la Collectivité
:
Pour
ECOSYSTEM
Signature
:
Signature
:
“lu
et
approuvé"
"lu
et
approuvé"
Pour
OCADSE
:
Signature
:
“lu
et approuvé" 6
Orrice
DE
TOURISME
- APPROBATION
DES
COMPTES
2023
DU
BUDGET
ET
DU
PLAN
MARKETING
2024
Vu
l'exposé
de
Charlotte
BOETTNER,
Vice-Présidente
en
charge
du
tourisme,
Vu
le
Code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L134-5,
R133-1
à
R133-18,
et
R134-12
Vu
les
statuts
de
l'Office
de
tourisme
«
Les
Monts
de
Genève
»,
Madame
la Vice-Présidente
indique
que
conformément
aux
statuts
de
l'Office
de
tourisme
«
Les
Monts
de
Genève
»,
le
budget
de
létablissement
ainsi
que
les
comptes
administratifs
et
de
gestion
de
l'exercice
écoulé
doivent
être
soumis
après
validation
en
Comité
de
direction
à
l'approbation
des
conseils
communautaires
de
ses
EPCI
membres.
Madame
la
Vice-Présidente
présente
ainsi
les
éléments
financiers
ci-après.
Les
comptes
administratifs
et
de
gestion
2023
:
Ainsi,
les
comptes
administratifs
et
de
gestion
2023
de
l'EPIC
indiquent
:
En
2023,
le
résultat
cumulé
s'élève
donc
à :
-
+597
088,52
€
pour
la
section
d'exploitation
-
+
19
351,18
€
pour
la
section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Solde
d'exécution
REALISATION
Qn
n
1266 523,19€ |
1602 630,60 €
336 107,41 €
DE
L'EXERCICE
ë
:
2023
.…
Section
38 891,32 €
63 808,31
€
29 916,99 €
investissement Report
section
REPORT
DE
exploitation
0,00 €
260 981,11
€
L'EXERCICE
R
ne
ï
2022
AXEpOrt
Section
10 566,00 €
0,00 €
investissement
RESULTAT
Section
exploitation
597
088,
52€
CUMULE
2023
Section
investissement
19
351,18
€
Résultats
qui
seront
affectés
respectivement
au
budget
primitif
2024
de
l'office
de
tourisme
au
chapitre
002
('R}
de
la
section
d'exploitation
et
au
chapitre
001
(D)
de
la
section
investissement.
Madame
la
Vice-Présidente
indique
au
Conseil
que
le
bilan
d'activités
2023
sera
présenté
par
l'EPIC
«
Les
Monts
de
Genève
»
ultérieurement
aux
trois
communautés
de
tutelle. Le
budget
2024
et
le
plan
marketing
associé
pour
l’année
2024
:
Le
budget
primitif de
PEPIC
et le plan
d’actions/marketing
pour 2024
(joints en
annexe)
ont été
présentés
à son
comité
de
Direction
le 22
mars
2024
:
-
La
section
d'exploitation
s’équilibre
en
recettes
et dépenses
à 2
120
331€
-
La
section
d'investissement
s'équilibre
en
recettes
et dépenses
à 70
251
€
La
convention
d'objectifs
2024-2026
signée
par Annemasse
Agglo,
la CC
du
Genevois,
la CC
du
Pays
de
Cruseilles
et
l'EPIC
Les
Monts
de
Genève
prévoyait
une
subvention
annuelle
d’Annemasse
Agglo
de
247
441
€,
une
subvention
de
la
CC
du
Genevois
de
128
373
€
et
une
subvention
de
la
CC
du
Pays
de
Cruseilles
de
42
406
€
en
2024.
Le
Document
d'Orientations
Budgétaires
2024
propose
d'utiliser
l'excédent
d'exploitation
pour
dynamiser
et
renforcer
les
actions
qui
pourront
être
menées
pour
développer
l'accueil,
la
communication,
la
promotion
et
la
commercialisation.
En
2024,
quatre
éléments
structurent
la stratégie
de
la destination :
-
L'élargissement
de
la
destination
au
Pays
de
Cruseilles,
après
une
année
de
partenariat
en
2023
;
-
Le
nouveau
nom
«
Monts
du
Genevois
» et
une
nouvelle
marque
plus
territorialisée
tournée
vers
une
clientèle
plus
locale
et régionale
;
-
Le
schéma
de
développement
touristique
et
une
nouvelle
feuille
de
route
cohérente
qui
redessine
les
axes
stratégiques
des
prochaines
années
et
indique
les
objectifs
de
développement
à atteindre
;
Le
plan
d'actions
2024
suit
les
quatre
objectifs
de
la convention
quadripartite
pluriannuelle
2024-2026 :
-
Faciliter
le
parcours-client,
réinventer
l'expérience-mobilité
des
visiteurs
et
des
habitants
;
-
Structurer
et
mettre
en
synergie
les
filières-clés
du
territoire
(loisirs
et affaires)
;
-
Faire
connaître
et
reconnaître
les
singularités
et
marqueurs
(culturels)
du
Genevois
français
pour
une
notoriété
renforcée
de
la destination
;
-_
Doter
la
destination
d'une
organisation
efficace
et
moderne
pour
une
action
partenariale
au
service
des
visiteurs,
des
habitants
et
des
acteurs
du
territoire
;
Pour
chacun
de
ces
objectifs,
le plan
suit
quatre
piliers
:
-
Démarche
qualité ;
-__
Service
aux
habitants
;
-
Indicateurs
;
-__
Tourisme
durable.
Ce
plan
d'actions
s'inscrit
pleinement
dans
les
prérogatives
du
schéma
de
développement
touristique
et
prévoit
notamment :
Sur
l'axe
loisirs,
sport
et
culture
:
-
Le
réaménagement
du
Bureau
Genevois
;
-
Le
relai
d’information
touristique
et
le
déploiement
de
l’accueil
«
hors
les
murs
» ;
-
L'animation
et
l'optimisation
de
l'aménagement
de
la Maison
de
la Mobilité
et du
Tourisme
;
-
La
mise
à jour
du
branding
et
des
sites
dans
le cadre
du
déploiement
de
la
nouvelle
marque,
du
renforcement
des
relations
presse.
Sur
l'axe
affaires :
-
Le
suivi
de
la convention
de
coopération
pour
la commercialisation
des
espaces
du
Centre
de
Convention
by
Archparc
; Le
Conseil
Communautaire
De
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré
>
APPROUVE
les
comptes
administratifs
et
de
gestion
2023
de
l'EPIC
«
Les
Monts
de
Genève
»,
tels
qu'adoptés
par
son
Comité
de
Direction
par
délibération
n°2024-12
du
22
mars
2024
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération
>
APPROUVE
ie plan
d'action
marketing
2024
de
l'Office de tourisme
« Monts
de
Genève
»,
tel
que
présenté
lors
de
son
Comité
de
Direction
du
22
mars
2024
+
APPROUVE
le
budget
primitif
2024
de
l'Office
de
tourisme
«
Monts
de
Genève
»,
tel
que
délibéré
par
son
Comité
de
Direction
par
délibération
n°2024-13
du
22
mars
2024,
jointe
en
annexe
et
qui
prévoit
le
versement
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
d'une
subvention
d'exploitation
2024
de
42
406,00
€ DocuSign
Envelope
ID:
79105E29-11F5-4087-B93F-E32818299180
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Monts
de
Genève,
Haute-Savoie
- France
Établissement
Public rattaché à Annemasse
Agglo
et à la Communauté
de
Commune
du
Genevois
mms
en
Siège
:Place
de
la Gare
- 74100
ANNEMASSE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
en
PREFECTURE
DE LA
HAUTE
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
_
3
AR
4
N°
2024-12
E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATSRRÉE
DU
COMITÉ
DE
DIRECTION
Séance
du : 22 mars 2024
Nombre
de
membre
du
comité
de direction
: 23 fitufaires et 23 suppléants
Nombre
de membre
présenté
ou
représenté
: 23
Président de séance
: M.
ANTOINE
Secrétaire
de séance
: M.
BARONNET
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés
des
élus
Annemasse
Agglo:
(6)
Messieurs
ANTOINE,
MEHDI,
GILET,
Mesdames
COTTET,
MARTIN,
BARGES-DELATTRE, Nombre
de
membres
présents
ou
représentés
des
élus
du
Genevois
: (4) Monsieur
DE
VIRY,
Mesdames
LOYAU,
LECALICHOÏS,
Madame
CACOUAULT
est représentée
par Monsieur
DE
VIRY.
Nombre
de membres
présents
au
représentés
des
élus du
Pays
de Cruseilles
: (2) Madame
BOETTNER,
Monsieur
CLERJON.
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés
des
socio
professionnels
: 11}
Messieurs
MOUCHET,
VINCI,
BARONNET,
LUSTEAUX,
GIRERD,
SAGE-
VALLIER,
JACQUEMOUD,
Mesdames
BERTAL,
CARTIER,
QUEMENT,
COUCHOURON,
Membres
de
L'Office
de
Tourisme
des
Monts
de
Genève
: Mesdames
INCANDELA,
AVICE,
RAMALIHLY,
RAMPON,
BEAUPERE,
BEARD,
PERRIER,
LACAN,
PLÉE,
REVUZ,
TOUCHE,
RUJID-OOZEER,
Messieurs
CORNARD,
SOUVANSANOUK.
Invités
présents
: Monsieur
BARRET,
Madame
MAGDELEINE,
OBJET :
Approbation
du compte
administratif et du
compte
de gestion
2023
Vu
les articles
L134.6
et R.133-10
du
code du tourisme,
Vu l'articie 7 des statuts de l'EPIC
Monts
de Genève
qui prévoit que
l'approbation
du compte
administratif el compte
de gestion
est une attribution
du
Comité
de direction. Considérant
que
Monsieur
le Vice-Président proposera
aux
membres
du
Comité de direction,
les résultats du compte
administratif 2023,
Considérant
que
le compte
de gestion
sera identique
au compte
de résultat,
Considérant
que
Monsieur
le Vice-Président
présentera
les documents
en
annexes,
Les
résultats
établis
au 31/12/2023
sont les suivants
:
«Résultat
exploitation
2023
: + 597
088,52€
+
Résultat
investissement
2023 :
+ 19
351,18 €
Considérant
qu'il est proposé
d'affecter les résuftats comme
suit :
+
Chapitre
002
(R} de
la section
exploitation
: 597
088,52 €
+
Chapitre
001
(R) de
la section
investissement
: 19 351,18
€
Considérant
que les affectations
par chapitres.
Considérant
que
le compte
administratif sera présenté
lors de la séance,
Considérant que
le compte
administratif est conforme
au compte
de
gestion
du Trésorier
Principal.
Considérant
que le compte
administratif sera
annexé
à la présente
délibération.
Au vu de cet exposé,
le Comité
de direction,
APPROUVE
à l'unanimité
le compte
administratif 2023
et constater sa conformité
avec
le compte
de gestion.
APPROUVE
à l'unanimité l'affectation du résultat.
M. le Président
de séance
certifie le caractère
exécutoire
du présent
acte transmis
en
Préfecture
d'Annecy.
Le 22 mars
2024,
Affiché ou notifié le 22 mars 2024, Ainsi fait et défibéré en
séance,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire
de séance
Le Président
Monsieur
BARONNET
Monsieur
ANTOIE
DocuSigned
by:
Docustgre
4
Tee
e
TT
b
D63FO2ADASCAAG...
CCAE61D97DÂEA4TY DocuSign
Envelope
ID:
79105E29-11F5-40B7-B93F-E32818299180
Annexe
1/1
- CA
et CDG
2023
EXECUTION
DU
BUDGET
| DEPENSES
RECETTES
SOPDE DA ECUTION
PREALISATIONS
À Sgondexpioaten
|
à
1266523,19|
6
1602 630,60 |
sa
336 107,41
DE
L'EXERCICE
Section
d'exploitation
ji
SE st
Section d'investissement
8
3389132|
n
63808,31|
+3
29 916,99
œ
+
_
Reportensection
|c
0,00 | 1
260 981,11 ||
Er
rs
|
d'exploitation (0021
{si déficit)
(siexcédent)
|
Hs
Report en section
D
19 566.00 | à
0.00
|
d'investissement
(001)
(si déficit)
{si excédent)
RESULTAT
Section
Exploitation
597
088.52
CUMULE
2023
Section
investissement
1935L18
Résultats
budgétaires
de
l'exercice
a
—
-
ÉD
=
RRme
—
ad ne
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
Résultats
personnalisés
FARINE
ARAULPAT
A LA HOTRE
DE
RRSRAAS
DE
CLETURR
as
es
.
agavurr
be
L'osercs
2023 | 08
aecuLEre
au
obrax
;
s cre
L exsrelee
pRceeur —
229
re
Dé
L#xRACIEE
2072
vorAL
4
262
3
ul
13 80e,
an
dés 024, tal
#36
da,20
rrae
12
rome
173
so
+11
+ 112]
262
523.11
12 566.81
368 o24.
40)
sis 439, 19
Eddy
BARONNET
Directeur
de
Crazyschoo]
Patrick
ANTOINE
-
Président
Président
D163F02A0A5C4A6.
DocuSigned by: ra
Le
CCAE61D97DAEM DocuSign
Envelope
1D: 79105E629-11F5-40B7-B93F-E32818299180
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Monts
de
Genève,
Haute-Savoie
- France
Établissement
Public
rattaché à Annemasse
Agglo
et à la Communauté
de Commune
du Genevois
mmmnnnnanmnnnns
Siège :
Place de la Gare — 74100
ANNEMASSE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT
DE
ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
N°
2024-13
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
= 3
AVR.
à
ARRIVÉE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIB
DU
COMITÉ
DE
DIRECTION
Séance
du
: 22 mars
2024
Nombre
de membre
du
comité
de direction
: 23 titulaires et 23 suppléants
Nombre
de
membre
présenté
ou
représenté
: 23
Président de séance
: M.
ANTOINE
Secrétaire
de séance
: M,
BARONNET
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés
des
élus
Annemasse
Agglo:
{6)
Messieurs
ANTOINE,
MEHDI,
GILET,
Mesdames
COTTET,
MARTIN,
BARGES-DELATTRE. Nombre
de
membres
présents
ou
représentés
des
élus
du
Genevois
: (4)
Monsieur
DE
VIRY,
Mesdames
LOYAU,
LECAUCHOIS.
Madame
CACOUAULT
est représentée
par Monsieur
DE
VIRY.
Nombre
de
membres
présents
ou
représentés
des
élus
du
Pays
de Cruseilles
: (2) Madame
BOËTTNER,
Monsieur
CLERJON.
Nombre
de membres
présents
ou
représentés
des
socio
professionnels
: (11)
Messieurs
MOUCHET,
VINCI,
BARONNET,
LUSTEAUX,
GIRERD,
SAGE-
VALLIER,
JACQUEMOUD,
Mesdames
BERTAL,
CARTIER,
QUEMENT,
COUCHOURON.
Membres
de
L'Office
de
Tourisme
des
Monts
de
Genève
: Mesdames
INCANDELA,
AVICE,
RAMAULLY,
RAMPON,
BEAUPERE,
BEARD,
PERRIER,
LACAN,
PLÉE,
REVUZ,
TOUCHE,
RUUID-OOZEER,
Messieurs CORNARD,
SOUVANSANOUK.
Invités
présents
: Monsieur
BARRET,
Madame
MAGDELEINE.
OBJET
: Approbation
du
BP
2024
Vu l'article 7 des
statuts
de l'EPIC
Monts
de
Genève
qui prévoit que
le vote du hudget est une
attribution
du
Comité
de direction,
Vu
l'article #3 des
statuts
de l'EPIC
Monts
de Genève
qui prévoit que
le budget de
l'EPIC soit présenté
par le Président
au
Comité
de direction,
Vues
articles
L 133-7,
L133-8
du code du tourisme,
Vu
l'article
R,
133-15
du
Code
du
tourisme,
indiquant
que
la
préparation
du
budget
de
l'Office
de
Tourisme
en
EPIC
par
le directeur
est
alignée
sur tes
dispositions des
articles
du Code
général des collectivités territoriales (CGCT)
applicables
aux collectivités,
à savair les articles L. 1612-2,
L. 2221-5
et L.
2312-1, Vu l'article R.
133-15
du Code
du tourisme
qui prévoit que le budget de l'Office de Tourisme
en
EPIC
est adopté
par délibération
du comité de direction avant
le 6
avril de l'exercice auquel
il s'applique
(ou avant le 30 avril de l'année
du renouvellement
des organes
délibérants)
et non
plus le 45 novembre
de l'année
précédente, Considérant
que
Monsieur
le Vice-Président proposera
aux
membres
du
Comité
de
direction,
les résultats
du
compte
administratif 2023,
Considérant
que
le compte
de gestion
sera identique
au compte
de résultat,
Considérant
que
Monsieur
le Vice-Président présentera
les documents
en annexes,
Monsieur ANTOINE,
Président,
exposera
au
Comité
de direction le budget
primitif de 'EPIC,
par chapitre.
Ce budget
a été préparé,
conformément
aux statuts,
par Carote INCANDELA,
Directrice,
Considérant que le budget primitif 2024 est présenté lors du Comité de direction, Le Budget
présenté
est équilibré en
recettes et dépenses :
Pour
la section
d'exploitation,
à 2 120
331
€.
Pour la section d'investissement,
à 70 251
€.
Au
vu de cet exposé,
le Comité
de direction,
APPROUVE
à l'unanimité,
le budget
primitif 2024
des
Monts
de Genève,
annexé
à la présente
délibération,
DONNE
à l'unanimité
délégation
à la Directrice pour
prendre
toutes les dispositions
nécessaires
afin d'assurer la bonne
gestian
de ce budget,
M. le Président de
séance
certifie le caractère exécutoire
du
présent
acte
transmis
en
Préfecture d'Annecy,
Le 22 mars
2024,
Affiché ou
notifié le 22 mars
2024,
Ainsi fait et délibéré en séance, Pour extrait conforme.
Le Secrétaire
de séance
Le Président
Monsieur
BARONNET
Monsieur ANTOI
DocuSigned ph
DocuSlgned By: D163F02ADASC4AG...
CCAËSIDS7DAEA478... DocuSign
Envelope
ID:
79105E29-11F5-40B7-B93F-E32818299180
Annexe
1/1
- BP
2024
CHAPITRE 012 Charges de personnel ICHAPITRE
65
autres
charges
de
gestion
courante
[CHAPITRE
001
Report
rst
exercice
n-1
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles* CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles CHAPITRE
26 Participations et créances
rattachées
à des
participations
ICHAPITRE
27 Autres
immobilisations
financières
Eddy
BARONNET
Directeur
de
Crazyschool
Do D163F02A0ASCAAG.
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Patrick
ANTOINE
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Président
Président
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