unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - Ordre du jour du Conseil communautaire du 23.01.2024

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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - Ordre du jour du Conseil communautaire du 23.01.2024 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - Ordre du jour du Conseil communautaire du 23.01.2024)Thèmes du document : Transports, Logement, Eau et assainissement, 1

Cruseilles, le mercredi 17 janvier 2024

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 23 JANVIER 2024 A 18 HEURES 30

DANS LA SALLE CONSULAIRE DE LA CCPC

268 ROUTE DU SUET

74350 CRUSEILLES

ORDRE DU JOUR

&&&

Présence de la CCFU – Monsieur Pierre AGERON et Madame Emilie ROBERT, Vice-Président de l’aménagement du territoire et responsable du pôle aménagement du territoire – expérience sur le plan mobilité simplifié

Bilan financier de la piscine des Dronières

&&&

Approbation du procès-verbal du 12 décembre 2023

Synthèse des décisions prises par le Président sur délégation du Conseil :

➢ DEC. 28-2023 – Attribution de l’accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de branchements sur les réseaux d’alimentation en eau potable, eaux usées et pluviales au groupement CHAPPAZ TP, PERRON TP, HUMBERT TP et EHTP pour un montant maximum de 800 000 € HT

➢ DEC. 01-2024 – Attribution de l’accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture des pneumatiques et services associés pour les véhicules légers de la CCPC (lot n°1) pour un montant maximum annuel de commande de 11 000 € HT et déclaration d’infructuosité du lot n°2 relatif à la fourniture des pneumatiques et services associés pour les véhicules poids-lourds

FINANCES

1. TARIFS DES REDEVANCES DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

LOGEMENT

2. CONSTRUCTION DE 9 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX COMMUNE D’ALLONZIER LA CAILLE VERSEMENT D’UNE AIDE A VILOGIA SA HLM EN APPLICATION DU P.L.H.2

TRANSPORTS SCOLAIRES

3. FRAIS DE PARTICIPATION DES FAMILLES A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES POUR UNE ANNEE SCOLAIRE

COMMANDE PUBLIQUE

4. AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC RELATIF A L’ACQUISITION D’UN CAMION DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES

5. AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC RELATIF A L’EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE INTERCOMMUNALE

DRH

6. CREATION DE POSTE

QUESTIONS DIVERSES3

1

TARIFS DES REDEVANCES DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Vu l’exposé de M. Julian Martinez, Vice-Président en charge de l’eau potable, l’assainissement collectif et non collectif et des eaux pluviales

Monsieur le Vice-Président expose que le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) qui doit s’équilibrer en dépenses et en recettes. Seuls les usagers sont soumis à une redevance et participent, en complément des subventions éventuelles, aux recettes du service.

Il appartient à l’assemblée de fixer les montants de redevance du SPANC. Les redevances assainissement seront ainsi augmentées de 10 % à compter du 1er février 2024 de la façon suivante :

Tarif

Redevance annuelle d’assainissement non collectif pour le contrôle de bon fonctionnement (à la charge du titulaire de l’abonnement d’eau)

33,00 € HT/an

Contrôle supplémentaire suite à constat d’une non-conformité 198,00 € HT

Pénalité pour absence à un contrôle programmé, sans en avoir averti la CCPC

50,00 € HT

Pénalité pour refus d’accès aux installations ANC 66,00 € HT

Contrôle de conception d’une installation lors d’une création ou d’une réhabilitation (à la charge du propriétaire)

198,00 € HT

Contrôle d’exécution d’une installation lors d’une création ou d’une réhabilitation (à la charge du propriétaire)

100,00 € HT

Contrôle de conformité en cas de cession immobilière (à la charge du demandeur)

198,00 € HT

Monsieur le Vice-Président précise que le contrôle de bon fonctionnement des installations autonomes d’assainissement est effectué une fois tous les 6 ans. Le montant de la redevance d’assainissement non collectif est porté à 33 € HT par an pour tenir compte du lissage annuel de cette redevance sur cette même période.

Il invite le Conseil à se prononcer sur la fixation du barème tarifaire du SPANC.4

Le Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles,

entendu l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

➔ APPROUVE les redevances du service public de l’assainissement non collectif comme fixées

précédemment à compter du 1er février 2024

➔ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution des présentes5

2

Vu l’exposé de Mme Charlotte Boettner, Vice-Présidente en charge de la politique locale de l’habitat

Vu le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Pays de Cruseilles

Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire, par délibération n°2013-12-75 du 3 décembre 2013, a adopté le Programme local de l'habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.

En vue de développer une offre en logements plus diversifiée et plus accessible, le PLH comporte notamment l'action n°1.3, consistant à appuyer financièrement la réalisation des opérations en logements aidés.

Sous réserve de l'observation d'un certain nombre de critères, la CCPC verse au maître d’ouvrage de l’opération une aide financière par logement selon son type.

Monsieur le Président explique que l'opération « Le Parmelan » située 162, route d’Annecy à ALLONZIER-LA-CAILLE portée par VILOGIA SA HLM, et réalisée par le promoteur VILLES ET VILLAGES CREATIONS, comporte 6 logements en PLUS et 3 logements en PLAI. A l'examen du dossier, la demande répond aux critères d'éligibilité fixés par le PLH.

Cette opération a donné lieu à une décision de financement de l’Etat, le 03 novembre 2021.

La contribution de la CCPC se portera donc à :

….6 X 1 600.00 € + …3 X 2 000.00 € = 15 600 €

Type de logement Aide CCPC

Logement PLUS (x 6…..) 9 600 €

Logement PLAI (x 3……) 6 000 €

Elle sera versée en une fois suite à la notification par le demandeur du commencement des travaux et sur présentation de l’acte de VEFA le cas échéant. Si l’opération ne va pas à son terme, le demandeur sera dans l’obligation de rétrocéder le montant de cette subvention à la CCPC.

Monsieur le Président demande au Conseil de se prononcer sur le versement de l’aide financière sus-énumérée.6

➔ APPROUVE le versement d'une aide financière de 15 600 € en application de l'action

n°1.3 du Programme Local de l’Habitat, dans le cadre de l'opération de création de logements aidés portée par VILOGIA SA HLM

➔ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution des

présentes7

3

FRAIS DE PARTICIPATION DES FAMILLES A L'ORGANISATION

DES TRANSPORTS SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2024/2025

Vu l’exposé de Mme Sylvie Mermillod, Vice-Présidente déléguée aux affaires scolaires, à la gestion et occupation des locaux scolaires et aux transports scolaires

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Cruseilles

Vu la délibération n°2021-18 du Conseil communautaire du 23 mars 2021 concernant le transfert de la compétence mobilité

Vu le règlement régional des transports scolaires

Vu la convention de délégation et de financement pour l’organisation des transports scolaires passé en date du 9 novembre 2021 entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes du Pays de Cruseilles et ses avenants

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Comme le spécifie la délibération n°2021-18 du 23 mars 2021, elle a fait le choix de laisser la gestion des lignes scolaires à la Région Auvergne-Rhône-Alpe qui délègue ensuite une partie aux service intercommunaux, notamment les inscriptions et la gestion opérationnelle quotidienne. Ces modalités de délégation sont définies dans la convention de délégation de l’organisation et du financement des transports scolaires passée entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.

Aussi, la CCPC assure les missions suivantes :

- L’organisation des services de transports scolaires ;

- Le contrôle des circuits spécialisés ;

- L'administration et la gestion de la demande de transport sur les circuits spéciaux et services réguliers.

En fonction des critères d'éligibilité fixés par le Règlement Régional des Transports Scolaires, la Région Auvergne-Rhône-Alpes verse les subventions correspondantes à la collectivité.

Cas particuliers :

Concernant les enfants « non ayants-droit », qui ne remplissent pas les critères d'accessibilité fixés par le règlement régional et qui ne peuvent donc pas s'inscrire aux transports scolaires mais qui ont la nécessité d'emprunter les adaptations scolaires de la ligne régulière 272 Annecy-Genève ou un circuit spécialisé pour rejoindre leur établissement scolaire, les services décrits ci-dessous seront proposés par la CCPC :

- Pour toute demande concernant les adaptations scolaires ou la ligne régulière 272 Annecy- Genève, lignes gérées directement par la Région : les élèves seront dirigés vers l'antenne régionale des transports d’Annecy et la société exploitant la ligne régulière qui leur proposeront le dispositif « Carte Déclic' »,

- Pour les demandes concernant un circuit spécialisé : les élèves seront pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles dans la limite des places disponibles dans le véhicule mis à disposition et par ordre d'arrivée des inscriptions.8

Enfin, pour les élèves ne disposant pas d'un service de transport collectif et domiciliés à plus de 3 km (chemin piétonnier) de leur établissement ou d'un point d'arrêt (à condition d'être inscrit sur service spécial, ligne régulière routière ou ferroviaire), le versement d'une allocation individuelle au transport (AIT) peut être versée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes aux parents des élèves scolarisés du cours préparatoire à la terminale.

La demande d'AIT est du ressort de la Région. La CCPC donne uniquement un avis technique sur le dossier. Chaque année au printemps, une communication est réalisée par la Région Auvergne-Rhône- Alpes auprès des collèges, lycées, et mairies.

Les formulaires sont également disponibles sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et dans ses locaux administratifs.

Monsieur le Président propose de fixer le montant de la participation des familles pour l’année 2024/2025, dont la période d'inscription débutera courant mai, de la manière qui suit :

FRAIS D’INSCRIPTIONS : TARIFS ANNUELS

La contribution des familles est annuelle, forfaitaire et dégressive selon le nombre d'enfants et se présente comme suit :

- Le tarif préférentiel pourra être appliqué en dehors de la période définie, uniquement si la demande d'inscription concerne :

o Un déménagement ;

o Un changement d'établissement scolaire ou de régime au sein de l'établissement (demi-pensionnaire, interne, externe).

Des justificatifs seront demandés (attestation de l’établissement de scolarité, justificatif de domicile).

FRAIS D’INSCRIPTIONS : TARIFS APPLICABLES AUX INSCRIPTIONS EN COURS D’ANNEE

INSCRIPTIONS EN COURS D'ANNEE

A partir du 1er février de l’année en cours et jusqu'à la fin de l'année scolaire

1er ENFANT 53,50 €

2nd ENFANT 43,50 €

3eme ENFANT et

suivants 33,50 €

Monsieur le Président indique que l'engagement des familles vaut pour la totalité de l'année scolaire.

INSCRIPTIONS ANNUELLES AUX TRANSPORTS SCOLAIRES

Tarifs préférentiels pendant la

période d'inscription fixée par la

Région

Plein tarif après la période

d'inscription définie

1er ENFANT 107,00 € 142,00 €

2nd ENFANT 87,00 € 122,00 €

3eme ENFANT et suivants 67,00 € 102,00 €9

CONDITIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA CARTE DE TRANSPORT SCOLAIRE :

En cas de changement de situation familiale, scolaire ou d'un déménagement durant l’année scolaire :

- Si le changement de situation intervient dans les 15 jours suivant la rentrée scolaire et sous réserve d'un justificatif, le remboursement de la carte sera total.

- Si le changement de situation intervient au-delà des 15 jours suivant la rentrée scolaire et avant le 31 janvier de l’année en cours, sous réserve d'un justificatif, la carte sera remboursée sur la base tarifaire d’inscription après le 1er février.

- Si le changement de situation intervient à partir du 1er février de l’année en cours, aucun remboursement ne sera possible.

TARIFS LIES AU DUPLICATA DE LA CARTE DE TRANSPORT SCOLAIRE :

En cas de perte ou de vol de la carte de transport scolaire, les familles devront se procurer dans les plus brefs délais un duplicata. Le prix du duplicata de la carte de transport scolaire est fixé à 17 €.

CAS PARTICULIER DES ELEVES EN GARDE ALTERNEE DONT LES RESPONSABLES LEGAUX N'HABITENT PAS LE MEME TERRITOIRE :

En cas de garde alternée et si les responsables légaux de l'élève n'habitent pas le même territoire, l'inscription doit se faire sur chaque territoire.

Dans le cas où l’autre responsable légal habite sur un territoire géré directement par l'AOM, soit la Région ou sur le territoire des « Autorités Organisatrices de second rang » listées ci-après, les frais de gestion seront appliqués uniquement par un des deux territoires.

- Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy

- Communauté de Communes Usses et Rhône

- Communauté de Communes Fier et Usses

- Communauté de Communes de la Vallée Verte

- Communauté de Communes du Haut-Chablais

- Communauté de Communes du Pays de Mont-Blanc

- Syndicat Intercommunal à vocation multiple du Haut-Giffre

- Communauté de Communes des Vallées de Thônes

Dans le cas où l'autre responsable légal habite les territoires listés ci-après et appelés « Ressort Territoriaux », les frais de gestion seront appliqués par les deux territoires.

- Grand Annecy Agglomération

- Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie

- Communauté de Communes du Genevois

- Thonon Agglomération

- Annemasse les Voirons Agglomération

- Syndicat Mixte des Quatre Communauté de Communes

- Communauté de Communes Cluses Arve et Montagne

- Communauté de Communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance

- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix10

TRANSPORT DES CORRESPONDANTS ETRANGERS :

Dans le cas où les correspondants doivent emprunter un circuit spécialisé :

- Les correspondants seront pris en charge dans les cars du transport scolaire dans la limite des places disponibles. Une autorisation provisoire de transport signée par le Vice-Président en charge des transports scolaires leur sera transmise par mail.

Dans le cas où les correspondants doivent emprunter une adaptation scolaire ou la ligne régulière 272 :

- A chaque rentrée scolaire le service transports scolaires demandera l'accord des transporteurs pour le transport à titre gratuit des correspondants. Une autorisation provisoire de transport signée par le Vice-Président en charge des transports scolaires leur sera transmise par mail.

AUTORISATIONS PROVISOIRES DE TRANSPORT :

Des autorisations provisoires de transports pourront être accordées au cas par cas et signées par le Vice-Président en charge des transports scolaires.

Monsieur le Président invite l'Assemblée à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles,

entendu l’exposé du Président, après en avoir délibéré,

➔ APPROUVE

- Les frais de participation des familles à l'organisation des transports scolaires proposés ci-dessus à compter des dates d'inscription définies par la Région pour l'année scolaire 2024/2025

- Le prix du duplicata de la carte de transport scolaire à 17 €

- Les conditions de remboursement en cours d'année selon les conditions citées ci-dessus

➔ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération11

4

AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC RELATIF A

L’ACQUISITION D’UN CAMION DE COLLECTE DES ORDURES

MENAGERES

Vu l’exposé de M. Claude Antoniello, Vice-Président en charge des déchets

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-1 et suivants et R.2124-1 et suivants

Vu la délibération n°2020-63 du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020

Vu les procès-verbaux de la Commission d’Appel d’Offres réunie en date du 12 octobre 2023 et 5 décembre 2023

Monsieur le Président expose qu’en date du 28 aout 2023, une consultation en procédure formalisée a été lancée en vue de l’acquisition d’un camion de collecte d’ordures ménagères de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.

Cette première consultation a toutefois été déclarée sans suite par la Commission d’appel d’offres en date du 12 octobre 2023 pour insuffisance de concurrence. En effet, seulement une offre pour chaque lot a été reçue et était par ailleurs supérieure à l’estimation initiale du marché.

Une seconde consultation a donc été relancée en date du 23 octobre 2023.

L’avis de publicité a été publié sur le profil acheteur de la CCPC, sur le Dauphiné Libéré, au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) ainsi qu’au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).

Le marché public comprend deux lots avec trois variantes respectives :

N° du lot Désignation du lot

Lot 1 Fourniture d'un châssis poids lourd d’un PTAC de 32 Tonnes

Variante obligatoire n°1 : contrat d’entretien sur deux ans

Variante obligatoire n°2 : garantie contractuelle d’une année supplémentaire par rapport à l’offre de base, soit 3 ans au total

Variante obligatoire n°3 : offre de reprise du camion grue actuel de la CCPC

Lot 2 Fourniture et montage d’une benne à ordures ménagères et d’une grue sur le châssis d’un PTAC 32 tonnes

Variante obligatoire n°1 : contrat de maintenance de la benne et de la grue ainsi que les équipements accessoires sur deux ans

Variante obligatoire n°2 : garantie contractuelle d’une année supplémentaire par rapport à l’offre de base, soit 3 ans au total

Variante facultative n°3 : offre de location d’un camion-grue pendant le temps du livraison du camion commandé12

Trois plis ont été remis dans le délai limite de réception des offres fixé au 24 novembre 2023, à 12h00 ; qu’une seule offre pour le lot n°2 a été jugée irrégulière par la Commission d’Appel d’Offres car elle ne comprenait pas les documents exigés dans le dossier de consultation.

Après avoir procédé à l’analyse des offres au regard des critères d’attribution prévus dans le règlement de consultation, la Commission d’Appel d’Offres, qui s’est réunie en date du 5 décembre 2023, a décidé d’attribuer le lot n°1 à l’entreprise SCANIA RHONE ALPES (69970 CHAPPONAY) pour un montant de 132 080,00 € HT correspondant à l’offre de base ainsi qu’aux variantes n°1, n°2 et n°3.

Cette dernière a également décidé d’attribuer le lot n°2 à l’entreprise FAUN ENVIRONNEMENT (07500 GUILHERAND-GRANGES) pour un montant de 257 648,00 € HT correspondant à l’offre de base ainsi qu’aux variantes n°1 et n°2.

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation.

Le Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles,

entendu l’exposé du Président, après en avoir délibéré,

➔ AUTORISE Monsieur le Président à signer le lot n°1 du marché public de fourniture d’un camion de collecte d’ordures ménagères avec l’entreprise SCANIA (69970 CHAPONNAY) pour un montant de 132 080,00 € HT correspondant à l’offre de base ainsi qu’aux variantes n°1, n°2 et n°3

➔ AUTORISE Monsieur le Président à signer le lot n°2 du marché public de fourniture d’un camion de collecte d’ordures ménagères avec l’entreprise FAUN ENVIRONNEMENT (07500 GUILHERAND-GRANGES) pour un montant de 257 648,00 € HT correspondant à l’offre de base ainsi qu’aux variantes n°1 et n°2

➔ AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à signer toute pièce qui y serait relative, en ce compris les mises aux points ou modifications de marché public dans la mesure où ces dernières sont sans incidence financière en plus-value sur le montant initial du marché13

5

AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC RELATIF A

L’EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE INTERCOMMUNALE

Vu l’exposé de M. Claude Antoniello, Vice-Président en charge des déchets

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-1 et suivants et R.2124-1 et suivants

Vu la délibération n°2020-63 du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres réunie en date du 21 décembre 2023

Monsieur le Président expose qu’en date du 8 novembre 2023, une consultation en procédure formalisée a été lancée en vue de l’exploitation de la déchetterie de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, située sur la commune de Cruseilles.

L’avis de publicité a été publié sur le profil acheteur de la CCPC, sur le Dauphiné Libéré, au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) ainsi qu’au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).

Le marché public est passé sous forme d’accord-cadre à bons de commande d’un montant maximum de 550 000 € HT pour une durée initiale de 12 mois, reconductible trois fois pour une durée de 12 mois et un montant maximum de 550 000 € HT pour chacune des reconductions.

Un seul pli a été remis dans le délai limite de réception des offres fixé au 11 décembre 2023, à 12h00 ; cette offre n’a pas été jugée irrecevable, irrégulière ou inacceptable.

Après avoir procédé à l’analyse de la candidature et de l’offre au regard des critères d’attribution prévus dans le règlement de consultation, la Commission d’Appel d’Offres, qui s’est réunie en date du 21 décembre 2023 à 14h, a décidé d’attribuer le présent accord-cadre à l’entreprise EXCOFFIER FRERES (74350 VILLY LE PELLOUX) pour un montant maximum annuel de commande de 550 000 € HT.

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation.

Le Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles,

entendu l’exposé du Président, après en avoir délibéré,

➔ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’exploitation de la déchetterie intercommunale avec l’entreprise EXCOFFIER FRERES (74350 VILLY LE PELLOUX) pour un montant maximum annuel de 550 000 € HT

➔ AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à signer toute pièce qui y serait relative, en ce compris les mises au point ou modifications de marché public dans la mesure où ces dernières sont sans incidence financière en plus-value sur le montant initial du marché14

6

CREATION DE POSTE

Vu l’exposé de Monsieur le Président,

Monsieur le Président explique que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services.

FILIERE TECHNIQUE :

➔ L’augmentation de la population ces dernières années sur le territoire de la CCPC et du nombre de Point d’Apport Volontaires (PAV) a généré une augmentation de l’activité du Service Déchets (augmentation du nombre de passages pour la Collecte d’ordures ménagères de 5 à 7 jours). De plus, les évolutions techniques notamment la diminution considérable du nombre de bacs roulants et l’augmentation des PAV nécessitent des compétences complémentaires pour une mise en adéquation avec les nouveaux besoins (permis GRUE A obligatoire et mise en place des opérations de maintenance du système de levage des ordures ménagères). Actuellement seuls deux agents au service Déchets peuvent effectuer les tournées d’Ordures Ménagères planifiées sur 7 jours avec le camion Grue, nécessitant des compétences particulières à sa conduite.

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la nécessité de créer un poste pour répondre aux besoins précités et pour assurer la continuité du Service public de la manière la plus efficiente possible.

➔ Création d’un poste d’Adjoint Technique ou d’Agent de Maitrise, relevant de la catégorie C, à temps complet, à compter du 01/02/2024.

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer sur cette création d’emploi.

En cas de recherche infructueuse de candidats, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public :

- soit dans les conditions de l’article l332-14, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

- soit dans les conditions de l’article L332-8 2, afin de répondre aux besoins du service ou au vu de la nature des fonctions de l’emploi à pourvoir.

Les agents recrutés par ce fondement juridique sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Une déclaration doit être saisie, y compris dans le cas du renouvellement d'un contrat.15

Le Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles,

entendu l’exposé du Président, après en avoir délibéré,

➔ DECIDE la création du poste exposé ci-dessus

➔ PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget

➔ CHARGE Monsieur le Président d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires pour ce

recrutement et à signer tout document y afférent