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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - Ordr
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - ordr
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - ordr
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - Ordre du Jour du Conseil Communautaire 26.03.2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - Ordre du Jour du Conseil Communautaire 26.03.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Environnement,
Pa
S
de
Cruseilles,
le
mercredi
20
mars
2024
Cruseilles COMMUNAUTÉ
GE
COMMUNES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
26
MARS
2024
À
19
HEURES
DANS
LA
SALLE
CONSULAIRE
DE
LA
CCPC
268
ROUTE
DU
SUET
74350
CRUSEILLES
ORDRE
DU
JOUR
&8&&
Approbation
du
procès-verbal
du
20
février
2024
Synthèse
des
décisions
prises
par
le
Président
sur
délégation
du
Conseil :
-
DEC
03-2024
-
Marché
relatif
à
la
réalisation
d’un
état
des
lieux
de
la
biodiversité
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
-
DEC.
04-2024
-
Cession
gratuite
à
la
commune
de
Cuvat
d'un
abri
bus
situé
Route
de
Ferrières
au
Chef-Lieu
de
Cuvat
-
DEC.
05-2024
-—
Attribution
des
lots
1
et
2
du
marché
de
travaux
relatif
à
l'aménagement
du
parking
du
Mont-Sion
situé
sur
la commune
d’Andilly
-
DEC.
06-2024
- Convention
de
partenariat
avec
le
CNPF
AURA
et
les
COFOR7
concernant
le
projet
d'animation
foncière
forestière
sur
le Territoire
Usses
&
Bornes
-
DEC.
07-2024
-—
Attribution
du
lot
3
du
marché
de
travaux
relatif
à
l'aménagement
du
parking
du
Mont-Sion
situé
sur
la
commune
d’Andilly
FINANCES
1.
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2.
TARIFS
FACTURATION
D'EAU
POTABLE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
(ABROGE
LA
DELIBERATION
N°
2016-03-40
DU
22
MARS
2016)
ADMINISTRATION
GENERALE
3.
BAIL
LOCATIF
ET
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
TERRAIN
FAMILIAL
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
(CCPC)
4.
PROGRAMME
NATIONAL
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
-
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION-CADRE COMMANDE
PUBLIQUE
5.
AVENANT
N°1
RELATIF
AU
LOT
08
« CLOISONS
—
DOUBLAGES
—
FAUX
PLAFONDS
»
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
LE
GROUPE
SOCLAIRE
DE
CUVAT
6.
AVENANT
N°3
RELATIF
AU
LOT
09
«
MENUISERIES
INTERIEURES
»
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
LE
GROUPE
SOCLAIRE
DE
CUVAT
7.
AVENANT
N°1
RELATIF
AU
LOT
1
«
DOMMAGES
AUX
BIENS
»
DU
MARCHE
RELATIF
AUX
SERVICES
D'ASSURANCES
DE
LA
CCPC
8.
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
L'ACCORD
CADRE
A
BON
DE
COMMANDE
RELATIF
A
L'ENTRETIEN
DES
ESPACES
VERTS
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
DRH
9.
SUPPRESSION
ET
CREATION
DE
POSTE
10.
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
CDG74
— ABROGE
LA
DELIBERATION
N°2023-08
DU
25/01/2023
11.
OCTROI
D'UNE
GRATIFICATION
POUR
LES
STAGIAIRES
DE
L'ENSEIGNEMENT
(STAGES
> À 2 MOIS)
PISCINE
12.
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CENTRE
NAUTIQUE
BERNARD
PELLARIN
ET
DE
LA
PERIODE
D'OUVERTURE
DE
LA
SAISON
2024
TRANSPORTS
SCOLAIRES
13.
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
L'ORGANISATION
ET
DU
FINANCEMENT
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
— AVENANT
N°5
SCOLAIRE
14.
CONVENTION
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
CLASSE
ULIS
—
SIVU
BEAUPRE
DECHETS
15.
RESPONSABILITÉ
ELARGIE
DES
PRODUCTEURS
AVENANTS
AUX
CONTRATS
ADELPHE
ET
CITEO
ET
AUX
CONTRATS
DE
REPRISE
DES
MATERIAUX
ISSUS
DE
LA
COLLECTE
SELECTIVE
POUR
L'ANNEE
2023
QUESTIONS
DIVERSES 1
Rapporr
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
Vu
exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
La
loi
d'Administration
Territoriale
de
la
République
(ATR)
de
1992
a
imposé
la
tenue
d'un
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget
primitif
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
et
pour
les
intercommunalités
disposant
d'une
commune
de
plus
de
3
500
habitants.
Plus
récemment,
l'article
107
de
la
loi
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
modifié
les
articles
L
2312-1,
L
3312-1,
L
5211-36
du
CGCT
relatifs
au
DOB
en
complétant
les
dispositions
relatives
à
la
forme
et
au
contenu
du
débat.
Monsieur
le
Président
expose
les
grandes
lignes
du
rapport
d'orientation
budgétaire
joint
en
annexe.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2312-1
:
Vu
le
rapport
d'orientation
budgétaire
de
la
collectivité
annexé
:
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
relatif
à
l'exercice
2024 2
Tarirs
FACTURATION
D'EAU
POTABLE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
(ABROGE
LA
DELIBERATION
N°
2016-03-40
DU
22
MARS
2016)
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2018
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
délibération
n°2016-03-40
relative
à
la
fixation
des
tarifs
de
l'eau
potable
Monsieur
le
Président
propose
à l'assemblée
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
d'augmenter
les
tarifs
eau
potable
applicables
sur
le
territoire
de
la
collectivité
(soumis
au
taux
de
TVA
en
vigueur)
de
10
%.
Entre
2016
et
2022,
l'INSEE
a
constaté
une
inflation
de
11,81
%
sur
le
territoire
national.
Dans
le
même
temps,
la
ressource
de
la
Douai
a
été
substituée
par
l’interconnexion
avec
le
Grand
Annecy,
entrainant
une
augmentation
du
coût
brut
de
l'eau.
De
plus,
suite
à
la
sécheresse
de
2022,
la
collectivité
a
pris
la
décision
d'augmenter
le
renouvellement
de
ses
canalisations
d'eau
potable
pour
améliorer
le
rendement
de
son
réseau.
Les
nouveaux
tarifs
ci-dessous
portent
sur
les
abonnements
et
la
consommation
d'eau
potable,
à
compter
du
1%
janvier
2024
:
1/
Pour
les
abonnements
ordinaires
:
Prix
HT
proposé
(+10%)
EAU
POTABLE
Prix
actuel
()
à
partir
du
01/01/2024!
Abonnement
Compteur
diamètre
15
57,/5/an
63,55
Abonnement
Compteur
diamètre
20
74,25/an
81,70
Abonnement
Compteur
diamètre
25
179,85/an
197,85
Abonnement
Compteur
diamètre
30
196,35/an
216,00
Abonnement
Compteur
diamètre
40
339,90/an
373,90
Abonnement
Compteur
diamètre
50
465,30/an
511,85
Abonnement
Compteur
diamètre
60
796,95/an
876,65
Abonnement
Compteur
diamètre
80
862,95/an
949,25
Abonnement
Compteur
diamètre
100
960,30/an
1
056,35
Prix
au
mètre
cube
2,15/m3
2,37 Afin
de
tenir
compte
du
contexte
économique
pour
les
foyers
les
plus
modestes,
il
est
proposé
d'appliquer
un
tarif
«
social
»
et
de
fixer
le
montant
de
l'abonnement
annuel
pour
un
compteur
de
diamètre
15
à
12
€
au
lieu
de
63,55
€,
pour
les
familles
déclarant
des
revenus
inférieurs
à :
-
Ménage
d'1
part
:
revenus
<
16
600
euros
- _
Ménage
d'1,5
à 4
parts
: revenus
<
14
000
euros/
part
soit :
o
Ménage
d'1,5
parts
: revenus
<
21
000
euros
o
Ménage
de 2
parts
: revenus
< 28
000
euros
o
Ménage
de
2,5
parts
: revenus
<
35
000
euros
o
Ménage
de
3
parts
: revenus
<
42
000
euros
o
Ménage
de
4
parts
: revenus
<
56
000
euros
- _
Ménage
de
plus
de
4
parts :
revenus
<
13
000
euros/
part
soit :
o
Ménage
de
5 parts
: revenus
< 65
000
euros
o
Ménage
de
6
parts
: revenus
<
78
000
euros
o
Ménage
de
7
parts
: revenus
<
91
000
euros
Les
ménages
devront
fournir
l’avis
d'imposition
N-2,
le
revenu
pris
en
compte
sera
les
revenus
du
ménage
divisés
par
le
nombre
de
parts
noté
sur
l'avis
d'imposition.
Exemple
pour
la période
de
facturation
2024
:
Revenu
fiscal
de
référence
sur
l'avis
d'imposition
des
revenus
2022
/
nombre
de
parts
du
ménage
noté
sur
l'avis
d'imposition
Les
dossiers
de
demande
d'application
du
tarif
social
seront
à
déposer
auprès
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
du
1%
janvier
au
30
avril
de
l'année
en
cours.
Après
cette
date,
les
services
ne
pourront
plus
traiter
les
demandes.
21
Pour
les
abonnements
spéciaux
définis
conformément
au
règlement
en
vigueur
du
service
de
l'eau
:
-__
Partfixe
annuelle
(abonnement)
(1)
: idem
abonnements
ordinaires
-
Part
variable
:
De
O à 600
m°
: 2.37
EJNS
HT
De
601
à
1200
m°
: 4.58
€/n$
HT
Plus
de
1200
m$
: 1.28
€ /m$
HT
{1)
La
part
fixe
est
calcuée
au
prorata
temporis
lorsqu'un
abonné
arrive
ou
quitfe
un
logement
en
cours
d'année.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseiiles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
ABROGE
la
délibération
n°
2016-03-40
du
22
mars
2016
relative
au
«
tarif
redevance
eau
potable
2016
»
>
APPROUVE
l'application
des
nouveaux
tarifs
eau
potable,
ainsi
que
l'application
du
tarif
«
social
»
proposés
ci-dessus
par
Monsieur
le
Président,
et
ce,
à
partir
du
1°"
janvier
2024
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
y
afférents 3
Bar
LOCATIF
ET
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
TERRAIN
FAMILIAL
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
(CCPC)
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Vu
larrêté
du
8
juin
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2019-1478
du
26
décembre
2019
relatif
aux
aires
permanentes
d'accueil
et
aux
terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage
et
pris
pour
l'application
de
l'article
149
de
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
la
citoyenneté
;
Vu
le
Schéma
Départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019
—
2025
:
Monsieur
le
Président
explique
que
le
Schéma
Départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
de
Haute-Savoie
2019
- 2025
définit
les
obligations
de
chaque
EPCI
concernant
le
nombre
de
places
en
terrains
familiaux
locatifs
devant
être
réalisés
pendant
la
durée
du
Schéma.
En
ce
qui
concerne
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
quatre
ménages
sont
à
sédentariser
sur
la
durée
du
Schéma,
soit
8
places
de
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
qui
étaient
à
réaliser
pour
le
4°
janvier
2020
(1
ménage
=
2
places
TFL).
Le
Conseil
communautaire
a
attribué
le
marché
public
relatif
à
l'aménagement
de
l'aire
de
sédentarisation
des
gens
du
voyage,
située
278
route
de
Ronzier
à
Cruseilles
le
25
octobre
2022.
Le
chantier
s'achèvera
en
avril
2024.
Il est
donc
maintenant
nécessaire
d'approuver
un
certain
nombre
de
documents
pour
le
bon
fonctionnement
de
ce
projet
:le
baïl-type
et
le
règlement
intérieur.
Pour
rappel,
l'aire
de
sédentarisation
du
Pays
de
Cruseilles
comprend
4
emplacements.
Chaque
emplacement
est
composé
de
:
+
2
places
de
résidence(s)
mobile(s)
de
75
m° ;
+
4
espaces
réservés
au
stationnement ;
+
Un
bioc
sanitaire
d'environ
25m°,
comprenant
un
sanitaire
avec
douche
et
un
lavabo,
un
espace
de
vie
comprenant
un
espace
cuisine
aménagé
de
manière
à
recevoir
un
appareil
de
cuisson
et
comprenant
un
évier
raccordé
à
une
installation
d'alimentation
en
eau
chaude
et
froide,
un
espace
toilettes,
avec
branchement
machine
à
laver.
Le
terrain
est
équipé
de
compteurs
individuels
pour
l'eau
et
l'électricité.
Chaque
locataire
devra
solliciter
un
abonnement.
Conformément
au
décret
du
26
décembre
2019,
un
baïl
doit
ainsi
être
conclu
en
vue
de
la
location
de
chaque
emplacement.
Un
modèle
de
bail
est
ainsi
annexé
à
la
présente
délibération.
l'est
proposé
un
tarif
de
location
pour
un
emplacement
de
150
€
par
mois
avec
un
dépôt
de
garantie
de
150
€
(équivalent
à
un
mois
de
loyer}.
La
durée
du
bail
proposée
est
de
3
ans,
renouvelable
tacitement
pour
3
ans.
ILest
enfin
proposé
au
Conseil
communautaire
d'approuver
le
règlement
intérieur
des
terrains
locatifs
familiaux
annexé
à
la
présente.
La
location
d'un
emplacement
sera
subordonnée
à
la
signature
du
bail
et
du
règlement
intérieur.
Les
occupants
s'engagent
à
s'y
conformer. Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
APPROUVE
le bail-type
annexé
à la présente
>
APPROUVE
le
montant
du
loyer
mensuel
de
150
€
pour
un
emplacement
et
le
dépôt
d’une
caution
de
garantie
de
150
€
équivalent
à
un
mois
de
loyer
>
APPROUVE
le
règlement
intérieur
annexé à
la
présenté
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
exécuter
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
document
y
afférent. Pays
de,
Cruseilles
BAIL
DE
TERRAIN
FAMILIAL
LOCATIF
1. - Désignation
des
parties
Le
présent
contrat
est
conclu
entre
les
soussignés
:
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Cruseilles
(CCPC)
268
route
du
Suet
74350
CRUSEILLES
désigné
ci-après
«
le
bailleur
».
Désigné(s)
ci-après
«
le
locataire
».
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Il.
- Objet
du
contrat
de
location
Le
bailleur
loue
le terrain
familial
ci-après
désignés
au(x)
locataire(s)
qui
les
accepte(nt)
aux
conditions
suivantes. A.
- Désignation
des
lieux
loués
Le
terrain
:
- est
situé
278
route
de
Ronzier
—
74350
CRUSEILLES
- le lot N°...
comprend :
e
2 emplacements
goudronnés
de
75
m?,
e
4
espaces
réservés
au
stationnement.
e
Un
bloc
sanitaire
d'environ
25m?,
comprenant
un
sanitaire
avec
douche
et
un
lavabo,
un
espace
de
vie
comprenant
un
espace
cuisine
aménagé
de
manière
à
recevoir
un
appareil
de
cuisson
et comprenant
un
évier
raccordé
à
une
installation
d'alimentation
en
eau
chaude
et
froide,
un
espace
toilettes,
avec
branchement
machine
à
laver.
Le
terrain
est
équipé
de
compteurs
individuels
pour
l'eau
et
l'électricité.
Les
parties
communes
comprennent
:
-
La
clôture
-
Le
portail
coulissant
motorisé,
commun
aux
résidents
des
4
terrains
familiaux
-
Les
boîtes
aux
lettres
-
La
voirie
dans
l'enceinte
de
l'aire
de
sédentarisation
-
Les
lampadaires
-
Les
containers
déchets B.
- Conditions
d'occupation
et
d'entrée
et sortie
dans
les
lieux
Le
terrain
désigné
ci-dessus
est
loué,
exclusivement
pour
un
usage
d'habitation.
Le
ménage
occupant
ce
terrain
ne
peut
être
locataire
d'un
autre
terrain
familial
locatif.
Toute
cession
de
bail
ou
sous-location
des
lieux
loués
par
le
locataire
doit
être
autorisée
par
le
propriétaire.
En
cas
de
cessation
du
bail
principal,
le sous-locataire
ne
pourra
se
prévaloir
d'aucun
droit
à l'encontre
du
bailleur.
La
durée
du
bail
est
de
3 ans.
Il prendra
effet le [...]
Un
état
des
lieux
est
établi
à
l'arrivée
et au
départ
du
locataire.
Il est
joint
au
bail.
Le
locataire
peut
demander
au
bailleur
de
compléter
l'état
des
lieux
d'entrée
dans
les
trois
jours
à
compter
de
son
établissement.
Un
dépôt
de
garantie
d'un
montant
de
150€
équivalent
à un
mois
de
loyer
est
acquitté
au
bailleur
à
la
signature
du
bail.
Il est
restitué
au
moment
de
la
résiliation
du
bail
déduction
faite,
le
cas
échéant,
des
sommes
restant
dues
au
bailleur
et
des
sommes
dont
celui-ci
pourrait
être
tenu,
aux
lieu
et
place
du
locataire,
sous
réserve
qu'elles
soient
dûment
justifiées.
La
délivrance
du
dépôt
de
garantie
donne
lieu
à
récépissé.
Tous
les
paiements
auront
lieu
auprès
du
Trésor
Public
par virement
bancaire
chaque
mois.
L'ordre
de
virement
ne
vaudra
libération
du
débiteur
qu'après
son
encaissement.
En
l'absence
de
proposition
de
renouvellement
du
contrat,
celui-ci
est,
à son
terme,
reconduit
tacitement
pour
une
durée
de
3
ans
et
dans
les
mêmes
conditions.
Le
locataire
peut
mettre
fin
au
bail
à
tout
moment,
après
avoir
donné
congé
en
respectant
un
préavis
de
1
mois.
Le
bailleur,
quant
à
lui,
peut
mettre
fin
au
bail
à son
échéance
et après
avoir
donné
congé
en
respectant
un
préavis
de
6
mois
pour
un
motif
sérieux
et
légitime
(notamment
:
retards
répétés
et
avérés
du
paiement
du
loyer,
toute
construction
ou
toute
transformation
des
locaux
ou
équipements
sans
autorisation,
si le locataire
occupe
un
autre
terrain
familial
locatif,
si
le
propriétaire
souhaite
vendre
le
terrain
familial
locatif,
en
cas
de
troubles
graves
de jouissance
et d'usage
paisible
du
terrain).
Le
congé,
donné
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
doit
être
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
remis
en
main
propre
contre
récépissé
ou
émargement,
ou
signifié
par
acte
d'huissier.
Le
délai
court
à
compter
du
jour
de
la
réception
de
la
lettre
recommandée,
de
la
remise
en
main
propre
ou
de
la
signification
de
l'acte
d'huissier.
Pendant
le
délai
de
préavis,
le
locataire
est
redevable
du
loyer
et
le
cas
échéant
des
charges
jusqu'au
jour
de
la
restitution
du
terrain.
En
cas
de
décès
ou
d'abandon
du
domicile
par
le
locataire,
le
contrat
de
location
continue
avec
les
mêmes
droits
et obligation
du
preneur
initial
:
-
au
profit
du
conjoint
sans
préjudice
de
l'article
1751
du
code
civil
;
-
au
profit des
descendants
qui
vivaient
avec
lui depuis
au
moins
un
an
à la date
de
l'abandon
du
domicile
;
-
au
profit
du
partenaire
lié au
locataire
par
un
pacte
civil
de
solidarité
:
-
au
profit des
ascendants,
du
concubin
notoire
ou
des
personnes
à charge,
qui
vivaient
avec
lui
depuis
au
moins
un
an
à
la
date
de
l'abandon
du
domicile.
En
cas
de
demandes
multiples,
le juge
se
prononce
en
fonction
des
intérêts
en
présence.
A
défaut
de
personnes
remplissant
les
conditions
prévues
au
présent
article,
le contrat
de
location
est
résilié
de
plein
droit
par
le décès
du
locataire
ou
par
l'abandon
du
domicile
par
ce
dernier. C,
- Loyer
et charges
récupérables
Le
présent
contrat
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
hors
charges
de
150€
payable
d'avance
le
1er
de
chaque
de
mois
par
virement
bancaire
à
l'ordre
du
trésor
public.
Par
ailleurs,
il est
rappelé
que
le
locataire
fera
son
affaire
de
la
souscription
d'un
contrat
de
fourniture
d'électricité
et
du
paiement
de
sa
consommation
personnelie.
Révision
du
loyer
Le
cas
échéant,
la
révision
du
loyer
intervient
au
1er janvier
en
fonction
du
dernier
indice
de
référence
des
loyers
publié,
tel
que
prévu
au
I de
l'article
17-1
de
la
loi du
6 juillet
1989.
Les
charges
sont
régularisées
chaque
année
à
la
date
anniversaire
du
bail
et
le
solde
mentionné
figurera
au
crédit
ou
au
débit
des
sommes
dues
au
cours
du
trimestre
suivant.
D.
- Obligations
du
bailleur
Le
bailleur
s'engage
à
:
-_
délivrer
au
locataire
le
terrain
en
bon
état
d'usage
ainsi
que
les
équipements
mentionnés
au
contrat
de
location
en
bon
état
de
fonctionnement
:
-
assurer
au
locataire
la
jouissance
paisible
et,
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
1721
du
Code
civil,
de
le
garantir
des
vices
ou
défauts
de
nature
à
y
faire
obstacle
hormis
ceux
consignés
dans
l'état
des
lieux
et
visés
aux
conditions
particulières
:
-
entretenir
les
locaux
en
état
de
servir
à
l'usage
prévu
par
le
présent
contrat
et
d'y
faire
toutes
les
réparations,
autres
que
locatives,
nécessaires
au
maintien
en
l'état
et
à
l'entretien
normal
des
locaux
loués
;
-
ne
pas
s'opposer
aux
aménagements
réalisés
par
le
locataire
dès
lors
que
ceux-ci
ne
constituent
pas
une
transformation
de
la
chose
louée
et
ne
sont
pas
soumis
à
autorisation
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
;
-
demander
l'autorisation
au
locataire
pour
se
rendre
sur
le
terrain
pour
la
réalisation
de
travaux
ou
pour
le
faire
visiter
en
cas
de
mise
en
vente
ou
de
remise
en
location.
E.
- Obligations
du
locataire
Le
locataire
s'engage
à
:
payer
le loyer
et
le cas
échéant
les
charges :
-__
répondre
des
dégradations
et
pertes
qui
surviennent
pendant
la
durée
du
contrat
dans
les
locaux
loués,
à moins
qu'il ne
prouve
qu'elles
aient
eu
lieu
par cas
de
force
majeure,
par
la faute
du
bailleur
ou
par
le
fait
d'un
tiers
qu'il
n'a
pas
introduit
;
-__
prendre
à
sa
charge
l'entretien
courant
du
terrain,
des
équipements
mentionnés
au
contrat
et
les
menues
réparations
ainsi
que
l'ensemble
des
réparations
locatives
sauf
si
elles
sont
occasionnées
par
vétusté,
malfaçon,
vice
de
construction,
cas
fortuit
ou
force
majeure
;
-__
permettre
l'accès
aux
lieux
loués
pour
l'exécution
des
travaux
d'amélioration,
de
transformation
ou
d'aménagement
quelles
qu'en
soient
les
causes
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à
l'entretien
normal
;
-
ne
pas
transformer
les
locaux
loués
et les
équipements
sans
l'accord
écrit du
bailleur: à défaut
de
cet
accord,
ce
dernier
peut
exiger
leur
remise
en
l'état
ou
conserver
les
transformations
effectuées
sans
que
le
locataire
puisse
réclamer
une
indemnisation
des
frais
engagés
; le
bailleur
à
toutefois
la
faculté
d'exiger
aux
frais
du
locataire,
la
remise
immédiate
des
lieux
en
l'état,
lorsque
les
transformations
mettent
en
péril
le
bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la
sécurité
du
local
;
-_
produire
une
attestation
d'assurance
relative
aux
risques
locatifs
ou
a minima
de
responsabilité
civile
et en
justifier
lors
de
l'entrée
dans
les
lieux
et
le cas
échéant,
chaque
année,
à
la demande
du
bailleur
; -
s'engager
à
ne
pas
exercer
sur
le terrain
familial
d'activités
professionnelles
qui
puissent
nuire
d'une
quelconque
manière
à
l'environnement
(et
pourraient
nécessiter
un
agrément
où
classement
au
titre
des
installations
classées)
et
apporter
des
nuisances
sonores,
visuelles
ou
olfactives
au
voisinage
proche :
-
user
du
terrain
raisonnablement
et
ne
pas
l'employer
à
un
autre
usage
que
celui
auquel
il a
été
destiné
-
respecter
le
règlement
intérieur
annexé
au
présent
bail.
F.-
Le
cas
échéant,
clause
résolutoire
Le
bailleur
se
réserve
le
droit
de
résilier
de
plein
droit
le
contrat
dans
les
cas
suivants
:
-
pour
un
défaut
de
paiement
du
loyer
ou
des
charges
aux
termes
convenus,
-
le non
versement
du
dépôt
de
garantie,
-
la non-souscription
d'une
des
deux
assurances
visées
au
E
-
ou
le non-respect
de
l'obligation
d'user
paisiblement
des
locaux
loués,
résultant
de
troubles
de
voisinage
constatés
par
une
décision
de
justice
passée
en
force
de
chose
jugée
-
la
modification
de
la destination
des
lieux
et d’une
façon
générale
l’inexécution
de
toute
clause
ou
conditions
du
présent
bail.
G.
- Traitement
des
litiges
Conciliation : En
cas
de
litige
entre
le
bailleur
et
le
locataire,
l'une
des
parties
peut
saisir
la
commission
départementale
de
conciliation
afin
de
trouver
une
solution
amiable.
Contentieux : Les
litiges
relatifs
au
présent
contrat
seront
portés
devant
le tribunal
judicaire
dans
le ressort
duquel
se
trouve
le terrain
loué.
H.
- Protection
des
données
à
caractère
personnel
Dans
le
cadre
du
contrat,
le
traitement
des
données
personnelles
est
mis
en
œuvre
sous
la
responsabilité
du
bailleur.
Les
données
sont
recueillies
pour
ce
traitement
conformément
au
2°
(à
la
nécessaire
exécution
du
contrat)
de
l'article
5
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
pour
les
finalités
suivantes
: la gestion
des
terrains
familiaux
locatifs.
Ces
données
seront
traitées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Elles
sont
conservées
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la fin
du
bail.
Le
bailleur
s'engage
à
ce
que
les
traitements
de
données
à
caractère
personnel
dont
il
est
le
responsable
de
traitement
soient
mis
en
œuvre
conformément
au
règlement
(UE)
2018/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(ci-
après,
«
règlement
général
sur
la
protection
des
données
» ou
RGPD)
et à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés.
A
ce
titre,
il traite
les
données
à
caractère
personnel
recueillies
dans
le
cadre
des
traitements
dont
il a
la
responsabilité
uniquement
pour
la
ou
les
seule(s)
finalité(s)
prédéfinies
ainsi
qu'à
garantir
la
confidentialité
des
données
à caractère
personnel.
Les
personnes
concernées
par
le traitement,
conformément
à la législation
en
vigueur,
peuvent
exercer
leurs
droits
auprès
du
responsable
de
traitement.
Ces
droits
sont
les
suivants
: droit
d'accès
aux
données,
droit
d'information
et
de
vérification,
droit
de
rectification,
droit
à
l'effacement
et
droit
d'opposition.
#1 Pour
toute
information
ou
exercice
de
vos
droits,
vous
pouvez
contacter
le
bailleur,
sous
réserve
de
la
production
d'un
justificatif
d'identité
valide,
à l'adresse
suivante :
Service
juridique
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268
route
du
Suet—
74
350
CRUSEILLES
-— mail
: ccpc@ccpaysdecruseilles.org
Vous
avez
également
la
possibilité
d'adresser
une
réclamation
relative
aux
traitements
mis
en
œuvre
à
la
Commission
nationale
informatique
et
libertés
(3,
place
de
Fontenay,
TSA
80715,
75334
Paris
Cedex
07)
Fait en [...] originaux à [...], le [...] Le
locataire
Le
bailleur Pays
de,
Cruseilles COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
TERRAIN
FAMILIAL
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
(CCPC)
ARTICLE
1
- Destination
et
description
du
terrain
familial
intercommunal
Pour
satisfaire
aux
obligations
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
2019-2025,
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
gère
à
l'attention
des
gens
du
voyage: *
un
terrain
familial
locatif
intercommunal
situé
sur
la
commune
de
Cruseilles,
comprenant
4
emplacements,
soit
8
places,
et
localisé
à
l'adresse
suivante
:
278
Route
de
Ronzier
74350
CRUSEILLES
Chaque
emplacement
est
constitué
de
deux
dalles
de
chacune
75m°,
entre
lesquelles
est
implanté
un
module
d'environ
25m?
comprenant
un
sanitaire
avec
douche
et
lavabo,
un
espace
de
vie
avec
évier
inox
et
un
espace
toilettes.
Les
compteurs
d'électricité
et d'eau
sont
individualisés.
Les
emplacements
des
lots
1,
2,
3,
4,
disposent
d'une
surface
de
150m?
et
de
4
places
de
stationnement.
Un
maximum
de
deux
caravanes
est
autorisé
par
emplacement
de
75m°.
ARTICLE
2
- Admission
et
installation
Le
terrain
familial
est
réservé
à
l'accueil
des
personnes
dites
«
gens
du
voyage
»
et
dont
l'habitat
traditionnel
est
constitué
de
résidences
mobiles.
L'accès
au
terrain
familial
est
autorisé
par
la Communauté
de
communes
de
Cruseilles
(CCPC).
Toute
personne
désirant
accéder
ou
séjourner
sur
le
terrain
familial
doit
en
faire
la
demande
auprès
de
la
CCPC.
L'admission
s'effectue
uniquement
en
présence
de
l'agent
d'accueil
aux
jours
et heures
affichés
(horaires
d'ouverture
de
la
CCPC).
Chaque
occupant
admis
doit
occuper
le
ou
les
emplacements
qui
lui
est/sont
attribué(s)
par
le
gestionnaire,
utiliser
et
entretenir
les
équipements
dédiés
(module
d'habitation,
compteurs
d’eau
et
d'électricité). Les
locataires
souhaitant
accéder
au
terrain
familial
intercommunal
devront
fournir
les
documents
suivants
au
gestionnaire
dès
leur
arrivée
:
°__
La
photocopie
du
livret
de
famille
ou
d'une
carte
d'identité
en
cours
de
validité
pour
chaque
adulte
de
la famille
+ __ La
photocopie
des
cartes
grises
des
caravanes
*__
La
photocopie
des
attestations
d'assurance
de
la caravane
et du
véhicule
*
La
photocopie
du
carnet
de
vaccination
et
l'identification
des
animaux
de
plus
de
quatre
mois
(tatouage).
Tout
autre
animal
non
domestique
est
interdit
sur
le terrain
familial. Le
bail
et le règlement
intérieur
signés
(délivrés
par
le gestionnaire)
attestant
que
le voyageur
a pris
connaissance
du
règlement
intérieur,
de
la
durée
maximum
de
séjour
et
qu'il
s'engage
à
les
respecter. Un
Relevé
d'identité
Bancaire
Une
attestation
d'assurance
occupant
Le
dépôt
de
garantie
de
150€
Pour
être
admis
sur
le
terrain
familial
intercommunal,
les
voyageurs
doivent
:
Être
à
jour
du
paiement
des
redevances
correspondant
à
des
occupations
précédentes
sur
le
territoire Déposer
une
garantie
encaissée
d'un
montant
de
150
euros,
montant
fixé
par
du Conseil
communautaire en date du 26 mars 2024.
Un
reçu attestant
du
versement
du
dépôt
sera
délivré
par
le
gestionnaire.
Le
voyageur
ne
peut
prétendre
à
la
restitution
de
son
dépôt
de
garantie
qu’au
moment
de
l'établissement
de
l’état
des
lieux
de
sortie
dans
la
mesure
où
celui-ci
est
conforme
à
l'état
des
lieux
d'entrée
et
que
les
redevances
sont
acquittées.
Cette
garantie
est
utilisée
partiellement
ou
intégralement
en
cas
de
non-paiement
ou
de
détériorations
constatées ;
Avoir
des
véhicules
et
caravanes
en
état
de
marche
(conformément à
l'article
1er
du
décret
72-37
du
11
janvier
1972)
: pour
des
raisons
de
sécurité,
les
véhicules
stationnant
sur
le
terrain
familial
doivent
être
obligatoirement
en
capacité
de
fonctionner,
ils doivent
être
roulants
et toujours
prêts
à
un
départ
immédiat.
Lors
de
l’admission
sur
le
terrain
familial,
le
gestionnaire
(CCPC)
fournira :
Le
relevé
contradictoire
des
compteurs
d’eau
et d'électricité,
signé
par
le voyageur
et le gestionnaire
et
reporté
sur
registre
L'état
des
lieux
d'entrée
contradictoire
signé
Les
copies
du
présent
règlement
et
des
documents
signés
qui
lui
sont
annexés
Les
dépôts
de
garantie
versés
seront
encaissés
par
la
trésorerie
principale
et
reversés
au
voyageur
lors
de
son
départ
si
aucune
dette
n'est
constatée.
ARTICLE
3
- Refus
d'admission
L'accès
au
terrain
familial
intercommunal
est
rigoureusement
interdit
sans
autorisation.
L'admission
sur
le
terrain
familial
intercommunal
pourra
être
refusée
par
le
gestionnaire
lorsque
le
responsable
d'emplacement
ou
l'un
des
membres
de
sa
famille
ou
toute
personne
placée
sous
sa
responsabilité
:
N’aura
pas
produit
l’ensemble
des
documents
prévus
à
l'article
2
Aura,
lors
d’un
précédent
séjour
sur
le terrain
familial,
au
cours
des
cinq
dernières
années
précédant
sa
demande
:
-__
porté
atteinte
à
la salubrité
publique
ou
à
la sécurité
(notamment
proféré
des
menaces,
insulté
ou
agressé
le
personnel
intervenant
sur
les
aires)
-__
provoqué
des
troubles
sur
le terrain
familial
ou
aux
abords
-__
détérioré
les
biens
mis
à disposition
ou
nécessaires
au
fonctionnement
du
terrain
familial
-__
commis
des
actes
en
contradiction
avec
un
usage
paisible
et
raisonnable
du
terrain
familial
-
contracté
une
dette
vis-à-vis
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
soit
en
raison
d'impayés
lors
de
séjours
précédents,
soit
en
raison
de
dégradations
sur
le
Terrain
Familial
-
fait l'objet
d'une
mise
en
demeure
restée
sans
suite
-
fait
l'objet
d'une
décision
d'expulsion
suite
à
un
manquement
au
règlement
intérieur
- provoqué
des
troubles
sur
une
propriété
foncière
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
ou
d’une
des
communes
du
territoire. ARTICLE
4 - État des
lieux
Un
état
des
lieux
contradictoire
du
ou
des
emplacements,
écrit
et
signé
par
chacune
des
parties,
est
réalisé
à
l’arrivée
et
au
départ
de
l'occupant.
En
cas
de
dégradation
constatée
lors
de
l'état
des
lieux
de
sortie,
le
gestionnaire
conserve
tout
ou
partie
du
dépôt
de
garantie
selon
la
gravité
des
dégâts
constatés. ARTICLE
5 - Horaires
d'ouverture
du
gestionnaire
Les
horaires
d'accueil
sont
affichés
à l'entrée
du
terrain
familial.
Sur
ces
plages
horaires
pourront
être
réalisés
les
préinscriptions,
les
encaissements,
les
demandes
administratives
ainsi
que
l'accueil
de
nouveaux
arrivants
et les
sorties.
En
dehors
des
plages
horaires,
une
astreinte
téléphonique
est
à
disposition
des
familles
pour
traiter
uniquement
des
urgences
techniques
(07.65.19.04.50).
ARTICLE
6 - Bail
La
durée
du
séjour
est
fixée
à
3
ans
renouvelable
tacitement
par
les
deux
parties,
sauf
en
cas
de
résiliation
du
contrat
par
la
Communauté
de
Communes
pour
les
motifs
détaillés
à
l’article
3
ou
sur
demande
de
la famille
au
minimum
30
jours
avant
le départ.
Au
moment
du
départ,
le gestionnaire
relève
les
compteurs
d'électricité
et d'eau,
vérifie
l’état des
lieux
et s'assure
que
la place
est
réellement
libre de
toute
occupation.
Il procède
à l’apurement
des
comptes,
délivre
un
reçu
après
règlement
de
la facture
par
l'usager
et
restitue,
sauf
dégradations
constatées,
le
montant
de
la garantie.
ARTICLE
7 - Départ
Le
départ
du
terrain
nécessite
l'établissement
d’un
état
des
lieux,
en
présence
de
la
personne
de
référence.
La
famille
doit
faire
une
demande
écrite
au
plus
tard
trente
jours
avant
la fin
effective
de
sa
location.
S’il
est
constaté
que
l'emplacement
attribué
n'est
pas
laissé
en
parfait
état
de
propreté,
ou
qu'il
a
été
endommagé,
il sera
demandé
une
indemnisation
couvrant
le
coût
prévisionnel
de
la
remise
en
état
(nettoyage
ou
réparation)
suivant
un
barème
non
exhaustif,
annexé
au
présent
règlement.
Dans
le cas
où
la famille
refuse
de
quitter
le terrain
familial
à
la date
prévue,
le gestionnaire
doit
produire
un
constat
d’inobservation
du
règlement
intérieur,
qui
sera
suivi
d'une
mise
en
demeure
pour
stationnement
illicite
par
la Communauté
de
Communes.
Le
contrevenant
pourra
alors
se
voir
interdire
l'accès
au
terrain
familial.
En
parallèle
de
la
mise
en
demeure,
une
procédure
d'expulsion
pourra
être
engagée
par
la Communauté
de
Communes.
I. - RÈGLEMENT
DU
DROIT
D'USAGE
ARTICLE
8 - Droit
d'usage
Le
droit
d'usage
comprend
le
loyer
mensuel.
Le
loyer
mensuel
couvre
les
frais
de
fonctionnement,
l'enlèvement
des
ordures
ménagères,
le
nettoyage
et
l'entretien
des
réseaux.
Il
est
déterminé
périodiquement
par
délibération
du
Conseil
communautaire. L'alimentation
en
eau
et en
électricité
ne
se
fait qu’à
partir
des
équipements
prévus
à cet
effet.
En
cas
de
panne
ou
de
difficultés,
l'usager
est
tenu
de
prévenir
le gestionnaire. Les
branchements
électriques
se
font
uniquement
par
un
câble
à
trois
fils
(2
fils
de
courant,1
fil
de
terre).
Le
raccordement
est
activé
après
vérification
de
ce
câble
par
l'agent
technique.
Il est
INTERDIT
aux
usagers
de
consommer
l'électricité
ou
l’eau
d’un
point
autre
que
le
branchement
qui
leur
est
affecté.
ARTICLE
9
- Mode
de
paiement
Le
gestionnaire
encaisse
le
dépôt
de
garantie,
et
le
droit
de
séjour
(loyer),
le
remboursement
des
dégradations
éventuelles.
III - OBLIGATIONS
DES
OCCUPANTS
Le
respect
des
obligations
qu'impose
le
présent
règlement
conditionne
la
bonne
gestion
du
terrain
familial. ARTICLE
10
- Règles
générales
d'occupation
et de
vie
sur
le
terrain
familial
intercommunal
Toute
personne
admise
à résider
sur
le terrain
familial
est
responsable
de
ses
actes
et des
dégradations
qu'elle
cause
ou
qui
sont
causées
par
les
personnes
l'accompagnant
ainsi
que
par
les
animaux
dont
elle
a
la
charge
et
qui
doivent
rester
sous
sa
surveillance.
Les
parents
sont
responsables
du
comportement
de
leurs
enfants.
À
ces
égards,
les
occupants
du
terrain
familial
intercommunal
sont
soumis
aux
règles
de
droit
commun.
Les
occupants
doivent
respecter
le personnel
intervenant
sur
le terrain
familial
et entretenir des
rapports
de
bon
voisinage.
Toutes
les
plaintes
que
recevrait
la Communauté
de
Communes
donneront
lieu
à des
avertissements.
La
Communauté
de
Communes
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
des
vols
ou
dégradations
des
biens
appartenant
aux
utilisateurs
des
lieux.
Tout
dégât
infligé
aux
installations
fera
l'objet
d'une
demande
de
remboursement
suivant
le
barème
affiché
ou
sur
devis
(voir
annexe).
Il'est
demandé
aux
familles
de :
*__
respecter
le
personnel
intervenant
sur
le
terrain
familial
et
le
travail
réalisé.
En
aucun
cas,
les
occupants
ne
doivent
gêner
les
interventions
d'entretien
du
site
par
les
agents
de
la
collectivité
ou
les
entreprises
extérieures
*__
respecter
les
installations
et
le
mobilier
: aucune
fixation
ou
scellement
ne
sont
autorisés
que
ce
soit
sur
les
sols,
les
murs
ou
les
plafonds
sans
l’accord
du
gestionnaire
.
*__
Utiliser
les
branchements
à
fluides
(électricité
et
eau)
mis
à
disposition
par
le
gestionnaire
sur
l'emplacement
affecté
à
l'exclusion
de
tout
autre
moyen
(groupe
électrogène,
branchementsillicites)
*__
respecter
les
parties
privatives
du
terrain
familial
et
ne
pas
s'y
introduire
°__
respecter
l'intérieur
des
modules
d'habitation
+
__entretenir
la
propreté
des
emplacements
et
de
leurs
abords
*__
respecter
les
plantations
*__
déposer
les
ordures,
au
préalable
enfermées
dans
des
sacs
hermétiques,
dans
les
conteneurs
prévus
à cet
effet
*__
stationner
les
véhicules
sur
les
emplacements
prévus
à cet
effet :
ils ne
doivent
en
aucun
cas
gêner
le bon
fonctionnement
du
terrain
familial
ou
de
l'aire.
*__
tenir
les
animaux
en
laisse
ou
les
attacher
*__
éviter
tous
bruits
et
discussions
qui
pourraient
gêner
les
voisins.
Les
appareils
sonores
doivent
être
réglés
en
conséquence.
Le
gestionnaire
peut
assurer
la
tranquillité
des
occupants
en
fixant
des
horaires
pendant
lesquels
le silence
doit
être
respecté. ARTICLE
11
- Propreté
et
respect
du
terrain
familial
intercommunal
(CCPC)
Les
occupants
doivent
veiller
au
respect
des
règles
d'hygiène
et
de
salubrité,
entretenir
la
propreté
de
leur(s)
emplacement(s)
et des
équipements
dédiés.
1l'est
interdit
de
jeter
des
eaux
usées
sur
le sol
ou
dans
les
caniveaux.
Les
occupants
doivent
vider
les
eaux
usées
dans
les
installations
prévues
à
cet
effet.
Tout
rejet
de
liquides,
de
matières
polluantes
ou
dangereuses
dans
les
réseaux
est
interdit.
li
est
formellement
interdit
de
jeter
des
objets
ou
du
linge
dans
les
toilettes,
douches
ou
autres
canalisations. Toute
intervention
de
désobstruction
sera
facturée.
Les
plantations
et
les
décorations
florales
doivent
être
respectées.
Il
est
interdit
de
planter
des
clous
dans
les
arbres,
de
couper
des
branches,
de
faire
des
plantations.
Toute
réparation
de
dégradation
commise
à
la végétation,
aux
clôtures,
ou
aux
installations
du
terrain
familial
sera
à
la charge
de
son
auteur.
ARTICLE
12
- Modifications
des
installations
Toute
installation
fixe
ou
toute
construction
est
interdite.
Tout
changement
de
distribution,
de
percement
des
murs,
de
modification
des
canalisations,
est
interdit.
L'installation
de
cloisons
amovibles
à
l'intérieur
des
modules
nécessite
l’autorisation
du
gestionnaire
:
dans
tous
les
cas,
elles
ne
pourront
pas
être
scellées
aux
murs
où
au
sol.
L'installation
d’abris
de
jardin
sur
la
dalle
béton
nécessite
l'autorisation
du
gestionnaire
: leur
surface
ne
devra
pas
excéder
5
m°
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
ARTICLE
13
-
Véhicules
Les
réparations
mécaniques
des
véhicules,
la récupération
et le recyclage
des
pièces
mécaniques
sont
interdits
sur
les
terrains
familiaux
et
leurs
abords.
L'utilisation
des
mini-motos,
quads,
et
tout
autre
engin
motorisé
non
homoïiogué
est
interdite
sur
les
terrains
familiaux.
Les
accès,
allées
et espaces
communs,
sont
considérés
comme
des
voies
publiques
: les
services
de
police
pourront
y intervenir
immédiatement
pour
y faire
respecter
la législation.
Une
télécommande
permettant
l'ouverture
du
portail
d'accès
sera
fournie
pour
chaque
emplacement.
En
cas
de
perte
de
cette
dernière,
la
nouvelle
télécommande
sera
facturée
au
locataire,
toute
demande
de
télécommande
supplémentaire
fera
également
l'objet
d'une
facturation.
ARTICLE
14
- Déchets
Les
ordures
ménagères,
au
préalable
enfermées
dans
des
sacs
hermétiques,
doivent
être
déposées
dans
les
containers
individuels
prévus
à cet
effet.
Les
familles
procéderont
au
tri sélectif
de
leurs
déchets
et
les
déposeront
dans
les
bacs
appropriés.
Les
déchets
lourds
où
encombrants
(électroménager,
chaises,
roues,
mobiliers.)
seront
évacués
par
les
utilisateurs
vers
la
déchetterie
située
sur
Cruseilles. ARTICLE
15
- Animaux
Les
animaux
domestiques
sont
autorisés
sur
le
terrain
familial,
sous
réserve
qu'ils
ne
soient
générateurs
d'aucune
nuisance.
La
personne
de
référence
est
responsable
des
animaux
qu'elle
introduit
sur
le
terrain
familial.
Les
chiens
doivent
être
attachés
ou
enfermés.
Tout
autre
animal
non
domestique
est
interdit.
Les
chiens
dangereux
de
première
et
deuxième
catégorie
sont
interdits
sur
les
terrains
familiaux.
En
cas
de
doute
sur
la
catégorie
d’un
chien,
ou
l'absence
de
documents
sur
la
classification
de
l’animal,
le
gestionnaire
fera
appel
au
service
de
Police
ou
de
Gendarmerie
pour
procéder
aux
contrôles
nécessaires. En
cas
d’agressivité
constatée
des
animaux,
il sera
exigé
du
propriétaire
de
fournir
un
certificat
de
vaccination
et de
prendre
en
charge
les
frais
médicaux
et vétérinaires
qui
en
découleraient.
Plus
généralement,
les
usagers
du
terrain
familial
devront
respecter
la
règlementation
en
vigueur
sur
la
commune.
ARTICLE
16
- Activités
interdites
Le
terrain
familial
n’est
pas
le
lieu
d'exercice
d'activités
professionnelles
des
usagers.
Sur
l'ensemble
du
terrain
familial
et de
ses
abords
sont
interdits
:
*_les
feux
ouverts
sauf
des
feux
ouverts
sur
les
emplacements
dans
les
récipients
prévus
à cet
effet
(barbecue,
etc.).
*_le
brülage
(pneus,
fils
plastiques,
herbes,
bois,
vêtements...)
*_le
dépôt
de
tout
objet
encombrant
(matelas,
batterie
de
voiture,
câbles
électrique...)
+
__les activités
de
ferraillage
et
mécanique
+
__la coupe
de
bois
sur
pied
*__
toute
activité
réprimée
par
la
loi
*__
épaves
de
voitures,
camions.
IV-
OBLIGATIONS
DU
GESTIONNAIRE
Le
gestionnaire
doit
respecter
les
occupants
et
ne
pas
avoir
de
comportement
discriminant.
Il veille
également
à la propreté
de
l'emplacement
avant
l'installation
d’un
occupant.
Le
gestionnaire
doit
permettre
aux
véhicules
des
occupants
admis
sur
le terrain
familial
d'y
accéder
à
toute
heure.
Sur
production
d’une
pièce
d'identité,
le
gestionnaire
délivre
sans
frais
à
tout
occupant
qui
en
fait
la
demande
une
attestation
de
présence
sur
le terrain
familial,
datée
et signée,
valable
jusqu’à
la date
de
départ
du
terrain
familial,
qui
est
mentionnée
si elle
est
connue.
V - APPLICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
ARTICLE
17
- Dispositions
en
cas
de
non-respect
du
règlement
Tout
occupant
ne
respectant
pas
le règlement
intérieur
pourra
voir
s'appliquer
une
échelle
de
sanction
proportionnée
à
ses
actes
allant
de
l'avertissement
oral
ou
écrit
à
la
révocation
de
son
autorisation
d'occupation
d'un
emplacement
et
ainsi
devenir
un
occupant
sans
droit
ni
titre
du
domaine
public. Préalablement
à
cette
décision,
il est
proposé
à
la
personne
intéressée
de
présenter
des
observations
écrites
et,
le
cas
échéant,
sur
sa
demande,
des
observations
orales
en
étant
accompagné
du
Conseil
de
son
choix.
Il
pourra
être
cependant
dérogé
au
caractère
contradictoire
de
la
procédure
administrative
en
cas
d'urgence
ou
de
circonstances
exceptionnelles
ou
lorsque
leur
mise
en
œuvre
serait
de
nature
à
compromettre
l'ordre
public.
En
cas
de
non-exécution
de
la
mise
en
demeure
de
quitter
le
terrain,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
pourra
initier
une
procédure
juridictionnelle
d'expulsion.
ARTICLE
18
- Engagement
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
le
gestionnaire
et
ses
représentants
sont
chargés
de
l'application
du
présent
règlement
intérieur.
Un
exemplaire
du
présent
règlement
est
porté
à
la
connaissance
de
toute
personne
sollicitant
une
admission
sur
le terrain
familial.
Elle
devra
en
accepter
expressément
les
dispositions
par
la
signature
du
bail.
ARTICLE
19 -
Litiges
Le
gestionnaire
vérifie
l'ordre,
la
bonne
tenue
et
le
bon
fonctionnement
du
terrain.
Tout
manquement
au
présent
règlement
(dégradation,
impayés,
troubles
de
voisinage...)
par
la
personne
de
référence,
et/ou
les
membres
de
sa
famille,
sera
sanctionné
par
un
retrait
de
l'autorisation
de
stationnement
et
Pobligation
de
quitter
le terrain
dès
notification
de
ce
retrait.
L'expulsion
pourra
être
poursuivie
par
voie
judiciaire,
y
compris
en
la
forme
d'un
simple
référé.
L'exclusion
définitive
des
terrains
familiaux
de
la
collectivité
pourra
être
prononcée.
Le
présent
règlement
intérieur
est
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Savoie,
et
à
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Cruseilles
(CCPC).
Fait
à
Cruseilies
,
Pour
la
Communauté
de
communes
Cruseilles,
L'usager, Nom
et
N°
de
place 4
PROGRAMME
NATIONAL
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION-CADRE
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Gouvernement
a
souhaité
que
le
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»
donne
aux
élus
des
communes
de
moins
de
20
000
habitants,
et
leur
intercommunalité,
qui
exercent
des
fonctions
de
centralités
et
présentent
des
signes
de
fragilité,
les
moyens
de
concrétiser
leurs
proiets
de
territoire
pour
conforter
leur
statut
de
villes
dynamiques,
où
il
fait
bon
vivre
et
respectueuses
de
l'environnement.
I a vocation
à
répondre
à
l'émergence
de
nouvelles
problématiques
locaies
d'ordre
social
et économique,
mais
s'inscrit
aussi
plus
largement
dans
le plan
de
relance
et dans
la
conduite
des
grandes
transitions
économiques,
écologiques,
numériques
et
démographiques.
H
doit
ainsi
permettre
d'accélérer
la
transformation
des
communes
participantes
pour
répondre
à
leurs
divers
enjeux
actuels
et
à
venir,
mais
aussi
en
faire
des
territoires
démonstrateurs
des
solutions
inventées
au
niveau
local
contribuant
aux
objectifs
globaux
de
développement
durable.
Cette
démarche
s'inscrit
directement
dans
le
cadre
des
contrats
territoriaux
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE).
Le
programme,
piloté
par
l'Agence
Nationale
de
la
Cohésion
des
Territoires
(ANCT)
est
déployé
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
il
est
décliné
et
adapté
localement.
Concernant
spécifiquement
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
seule
Cruseilles
remplissait
les
conditions
d'adhésion
au
programme.
C'est
ainsi
que
le
contenu
de
la
convention
d'adhésion
a
été
validé
par
le
Conseil
communautaire
par
délibération
n°2021/57
en
date
du
22
juin
2021.
La
commune
de
Cruseilles
et
la
CCPC
ont
souhaité
s'engager
dans
le programme
«
Petites
Villes
de
Demain
» selon
les termes
de
ia convention
d'adhésion
signée
en
date
du
30
décembre
2021.
La
présente
convention
a
pour
objet
:
>
De
définir
les
ambitions
et
orientations
stratégiques
retenues
pour
le
territoire
et
de
iles
formaliser
dans
un
projet
de
territoire
articulé
avec
te
CRTE
pour
le
territoire
de
la
CCPC
;
>
De
traduire
ce
projet
de
territoire
en
actions
opérationnelles
pour
conduire
une
démarche
de
transformation
à
moyen
et
long
terme
;
>
D'identifier
l'ensemble
des
moyens
d'accompagnement
existants
au
profit
des
collectivités
locales,
entreprises
et populations
des
territoires
engagés
;
>
De
préciser
l'ensemble
des
engagements
des
différents
partenaires
pour
la
période
du
programme
jusqu'en
mars
2026
: État,
opérateurs,
collectivités,
secteur
privé
;
>
De
présenter
le
modèle
de
gouvernance
du
programme
ainsi
que
ses
modalités
de
suivi
et
de
mise
à jour.
Le
contenu
de
la
présente
convention
est
conçu
sur-mesure,
par
et
pour
les
acteurs
locaux.
1}
s’agit
d’une
convention
évolutive
et pluriannuelle
sur
la période
du
programme
2021-2026.
L'application
locale
du
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»
fera
l'objet
d’üne
large
communication
et
d'une
évaluation
sur
la
base
d'indicateurs
de
performances
et
d'impact,
notamment
sur
les
fonctions
de
centralité.
En
effet,
le
principal
objectif
du
programme
est
de
renforcer
ces
fonctions
de
centralité
au
bénéfice
de
la
qualité
de
vie
de
ses
habitants
et des
territoires
alentours,
dans
une
trajectoire
dynamique
et engagée
dans
la transition
écologique. Les
actions
envisagées
se
déclinent
autour
de
trois
orientations
stratégiques,
à savoir
:
Orientation
stratégique
n°1
: préserver
et
valoriser
le
cadre
de
vie
privilégié
et
les
richesses
environnementales
et
patrimoniales
du
territoire
Orientation
stratégique
n°2:
renforcer
léquilibre
fonctionnel
du
territoire
dans
une
perspective
de
développement
maitrisé,
raisonné
et
adapté
Orientation
stratégique
n°3
: renforcer
le lien
social
et
pérenniser
la vitalité,
le dynamisme
et
l'autonomie
de
la vie
sociale
locale
La
convention-cadre
contient
par
ailleurs
plusieurs
documents
annexes
tels
que
les
fiches
actions
qui
détaillent
les
projets
envisagés,
un
tableau
de
bord
de
suivi
des
actions.
Le
mode
de
gouvernance
est
également
détaillé
dans
la
convention
(article
7}.
Il comprend
:
Le
comité
de
projet
est
l'organe
principal
qui
assure
le
pilotage
et
les
objectifs
de
suivi
et
d'évaluation
de
la
démarche
avant
présentation
des
données
et
informations
aux
instances
régionales
et
nationales
du
dispositif
«
Petites
Villes
de
Demain
».
Il est
coprésidé
par
le
Maire
de
Cruseilles
et
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
qui
représentent
les
collectivités
porteuses.
Sont
systématiquement
invités
au
comité
de
projet
les
représentants
des
services
déconcentrés
de
l'État
(Préfecture
de
Haute-Savoie,
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Haute-Savoie)
et
de
la
Caisse
des
dépôts
-
Banque
des
territoires. Le
comité
technique,
interne
aux
collectivités
bénéficiaires,
est
l'organe
local
chargé
du
pilotage
et
du
suivi
régulier
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
».
Coprésidé
par
te
Maire
de
Cruseilles
et
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
il
réunit
également
systématiquement
les
Directrices
Générales
des
Services
(DGS)
de
la
commune
de
Cruseilles
et
de
la
CCPC,
ainsi
que
le
chef
de
projet
«
Petites
Villes
de
Demain
»
désigné
par
la
commune
de
Cruseilles.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
APPROUVE
le
projet
de
convention-cadre
tel
que
joint
à
la
présente
délibération
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
la convention
dans
sa
version
finalisée
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents Ave DE CRUSEUL ES
Mmauque
APT
sscrccmionse
Pays
de,
RRQ
QE
ÿ
Cruseilles
CONVENTION
CADRE
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
Pour
la
commune
de
Cruseilles
et
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
ENTRE La
commune
de
Cruseilles,
représentée
par
Madame
Sylvie
MERMILLOD,
Maire
de
Cruseilles,
Ci-après
désignée
par
«
Cruseilles
»,
La
communauté
de
commune
du
Pays
de
Cruseilles,
représentée
par
Monsieur
Xavier
BRAND,
président
de
la
communauté
de
communes,
Ci-après
désignée
par
«
CCPC
»,
D'une
part,
ET L'État,
représenté
par
Monsieur
Yves
LE
BRETON,
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
En
présence
de
Madame
Nadia
Idiri,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Saint-Julien-en-Genevois,
Ci-après
désigné
par
«
l’État
»,
D'autre
part,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
22
le Table
des
matières
Préambule
—
Petites
villes
de
demain
Article
1
—
Objet
de
la
convention
cadre...
Article
2 —
Présentation
du
territoire
…...
2.1.
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
2.2.
La
commune
de
Cruseilles.
2.3.
Les
enjeux
du
territoire
2.4.
Les
plans
et
programmes
en
cours
Article
3 —
Les
ambitions
du
territoire
3.1.
Le
projet
de
territoire
de
la
CCPC
3.2.
Le
projet
de
revitalisation
de
la commune
de
Cruseilles
3.3.
Les
orientations
stratégiques...
Article
4
—
Le
plan
d'action.
4.1.
Le
plan
d'action
432,
LS
AO
NS
cross
4.3.
Projets
en
maturation.
Article
5
-
Modalité
d'accompagnement
en
ingénierie
….
Article
6
—
Engagements
des
partenaires...
6.1.
Dispositions
générales
concernant
les
financements.
6.2.
Le
territoire
signataire
_: Cruseilles
et
la CCPC
6.3.
L'État,
les
établissements
et
les
opérateurs
PUBIICS
ss
6.4.
Mobilisation
des
citoyens
et
des
acteurs
socio-économiques
6.5.
Les
maquettes
financières.
Article
7 —- Gouvernance
du
programme
Petites
Villes
de
Demain...
7.1.
Le
comité
de
projet
7.2.
Le
comité
technique…
Article
8 —
Suivi
et
évaluation
du
programme
Article
9
—
Résultats
attendus
du
programme
Article
10
—
Utilisation
des
logos
Article
11
—
Entrée
en
vigueur,
durée
de
la
convention
et
publicité
Article
12
—
Évolution
et
mise
à
jour
du
RTOBFAMME
cs ssssnssssenrnnsrsnerenserraissans
Article
13
—
Résiliation
du
programme...
Article
14
—
Traitement
des
litiges.
Annexes
…
Annexe
1
: Plan
d’action
global...
Annexe
2
: Tableau
de
bord
et
suivi
des
actions Annexe 3
: Fiches
action
détaillées
…
Annexe
4
: Maquette
financière
pluriannuelle
Annexe 5 :
Convention
d'adhésion... Préambule
—
Petites
villes
de
demain
Le
programme
Petites
villes
de
demain
(PVD)
s’adresse
aux
communes
de
moins
de
20.000
habitants
qui
exercent
des
fonctions
de
centralité
et
présentent
des
signes
de
fragilité,
ainsi
qu’à
leurs
intercommunalités.
Il vise
à donner
aux
élus
des
collectivités
participantes
les
moyens
de
concrétiser
leurs
projets
de
territoire
pour
conforter
leur
statut
de
territoires
dynamiques,
respectueux
de
l’environnement
et où
il fait
bon
vivre.
À
l'initiative
de
l’État
et
piloté
par
l'Agence
nationale
de
la
cohésion
des
territoires
(ANCT),
le
programme
est
déployé
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et
décliné
et
adapté
localement.
Ce
programme
a vocation
à
répondre
à
l'émergence
de
nouvelles
problématiques
locales
d'ordre
social
et
économique,
mais
s'inscrit
aussi
plus
largement
dans
le
plan
de
relance
et
dans
la
conduite
des
grandes
transitions
économiques,
écologiques,
numériques
et
démographiques.
Il doit
ainsi
permettre
d’accélérer
la
transformation
des
communes
participantes
pour
répondre
à
leurs
divers
enjeux
actuels
et
à venir,
mais
aussi
en
faire
des
territoires
démonstrateurs
des
solutions
inventées
au
niveau
local
contribuant
aux
objectifs
globaux
de
développement
durable.
Cette
démarche
s'inscrit
directement
dans
le
cadre
des
contrats
territoriaux
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE).
La
nécessité
de
conforter
efficacement
et
durablement
le
développement
des
territoires
couverts
par
le
programme
PVD
appelle
à une
intervention
coordonnée
de
l’ensemble
des
acteurs
impliqués.
Dans
l'objectif
de
répondre
à
ces
ambitions,
le
programme
se
présente
comme
un
cadre
d’action
conçu
pour
accueillir
toute
forme
de
contribution,
au-delà
de
celles
de
l’État
et
des
partenaires
financiers
du
programme
(ministères,
Agence
nationale
de
la
cohésion
des
territoires
(ANCT),
Banque
des
Territoires,
Agence
nationale
de
l'habitat
(ANAH),
Centre
d'études
et
d'expertise
sur
les
risques,
l'environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement
(CEREMA),
Agence
de
la
transition
écologique
(ADEME)).
Le
programme
est
ainsi
enrichi
par
la
participation
des
forces
vives
du
territoire
que
sont
les
entreprises
ou
leurs
représentants,
les
associations
et
les
habitants.
Ce
programme
constitue
une
boîte
à
outils
au
service
de
la
revitalisation
des
territoires.
Il
doit
permettre
aux
petites
centralités
d'accélérer
leur
transformation
pour
répondre
à
leurs
enjeux
actuels
et
à
venir
en
leur
proposant
une
offre
de
service
sur-mesure
mobilisable
en
fonction
de
leurs
besoins.
Il
simplifie
ainsi
l'accès
aux
aides
de
toute
nature
(notamment
en
ingénierie),
favorise
l'échange
d'expérience
et
le
partage
des
bonnes
pratiques
entre
les
parties
prenantes
du
programme,
et
contribue
au
mouvement
de
transformation
des
dynamiques
des
territoires
renforcé
par
le
plan
de
relance.
Il traduit
ainsi
la volonté
de
l’État
de
donner
aux
collectivités
la
capacité
de
définir
et
de
mettre
en
œuvre
leur
projet
de
territoire.
Article
1
—
Objet
de
la
convention
cadre
La
commune
de
Cruseilles,
accompagnée
de
son
intercommunalité,
la
CCPC,
a
souhaité
s'engager
dans
le
programme
Petites
villes
de
demain
selon
les
termes
de
la convention
d'adhésion
signée
en
date
du
30
décembre
2021,
jointe
à
la
présente
convention
en
annexe
5.
La
présente
convention
a
pour
objet
la
présentation
globale
du
cadre
dans
lequel
s'inscrit
la
participation
de
la commune
de
Cruseilles
et
de
son
intercommunalité
la
CCPC
au
programme
PVD.
La
présente
convention
a
ainsi
pour
objet
:
+
De
définir
les
ambitions
et
orientations
stratégiques
retenues
pour
le
territoire
et
de
les
formaliser
dans
un
projet
de
territoire
articulé
avec
le
CRTE
pour
le
territoire
de
la
CCPC ; +
De
traduire
ce
projet
de
territoire
en
actions
opérationnelles
pour
conduire
une
démarche
de
transformation
à
moyen
et
long
terme
;
e
D'identifier
l’ensemble
des
moyens
d'accompagnement
existants
au
profit
des
collectivités
locales,
entreprises
et
populations
des
territoires
engagés
;
+
De
préciser
l’ensemble
des
engagements
des
différents
partenaires
pour
la
période
du
programme
jusqu'en
mars
2026
:
État,
opérateurs,
collectivités,
secteur
privé
;
+
De
présenter
le
modèle
de
gouvernance
du
programme
ainsi
que
ses
modalités
de
suivi
et
de
mise
à
jour.
Le
contenu
de
la
présente
convention
est
conçu
sur-mesure,
par
et
pour
les
acteurs
locaux.
Il
s’agit
d’une
convention
évolutive
et
pluriannuelle
sur
la
période
du
programme
2021-2026.
L'application
locale
du
programme
PVD
fera
l'objet
d'une
large
communication
et
d’une
évaluation
sur
la
base
d'indicateurs
de
performances
et
d'impact,
notamment
sur
les
fonctions
de
centralité.
En
effet,
le
principal
objectif
du
programme
est
de
renforcer
ces
fonctions
de
centralité
au
bénéfice
de
la
qualité
de
vie
de
ses
habitants
et
des
territoires
alentours,
dans
une
trajectoire
dynamique
et
engagée
dans
la
transition
écologique.
Article
2
—
Présentation
du
territoire
2.1.
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
La
CCPC
regroupe
13
communes
:
Allonzier-la-Caille,
Andilly,
Cercier,
Cernex,
Copponex,
Cruseilles,
Cuvat,
Menthonnex-en-Bornes,
Saint-Blaise,
Le
Sappey,
Villy-le-Bouveret,
Villy-le-Pelloux
et
Vovray-
en-Bornes.
Son
territoire
s'étend
sur
13.000
hectares
et
compte
17.000
habitants.
Le
Pays
de
Cruseilles
est
un
territoire
essentiellement
rural.
Les
communes
qui
le
composent
sont
majoritairement
des
petits
villages
peuplés
de
quelques
centaines
d'habitants
seulement
à
un
peu
plus
d'un
millier
d'habitants
et
qui
présentent
une
concentration
urbaine
limitée.
Seules
les
populations
de
Cruseilles
(environ
5.000
habitants)
et
dans
une
moindre
mesure
d’Allonzier-la-Caille
(environ
2.200
habitants)
affichent
des
effectifs
démographiques
suffisants
pour
que
ces
communes
soient
désignées
comme
des
villes
au
sens
de
l’ancienne
définition
de
l'INSEE.
L'agriculture
occupe
par
ailleurs
une
place
importante
sur
le
territoire
avec
de
nombreuses
terres
agricoles
de
qualité,
une
activité
agricole
soutenue
et
dynamique
et
des
agriculteurs
statistiquement
surreprésentés : ils
représentent
1,4%
de
la
population
du
Pays
de
Cruseilles
contre
0,4%
pour
là
moyenne
départementale
et
0,8%
pour
les
moyennes
régionale
et
nationale.
La
ruralité
du
territoire
est
également
marquée
par
ses
richesses
paysagères
agricoles
et
naturelles
qui,
au-delà
des
champs,
comportent
plusieurs
espaces
naturels
préservés.
On
peut
notamment
citer
le
mont
Salève,
principal
relief
montagneux
entre
les
Préalpes
du
Nord
(Chablais,
Bornes-Aravis)
et
le
massif
du
Jura,
la
rivière
des
Usses,
qui
prend
sa
source
au
Salève
et
parcours
une
grande
partie
du
Pays
de
Cruseilles,
le
plateau
des
Bornes,
petite
région
naturelle
de
collines,
le
corridor
écologique
qui
passe
sous
les
ponts
de
la
Caille
entre
le
Noiret
et
la
Mandallaz,
etc.
Pour
finir,
les
communes
du
territoire
ont
conservé
une
vitalité,
des
dynamiques
et
des
solidarités
villageoises
authentiques,
avec
une
vie
sociale
riche
favorisée
par
des
liens
inter
et
intrafamiliaux
et
de
nombreux
commerces
de
proximité
et
associations
dynamiques.
Il
y
«
fait
bon
vivre
»
au
regard
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
proposé.
Cependant,
ce
territoire
rural
est
situé
entre
deux
grandes
agglomérations
urbaines
: la
métropole
internationale
de
Genève
(à
environ
vingt-cinq
kilomètres
au
nord)
et
l’agglomération
d'Annecy
(à
une
vingtaine
de
kilomètres
au
sud).
Le
territoire
de
la
CCPC
est
très
bien
connecté
à
ces
deux
pôles
urbains
grâce
aux
deux
axes
routiers
majeurs
qui
les
relient
et
le
traversent
: la
route
départementale
1201,
qui
traverse
notamment
les
centres-bourgs
de
Cruseilles
et
d’Allonzier-la
Caille,
et
l’autoroute
A41,
qui dispose
d’une
entrée
à
Copponex
et
à
Allonzier-la-Caille.
Il
est
par
ailleurs
connecté
à
deux
autres
petites
agglomérations
voisines:
l'agglomération
d'Annemasse
au
nord-est
par
la
route
départementale
15
et
le
Faucigny
(notamment
la
Roche-sur-Foron,
Bonneville
et
Cluses)
à
l’est
par
les
routes
départementales
27
et
1203
ainsi
que
l'autoroute
A410.
L’attractivité
et
le
dynamisme
des
pôles
urbains
annecien
et
genevois
(et
dans
une
moindre
mesure
des
agglomérations
d'Annemasse
et
du
Faucigny)
impactent
directement
le
Pays
de
Cruseilles.
Tout
d’abord,
de
nombreux
actifs
travaillant
dans
ces
pôles
urbains
viennent
s'installer
sur
le territoire
qui
connaît
de
fait
une
importante
croissance
démographique
et
urbaine
et
qui
développe
un
profil
de
plus
en
plus
résidentiel.
Sa
population
a
ainsi
augmenté
de
plus
de
65%
en
20
ans
et
aura
doublé
en
moins
d’une
génération,
ce
qui
correspond
à
la
plus
forte
croissance
démographique
de
la
Haute-Savoie,
Ces
nouvelles
populations
d'actifs
ne
présentent
pas
toujours
les
mêmes
caractéristiques
sociales,
et
notamment
professionnelles,
que
les
populations
plus
anciennement
installées
sur
le
territoire.
En
particulier,
la
part
de
travailleurs
frontaliers
et
de
cadres
est
importante.
Ces
habitants
bénéficient
souvent
de
très
hauts
revenus
qui
font
du
revenu
médian
des
habitants
du
territoire
l’un
des
plus
élevés
de
France,
à
35.600€
par
unité
de
consommation.
La
population
du
Pays
de
Cruseilles
est
plutôt
jeune,
familiale
et
aisée.
En
effet,
27%
des
habitants
ont
moins
de
20
ans
et
seulement
13%
ont
plus
de
65
ans,
les
premiers
sont
donc
largement
surreprésentés
et
les
seconds
sous-représentés
au
regard
des
moyennes
départementales
(respectivement
24%
et
18%),
régionales
(respectivement
23%
et
22%)
et
nationales
(respectivement
23%
et
22%
également).
Le
vieillissement
de
la
population
est
d’ailleurs
moins
rapide
sur
le
territoire
de
la
CCPC
qu'à
ces
trois
autres
échelles.
La
taille
des
ménages
est
majoritairement
familiale
avec
une
moyenne
de
2,4
personnes
par
foyer
(les
moyennes
départementale,
régionale
et
nationale
tournent
autour
de
2,2
personnes
par
foyer).
Les
catégories
socioprofessionnelles
les
plus
aisées,
et
notamment
les
cadres,
sont
surreprésentées
:
ils
représentent
14%
de
la
population,
un
chiffre
en
constante
augmentation,
contre
environ
10%
aux
échelles
départementale,
régionale
et
nationale.
Ce
chiffre
s'explique
par
la
part
importante
de
travailleurs
frontaliers,
mais
aussi
par
la
proximité
des
autres
bassins
d'emplois
voisins
offrant
de
nombreux
postes
de
cadres,
et
en
particulier
celui
de
l’agglomération
d'Annecy.
Néanmoins,
la
présence
de
très
hauts
revenus
n’est
pas
synonyme
d’exacerbation
des
inégalités
: la
population
du
Pays
de
Cruseilles
est
globalement
riche,
active
et
plutôt
homogène
avec
des
taux
de
pauvreté
(6%)
et
de
chômage
(7%)
bien
inférieurs
aux
moyennes
départementales
(respectivement
9%
et
10%),
régionales
(respectivement
12%
et
12%)
et
nationales
(respectivement
14%
et
14%).
Le
territoire
de
la
CCPC
dispose
également
de
plusieurs
sites
touristiques.
Sur
le site
des
Ponts
de
la
Caille,
le
pont
Charles-Albert
permet
de
franchir
la
rivière
des
Usses
entre
les
communes
de
Cruseilles
et
d’Allonzier-la-Caille.
Inauguré
en
1839,
cet
impressionnant
pont
suspendu
a
été
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
en
1966.
À
Andilly,
le
Grand
Parc
d'Andilly
et
le
Hameau
du
Père
Noël,
qui
proposent
des
animations
variées
pour
les
familles
toute
l’année,
ont
acquis
une
grande
renommée
à
l'échelle
de
la
région,
et
même
du
pays.
À
Cruseilles,
le
site
des
Dronières
regroupe
plusieurs
attraits
touristiques
entre
son
lac,
ses
chemins
de
randonnée,
son
parc
animalier
et
ses
infrastructures
de
loisirs
(accrobranche,
centre
nautique,
skatepark,
parcours
santé,
etc.).
Enfin,
le
patrimoine
naturel
du
territoire
est
propice
aux
randonnées,
au
cyclisme
et
autres
sports
de
pleine
nature,
notamment
sur
le
mont
Salève
et
au
Crêt
de
la Dame.
2.2.
La
commune
de
Cruseilles
La
commune
de
Cruseilles
est
le
bourg-centre
de
la
CCPC,
au
sein
de
laquelle
elle
joue
un
rôle
de
centralité
clairement
identifié.
Elle
s'étend
sur
2.500
hectares
au
cœur
du
territoire
dont
elle
la
commune
la
plus
peuplée
avec
ses
5.000
habitants
(selon
le
dernier
recensement),
un
chiffre
en constante
augmentation
{le
nouveau
PLU
de
la
Commune,
adopté
en
2023,
estime
un
nombre
réet
d'habitants
compris
entre
6.200
et
7.100}.
Au-delà
de
sa
taille
importante
et
de
sa
position
centrale,
la commune
de
Cruseïltes
s'impose
comme
le
bourg-centre
de
ta CCPC
en
raison
des
nombreux
services
à
la population
disponibles.
Elle
dispose
tout
d’abord
de
plusieurs
infrastructures
scolaires
:
deux
collèges
{public
et
privé},
deux
écoles
primaires
(publique
et
privée)
et
trois
Maisons
familiales
rurales
(MFR).
Elle
est
également
dotée
d'un
bureau
de
poste,
d'un
EHPAD,
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
ainsi
que
de
diverses
infrastructures
de
sport,
de
culture
et
de
loisirs,
notamment
une
médiathèque
intercommunale,
un
gymnase
communal,
un
centre
nautique
et
un
complexe
sportif
intercommunal,
La
commune
est
par
ailleurs
dotée
d’un
tissu
commercial
et associatif
important
et très
actif,
avec
de
nombreux
commerces
de
proximité
et
associations
locales.
Ces
acteurs
locaux
proposent
une
grande
diversité
de
services
à
toute
ta
population
du
territoire:
commerce
de
détail,
prestations
artisanales,
services
divers,
restauration,
sport,
culture
et
loisirs,
etc.
La
commune
affiche
d’ailleurs
un
fort
potentiel
d'activité
et
une
économie
locale
diversifiée
avec
plus
de
160
entreprises
implantées
sur
son
territoire.
En
raison
de
son
attractivité
pour
les
professionnels
{dynamisme
économique)
comme
pour
les
particuliers
(qualité
de
vie
élevée},
la
commune
de
Cruseitles
est
considérée
comme
le
bassin
de
vie
du
territoire
environnant,
ce
qui
illustre
parfaitement
ses
fonctions
de
centralité.
L'INSEE
définit
un
bassin
de
vie
comme
«
le
plus
petit
territoire
sur
lequel
les
habitants
ont
accès
aux
équipements
et
services
les plus
courants
»,
ces
derniers
étant
classés
en
six
grands
domaines
: services
aux
particuliers,
commerce,
enseignement,
santé,
sports,
loisirs
et
culture
et
enfin
transports.
L'ancienne
définition
comportait
également
une
référence
à
l'emploi
: «
Le bassin
de
vie
est
le plus
petit
territoire
sur
lequel
les
habitants
ont
accès
à
{a fois
aux
équipements
de
la
vie
courante
et
à
l'emploi
».
Selon
la
grille
de
l'INSEE,
Cruseilles
est
le seul
bassin
de
vie
(avec
Groisy)
entre
Saint-Julien-en-Genevois
au
nord,
Annecy
au
sud
et
la
Roche-sur-Foron
à l'est.
La
commune
de
Cruseilles
est
toutefois
fortement
connectée
aux
agglomérations
voisines,
notamment
annecienne
et
genevoise,
plus
encore
que
les
autres
communes
de
la
CCPC.
En
effet,
son
centre-bourg
est
traversé
par
la
route
départementale
1201
et
son
territoire
par
l’autoroute
A41
{avec
une
entrée
d'autoroute
au
nord,
à
Capponex
et
une
autre
au
sud,
à
Alonzier-la-Caïlle),
les
deux
axes
routiers
majeurs
qui
relient
Annecy
et
Genève.
Le
centre-bourg
de
Cruseilles
est
également
traversé
par
la
ligne
de
bus
272,
administrée
par
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
le Canton
de
Genève,
qui
relie
tes
deux
grandes
agglomérations.
La
commune
est
donc
plus
attractive
pour
les
actifs
travaillant
dans
ces
deux
pôles
urbains,
et
de
ce
fait
d'autant
plus
impactée
par
les
transformations
{la
croissance
démographique,
l'urbanisation
et
la
part
toujours
plus
importante
de
travailleurs
frontaliers
notamment}
qui
touchent
son
intercommunalité.
À
l'image
de
son
intercommunalité,
la
commune
de
Cruseilles
conserve
une
forte
composante
rurale.
Elle
est
en
effet
considérée
comme
une
commune
rurale
au
sens
de
la
nouvelle
définition
de
l'INSEE,
puisqu'elle
fait
partie
des
communes
peu
ou
très
peu
denses
selon
la
grille
de
densité
associée.
Les
espaces
naturels
occupent
en
effet
une
place
importante
sur
le
territoire
communal,
avec
l'extrémité
sud
du
mont
Salève,
une
partie
du
corridor
écologique
entre
le
Noiret
et
la
Mandallaz
et
la
rivière
des
Usses
qui
définit
les
frontières
du
territoire
communal
(avec
Cercier,
Allonzier-la-Caille,
Viliy-le-Pelloux,
Groisy
et
Villy-le-Bouveret).
Par
ailleurs,
les
terres
agricoles
y
sont
nombreuses
et
l’activité
agricole
soutenue,
tandis
que
la
vie
sociale
locale,
définie
par
des
mécanismes
de
solidarité
villageoise
préservés,
est
favorisée
par
un
grand
nombre
de
services
et
commerces
de
proximité
et
un
tissu
associatif
dynamique.
La
commune
compte
par
ailleurs
plusieurs
hameaux
dispersés
dans
les
espaces
naturels
et
agricoles
aux
alentours
de
son
centre-bourg.
Elle
présente
néanmoins
toutes
les
caractéristiques
d'un
centre
urbain
en
devenir,
avec
sa
population
de
5.000
habitants
en
constante augmentation,
son
urbanisation
toujours
croissante,
sa
qualité
de
bassin
de
vie
et
sa
forte
connexion
avec
Annecy
et
Genève.
La population
de
la commune
de
Cruseilles
présente
des
caractéristiques
similaires
à celle
de
la CCPC,
bien
que
moins
marquées.
La
population
y est
plus
jeune
qu'aux
échelles
départementale,
régionale
et
nationale
avec
23,5%
d'habitants
de
moins
de
20
ans
et
seulement
15,5%
de
plus
de
65
ans.
La
taille
des
ménages,
avec
2,2
personnes
par
foyer,
se
situe
quant
à
elle
dans
les
moyennes.
La
population
de
la
commune
est
globalement
riche
et
active
avec
un
revenu
disponible
médian
de
33.500
euros
(largement
supérieur
aux
moyennes
départementale,
régionale
et
nationale)
et
des
taux
de
pauvreté
et
de
chômage
de
l’ordre
de
7%.
Les
cadres
représentent
12%
de
la
population
et
sont
donc
surreprésentés,
mais
moins
fortement
qu’à
l'échelle
de
toute
la
CCPC.
Enfin,
deux
des
grands
sites
touristiques
de
la
CCPC
se
situent
sur
le territoire
communal
(le site
des
Ponts
de
la
Caille
et
le
site
des
Dronières),
sans
oublier
l'extrémité
sud
du
mont
Salève
et
ses
chemins
de
randonnée
qui
le
connectent
d’ailleurs
au
site
des
Dronières.
2.3.
Les
enjeux
du
territoire
La
commune
de
Cruseilles
et
son
intercommunalité,
la
CCPC,
sont
donc
des
territoires
en
transition,
transition
notamment
impulsée
par
la
croissance
démographique,
l’urbanisation
et
la
part
toujours
plus
importante
de
travailleurs
frontaliers.
Cette
transformation
du
territoire
revêt
de
nombreux
enjeux
pour
que
son
développement
puisse
être
opéré
dans
les
meilleures
conditions
tout
en
préservant
ses
atouts
naturels
et
sa
riche
vie
sociale
locale.
Tout
d'abord,
cette
transformation
revêt
de
nombreux
enjeux
en
matière
de
mobilité.
Les
flux
(en
particulier
les
migrations
pendulaires)
vers
les
agglomérations
annecienne
et
genevoise
ne
cessent
de
croître,
entraînant
une
forte
congestion
automobile
et
des
difficultés
de
circulation
sur
tout
le
territoire,
mais
particulièrement
dans
le
centre-bourg
de
la
commune
de
Cruseilles.
Le
manque
de
transports
en
commun
et
d’infrastructures
dédiées
à
la
mobilité
douce
accentue
ce
phénomène
et
ne
laisse
que
peu
d’alternatives
à
la
voiture
individuelle
pour
les
déplacements
à
l’intérieur
même
du
territoire.
D'ailleurs,
95%
des
ménages
du
territoire
sont
équipés
d'au
moins
une
voiture
et
près
de
90%
des
trajets
domicile-travail
se
font
en
voiture
individuelle,
des
chiffres
supérieurs
aux
moyennes
départementale,
régionale
et
nationale,
et
en
augmentation.
La
progression
du
bâti
et
l'augmentation
de
la
population,
notamment
dans
le
centre-bourg
de
Cruseilles,
a
enfin
pour
conséquence
un
manque
de
places
de
stationnement
qui
limite
l'accès
aux
services
à
la population.
Les
questions
de
logement,
et
plus
particulièrement
d'accessibilité
au
logement
(en
locatif
comme
en
accession),
prennent
de
plus
en
plus
d’ampleur.
Comme
dans
les
autres
territoires
liés
à
la métropole
genevoise
et
abritant
de
nombreux
travailleurs
frontaliers
(le
Genevois
français,
l'agglomération
d'Annemasse,
le
Pays
de
Gex,
etc.),
les
prix
de
l'immobilier
sont
élevés
dans
toute
la
CCPC,
d'autant
plus
que
la
dynamique
nationale
actuelle
d'augmentation
des
coûts
de
l'immobilier
sévit
également
sur
le
territoire.
La
part
de
maisons
est
d’ailleurs
surreprésentée
et
la
part
de
logements
sociaux
sous-
représentée
au
regard
des
moyennes
départementale,
régionale
et
nationale,
ce
qui
accroît
les
coûts
d'accès
au
logement.
Sur
ce
dernier
point,
la
situation
s'améliore
légèrement
dans
la
commune
de
Cruseilles
:
entre
2014
et
2020,
huit
programmes
immobiliers
implantés
dans
le
centre-bourg
ont
permis
la
construction
de
579
nouveaux
logements,
et
les
logements
sociaux
représentent
environ
34%
du
total.
Néanmoins,
le
nombre
de
logements
disponibles
sur
le
territoire
reste
dérisoire
:
le
taux
de
vacance
des
logements
est
très
faible
(moins
de
6%).
De
ce
fait,
le
marché
du
logement
est
extrêmement
tendu
et
les
populations
les
plus
défavorisées
et
les
classes
moyennes
rencontrent
de
fortes
difficultés
d'accès
au
logement,
en
locatif
comme
en
accession.
—
29 Les
services
à
la
population
sont
l’une
des
forces
du
territoire
mais,
face
à
la
forte
croissance
démographique
observée
dans
toute
la CCPC,
ils sont
devenus
insuffisants
dans
un
certain
nombre
de
domaines.
Au-delà
de
l'offre
en
transports
en
commun
et
des
infrastructures
dédiées
à
la
mobilité
douce
précédemment
évoqué,
les
domaines
en
tension
sont:
l'accueil
de
la
petite
enfance,
la
restauration
scolaire,
la
santé,
les
espaces
de
loisirs
en
faveur
des
jeunes
et
les
espaces
de
rencontre
intergénérationnels.
De
plus,
comme
évoqué,
l'accès
aux
services
à
la
population
existants
est
limité
par
les
difficultés
de
stationnement.
L'intégration
d’une
population
nouvelle,
dont
ia
part
est
toujours
croissante,
peut
menacer
la
préservation
de
l'identité
du
territoire.
Certaines
données
peuvent
en
être
perçues
comme
des
indices:
par
exemple,
si
les
agricuiteurs
restent
surreprésentés
dans
la
CCPC,
leur
part
diminue
sensiblement
plus
vite
qu’à
l'échelle
du
département,
de
la
région
et
du
pays
(-0,3%
en
cinq
ans).
Le
risque
de
perte
d'identité
est
d'autant
plus
sérieux
que
le
territoire
se
caractérise
par
une
forte
dominante
résidentielle,
avec
environ
3.600
emplois
pour
8.600
habitants,
soit
un
taux
de
couverture
de
42%
seulement.
Cette
situation,
qui
s'explique
par
la
forte
attractivité
des
bassins
d'emplois
genevois
et
annecien
à
proximité,
pourrait
à
terme
faire
du
territoire
de
la
CCPC
un
territoire
dit
dortoir,
Pour
l'instant,
l’atmosphère
villageoise
authentique
et
le
dynamisme
et
la
richesse
de
la vie
locale
ont
prévenu
cette
issue
défavorable.
Le
développement
touristique
du
territoire
pourrait
être
pensé
comme
un
outil
permettant
de
se
réaffirmer
face
à
Annecy
et
Genève,
contribuant
ainsi
à
préserver
lPidentité
locale.
Cependant,
bien
que,
comme
évoqué,
le
territoire
dispose
de
nombreux
atouts
touristiques,
ils
ne
sont
à
ce
jour
pas
exploités
de
manière
optimale,
Avec
6,5%
de
résidences
secondaires
(part
bien
inférieure
aux
moyennes
départementale,
régionale
et
nationale}
et
aucun
hébergement
touristique
collectif
{seuls
quatre
hôtels
sont
présents
sur
le
territoire},
la
CCPC
n’a
pas
de
quoi
s'imposer
à
ce
jour
comme
une
destination
touristique
majeure.
Dans
le
cadre
d'un
développement
rapide
lié à
une
croissance
démographique
importante
et
une
forte
urbanisation,
l'écologie
s'impose
comme
un
enjeu
transversal
majeur.
Tout
d’abord,
la
multiplication
des
nouvelles
constructions
et
des
nouveaux
aménagements
peut
menacer
les
richesses
naturelles
et
agricoles
du
territoire
si
la
croissance
urbaine
n’est
pas
maîtrisée,
Ensuite,
si
le
développernent
rapide
constitue
une
menace,
il est
également
possible
de
profiter
des
transformations
en
cours
pour
engager
une
transition
écologique
et
énergétique
globale
dans
une
perspective
de
développement
durable
qui
prendrait
en
compte
à
la
fois
les
aspects
économiques,
sociaux
et
environnementaux.
Les
enjeux
environnementaux
et
écologiques
se
retrouvent
également
dans
la
plupart
des
points
abordés,
des
questions
de
mobilité
verte
au
développement
du
tourisme
nature
en
passant
par
la
préservation
de
l'identité
territoriale,
etc.
Enfin,
les
questions
d’eau
et
assainissement
constituent
un
point
de
vigilance
majeur
pour
l'équilibre
naturel
et
la
résilience
du
territoire:
ses
ressources
en
eau
potable
et
ses
capacités
d'épuration
atteignent
leurs
limites.
L'intercannexion
du
Pays
de
Cruseïlles
avec
te
Grand
Annecy
établie
en
2023
a
permis
de
reverser
la
source
de
la
Douai,
qui
alimentait
jusqu'alors
une
grande
partie
du
territoire
en
eau
potable,
dans
la
rivière
des
Usses
afin
d'en
augmenter
le
débit.
Malgré
cette
avancée,
le
développement
démographique
et
urbain
du
territoire
reste
limité
par
la
ressource
en
eau
à
moyen
terme.
La
Commune
de
Cruseilles
à
intégré
ces
enjeux
à
son
PLU,
révisé
en
2023,
et
la
CCPC
à
son
PLH,
en
cours
de
révision
(opération
faisant
l’objet
d'une
fiche-action
jointe
à
la
présente
convention
en
Annexe
3). 2.4.
Les
plans
et
programmes
en
cours
Plusieurs
plans
et
programmes
sont
actuellement
en
cours
sur
le
territoire
de
Cruseilles
et
de
la
CCPC.
Les
actions
engagées
dans
le
cadre
du
programme
Petites
villes
de
demain
ont
vocation
à
s’articuler
avec
ces
plans
et
programmes
en
cours.
La
CCPC
adhère
au
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
du
Bassin
Annecien
qui
regroupe
cinq
intercommunalités
:
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Annecy
et
les
communautés
de
communes Fier et
Usses,
du
Pays
de
Cruseilles,
Rumilly
Terre
de
Savoie
et
des
Sources
du
lac
d'Annecy.
Approuvé
en
février
2014
et
en
cours
de
révision
depuis
décembre
2020,
le
SCOT
du
Bassin
Annecien
fixe
les
orientations
stratégiques
des
politiques
d'aménagement
du
territoire
jusqu’en
2045.
La
CCPC
adhère
au
Syndicat
mixte
du
lac
d'Annecy
(SILA)
qui
regroupe
sept
intercommunalités
: la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Annecy
et
les
communautés
de
communes
Fier
et
Usses,
du
Pays
de
Cruseilles,
Rumilly
Terre
de
Savoie,
des
Sources
du
lac
d'Annecy,
Usses
et
Rhône
et
des
Vallées
de
Thônes.
Il
œuvre
à
l'aménagement
et
la
protection
du
lac,
l'assainissement
des
eaux
usées,
le
traitement
et
la
valorisation
des
déchets
ménagers
et
la
gestion
des
rivières
et
zones
humides.
Ses
programmes
en
cours
incluent
notamment
le
Schéma
Général
d'Assainissement
(ou
Schéma
Directeur
d’Assainissement)
pour
la
période
2022-2031,
le
Contrat
de
Bassin
Fier
et
Usses
pour
la
période
2017-
2023
et
le
Plan
Lac
2023
pour
la
période
2021-2030.
La
CCPC
adhère
au
Syndicat
de
rivières
des
Usses
(SYR’USSES)
qui
regroupe
six
intercommunalités
: la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Annecy
et
les
communautés
de
communes
Arve
et
Salève,
Fier
et
Usses,
du
Genevois,
du
Pays
de
Cruseilles
et
Usses
et
Rhône.
Il
a
notamment
vocation
à
faire
appliquer
le
Contrat
de
rivière
des
Usses,
un
projet
global
de
gestion
de
l’eau
cherchant
à
protéger
le
milieu
écologique
et
la
qualité
de
l’eau
et
à
assurer
un
partage
équilibré
de
la
ressource.
Il a
également
réalisé
un
Plan
de
Gestion
de
la
Resource
en
Eau
(PGRE)
en
2017
visant
à
mieux
répartir
la
ressource
en
eau
limitée
et
optimiser
sa
consommation
dans
les
territoires
concernés.
La
commune
de
Cruseilles
adhère
au
Syndicat
mixte
du
Salève
(SMS)
qui
regroupe
dix-neuf
communes
situées
dans
la
communauté
d'agglomération
d'Annemasse
et
les
communautés
de
communes
Arve
et
Salève,
du
Genevois
et
du
Pays
de
Cruseilles.
Il
a
vocation
à
préserver
et
valoriser
le
patrimoine
naturel
et
culturel
du
massif
et
œuvre
en
particulier
pour
la
protection
des
milieux
naturels
et
la
pérennisation
de
l’activité
agricole
de
pastoralisme
sur
les
alpages
sommitaux.
Il
anime
également
le
site
touristique
de
la
Maison
du
Salève,
La
directive
paysagère
du
Mont
Salève,
approuvée
en
2008,
permet
par
ailleurs
de
limiter
l'urbanisation
de
la
montagne
au
seul
col
de
la
Croisette
en
s'imposant
aux
documents
d'urbanisme
(SCOT,
PLU)
des
communes
concernées,
La
CCPC
est
engagé
dans
un
Contrat
territorial
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE)
avec
l’État
signé
en
date
du
4
août
2022
et
dans
le
projet
de
territoire
et
le plan
d'action
qui
en
découlent.
La
présente
convention
cadre
a
vocation
à
s’articuler
harmonieusement
avec
le
CRTE.
La
commune
de
Cruseilles
est
dotée
d’un
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
qui
a
été
révisé
et
approuvé
par
le Conseil
Municipal
lors
de
la séance
du
4
avril
2023.
Sa
révision
s'est
imposée
pour
répondre
aux
nouveaux
enjeux
qui
structurent
la
transformation
de
la
commune,
notamment
en
matière
de
préservation
et
valorisation
du
cadre
de
vie,
affirmation
du
pôle
de
centralité
et
pérennisation
du
bassin
de
vie,
tout
en
respectant
les
plans
et
programmes
dans
lesquels
la
commune
est
engagée,
en
particulier
le
SCOT
du
bassin
annecien.
La
CCPC
est
doté
d’un
Plan
local
de
l’habitat
(PLH)
réalisé
en
2013
et
qui
arrive
à
échéance.
Compte
tenu
de
sa
taille,
en
nombre
d'habitants,
la
CCPC
n'est
pas
légalement
tenue
d’être
dotée
d’un
PLH.
Cependant,
ce
document
de
programmation
s'impose
comme
un
outil
nécessaire
au
pilotage
de
la politique
du
logement
du
territoire
au
vu
de
sa
situation
si
particulière
et
de
l'enjeu
que
représente
l'accessibilité
au
logement.
La
CCPC
travaille
à
la
révision
réglementaire
de
son
PLH
qui
n’est
plus
adapté
aux
besoins
du
territoire,
opération
faisant
l’objet
d’une
fiche-action
jointe
à
la
présente
convention
en
Annexe
3.
Article
3
— Les
ambitions
du
territoire
3.1.
Le
projet
de
territoire
de
la
CCPC
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
a
d'ores
et
déjà
établi
un
projet
de
territoire
intercommunal
précis
et
détaillé
à
l’occasion
de
la
signature
du
Contrat
de
relance
territorial
(CRTE)
en
date
du
4
août
2022
(plusieurs
points
détaillés
ci-après
ont
donc
déjà
été
réalisés).
À
partir
d’un
diagnostic
territorial
complet
(duquel
sont
issues
nombre
des
données
citées
plus
haut),
les
élus
ont
fixé
un
objectif
clair:
répondre
à
une
croissance
démographique
forte
et
intégrer
une
population
nouvelle
tout
en
préservant
la vitalité villageoise
authentique,
le lien
social
et les richesses
naturelles
qui
font
l'identité
du
territoire.
Ce
projet
de
«
ruralité
réinventée
» se
décline
en
trois
axes
: solidarité
et
proximité,
préservation
de
l’environnement
et
de
l'identité,
dynamisme
et
innovation.
Le
premier
axe
du
projet
de
territoire,
solidarité
et
proximité,
répond
à
l’ambition
de
maintenir
la
cohésion
sociale
et l’authenticité
des
solidarités
villageoises.
Il s’agit
de
garantir
l'accessibilité
de
tous
aux
services
et
au
logement,
notamment
pour
retenir
les
jeunes
et
les
classes
moyennes,
et
de
développer
les
liens
sociaux,
en
particulier
intergénérationnels.
Pour
ce
faire,
le
projet
de
territoire
prévoit
de :
+
Réaliser
de
nouveaux
diagnostics
pour
mieux
cerner
et
cibler
les
problématiques
sociales
du
territoire
dans
le
but
de
développer
des
projets
en
faveur
de
la
petite
enfance,
des
personnes
âgées
et
des
personnes
en
difficultés
;
+
Développer
des
infrastructures
dédiées
aux
scolaires
et
à
la
petite
enfance
avec
l’agrandissement
et
la réhabilitation
des
écoles
(à Copponex,
Cruseilles,
Cuvat,
Andilly
et
Saint-
Blaise)
et
la
création
d'une
nouvelle
crèche
multi-accueil
à
Allonzier-la-Caille
;
e
Sécuriser
les
Ponts
de
la
Caille,
étudier
la
possibilité
de
mise
en
place
d'une
police
intercommunale
et
réaliser
une
aire
de
sédentarisation
des
gens
du
voyage
pour
assurer
la
tranquillité
publique
dans
ses
nombreux
aspects.
Le
deuxième
axe
du
projet
de
territoire,
préservation
de
l’environnement
et
de
l'identité,
répond
à
l'ambition
de
préserver
les
espaces
naturels
et
l’activité
agricole
du
territoire.
Il
s'agit
notamment
d'en
maîtriser
le
développement
pour
préserver
ces
richesses
qui
participent
à
définir
son
identité.
Cela
s'inscrit
pleinement
dans
une
démarche
globale
de
transition
écologique,
un
plan
d'action
sur
la
transition
écologique
est
d’ailleurs
à
l’étude.
Pour
ce
faire,
le
projet
de
territoire
prévoit
de
:
+
Mieux
maîtriser
le
développement
urbain
en
adaptant
le
PLH,
permettant
également
de
garantir
de
nouvelles
possibilités
d'accès
au
logement
et
d'accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
de
l’habitat
;
+
Mettre
en
place
une
gestion
des
déchets
plus
ambitieuse
avec
la
simplification
des
consignes
de
tri,
la
collecte
de
biodéchets
et
l'amélioration
de
la
déchetterie
pour
mieux
répondre
aux
besoins
des
habitants
;
e+
Favoriser
la
mobilité
verte
en
créant
une
véloroute
et
des
itinéraires
cyclables
sur
le
territoire
et
en
développant
l'offre
de
transports
en
commun
vers
Annecy
et
Genève,
tout
en
promouvant
de
nouvelles
formes
de
mobilité
(covoiturage,
autopartage,
etc.) ;
+
Créer
une
interconnexion
d’eau
potable
avec
le
Grand
Annecy
et
adapter
le
schéma
directeur
d’eau
potable
et
d'assainissement
afin
de
préserver
cette
précieuse
ressources. Le
troisième
axe
du
projet
de
territoire,
développement
et
innovation,
répond
à
l'ambition
de
maintenir
et
dynamiser
la
vitalité
du
territoire.
Il
s’agit
d'animer
la
vie
locale
au
travers
d'activités
touristiques,
commerciales
et
artisanales,
mais
aussi
par
la
vie
associative,
la
culture
ou
le
sport
dans
l’objectif
de
ne
pas
devenir
un
territoire
dortoir.
Pour
ce
faire,
le
projet
de
territoire
prévoit
de
:
+
Développer
la
stratégie
foncière
sur
la
thématique
économique
en
parallèle
de
l'installation
d’une
nouvelle
zone
d’activités
artisanale
pour
redynamiser
le
tissu
économique
et
amener
de
nouveaux
emplois
sur
le territoire
;
+
Faciliter
l’accès
à
la
culture
avec
différents
projets,
notamment
la
rénovation
de
la
bibliothèque
intercommunale,
le
lancement
de
la
Micro-Folie
du
Pays
de
Cruseilles
en
partenariat
avec
La
Villette,
et
l'agrandissement
de
l’école
de
musique
;
+
Favoriser
la
pratique
sportive
avec
différents
projets
d'aménagement,
notamment
la mise
en
service
du
nouveau
Complexe
Sportif
Intercommunal
du
Pays
de
Cruseilles
et
la
rénovation
du
centre
nautique
des
Dronières
(après
étude)
;
+
Développer
l’activité
touristique
en
s'appuyant
sur
les
atouts
du
territoire,
notamment
aux
Ponts
de
la
Caille
avec
un
projet
global
d'envergure
à
forte
dimension
environnementale
et
patrimoniale
et
aux
Dronières
avec
la
création
d’une
hôtellerie
de
plein
air,
en
parallèle
d’une
association
avec
l'Office
du
Tourisme
des
Monts
de
Genève
afin
de
mieux
promouvoir
les
pôles
touristiques
du
territoire,
notamment
le
mont
Salève.
Ce
projet
de
territoire
a
été
arrêté
à
l’occasion
de
la
signature
du
CRTE
en
2022,
mais
il
s'inscrit
en
réalité
dans
une
ligne
politique
fixée
depuis
2020.
De
ce
fait,
un
certain
nombre
de
projets
souhaités
et
décrits
plus
haut
sont
déjà
finalisés
à
ce
jour.
3.2.
Le
projet
de
revitalisation
de
la
commune
de
Cruseilles
La
Commune
de
Cruseilles
a
également
pu
réaffirmer
ses
ambitions
et
affiner
son
projet
politique
à
l’occasion
de
l'élaboration
du
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
en
2021.
L'élaboration
et
la
traduction
réglementaire
du
PADD
s'inscrivent
dans
la
mise
en
œuvre
du projet
phare
de
l’équipe
municipale
pour
le
mandat
2020-2026 : la
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU).
La
commune
de
Cruseilles
est
identifiée
comme
un
pôle
de
vie
à
pérenniser
dans
le
cadre
d’un
développement
apaisé
pour
le
maintien
de
la
qualité
de
vie.
Le
PADD
se
décline
en
trois
axes,
d’ailleurs
rappelés
à
l’occasion
de
la
signature
de
la
convention
d'adhésion
au
programme
Petites
Villes
de
Demain
en
date
du
30
décembre
2021
: un
cadre
de
vue
privilégié
à
préserver
et
valoriser,
un
pôle
de
centralité
à
affirmer
dans
le
cadre
d’une
démarche
de
transition
raisonnée
et
adaptée,
un
véritable
lieu
de
vie
à pérenniser.
L'axe
1
du
PADD
répond
à
l'ambition
de
préserver
et
valoriser
le
cadre
de
vie
privilégié
de
la
commune
de
Cruseilles.
Plus
spécifiquement,
il
s’agit
de
:
°
Préserver
les
fonctionnalités
écologiques
du
territoire
communal
en
mettant
en
place
des
dispositifs
réglementaires
adaptés
à
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(considérés
comme
réservoirs
de
biodiversité
et
plus
ordinaires),
notamment
autour
de
son
dense
réseau
hydrographique
et
de
ses
nombreuses
zones
humides,
et
en
stoppant
la
dispersion
de
l’urbanisation
dans
ces
espaces.
+
Maintenir
et
renforcer
les
axes
de
pénétration
de
la
nature
en
ville
dans
le
cadre
des
futures
opérations
de
construction,
d'aménagement
et
d'urbanisme
pour
développer
des
espaces
verts
qui
assurent
un
cadre
de
vie
agréable,
participent
à
limiter
les
conséquences
du
changement
climatique
en
tant
qu’éléments
de
fraîcheur
et
d’hydrothermie
et
favorisent
le
développement
de
la
biodiversité
en
milieu
habité. +
Limiter
l'exposition
de
la
population
aux
risques,
nuisances
et
pollutions
en
garantissant
un
développement
global
de
la commune
qui
prenne
en
compte
l’ensemble
de
ces
sensibilités
et
en
encadrant
strictement
l'implantation
d'activités
nuisantes
à
proximité
des
lieux
d'habitat,
+
Soutenir
une
gestion
raisonnée
de
la
ressource
et
promouvoir
les
économies
d'énergie
dans
une
perspective
de
transition
écologique
en
intégrant
les
enjeux
environnementaux
au
sein
des
futures
opérations
de
construction,
d'aménagement
et
d'urbanisme.
+
Préserver
et
mettre
en
scène
le
cadre
paysager
dans
ses
différentes
composantes,
en
particulier
au
travers
du
développement
des
activités
agricoles
et
pastorales,
de
la
protection
de
la
couverture
boisée
et de
la
valorisation
du
réseau
hydrographique.
+
Valoriser
le
patrimoine
architectural,
notamment
historique
et
rural,
véritable
levier
identitaire,
de
qualité
de
vie
et
d’attractivité
touristique
en
mettant
en
place
des
dispositifs
réglementaires
adaptés
à
sa
préservation
et
des
actions
de
valorisation.
L’axe
2
du
PADD
répond
à
l’ambition
d'affirmer
le
rôle
de
pôle
de
centratité
de
la
commune
de
Cruseilles
dans
une
démarche
de
transition
raisonnée
et
adaptée.
Plus
spécifiquement,
it s'agit
de
:
*
Réadapter
les
objectifs
de
croissance
démographique
de
la
commune
aux
conditions
et
à
la
capacité
d'accueil
du
territoire,
ce
qui
se
traduit
notamment
par
le
ralentissement.
de
la
croissance
démographique
et
la
concentration
de
cette
croissance
dans
le
centre-bourg,
ses
abords
et,
graduellement,
dans
certaines
zones
du
tissu
urbain
existant
identifiées
pour
leur
potentiel
d'accueil
important,
le
tout
selon
une
dynamique
de
développement
urbain
encadrée
par
des
opérations
d'aménagement
de
type
OAP.
+
Développer
une
offre
d'équipements
publics
et
d'intérêt
collectif
adaptée
à
cette
croissance
démographique
en
partant
de
l'identification
des
besoins
de
la
population
en
confortant
les
infrastructures
et
services
de
proximité
existants
et
en
en
développant
de
nouveaux,
notamment
en
direction
de
la
petite-enfance,
de
la
jeunesse,
des
aînés,
et
des
personnes
atteintes
de
handicap
avec
une
attention
toute
particulière
portée
au
numérique.
+
Soutenir
l'accessibilité
et
la
diversification
de
l'offre
en
logements
en
faveur
de
la dynamique
sociale
et
générationnelle
de
la population,
en
particulier
en
direction
des
jeunes
primo-actifs,
des
familles,
des
aînés
et
des
ménages
les
plus
modestes,
tout
en
privilégiant
les
programmes
immobiliers
de
meilleure
qualité
et
en
conservant
une
certaine
cohérence
structurelle
et
transversale
de
l'urbanisation
dans
cette
hétérogénéité,
+
Organiser
le
développement
de
l'urbanisation
de
manière
économe
et
raisonnée
en
la
contenant
au
possible
au
sein
de
l’enveloppe
bâtie
(afin
de
préserver
les
espaces
à
dominante
naturelle
et
agricole)
et
en
optimisant
l'usage
de
ces
espaces
bâtis
au
travers
d'opérations
de
renouvellement
urbain,
L’axe
3
du
PADD
répond
à
l'ambition
de
pérenniser
les
composantes
économiques
et
sociales
qui
font
de
la
commune
de
Cruseilles
un
véritable
lieu
de
vie.
Plus
spécifiquement,
il
s'agit
de
:
+
Soutenir
l'activité
commerciale
et
les
services
de
proximité
dans
le
but
de
répondre
aux
besoins
des
habitants
et
de
favoriser
une
vie
de
proximité,
en
particulier
au
centre-bourg,
en
développant
un
cadre
urbain
propice
au
maintien,
au
fonctionnement
et
au
développement
de
ces
activités
et
en
développant
une
meilleure
maîtrise
de
leur
évolution.
+
Soutenir
l'activité
industrielle
et
artisanale
locale,
qu'il
s'agisse
de
maintenir
et
de
conforter
les
activités
existantes
ou
d'en
créer
de
nouvelles,
notamment
en
confortant
et
en
améliorant
progressivement
la qualité
et
la
lisibilité
des
2ones
d'activité
économique. +
Maintenir
la
pérennité
des
activités
agropastorales
et
forestières
en
préservant
et
en
développant
les
espaces
agricoles,
les
sites
d'implantation
de
bâtiments
agricoles
et
les
voies
de
circulation
des
engins
agricoles.
+
Poursuivre
et
soutenir
le
développement
touristique
du
territoire
au
travers
de
son
patrimoine
paysager
naturel
et
anthropique
et
de
la
promotion
des
produits
du
terroir
et
des
pratiques
rurales
en
développant
des
équipements
de
séjour
(hébergements,
restauration)
et
de
loisirs
(sports,
culture)
pour
répondre
aux
besoins
des
visiteurs.
+
Maintenir
et
développer
les
conditions
d’une
vie
sociale
riche
pour
conforter
cette
vie
sociale
en
s'appuyant
sur
les
commerces
et
services
de
proximité,
le
tissu
associatif,
les
équipements
publics
et
d'intérêt
collectif
et
le
cadre
de
vie
convivial
et
attractif
de
la
commune.
+
Améliorer
les
conditions
d'accessibilité
aux
services
et
infrastructures
de
proximité
et
de
déplacement
au
travers
d’une
meilleure
organisation
globale
du
territoire,
notamment
en
matière
d’étalement
urbain
et
d'aménagement
de
voirie.
+
Accompagner
les
changements
de
comportement
en
matière
de
mobilité
en
valorisant
la
mobilité
active
(marche,
vélo,
etc.),
la
mobilité
alternative
(véhicules
électriques,
covoiturage,
autopartage,
etc.)
et
les
transports
en
commun.
3.3.
Les
orientations
stratégiques
La
dynamique
politique
du
territoire
se
caractérise
par
des
relations
très
étroites
entre
la
CCPC
et
les
différentes
communes,
notamment
la
commune
de
Cruseilles
dont
le
développement,
en
raison
de
sa
position
de
bourg-centre,
cristallise
les
enjeux.
C’est
pourquoi
de
nombreux
projets
sont
construits
et
mis
en
œuvre
conjointement
par
les
deux
collectivités
qui
partagent
une
vision
commune
duterritoire,
comme
l'illustrent
les
similitudes
entre
leurs
deux
projets
politiques.
Ainsi,
compte
tenu
du
projet
de
territoire
établi
par
la
CCPC
dans
le
cadre
du
CRTE
et
des
ambitions
de
la
commune
de
Cruseilles
affinées
dans
le
PADD,
la
présente
convention
fixe
les
orientations
stratégiques
suivantes
dans
le
cadre
du
programme
Petites
Villes
de
Demain
(PVD),
détaillées
sous
la
forme
d’un
plan
d'action
(point
suivant)
en
Annexe
1:
°
Orientation
n°1:
Préserver
et
valoriser
le
cadre
de
vie
privilégié
et
les
richesses
environnementales
et
patrimoniales
du
territoire
+
Orientation
n°
2
:Renforcer
l’équilibre
fonctionnel
du
territoire
dans
une
perspective
de
développement
maîtrisé,
raisonné
et
adapté
°
Orientation
n°3:
Renforcer
le
lien
social
et
pérenniser
la
vitalité,
le
dynamisme
et
l’autonomie
de
la
vie
sociale
locale
En
cas
d'évolution
des
orientations
ou
objectifs
en
cours
de
programme,
ces
orientations
stratégiques
seront
validées
par
le
comité
de
pilotage,
et
feront
l’objet
d’un
avenant
à
la
présente
convention.
L'évolution
des
actions
ne
fait
pas
l’objet
d’avenant
(point
suivant).
Article
4
—
Le
plan
d'action
4.1.
Le
plan
d'action
Le
plan
d’action
du
programme
PVD
est
la
traduction
opérationnelle
du
projet
de
territoire.
Il est
détaillé
en
Annexe
1.
Il identifie,
pour
chaque
orientation
stratégique,
des
enjeux
qui
se
déclinent
eux-
mêmes
en
actions
ciblées
permettant
de
répondre
à
l'ambition
associée,
contribuant
ainsi
à
mener
le
projet
de
territoire
à
bien
:
Orientation
n°1
:Préserver
et
valoriser
le
cadre
de
vie
privilégié
et
les
richesses
environnementales
et
patrimoniales
du
territoire
: +
Préserver
les
ressources
naturelles
et
la
biodiversité,
+
Améliorer
le
traitement
des
déchets
et
la
propreté,
e
Laisser
plus
de
place
aux
espaces
verts
dans
le
centre-bourg,
°
Améliorer
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments
publics
et
parapublics,
+
Embellir
le
centre-bourg
et
les
entrées
de
ville,
+
Valoriser
les
atouts
du
territoire
d’un
point
de
vue
touristique,
+
Développer
et
diversifier
l'offre
touristique
du
territoire.
Orientation
n°
2:
Renforcer
l’équilibre
fonctionnel
du
territoire
dans
une
perspective
de
développement
maîtrisé,
raisonné
et
adapté
:
+
Accompagner
le
développement
de
la
commune
de
manière
raisonnée
et
maîtrisée,
+
Renforcer
la
maîtrise
foncière
et
commerciale
du
territoire,
+
Renforcer
les
services
et
infrastructures
à
destination
de
la
population,
+
Renforcer
les
services
et
infrastructures
scolaires,
périscolaires
et
parascolaires,
e
Renforcer
la
sécurité
et
la
tranquillité
publiques,
+
Apaiser
et
fluidifier
la
circulation
automobile,
notamment
dans
le
centre-bourg,
+
Renforcer
les
capacités
de
stationnement,
notamment
dans
le
centre-bourg,
e+
Sécuriser
le
cheminement
piéton,
notamment
dans
le
centre-bourg,
+
Renforcer
et
sécuriser
les
infrastructures
cyclables
sur
tout
le territoire,
+
Renforcer
l'offre
et
les
infrastructures
de
transport
en
commun
et
de
covoiturage.
Orientation
n°3
: Renforcer
le lien
social
et
pérenniser
la vitalité,
le
dynamisme
et
l’autonomie
de
la
vie
sociale
locale
:
+
Faciliter
l'accès
au
logement
pour
les
publics
les
moins
favorisés,
+
Lutter
contre
l'exclusion
et
la
fracture
sociale,
+
Soutenir
l’activité
commerçante
et
artisanale
locale,
e
Accompagner
les
activités
des
associations
locales,
+
Favoriser
la
pratique
du
sport
et
l’activité
physique
avec
de
nouvelles
infrastructures,
e
Créer
de
nouveaux
espaces
de
détente
et
de
rencontre,
e
Développer
l'offre
culturelle
du
territoire.
Le
plan
d'action
se
décline
donc
en
différentes
actions
faisant
l’objet
de
fiches-actions
détaillées,
présentées
en
Annexe
3,
et
qui
engagent
la
commune
de
Cruseilles,
son
intercommunalité,
la
CCPC,
et
éventuellement
d’autres
acteurs
territoriaux.
Il
liste
également
les
actions
menées
en
amont
de
la
signature
de
la
présente
convention,
notamment
les
projets
évoqués
dans
la
convention
d'adhésion
signée
en
date
du
30
décembre
2021
et
les
actions
détaillées
dans
le
cadre
du
CRTE
de
la
CCPC
signé
en
date
du
4
août
2022
permettant
de
répondre
aux
orientations
stratégiques
susnommées.
Le
plan
d'action
est
un
document
évolutif
pouvant
s'adapter
sur
mesure
et sans
délai
aux
évolutions
des
enjeux
du
territoire.
Il
est
transmis
à
chaque
modification
à
l’ANCT
(délégation
territoriale
et
direction
de
programme)
à
des
fins
de
suivi.
Les
évolutions
du
plan
d'action
sont
examinées
et
validées
au
fil
de
l’eau
par
le
comité
de
projet,
sans
nécessité
d’avenant
à
la
présente
convention.
4.2.
Les
actions
Comme
évoqué,
les
actions
du
programme
PVD
sont
décrites
dans
des
fiches
actions
détaillées
qui
accompagnent
le
plan
d'action
en
annexe
de
la
présente
convention.
L'inscription
formelle
de
ces
actions
dans
le
programme
PVD
est
validée
par
les
instances
de
gouvernance
du
programme
telles
que
définies
dans
l’article
7
de
la
présente
convention.
La
définition
de
ces
actions
s'appuie
sur
l'expertise des
différents
partenaires,
notamment
les
services
déconcentrés
de
l'État,
les
établissements
et
opérateurs
publics
et
les
services
des
collectivités
territoriales
concernées.
Le
préfet
peut
saisir
autant
que
de
besoin
la
Direction
de
programme
PVD
de
l’ANCT,
pilote
du
programme
(cf.
article
6.3.
de
la
présente
convention),
pour
toute
opération
nécessitant
un
éclairage
particulier.
Les
actions
prêtes,
validées
en
comité
de
projet
PVD,
tel
que
défini
dans
l’article
7
de
la
présente
convention,
sont
adressées
à
chacun
des
financeurs
appelés
à
se
prononcer
dans
leurs
propres
instances
décisionnelles.
Chaque
fin
d'année,
une
synthèse
financière
des
contributions
obtenues
des
différents
financeurs
est
présentée
en
comité
de
projet
PVD
et
transmise à
la
direction
de
programme
PVD
de
l’ANCT.
Le
programme
PVD
de
la
commune
de
Cruseilles
et
le
CRTE
de
la
CCPC
ayant
vocation
à
s’articuler
étroitement,
certaines
des
actions
menées
dans
le
cadre
du
programme
PVD
ont
vocation
à
alimenter
directement
le
plan
d’action
du
CRTE
de
la
CCPC,
et
inversement.
4.3.
Projets
en
maturation
Tous
les
projets
en
cours
et
à venir,
de
différents
niveaux
de
maturité,
sont
intégrés
aux
fiches
action
jointes
à
la
présente
convention
en
Annexe
3.
Si
de
nouveaux
projets
émergent
avant
l'échéance
du
programme
Petites
Villes
de
Demain,
ils
pourront
faire
l'objet
d’un
travail
spécifique
de
maturation
afin
d’être
proposés
au
plan
d’action,
lors
du
comité
de
pilotage
ultérieur
à
la
signature,
en
fonction
de
leur
compatibilité
avec
les
objectifs
du
contrat,
de
leur
faisabilité,
de
leur
valeur
d'exemple
et
de
leur
dimension
collective
ou
de
leur
effet
d'entraînement.
Article
5 -
Modalité
d'accompagnement
en
ingénierie
Plusieurs
partenaires
sont
susceptibles
de
proposer
un
soutien
en
ingénierie :
les
partenaires
financiers
(l'ANCT,
la
Banque
des
territoires,
le
CEREMA,
l'ADEME,
etc.),
services
déconcentrés
de
l'Etat,
collectivités
territoriales,
agences
techniques
départementales,
CAUE,
CPIE,
agences
d'urbanisme,
etc.
pour
les
différentes
phases
du
programme
(élaboration
du
projet
de
territoire,
définition
et
mise
en
œuvre
des
projets,
participation
des
habitants,
suivi
et
évaluation
du
contrat)
qu’il
conviendra
de
préciser
et
de
rappeler
dans
le
bilan
du
contrat.
L’activation
de
cet
accompagnement
s'effectue
selon
les
modalités
de
saisine
et
de
contractualisation
propres
à
chaque
organisme.
Le
soutien
au
territoire
peut
passer
par
un
appui
spécifique
des
établissements
publics
et
opérateurs
qui
pourraient
notamment
mobiliser
des
financements
pour
le
montage
des
projets
et
les
investissements. Article
6
—
Engagements
des
partenaires
Les
partenaires
s'engagent
à assurer
la réalisation
des
actions
inscrites
à ce
contrat.
6.1.
Dispositions
générales
concernant
les
financements
Les
financeurs
s'efforcent
d’instruire
dans
les
meilleurs
délais
les
demandes
de
financement
qui
leur
sont
soumises
et
à
apporter
leur
appui
pour
contribuer
à
la
réalisation
des
actions
entrant
dans
leur
champ
d'intervention.
Les
financements
inscrits
dans
les
fiches
actions
sont
des
montants
prévisionnels.
Ils
sont
à
mobiliser
suivant
les
dispositifs
et
dispositions
propres
aux
différents
partenaires.
Les
éléments
financiers
qui
y
sont
inscrits
sont
fondés
sur
une
première
analyse
de
l'éligibilité
des
actions
proposées
aux
différentes
sources
de
financement
des
partenaires,
selon
les
modalités
décrites
dans
les
fiches
actions,
mais
ne
valent
pas
accord
final.
Les
montants
de
prêt,
d'avance
ou
de
subvention,
sont
indicatifs,
sous
réserve
:
e
De
disponibilité
des
crédits, e
Du
déroulement
des
procédures
internes
à
chaque
partenaire,
e
De
l'instruction
des
dossiers,
e
Des
dispositifs
en
vigueur
à
la
date
du
dépôt,
+
De
la
validation
par
les
instances
décisionnaires
du
partenaire
considéré.
Les
décisions
font
l’objet
de
conventions
spécifiques
établies
entre
le partenaire
et le porteur
de
projet.
Les
financements
attendus
ou
visés
inscrits
dans
les
fiches-action
jointes
à
la
présente
convention
n’ont
qu’un
caractère
indicatif
avant
leur
pleine
instruction.
6.2.
Le
territoire
signataire :
Cruseilles
et
la
CCPC
En
signant
la
présente
convention,
la
commune
de
Cruseilles
assume
son
rôle
de
centralité
au
bénéfice
de
la
qualité
de
vie
des
habitants
de
la
commune
et
des
territoires
alentours,
notamment
des
autres
communes
de
la
CCPC,
ainsi
que
sa
volonté
de
s'engager
résolument
dans
une
trajectoire
dynamique
et
engagée
dans
la transition
écologique.
La
commune
de
Cruseilles
s'engage
à
désigner
dans
ses
services
un
chef
de
projet
PVD
responsable
de
l'animation
du
programme
et
de
son
évaluation.
Elle
s'engage
à
mobiliser
tous
les
moyens,
tant
humains
que
financiers,
nécessaires
au
bon
déroulement
du
programme
ainsi
qu’à
son
évaluation.
La
commune
de
Cruseilles
s'engage
ainsi
à
animer
et
piloter
le
travail
à
effectuer
dans
le
cadre
du
programme
PVD
tout
en
associant
les
acteurs
du
territoire
et
en
travaillant
étroitement
avec
les
partenaires
du
contrat
(collectivités,
entreprises,
État,
établissements
publics,
habitants,
associations...)
afin
d’initier
et
de
catalyser
la
dynamique
du
territoire
en
faveur
du
projet
de
territoire.
Le
partage
des
orientations
et
des
actions
qui
découlent
du
projet
de
territoire
est
organisé
localement
au
moment
jugé
opportun
par
la
commune,
en
accord
avec
l’État.
Ce
moment
de
partage
a
pour
objectif,
avant
et
également
après
la
signature
de
la
présente
convention
cadre,
d'enrichir
les
actions,
de
favoriser
la
mobilisation
autour
du
programme
et
l'émergence
d'éventuels
porteurs
de
projets.
Enfin,
la
commune
de
Cruseilles
s’engage
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
inscrites
au
programme,
dont
elle
est
le
maître
d'ouvrage.
6.3.
L'État,
les
établissements
et
les
opérateurs
publics
L'État
s'engage
à
travers
ses
services,
services
déconcentrés
et
établissements,
à
accompagner
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
programme,
dans
une
posture
de
facilitation
des
projets.
L’appui
de
l’État
porte
en
particulier
sur
l'apport
d’expertises
techniques et
juridiques
et
la
mobilisation
coordonnée
de
ses
dispositifs
de
financement
au
service
des
projets
du
programme.
L'État
s'engage
à
optimiser
les
processus
d'instruction
administrative
et
à
examiner
les possibilités
d'expérimentation
de
procédures
nouvelles,
ou
de
simplification
de
procédures
existantes,
sur
la
base
de
projets
précis
qui
lui
seraient
présentés
dans
le
cadre
du
programme.
L'État
soutient
l'ingénierie
des
collectivités
par
le
cofinancement
via
le
FNADT
de
postes
de
chefs
de
projet,
en
complément
des
crédits
apportés
par
les
opérateurs
partenaires
du
programme.
Il s'engage
à
étudier
le
possible
cofinancement
des
actions
inscrites
dans
le
programme,
qui
seraient
éligibles
aux
dotations
et
crédits
de
l’État
disponibles.
Le
soutien
au
territoire
peut
passer
par
un
appui
spécifique
des
établissements
publics
et
opérateurs
qui
mobiliseront
notamment
des
financements
pour
le
montage
des
projets
et
les
investissements.
Ce
soutien
permettra
de
renforcer
la
capacité
d'ingénierie,
l'animation
du
territoire
ainsi
que
les
projets
eux-mêmes.
En
particulier
: e
L'ANCT
peut
accompagner
les
territoires
en
conseil
et
ingénierie,
via
ses
différents
programmes
d'intervention
(France
Service,
tiers-lieux,
…)
et
dans
ses
domaines
d'expertise
comme
par
exemple
la revitalisation
commerciale.
L'ANCT
soutient
également
les
projets
par
le
pilotage
du
programme
Petites
Villes
de
Demain,
et
en
particulier
du
Club
;
+
La
Caisse
des
dépôts
peut
mobiliser
la
Banque
des
territoires
pour
accompagner
les
acteurs
locaux
dans
leurs
projets
de
développement
territorial:
conseils
et
ingénierie,
prêts,
investissements
en
fonds
propres,
services
bancaires,
consignations
et
dépôts
spécialisés
;
°_
L'Anah
peut
apporter
un
accompagnement
aux
différentes
phases
d’une
stratégie
en
matière
d'amélioration
de
l'habitat
pour
des
interventions
intégrant
les
thématiques
spécifiques
relevant
de
ses
priorités
(la
lutte
contre
l’habitat
indigne
et
dégradé,
la
précarité
énergétique,
la
fragilisation
et
dégradation
des
copropriétés,
le
vieillissement
de
la
population),
tant
en
phase
pré-opérationnelle
qu’opérationnelle.
Cet
accompagnement
peut
être
destiné
aux
propriétaires
(occupants
ou
bailleurs),
syndicats
de
copropriétaires,
collectivités
ou
opérateurs
immobiliers
;
+
Le
Cerema
peut
apporter
un
appui
pour
l'élaboration
des
projets
de
territoires
et
des
plans
d’action,
ainsi
que
pour
la
phase
de
mise
en
œuvre
et
d'évaluation
et
dans
ses
domaines
d'expertise
(par
exemple,
la
stratégie
foncière
et
d'aménagement
durable,
la
transition
écologique,
les
mobilités,
la
revitalisation
économique
et
commerciale)
;
+
L'ADEME
peut
apporter
un
appui
à
travers
un
contrat
d'objectifs
transversal
sur
la
durée
du
contrat
de
transition
écologique
et
intervenir
en
soutien
de
certaines
opérations
du
programme.
D'autres
établissements
publics
où
opérateurs
de
l'État
peuvent
intervenir
: l’Office
Français
pour
la
Biodiversité
(OFB),
la
Banque
Publique
d'investissement
(Bpifrance),
l'Agence
Française
de
Développement
(AFD),
etc.
6.4,
Mobilisation
des
citoyens
et
des
acteurs
socio-économiques
La
dynamique
de
transformation
du
territoire
formalisée
par
l'engagement
de
la
commune
de
Cruseilles
et
de
son
intercommunalité,
la
CCPC,
dans
le
programme
PVD
ne
saurait
se
passer
de
la
mobilisation
des
habitants
et
des
acteurs
locaux
(commerces,
associations...)
du
territoire.
Leur
participation
à
la
décision
du
cap
collectif
est
d'autant
plus
fondamentale
qu'ils
contribuent
directement
à
construire
et
à
pérenniser
la
vitalité,
le
dynamisme
et
l'autonomie
de
la
vie
sociale
locale,
ainsi
que
la
qualité
de
vie,
l'attractivité
et
l’identité
qui
définissent
le
territoire
et
impulsent
sa
transition
dans
ses
différents
aspects.
En
mobilisant,
en
écoutant
et
en
faisant
participer
les
habitants
et
les
acteurs
socio-économiques,
il
s'agit
également
de
renforcer
la
cohésion
territoriale
et
le
sentiment
d'appartenance
au
territoire.
La
dynamique
d'animation
du
projet
de
territoire
PVD
cherche
ainsi
à
développer
une
communication
et
une
sensibilisation
en
continu
pour
permettre
aux
acteurs
et
partenaires
locaux
de
s’associer
aux
actions
de
transformation.
Une
attention
particulière
sera
de
même
portée
à
la
facilitation
de
la
mobilisation
citoyenne
en
faveur
du
projet
collectif.
Concrètement,
la
mobilisation
des
citoyens
peut
prendre
deux
types
de
formes
: la
participation
des
publics
à
l'élaboration
de
la
décision
publique
d’une
part,
et
les
initiatives
citoyennes
prises
et
mises
en
œuvre
par
les
citoyens
eux-mêmes
d'autre
part.
Les
entreprises,
par
leur
rôle
majeur
en
ce
qui
concerne
la
vie
sociale,
l’environnement
et
l'emploi,
sont
des
acteurs
indispensables
au
projet
de
développement
écologique,
économique
et
social
du
territoire.
Leur
collaboration
peut
permettre
d'identifier
de
nouvelles
synergies,
en
particulier
dans
une
logique
d'économie
locale
et
circulaire. 6.5.
Les
maquettes
financières
Une
maquette
financière
pluriannuelle
est
établie
à
la
signature
de
la
convention
cadre,
elle
figure
en
Annexe
4.
Elle
peut
être
mise
à jour
au
fil de
l’évolution
du
programme
et
doit
le
cas
échéant
être
présentée
au
comité
de
projet.
Une
maquette
financière
annuelle
(consolidation
au
31
décembre)
est
par
ailleurs
adressée
chaque
année
au
préfet
du
département
de
la
Haute-Savoie
ainsi
qu’à
la
direction
de
programme
PVD
de
V'ANCT
au
mois
de
janvier.
Pour
la
première
année,
la
maquette
financière
annuelle
est
adressée
à
la
direction
de
programme
PVD
de
l’ANCT
en
même
temps
que
la
convention
cadre.
Article
7
—
Gouvernance
du
programme
Petites
Villes
de
Demain
En
étroite
collaboration
avec
la
CCPC,
la
commune
de
Cruseilles
met
en
place
un
modèle
de
gouvernance
tel
que
défini
ci-après
dans
la
présente
clause
pour
assurer
la
mise
en
œuvre,
le
suivi
et
l'évaluation
du
programme
PVD,
en
association
étroite
avec
l'État.
La
commune
de
Cruseilles
désigne
un
chef
de
projet
PVD
expressément
recruté
pour
la
réalisation
des
missions
associées.
Le
modèle
de
gouvernance
vient
confirmer
(et
ajuster
si
nécessaire)
le
fonctionnement
installé
à
l’occasion
de
la
convention
d'adhésion
signée
en
date
du
30
décembre
2021
pour
l'élaboration
de
la
stratégie
à
suivre.
Il
est
par
ailleurs
intégré
au
modèle
de
gouvernance
mis
en
place
dans
le
cadre
du
Contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE)
pour
le territoire
de
la CCPC.
7.1.
Le
comité
de
projet
Le
comité
de
projet
est
l'organe
principal
qui
assure
le pilotage
et
les objectifs
de
suivi
et d'évaluation
de
la
démarche
avant
présentation
des
données
et
informations
aux
instances
régionales
et
nationales
du
dispositif
PVD.
Il
est
coprésidé
par
le
Maire
de
Cruseilles
et
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
qui
représentent
les
collectivités
porteuses.
Sont
systématiquement
invités
au
comité
de
projet
les
représentants
des
services
déconcentrés
de
l’État
(Préfecture
de
Haute-Savoie,
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Haute-Savoie)
et
de
la
Caisse
des
dépôts
-
Banque
des
territoires.
Le
comité
de
projet
peut
être
ponctuellement
élargi
en
fonction
des
thématiques
abordées,
en
particulier
par
des
experts
issus
d’autres
services
de
l’État
comme
l'ANAH,
le
Cerema,
l'ADEME
et
tout
autre
établissement
public
ou
opérateur
mobilisé
en
appui
du
programme
PVD.
Peuvent
également
être
conviés
les
représentants
des
collectivités
départementales
et
régionales,
les
représentants
des
partenaires
techniques
et
financiers,
des
partenaires
locaux
(professionnels
ou
associations)
ainsi
que
tout
autre
organisme
pouvant
être
partie
prenante
des
projets
inscrits
au
programme
PVD.
Le
comité
de
projet
siégera
de
façon
formelle
au
moins
une
fois
par
an
(bien
que
ses
membres
restent
en
contact
permanent
afin
de
garantir
la
bonne
dynamique
du
projet)
dans
l'objectif
de
:
+
Valider
l'évaluation
annuelle
du
programme
sur
la
base
d'outils
et
indicateurs
de
suivi,
ainsi
que
d’une
synthèse
financière
;
+
Examiner
l'avancement
et
la
programmation
des
actions,
y
compris
financièrement
(actualisation
du
plan
de
financement)
;
°
Étudier
et
arrêter
les
demandes
d'évolution
du
programme
en
matière
d'orientations
et
d'actions
(inclusion,
adaptation,
abandon...)
;
e
Décider
d'éventuelles
mesures
rectificatives
:
+
Étudier
et
valider
la
signature
d'éventuels
avenants
à
la
présente
convention.
Le
chef
de
projet
PVD
désigné
alimente
le
comité
de
pilotage
et
en
particulier
: °
Veille
en
détail
au
bon
déroulement
des
actions
prévues
au
programme
et
vérifie
l'avancement
des
dossiers
;
+
Analyse
les
éventuelles
situations
de
blocage
pour
proposer
des
mesures
visant
à
permettre
l’avancement
des
projets
;
e
Établit
le
tableau
de
suivi
de
l'exécution
;
+
Met
en
place
les
outils
d'évaluation
et
analyse
les
résultats
des
évaluations
;
+
Propose
les
évolutions
et
les
propositions
d’ajouts
de
fiches
actions.
7.2.
Le
comité
technique
Le
comité
technique,
interne
aux
collectivités
bénéficiaires,
est
l’organe
local
chargé
du
pilotage
et
du
suivi
régulier
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
programme
PVD.
Coprésidé
par
le
Maire
de
Cruseilles
et
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
il
réunit
également
systématiquement
le
Directeur
Général
des
Services
(DGS)
de
la
commune
de
Cruseilles
et
le
chef
de
projet
PVD
désigné
par
la
commune
de
Cruseilles.
Au
même
titre
que
le
comité
de
projet,
le
comité
technique
peut
être
ponctuellement
élargi
en
fonction
des
thématiques
abordées.
Sont
notamment
invités
les
adjoints
au
Maire
de
Cruseilles
référents
dans
leurs
délégations,
les
élus
de
la
CCPC
ainsi
que
les
responsables
des
services
des
deux
collectivités
concernés
par
l’ordre
du
jour.
La
présence
de
représentants
de
la
commune
de
Cruseilles
et
de
la
CCPC
est
nécessaire
pour
une
bonne
intégration
et
un
suivi
d'exécution
efficace
du
programme
à
l'échelle
intercommunale,
ainsi
qu’une
articulation
active
des
projets
PVD
avec
les
projets
intercommunaux,
notamment
les
projets
liés
au
CRTE.
Ayant
pour
fonction
le
suivi
du
programme
en
interne
et
sa
mise
en
œuvre
sur
le
terrain,
le
comité
technique
pourra
donner
lieu
à
la
programmation
de
réunions
de
travail
avec
les
partenaires.
||
se
réunira
de
façon
formelle
au
moins
une
fois
par
trimestre
(bien
que
ses
membres
restent
en
contact
permanent
afin
de
garantir
la
bonne
dynamique
du
projet)
dans
l'objectif
de
:
+
Assurer
la
déclinaison
opérationnelle
des
décisions
et
orientation
du
comité
de
projet
;
+
Assurer
la
cohérence
de
la
mise
en
œuvre
des
projets
avec
les
politiques
communautaires,
de
chaque
partie
et
des
partenaires
institutionnels
;
+
Suivre
et
évaluer
les
projets
en
cours
et
l’état
d'avancement
général
du
programme
à
l'échelle
communale
et
intercommunale
;
+
Réorienter
la
démarche,
si
besoin
est,
au
vu
des
résultats
de
suivi
et
d'évaluation
;
+
Nourrir
l’échange
et
la
mutualisation
des
réflexions
et
des
pratiques
;
e
Préparer
le
comité
de
projet
à
venir.
Le
comité
de
projet
et
le
comité
technique
feront
systématiquement
l’objet
d’une
convocation
avec
ordre
du
jour
détaillé
ainsi
que
d'un
compte
rendu
transmis
à
l’ensemble
des
acteurs
et
partenaires
du
programme.
Article
8
—
Suivi
et
évaluation
du
programme
Un
tableau
de
bord
de
suivi
du
programme
est
établi,
régulièrement
renseigné,
décrivant
l'avancement
des
orientations
et
actions
(taux
de
réalisation,
mobilisation
des
moyens
et
financement,
indicateurs,
etc.).
Détaillé
en
annexe
2,
est
tenu
à
jour
par
le
chef
de
projet
PVD
de
la
commune
de
Cruseilles.
Il est
examiné
par
les
services
de
l'Etat
et
présenté
en
synthèse
au
comité
de
pilotage
PVD.
D’autres
tableaux
de
bord
partagés,
complémentaires,
peuvent
être
établis,
en
fonction
des
besoins,
et
mis
à
disposition
auprès
de
l’ensemble
des
parties
prenantes
pour
assurer
le
suivi
du
programme. Le
dispositif
d'évaluation,
articulé
sur
plusieurs
niveaux
(intégralité
du
programme,
orientations
et
actions)
avec
la
définition
des
indicateurs
et
la
désignation
des
acteurs
en
charge
de
son
fonctionnement,
fera
l’objet
de
comptes
rendus
une
fois
par
an
devant
le
comité
de
pilotage.
Il
s’intégrera
au
dispositif
national
d'évaluation
du
programme
national
PVD.
Article
9 -
Résultats
attendus
du
programme
Les
résultats
du
programme
seront
régulièrement
suivis
et
évalués.
Le
ou
les
indicateurs
à
l’aune
desquels
ces
résultats
seront
évalués
seront
choisis
en
cohérence
avec
l'objectif
recherché
lors
de
la
mise
en
œuvre
de
l’action
ou
des
actions
associées.
Article
10 —
Utilisation
des
logos
Chacune
des
parties
autorise
à
titre
non
exclusif
l’autre
partie
à
utiliser
son
nom
et
son
logo
en
respectant
la
charte
graphique
afférente
pour
toute
la
durée
de
la
présente
convention
afin
de
mettre
en
avant
le
partenariat
entre
les
parties.
Chaque
partie
a
l’obligation
de
faire
figurer
noms
et
logos
de
manière
parfaitement
visible
et
lisible
sur
ses
supports
de
communication
faisant
référence
aux
actions
réalisées
dans
le
cadre
de
cette
convention.
Le
droit
d'utiliser
les
éléments
verbaux
et
graphiques
de
chacune
des
parties
est
accordé
uniquement
pour
la
durée
de
la
présente
convention
et
prendra
automatiquement
fin,
sans
qu'aucune
formalité
ne
soit
nécessaire
à
son
terme,
qu’elle
qu’en
soit
la
raison. Ilest
précisé
qu'aucun
matériel,
visuel,
création,
annonce
ou
message
de
quelque
nature
que
ce
soit
faisant
référence
à
l’une
des
parties
ne
pourra
être
créé,
réalisé
et/ou
diffusé
par
l’autre
partie
sans
son
consentement
écrit
préalable,
Chacune
des
parties
reconnaît
qu'elle
n’acquiert
aucun
droit
sur
la
charte
graphique
de
l’autre
partie,
autre
que
celui
de
l’utiliser
conformément
aux
dispositions
de
la
présente
clause.
Chacune
des
parties
reconnaît
également
qu'elle
n’est
pas
autorisée
à
utiliser
et/ou
exploiter
les
marques,
dénominations
sociales,
logos
et
plus
généralement
tous
les
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
aux
signes
distinctifs
à
l’autre
partie,
de
quelque
façon
que
ce
soit
(notamment
pour
leur
reproduction,
communication
et/ou
adaptation)
et
pour
quelque
raison
que
ce
soit
(y
compris
à
titre
de
référence
commerciale
ou
pour
sa
propre
publicité).
Chaque
opération
d'aménagement
réalisée
dans
le
cadre
du
programme
PVD
doit
faire
l’objet
d’un
affichage
spécifique
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Cet
affichage
doit
clairement
identifier
le
lien
entre
l'action
et
le
programme
PVD
en
utilisant
les
logos
de
l’ANCT
et
du
programme
PVD
ainsi
que
la
mention
«
L'État
s’engage
pour
l'avenir
des
territoires
».
Il doit
également
contenir
les
logos
et
mentions
liés
aux
modalités
d'attribution
des
subventions
et
financements
propres
à
chaque
partie.
Article
11
—
Entrée
en
vigueur,
durée
de
la
convention
et
publicité
L'entrée
en vigueur
du
programme
est
effective
à la date
de
signature
du
présent
contrat,
et jusqu’au
mois
de
mars
2026.
Au
terme
de
la
convention,
un
bilan
sera
conduit
pour
en
évaluer
les
résultats
et
les
impacts
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cruseilles
et,
plus
largement,
de
la
CCPC.
La
présente
convention
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
de
Cruseilles
et
de
la
CCPC.
Elle
est
transmise
pour
information
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
ainsi
qu’à
l’ANCT.
Elle
pourra
faire
l'objet
d’une
mise
en
ligne,
au
niveau
local
et
par
l'ANCT.
Article
12
—
Évolution
et
mise
à
jour
du
programme
Le
programme
PVD
est
évolutif.
Le
corps
de
la
convention
et
ses
annexes
peuvent
être
modifiés
par
avenant
d’un
commun
accord
entre
toutes
les
parties
signataires
et
après
avis
du
comité
de
projet.
42
Ÿ C'est
notamment
le
cas
lors
d’une
évolution
du
périmètre
du
programme
PVD
ou
de
l'intitulé
de
ses
orientations
stratégiques,
de
leurs
objectifs
et
des
indicateurs.
Article
13
—
Résiliation
du
programme
D'un
commun
accord
entre
les
parties
signataires
du
programme
et
après
avis
favorable
du
comité
de
pilotage,
il
peut
être
mis
fin
à
la
présente
convention.
Article
14
—
Traitement
des
litiges
La
présente
convention
est
régie
par
le droit
français.
En
cas
de
contestation,
litige
ou
autre
différend
éventuel
sur
l'interprétation
ou
l’exécution
de
la
convention,
les
parties
concernées
s’efforceront
de
parvenir
à
un
règlement
à
l’amiable
entre
elles.
À
défaut,
préalablement
à
l'engagement
de
toute
action
contentieuse
et
sous
réserve
des dispositions
prises
au
titre
des
articles
précédents,
les
parties
s'engagent
à
recourir
à
la
médiation
en
application
des
articles
L
213-1
du
code
de
la
justice
administrative
du
différend
qui
les
oppose
et
de
saisir
le
président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
à
l'effet
d'organiser
la
mission
de
médiation
et
de
désigner
la ou
les
personnes
qui
en
seront
chargées.
En
cas
d'échec
d’une
solution
amiable,
tout
litige
ou
contestation
auquel
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
où
sa
réalisation,
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
du
ressort
de
la
juridiction
de
Grenoble.
Signé
à
is
L'État,
La
Commune
de
Cruseilles,
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
représenté
par
représentée
par
représentée
par
Monsieur
Yves
LE
BRETON,
Madame
Sylvie
MERMILLOD,
Monsieur
Xavier
BRAND,
Préfet
de
la
Haute-Savoie
Maire
de
Cruseilles
Président
de
la
CCPC Annexes Annexe
1:
Annexe
2
:
Annexe
3
:
Annexe
4
:
Annexe
5 :
Plan
d'action
global
Tableau
de
bord
et
suivi
des
actions
Fiches
action
détaillées
Maquette
financière
pluriannuelle
Convention
d'adhésion
|“) Avenanr
N°4
RELATIF
AU
LOT
08
« CLOISONS
-
DOUBLAGES
-—
FAUX
PLAFONDS
»
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
LE
GROUPE
SCOLAIRE
DE
CUVAT
Vu
exposé
de
M.
Pierre
Gal,
Vice-Président
en
charge
des
bâtiments
et
du
patrimoine
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
;
Vu
la
délibération
n°2020-63
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juillet
2020
;
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
en
tant
que
maître
d'ouvrage
unique
pour
son
compte
et
celui
de
la
Commune
de
Cuvat,
a
conclu
des
marchés
de
travaux
relatifs
à la réhabilitation
et à
l'agrandissement
du
groupe
scolaire
de
la Commune
ainsi
qu’à
la
création
d'une
cantine-garderie.
1
rappelle
que
le
lot
n°8
«
Cloisons
—
Doublages
-— Faux
plafonds
»
a
été
attribué
à
l'entreprise
FOREZ
DECOR
pour
un
montant
hors
taxes
de
221
125
euros.
Monsieur
le
Vice-Président
indique
que
cette
modification
concerne
des
travaux
modificatifs
dans
le
bâtiment
existant
suite
à des
aléas
de
chantier.
Cette
modification
répond
également
à
la
nécessité
de
réaliser
une
séparation
coupe
feu
entre
l’école
et
les
appartements.
Par
conséquent,
il indique
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
conclusion
d’un
avenant
en
plus-value
pour
un
montant
de
18
359,57
euros
HT,
représentant
ainsi
une
évolution
du
montant
initial
du
lot
de
8,30%. 1
précise
que
cette
somme
est
à
la
charge
de
la
CCPC
en
ce
qu'elle
concerne
la
partie
scolaire
de
l'opération. Le
projet
d'avenant
ci-dessus
exposé
et ses
annexes
sont joints
à
la présente
délibération.
Monsieur
le
Vice-Président
invite
donc
le
Conseil
à
examiner
ce
dossier.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer,
dans
les
conditions
sus-énoncées,
l'avenant
n°1
au
lot 8
«
Cloisons
-
Doublages
—
Faux
plafonds
»
du
marché
de
travaux
de
l’école
de
CUVAT EE
=
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Communauté
de
Commune
du
Pays
de
Cruseilles
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Xavier
BRAND
268,
route
du
Suet
74350
CRUSEILLES
SIRET
: 247
400
112
00063
FOREZ
DECORS
427,
route
de
Montbrison
42600
CHAMPADIEU
SIRET
: 411
974
264
00078
M
Objet du
marché
public:
Réhabilitation
et
agrandissement
du
groupe
scolaire
et de
création
d’une
cantine
garderie
sur
la commune
de
CUVAT
-— LOT
08
— Cloisons
—
Doublages
—
Faux
plafonds
Réf
: 2020
TRA
06
M
Date
de
la notification
du
marché
public
: 25
janvier
2021
MB
Durée
d'exécution
du
marché
public
: 18,5
mois
B
Montant
initial du
marché
public:
"Taux
de
la TVA
: 20%
“Montant
HT
: 221
125
euros
"Montant
TTC :
265
350
euros
Modifications
antérieures
du
marché
public
: M
Modifications
introduites
par le présent avenant
n° 01
:
©
Travaux
modificatifs
sur
le bâtiment
existant
conformément
aux
annexes
au
présent
M
Incidence
financière
de
l'avenant
n° 01 :
L'avenant
a
une
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public :
CT]
Non
HT
Oui
Montant
de
l'avenant
N°
02:
"Taux
de
la TVA
: 20%
“Montant
HT:
18
359,57
euros
“Montant
TTC:
22
031,48
euros
"
_%
d'écart
introduit
par
l'avenant
: 8,30
%
Nouveau
montant
du
marché
public
:
"Taux
de
la TVA
: 20%
"Montant
HT:
239
484,57
euros
”
Montant
TTC
: 287
381,48
euros Nom, Prenom et
qualité
Lieu
et date
de
signature
Signature
du
signataire
(*)
(
Le
signataire
doit
avoir
le pouvoir
d'engager
la personne
qu'il
représente. A
CRUSEILLES,
le Signature Le
Président,
Xavier
BRAND m
En
cas
de
remise
contre
récépissé :
Le
titulaire
signera
la formule
ci-dessous :
« Reçue
à titre
de
notification
copie
du présent
avenant
»
Signature
du
titulaire,
m
En
cas
d’envoi
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
(Coller
dans
ce
cadre
l'avis
de
réception
postal,
daté
et
signé
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l’accord-cadre.
J
M
En
cas
de
notification
par
voie
électronique :
{Indiquer
la
date
et
l'heure
d'accusé
de
réception
de
la
présente
notification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l’accord-cadre.) 6
AveEnanr
N°3
RELATIF
AU
LOT
09
«
MENUISERIES
INTÉRIEURES
»
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
LE
GROUPE
SCOLAIRE
DE
CUVAT
Vu
l'exposé
de
M.
Pierre
Gal,
Vice-Président
en
charge
des
bâtiments
et
du
patrimoine
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
:
Vu
la
délibération
n°2020-63
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juillet
2020
;
Monsieur
le
Vice-Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
en
tant
que
maître
d'ouvrage
unique
pour
son
compte
et
celui
de
la
Commune
de
Cuvat,
a
conclu
des
marchés
de
travaux
relatifs
à
la
réhabilitation
et
à
l'agrandissement
du
groupe
scolaire
de
la
Commune
ainsi
qu'à
la
création
d'une
cantine-garderie.
1
rappelle
que
le
lot
n°9
«
Menuiseries
intérieures
»
a
été
attribué
à
l’entreprise
BOUVIER
FRERES
pour
un
montant
hors
taxes
de
234
243,20
euros.
Monsieur
le
Vice-Président
indique
que
cette
modification
concerne
des
ajouts
de
plinthe
et
l'habillage
de
la
tuyauterie.
Cette
modification
répond
également
à
la
nécessité
de
réaliser
une
séparation
coupe
feu
entre
l’école
et
les
appartements.
Par
conséquent,
il indique
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
conclusion
de
ce
troisième
avenant
en
plus-value
pour
un
montant
de
11
923,48
euros
HT,
représentant
ainsi
une
évolution
du
montant
global
initial
du
lot
de
6,96%.
ll
précise
que
cette
somme
est
à
la
charge
de
la
CCPC.
Le
projet
d'avenant
ci-dessus
exposé est
joint
à
la
présente
délibération.
Monsieur
le
Vice-Président
invite
donc
le
Conseil
à
examiner
ce
dossier.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
Pexposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer,
dans
les
conditions
sus-énoncées,
l'avenant
n°3
au
lot
9
«
Menuiseries
intérieures
»
du
marché
de
travaux
de
l’école
de
CUVAT
46 BE
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Communauté
de
Commune
du
Pays
de
Cruseilles
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Xavier
BRAND
268,
route
du
Suet
74350
CRUSEILLES
SIRET
: 247
400
112
00063
SARL
BOUVIER
FRERES
945
route
de
Verlioz
74150
VALLIERES
SUR
FIER
SIRET
: 326
620
309
00012
M
Objet du
marché
public:
Réhabilitation
et
agrandissement
du
groupe
scolaire
et
de
création
d’une
cantine
garderie
sur
la
commune
de
CUVAT
-
LOT
9 -
Menuiseries
intérieures
M
Date
de
la notification
du
marché
public
: 8 février
2021
M
Durée
d'exécution
du
marché
public
: 18,5
mois
B
Montantinitial
du
marché
public:
"Taux
de
la TVA:
20%
“
Montant
HT:
234
243,20
euros
"Montant
TTC:
281
091,84
euros
M
Montant
avenant
n°1 :
“Taux
de
la TVA:
20%
“
Montant
HT:
2
161,50
euros
"
Montant
TTC:
2
593,80
euros
"
__% d'écart
introduit
par
l'avenant
: 0.92%
Montant
de
l’avenant
n°2
:
"Taux
de
la TVA:
20%
“
Montant
HT:
2
226,54
euros “
Montant
TTC:
2671
,85
euros
"
_ %
d'écart
introduit
par
l'avenant
: 0.94%
m
Modifications
introduites
par le présent avenant
:
-
Ajout
de
plinthe
bois
et habillage
de
tuyauterie
-
Modifications
due
à la nouvelle
séparation
coupe-feu
entre
l’école
et les
appartements
Cet
avenant
est
à
la charge
de
la CCPC.
M
Incidence
financière
de
l'avenant
:
L’avenant
a
une
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public
:
CT
Non
H
oui
Montant
de
l'avenant
n°3
:
"Taux
de
la TVA:
20%
"Montant
HT:
11
923,48
euros
“Montant
TTC:
14
308,18
euros
"
_%
d'écart
cumulé
: 6,96%
Nouveau
montant
du
marché
public
:
"Taux
de
la TVA:
20%
“
Montant
HT:
250
554,72
euros
"Montant
TTC:
300
665,66
euros Nom,
prénom
et qualité
du
signataire
(*)
Lieu
et date
de
signature
Signature
(*)
Le
signataire
doit avoir
le pouvoir
d'engager
la
personne
qu'il
représente. A/CRUSEILLES;le
2e
es
Signature m
En
cas
de
remise
contre
récépissé :
Le
titulaire
signera
la formule
ci-dessous
:
« Reçue
à titre de
notification
copie
du présent
avenant
»
Signature
du
titulaire,
#
En
cas
d’envoi
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
(Coller
dans
ce
cadre
l'avis
de
réception
postal,
daté
et
signé
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.)
5
En
cas
de
notification
par
voie
électronique :
(Indiquer
la
date
et
l'heure
d'accusé
de
réception
de
la
présente
notification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l’accord-cadre.) 7
AvENaNT
N°1
RELATIF
AU
LOT
1
«
DOMMAGES
AUX
BIENS
»
DU
MARCHE
RELATIF
AUX
SERVICES
D'ASSURANCES
DE
LA
CCPC
Vu
l'exposé
de
M.
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2194-1,
R.2191-4,
R.2194-5
:
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
15
septembre
2022
relatif
aux
possibilités
de
modification
du
prix
ou
des
tarifs
des
contrats
de
la
commande
publique
;
Vu
la
délibération
n°2020-63
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juillet
2020
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
après
mise
en
concurrence
sous
forme
de
procédure
adaptée,
a
conclu
un
marché
public
relatif
aux
services
d'assurance
pour
les
besoins
de
la
collectivité.
I
rappelle
que
le
lot
n°1
«
Dommages
aux
biens
»
a
été
attribué
à
l’entreprise
SMACL
ASSURANCES
CANALISATION
pour
un
montant
annuel
de
20
275,50€
HT.
Les
circonstances
de
l’année
2023,
marquée
par
une
sinistralité
exceptionnelle
de
par
son
intensité
et
son
caractère
multifactoriel
(Emeutes
et
Mouvements
Populaires
d'ampleur
sur
l'ensemble
du
territoire,
un
séisme
touchant
de
multiples
collectivités
et
une
multitude
d'évènements
climatiques
importants
de
fin
d'exercice
(fortes
tempêtes
et
inondations
touchant
des
départements
entiers),
ont
engendré
une
augmentation
conséquente
des
dépenses
exposées
par
la
SMACL.
De
même,
la
sinistralité
grandissante
en
lien
avec
les
risques
sociaux
et
le
réchauffement
climatique
a
de
surcroît
pour
conséquence
la
raréfaction
des
acteurs
sur
le
marché
de
l'assurance
des
collectivités
qui
laissent
nombre
de
collectivités
sans
couverture
du
fait
d'une
aggravation
généralisée
des
risques.
Ces
difficultés
des
collectivités
à
trouver
un
assureur
ont
d'ailleurs
mené
les
pouvoirs
publics
à
réagir
par
la
mise
en
œuvre
d'une
mission
sur
l'assurabilité
des
collectivités
territoriales
en
2023
sous
l'égide
de
3
ministères
(Economie,
Transition
écologique,
collectivités
territoriales
et
ruralité).
Ces
circonstances
constituent
ainsi,
au
regard
de
l'avis
du
Conseil
d'Etat
du
15
septembre
2022,
une
«
circonstance
qu'un
acheteur
diligent
ne
pouvait
pas
prévoir
»
au
sens
de
l'article
L
2194-1
5°
du
Code
de
la
commande
publique.
Au
vu
de
ce
qui
est
exposé
ci-avant,
et
afin
de
prendre
en
compte
les
conséquences
financières
des
évènements
ayant
marqué
l’année
2023,
il convient
de
procéder
à
une
modification
avec
le
titulaire
du
marché. Le
projet
d'avenant
ci-dessus
exposé
est
joint
à
la
présente
délibération.
I! conduit
à
une
augmentation
du
marché
initial
de
6
229,25
€
HT,
soit
une
augmentation
de
30,71
%
Monsieur
le
Président
invite
donc
le
Conseil
à
examiner
ce
dossier. Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseiiles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer,
dans
les
conditions
sus-énoncées,
l'avenant
n°1
au
lot
1
«
Dommages
aux
biens
»
du
marché
de
services
d'assurances
de
la
CCPC lite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Communauté
de
Commune
du
Pays
de
Cruseilles
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Xavier
BRAND
268,
route
du
Suet
74350
CRUSEILLES
SIRET
: 247
400
112
00063
SMACL
ASSURANCES
141,
avenue
Salvador
Allende
79000
NIORT
SIRET
: 833
817
224
00029
MB
Objet du
marché
public:
Services
d'assurances
— Lot
n°1
«
Dommages
aux
biens
et
risques
annexes
»
Réf
: 2022SER07
m
Date
de
la
notification
du
marché
public
: 23/12/2022
M
Durée
d'exécution
du
marché
public : 48
mois
m
Montant
initial du
marché
public
:
“Prime
annuelle HT
:
20
275,50
euros
"
Prime
annuelle
TTC :
22
056,10
euros
Modifications
antérieures
du
marché
public
: Le
Code
de
la
Commande
Publique
permet,
dans
des
conditions
strictement
définies,
de
procéder
en
cours
d'exécution
à
la modification
d'un
marché
(article
L.2194-1).
C'est
ainsi
que
selon
l’article
R.2194-1
du
code
de
la commande
publique,
le marché
peut
être
modifié
« Jorsque
les
modifications,
quel
que
soit
leur
montant,
ont
été
prévues
dans
les
documents
contractuels
initiaux
sous
la
forme
de
clauses
de
réexamen,
dont
des
clauses
de
variation
du
prix
ou
d'options
claires,
précises
et sans
équivoque.
Ces
clauses
indiquent
le
champ
d'application
et
la
nature
des
modifications
ou
options
envisageables
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
il peut
en
être
fait usage
».
Ainsi,
les
cotisations
varient
annuellement,
conformément
aux
stipulations
du
marché,
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
FFB
principalement
pour
les
polices
«
dommages
aux
biens
»
ou
de
l'évolution
de
l'indice
SRA
principalement
pour
les
polices
« automobiles
».
Le
Code
de
la
Commande
Publique
prévoit,
également,
que
le
marché
peut
être
modifié
lorsque
la
modification
est
rendue
nécessaire
par
des
circonstances
qu'un
acheteur
diligent
ne
pouvait
pas
prévoir
(article
R.2194-5
du
Code
de
la commande
publique).
Dans
cette
hypothèse,
la
modification
engendrée
par
une
circonstance
qu'un
acheteur
ne
pouvait
pas
prévoir
peut
atteindre
50%
du
montant
initial
du
marché.
Concernant
la
mise
en
en
œuvre
de
cette
possibilité
de
dérogation,
le Conseil
d'Etat
(assemblée
générale
— avis
du
15
septembre
2022,
n°405.540)
a
rappelé
que
«
rien
n'empêche
que
les
modifications
des
marchés
(...)
portent
uniquement,
en
vue
de
compenser
les
surcoûts
que
le titulaire
(...)
subit
du
fait de
circonstances
imprévisibles,
sur
les prix
ou
les
tarifs
»
($6).
Le
Conseil
d'Etat
reconnaît
donc
que
dans
la
limite
d’une
augmentation
de
50%,
les
parties
à
un
marché
public
peuvent
modifier
les
tarifs
pratiqués
afin
de
prendre
en
compte
les
circonstances
imprévisibles
auxquelles
doit faire
face
le titulaire
dudit
marché.
Le
Conseil
d'Etat
a,
dans
ce
même
avis,
défini
la
notion
de
«
circonstances
qu'un
acheteur
diligent
ne
pouvait
pas
prévoir
»
en
indiquant
que
cette
hypothèse
correspond
à
l'hypothèse
où
«
l'augmentation
des
dépenses
exposées
par
l'opérateur
économique
(...)
ont
dépassé
les
limites
ayant
pu
raisonnablement
être
envisagées
par
les
parties
lors
de
la passation
du
contrat
»
($
9).
Or,
tel
est
le
cas
en
l'espèce.
En
effet,
les
circonstances
de
l’année
2023
marquée
par
une
sinistralité
exceptionnelle
de
par
son
intensité
et
son
caractère
multifactoriel
(Emeutes
et
Mouvements
Populaires
d’ampleur
sur
l'ensemble
du
territoire,
un
séisme
touchant
de
multiples
collectivités
et une
multitude
d'évènements
climatiques
importants
de
fin
d'exercice
(fortes
tempêtes
et
inondations
touchant
des
départements
entiers)
ont
engendré
une
augmentation
conséquente
des
dépenses
exposées
par
la
SMACL.
Cette
augmentation
des
dépenses
constitue,
au
regard
de
l'avis
précité
du
Conseil
d'Etat
du
15
septembre
2022
une
«
circonstance
qu'un
acheteur
diligent
ne
pouvait
pas
prévoir
» au
sens
de
l'article
L 2194-1
5°.
De
même,
la
sinistralité
grandissante
en
lien
avec
les
risques
sociaux
et
le
réchauffement
climatique
a
de
surcroît
pour
conséquence
la
raréfaction
des
acteurs
sur
le
marché
de
l'assurance
des
collectivités
qui
laissent
nombre
de
collectivités
sans
couverture
du
fait
d'une
aggravation
généralisée
des
risques.
Ces
difficultés
des
collectivités
à
trouver
un
assureur
ont
d’ailleurs
mené
les
pouvoirs
publics
à
réagir
par
la
mise
en
œuvre
d’une
mission
sur
l'assurabilité
des
collectivités
territoriales
en
2023
sous
l'égide
de
3
ministères
(Economie,
Transition
écologique,
collectivités
territoriales
et
ruralité).
Au
vu
de
ce
qui
est
exposé
ci-avant,
et
afin
de
prendre
en
compte
ces
évolutions,
entrainant
des
conséquences
financières
par
rapport
au
contrat
initial,
il convient
de
procéder
à
une
modification
avec
le titulaire
du
marché.
En
conséquence,
les
parties
ont
adopté
d’un
commun
accord
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
Modification
de
la cotisation
annuelle
SMACL
Assurances a
fait
parvenir
à l'Acheteur
public
un
avis
d'échéance
pour
l'année
2024
portant
sur
la
couverture
des
prestations,
objets
du
lot n°
1 «
Dommages
Aux
Biens
et
Risques
Annexes
». Les
cotisations
pour
l'année
2024
sont
ainsi
arrêtées
:
-
Budget
général
: 19
101,55€
HT,
soit
20
752,48€
HT
-
Budget
eau
: 1
973,20€
HT,
soit2
150,79€
TTC
-
Budget
assainissement
: 5
430€
HT,
soit
5
924,60€
Le
taux
s'élève
ainsi
pour
l’année
2024
à
0.61725146198
€/m2
HT
et
représente
ainsi
une
augmentation
de
30,71%
du
montant
initial
du
marché.
Cette
modification
comprend
l’évolution
indiciaire
FFB
telle
que
prévue
par
le marché
liant
les
parties.
ARTICLE
2 - Date
d’effet
du
présent
avenant
Le
présent
avenant
prend
effet
à
compter
du
1°"
Janvier
2024
pour
la
durée
restant
à
courir
du
marché
susvisé.
Nom,
prénom
et
qualité
du
signataire
(*)
Lieu
et date
de
signature
Signature
(*
Le
signataire
doit
avoir
le
pouvoir
d'engager
la personne
qu'il
représente. A
CRUSEILLES,
le
....................
Signature Le
Président,
Xavier
BRAND m
En
cas
de
remise
contre
récépissé :
Le
titulaire
signera
la formule
ci-dessous
:
« Reçue
à titre de
notification
copie
du
présent
avenant
»
Signature
du
titulaire,
m
En
cas
d’envoi
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
(Coller dans
ce
cadre
l'avis
de
réception
postal,
daté
et signé
par le titulaire
du
marché
public
ou
de
l’accord-cadre.)
m
En
cas
de
notification
par
voie
électronique :
(Indiquer
la
date
et
l'heure
d’accusé
de
réception
de
la
présente
notification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l’accord-cadre.) 8
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
L’ACCORD
CADRE
A
BON
DE
COMMANDE
RELATIF
A
L'ENTRETIEN
DES
ESPACES
VERTS
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Vu
flexposé
de
M.
Philippe
Cierjon,
Vice-Président
délégué
aux
sports
et
aux
piscines
intercommunales
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2124-1
et
suivants
et
R.2124-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°2020-63
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juillet
2020
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
réunie
en
date
du
11
mars
2024
:
Monsieur
le
Président
expose
qu'en
date
du
8 janvier
2024,
une
consultation
en
procédure
formalisée
a
été
lancée
en
vue
du
renouvellement
des
marchés
d'entretiens
des
espaces
verts
des
équipements
sportifs
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles.
I s’agit
d’un
accord-cadre
à
bon
de
commande
de
12
mois
renouvelable
trois
fois
et
dont
le
montant
maximum
annuel
est
fixé
à
175
000
€
HT.
L'avis
de
publicité
a
été
publié
sur
le
profil
acheteur
de
la
CCPC,
sur
le
Dauphiné
Libéré,
au
Bulletin
Officiel
des
Annonces
de
Marchés
Publics
(BOAMP)
ainsi
qu’au
Journal
Officiel
de
l'Union
Européenne
(JOUE). Trois
plis
ont
été
remis
dans
le
délai
limite
de
réception
des
offres
fixé
au
12
février
2024
à
12h00
;
aucune
offre
n'a
été jugée
irrégulière,
irrecavable
où
inacceptable.
Après
avoir
procédé
à
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
au
regard
des
critères
de
jugement
prévus
par
le
règlement
de
consultation,
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
qui
s'est
réunie
en
date
du
11
mars
2024
à
14h,
a
décidé
d'attribuer
le
marché
à
l'entreprise
COSEEC
(74330
LA
BALME
DE
SILLINGY)
pour
un
montant
maximum
annuel
de
commande
de
175
000
€
HT.
Monsieur
le
Président
invite
le
Conseil
à
se
prononcer
sur
la
suite
à
donner
à
cette
consultation.
Le
Conseil
Communautaire
de
ta
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
l'accord-cadre
à
bons
de
commande
relatif
à
l'entretien
des
espaces
verts
des
équipements
sportifs
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
avec
l'entreprise
COSEEC
(74330
LA
BALME
DE
SILLINGY)
pour
un
montant
maximum
annuel
de
commande
de
175
000
€
HT
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
décision
et
à
signer
toute
pièce
qui
y
serait
relative,
en
ce
compris
les
mises
au
point
ou
modifications
de
marché
public
dans
la
mesure
où
ces
dernières
sont
sans
incidence
financière
en
plus-value
sur
le
montant
initial
du
marché 9
SuPPRESSION
ET
CREATION
DE
POSTE
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Monsieur
le
Président
explique
que
conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
générai
de
la
fonction
publique,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non-complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Il informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
qu'il
y
a
nécessité
de
transformer
un
poste
dans
le
cadre
d'un
remplacement
dû
au
départ
du
Responsable
du
Service
Eau-Assainissement
par
voie
de
mutation. EILIERE
TECHNIQUE
:
Transformation
d’un
poste
d'INGENIEUR
PRINCIPAL
à
temps
complet
en
un
poste
d'INGENIEUR
ou
d'INGENIEUR
PRINCIPAL
à temps
complet,
relevant
de
la catégorie
À,
à compter
du
01/04/2024.
Monsieur
le
Président
invite
le Conseil
à se
prononcer
sur
cette
transformation
d'emploi.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats,
ces
emplois
pourront
être
pourvus
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
:
-
Soit
dans
les
conditions
de
l'article
L332-14,
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d'une
durée
d’un
an.
1!
pourra
être
prolongé
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
-_
Soit
dans
les
conditions
de
l'article
L332-8
2, ,
afin
de
répondre
aux
besoins
du
service
ou
au
vu
de
la nature
des
fonctions
de
l'emploi
à
pourvoir.
Les
agents
recrutés
par
ce
fondement
juridique
sont
engagés
par
contrat
à
durée
déterminée
d'une
durée
maximale
de
trois
ans.
Ces
contrats
sont
renouvelables
par
reconduction
expresse,
dans
la limite
d'une
durée
maximale
de
six ans.
Une
déclaration
doit être
saisie,
y compris
dans
le cas
du
renouvellement
d'un
contrat.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
lexposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
la transformation
du
poste
exposé
ci-dessus
Ÿ
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget
>
CHARGE
Monsieur
le
Président
d'effectuer
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
pour
ces
recrutements
et
à
signer
tout
document
y
afférent 10
AbvHEsion
AU
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
CDG
74
ABROGE
LA
DELIBERATION
N°
2023-08
DU
25/01/2023
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Vu
la
loi
n°
84-563
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
:
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
8
4°
g);
Vu
le décret
n° 86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris pour
l'application
du
2ère
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
n°
2022-12
du
23/02/2022
donnant
mandat
au
CDG74
pour
lancer
une
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires.
Monsieur
le
Président,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
:
+ _
qui
est
opportun
pour
la
collectivité
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d'accidents
où
maladies
imputables
ou
non
au
service,
+
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d’un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à
améliorer
les
propositions
financières
et
les
garanties
proposées,
+
que
par
délibération
n°2022-12
du
23/02/2022,
la collectivité
a décidé
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et a donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG74,
+
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
_
SIACI
Saint
Honoré/GROUPAMA
et des
nouvelles
conditions
du
contrat.
Après
analyse
de
la
proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la
couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la
collectivité,
de
la
pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et
des
primes
actuellement
versées,
Monsieur
le
Président
propose
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
suivante
:
-
Durée
du
contrat
: 4
ans
(date
d'effet
01/01/2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
6 mois. Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
o
Risques
garantis
:
- Décès, - Accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service,
- Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l’éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
en
cas
de
requalification),
- Maladie
ordinaire
et
temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable.
Le
temps
partiel
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
Finfirmité
de
guerre
et
l'allocation
d'invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les
taux,
pour
les
risques
assurés.
©
Conditions
:
- Décès
: 0.28
%
- Accident
et
maladie
imputable
au
service
sans
franchise
: 0.99
%
-
Congés
de
longue
maladie
/
longue
durée
avec
franchise
de
60
jours
fermes
par
arrêt
: 3.30
%
- Maladie
ordinaire
- avec
franchise
de
30 jours
fermes
par
arrêt
: 1.52
%
Soit
un
taux
global
de
6,09
%.
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
indiciaire
brut.
La
collectivité
souhaite
égaiement
y inciure
:
-
la
NBI
-
Je SFT
-
le
régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
en
pourcentage,
Hauteur
en
%
(entre
10
et
40%
du
TB)
: 20
%.
À
ces
taux,
il
convient
d'ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG74
pour
sa
gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,16%
du
Traitement
Indiciaire
Brut
assuré
pour
les
agents
CNRACL.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Conseil
avait
déjà
eu
à
délibérer
lors
de
sa
réunion
du
25
janvier
2023.
Toutefois
et
afin
d'assurer
la
continuité
du
contrat
groupe
de
2019-2022,
il
convient
de
préciser
que
l'adhésion
au
contrat
groupe
est
identique
à
celle
du
contrat
précédent
concernant
l'assiette
de
cotisations. Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
ABROGE
la délibération
n°2023-08
en
date
du
25
janvier
2023
>
ADHERE
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
faite
par
Monsieur
le
Président
>
INSCRIT
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
délibération
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
ou
en
cas
d'empêchement
un
vice-président,
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 11
Ocrroi
D’UNE
GRATIFICATION
POUR
LES
STAGIAIRES
DE
L'ENSEIGNEMENT
(STAGES
>
À
2
MOIS)
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Monsieur
le
Président
rappelle
que
des
étudiants
de
l'enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation.
Les
stages
ne
peuvent
pas
avoir
pour
objet
l'exécution
d'une
tâche
régulière
correspondant
à
un
poste
de
travail
permanent,
de
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
de
l'activité
de
l'organisme
d'accueil,
d'occuper
un
emploi
saisonnier
ou
de
remplacer
un
agent
en
cas
d'absence
ou
de
suspension
de
son
contrat
de
travail.
Les
périodes
de
formation
en
milieu
professionnel
et
les
stages
correspondant
à
des
périodes
temporaires
de
mise
en
situation
en
milieu
professionnel
au
cours
desquelles
l'élève
ou
l'étudiant
acquiert
des
compétences
professionnelles
et
met
en
œuvre
les
acquis
de
sa
formation
en
vue
d'obtenir
un
diplôme
ou
une
certification
et
de
favoriser
son
insertion
professionnelle.
Le
stagiaire
se
voit
confier
une
ou
des
missions
conformes
au
projet
pédagogique
défini
par
son
établissement
d'enseignement
et
approuvées
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil.
La
durée
des
stages
effectués
par
un
même
stagiaire
dans
un
même
organisme
ne
peut
excéder
6
mois
par
année
d'enseignement.
L'accueil
du
stagiaire
nécessite
une
convention
de
stage
tripartite
(l'établissement
d'enseignement,
le
Stagiaire
et
la
collectivité)
qui
détermine
les
modalités
d'accueil
et
notamment
les
droits
et
obligations
des
parties.
Monsieur
le
Président
précise
également
que
le
versement
d’une
gratification
minimale
à
un
stagiaire
de
l'enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
où
si
au
cours
d'une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le
stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
La
gratification
est
une
somme
dont
le
montant
horaire
n'excède
pas
le
montant
fixé
par
l'article
L241-3
du
code
de
la
sécurité
sociale
soit
15
%
du
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale.
IH
est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
le
versement
d'une
gratification
aux
stagiaires
de
l’enseignement
lorsque
leur
stage
est
d'une
durée
supérieure
à
deux
mois.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
Vu
le
Code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L.
124-1
à
L.
124-20
et
D.
124-1
à
D.
124-143;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1
:
Considérant
que
l'accueil
d'étudiants
permet
de
renforcer
les
liens
de
la
collectivité
avec
les
établissements
d'enseignement
du
territoire,
d'offrir
une
première
expérience
professionnelle
tout
en
permettant
la
réalisation
d’études
présentant
un
intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles. Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
lexposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'instituer
le
versement
d'une
gratification
aux
stagiaires
de
l'enseignement
supérieur
accueillis
dans
la
collectivité
selon
les
conditions
énoncées
lorsque
la
présence
du
stagiaire
est
supérieure
à 2
mois
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
les
conventions
de
stage
et
tous
documents
afférents
à
l'accueil
d'un
stagiaire
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération 12
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CENTRE
NAUTIQUE
BERNARD
PELLARIN
ET
DE
LA
PERIODE
D'OUVERTURE
DE
LA
SAISON
2024
Vu
fexposé
de
M.
Philippe
Clerjon,
Vice-Président
délégué
aux
sports
et
aux
piscines
intercommunales
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
est
propriétaire
et gestionnaire
du
centre
nautique
Bernard
Pellarin
situé
sur
la Commune
de
CRUSEILLES.
Suite
des
modifications
mineures
des
règles
de
discipline,
d'hygiène
et
de
sécurité
à
observer
au
sein
de
l'équipement,
il y
a
lieu
d'approuver
le
règlement
intérieur
du
centre
nautique
dont
l'approbation
relève
du
Conseil
communautaire.
Il
est
précisé
que
le
règlement
intérieur
fera
l'objet
d'un
affichage
et
d'une
publicité
en
direction
des
usagers
de
cet
espace
sportif.
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
que
la
période
d'ouverture
du
centre
nautique
pour
la
saison
2024
sera
du
18.05.2024
au
01.09.2024.
Monsieur
le
Président
invite
le
Conseil
à
se
prononcer
sur
le
règlement
intérieur
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération
ainsi
que
sur
la
période
et
horaires
d'ouverture
du
centre
nautique.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
APPROUVE
le règlement
intérieur
du
centre
nautique
Bernard
Pellarin Pays
de,
Cruseilles COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Règlement
intérieur
du
Centre
Nautique
de
l’espace
Bernard
Pellarin
ARTICLE
1.
OUVERTURE,
PERIODE
L'ouverture
du
centre
nautique
de
l’espace
Bernard
Pellarin,
équipement
public
de
loisirs,
sportif,
est
fixée
chaque
année
par
arrêté
du
Président.
ARTICLE
2.
OUVERTURE,
HORAIRES,
FERMETURE
Le
centre
nautique
est
ouvert
pendant
les
heures
d'ouverture
qui
sont
fixées
par
arrêté
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Ils sont
affichés
à
l'entrée
du
centre
nautique.
La
fermeture
est
rappelée
aux
utilisateurs
par
haut-parleur
%
d'heure
à
l'avance.
Dès
cette
annonce,
la
baignade
et
le
séjour
sur
les
plages
et
pelouses
sont
interdits
et
les
usagers
sont
invités
à
regagner
les vestiaires
et
la sortie.
ARTICLE
3.
TARIFICATION
ENTREES
Le
tarif
des
entrées
individuelles,
colonies
et
groupes
assimilés,
abonnements
divers
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Les
tarifs
sont
affichés
à l'entrée
du
centre
nautique.
La
gratuité
est
dispensée
pour
les
enfants
de
O
à 5
ans
(sauf
lors
d'accueil
de
groupes
ou
assimilés
et
lors
des
leçons
de
natation).
Pour
l'application
d’un
tarif réduit,
un justificatif
doit
être
présenté
en
caisse.
Il ne
peut
être
procédé
à
un
remboursement
des
tickets
d'entrée
non
utilisés
les
saisons
précédentes
ou
celle
en
cours.
Il en
va
de
même
des
cours
de
natation
à
l'exception
des
cas
suivants
:
-
Erreur
provenant
des
personnels
du
Centre
nautique
lors
de
la
réservation
du
cours
;
-
Certificat
médical
attestant
de
l'impossibilité
de
suivre
les
cours
de
natation
à venir;
Les
enfants
inscrits
aux
cours
collectifs
du
matin
ont
l'obligation
à
la
fin
de
leur
cours
respectif
de
ressortir
de
l’enceinte
et
d’attendre
l'ouverture
de
centre
nautique
pour
s’y
baigner
à
nouveau.
Ils
ne peuvent
en
aucun
cas
rester
sur
place,
sur
les
plages
ou
dans
les
vestiaires
dans
l'attente
de
l'ouverture
au
public.
Leur
ticket
de
cours
ne
leur
donne
pas
un
droit
d’entrée
pour
la
même
journée.
ARTICLE
4.
CONDITIONS
D'ACCES
L'accès
au
centre
nautique
est
interdit
:
"Aux
enfants
de
moins
de
10
ans
non
accompagnés
d’une
personne
âgée
d'au
moins
16
ans,
civilement
responsable
;
“Aux
personnes
en
état
d’ébriété,
tenant
des
propos
incorrects
ou
portant
une
tenue
incorrecte
;
“Aux
personnes
en
état
de
malpropreté
évidente,
porteuses
de
parasites
;
“
Aux
personnes
présentant
des
signes
caractérisés
de
maladies
cutanées
contagieuses
évidentes,
sauf
présentation
d’un
certificat
médical
de
non-contagion.
Pour
des
raisons
de
sécurité
et
si
les
nécessités,
tendant
au
bon
ordre
et
la
salubrité,
l'exigent,
ainsi
qu'en
cas
de
dysfonctionnement
des
installations,
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant
peut,
à
tout
moment,
faire
évacuer
les
bassins
en
partie
ou
en
totalité,
sans
qu'aucune
contrepartie
financière
ne
puisse
être
sollicitée
par
les
baigneurs.
Considérations
identiques
en
cas
d'utilisation
de
la
piscine
pour
une
animation
étant
entendu
que
le
public
soit
informé
sept
jours
avant
par
voie
d’affichage.
L'accès
des
usagers
en
séances
publiques
ne
peut
se
faire
qu'après
passage
à la
caisse
pour
l’achat
d’un
ticket
unitaire
ou
ia
validation
d'un
abonnement.
Toute
personne
pénétrant
dans
l'établissement,
s'engage
à se
conformer
au
présent
règlement.
ARTICLE
5.
P.O.S.S.
Le
Plan
d’Organisation
de
la Surveillance
et
des
Secours
(P.0.5.5.)
est
annexé
au
présent
règlement.
Un
extrait
de
ce
plan
est
affiché
dans
un
lieu
visible
de
tous
(entrée
caisse
et
poste
de
secours)
et
permet
aux
usagers
de
prendre
connaissance
des
procédures
de
sécurité
et
d’alarmes.
Un
exemplaire
complet
dudit
document
est
à
disposition
pour
consultation
aux
deux
endroits
précités.
ARTICLE
6.
SECURITE
DE
LA
BAIGNADE
La
sécurité
de
là
baignade
est
assurée
suivant
les
dispositions
légales
par
des
personnels
diplômés
recrutés
par
la
Collectivité.
La
sécurité
est
ainsi
assurée
par
des
Maîtres-Nageurs-Sauveteurs
titulaires
du
diplôme
d'Etat
de
Maître-Nageur-Sauveteur
(MNS)
ou
Brevet
d'Etat
d'Educateur
Sportif
des
Activités
de
la
Natation
ainsi
que
Sauveteurs
Aquatiques
titulaires
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
Sauvetage
Aquatique
(tous
à
jour
de
leur
Certificat
d’Aptitude
à
l'Exercice
de
la
Profession).
La
surveillance
par
les
MNS
ne
dispense
pas
les
parents
et
accompagnateurs
d'assurer
la
surveillance
constante
des
mineurs
de
moins
de
10
ans
dans
l'enceinte
de
l'établissement. ARTICLE
7.
FREQUENTATION
MAXIMALE
INSTANTANEE
(F.M.I.)
La
F.M.I
fait
référence
à
l'annexe
du
décret
n°
81-324
du
7 avril
1981.
Elle
fixe
la
norme
de
1,5
personnes
par
mètre
carré
de
plan
d’eau.
C’est
le
nombre
maximum
d’usagers
présents
dans
le
complexe
à
un
instant
« T
»
donné.
Le
centre
nautique,
pour
1 396
m?,
donne
donc
2 094
personnes
admissibles
simultanément.
En
cas
de
pandémie
ou
d'épidémie
notamment,
les
modalités
d'accès
et
d'usage
en
piscines
municipales
pourront
être
adaptées
pour
assurer
la
distanciation
sociale
et
la sécurité
sanitaire
des
usagers.
En
de
telles
circonstances,
les
usagers
s'engagent
notamment
à
respecter
les
restrictions
d'accès
à
certains
équipements,
les
modifications
de
cheminement
au
sein
des
locaux
et
à
appliquer
les
gestes
barrières
et
l’ensemble
des
consignes
figurant
sur
les
affichages
relatifs
aux
mesures
nécessaires
pour
faire
face
à toute
épidémie.
ARTICLE
8.
BLOC
PRINCIPAL
SANITAIRES
VESTIAIRES
PLAGES,
CONDITIONS
D'ACCES
Les
utilisateurs
du
bloc
principal
«
sanitaires
vestiaires
»
accédant
directement
aux
plages
doivent
respecter
le trajet
entrée
— sortie
ci-après
défini
:
-
De
l'extérieur,
l'entrée
s'effectue
pieds
chaussés
;
-
Après
passage
dans
une
zone
de
déchaussage
obligatoire,
les
usagers
accèdent
aux
cabines
de
déshabillage
et
de
rhabillage,
individuelles,
réservées
à
cet
effet
et
aux
sanitaires,
douches,
hommes
—
femmes,
séparés.
Le
passage
se
fait
pieds
nus
dans
tout
cet
espace
et
l'accès
au
bassin
se
fait
obligatoirement
par
un
pédiluve.
Des
cabines
et
sanitaires-douches
particuliers
sont
prévus
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite.
L'utilisation
des
cabines
par
les
colonies
de
vacances
se
fait
selon
les
dispositions
fixées
à
l’article
10
ci-dessous. ARTICLE
9.
RESPONSABILITE
COLLECTIVITE
ET
OBJETS
DE
VALEUR
Les
effets
vestimentaires
et tout
autre
objet
que
les
usagers
ne
déposent
pas
au
vestiaire
et
conservent
avec
eux
restent
sous
leur seule
sauvegarde
dans
l'enceinte
de
la piscine.
ll leur est
recommandé
d'en
assurer
une
surveillance
constante.
Les
objets
de
valeur
peuvent
être
placés
dans
un
casier
fermant
à
clé.
Le
bloc
casiers
étant
situé
dans
les
vestiaires.
Le
casier
est
condamné
lorsqu'une
pièce
est
introduite
et
que
la
clé
numérotée
est
retirée.
La
pièce
sera
récupérée
lors
de
son
ouverture,
En
cas
de
disparition
de
ces
objets
de
valeur,
la Collectivité
décline
toute
responsabilité,
de
même
que
pour
la perte
de
la clé
du
casier.
En
cas
de
perte
de
la
clé,
le
versement
d’une
indemnité
fixée
par
la
Collectivité
sera
exigé
et
la
restitution
des
objets
de
valeur
ne
se
fera
qu’à
la clôture
de
la journée sur
justification
d'identité.
ARTICLE
10.
___ COLONIES
DE
VACANCES
L'utilisation
du
centre
nautique
par
les
colonies
de
vacances
et
groupes
assimilés
est
subordonnée
à
l'application
d’un
règlement
particulier. l'est
affiché
à l’entrée
du
centre
nautique
et au
bord
des
bassins.
Des
cabines
de
déshabillage
sont
prévues
sur
demande
pour
ces
groupes
dans
le
bloc
sanitaire
de
la
buvette
situé
près
de
l’entrée
haute.
ARTICLE
11,
ASSOCIATIONS,
GROUPEMENTS,
SCOLAIRES
Pour
l’utilisation
éventuelle
de
la
piscine
par
une
association
ou
un
groupement,
une
convention
de
mise
à disposition
sera
établie
en
fonction
de
la
disponibilité
de
créneaux
des
lignes
d’eau
et
horaires.
Un
encadrement
qualifié
sera
alors
mandaté
par
la société
sera
présent
et
responsable
des
séances.
Îl devra
en
rendre
compte
au
Responsable
du
centre
nautique.
Les
séances
scolaires
se
dérouleront
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
où
l'instituteur
et
le
professeur,
accompagnant
la
classe
seront
responsables
de
l'ordre
et
la
discipline
de
leurs
élèves.
Ces
séances
devront
être
planifiées.
Les
vestiaires
à
utiliser,
non
fermés,
seront
ceux
à
côté
du
snack
et
les
grands
vestiaires
lorsqu'il
n’y
aura
pas
de
public.
Pour
tout
non-respect
des
consignes
de
sécurité
et
d'utilisation
rationnelle
des
installations,
la
Collectivité
se
réserve
le
droit
de
suspendre
immédiatement
l'accord
pris
avec
l'association,
le
groupement
ou
l’école
concernés.
ARTICLE
12.
LECONS
DE
NATATION,
MISE
A
DISPOSITION
DE
M.N.S.
En
dehors
des
horaires
d'ouverture
au
public,
la
piscine
est
utilisée
par
les
Maîtres-Nageurs-Sauveteurs,
employés
par
la
Collectivité,
seuls
habilités
à
dispenser
des
leçons
de
natation
pour
le compte
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
uniquement.
ARTICLE
13.
TENUE
DE
BAIN
L'accès
aux
bassins
est
exclusivement
réservé
aux
usagers
vêtus
d’une
tenue
de
baïîn
spécifique
à
la
pratique
d’une
activité
aquatique
et
de
natation
et
devra
être
conforme
aux
exigences
de
sécurité
et
d'hygiène
:
-
Le
port
de
la tenue
de
bain
est
obligatoire,
y compris
pour
les
tout-petits
à
la
pataugeoire.
-
Pour
les
hommes,
seul
le
maillot
de
bain
{shorty,
boxer
de
bain
ou
slip
de
bain}
est
autorisé
à
la
piscine.
ll est
interdit
de
se
baigner
avec
des
shorts
de
bain
long,
caleçons
ou
bermudas.
-
Pour
les femmes,
le
maillot
de
bain
une
pièce
ou
deux
pièces
traditionnel
(bras
nus,
jambes
au
maximum
au-dessus
du
genou)
est
autorisé.
Les
shorts
de
bain,
jupe,
paréo
et
autre
sont
interdits.
=
Lest-shirt
manches
courtes
type
« Lycra
» anti-UV
de
baignade
sont
les seuls
autorisés.
-
Les
combinaisons
sont
interdites.
-
L'accès
du
bord
des
bassins
n’est
autorisé
qu’aux
personnes
pieds
nus
où
en
claquettes. De
manière
générale,
les
usagers
doivent
être
correctement
et
décemment
vêtus.
Le
port
de
tenues
de
bain
susceptibles
d'offenser
la
pudeur
est
formellement
interdit.
Une
attitude
correcte
est
de
rigueur. ARTICLE
14.
PEDILUVE,
DOUCHE
Le
passage
dans
les
pédiluves
chlorés,
désinfectants,
est
obligatoire
avant
l'accès
aux
plages.
Toute
personne
atteinte
de
maladie
cutanée,
plaies,
blessures
ou
autres
affections
de
la
peau
{verrues
plantaires
en
particulier)
se
doit
de
ne
pas
accéder
aux
plages
et
bassin,
sauf
présentation
d’un
certificat
médical
de
non-contagion.
Avant
le
bain,
la
douche
est
obligatoire
pour
améliorer
la
qualité
de
l’eau
de
la
baignade.
Un
rinçage
est
nécessaire
après
le
bain
pour
enlever
le dépôt
de
chlore.
L'accès
au
bain
est
interdit
aux
personnes
en
état
de
malpropreté
évidente.
ARTICLE
15.
__
BASSIN
DE
50
METRES,
UTILISATION
PAR
LE
PUBLIC
De
la
profondeur
de
1
mètre
50
{matérialisée
par
une
ligne
transversale
de
fond
couleur
rouge)
à
l'extrémité
Est
côté
bois,
cette
partie
de
plan
d’eau,
grand
bain
ou
bassin
sportif
est
destinée
aux
nageurs
confirmés.
Les
aides
à
la
flottaison
telles
que
les
bouées,
brassards,
frites,
ne
sont
pas
autorisées
au-delà
de
la
limite
des
1,50
mètres
matérialisée
par
une
ligne
rouge
au
fond
du
bassin.
Les
débutants
ne
doivent
évoluer
que
dans
la
zone
située
face
au
poste
de
secours
dont
la
profondeur,
de
1
mètre
50
tend
vers
0 mètre
60
à l'extrémité
du
bassin
ludique.
Les
enfants,
s'ils
savent
nager,
peuvent
aller
dans
le
grand
bassin
à
condition
de
pouvoir
nager
50
mètres
sans
s'arrêter.
Un
test
pourra
être
demandé
par
le personnel
de
surveillance
en
cas
de
doute.
D'une
manière
générale,
dans
tout
le
bassin,
les
matelas
gonflables,
crocodiles
où
autres
bouées
massives
à
chevaucher,
ainsi
que
les
planches
de
surf
ou
bodyboards
sont
interdits,
à
l'exception
des
installations
Wibit
prévues
par
le centre
nautique
et
mises
à
dispositions
des
usagers.
ARTICLE
16.
REGLES
D'UTILISATION
DU
PARCOURS
GONFLABLE
WIBIT
L'utilisation
du
parcours
Wibit
installé
en
grande
profondeur
sera
limité
aux
personnes
capables
de
nager
50
m
sans
s'arrêter
et
âgées
de
plus
de
6 ans.
Le
port
de
bijoux,
lunettes
et
tout
objet
qui
pourrait
dégrader
la structure
est
interdit
sur
celle-ci.
Le
Wibit
accueillera
au
maximum
2
personnes
simultanément.
Lorsqu'il
y
a
une
chute
sur
le Wibit,
il
est
interdit
de
remonter
dessus
immédiatement,
les
personnes
devront
rejoindre
l'échelle
de
sortie
à
là
nage.
ll est
interdit
de
nager
dans
la zone
du
Wibit
quand
celui-ci
est
ouvert.
Lorsque
les
surveillant
ne
sont
pas
au
moins
3,
en
cas
de
forte
affluence,
de
danger,
dégradation
ou
de
non-respect
répété
de
ce
règlement,
les
Maîtres-nageurs
sont
habilités
à fermer
la structure. ARTICLE
17.
__APNEE,
P.MT.
Les
concours
d’apnée
{exercice
bloquant
la
respiration)
sont
interdits.
Pour
un
travail
individuel
d’apnée,
en
vue
de
préparation
d’un
examen,
les
personnes
sont
tenues
d'en
présenter
un
justificatif
et de
demander
l'autorisation
au
personnel
surveillant.
l’utilisation
des
palmes
et tuba
(P.M.T.}
n'est
tolérée
que
dans
les
lignes
d’eau
prévues
à cet
effet
pour
les
nageurs.
Les
utilisateurs
du
tuba
doivent
en
connaître
le
fonctionnement.
Les
M.N.S.
se
réservent
le
droit
d'interdire
les
palmes
et
tuba,
s'ils
le
jugent
utile
(fréquentation
trop
importante
ou
par
mauvaise
utilisation
ou
du
fait
d’un
trop
jeune
âge.)
ARTICLE
18.
___PATAUGEOIRE
La
pataugeoire
est
réservée
aux
enfants
de
moins
de
6 ans
sous
la surveillance
des
parents
et adultes
responsables.
L'accès
aux
différents
jeux
d’eau
doit
se
faire
sous
la
surveillance
des
parents
en
respectant
les
consignes
d’utilisations
et
les
indications
données
par
le personnel
de
surveillance.
ARTICLE
19.
AMENAGEMENT
PARTICULIER
Lorsqu'un
aménagement
particulier
est
installé
dans
un
des
bassins,
les
usagers
devront
l'utiliser
conformément
aux
indications
données
par
le
personnel
de
surveillance.
Par
exemple,
dans
le
bassin
de
50
mètres
la
zone
matérialisée
des
25
mètres
est
réservée
aux
nageurs
confirmés
désirant
faire
de
la
distance.
ARTICLE
20.
____INTERDICTIONS
DIVERSES
Ilest
strictement
interdit,
pour
raisons
de
sécurité,
hygiène
et
respect
des
bonnes
mœurs
:
1.
d'accéder
en
chaussures
aux
plages
en
bord
de
bassin,
sauf
pour
les
personnels
de
la
piscine
des
Dronières
équipés
de
chaussures
spécifiques,
2.
de
manger,
boire
et
fumer
sur
les
plages.
La
terrasse
sur
le
bloc
vestiaires
plages
et
la
pelouse
délimitée
par
les
grillages
d'enceinte,
située
en
périphérie
des
bassins,
sont
réservées
à
cet
effet -
voir
Article
22,
de
fumer
dans
les
vestiaires,
4.
de
porter,
pousser,
tirer
où
de
jeter
à
l’eau
les
personnes
stationnant
sur
les
plages.
Toute
personne
causant
un
dommage
aux
biens
où
aux
personnes
sera
responsable
civilement
et
le
cas
échéant
pénalement.
5.
de
courir,
de
jouer
à
la
balle
(de
tennis
en
particulier}
ou
au
ballon
sur
les
plages
et
d’une
manière
générale
d’importuner
le
public
par
des
jeux
ou
actes
dangereux,
bruyants
ou
immoraux
{le
jeu
de
bailon
souple
sans
élan,
dans
l'eau,
est
toléré
si
la
baïle
n'est
pas
contendante
et
les
autres
nageurs
respectés),
d'utiliser
le
matériel
de
la
piscine
sans
autorisation
préalable,
7.
Les
enfants
non-nageurs,
même
accompagnés
d’un
nageur,
ne
sont
pas
autorisés
à
aller
dans
le grand
bain.
Les
accessoires
de
flottaison
(bouées,
brassards...)
individuels,
ont
leur utilisation
limitée
à
la zone
des
bassins
ludique
et
loisirs
(profondeur
limite
autorisée
1
m
50
maximum).
Les
maîtres-nageurs
ont
le droit
de
les interdire
s’ils sont
trop
volumineux.
Les
engins
flottants
tels
que
matelas
pneumatiques
où
autres
objets
similaires
gonflables
sont
interdits.
# a 8.
de
plonger
depuis
les
plages
dans
les
lignes
d’eau.
Les
plongeons
sont
autorisés,
depuis
les
plots
de
départ
ou
depuis
les
plages
uniquement
après
s'être
assuré
de
l’absence
de
personnes
en
contrebas.
9.
de
tenir
des
propos
ou
de
commettre
des
actes
susceptibles
de
gêner
les
utilisateurs
et
le
bon
fonctionnement
du
centre
nautique,
ainsi
que
de
se
livrer
à des
manifestations
bruyantes,
10.
d'utiliser,
d'apporter
du
matériel
susceptible
d’importuner
ou
de
blesser
autrui.
Toute
personne
causant
un
dommage
aux
biens
ou
aux
personnes
sera
responsable
civilement
et
le
cas
échéant
pénalement,
11.
de
gêner
d’une
manière
quelconque
les
personnes
en
train
de
nager,
12.
d'importuner
les
autres
usagers
par
des
transistors
ou
tout
autre
appareil
émetteur
de
son,
13.
de
stationner
de
façon
prolongée
dans
les
cabines
de
déshabillage,
les
espaces
de
circulation,
ainsi
que
les
douches,
14.
de
faire
un
usage
abusif
des
douches
et
sèche-cheveux,
15.
de
cracher
ou
d’uriner
sur
les
plages,
sur
les
pelouses,
dans
les
locaux
collectifs
et
dans
les
bassins,
16.
d'abandonner
ou
de
jeter
des
papiers,
obiets
ou
déchets
de
tout
genre
dans
l'enceinte
de
l'établissement
; des
poubelles
de
tri
étant
spécialement
prévues
à
cet
effet,
17.
d'introduire
des
récipients
de
verre
dans
l’enceinte
de
la piscine,
18.
d’escalader
les
barrières,
clôtures
ou
séparations
de
quelque
nature
qu’elles
soient,
19.
d'emprunter
les
passages
ou
de
pénétrer
dans
les
locaux,
parterres
ou
zones
interdits
au
public
signalés
par
panneaux
où
pancartes,
en
particulier
tout
le
niveau
inférieur
desservant
le
local
technique
traitement
de
l’eau
ainsi
que
parties
privatives
{logements
personnels},
pièces
techniques
diverses
et
zone
de
stockage
matériel
bâtiment
niveau
supérieur,
20.
de
détériorer
où
causer
des
dommages
au
matériel
et
installations
mis
à
la
disposition
du
public,
21.
d'introduire
des
animaux,
même
tenus
en
laisse,
dans
l'établissement,
22.
de
procéder
à des
inscriptions
ou
autres
graffitis,
23.
lusage
de
roller,
patins,
trottinette,
planches
à
roulettes,
vélo,
overboard,
est
interdit,
24.
de
mâcher
du
chewing-gum
dans
les
bassins
(sécurité
de
la personne)
et
de le
jeter
ailleurs
que
dans
les
poubelles,
25.
d'effectuer
une
pratique
d'entraînement
à
caractère
sportif
ou
associatif
encadrée
en
dehors
des
créneaux
officiellement
attribués
aux
sociétés,
groupements,
26.
l’utilisation
du
masque
facial
de
type
snorkeling
est
interdite
dans
l'établissement.
27.
les
couches
d’eau
sont
obligatoires
pour
les
enfants
de
moins
de
3
ans
28.
la
prise
de
photo
et
vidéo
est
interdite
dans
l'eau
et
sur
les
plages
de
la
piscine
29.
les
forfaits
saison
enfants
et
adultes
doivent
être
accompagnés
d’une
photographie
d'identité.
Des
contrôles
inopinés
auront
lieu
et
le forfait
sera
confisqué
s’il y a fraude
ARTICLE
21.
BARBECUES,
CIGARETTES,
CONSOMMATION
D’ALCOOL
Les
barbecues,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sont
interdits
dans
l’enceinte
du
centre
nautique.
Concernant
les
cigarettes,
il
est
interdit
de
fumer
sur
les
places.
Un
espace
fumeur
sur
là
partie
goudronnée
sera
toléré.
L'utilisation
de
narguilés
ou
chichas
dans
l’enceinte
de
l'établissement
est
formellement
interdite.
La
détention
ainsi
que
la consommation
d'alcool
sont
interdites
dans
l'enceinte
du
centre
nautique.
La
consommation
d'alcool
est
uniquement
autorisée
lors
du
service
restauration
au
snack-buvette
de
la
piscine. ARTICLE
22.
JEUX
DE
BOULES,
DE
BALLON,
BEACH-VOLLEY,
TABLES
PIQUE-NIQUE
Trois
jeux
de
boules,
aménagés,
sont
à
disposition
du
public
en
lisière
du
sous-bois.
Les
jeux
de
ballon
ne
sont
acceptés
que
sur
la
pelouse
haute
située
à
droite
de
l'entrée
supérieure.
Un
terrain
de
beach-volley,
normalisé,
est
aménagé
en
amont
de
la
caisse
(limite
du
sous-bois).
Vingt
tables
pique-nique
sont
à
disposition
des
usagers,
étant
entendu
qu'aucune
dégradation
de
ce
matériel
ne
sera
tolérée.
La
pratique
des
jeux
de
boules,
de
ballon,
beach-volley
et
l'occupation
des
tables
pique-nique
sont
placées
sous
l'entière
responsabilité
des
utilisateurs.
ARTICLE
23.
___ OBLIGATION
DE
L’'USAGER
Les
usagers
sont
tenus
de
se
conformer
aux
indications
ou
injonctions
qui
pourraient
leur être
données
par
le Responsable
du
centre
nautique
ou
des
agents
employés
placés
sous
ses
ordres
et
en
particulier
par
le Chef
de
bassin
ou
les Maîtres-Nageurs-Sauveteurs.
ARTICLE
24
RESPONSABILITE
DE
L'USAGER
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenue
pour
responsable
des
accidents
survenus
par
suite
de
non-observation
des
règlements
ou
par
imprudence
commise
par
les
usagers,
dès
lors
que
ce
n’est
pas
du
fait
même
de
la
Collectivité,
de
ses
préposés,
commettants
ou
de
ses
installations.
ARTICLE
25.
SANCTION,
EXPULSION
DE
L'USAGER
Toute
contravention
aux
dispositions
énoncées,
comme
tout
manquement
à
l’ordre
public
ou
à
la
bienséance
exposeront
leurs
auteurs
à
l'expulsion
immédiate
sans
remboursement.
La
carte
d'abonnement
leur
sera
éventuellement
confisquée
sans
donner
lieu
à
remboursement.
ARTICLE
26.
___
DEGRADATIONS,
REPARATION
PAR
L'USAGER
Les
dégradations
de
toute
nature
aux
immeubles
ou
au
matériel,
causées
par
les
baigneurs
isolés
ou
en
groupe,
feront
objet
d’un
constat
écrit
séance
tenante
sur
un
registre
spécial
par
le
Responsable
de
la piscine,
son
adjoint
ou
le Chef
de
bassin
en
poste
et
les
auteurs
ou
la personne
dont
ils dépendent
en
seront
pécuniairement
rendus
responsables.
S'il
s'agit
de
mineurs,
les
poursuites
seront
exercées
sur
les
personnes
qui
sont
leurs
garants.
Après
estimation,
le montant
des
réparations
sera
recouvré
par
les
soins
de
Madame
la
Perceptrice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles. ARTICLE
27.
NON-RESPECT
DE
L'USAGER,
POURSUITES
LEGALES
indépendamment
des
mesures
d’expuision
prévues
à
l'Article
25,
toute
infraction
au
présent
règlement
sera
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
S'agissant
d’un
établissement
public,
les forces
de
l'ordre
et
autorités
judiciaires
devront
intervenir
sur
réquisition
de
Monsieur
le
Maire
de
Cruseilles
ou
de
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
ou
de
tout
représentant
qualifié,
pour
assurer
le maintien
de
l’ordre.
Elles
pourront
même
intervenir
de
leur
propre
initiative
chaque
fois
qu’elles
l’estimeront
utile.
ARTICLE
28.
RECLAMATIONS
ET
LITIGES
Les
réclamations
devront
être
adressées
à
l'accueil
du
centre
nautique.
Les
litiges
concernant
les
dispositions
et
applications
du
présent
règlement
intérieur
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(2,
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE).
Fait
à Cruseilles
le
11/03/2024
Le
Président
Xavier
BRAND 13
ConvenrioN
DE
DELEGATION
DE
L'ORGANISATION
ET
DU
FINANCEMENT
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
— AVENANT
N°5
Vu
l'exposé
de
Mme
Sylvie
Mermillod,
Vice-Présidente
déléguée
aux
affaires
scolaires
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
plus
particulièrement
l’article
133
XI
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1111-8
et
R.1111-1
:
Vu
le Code
des
transports
et notamment
son
article
L.3111-9
;
Vu
la
délibération
CP
n°
2015-0070
du
26
janvier
2015,
du
Département
de
la
Haute-Savoie,
relative
à
la signature
des
conventions
de
délégation
de
l'organisation
et du
financement
des
transports
scolaires
entre
le
Département
de
la Haute-Savoie
et
les
Organisateurs
de
Second
Rang
;
Vu
la
délibération
AP-2020-12/08-2-4695
relative
au
vote
du
budget
primitif
2021,
du
1*
décembre
2020 ; Vu
la
délibération
CP
n°2021-02/17-19-4819
du
5 février
2021
portant
prolongation
de
la convention
de
délégation
de
compétence
et
modification
des
modalités
de
financement
pour
tenir
compte
des
nouvelles
pièces
de
marchés ;
Vu
la
délibération
CP
n°
2021-12/02-8-6082
du
17
décembre
2021
relative
à
l'avenant
n°3
de
la
convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
l'inscription
des
élèves
sur
les
lignes
régulières
;
Vu
la délibération
CP
n°
2023-05/02-12-7465
du
12
mai
2023
relative
à
l'avenant
n°4
de
la
convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
la
durée
de
la
convention
et sur
l'ajout
d'un
article
relatif à l'assurance
des
AO2
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
:
Monsieur
le
Président
indique
que
le
présent
avenant
a
pour
objet
de
proroger
la durée
de
la
convention
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires.
Initialement
prévue
jusqu'au
31
août
2024,
il
est
proposé
de
la
prolonger
d'un
an
jusqu'au
31
août
2025.
Le
projet
d’avenant
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Communautaire
de
là
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
>
ACCEPTE
la prorogation
de
la durée
de
la convention
et du
financement
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
y afférent —
Pays
de
La
Région
Cruseilles
Auvergne-Rhône-Alpes
commanaurt pr ouai
AVENANT
N°5
A
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
L'ORGANISATION
ET
DU
FINANCEMENT
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
Entre La
REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES,
sise
à
l'Hôtel
de
Région,
Direction
des
Transports,
1 esplanade
François
Mitterrand,
CS
20033
—
69269
Lyon
Cedex
02,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Laurent
WAUQUIEZ,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°
CP
2024-02/02-81306
du
9 février
2024,
ci-après
désignée
par
«
la
Région
»,
d’une
part,
Et La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
BRAND,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
=
.
du
26
mars
2024,
ci-après
désignée
« la Communauté
de
communes
» d’autre
part,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et plus
particulièrement
l’article
133
XII
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1111-8
et
R.1111-1,
VU
le
code
des
transports
et
notamment
son
article
L.3111-9,
VU
la
délibération
CP
n°
2015-0070
du 26
janvier
2015,
du
Département
de
la
Haute-Savoie,
relative
à
la signature
des
conventions
de
délégation
de
l’organisation
et du
financement
des
transports
scolaires
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et les
Organisateurs
de
Second
Rang,
VU
la
délibération
AP-2020-12/08-2-4695
relative
au
vote
du
budget
primitif
2021,
du
1°
décembre
2020, VU
la délibération
CP
n°2021-02/17-19-4819
du
5
février
2021
portant
prolongation
de
la convention
de
délégation
de
compétence
et
modification
des
modalités
de
financement
pour
tenir
compte
des
nouvelles
pièces
de
marchés,
Vu
la
délibération
CP
n°
2021-12/02-8-6082
du
17
décembre
2021
relative
à
l'avenant
n°3
de
la
convention
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
l'inscription
des
élèves
sur
les
lignes
régulières,
Vu
la délibération
CP
n°
2023-05/02-12-7465
du
12
mai
2023
relative
à
l'avenant
n°4
de
la convention
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
portant
sur
la
durée
de
la
convention
et sur
l'ajout
d’un
article
relatif à
l'assurance
des
AO2. li est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
4 —
Objet
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
proroger
la
durée
de
la
convention
de
délégation
de
l’organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires.
Article
2 —
Durée
La
durée
de
la convention
est
prolongée
d'un
an
jusqu'au
31
août
2025.
Article
3
-
Dispositions
générales
Toutes
les
autres
clauses
de
la convention
restent
en
vigueur.
Pour
la
Région,
Pour
la
Communauté
de
Communes,
Le
Président
Le
Président
Laurent
WAUQUIEZ
Xavier
BRAND 14
Convenrion
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
CLASSE
ULIS
SIVU
BEAUPRE
Vu
l'exposé
de
Mme
Sylvie
Mermillod,
Vice-présidente
déléguée
aux
affaires
scolaires
:
Vu
la
circulaire
n°
2009-087
du
17
juillet
2009
relative
à
la
scolarisation
des
élèves
en
situation
de
handicap
à
l'école
primaire
;
Vu
l'actualisation
de
l'organisation
des
classes
pour
l'inclusion
scolaire
(Clis)
et
qui
abroge
la
circulaire
n°
2010-088
du
18
juin
2010
relative
au
dispositif
collectif
au
sein
d'un
établissement
du
second
degré
à
l'exception
du
point
4.3
;
Vu
La
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
dispose
que
le
parcours
de
formation
des
élèves
en
situation
de
handicap
se
déroule
prioritairement
en
milieu
scolaire
ordinaire
:
Vu
La
loi n°
2013-6595
du 8
juillet 2013
d'orientation
et de
programmation
pour
la
refondation
de
l'école
de
la
République
qui
a
introduit
dans
le
code
de
l'éducation
le
concept
d'école
inclusive
et
engage
tous
les
acteurs
dans
une
nouvelle
conception
de
la
scolarisation
des
élèves
en
situation
de
handicap
:
Monsieur
le
Président
rappelle
que
depuis
le
1er
septembre
2015,
qu'ils
soient
situés
dans
une
école,
un
collège
ou
un
lycée,
les
dispositifs
de
scolarisation
des
établissements
scolaires
destinés
aux
élèves
en
situation
de
handicap
sont
dénommés
unités
localisées
pour
l'inclusion
scolaire
(Ulis).
L'appellation
«classe
pour
l'inclusion
scolaire
»
(Clis)
est
donc
remplacée
par
«
unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire
- école
»
(Ulis
école).
Les
Ulis,
dispositifs
ouverts,
constituent
une
des
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'accessibilité
pédagogique.
Les
élèves
orientés
en
Ulis
sont
ceux
qui,
en
plus
des
aménagements
et
adaptations
pédagogiques
et
des
mesures
de
compensation
mis
en
œuvre
par
les
équipes
éducatives,
nécessitent
un
enseignement
adapté
dans
le cadre
de
regroupements.
Considérant
le cas
spécifique
relevant
des
articles
L212-8
et L351-2
du
Code
de
l'éducation
concernant
l'inscription
d’un
enfant
dans
une
classe
d'unité
Icoalisée
pour
l'inclusion
scolaire
(ULIS),
cette
dépense
doit
être
prise
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
en
raison
de
la
décision
d'affectation
de
la
commission
départementale
qui
s'impose
à
elle,
ainsi
qu'à
la
commune
d'accueil
obligée
de
l'accueillir.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
s'engage
à
participer
aux
charges
de
fonctionnement
de
l'école
de
Beaupré,
pour
le(s)
enfant(s)
des
communes
de
son
territoire
en
classe
ULS.
Elles
sont
calculées
au
réel
en
fin
d'année
et
rapportées
au
nombre
d'élèves
de
la
classe
d'ULIS
pour
en
définir
un
cout
moyen
par
élève.
Pour
l'année
2023-2024,
le
montant
de
la
participation
demandée
est
de
614
€
par
enfant.
Cela
concerne
4
enfants
sur
notre
territoire.
59 La
convention
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
+
APPROUVE
la
convention
relative
à
la
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire
(ULIS)
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
y afférent. R,
Ur
SIVU
BEAUPRÉ
135
rue
Beaupré
Le
Châble
- 74160
Beaumont
04
50
04
47
04
PARTICIPATION
FINANCIERE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'UNITE
LOCALISEE
POUR
L'INCLUSION
SCOLAIRE
(ULIS)
ENTRE Le
SIVU
Beaupré
représenté
par
sa
Présidente,
Madarne
VILMINT
Guillemette,
agissant
en
qualité
en
vertu
de
la
délibération
n°2023-074
du
20
décembre
2023,
D'une
part,
ET La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Cruseilles,
268
route
du
Suet
—-
74350
CRUSEILLES
représentée
par
M.
Le
Président
de
la
CCPC,
M.
Xavier
Brand,
agissant
en
qualité
et
en
vertu
de
la
délibération
n°2020-59
du
17 juillet 2020.
D'autre
part,
Considérant
le
cas
spécifique
relevant
des
articles
L212-8
et
L351-2
du
code
de
l'éducation
de
l'inscription
d'un
enfant
dans
une
classe
d'unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire
(ULIS),
cette
dépense
doit
être
prise
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
en
raison
de
la
décision
d'affectation
de
la
commission
départementale
qui
s'impose
à
elle,
ainsi
qu'à
la
commune
d'accueil
obligée
de
l'accueillir.
Article1
:
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
s'engage
à
participer
aux
charges
de
fonctionnement
de
l'école
de
Beaupré,
pour
le(s) enfant(s)
des
communes
de
son
territoire
(Allonzier
la
Caille,
Andiliy,
Cercier,
Cernex,
Copponex,
Cruseilles,
Cuvat,
Menthonnex-en-Bornes,
Le
Sappey,
Vovray-en-Bornes,
Villy le bouveret,
Villy le Pelloux)
en classe
ULIS.
Aticle
2 :
Les
charges
de
fonctionnement
de
l'école
de
Beaupré
sont
calculées
au
réel
en
fin
d'année
et
rapportés
au
nombre
d'élèves
de
la
classe
ULIS
pour
en définir un
cout
moyen
par
élève.
Pour
l'année
2023-2024
le
montant
de
la
participation
demandée
est
de
614
€
par
enfant. Article 3: Cette
participation
est
annoncée
par
courrier
à
la Communauté
de
Commune
du
Pays
de
Cruseilles
avec
une
copie
de
la délibération jointe
à la liste du
ou
des
enfant(s)
inscrit(s)
en
classe
ULIS.
Untitre de recette correspondant
sera transmis
à la Communauté
de Commune
du
Pays
de Cruseilles
(Siret: 247
400
112
000
63).
Article
4:
La
présente
convention
est
établie
pour
l'année
scolaire
2023-2024, Fait à Beaumont,
le 07
mars
2024,
La
Présidente
du
SIVU
Beaupré
Le
Président
de
la
CCPC
Mme
VILMINT
Guillemette
M.
Xavier
BRAND 15
RESPONSABILITE
ELARGIE
DES
PRODUCTEURS
AVENANTS
AUX
CONTRATS
ADELPHE
ET
CITEO
ET
AUX
CONTRATS
DE
REPRISE
DES
MATERIAUX
ISSUS
DE
LA
COLLECTE
SELECTIVE
POUR
L’ANNEE
2023
Vu
l'exposé
de
M.
Claude
Antoniello,
Vice-Président
en
charge
des
déchets
Dans
le
cadre
de
là
mise
en
œuvre
de
la
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
(REP),
la
CCPC
a
signé
un
contrat
avec
la
société
ADELPHE
d'une
part,
pour
les
emballages
ménagers,
et
la
société
CITEO
d'autre
part,
pour
les
papiers.
Ces
contrats
fixent
notamment
les
modalités
de
soutien
technique
et
financier
apportés
par
les
éco-organismes
à
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
gestion
des
déchets
ménagers,
afin
de
contribuer
à
l'atteinte
de
l'objectif
national
de
recyclage
des
déchets
d'emballages
ménagers
et
de
papiers
pour
la
période
2018-2023.
Le
cahier
des
charges
du
nouvel
agrément
ministériel
n'étant
pas
encore
finalisé,
il
convient
de
prolonger
par
avenant
les
contrats
actuels
pour
une
durée
d’un
an
afin
pouvoir
continuer
à
bénéficier
des
soutiens
ADELPHE
et
de
CITEO,
soit
jusqu'au
31
décembre
2024.
Les
contrats
spécifiques
de
reprise
des
matériaux
issus
de
la
collecte
sélective
ont
la
même
durée
contractuelle
que
le
contrat
ADELPHE
CAP
22
et
le
contrat
CITEO
Papiers
Graphiques
2018-2022.
I]
convient
ainsi
par
la
présente
délibération
d'autoriser
le
Président
à
signer
les
avenants
de
prolongation
ou
les
nouveaux
contrats
pour
la
reprise
des
matériaux
suivants
:
MATERIAU
repreneur
type
de
contrat
filière
standard
5 - PE-PP
Fi
PLASTIQUES Flux
développement
(PET
foncé
- barquettes
PET
- PS),
souples
PE-PP,
mix
rigides
{PET
clair
- PET
foncé
- PEHD
- Le
Conseit
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de Cruseilles,
entendu
l’exposé
de
son
Président,
après
en
avoir délibéré,
7
DECIDE
de
prolonger
jusqu'au
31
décembre
2024
les
contrats
actuels
avec
les
entreprises
ADELPHE
et
CITEO
>
DECIDE
de
retenir,
pour
les
matériaux
issus
de
la
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
les
options
de
reprise
des
matériaux
et
les
repreneurs
proposés
par
la
présente
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
prolongation
des
contrats
avec
les
éco
organismes
et
repreneurs
de
matériaux
dans
ce
cadre