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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 106 CONVENTION CD 87 Taxe de Sejour
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 106 CONVENTION CD 87 Taxe de Sejour)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2024-106
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
11
décembre
à
20H00,
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
221
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Saint
Germain
Les
Belles
sous
Titulaires
présents
:
18}
13 présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Président.
Suppléants
présents
:
0
(Avec
voix délibérative)
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
Pouvoirs
titulaires
:
111
3
décembre
2024
Quorum
:
12
Votants
:
19
PAS
PRESENTS
:
BIARNAIX
Delphine,
CHAUMEIL
Nathalie,
DE
194
NEUVILLE
Christine,
DITLECADET
Marc,
DUBOIS
Jean-Louis,
o
DUPONT
Éric,
GILLET
Emilie,
LACHAUD
Jean-Luc,
LATOUILLE
Christian,
LAVOREL
Eric,
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
MONTET
Guy,
MOURET
Michel,
PREVOST
Stéphane,
REDEMPT
Véronique,
REDON-SARRAZY
Maryvonne,
TARRADE
Gilbert.
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LE
À
ABSENTS
EXCUSES
:
CONSEIL
e
MARTHON
Alain
(pouvoir
à Christian
LATOUILLE),
DEPARTEMENTAL
DE LA
+
Stéphane PATIER.
HAUTE
VIENNE
RELATIVE
AU
REVERSENENT
PER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nathalie
CHAUMEIL
DEPARTEMENTALE ADDITIONNELLE
A
LA
TAXE
DE
SEJOUR
Lors
de
l’Assemblée
départementale
en
date
du
20
juin
2024,
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne
a
décidé
de
mettre
en
place
à
compter
du
1°
janvier
2025
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la
taxe
de
séjour
où
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
perçue
dans
le
département
par
les
Communes
ainsi
que
par
les
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI).
Cette
décision
a
été
motivée
par
la
volonté
de
contribuer
et
soutenir
le
développement
touristique
du
territoire
de
la
Haute-Vienne.
Cette
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
jusqu’au
31
décembre
2029.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
nouvelle
période
de
5
ans
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
à
la
convention
au
plus
tard
trois
mois
avant
la
date
d'échéance.
Dans
le
cadre
de
cette
convention,
la
Communauté
de
Communes
s'engage
à
reverser
au
Département
la
part
de
la taxe
additionnelle
afférente
au
montant
de
la
taxe
de
séiour
perçu.
Le
Président
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devanttetribumatAdministratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20241211-2024-106-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Pour
cela,
au
plus
tard
le
30
août
de
chaque
année,
la
Communauté
de
Communes
transmettra
au
Département
l'information
sur
les
tarifs
de
la
taxe
en
vigueur
et
un
état
retraçant
le
montant
des
sommes
collectées
sur
l’ensemble
de
l'année
civile
échue.
Le
Département
émettra
alors
sur
cette
base
un
titre
de
recettes
annuel
à
destination
de
la
Communauté
de
Communes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
[
APPROUVE
le
projet
de
convention
à
intervenir
avec
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne,
[Ü
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
présente
convention
relative
au
reversement
de
la taxe
départementale
additionnelle
à
la
taxe
de
séjour.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
SAINT
GERMAIN
LES
BELLES,
LE
11
DECEMBRE
2024
Le
Président
de
la
Communauté
La
Secrétaire
de
séance :
de
Communes
: Marc
DITLECADET
Nathalie
CHAUMEIL
Le
Président
:
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
-
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
delpeuveir-devante
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20241211-2024-106-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024