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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 118 Adhesion Service ESP 87
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 118 Adhesion Service ESP 87)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Énergies,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°2024-118
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
22
Quorum :
12
Titulaires
présents
:
18
Suppléants
présents
:
0
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
11
décembre
à
20H00,
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
Saint
Germain
Les
Belles
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Président.
DATE
DE
CONVOCATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
(Avec
voix
délibérative)
Pouvoirs
titulaires
:
111
3
décembre
2024
Votants :
TV
PRESENTS:
BIARNAIX
Delphine,
CHAUMEIL
Nathalie,
DE
NEUVILLE
Christine, DITLECADET
Marc, DUBOIS
Jean-Louis,
DUPONT
Éric,
GILLET
Emilie,
LACHAUD
Jean-Luc,
LATOUILLE
Christian,
LAVOREL
Éric,
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline,
LONGEQUEUE
Jean-Paul,
IMONTET
Guy,
MOURET
Michel,
PREVOST
Stéphane,
REDEMPT
Véronique,
REDON-SARRAZY
Maryvonne, TARRADE
Gilbert.
Pour
:
19
Contre
:
0
ABSENTS
EXCUSES
:
e
MARTHON
Alain
(pouvoir
à
Christian
LATOUILLE),
e
Stéphane
PATIER.
MISE
EN
PLACE
DU
GUICHET
UNIQUE
DE
L'HABITAT
AU
158
JANVIER
2025
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nathalie
CHAUMEIL
Le
Département
et
les
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
de
la
Haute-Vienne
sont
engagés,
depuis
le
1%
janvier
2023,
dans
la
mise
en
œuvre
du
Programme
départemental
de
l'habitat
privé
pour
la
période
2023-2027.
La
réforme
de
la
politique
de
l'habitat
portée
aujourd'hui
par
l'ANAH
vise
le
déploiement
au
1®"
janvier
2025
d'un
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH)
dont
l'objectif
est
de
proposer
une
offre
de
service
public
universelle
pour
la
rénovation
de
l'habitat
privé,
sur
l'ensemble
du
territoire
et
accessible
à
toute
la
population.
Cette
action
sera
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
d’un
pacte
territorial
qui
consiste
à
mettre
en
œuvre
un
guichet
unique
de
l'habitat.
Ce
pacte
doit
comprendre
à
minima
deux
volets
obligatoires :
Q
Un
volet
relatif
à
la
dynamique
territoriale
(mobilisation
des
ménages,
des
publics
prioritaires
et
des
professionnels),
Q
Un
volet
relatif
à
l'information,
au
conseil
et
à
l'orientation
des
ménages.
Dans
ce
contexte,
le
Département
propose
d'assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ce
pacte
pour
une
durée
de
3
à
5
ans,
au
titre
des
2
volets
d'interventions
obligatoires.
Le
Président
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devantte-tribuomatAdnrimistratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20241211-2024-118-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Ce
portage
départemental
du
guichet
s’appuierait
sur
la
constitution
d’une
équipe
dont
le
besoin
à
terme
est
évalué
à
7
équivalents
temps
plein
qui
correspond
actuellement
aux
4
postes
de
la
plateforme
de
rénovation
énergétique
NOV
habitat
87
et
à
3
postes
supplémentaires
nécessaires
au
traitement
des
nouvelles
thématiques
qui
seront
portées
par
la
plateforme
(Adaptation
des
logements
à
l'avancée
en
âge
notamment).
Ce
guichet
unique
sera
logé
dans
les
locaux
du
Conseil
Départemental
et
conservera
le
nom
de
NOV
habitat
87.
La
mise
en
œuvre
de
ce
pacte
territorial
devrait
permettre
de
faire
financer
cette
plateforme
à
hauteur
de
50%
par
l’'ANAH
[Agence
National
pour
l’'Amélioration
de
l'Habitat]
(Dans
la
limite
d'un
plafond
de
dépenses
de
590
000.00
€.)
La
Région
Nouvelle
Aquitaine
pourrait
financer
cette
action
à
hauteur
de
70
000.00
€
dans
le
cadre
d'un
Appel
à
manifestation
d'intérêt
(AMI)
annuel.
Le
SEHV
pourrait
participer
quant
à
lui
dans
la
continuité
de
l'accompagnement
consenti
pour
Nov
habitat
87
et
pour
la
seule
partie
liée
à
la
rénovation
énergétique.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
ce
guichet
unique
serait
réparti
de
la
manière
suivante :
PARTENAIRE
FINANCIER
Pourcentage
Montant
ANAH
50
%
230
012.00
€
Région
Nouvelle
Aquitaine
15.2
%
70
000.00
€
Financement
du
SEHV
2.4
11
000.00
€
vonsel
Départemental
de
la
Haute-
9 37
%
43
064.00
€
ienne EPCI
(Hors
Limoges
Métropole)
23.03
%
105
948.00
€
TOTAL
100
%
460
024.00
€
Dans
ce
cadre,
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
pour
l’année
2025
(Calculée
au
prorata
du
nombre
de
résidences
principales)
est
évalué
à
6
164.00
€.
Cet
engagement
conjoint
avec
le
Conseil
Départemental
permettra
notamment
de
répondre
aux
objectifs
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
ainsi
qu'aux
objectifs
et
actions
de
la
stratégie
départementale
de
transition
écologique
et
solidaire.
Le
Département
propose
aux
EPCI
de
s'engager
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
dans
le
cadre
d’une
Convention
de
cofinancement
relative
au
fonctionnement
du
Guichet
unique
de
l'habitat
«
Nov
habitat
87
»
sur
la
période
2025-2027.
Monsieur
le
Président
propose
ensuite
à
l'assemblée
de
valider
le
projet
de
convention
à
intervenir. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
Q
DECIDE
de
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne
au
guichet
unique
de
l'habitat
Nov
habitat
87
porté
par
le
Département
de
la
Haute-
Vienne
dans
le
cadre
du
Pacte
territorial
au
titre
du
déploiement
du
SPRH
pour
la
période
du
1°’ janvier
2025
au
31
décembre
2027,
Q
VALIDE
le
montant
prévisionnel
de
la
participation
de
l'EPCI
pour
l'année
2025,
à
savoir
6
164.00
€,
Le
Président
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devanttetribunat
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20241211-2024-118-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 O
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
Convention
de
cofinancement
relative
au
fonctionnement
du
Guichet
unique
de
l'habitat
«
Nov
habitat
87
».
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
SAINT
GERMAIN
LES
BELLES,
LE
11
DECEMBRE
2024
Le
Président
de
la
Communauté
La
Secrétaire
de
séance
:
de
Communes
: Marc
DITLECADET
Nathalie
CHAUMEIL
Le
Président
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
-
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devanttetribtmatAdmrimistratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20241211-2024-118-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024