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Le
Liberté
+ Egalité + Fraternité
iberté
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Fraternité
RÉPUBLI
QUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE
2017
—-
NUMÉRO
210
DU
14
SEPTEMBRE
2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°210 ou 14 SEPTEMBRE 2017
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PREFET
BAPSI-BUREAU
DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté
n°
2017/745
du
13
septembre 2017
autorisant les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle et la fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public 4 annexes Arrêté n° 2017/746 du
13 septembre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public 4
annexes
Arrêté
n°
2017/747
du
13
septembre 2017 autorisant les
contrôles d'identité,
l'inspection
visuelle et la fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public 4 annexes Arrêté
n°
2017/748
du
13
septembre 2017 autorisant les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle et la fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public 4 annexes Arrêté
n°
2017/749 du
13
septembre 2017 autorisant les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la fouille des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public 4 annexes Arrêté
n°
2017/7650
du
13
septembre 2017
autorisant les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la fouille des
bagages,
et
la
visite
des
véhicuies
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public 4 annexes Arrêté
n° 2017/751
du
13 septembre 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public 4 annexes
DDTM- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
préfectoral
du
13 juillet 2017portant
prescriptions
particulières
concernant la
construction
d'une
aire de passage pour les gens du voyage-route de l'aéroport sur la commune de LESQUIN Une annexe RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N°210 Du 44 SEPTEMBRE 2017
DISP- DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
Décision N°05/2017 du 12 septembre 2017 portant délégation En annexe :Un tableau annule et remplace la note N°04/2017 du
10 juillet 2017
DDCS-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté modificatif N°2 du
12 septembre 2017 portant modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut
CNAPS- CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Délibération DD/CLAC/NORD/N°97/2017-06-22 du 22 juin 2017 portant interdiction temporaire d'exercer Délibération DD/CLAC/NORD/N°99/2017-06-22 du 22 juin 2017 portant interdiction temporaire d'exercer Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/745
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
|
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions : Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
Papplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du
14 novembre 201$ portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril
19585 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 201$ portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955
;
Vu
le
décret du Président
de
la République
du
21
avril 2016
portant nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du présent arrêté,
entre
la
frontière
belge
et les
campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, entièrement détruit le 10 avril dernier suite à un incendie, et aux abords desquels sont régulièrement interpellés des passeurs
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de sécuriser ; Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à
feu
comme
il
l’a
été
constaté
à
cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a
occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
195$
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
:
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
linspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
:
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
:
du dimanche
17
septembre
2017
à
08
h
00
au
lundi
18
septembre
2017
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
Pannexe 1. Article
2:
Le
dimanche
17
septembre
2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à la visite des
véhicules circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur la voie publique ou dans des
lieux
accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 2. Article 3:
Le
dimanche
17
septembre 2017,
de 0 h
00
à 24 h
00,
les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-
ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°
ter
de
l'article
21
du
code de procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 3. Article
4:
le
dimanche
17
septembre
2017
de
06h00
à
12h00,
les
officiers
de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouitle des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des
lieux
accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 4. Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et Le directeur zonal de la police aux frontières Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 13 septembre 2017 Pour le préfet, le directeur de
cabinet, ANNEXE
|
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1°
de
l’arrêté
n°
2017/745 du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
—
RD
941
—
RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
-
_
Commune
de Camphin-en-Pévèle
:sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
:RD
90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 -— rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché - CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
—-
CD
955
carrefour
rue
FBLebas-Verte
rue
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
-
RD
19
—
RD
955
—
RD
94
—
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
—
CD
93
carrefour
chaussée de
Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou - CD 955 carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
— RD
146
—
RD
955
—
RD
19
-
RD
955
-
rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—-
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
.RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
:RD
549
-
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
-
RD
19
-
rond-point aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
_
Commune
de Mérignies
: RD
549
-
RD
19
-
Commune
de Bersée
: RD
917
-
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917 ANNEXE 2
Les contrôles mentionnés à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/7458 du 13 septembre 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Saint-Jans-Cappel ; intersection RD318/RD223 lieu-dit Le Mont Noir - rond- point du Schaexen RD10/RD318 — lieu-dit le Mont Noir, intersection RD223/RD318
-
Commune de Boeschepe : intersection RD948/RD10/frontière belge N38 lieu-dit l’Abeele — rue de Pudefort/frontière belge Langedreef - rue de Westoutre/frontière belge Boeschepestraat — rue de Reninghest/frontière belge Sint Pieterstraat — rue de la Lappe/frontière belge Casselstraat — Hameau de | Abeele/frontière belge Abbeelesweeg
-
Commune de Meteren : place de la mairie et les sorties 11 et 12 de FA25
-
Commune de Flêtre : RD933
-
Commune de Le Doulieu : croisement D38/D18 et D38 (Grand’Rue)
-
Commune de Steenwerck : croix du bac — carrefour D122/D10 - contour de l'église — D77 (rue du Pont d’Achelles) — intersection RD10/RD38/RD77
-
Commune de la Gorgue : rond-point D947/D945 (rond-point des 10 caïiïloux) — carrefour D945/pavé de Laventie (Nouveau Monde) — D122D -— place du 11 novembre
-
Commune d’Estaires : croisement D946/D947 (rue Kennedy et rue Jacqueminemars) - D38 croisement rue du Collège et des Tulipes - croisement D946/D122D (rond-point Carrefour Market, rue de Merville, rue Jacqueminemars)
-
Commune de Strazeele : RD642 — RD947 (place de l'Eglise) - intersection RD2042/RD942
-
Commune d'Hondeghem : RD161 - RD53 - rond-point RD916/161
-
Commune de Caestre : RD933 et RD947
-
Commune de Waïllon-Cappel : RD642 - RD138
-
Commune de Morbecque : RD916
-
Commune de Renescure : place de la mairie
-
_ Commune de Vieux-Berquin : RD947
-
Commune de Neuf-Berquin : RD947 et la place
-
_ Commune de Haverskerque : RD916
-
Commune de Merville : place de la mairie — CD69 rue Gambetta — rue Oscar Derache — RD23
-
Commune de Winnezeele : RD137
-
Commune de Steenvoorde : RD168 — RD948 — place Norbert Ségard/avenue des Cygnes — RD53/916 — sortie 13 sur A25 — intersection RD947/RD37
-
Commune de Godewaersvelde : route de Calecane — D948 — route de Poperingue — ZAÏ de Callicanes
-
Commune de Winnezeele : sortie 13 sur A25 — sortie 14 sur A25
-
Commune de Cassel . rond-point de Noréade — RD916/948 — place Vandamme ou Grand’Place
-
Commune de Houtkerque : RD17
-
_ Commune de Noordpeene : rond-point de la Ménégate
-
Commune de Saint-Sylvestre-Cappel : RD933/RD937/RD916 (l’Hazewinde) - intersection RD37/RD916 - intersection RD948/RD916
-
Commune de Sainte-Marie-Cappel : RDS3/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3 de
l’arrêté
n°
2017/745
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-__
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
_D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D631
et
la
N316
-
sur
l'ensemble des
axes
menant
à la
zone
du
Puythouck,
à la
zone commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par l'A16
(entre
la
DIT
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
Ja
sortie
54
de
l’A16,
de
la
D131
au
rond
point
de Spycker
-
la
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’A16
-
la
zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4
de
l’arrêté
n°
2017/745
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
dans les quartiers de Moulins et Lille-sud : -
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
__
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard d’Alsace
-
rue de Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans le quartier de Wazemmes : - rue Jules Guesde - rue
de
Wazemmes
- rue des Postes - place
de
la
Solidarité
- place des Poëtes - rue
d’léna
- square Ghéquière - rue
Racine
- rue Corneille - rue d’Arcole - rue d’Austerlitz - rue de Magenta - rue
de
l’Hôpital
Saint-Roch
- rue du Mélantois - place
de
la
Nouvelle
Aventure
-rue de Wagram - rue des Sarrazins - rue
de
l’abbé
Aerts
- rue Guillaume Apollinaire Liberté
+ Egalité
+ Froteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/746
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la veie publique ou dans des lieux accessibles au
publie
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre 2016
et la loi
n°2017-1154
du
11
juillet 2017, prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493 du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017,
portant
délégation
de
signature à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1
et
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords desquels
sont
régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant la forte densité de population et la présence d’activités industrielles et économiques sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon-Plage, qu’il convient de
sécuriser
;
Considérant que les quartiers de Moulins, Lille-sud et Wazemmes de la commune de Lille connaissent une recrudescence de circulation et d’usage d’armes à feu comme il Pa été constaté à cinq reprises en 2016 et quatre depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le dimanche 28 maï, a occasionné la mort d’un homme tué par balles ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent sur les axes de ces trois quartiers mentionnés dans l’annexe 4 du présent arrêté ; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés dans les annexes 1,2,3 et 4 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code,
à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini aux articles
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
lundi
18
septembre
2017
à 08 h
00 au
mardi
19
septembre
2017
à 03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1° ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure pénale peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
1.
Article
2:
Le
lundi
18
septembre
2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1° ter
de
l'article
21
du
code de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2,
Article
3:
Le
lundi
18
septembre
2017,
de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1° ter
de
l'article
21
du
code de procédure
pénale
peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
F’annexe
3. Article
4:
le
lundi
18
septembre
2017
de
00h00
à 12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article
5 :
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
13
septembre
2017
Pour le préfet, le
directeur
de
cabinet,
{ll
22°"
Philippe
MALIZARD ANNEXE
1
Les contrôles mentionnés à l’article 1° de l’arrêté n° 2017/746 du 13 septembre 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
_ Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin -
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 -- rue du Général Leclerc — rue du Marais
-__
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) - RD 941
-
_ Commune de Cysoing : RD 90 - RD 955 — RD 90 Intermarché - CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil — CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 - RD 19 —- RD 955 — RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 - RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955 — RD 19 — RD 955 - rue du
cimetière
-
Commune de Wannehaïn : RD 93 (le Bureau)
-
Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
_ Commune de Nomain : RD 938 - RD 127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
_ Commune de Landas : RD 158
-
_ Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 —- RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 - rond-point aéroport RD 145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-__
Commune de Mérignies : RD 549 — RD 19
-
Commune de Bersée : RD 917 — RD 954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2
de
l’arrêté
n°
2017/746
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
; intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
—
rond-
point du Schaexen RD10/RD318
— lieu-dit le Mont Noir, intersection RD223/RD318
-
_ Commune de Boeschepe : intersection RD948/RD10/frontière belge N38 lieu-dit’ Abeele — rue de Pudefort/frontière belge Langedreef - rue de Westoutre/frontière belge Boeschepestraat - rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
—
rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
-
Hameau
de
l”’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
Commune
de
Meteren
: place
de
la
mairie
et
les
sorties
11 et
12
de
l’A25
-
Commune
de
Flêtre
: RD933
-
Commune
de
Le
Doulieu
: croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
-
Commune de Steenwerck : croix du bac — carrefour D122/D10 - contour de l’église — D77 (rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
: rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
—
carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
—
D122D
-—
place
du
11
novembre
-
Commune
d’Estaires
: croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
- D38
croisement
rue
du
Collège
et
des
Tulipes
—
croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
-
Commune
de
Strazeele
: RD642
- RD947
(place
de
l'Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
: RD161
-
RDS3 —
rond-point
RD916/161
-
Commune
de
Caestre
: RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
: RD642
-
RD138
-
Commune de Morbecque : RD916
-
__
Commune
de
Renescure
: place
de
la
mairie
-
Commune
de Vieux-Berquin
: RD947
-
__
Commune
de
Neuf-Berquin
: RD947
et
la
place
-
Commune
de
Haverskerque
: RD916
-
Commune
de
Merville
: place
de
la
mairie
—
CD69
rue
Gambetta
— rue
Oscar
Derache
—
RD23
-
Commune
de
Winnezeele
: RD137
-__
Commune
de Steenvoorde
: RD168
—
RD948
--
place
Norbert
Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RD53/916
—
sortie
13 sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
- __
Commune
de
Godewaersvelde
:route
de
Calecane
— D948
—
route
de Poperingue
—
ZAÏ
de
Callicanes
-
Commune
de
Winnezeele
: sortie
13
sur
A25
—
sortie
14 sur
A25
-
Commune
de
Cassel
. rond-point
de
Noréade
—
RD916/948
—
place
Vandamme
ou
Grand’Place
-
Commune
de
Houtkerque
: RDI7
-
_
Commune
de
Noordpeene
: rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
: RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
—
intersection
RD37/RD916
—
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
:RD53/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3 de
l'arrêté
n°
2017/746
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-__
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
_ D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D631
et la
N316
-
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
Ja
sortie
$4 de
l’A16,
de
la
D131
au
rond
point
de
Spycker
-
Ja
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
A16
-
la
zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4 de
l'arrêté
n°
2017/746 du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
__
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place Fernig
-
boulevard
d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place
des Poètes
- rue d’Iéna -
square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue Corneille - rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l’Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire Liberté
« Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Arrêté
n°2017/747
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à Pétat
d’urgence,
et notamment
son
article
8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629 du 20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955 ; Vu
le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017,
portant
délégation
de
signature à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la prorogation
de
l’état
d’urgence
crée des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la frontière
reliant
le département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1 et
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes désignés
dans
l’annexe
3 du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords desquels sont régulièrement
interpellés
des
passeurs
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
litforal
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
que
les
quartiers
de Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
es
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence, à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale, à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code de
procédure
pénale, à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête :
Article
1°:
du
mardi
19
septembre
2017
à
08
h
00
au
mercredi
20
septembre
2017
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
Pannexe
1].
Article
2:
Le
mardi
19
septembre
2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
mardi
19 septembre 2017, de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1° fer
de
l'article
21
du code
de procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public sur
les
axes
figurants
dans l’annexe
3. Article
4:
le
mardi
19
septembre
2017
de
00h00
à 12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et 1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l'annexe
4.
Article
5 :
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le
13
septembre
2017
Pour
le
préfet,
ilippe
MALIZARD ANNEXE
1
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
de
l'arrêté
n°
2017/747
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
__
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
— RD
941
— RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
— D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
:RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
— RD
90
- rue
du
Général
Leclerc
— rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—- RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
— RD
955
— RD
90
Intermarché
— CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
— CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
— CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
=
Commune
de
Bouvines
: RD
955
- RD
19
- RD
955
- RD
94
— CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue Félix
Dehau
— CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
— CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
— CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du 24
août
- CD
955
carrefour route
nationale-rue
Louis
Barthou
— CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
— RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
— RD
146
- RD
955
— RD
19
- RD
955
—rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-__
Commune
d’Orchies
:RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
_ Commune
de
Nomain
: RD
938
- RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
- RD
917
.
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
._
Commune
de
Fretin
: RD
54
- RD
19
- rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
- RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
- RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2 de
l’arrêté
n°
2017/747
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
.
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
; intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
— rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
— lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD3
18
-
Commune
de
Boeschepe
: intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
l Abeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
— rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
_ rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
-
Hameau
de
l’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-__
Commune
de
Meteren
: place
de
la
mairie
et
les
sorties
11
et
12
de
l’A25
-
Commune
de
Fiêtre
: RD933
-
Commune
de
Le
Doulieu
: croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
-
Commune
de
Steenwerck
: croix
du
bac
— carrefour
D122/D10
- contour de
l’église
- D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
: rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
— carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
— D122D
— place
du
11
novembre
-
Commune
d’Estaires
: croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
- D38
croisement
rue
du
Collège
et
des Tulipes
— croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
.
Commune
de
Strazeele
: RD642
— RD947
(place
de
l’Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
: RD161
- RDS3
— rond-point
RD916/161
-
_
Commune
de
Caestre
: RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
: RD642
—
RD138
-
Commune
de
Morbecque
: RD916
-
Commune
de
Renescure
: place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
: RD947
-
Commune
de
Neuf-Berquin
: RD947
et la
place
-
Commune
de
Haverskerque
: RD916
-
Commune
de
Merville
: place
de
ja
mairie
— CD69
rue
Gambetta
— rue
Oscar
Derache
- RD23
-
Commune
de
Winnezeele
: RD137
.
Commune
de
Steenvoorde
: RD168
- RD948
— place
Norbert
Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RDS53/916
-—
sortie
13
sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
-
Commune
de
Godewaersvelde
: route
de
Calecane
— D948
— route
de
Poperingue
— ZAI
de
Callicanes
-
Commune
de
Winnezeele
: sortie
13 sur
A25
—
sortie
14
sur
A2$
-
Commune
de
Cassel
. rond-point
de
Noréade
— RD916/948
— place
Vandamme
ou
Grand’Place
-
Commune
de
Houtkerque
: RD17
-
Commune
de
Noordpeene
: rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
: RD933/RD937/RD916
(l Hazewinde) —
intersection
RD37/RD916 —
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
: RDS3/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3 de
l'arrêté
n°
2017/747
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l'Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
_
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
_ D131
entre
la
D601
et la
D2
-
D601
entre
la
D631
et
la
N316
-
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à la
zone
du
Puythouck,
à la
zone commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
Ja
sortie
54
de
l’A16,
de
la
D131
au
rond
point
de
Spycker
-
Ja
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’A16
-
la
zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4 de
l’arrêté
n°
2017/747
du
13
septembre
2017
sont
effectués sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Femnig
-
boulevard
d'Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue d’Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d’Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/748
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20
mai
2016,
n°
2016-987 du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
Ja
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1 et
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes désignés
dans
l'annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence de
circulation
et
d'usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
maï,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l'annexe
4 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et
4 du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes 1,23
et4;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
mercredi
20
septembre
2017
à 08
h
00
au
jeudi
21
septembre
2017
à 03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2° à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
lPannexe
1.
Article
2:
Le
mercredi
20
septembre
2017,
de
8 h
00
à 19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
mercredi
20
septembre 2017,
de
0 h
00
à 24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du code de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure pénale
peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou
dans des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
3. Article
4:
le
mercredi
20
septembre
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article
5 :
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le
13
septembre
2017
Pour
le
préfet,
le
directeur
de
cabinet,
fippe
MALIZARD ANNEXE
1
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1“
de
l’arrêté
n°
2017/748
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
—- RD
941
— RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
— D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
— RD
90
— rue
du
Général
Leclerc
— rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
:RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
— RD
955
- RD
90
Intermarché
— CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
- CD
90
carrefour
rue Ladreyt-rue
de
Louvil
— CD
955
carrefour rue
FBLebas-Verte
rue
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
—- RD
19
- RD
955
— RD
94
— CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
— CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
— CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
:RD
955
(aire
de
stationnement)
— CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du 24
août
— CD
955
carrefour
route
nationale-rue
Louis
Barthou
— CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
_
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—-
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
— RD
146
— RD
955
— RD
19
- RD
955
-rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
—- RD
938
-
_
Commune
de
Nomain
: RD
938
-
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
_
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
-
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
— RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de Mérignies
: RD
549
-
RD
19
-
_
Commune
de Bersée
:RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2
de
l’arrêté
n°
2017/748
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les axes suivants :
-
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
; intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
— rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
-
lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-
Commune
de
Boeschepe
: intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
l’Abeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
—
rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
—
rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
—
Hameau
de
l’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
Commune
de
Meteren
: place
de
la
mairie
et
les
sorties
11
et
12
de
l’A25
-
Commune
de
Flêtre
: RD933
-
Commune
de
Le
Doulieu
: croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
-
_
Commune
de
Steenwerck
: croix
du
bac
—
carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église
-
D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
: rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
—
carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
-
D122D
-
place
du
11
novembre
-
Commune
d’Estaires
: croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
- D38
croisement
rue
du
Collège
et
des
Tulipes
—
croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
-__
Commune
de
Strazeele
:RD642
- RD947
(place
de
l’Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
: RD161
—
RDS3
—
rond-point
RD916/161
-
Commune
de
Caestre
: RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
: RD642
—
RD138
-
_
Commune
de
Morbecque
: RD916
-
Commune
de
Renescure
:place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
: RD947
-
Commune
de
Neuf-Berquin
: RD947
et
la
place
-
Commune
de
Haverskerque
: RD916
-
Commune
de
Merville
: place
de
la
mairie
— CD69
rue
Gambetta
— rue
Oscar
Derache
— RD23
-
Commune
de
Winnezeele
:RD137
-
Commune
de
Steenvoorde
: RD168
— RD948
— place
Norbert Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RDS3/916
—
sortie
13
sur
A25 —
intersection
RD947/RD37
-
Commune
de
Godewaersvelde
: route
de
Calecane
— D948
-— route
de
Poperingue
- ZAIÏ
de
Callicanes
-
Commune
de
Winnezeele
: sortie
13
sur
A25
—
sortie
14
sur
A25
-
Commune
de
Cassel
. rond-point
de
Noréade
—
RD916/948
— place
Vandamme
ou
Grand’Place
-
Commune
de
Houtkerque
: RD17
-
Commune
de
Noordpeene
: rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
: RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
— intersection
RD37/RD916
-
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
: RD53/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3 de
l’arrêté
n°
2017/748
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l'Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D631
et
la
N316
.
sur
l'ensemble
des axes
menant
à la
zone
du
Puythouck,
à la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la D131
et la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
Ja
sortie
54 de
l’A16,
de
la
D131
au
rond
point
de
Spycker
Ja
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’AT6
-
la
zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE 4
Les contrôles mentionnés à l’article 4 de l'arrêté n° 2017/748 du 13 septembre 2017 sont effectués sur les axes suivants : dans les quartiers de Moulins et Lille-sud : -
place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue de Cambrai
-
place Guy de Dampierre
-
boulevard de Verdun
-
_ boulevard de Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue du Faubourg de Douai
-
avenue Gaston Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue du capitaine Michel
-
impasse de l’observatoire
-
rue Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place Fernig
-
boulevard d’Aisace
-
rue de Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue Louise Michel
-
rue
Fénélon
-
place Jacques Febvrier
-
square de la porte d'Arras
-
boulevard de Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue d’Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue Jussieu
-
rue Baggio
-
rue Barbes
-
place
Déliot
-
rue Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de Thumesni!
-
rue
Buffon
-
rue Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans le quartier de Wazemmes : - rue Jules Guesde - rue de Wazemmes - rue des Postes - place de la Solidarité - place des Poètes - rue d’Iéna - square Ghéquière - rue Racine - rue Corneille - rue d’Arcole - rue d’Austerlitz - rue de Magenta - rue de l'Hôpital Saint-Roch - rue du Mélantois - place de la Nouvelle Aventure - rue de Wagram - rue des Sarrazins - rue de l'abbé Aerts - rue Guillaume Apollinaire Liberté
»* Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/749
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,7
8-2, et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385 modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501 du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses dispositions
;
Vu
les lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987 du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
195$
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
ciroulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1 et
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de
Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords desquels sont régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
|
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis et 1°
fer
de
l'article
21
du code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de procédure
pénale,
à
l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête :
Article
1°
: du
jeudi
21
septembre
2017
à
08
h
00
au vendredi
22
septembre
2017
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
Pannexe
1.
Article
2:
Le
jeudi
21
septembre 2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1° fer
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
jeudi
21
septembre 2017,
de
O0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1° ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou
dans des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
3. Article
4:
le jeudi
21
septembre
2017
de
00h00
à 12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article
5 :
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
13
septembre
2017
Pour
le
préfet
,
Xirecteur
de
cabinet,
nn:
$
‘Philippe
MALIZARD ANNEXE
1
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
de
l’arrêté
n°
2017/749 du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
- RD
941
— RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
— D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
— RD
90
— rue
du
Général
Leclerc
— rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
— RD
955
- RD
90
Intermarché
— CD
90
carrefour
rue
de
fa
Savonnière-rue
Allende
— CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
— CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-__
Commune
de Bouvines
: RD
955
- RD
19
— RD
955
— RD
94
— CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
— CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
— CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
— CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
— CD
955
carrefour
route
nationale-rue
Louis
Barthou
- CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
— RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
- RD
146
- RD
955
- RD
19
-RD
955
- rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
.
Commune
d’Orchies
:RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—
RD
917
=
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
=
Commune
de
Fretin
: RD
54
— RD
19
— rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
:gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
- RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
-
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
:RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2 de
l'arrêté
n°
2017/749
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
; intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
— rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
— lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-
Commune
de
Boeschepe
: intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
PAbeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
- rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
— rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
—- Hameau
de
l’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
Commune
de
Meteren
: place
de
la
mairie
et
les
sorties
11
et
12
de
lA25
-
Commune
de
Flêtre
: RD933
-
Commune
de
Le
Doulieu
: croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
-
Commune
de
Steenwerck
: croix
du
bac
—- carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église
- D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
: rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
— carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
- D122D
- place
du
11
novembre
-
Commune
d’Estaires
: croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
- D38
croisement
rue
du
Collège
et
des Tulipes
- croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
.
Commune
de
Strazeele
: RD642
- RD947
(place
de
lEglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
: RD161
- RDS3
— rond-point
RD916/161
-
Commune
de
Caestre
: RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
: RD642
—
RD138
-
Commune
de
Morbecque
: RD916
-__
Commune
de
Renescure
: place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
: RD947
-
Commune
de
Neuf-Berquin
: RD947
et la
place
-
Commune
de
Haverskerque
: RD916
-
Commune
de
Merville
: place
de
la
mairie
— CD69
rue
Gambetta
— rue
Oscar
Derache
— RD23
-
Commune
de
Winnezeele
: RD137
-
Commune
de
Steenvoorde
: RD168
- RD948
- place
Norbert
Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RD53/916
— sortie
13
sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
-
Commune
de
Godewaersvelde
: route
de Calecane
— D948
— route
de
Poperingue
— ZAI
de
Callicanes
-__
Commune
de
Winnezeele
: sortie
13
sur
A25
—
sortie
14
sur
A25
-
Commune
de
Cassel
. rond-point
de
Noréade
— RD916/948
— place
Vandamme
ou
Grand’Place
-
Commune
de
Houtkerque
: RD17
.
Commune
de
Noordpeene
: rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
: RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
— intersection
RD37/RD916
-
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
: RD53/RD916 ANNEXE
3
Les contrôles mentionnés à l’article 3 de l’arrêté n° 2017/749 du 13 septembre 2017 sont effectués sur les axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de l’Ancien Village
-
avenue de la Polyclinique
-
boulevard des Fédérés
-
rue de la porte de Lille
-
rue du Général de Gaulle
-
_ D131 entre la
D601
et la D2
-
D601 entre la D631 et la N316
-
sur l'ensemble des axes menant à la zone du Puythouck, à la zone commerciale Auchan et au vélodrome de Grande-Synthe, situés dans un périmètre délimité par l'A16 (entre la D131 et la rue de Puythouck), la rue de Puythouck, la D601 et la D131
-
la sortie 54 de l’A16, de la D131 au rond point de Spycker
-
la zone de la station service BP de Grande-Synthe accessible par PA16
-
la zone boisée du Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4
de
l’arrêté
n°
2017/749
du
13
septembre
2017
sont
effectués sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
_
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
_
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard
d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d’Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue Jules Guesde - rue
de
Wazemmes
- rue des Postes - place
de
la
Solidarité
- place
des
Poètes
- rue d’Iéna - square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue d’Arcole - rue
d’Austerlitz
- rue de Magenta - rue de l'Hôpital Saint-Roch - rue du Mélantois - place
de
la
Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire |
À
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/750
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et notamment
son
article
8-1
;
Yu
la loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant
justifié
la déclaration
et la
prorogation
de
Pétat
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la frontière
reliant
le département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes désignés
dans
les
annexes
1 et
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3 du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et Wazemmes
de
la commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et d’usage
d’armes
à feu
comme
il Pa
êté
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le début
de
l’année
2017
dont
le dernier
fait,
le dimanche
28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3 et
4 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et agents
mentionnés
ci-dessus à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages,
à la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et 4
du
présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et 4;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
vendredi
22
septembre
2017
à 08
h 00
au
samedi 23 septembre
2017
à 03
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l'annexe
|.
Article
2:
Le
vendredi
22
septembre 2017,
de
8 h
00
à 19
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public sur
les
axes
figurants
dans
l'annexe
2.
Article
3:
Le
vendredi
22
septembre 2017, de 0
h 00
à 24
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code de
procédure pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure pénale peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la voie publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public sur
les
axes
figurants
dans
annexe
3. Article
4:
le
vendredi
22
septembre
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
L°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le
13
septembre
2017
Pour le préfet,
&
À
le
directeur
de
cabinet, -
Philippe
MALIZARD ANNEXE
1
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1° de
l'arrêté
n°
2017/750
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
—
RD
941
—
RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
-
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Witlems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
—
RD
90
-
rue
du
Général
Leclerc
-
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
—
RD
955
—
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
—
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
-
RD
19
—
RD
955
—
RD
94
—
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
—
CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour route
de Gruson-rue
Mal
Foch
-
_
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
-
CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
-
CD
955
carrefour route nationale-rue
Louis
Barthou
-
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
-
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
—
RD
955
-
RD
19
—
RD
955
-rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
:RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
-
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
:RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
—-
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
-
RD
19
—
rond-point aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
—
RD
19
-
__
Commune
de
Bersée
: RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2 de
l'arrêté
n°
2017/750
du
13
septembre
2017
sont
effectués sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
; intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
— rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
— lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-
Commune
de
Boeschepe
: intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
lAbeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
— rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
_ rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
—
Hameau
de
l’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
_
Commune
de
Meteren
: place
de
la
mairie
et
les sorties
11
et
12
de
lA25
-
Commune
de
Flêtre
: RD933
-
Commune
de
Le
Doulieu
: croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
-
Commune
de
Steenwerck
: croix
du
bac
— carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église
— D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
: rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
— carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
— D122D
-— place
du
11
novembre
-
Commune
d’Estaires
: croisement
D946/D947
{rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
- D38
croisement
rue
du
Collège
et
des Tulipes
— croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
-
Commune
de
Strazeele
: RD642
— RD947
(place
de
l'Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
: RD161
— RD53
— rond-point
RD916/161
-
Commune
de
Caestre
: RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
: RD642
-
RD138
-
Commune
de
Morbecque
: RD916
-
Commune
de
Renescure
:place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
: RD947
-
Commune
de
Neuf-Berquin
: RD947
et
la
place
-
_
Commune
de
Haverskerque
: RD916
-
Commune
de
Merville
: place
de
la
mairie
— CD69
rue
Gambetta
— rue
Oscar
Derache
— RD23
-
Commune
de
Winnezeele
: RD137
-
Commune
de
Steenvoorde
: RD168
— RD948
— place
Norbert
Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RDS3/916
—
sortie
13
sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
-
Commune
de
Godewaersvelde
: route
de
Calecane
— D948 —
route
de
Poperingue
— ZAÏ
de
Callicanes
-
Commune
de
Winnezeele
: sortie
13 sur
A25
—
sortie
14
sur
A25
-
Commune
de
Cassel
. rond-point
de
Noréade
— RD916/948
— place
Vandamme
ou
Grand’Place
-
_
Commune
de
Houtkerque
: RD17
-
Commune
de
Noordpeene
: rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
: RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
— intersection
RD37/RD916
—
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
: RD53/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3
de
l’arrêté
n°
2017/750
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
_ boulevard des Fédérés
-
rue de la porte de Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D631
et
la
N316
-
sur
l'ensemble
des axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et la
D131
-
la
sortie
54 de
l’A16,
de
la
D131
au rond
point
de
Spycker
-
Ja
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’A16
-
Ja
zone
baisée
du
Puythouck. ANNEXE
4
Les contrôles mentionnés à l’article 4 de l'arrêté n° 2017/750 du 13 septembre 2017 sont effectués sur les axes suivants : dans les quartiers de Moulins et Lille-sud : -
place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
-
boulevard Victor Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place Guy de Dampierre
-
boulevard de Verdun
-
boulevard de Belfort
-
rue de Douai
-
rue Armand Carrel
-
rue du Faubourg de Douai
-
avenue Gaston Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue du capitaine Michel
-
impasse de l'observatoire
-
rue Cervantes
-
rue de l’orangerie
-
place Fernig
-
boulevard d'Alsace
-
rue de Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue de la filature
-
avenue Louise Michel
-
rue
Fénélon
-
place Jacques Febvrier
-
square de la porte d'Arras
-
boulevard de Strasbourg
-
rue de Bapaume
-
rue d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue Baggio
-
rue
Barbes
-
place Déliot
-
rue Froissart
-
rue
de
Trévise
-__
rue Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue de Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue d'Arras
dans le quartier de Wazemmes : - rue Jules Guesde - rue de Wazemmes - rue des Postes - place de la Solidarité - place des Poètes - rue
d’Iéna
- square Ghéquière - rue Racine - rue Corneille - rue d’Arcole - rue d’Austerlitz - rue de Magenta - rue de l’Hôpital Saint-Roch - rue du Mélantois - place de la Nouvelle Aventure - rue de Wagram - rue des Sarrazins - rue de l’abbé Aerts - rue Guillaume Apollinaire Liberté + Egulité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/751
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
publie
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-0987 du 21 juillet 2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril
1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu Parrêté préfectoral du 30 août 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, directeur de cabinet du préfet : Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du présent
arrêté,
entre
la frontière belge
et
les
campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, entièrement détruit le 10 avril dernier suite à un incendie, et aux abords desquels sont régulièrement interpellés des passeurs
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et Wazemmes
de
la commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et d’usage
d’armes
à feu
comme
il l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le dernier
fait,
le dimanche
28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l'annexe
4 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l'ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des bagages,
à la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles 1,2,3
et 4
du
présent
arrêté
et
dans
le périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et 4;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
samedi
23
septembre
2017
à 08
h 00
au
dimanche
24
septembre
2017
à 03
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
1.
Article
2:
Le
samedi
23
septembre
2017,
de
8 h
00
à 19
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l'annexe
2.
Article
3:
Le
samedi
23
septembre
2017,
de
O0 h
00
à 24
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2° à 4°
de
l’article
16
du code de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
19,
1° bis
et
1°
jer
de
l'article
21
du
code de
procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l'annexe
3. Article
4:
le
samedi
23
septembre
2017
de
00h00
à 12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Artiele
5 :
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le
13
septembre
2017
Pour
le
préfet
,
Ki
directeur
de
cabinet,
Philippe
MAÏIZARD ANNEXE
I
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
de
l'arrêté
n°
2017/751
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
- RD
941
- RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
—
RD
90
-
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
:RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
— RD
955
— RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
-
CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
_ Commune
de
Bouvines
: RD
955
— RD
19
— RD
955
— RD
94
— CD
955$
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
— CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue Félix
Dehau
- CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
— CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du 24
août
—
CD
955
carrefour
route nationale-rue
Louis Barthou
-
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
_
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
- RD
146
— RD
955
- RD
19
—
RD
955
-rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
- gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
_
Commune
de
Nomain
:RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
_
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de Pont-à-Marcq
: RD
549
—-
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
—-
RD
19
-
rond-point
aéroport
RD
145
-
__
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
_
Commune
de
Mérignies
: RD
549
-
RD
19
-__
Commune
de
Bersée
: RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les contrôles mentionnés à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/751 du 13 septembre 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
_ Commune de Saint-Jans-Cappel ; intersection RD318/RD223 lieu-dit Le Mont Noir — rond- point du Schaexen RD10/RD318 — lieu-dit le Mont Noir, intersection RD223/RD318
-
Commune de Boeschepe : intersection RD948/RD10/frontière belge N38 lieu-dit l’Abeele — rue de Pudefort/frontière belge Langedreef — rue de Westoutre/frontière belge Boeschepestraat rue de Reninghest/frontière belge Sint Pieterstraat — rue de la Lappe/frontière belge Casselstraat — Hameau de 1’ Abeele/frontière belge Abbeelesweeg
-
Commune
de
Meteren
:place
de
la
mairie
et les
sorties
11
et
12
de
l’A25
-
Commune de Flêtre : RD933
-
Commune de Le Doulieu : croisement D38/D18 et D38 (Grand’Rue)
-
_ Commune de Steenwerck : croix du bac — carrefour D122/D10 - contour de l’église - D77 (rue du Pont d’Achelles) — intersection RD10/RD38/RD77
-
Commune de la Gorgue : rond-point D947/D945 (rond-point des 10 cailloux) — carrefour D945/pavé de Laventie (Nouveau Monde) - D122D — place du 11 novembre
-
Commune d’Estaires : croisement D946/D947 (rue Kennedy et rue Jacqueminemars) — D38 croisement rue du Collège et des Tulipes - croisement D946/D122D (rond-point Carrefour Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
-
_ Commune de Strazeele : RD642 — RD947 (place de l’Église) - intersection RD2042/RD942 -
Commune
d’Hondeghem
: RD161
-
RDS53
—
rond-point
RD916/161
-
Commune de Caestre : RD933 et RD947
-
Commune de Wallon-Cappel : RD642 —- RD138
-
Commune
de
Morbecque
: RD916
-
Commune
de
Renescure
: place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
:RD947
-
Commune de Neuf-Berquin : RD947 et la place
- __ Commune de Haverskerque : RD916 -
Commune
de
Merville
: place
de
la
mairie
- CD69
rue
Gambetta
—
rue
Oscar
Derache
-
RD23
-
Commune
de
Winnezeele
: RD137
-
Commune de Steenvoorde : RD168 — RD948 - place Norbert Ségard/avenue des Cygnes — RD53/916
—
sortie
13
sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
-
Commune de Godewaersvelde : route de Calecane — D948 — route de Poperingue — ZAI de Callicanes
-
Commune de Winnezeele : sortie 13 sur A25 — sortie 14 sur A25
-
Commune de Cassel . rond-point de Noréade — RD916/948 — place Vandamme ou Grand’
Place
-
Commune
de
Houtkerque
: RD17
-
_
Commune
de
Noordpeene
: rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
: RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
—
intersection
RD37/RD916
—
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
: RD53/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3 de
l’arrêté
n°
2017/751
du
13
septembre
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D631
et
la
N316
-
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à la
zone
du
Puythouck,
à la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et la
D131
-
Ja
sortie
54 de
l’A16,
de
la
D131
au
rond
point
de
Spycker
-
la
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’A16
-
ja
zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE 4
Les contrôles mentionnés à l’article 4 de l’arrêté n° 2017/751 du 13 septembre 2017 sont effectués sur les axes suivants : dans
les
quartiers
de Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard Victor Hugo
-
rue de Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard de Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue de Douai
-
rue Armand Carrel
-
rue du Faubourg de Douai
-
avenue Gaston
Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse de l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard
d'Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue Louise Michel
-
rue
Fénéion
-
place
Jacques
Febvrier
-
square de la porte d'Arras
-
boulevard
de
Strasbourg
-
rue de Bapaume
-
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue Baggio
-
rue
Barbes
-
place Déliot
-
rue Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans le quartier de Wazemmes : - rue Jules Guesde - rue de Wazemmes - rue des Postes - place
de
la
Solidarité
- place des Poètes - rue d’Iéna - square Ghéquière -
rue
Racine
- rue Corneille - rue d’Arcole - rue d’Austerlitz - rue de Magenta - rue de l'Hôpital Saint-Roch - rue du Mélantois - place de la Nouvelle Aventure - rue de Wagram - rue
des
Sarrazins
- rue de l’abbé Aerts - rue Guillaume Apollinaire Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service
Eau
Environnement
Unité
Police
de
FTau
Arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
particulières
concernant
la
construction
d'une
aire
de passage
pour
les
gens
du
voyage
-—
route
de
l'Aéroport
sur
la
commune
de
Lesquin
(Nord)
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L214-1
et
suivants,
et
R214-1
et
suivants,
portant
sur
le
régime
de
déclaration
ou
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
;
Vu
le
décret
du
21
avr
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
- Picardie, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
{hors
classe)
—
Monsieur
Michel
LALANDE
;
Vu
le
décret
du 28
septembre
2016
par
lequel
la
région
issue
du
regroupement des
régions
Nord
-
Pas-de-Calais
et
Picardie
est
dénommée
«
Hauts-de-France
»
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
96-102
du 02
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux sondages,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L214-1
àL214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
janvier
2010
modifiant
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.
1321-10,
R.
1321-15
et
R.
1321-16
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2015
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Artois-Picardie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
Vu
lPavis
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
et
santé
publique,
rendu
le
24
août
2016
au
vu
du
pré-dossier
;
Vu
la
demande
reçue
le
13
février
2017,
complétée
le
18
avril
2017,
enregistrée
sous
le
numéro
59-
2017-00014,
présentée
par
la
Métropole
Européenne de
Lille
(MEL)
—
1,
rue
du
Ballon
-
CS
60
749
—
59
034
LILLE
cedex,
relative
à
la
construction
d’une
aire
de
passage
pour
les
gens
du
voyage -
route
de
l'Aéroport
sur
la
commune
de
Lesquin
(Nord))
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
du
22
février
2017
;
Vu
le
porter
à
connaissance
au
bénéficiaire
du
29
mai
2017
du
projet
d'arrêté
statuant
sur
sa
demande
et
lui
accordant
un
délai
d’un
mois
pour
présenter
ses
observations par
écrit,
directement
ou
par
mandataire
;
Vu
les
observations
émises
sur
le
projet d'arrêté
par
la
MEL
le
26
juin
2017
;
Considérant
que
les
engagements
pris
au
dossier
de
déclaration
nécessitent
d'être
précisés
afin
d'assurer
les
enjeux
de
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
prescrits
par
le
Code
de
l'Environnement
;
Page
1-6 Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1*
- Objet
du
présent
arrêté
préfectoral
La
Métropole
Européenne
de
Lille,
ci-après
dénommée
«le
bénéficiaire
de
l'autorisation
»,
est
autorisée
à
procéder
aux
travaux
de
construction
d'une
aire
de
passage
pour
les
gens
du
voyage
—
route
de
l'Aéroport
sur
la
commune
de
Lesquin
(Nord)
et
à
l’exploiter,
conformément
aux
dispositions
et
plans
mentionnés
dans
son
dossier
de
déclaration,
complété
par
l'additif
du
18
avril
2017,
et
modifié
et
complété
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
L'emprise
foncière
du
projet
est
de
1,26
ha
et
s'étend
le
long
de
la
RD445
/ Route
de
l'Aéroport
à
Lesquin.
Les
parcelles
concernées
sont
:
+
AR
291
: 9
924
m°,
AR
100
: 509
m?,
AR
105
: 405
m,
AR 131
: 985 m°,
AR
293
: 734
m£.
Le
dossier
est
concerné
par
les
rubriques
de
la
nomenclature
définies
à l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
décrites
ci-dessous
:
s + »
Sondage,
forage
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
Réguiarisation
du
111.0
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou de
la
surveillance
piézomètre
TT
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement]
Le
dossier
est
soumis
à
temporaire
ou permanent dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
déclaration.
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
(D)
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
La
surface
totale
du
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée!
projet
est
de
1,26
ha
215,0
de
la
surface
correspondant
à la
partie
du
bassin
naturel
dont
les!
(pas
de
bassin
versant
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
intercepté)
4°
Supérieure
ou
égale
à 20 ha
(A);
Le
dossier
est
soumis
à
2°
Supérieure
à
1 ha mais
inférieure
à 20 ha
(D)
déclaration.
Article
2
- Travaux
Durant
la
phase
de
travaux
et
après
travaux,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation veillera
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
de
façon
à
limiter
les
risques
d'incident
et
d'impact
sur
les
milieux
naturels.
Il est
responsable
de
l'application
de
celles-ci
pour
l'ensemble
des
phases
travaux.
2.1
- Démarrage
des
travaux
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avertira
le
service
de
police
de
l'eau,
au
moins
quinze
jours
à
l'avance,
de
la
date
de
démarrage
des
travaux
d'aménagement,
de
même
en cas
d'interruption
et
à la
reprise
du
chantier.
Un
modèle
de
transmission
est
joint
en
annexe
1.
Les
résultats
de
l'analyse
qualitative
initiale
des
eaux
souterraines
(1°
paragraphe
de
l'article
3,1)
y
seront
joints.
Un
modèle de
transmission
est
joint
en
annexe.
2.2
- Tenue
et
gestion
du
chantier
+
Le
chantier
sera placé
sous
la
responsabilité
d'un
chef
de
chantier qui
veillera
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
et
au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
*
Le
chantier
sera
interdit
au
public.
Un
grillage
dissuasif
et
une
signalétique
devront
être
maintenus
en
place durant
toute
la
phase
de
travaux.
*
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
:
e Assurer
en
permanence, aux
abords
du
chantier,
le
nettoyage
des
voies
et
accès, l'enlèvement
des
boues
et
déchets
divers.
Page
2
-6 c
Stacker les hydrocarbures, réaliser le remplissage, la vidange et l'entretien des engins en dehors du périmètre du site et en dehors du PIG sauf zones autorisées. Le lavage
de
matériel,
quel
qu’il
soit,
ainsi
que
le
ravitaillement en
carburant des
engins
est
interdit sur le site.
o
Entreposer les déchets dans des bennes étanches et évacuer ceux-ci au fur et à mesure. o
Installer
sur
chantier,
des
sanitaires
conformes
à
la
législation
en
vigueur
(installation
d'un
assainissement non collectif provisoire, où d'un branchement provisoire sur le réseau existant.
2,3 - Obligations particulières Le bénéficiaire de l’autorisation devra : +
Mettre
en
œuvre des
matériaux
inertes
où
dont
la
composition
chimique
n'est pas
de
nature
à
polluer les eaux ;
+
Réaliser tous les ouvrages avec des matériaux n'altérant pas la qualité des eaux souterraines
et
donnant toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques et chimiques ;
+ _ Vérifier l'étanchéité des ouvrages et le bon fonctionnement des ouvrages (passage caméra et test
d'étanchéité sur l'ensemble des réseaux de collecte) avant mise en service ;
*_
Vérifier le bon fonctionnement des ouvrages (passage caméra) à la fin de l'opération.
2.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle +
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d’une sensibilisation
du
personnel
de
chantier.
Celui-ci
devra
être
transmis
au
service
police de
l'eau
avant le démarrage des travaux.
+
Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution.
+
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles,
..) la partie
souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Un rapport sera envoyé au service en charge de la police de l’eau
par le bénéficiaire dès qu'il
aura
connaissance de l'incident.
+
En cas de pollution de la nappe,
le piézomètre PZ1
pourra également servir afin de pomper les
eaux polluées au droit du site,
2.5
-
Fin
des
travaux
Dans un délai de 15 jours,
après réception des travaux et levée des réserves,
le bénéficiaire a la
charge
de fournir au
service
en charge de la
Police de
l'eau
un
plan
de
récolement {sous format
informatique, extension DXF,
recalé en coordonnées Lambert RGF 93, système France)
identifiant
clairement les ouvrages de gestion des eaux usées et pluviales, et faisant notamment apparaître les ouvrages de tamponnements, les raccords sur réseaux existants, les réseaux existants. À ce plan de rêcolement seront joints une notice précisant la fréquence d'inspection et d'entretien des réseaux
et
ouvrages
d'eaux
pluviales,
des
réseaux
et
équipements
de
gestion
des
eaux
usées
(pompes, réseau,
....) ainsi que le résultat des essais prescrits au 2.8.
2.6
- Mise
en
service
La première mise en service de cette aire de passage ne pourra se faire qu'après son raccordement opérationnel au réseau d'eaux usées, et ce quelle que soit l'option retenue (station de refoulement des
eaux
usées
jusqu'au
réseau
public
gravitaire,
transit
par
le
réseau
privé
de
l'aéroport
de
Lesquin,
...).
Pour rappel,
aucun
traitement des
eaux usées
n’est autorisé in situ
(pas de
micro-
station).
Article
3
- Prescriptions
particulières
3.1
- Prescriptions
relatives
au
suivi
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
Le
piézomètre
doit
permettre
un
suivi
de
la
qualité
des
eaux
suite
à
l'aménagement. Pour
cela,
une
analyse
RP,
telle
que
prévue
à
l'arrêté
ministériel
du
21
janvier
2010
précité,
est
à
réaliser
au
droit
du
piézomètre
avant
le
démarrage
des
travaux
afin
de
caractériser
l'état
initial
du
site.
À
l'issue
des
travaux,
pendant
deux
ans,
deux
analyses
RP
seront
faites
chaque
année,
une
fin
mars
et
une
fin
octobre,
afin
de
vérifier
l'absence d'impact
de l'aménagement
sur
la
nappe
souterraine
en
périodes
de
basses
eaux
et
de
hautes
eaux.
Au-delà
de
ces
deux
années,
les
analyses
seront
maintenues
aux
mêmes
périodes
mais
se
limiteront
aux
éléments
présentant
des anomalies
quant
à
leur
concentration
(différences
éventuelles
constatées
par
rapport
à
la
première
analyse).
Les
analyses
seront
réalisées
par
un
laboratoire
agréé
au
titre
du
Code
de
l'Environnement.
Page
3-6 L'état initial et les résultats du suivi annuel de la qualité des eaux souterraines seront reportés dans un tableau de suivi qui sera tenu à la disposition du service de police de l'eau et de l'ARS. En cas de dérive des
paramètres mesurés,
une alerte sera envoyée sans délai
au
service police de
l'eau. Au bout de 5 ans,
un rapport de synthèse du suivi sur cette période sera envoyé au service police de
l'eau,
Dans l'attente d’un éventuel
arrêté complémentaire
les
modifiant,
les
prescriptions
du
présent
article continueront à s'imposer. 3.2 - Prescriptions relatives au mélange terre / pierre Pour
assurer
la
capacité
d'infiltration
des
eaux
pluviales
vers
les
strüctures
sous-jacentes
(et
ce
jusqu'à une pluie centennale), le mélange terre / pierre mis en œuvre sur les emplacements destinés au stationnement doit vérifier une perméabilité minimale de 10 m/s. Les essais, à réaliser en laboratoire, concluant à une perméabilité suffisante du mélange doivent être transmis
au
service
de
police
de
l'eau
pour
validation
préalablement
à
toute
mise
en
œuvre.
Des
contrôles de
perméabilité doivent également être réalisés
sur site au
cours
de la
mise en
œuvre du
mélange,
et être transmis au
service de police de l'eau.
Ces essais sont au
nombre minimum
de 6,
répartis de façon homogène. Par ailleurs,
pour contrôler la
pérennité de la structure dans ie temps,
le bénéficiaire effectuera tous
les
5
ans
un
essai
de
perméabilité
sur
ces
emplacements
dans
les
conditions
du
paragraphe
précédent. Dans le cas où la valeur de la perméabilité passerait sous 10% m/s,
le bénéficiaire devra
effectuer une remise en état de la structure aux emplacements le nécessitant, et réaliser de nouveaux essais tant que la perméabilité minimale de 10% m/s n'est pas atteinte en tout point. Un contrôle visuel sera également effectué au moment de chaque ouverture de l'aire. Cette
structure
doit
être
mise
en
œuvre
sans
couverture
de
terre
végétale
supplémentaire
pour
préserver
ses
propriétés
de
drainage.
Également,
pour
permettre
Une
usure
homogène
de
cette
structure, aucun marquage au sol, destiné notamment à délimiter les emplacements, n'est autorisé, 3.3 - Entretien Le
bénéficiaire de l'autorisation doit garantir la surveillance et l'entretien régulier des réseaux d'eaux
usées,
Notamment,
si
une
station
de
refoulement
a été
mise
en
place
une vérification
de
son
bon
fonctionnement est systématiquement effectuée au moment de chaque ouverture de l'aire. Une visite des ouvrages après chaque épisode pluvieux important doit être prévue. Le bénéficiaire de l'autorisation tiendra à disposition du service police de l’eau le planning et le carnet d'entretien des ouvrages. 3.4 - Production documentaire régulière Tous les 5 ans à compter de la première mise en service,
le bénéficiaire de l'autorisation transmettra
au service police de l'eau : +
une synthèse du suivi de la qualité des eaux souterraines, à laquelle les résultats d'analyses seront joints ;
+
le résultat du contrôle de perméabilité du mélange terre / pierre, accompagné des mesures prises pour assurer sa perméabilité.
Article 4 - Conformité du dossier et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités,
objets
du
présent
arrêté
préfectoral,
sont
situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En
particulier,
les
données
d'un
complément
prévalent sur le complément précédent ou
le
dossier
initial lorsqu'elles diffèrent.
Article 5 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à
titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Page 4 -6 Toute
modification
apportée
aux
installations,
ouvrages,
à leur
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
des
éléments
du
dossier
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à la
connaissance
du
préfet. Faute
pour
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
du
code
de
l'environnement.
Len
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les installations
en
état
normal
de
fonctionnement.
Article
6 -
Transfert
de
l'autorisation
à un
autre
bénéficiaire
Conformément
à
l'article
R.214-40-2
du
code
de
l'environnement,
lorsque
le
bénéfice
de
la
déclaration
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
déclaration,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Article
7
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
ou
de
l'aménagement.
Article
8 -
Accès
aux
installations et
contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
le
présent
arrêté
préfectoral,
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
9
- Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
En
particulier,
le
présent
arrêté n'autorise
pas
à intervenir
sur
le
patrimoine
des personnes
publiques
ou
privées
sans
leur autorisation.
Article
40
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
11
- Publication
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Nord
et
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord.
Page
5 -6 Un exemplaire sera affiché en mairie de Lesquin
pendant une durée d'un mois.
Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à la cellule de police de l'eau de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(62
boulevard
de
Belfort,
CS 90007, 59042 LILLE Cedex).
Article
12 - Recours
Conformément à
l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente,
le
tribunal administratif de Lille, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1
du même code :
+
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1
et L.511-1
dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
s
Parle demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 13 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général
de la préfecture du
Nord et le directeur départemental des territoires et de {a
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
et
dont
copie
sera
adressée,
par
la
direction départementale des territoires et de ta mer : °
au maire de la commune de Lesquin,
+
à la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France.
Fait
à
Lille,
le
13
JUL
2017
Le Préfet
éibviar JACON
Annexe
:imprimé
de
démarrage
des
travaux
Page
6
-6 ANNEXE
À
RENVOYER IMPERATIVEMENT
A
L'UNITE
POLICE
DE
L'EAU
Métropole
Européenne
de
Lille
« Construction
d’une
aire
de
passage
pour
les
gens
du
voyage
- route
de
l'Aéroport
sur
la
commune
de
Lesquin
»
Dossier
Loi
sur
l'Eau
n°59-2017-00014
Le
pétitionnaire
ci-dessus
dénommé
déclare
a
démarrer
les
travaux
à
la
date
du
Les
résultats
de
l'analyse
qualitative
initiale
des
eaux
souterraines
(fer
paragraphe de
l'article
3.1
de
l'arrêté)
figurent
en
pièce
jointe.
À
retourner
dûment
complété à
:
>
DDTM
du
Nord
Service
Environnement
—
Unité
police
de
l'eau
62
Boulevard
de
Belfort
CS
90007
59042
Lille
Cedex
re
annexd
à mon
Affréia
2e
RÉEL
Lerisens
téRks
rivages
es
ess
Oivier
JACOB
Page
1-1 MINISTERE DE LA JUSTICE -
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DES HAUTS-DE-FRANCE
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE
DECISION
PORTANT
DELEGATION
N° 05/2017 du 12 septembre 2017
annule et remplace ia note n° 04/2017 du 10 juillet 2017
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-6-24
et
R.57-7-5
Vu
l'arrêté
du
garde
des
sceaux,
ministre
de
la
justice
en
date
du
24
août
2012
nommant
Monsieur
Didier
GILLIOCQ
en
qualité
de
directeur
du
centre
pénitentiaire
de
Maubeuge
Article 1 : en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Didier GILLIOCQ, directeur du centre pénitentiaire
de
Maubeuge,
délégation
permanence
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
:
- Monsieur
Jean-Pierre
TALKI,
adjoint
au
chef
d'établissement
pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint
Article
2
: en
cas
d'absence
ou
d’empêchement du
personnel
de
direction,
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
:
- Monsieur
Eric
POUCHAIN,
attaché
principal
d'administration
d'Etat
pour
toutes
les
décisions administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint
Article
3
: en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
personnel
de
direction,
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
:
- Monsieur
Philippe
DUFOUR,
lieutenant,
chef
de
détention.
pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint
-
Monsieur
Pascal
BRIANCON,
lieutenant,
pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint
- Madame
Anastasiya
ARTEMENKO,
lieutenant
stagiaire,
pour
toutes
les
décisions administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint
- Madame
Mélanie
LEVECQUE,
lieutenant
stagiaire,
pour
toutes
les
décisions administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint
- Monsieur
Julien SION,
lieutenant
stagiaire,
pour
toutes
les
décisions administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint
Article
4:
en
cas d'absence
ou
d’empêchement du
personnel de
direction,
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
: -—
Monsieur
Eric
FIEVEZ,
capitaine,
pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint
Article
5:
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
personnel
de
direction
et
des
officiers,
délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à
:
-
Monsieur
Jean-Noël
BERRIER,
major,
-
Monsieur
Raoul
RENAUX,
major,
-
Madame
Nathalie
CASADO-GRANDA,
1%
surveillante,
-
Monsieur
David
CROIX,
1
surveillané,
- Madarne
Marulise
DUPRIEZ,
lè
surveillante,
-
Monsieur
Jacques
GAJEWSKT,
1®
surveillant,
-
Monsieur
Olivier
LECLERCQ,
1"
surveillant,
-
Monsieur
Sébastien
MICHEL,
1®
surveillant,
- Monsieur Christophe MUZZOLIN,
1
surveillant,
- Monsieur
Olivier
PUISSANT,
1*
surveillant,
- Monsieur Etienne
WANTY,
1
surveillant,
- Monsieur Joël
WILLIOT,
1*
surveillant,
- Monsieur Laurent HOLBECQ,
surveillant brigadier faisant fonction de
1° surveillant,
- Monsieur Pierre LEIGNIER, surveillant brigadier faisant fonction
de 1e surveillant,
pour
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint
À Maubeuge, Le
12
septembre
2017.
Le
directeh
UE
di
D#GILLIOCQ. { jus L SUENISAINS Cd
UOISEAS an NO U0iSSaIBE SÛR ‘ALiOINnS Un S1}aued JuEAnOd * xX * X x 81-92-1574je jueusyedde in| xneolpau siaedde js SJSug)eL ‘'sjueuesipoiu 8p ‘SjUN09S 8P SUOSIE: SSP Anod anu8sp SUUCSIAËSUN E LEON xx x x ZLEO nu e] 8p Sin00 ne Je 1SLjOn0S à] saideSSpuOJ Sp uonesIuEÉ:O y suinoss ej 38 * * * XX 88e S1pi0 1ainsse,p sed juspeluied au jUaiUOSSiIqe}8: SUEP NUSAINS JUSPIOUI UN,p inajduue,je auA@uË 8; puenb s1pic] 9p 52910! xne [odd\y Xx x x xx 6670 sajuied no sojonbes ap SE9US Snu2]8p SUUOSJSd SUN p S0UaIpNY Xx x x x x L-86c0 suossBÊrs je sUOlRAISSQO SNS)Sp HON0S! 8 SanUS}Op SAUUOSJed SSP LONBLUOJU] x 0g2CeundoSip 8p UCISSIURUOO Le 19Éeis e ajedde inaugixe INSSSASSE UND UORRNIQRU| SD HEMNSI SD SEUELUSCT x L-9LZ UORUSSD Sp SSUDe] SSP UOnESIIdE D SSMEPOLL S8) o X a inS SUONEULQQUID SBUEUSS,] JOIE] 8D 28 SBUUOSIad SJUSISUD S6D UONO,; ISUUOPDIOON SP ULE SSSUUAS 2p SUCIUREI Sp Uo}esIUBBIO jUL, U99,1 JS! 1 BHIP SSI x XX Are: INSUSJX,]2 JUBANOH SS SHDULUEDUODSSUUOSIOd 9p SOUSBIN p SE USSPIDOUWUU LONEJÉAIUISY za HUSISP E SSSSUOME JUOS JIUOS 30 x G UOISSILUSdSUN,p n0 1NSUSIXS JUSWISOEIA UN,P JUBIOJSUSG NO SUSqI-ILUSS US S2808;d Senusep seuuosIEd Sa] an) aUILIOS 2] 2P UONEXIJ kx #6 eyeuuosIod ù Xq BS 8p UOSIEJ us 8nUSJSp eULOSJad SUN,E JONPIAIPUI JUSLUSMISOUS | 8P UGISLEdSNS Ej 8p LOISEO00] 2 dYyf ND 18 [O NP UONEUHIONU] à X x* x VasriS eimileS Ua Senua}spsauLosJod 2p LONEJ08JE,D sSNsayy x * 280 € 069 anblun 84 HSIPUNId UOISSILUUUOO 2] 2p SOUSPISSI *640 UORBUBUC P 191SS0p UN J818dW09 Mod 4j4S 8] ed sjenbus p epuEuWsT 6z-i-iS41 xx Q2-L-LS Y SJBUNdIOSIP ane us juelueoed 2p je SIBUIRIO SjNSS US JUSUAUUCS ! 8c-6+Q 8p SUOIQUES S9p UCISSILUIOS pes e Lodde-seursd sep uonpoldde p UOISSIULUOS 8j 2 JUSLUSSSIQRIS,F {OU9 np uonelussaidey XX B6 SE SHONSIAOIPNE NO 31198 UCNHEOIQNÉ EUR E S200,9 UONOIPIS}UI X * xX 5 XX is Y enusjec suuosied aun Ed sjjSuU0ISS3J0Jd SHANDE SUN,p 2919189 | 6 jualua|qees:djuouueBefus,p 9198: 2p aineuñls x x i »x S-6-45 4 SISIUQUUNE SS] DSAE UOSIEI] US SSOLJO SAP SALHEJOU je SIN0{ SSP UONEUILHSS(] X xX X 9-8-LS'"E ajpiye, sp suondioseid se; uojes enuasp suuosied sun Jed jUBpIE Un,920/2] 8 uoHISoddO x EZ-9-LS'Y SeguLuepuossauuosisd sai inod aucuydals} NE S8592 | 8P HEJJS! NO LoIsuadens ‘snjeJ ‘LONBSUONY x Bi-0-L0 U 24np9001A e; Sp 181SS0P NP ISIES JENSIDEU NO dÿ9 UONEUUJOIUI ° -Sino[ Sion ep 1j2pun SUED SnUSjap auUoSISd E] 8 Uoneoiou je ‘sspodxe nb sn6ai je ‘SSUBPUOÏSEUCS SUN HUSJel Sp UoISI08q X Si-g-468 aleBuesje one] eun suep Jetuudxe,s Sp INSNSIA UOS 8 2nUSap suuvsIEd aun Jnod LCHESLONY xx XX GL-8-45 "4 uonEEdes ap J4ISOdSID 9848 icued Un SUEP NSI MIOINE SSUSIA Se] nb L0ISI09Q xX x X LL-S-LSU IVe 18d SNAGIdSEO SJ SUBE SUSIA SP JOÏP NE HO9SINS " x x x 28-116 U | suuos:ed ES SUBD SaINLUISSID HOAE S8] 8p 10 SJ81q0 SSP NO SSOUEJSONS F sep e19Bui Ji0Ae,p ssuuoSdnos j59 anuasp suucsisdsun nbsio] Uioepoiu un sed sajeiodion suoneBnsaau Jnod ina:n2oud np aisies coba oicire à: ‘ d ño Lo 183 ‘SOUEIAS) x SL-8-L0Ù ‘S-9-LC 4 SOUWEpUOD S8p SUSIA ap sILOd Sep jeijei RO uoIsusdsns ‘sni 180 L744] xx X 817q AU8U3SSi(9E1a, S990P,P UORESUOMY LiTQ KR #e-9-4S4 SIUBIISANS SEE se 39 re sœeued 1 SO 2p aus sv iuoipy À sinpencid &p 2pCO SOHONPIAIDUI SSAUEASIUNLUPE SUCISI08Q sicfey | " : 301105
ERA
x X x X g-ct+Ü juaLuesSi|qe)2. SP IBISUSÉ S0USS ne SEnUS}sp seuuoslod S8p UON2i98UV
° UORRORPS.p 18 uoRUSASId Sp SUONSE,P SIPEC 2] SUEP JUBUSAMBUI sauuosiod xne SJENUSUUSd IUSLWISSSIITEIS] & SSADE,P UONESHOÏNNY |
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x x x x X X 812 ausbe sep a0iAes np uonesIUZÉIO,p SSNEPOUI SEP UOHEUULISISQ | ke
eL-S-19-73 x £2rQ soneif sou sep inod js sousBin,p SE L8 UOSUd 8p INSJISIA UN,P Juetuaife | ap uoisusdsns
SJUBINISANS Liberté
«
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE modificatif n° 2
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2,R. 211-1 et D. 231-1 à D. 231-4; Vu
l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maïadie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014, portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut ; Vu l'arrêté du 20 juin 2017 portant délégation de signature à Madame Chantal COURDAIN, cheffe de l'antenne de Lille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Vu l'arrêté modificatif en date du 23 décembre 2014 ; Vu la proposition de la fédération nationale de la mutualité française (FNMF) reçue le 12 juillet 2017;
ARRÊTE
Article 1
L'annexe à l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2014, susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut est modifiée comme suit : Dans la liste des représentants désignés au titre de la fédération nationale de la mutualité française, Monsieur Francis FROMAGLIO remplace Madame Colette LEROY en tant que membre suppléant. Madame Marie- Françoise BARABAS remplace Monsieur Guy LEFRÈRE en tant que membre suppléant.
Article
2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Hauts de France et à celui de la préfecture du département
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
12
septembre
2017
La Cheffe de l'antenne de Lille
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Chantal COURDAIN
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter de
sa
publication. CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Commission locale d'agrément
et de contrôle Nord
Délibération DD/CLAC/NORD/N°97/2017-06-22
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
ECHO VEILLEUR SERVICES
44 rue Erckmann Chatrian
59200 TOURCOING
SIRET 822 418 497 00019
Dossier n° D59-467
Séance disciplinaire du 22 juin 2017
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Présidence de
la CLAG
NORD
: Jean-Christophe
BOUVIER,
président en
sa
qualité
de
représentant
du
Préfet du Nord. Membres de ia CLAG Nord siégeant :
-
Le représentant du procureur général près la Cour d'appel de Douai,
-
Le représentant du président du Tribunal administratif de Lille,
-.
Le représentant du Directeur Départemental de ta Sécurité Publique,
-
Le représentant du Directeur régional des finances publiques,
-
Le représentant du
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du
travail et de l'emploi,
-
Un
membre
titulaire
nommé
par
le
ministre
de l'intérieur
représentant
les
professionnels
de
la
sécurité privée
Rapporteur : Sandrine BOUCHARD Secrétariat permanent : Lucie DURIEZ Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure {CS}), notamment les articles L 633-1
et L.634-4 autorisant les
commissions
d'agrément
et
de
contrôle
territorialement
compétentes
à
prononcer
des
sanctions
disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2016
relatif
aux
commissions
locales
d'Agrément
ét
de
Contrôle
du
Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ; Vu le rapport du rapporteur entendu en ses conclusions : Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ; Considérant que
le
directeur
du
CNAPS a
pris
l'initiative
d'exercer
l'action
disciplinaire,
conformément
à
l'arlicle R634-1 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que le quorum est atteint puisque sept (7) membres de la CLAC Nord sont réunis ; x EL
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
er
.
Téléphone : 01 48 22 20 40 -- cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement publie placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW.Cchaps-securife.fr Considérant qu'ils ont signé une déclaration d'absence de conflit d'intérêt à la présente affaire ; Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été notifiés le 20/05/2017
;
Considérant que M.
Raphaël APALOO, comptable de l'établissement BETHEL HEBERGEMENT,
site client
de
la
société
ECHG
VEILLEUR SERVICES
et contrôlé
le
20/01/2017,
a
présenté
la
copie
du
contrat
de
prestations
conclu
le 24/11/2016
avec ladite société,
pour un début d'activités
en
décembre 2016,
que
ce
contrat
mentionnait
notamment,
comme
objet
de
la
prestation
attendue,
"la
sécurité
des
biens
et
des
personnes",
que
la
société
ECHO
VEILLEUR
SERVICES
n'était
pourtant
pas
titulaire
de
l'autorisation
d'exercer
lui
permettant
d'assurer
régulièrement
des
missions
de
sécurité
privée,
qu'un
manquement
à
l'article L612-9 du code de la sécurité intérieure est établi en cé qu'il subordonne l'exercice d’une activité de .
sécurité privée à
l'obtention d'une autorisation ad-hoc, considérant que M. BANZA BONGO, cogérant de la
société
ECHO
VEILLEUR SERVICES,
a fait valoir,
lors de son
audition administrative du
14/02/2017,
que
les
agents
que
la
société
employait
étaient des
visiteurs
de
nuit
en
secteur
social
et
médico-social
et en
aucun cas des agents de sécurité, qu'il a produit à l'appui de sos dires, la fiche métier extraite du répertoire national des certifications proféssionnelles, considérant cependant que, M. Philippe THERY, responsable du centre
d'hébergement,
a
déclaré
lors
de
son
audition
administrative,
le
02/02/2017,
que
les
missions
confiées à la saciété ECHO VEILLEUR SERVICES étaient les mêmes que celles confiées au prestataire précédent,
en
l'espèce
la
société
HORIZON
NORD SERVICE,
que
la
CLAC
Nord,
le
15/11/2016
avait
reconnu
l'exercice de
missions
de
sécurité
privée
par cette
société
et
avait prononcé
une sanction
à
son
encontre,
que
par ailleurs,
M
THERY
a
précisé
que
les
agents
et
les
représentants
de
la
société
ECHO
VEILLEUR SERVICES étaient les mêmes interlocuteurs que lorsque la société HORIZON NORD SERVICE facturait les
prestations,
qu'il est donc constant que la société ECHO VEILLEUR SERVICES effectuait des
prestations de sécurité privée pour le compte du
centre BETHEL
HEBERGEMENT et que ls manquement
n'est pas régularisé, ladite société n'ayant entamé aucune démarche d'obtention de l'autorisation idoine ; Considérant qu'il ressort du contrôle que la société ECHO VEÏLLEUR SERVICES n'étant pas titulaire d'une autorisation d'exercer, est alors matérialisé un défaut de capacité à assurer les prestations, l'article R631-22 du code de la sécurité intérieure imposant aux entreprises et à leurs dirigeants de satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice de l’activité prévue dans le contrat conciu, considérant que le manquement n'est pas régularisé, aucune démarche n'ayant été entreprise par la société pour répondre à son obligation légale de disposer d'une autorisation d'exercer ; Considérant que le contrat de
prestations,
qui
lie
établissement
BETHEL
HEBERGEMENT à
la
société
ECHO VEILLEUR SERVICES,
ainsi que la facture, établie le 03/01/2017 pour les prestations exercées du
01/12/2016
au
31/12/2016,
documents
transmis
par
M.
Raphael
APALOO,
comptable
de
l'association
BETHEL HEBERGEMENT, à
l'occasion de son audition administrative, le 20/01/2017,
ne mentionnaient ni
les dispositions de l’article L612-14 du code de la sécurité intérieure, ni le numéro d'autorisation d'exercer de la société,
qu'i s'agit d'un manquement
à
l'article
L612-15 du code de la sécurité intérieure qui définit les
mentions devant figurer sur tout document de nature informative, contractuelle où publicitaire ; Considérant qu’il ést ressorti du
contrôle que
la société
ECHO VEILLEUR SERVICES
ne facturait pas
la
contribution sur les activités privées de sécurité, qu'il y a leu de retenir un manquement à l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure relatif au respect des
lois et règlements en vigueur et en l'espèce à
l'article
1609 quintricies du code général des impôts qui institue cette taxe ; Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L634-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
tout
manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées
de
sécurité
peut
donner
lieu
à
sanctions
disciplinaires,
que
de
telles
sanctions
doivent
être
prononcées
en
tenant
compte
de
la
gravité
des
faits
reprochés
à
l'intéressé
dans
le
principe
de
proportionnalité,
qu'au
cas
particulier,
compte
tenu
de
la
nature
et
de
la
particulière
gravité
des
manquements
relevés,
il
n'apparaît
pas
disproportionné
de
prononcer
à
l'encontre
de
la
société
ECHO
VEILLEUR SERVICES une interdiction temporaire d'exercer ; : Considérant
que
les
débats
se
sont
tenus
en
audience
publique,
que
la
société
ECHO
VEILLEUR
SERVICES n'était pas représentée devant {a CLAC Nord, que son dirigeant, M. BANZA BONGOa
réitéré,
par courriel du 22/06/2017, son angle de défense
à savoir que sä société ne relevait pas du livre Vi du code
de
la
sécurité
intérieure
;
213
CanNseir NATONALDES ACTIVITÉS Privées
ou
SÉCURITÉ Par ces
motifs,
la
Commission,
après
en
avoir
délibéré
à
huis
clos
:
DECIDE
Article
ler.
Une
interdiction
temporaire
d'exercer
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans
à
l'encontre
de
la
société
ECHO.
VEILLEUR
SERVICES,
sise
44
rue
Erckmann
Chatrian
à
TOURCOING
(69200),
SIRET
822
418 497
00918,
Article
2.
La
présente
décision,
d'application
immédiate,
‘sera
notifiée
à
l'intéressée,
au
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent,
au
préfet
territorialement
compétent,
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
territorialement
compétent,
à
l'URSSAF,
à
la
DIRECCTE
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
concerné.
Fait à Lille, après en avoir délibéré le 22/06/2017
Pour
la
Commission
Locale
d'Agrément
et
de
Contrôle
Nord,
Le
président,
—
Jean-Christophe BOUVIER
Modalités de recours
:
-
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière - CS 80023 -— 75009 PARIS.
Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
-
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du fige, soit le lieu d'exercice de votre profession, Ce recours juridiclionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la nofification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de ia naissance d'une décision
implicite de rejet résultant du silence de la
Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
NI l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application
de
cette décision.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un titre de perception vous sera adressé
par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer
aux instructions de ce fitre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS
3/3
Cons#it Nartonasors ts
Dag
9
100
SL24
2594
A
SÉCURITÉ CONSEIL NATIONAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Délibération
DD/CLAC/NORD/N°99/2017-06-22
INTERDICTION
TEMPORAIRE
D'EXERCER
Mme
Benita
KIABILUA
Dossier
n°
D59-467
Séance
disciplinaire
du
22
juin
2017
Centre
Europe
Azur
323
avenue
du
Président
Hoover
59041
LILLE
Présidence
de
ta CLAG
NORD
: Jean-Christophe
BOUVIER,
président
en
sa
qualité
de
représentant
du
Préfet du Nord. Membres
de
la
CLAC
Nord
siégeant
:
-
Le
représentant
du
procureur
général
près
la
Cour
d'appel
de
Douai,
-
Le
représentant
du
président
du
Tribunal
adrainistratif
de
Lille,
-
Le
représentant
du
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
-
Le
représentant
du
Directeur
régional
des
finances
publiques,
-
Le
représentant
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et de l'emploi,
-.
Un
membre
titulaire
nommé
par
le
ministre
de
l'intérieur
représentant
les
professionnels
de
Ja
sécurité
privée
Rapporteur
: Sandrine
BOUCHARD
Secrétariat
permanent
: Lucie
DURIEZ
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure (CSI),
notamment
les
articles
L
633-1
et
L.634-4
autorisant
les
cammissions.
d'agrément
et
de
contrôle
territorialement
compétentes
à
prononcer
des
sanctions
-
disciplinaires
au
nom
du
Conseï
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Va
l'arrêté
du
11
octobre
2016
relatif
aux
commissions
locales
d'Agrément
et
de
Contrôle
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
:
Vue
rapport‘
du
rapporteur
entendu en ses
conclusions
:
1
”
°
Considérant
l'information
délivrée
au
Procureur
de
la
République
territorialement
compétent
;
Considérant
que
le
directeur
au
CNAPS
a pris
l'initiative
d'exercer
l'action
disciplinaire,
conformément
à
l'article
R644-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Considérant
que
le
quorum
est
atteint
puisqué
sept
(7)
membres
de
la
CLAC
Nord
sont réunis
:
Considérant
qu'ils
ont
signé
une
déclaration
d'absence de
conflit
d'intérêt
à
la
présente
affaire
;
|
f
E
Centre Burope
Azur
— 323 avenue du
Président
Hoover
- CS
60023
- 59041
LILLE
«
Liber
eagle
Prtemé
Téléphone
:01
48
22
20
40.
cnaps-dt nord@interieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement
public placé sous
la tutelle
du
ministère
de
l'intérieur
-
www.cnaps-securile.fr Considérant
que
la
convocation
et
le rapport
disciplinaire
ont été
notifiés
le
20/05/2017
;
Considérant
que
M.
Raphaël
APALOO,
comptable
de
l'établissement
BETHEL
HEBERGEMENT,
site
client
de
la
société
ECHO
VEILLEUR
SERVICES
et
contrôlé
le
20/01/2017,
a
présenté
la
copie
du
contrat
de
prestations
conclu
le
24/11/2016
avec
ladite
société,
pour
un
début
d'activités
en
décembre
2016,
que
ce
contrat
mentionnait
notamment,
comme
objet
de
la
prestation
attendue,
"la
sécurité
des
biens
et
des
personnes",
que
Mme
Benifa
KIABILUA,
cagérante
de
la
société
ECHO
VEILLEUR
SERVICES
n'était
pourtant
pas
titulaire
d'un
agrément
lui
permettant
d'exercer
en
qualité
de
dirigeant
d'une
entreprise
de
sécurité
privée,
qu'un
manquement
à
Particle
LG12-6
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
établi
en
ce
qu'il
subordonne
l'exercice
d'ure
activité
de
sécurité
privée
en
fant
que
dirigeant
à
l'obtention
d'un
agrément
ad-
hoc, considérant que M. BANZA BONGO, cogérant de la société ECHO VEILLEUR SERVICES, a fait valok, lors
de
son
audition
administrative
du
14/02/2017,
que
les
agents
que
la
société
employait
étaient
des
visiteurs
de
nuit
en
secteur
social
et
médico-social
et
en
aucun
cas des
agents
de
sécurité,
qu'il
a
produit
à
l'appui
de
ses
dires,
la
fiche
métier
extraite
du
répertoire
national
des
certifications
professionnelles,
considérant
cependant
que,
M.
Philippe
THERY,
responsable
du
centre
d'hébergement,
a
déclaré
lors
de
son
audition
administrative,
le
02/02/2017,
que
les
missions
confiées
à
lé
société
ECHO
VEILLEUR
SERVICES
étaient
les
mêmes
que
celles
confiées
au
prestataire
précédent,
en
l'espèce
la
société
HORIZON
NORD
SERVICE,
que
la
CLAC
Nord,
le
15/11/2016.
avait
reconnu
l'exercice
de
missions
de
sécurité
privée
par
cetle
société
et
avait
prononcé
Une
sanction
à
$on
encontre,
qu'il
est
dance
établi
que
Mme
Benita
KIABILUA
exerçait
les
fonctions
de
codirigeant
d'une
soclété
de
sécurité,
que
le
manquement
n'est
pas
régularisé,
Mme
Benita
KIABILUA
n'ayant
entamé
aucune
démarche
d'obtention
de
l'agrément
idoine et
sa
démission
depuis
le
12/12/2016,
signalée
par
M.
BANZA
BONGO
dans
un
courriel
du
22/06/2017,
n'étant
justifiée
par
aucun
élément
probant
;
|
|
Considérant
qu'il
ressort
du
contrôle
que
Mme
Benita
KIABILUA
n'étant
pas
titulaire
de
l'agrément
lui
permettant
l'exercice
d'une
activité
de
sécurité
privée
en
qualité
de
dirigeant,
est
alors
matérlalisé
ün
défaut
de
capacité
à
assurer
les
prestations,
l'article
R641-22
du
code
de
la
sécurité
intérieure
imposant
aux
entreprises
et
à
leurs
dirigeants
de
satisfaire
aux
obligations
légales
propres
à
l'exercice
de
l'activité
prévue
dans
le
contrat
conlu
;
.
Considérant
que
Mme
Benita
KIABILUA
n'a
pas
remis
les
documents
sollicités
par
les
agents
du
CNAPS
aux
fins
de
contrôle,
en
l'espèce
les
justificatifs
de
la
contribution
sur
les
activités
privées
de
sécurité
pour
2016
et
2017,
les
déclarations
préalables
à
l'embauche
et
déclaration
sociale
nominative
pour
la
période
du
08/09/2016
au
30/01/2017,
les
dernières
fiches
de
paie,
les
contrats
de
travail
et
les
cartes
professionnelles
dématérialisées
des
agents
de
sécurité,
qu'il
y a
lieu
de
reterir
un
manquement
à
l'article
R631-14
du code
de
la
sécurité
Intérieure
relatif
à
l'obligation
d'une
collaboration
loyale
et
spontañée
aux
contrôles
des
administrations,
autorités
et
organismes
habilités
;
Considérant
qu'il
est
ressorti
du
contrôle
que
la
société
ECHO
VEILLEUR
SERVICES
ne
facturait
pas
la
contribution
sur
les
activités
privées
de
sécurité,
qu'il
y a
lieu
de
retenir
un
manquement
à
l'encontre
de
sa
cogérante
à
l'article
R631-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
au
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur
et
en
l'espèce
à l’article
1609
quintricies
du
code’général
des
impôts
qui
institue
cefte
taxe
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L634-4 du
code
de
la
séourité
intérieure,
tout
manquement
aux
lois,
règlements
et
obligations
professionnelles
et
déontologiques
applicables
aux
acävités
privées
de
sécurité
peut
donner
lieu
à
sanctions
disciplinaires,
que
de
telles
sanctiors
doivent être
prononcées
en
tenant
compte
de
la
gravité
des
faits
reprochés
à
l'intéressé
dans
le
principe
de
proportionnalité,
qu'au
cas
particulier,
compte
tenu
de
la
nature
et
de
la
particulière
gravité
des
manquements
relevés,
il n'apparaît
pas
disproportionné
de
prononcer
à l'encontre
Mme
Benita
KIABILUA,
cogérante
de
la
société
ECHO
VEILLEUR
SERVICES
une
interdiction
temporaire
d'exercer
;
Considérant
que
les
débats
se
sont
tenus
en
audience
publique,
que
Mme
Benita
KIAB:LUA,
cogérante
de
la
société
ECHO
VEILLEUR
SERVICES
n'était
ni
présente,
ni
représentée
devant
la
CLAC
Nord
;
Par
ces
motifs,
la
Commission,
après
en
avoir
délibéré
à huis
clos
;
.
CONSRIL Nanonauoe heriviiis Paivées
ot
SÉCUNITÉ. DECIDE
Article ler,
Une interdiction temporaire d'exercer pour une durée de trois (3) ans
à
l'encontre de Mme
Benita KIABILUA,
Article 2.
La présente décision,
d'application immédiate,
sera
nolifiée à l'intéressée,
au
Procureur de
ta République territoriaiemeni compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF,
à la DIRECCTE et publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné,
Fait à Lille, après en avoir délibéré le 22/06/2017
Pour la Commission Locale 4 Agrément et de Contrôle Nord,
Jean-Ghristobhe BOUVIER
Modalités de recours : -
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notificatior. de la présente décision, auprès de Ja Commission
nationale d'agrément st de contrôle (GNAC),
sise 2-46 houlevard
Poissonnière - CS 80023 — 75009 PARIS.
Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
.
-
un recours contonteux, auprès du Tribunal Administralff dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'aclvité est à l'origine du lige, solt le lieu d'exercice de voire profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mots à compter solt de fa notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une
décision
implidte de
rejet résultant du silence de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux
mois,
Ni lun ri l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision. Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre per la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la diroction départementale ou régionale des finances publigues dont vous dépendez,
Vous êtes prié de vous conformer
aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS "CONSERE
.
.
|
:
DE
gpn
0
A
434
9584
€
SÉCURITÉ