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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 071A)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Reception au controle de légalité le 13/12/2021 a 1922
Réference de l'AR : 054-200051134-20211 207-2021_071-DE
Convention avec LORRAINE ENERGIES RENOUVELABLES
Mission d'animation de l'Espace Conseil France Rénov’ (ex EIE FAIRE) du Lunévillois
d'accompagnement renforcé des particuliers
dans le cadre de la Plateforme locale de rénovation énergétique du Lunévillois
Entre
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Lunévillois, 11 ter avenue de la libération
54300 Lunéville, représenté par son Président, Philippe DANIEL, autorisé par la délibération n°2021-
. du 7 décembre 2021
Dénommé Pays
Et
L'association Lorraine Energies Renouvelables (LER), 15 rue de Voise 54450 Blâmont, représentée par
son Président M. Alain POIROT,
Dénommée LER
Ilest convenu ce qui suit :
+ Préambule
La Plateforme du Pays du Lunévillois depuis 2017 a permis au travers de 500 suivis :
a. D'inciter les ménages à réaliser un projet de rénovation énergétique global et performant de
leur habitat (niveau BBC compatible) en vue de soutenir une massification de la rénovation
énergétique de l’habitat privé
b. D’accompagner une mise en réseau et une montée en compétences des entreprises pour
favoriser l’organisation d’une filière économique locale en capacité de répondre aux enjeux
en matière de rénovation énergétique d’un niveau de performance BBC
Ces très bons résultats n’ont pas empêché, l'ADEME de mettre fin en 2020 à ses financements pour
le service des plateformes au niveau national. Les résultats bénéfiques pour les ménages et
l’économie du territoire ont conforté en 2020, les élus du Pays à poursuivre la dynamique en
s’assurant une cotisation spécifique pour cette action.
Aussi, pour la période 2021 — 2023, le Pays du Lunévillois s’est porté candidat à l’Appel à
Manifestation d'Intérêt régional SARE afin de bénéficier de cofinancements apportés à la fois par la
Région et par le dispositif des CEE, lui permettant ainsi de pérenniser le service Plateforme tout en
l'ouvrant aux ménages en copropriétés et le petit tertiaire privé.
o Association Loi 1901, Lorraine Energie Renouvelable a pour but de favoriser la maîtrise de
l’énergie, le développement des énergies renouvelables et un développement durable du territoire
du Lunévillois, notamment sur la partie Est.
1/9 Elle se fixe pour objectifs de :
— Promouvoir les énergies renouvelables en Lorraine (énergie éolienne, bois énergie, solaire,
biogaz, géothermie, énergie hydraulique ….)
— Développer une démarche pédagogique de qualité adaptée aux différents publics
— Valoriser l’image de l'Est Lunévillois
— Contribuer aux démarches de diversification des acteurs locaux vers les énergies renouvelables
— Conseiller et informer les particuliers sur la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables
L'association est labellisée « Espace Info Energie FAIRE / Espace FAIRE», dès 2022 renommé « Espace
Conseil France Rénov’ » par l'ADEME et répond aux exigences de la charte des Espaces Info Energie
FAIRE pour la mise en œuvre de cette mission. L’EIE FAIRE est également labellisé Point de
Rénovation Info Service (PRIS).
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de :
e Désigner LER comme opérateur de la Plateforme pour les missions d’Espace Info Energie /
devenue Espace «FAIRE» et dès 2022 se dénommant Espace France Rénov, que
l'association a mené pour le territoire, aux côtés des partenaires historiques (ADEME,
Région, Département) et qu’elle poursuivra dans le cadre du programme SARE ;
e Désigner LER à partir du 1° janvier 2022 comme opérateur de la Plateforme dans le cadre du
Programme SARE pour les actes métiers définis en annexes
Article 2 : Durée
Cette convention est établie pour les années civiles 2022 et 2023.
Article 3 : Périmètre d'intervention
Les modalités de cette convention s'appliquent à l’ensemble du périmètre du Pays du Lunévillois qui
regroupe à compter du 1° janvier 2022 les quatre intercommunalités suivantes :
a. CC du Pays du Sânon
b. CC de Vezouze en Piémont
c. CC3M (Meurthe-Mortagne-Moselle)
d. CC du territoire de Lunéville à Baccarat
2/9 Article 4 : Missions de LER
Le PETR confie à LER pour 2022 & 2023 :
— D'une part dans le respect du cahier des charges de l'ADEME et / ou de l’ANAH, la poursuite
du service au sein de l'Espace Conseil France Rénov’ du Lunévillois. En tant que premier
contact, LER assurera une qualification du besoin exprimé, apportera les premières
informations utiles et orientera les porteurs de projets vers les partenaires en capacité de
répondre à leurs demandes.
— D'autre part une mission de visite et d'accompagnement technique renforcé auprès des
particuliers engagés dans un parcours de rénovation énergétique, au sein de la Plateforme.
— Dans le cadre du programme SARE, l'ADEME a défini une nomenclature d’actes à exécuter
pour bénéficier en contrepartie de CEE regroupant différentes missions précisées à l'intérieur
du référentiel des “actes métiers”. LER pourra ainsi réaliser les actes :
© A1, A2, A4 à destination des ménages en logement individuel comme en copropriété
o Bet B2 à destination du petit tertiaire privé
Dans ce cadre LER tiendra, pour le compte du PETR, à la disposition des évaluateurs du programme
SARE tout élément nécessaire à la justification des actes qu’elle a réalisée, notamment : l'historique
des courriels, les livrables-acte d'engagement, CR d’entretien de RDV, rapport de visite-.…)
A. Missions relevant de l'Espace Conseil France Rénov’
En s'inscrivant d’une part dans les missions de l’EIE confiées par l'ADEME et d'autre part dans le
cadre d’un programme d'actions annuel défini en concertation avec le PETR et les
intercommunalités, l'Espace Conseil France Rénov’ (FAIRE) assure notamment les missions
suivantes :
1. Promouvoir et apporter, à travers des RDV organisés de manière décentralisée à
l’échelon intercommunal, des conseils accessibles à tout habitant du Pays quelque que
soit sa commune de domiciliation.
La tenue d’une permanence décentralisée, selon le planning annuel prévu, sera effective si
une personne a pris RDV. Un bilan semestriel d'activité sera transmis au PETR.
2. Répondre aux premiers questionnements des particuliers en procurant les premières
informations utiles en matière de rénovation énergétique.
3. Participer aux animations et réunions d'informations à destination du grand public, des
collectivités locales, des artisans et petites entreprises pour sensibiliser à la maîtrise des
consommations énergétiques, aux énergies renouvelables et faire connaître l'offre de
conseil et d'accompagnement de l'EIE et de la Plateforme. Il s'agira notamment de
participer à des réunions publiques, à des manifestations sur le territoire en fonction des
disponibilités des techniciens LER.
4. Accompagner et faciliter l’action des travailleurs sociaux du territoire pour lutter contre
la précarité énergétique et faire bénéficier les personnes les plus fragiles des conseils en
termes de consommation d'énergie ou de travaux, notamment à travers les animations
proposées à l’Eco appart.
3/9 B. Mission d'accompagnement renforcé
a. Mission d'accompagnement renforcé apportée auprès des particuliers dans le cadre de
l'offre de services de la Plateforme
Un accompagnement technique, administratif et financier réalisé par les conseillers de LER sera
proposé auprès des particuliers tout au long de leur parcours de rénovation énergétique, de leur
engagement initial dans un projet de rénovation de leur logement à la phase de réalisation des
travaux, puis à l'évaluation de l’impact des travaux.
Cet accompagnement constitue la valeur ajoutée apportée par la Plateforme de rénovation et devra
notamment permettre de répondre aux objectifs qualitatifs en matière de performance énergétique
et quantitatifs fixés dans le cadre de la Plateforme.
Cet accompagnement s’inscrira dans la continuité d’une visite énergétique, qui sera proposée en
amont à tout ménage souhaitant s'engager dans un projet de rénovation énergétique. Cette visite
donnera lieu à un compte rendu écrit de la part de LER dont la forme est travaillée conjointement
entre le PETR et LER.
Suite à cette première visite, le particulier sera notamment accompagné dans :
1. La sollicitation et l’analyse des devis
2. La réalisation des démarches administratives liées au projet et les demandes de subventions
et de financement mobilisables
3. Les réflexions et les questionnements liés à l’exécution des travaux
Les précautions liées à la réception des travaux et à l’usage du logement rénové
b. Mission de conseil et d'accompagnement auprès des Petits Tertiaires privés
1.Mission d’information
LER devra permettre aux entreprises du petit tertiaire privé (à l’exceptions de celles relevant des
chambres de commerce et de l'artisanat) de faire un choix pour améliorer l'efficacité énergétique
de leurs locaux et de leurs process en prenant en compte l’ensemble des aspects du projet
(financier, juridique, technique et social). C'est une mission d’information de 1° ordre qui peut
être collective.
2.Mission de conseil sur RDV
En plus des informations en matière de rénovation énergétique du bâtiment, afin d'orienter au
mieux les actions d'efficacité ou de sobriété énergétique, une visite sur site ou un RDV peut être
prévue par LER à l'initiative des intercommunalités ou le Pays du Lunévillois. La visite ou le RDV
sera matérialisé par un pré-diagnostic énergétique sur les locaux, les process (groupe froid et/ou
chaud, matériel énergétique spécifique) et les usages de l'énergie comme de l’eau de
l’entreprise. Il inclura les solutions de sobriété et d'économie d’eau et d'énergie, hiérarchisées et
chiffrées (fourchette de montants de travaux et des aides mobilisables).
A l'issu l’entreprise pourra être guidée et assistée dans la sélection de ses devis et la mobilisation
des dispositifs d'aides financières.
Cette mission s'articule aussi en lien étroit avec les dispositifs dédiés et complémentaires des
chambre consulaires (par exemple éco artisan).
4/9 A. Descriptif des missions liées aux “actes métiers” SARE et applicables sur 2022 & 2023
Voir les missions contenues dans les actes A1, A2, A4, B1 et B2 inscrites au référentiel des « actes
métiers SARE » de Novembre 2020 et version plus récents, disponible sur l’espace ressource de la
Région Grand Est à l'adresse suivante :
https://acal-
my.sharepoint.com/:f:/a/personal/david lewandowski grandest_fr/Eheu_kPuPHFPiRDxRPSvwasBP1
egAbeBLoExTf4EjMf8NA.
Le document étant dans le dossier référencé : 5_ ACTES METIERS
Il'incombera aux techniciens de LER de compléter, pour toute prestation qu’ils réaliseront, l'outil de
suivi des actes métiers et des missions liées mis en place par l'ADEME dans le cadre du SARE.
Enfin, pour le ou les techniciens de participer en fonction de leurs disponibilités à la dynamique de la
rénovation, l’associations pourra être sollicitée comme force de présence lors des évènements
emblématiques.
Article 6 : objectifs chiffrés de réalisation en 2022 et 2023 des actes SARE confiés aux techniciens
de LER
Voir Annexe 1 à la suite de la présente convention
Article 7 : Rôle du PETR
Le PETR du Pays du Lunévillois est la structure porteuse des services de la Plateforme locale de
rénovation de l’habitat. Il assure une mission globale d'animation et de coordination de la Plateforme
locale de rénovation.
Dans le cadre du dispositif de la Plateforme, des moyens en ingénierie internes au PETR seront mis à
disposition de la Plateforme pour assurer le pilotage des instances de gouvernance, la coordination
des actions d'animation, de communication et veiller au bon fonctionnement général de la
Plateforme, notamment à travers l’animation d’un suivi et de l’évaluation des services rendus.
En adéquation avec les moyens humains et matériels dont dispose LER, le PETR sera étroitement
associé à la mise en place des moyens supplémentaires nécessaires à la conduite de l’ensemble des
missions qui sont confiées à l'association et du renforcement d'activité généré par la Plateforme de
rénovation.
Article 8 : Représentation des parties prenantes
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, les intercommunalités et le Conseil de
développement seront invités à l’assemblée générale de Lorraine Energies Renouvelables.
5/9 Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois désignera un membre de droit pour siéger
au conseil d'administration de LER. Ce représentant aura une voix consultative.
Article 9: Communication et promotion des services de l’Espace Conseil France Rénov’ et de la
Plateforme de rénovation
Le PETR et LER s'engagent à promouvoir de manière concertée les services proposés par l'Espace Conseil
France Rénov’ et par la Plateforme de rénovation énergétique.
Les différents outils de communication spécifiques au Lunévillois qui seront réalisés pour la promotion
des services de la Plateforme de rénovation, comme ceux pour la promotion de l’Espace Conseil France
Rénov’ intègreront le logo du PETR du Pays du Lunévillois et les logos des communautés de communes
membres, de LER, celui de l'Espace Conseil France Rénov’, dans le respect de la charte graphique définie
pour la Plateforme. Chaque partenaire fournira les documents édités par ses soins en justificatifs.
Article 10 : Modalités financières
e Pour l’année 2022 & 2023
D'une part le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois versera à LER un
soutien financier de :
a. 10 000 € pour contribuer au cofinancement du portage de l'Espace Conseil France Rénov’
b. 32 500 € pour la réalisation de 100 visites (325 €/visite) à domicile et l’apport d’un
accompagnement global (administratif, technique et financier) renforcé auprès des
particuliers, tout au long de leurs parcours de rénovation énergétique.
Un premier acompte de 16 500 € (10 000 E£issus de « a. » + 6 500 soit 20 visites issues de « b. ») sera
versé à la signature de la convention.
Les autres visites seront payées par envoi de facture toutes les 20 visites.
NB : première facture à compter de la 40°" visite.
D'autre part le Pays s'engage, après chaque versement par la Région Grand Est, à reverser sous 30
jours calendaires, au moins l’ensembles des montants en euros correspondants aux CEE SARE qui
sont générés et enregistrés par LER pour les missions contenues dans les actes métiers cités à la
rubrique B de l’article 5 de la présente convention.
Dans le cas où la Région consent des avances correspondant aux CEE SARE, le PETR se réserve le droit
de les reverser à LER pour ses missions.
6/9 Article 11 : Suivi du partenariat et des services proposés par l’Espace Conseil France Rénov’ et la
Plateforme de rénovation
La gouvernance de la Plateforme sera assurée par un comité de pilotage mis en place par le PETR,
composé de représentants du PETR, des intercommunalités, d’un représentant de LER, des
partenaires financiers et des acteurs partenaires de la rénovation énergétique.
Un dispositif de suivi et d'évaluation des actions et des services de la Plateforme sera mis en place
par le PETR. Il permettra d’établir un bilan régulier du fonctionnement de la Plateforme, d’ajuster ou
de réorienter les services et les dispositifs d'accompagnement mis en place, dans une logique
d'amélioration du service rendu. Ce dispositif sera défini en articulation étroite avec celui déjà
existant pour le suivi du fonctionnement de l'Espace Conseil France Rénov’.
LER et la Plateforme de rénovation s'engagent à fournir et partager toutes les informations, données
(rapports de visites...) indispensables au bon fonctionnement du dispositif de suivi et d'évaluation de
la Plateforme. Un bilan, au minimum, trimestriel sera réalisé portant notamment sur :
e Le nombre et la nature des actes réalisés
e Les niveaux de performance prévus par les travaux signés lors des devis,
e Le nombre et la nature des travaux engagés,
e L'état d'avancement des projets des contacts après la visite énergétique
Ce bilan sera complété par tout indicateur jugés nécessaires dans le cadre du service Plateforme et
surtout par ceux obligatoires au programme SARE.
Ces différents indicateurs de suivi et d'évaluation constitueront les éléments d'appréciation
présentés au comité de pilotage et aux partenaires financiers.
Article 12 : Modification et dénonciation
Toute modification importante des actions fera l’objet d’une information réciproque des parties par
lettre recommandée avec accusé de réception et si nécessaire d’un avenant à la présente
convention.
La dénonciation de cette convention pourra être faite par l'une des deux parties, dans le respect d'un
délai de préavis de 2 mois.
Article 13 -Litige
Le Pays et LER s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à la présente
convention.
Tout différend doit faire l’objet d’une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et
indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au
cosignataire de la convention dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend
est apparu, sous peine de forclusion.
Le cosignataire, destinataire de la lettre, dispose d’un délai de deux mois, courant à compter de la
réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai
vaut rejet de la réclamation.
7/9 En cas de non-conciliation, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent,
c'est-à dire celui de Nancy.
Fait à Lunéville, le
Lorraine Energies Renouvelables,
Le Président,
M. Alain POIROT
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du
Pays du Lunévillois,
Le Président,
M. Philippe DANIEL
8/9 ANNEXE 1 de l’article 6 : objectifs chiffrés de réalisation des actes SARE par LER pour 2022 et
2023 hors avenant des objectifs signé avec la Région
C D
Référence Actes Nombres
Missions du porteur territorial métiers ADEME du d'actes
programme SARE LER
Information de premier
niveau (information Aî 800
. . générique) Information, conseil, - —
Conseil personnalisé aux accompagnement des , A2 200
j } ménages ménages pour rénover leur
Accompagnement des logement . ro A4
ménages pour la réalisation
del t d (logement 100 e leurs travaux de individuel)
rénovation globale
Conseil au petit tertiaire Information de premier niveau B1 120
|__| privé pour rénover leurs (information générique)
locaux Conseil aux entreprises B2 30
9/10