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Arrêté - Arrete 2022R371 Arrete prescrivant le deneigement des trottoirs par les riverains Auteur M. Jean Paul BOSLAND Mis en ligne le 13 12 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022R371 Arrete prescrivant le deneigement des trottoirs par les riverains Auteur M. Jean Paul BOSLAND Mis en ligne le 13 12 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20221212-2022R371-AR
a ; re À Re
COM MU N E EXTRAIT du REGISTRE ate de réception préfecture : 13/12/2022
de des ARRETES du MAIRE
délivrés par le Maire au nom de l'Etat
GAILLARD
Code Postal : 74240
Le Maire de la Commune de GAILLARD,
OBJET
VU l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police
sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe,
VU l'article 99.8 du règlement sanitaire départemental,
CONSIDERANT que l'entretien des voies publiques est nécessaire par temps de
neige pour éviter les accidents corporels,
CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées
dans l'intérêt de tous,
N° 2022R371
Arrêté prescrivant le
déneigement des trottoirs
par les riverains
ARRETE
ARTICLE 1:
Les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.
Le déneigement consiste à déblayer la neige et assurer le salage ou sablage en cas de verglas.
Cette opération s'effectue jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.
ARTICLE 2:
Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :
Locataire ou propriétaire d'une maison individuelle,
Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété.
ARTICLE 3:
En cas d'accident, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité des personnes chargées du déneigement (locataire, propriétaire ou syndic de copropriété).
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5:
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble - 2, Place de Verdun 38000 GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
FAIT en MAIRIE, le 12 décembre 2022
Le Maire,
Arrêté devenu exécutoire compte-tenu :
de sa réception en Sous-Préfecture le : 8/12 /22
de sa mise en ligne le: A2 ZAC /22 57 */ Jean-Paul BOSLAND AT