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Déliberation - Decision n 2022 151 Cession ensemble 4 batiments modulaires AU 7 Auteur M. Jean Paul BOSLAND Mise en ligne le 14 12 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n 2022 151 Cession ensemble 4 batiments modulaires AU 7 Auteur M. Jean Paul BOSLAND Mise en ligne le 14 12 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE
de
GAILLARD
Code Postal : 74240
OBJET
N° 2022.151
CESSION
ENSEMBLE 4 BATIMENTS
MODULAIRES AU 7
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20221212-2022-151-AR
Date de télétransmission : 14/12/2022 Date de réception préfecture : 14/12/2022
EXTRAIT du REGI
Des DECISIONS du MAIRE
*kk
Le Maire de la Commune de GAILLARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article
L 2122-22,
VU la délibération n° 2021.213 du Conseil Municipal en date du 13 septembre
2021 donnant délégation au Maire pour traiter certaines affaires relevant de la compétence générale de droit commun du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la Commune de Gaillard est propriétaire d'un ensemble de
4 bâtiments modulaires acquis en 2009, pour un montant de 44 347.98€ TTC,
répertorié à l'inventaire communal sous le numéro d'immobilisation 103701 et
numéro d'inventaire 70,
CONSIDERANT que la Commune de Gaillard a mis en vente le bien précité ou
souhaite céder le bien précité,
DECIDE
ARTICLE 1er : de
Céder le bien ensemble 4 bâtiments Modulaires numéro
d'immobilisation 103701 et numéro d'inventaire 70, à CBS MODULAIRE,
Amplitude Center, 30 Avenue Alexandre Fleming 38 300 BOURGOIN-
JALLIEU pour la somme de 2 000.00 €.
ARTICLE 2 : de sortir ledit bien ensemble 4 Bâtiments Modulaires de l'inventaire
communal.
ARTICLE 3 : dit que la recette de 2 000.00 euros est portée au budget principal.
ARTICLE 4 : la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la
prochaine séance du Conseil Municipal conformément aux dispositions de l'article
L 2122-23 du CGCT,
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par
l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Fait à Gaillard,
Le 12 décembre 2022
*/ Jean-Paur BOSLAND
Arrêté devenu exécutoire compte -tenu :
de sa réception en Sous-Préfecture le :_/l,/17 2,7 2.
de sa mise en ligne le: _}{; ÉLE le 8e.
de sa notification le :