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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ANNEXE 5 COTMO pour lelaboration dun schema directeur des mobilites actives
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ANNEXE 5 COTMO pour lelaboration dun schema directeur des mobilites actives)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
+
lu: = sauce Vai de Loire | Le Re Crete CHAMBORD
CONVENTION D'ORGANISATION
TEMPORAIRE DE MAIÏTRISE D'OUVRAGE POUR
L'ELABORATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR DES MOBILITES ACTIVES
ENTRE
La Communauté de communes Beauce Val de Loire (CCBVL), maître d'ouvrage (mandant) de
l'élaboration d'un schéma directeur des mobilités actives, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Pascal HUGUET.
ET
La Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC), maître d'ouvrage (mandataire) de
l'élaboration d'un schéma directeur des mobilités actives, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Gilles CLEMENT.
PREAMBULE
La mise en place d'un schéma directeur des mobilités actives est prévue dans le Plan de Mobilité
rural des Communautés de communes de Grand Chambord et Beauce Val de Loire, constituant l'axe
1 du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de l'Entente.
Cette action est définie dans la fiche action n°1.6 «Se déplacer en polluant moins sur un territoire
périurbain et rural - Inciter l'utilisation des modes de déplacements actifs et solidaires », dans la sous-
action n°1.6-1 « Favoriser et encourager la mobilité cyclable ».
La pratique quotidienne du vélo et des mobilités actives favorisant l'intermodalité est un enjeu
majeur pour les territoires ruraux de Grand Chambord et Beauce Val de Loire, engagés via le PCAET
dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre liés aux déplacements individuels quotidiens.
L'élaboration d'un Schéma Directeur des Mobilités Actives a pour objectif principal de développer
un projet d'aménagement visant la facilitation et la promotion des mobilités actives (vélo-marche-
autre) sur le territoire de l’Entente. Et notamment :
- L'identification des différents enjeux de mobilités actives du territoire, ses contraintes et
opportunités en lien avec les politiques voisines
- Permettre le développement d’un réseau cyclable et piétonnier maillé, signalisé et sécurisé,
en lien avec la Loire à Vélo
ANNEXE 5 - Permettre le développement de services connexes (stationnement, intermodalité, lien avec
les aires de covoiturage)
- Permettre la mise en place de mesures d'accompagnement (sensibilisation,
communication).
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes Beauce Val de Loire désigne la Communauté de communes Grand
Chambord comme maître d'ouvrage de l'élaboration du schéma directeur des mobilités actives.
Un marché à procédure adaptée sera conclu pour confier l'élaboration du schéma directeur des
mobilités actives à un bureau d'études.
L'étude précitée sera réalisée sur le territoire des Communautés de communes Beauce Val de Loire
et Grand Chambord.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire - et principalement sa Vice-présidente en charge
du développement durable, de l'urbanisme et l'habitat - sera associée aux différentes phases de
l'étude et notamment à l'attribution du marché
ARTICLE 2 - MISSIONS CONFIEES A LA CCGC
La CCGC assurera notamment:
Le recueil des besoins ;
La préparation, la passation, la signature du marché d'élaboration du schéma directeur des
mobilités actives ;
Le suivi de son exécution ;
Le versement de la rémunération du prestataire ;
La réception de l'étude ;
Toute action en justice en lien avec l’objet de la mission et d'une manière général tout acte
nécessaire à l'exercice de ces missions
Pour la passation du contrat pour la mission d'élaboration du schéma directeur des mobilités actives,
la CCGC s'engage à respecter la règlementation en vigueur en matière de commande publique.
Dans le contrat passé, la CCGC devra indiquer qu'elle agit au nom et pour le compte de la CCBVL.
ARTICLE 3 - CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
La CCBVL se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs
qu'elle jugera nécessaires. La CCGC devra laisser libre accès à la CCBVL et ses agents à tous les
dossiers concernant le marché.
Toutefois la CCBVL ne pourra faire ses observations qu'à la CCGC et en aucun cas directement au
prestataire retenu pour assurer la mission d'élaboration du schéma directeur des mobilités actives.
Les décomptes et factures justifiant des dépenses réelles engagées par la CCGC seront tenus à
disposition de la CCBVL.
.
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•
• ARTICLE 4 - FINANCEMENT DE L'ETUDE
La Communauté de communes Grand Chambord inscrira dans son budget, en recettes et en
dépenses, le financement de l'étude.
Le financement prévisionnel est arrêté sur les bases définies en annexe.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire s'engage à inscrire sa participation à son budget.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire donne pouvoir à la CCGC de solliciter en son
nom et pour son compte les subventions afférentes à l'étude qui sont intégrées au plan de
financement.
Ces éléments sont ainsi contractualisés entre la Communauté de communes Beauce Val de Loire et
la Communauté de communes Grand Chambord, la première s'engageant notamment à assurer le
financement à hauteur de l'enveloppe financière prévisionnelle, et la seconde s'engageant à réaliser
la mission d'élaboration du schéma directeur des mobilités actives dans la limite impérative de
l'enveloppe financière prévisionnelle.
C'est pourquoi toute modification de l'un de ces deux éléments fondamentaux doit donner lieu à un
avenant formalisant l'accord des parties sur les modifications. Cet avenant devra être présenté à la
Communauté de communes Beauce Val de Loire sous la forme d'un courrier du Président.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS
Lorsque les dépenses auront atteint 50 % du plan de financement prévisionnel présenté en annexe,
la Communauté de communes Beauce Val de Loire versera à la Communauté de communes Grand
Chambord 50 % du montant de sa participation prévisionnelle sur présentation d'un état
récapitulatif des dépenses signé du Président.
Sur présentation par la Communauté de communes du Grand Chambord de l'état des dépenses
définitives de l'étude, la Communauté de communes Beauce Val de Loire versera alors le solde de sa
participation définitive.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle prendra fin après l'exécution
complète de l'étude (remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels,
techniques, administratifs, relatifs à la mission). La CCBVL sera destinataire d'une copie de tous les
documents concernant cette étude.
ARTICLE 7- RECEPTION DES LIVRABLES EN FIN DE MISSIONS
Préalablement à la réception de l'étude, la Communauté de communes Beauce Val de Loire sera
invitée à formuler d'éventuelles observations. Sans réponse de celle-ci sous un délai de 15 jours, l'avis
sera réputé favorable et la réception deslivrables sera prononcée par la Communauté de communes
Grand Chambord.
ARTICLE 8 - ACTIONS EN JUSTICE La Communauté de communes Beauce Val de Loire donne tout pouvoir à là Communauté de
communes Grand Chambord pour agir en justice pour son compte, tant en demande qu'en défense,
au titre de l'étude, objet de la présente convention, pendant la durée de celle-ci et pour des litiges
nés pendant la convention.
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de désaccord entre les parties sur les choix à faire dans le cadre de l'avancement de l'étude, la
convention pourra être résiliée, après constat contradictoire des prestations effectuées et dépenses
engagées par la Communauté de communes Grand Chambord.
Le constat contradictoire fera l'objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures
conservatoires que la Communauté de communes Grand Chambord doit prendre pour assurer la
conservation des prestations exécutées.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire devra régler à la Communauté de communes
Grand Chambord la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses
engagées. Le procès-verbal contradictoire sera joint au dernier titre de paiement émis par la
Communauté de communes Grand Chambord pour solder la convention.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente COTMO et notamment du plan de financement tel que détaillé en
annexe donnera lieu à la conclusion d’un avenant formalisant les parties sur les modifications.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le
tribunal administratif d'Orléans.
ANNEXE
Annexe 1 : Plan de financement prévisionnel
Fait à Bracieux, en deux exemplaires,
Le 28 septembre 2021,
Le Président de la CCBVL Le Président de la CCGC
Pascal HUGUET Gilles CLÉMENT ANNEXE 1
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Recettes
Poste de dépense Montant TTC Poste de recette Montant TTC | %
en Rene Directeur 60 000,00 € | ADEME 30 000,00€| 50
Pays des Châteaux - CRST 18 000,00 €| 30
Autofinancement CCBVL* 6 000,00 €| 10
Autofinancement CCGC* 6 000,00 €| 10
TOTAL 60 000,00 € TOTAL 60 000,00€| 100
*]l est à noter que les subventions sont prévisionnelles. Le montant d'autofinancement des Communautés de
communes est par conséquent lui aussi prévisionnel et dépendra des subventions réellement attribuées et perçues,
ainsi que de l'offre financière du candidat qui sera retenu pour réaliser l'élaboration du Schéma Directeur des
Mobilités Actives.