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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 13 COTMO PCAET)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Environnement,
CONVENTION D’ORGANISATION
TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
POUR
L’ÉLABORATION D’UN PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL, LA RÉALISATION D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
STRATÉGIQUE,
LA CONDUITE D’UNE DÉMARCHE DE LABELLISATION CIT’ERGIE ET LA RÉALISATION
D’UN PLAN MOBILITÉ
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Chambord, maître d’ouvrage (mandant) de l’élaboration d’un plan climat air énergie territorial et la réalisation de son évaluation environnementale stratégique ainsi que la conduite d’une démarche de labellisation Cit’ergie et l’élaboration d’un plan de mobilité, représenté par son Président en exercice, Monsieur Gilles CLEMENT, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°041-141- 2016 du Conseil Communautaire en date du 21 novembre 2016, d'une part,
ET
La Communauté de communes Beauce Val de Loire, mandataire, représentée par monsieur Marc FESNEAU, son président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2017, d'autre part.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Chambord, en date du 26 juin 2017 (délibération n° xxxx), a approuvé le principe de déléguer à la Communauté de communes Beauce Val de Loire la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration d’un plan climat air énergie territoriale et la réalisation de son évaluation environnementale stratégique ainsi que la conduite d’une démarche de labellisation Cit’ergie et l’élaboration d’un plan de mobilité.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, qui l'accepte, le soin de réaliser ces missions au nom et pour le compte du maître d’ouvrage et de définir les modalités de réalisation et de versement des participations financières dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 – FINANCEMENT DES MISSIONS
Le financement prévisionnel est arrêté sur les bases définies en annexe.
Dans le cas où, au cours de la mission, le maître d’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
La passation de la convention de mandat suppose, conformément à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, que le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle aient été définis préalablement par le maître d’ouvrage.
Ces deux éléments sont ainsi contractualisés entre maître d’ouvrage et mandataire, le premier s’engageant notamment à assurer le financement à hauteur de l’enveloppe financière prévisionnelle, et le second s’engageant à réaliser l’opération conformément au programme et dans la limite impérative de l’enveloppe financière prévisionnelle.
C’est pourquoi toute modification de l’un de ces deux éléments fondamentaux doit donner lieu à un avenant formalisant l’accord des parties sur les modifications. Cet avenant devra être présenté à la Communauté de communes sous la forme d’un courrier du Président.
ARTICLE 3 – PERSONNE HABILITÉE A ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l'exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par monsieur Marc FESNEAU, Président de la Communauté de communes Beauce Val de Loire, qui sera habilité à engager la responsabilité du mandataire pour l'exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Grand Chambord.
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE
La mission du mandataire porte sur les éléments suivants :
1) Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les missions seront réalisées.
2) Préparation du choix du prestataire.
3) Signature et gestion du marché public de prestations intellectuelles. 4) Suivi de l’exécution du marché.
5) Gestion administrative, financière et comptable des prestations.
6) Actions en justice, et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE
Le mandataire sera remboursé des dépenses qu'il aura engagées au titre de sa mission conformément à l’article 2 de la présente convention.
Le maître d’ouvrage s’engage à assurer le financement de l’opération selon l’enveloppe financière prévisionnelle figurant à l’article 2 de la présente convention.
Les participations financières du mandant, seront appelées sous forme de titres de paiement émis par le mandataire et selon les modalités suivantes :
Lorsque les dépenses auront atteint 50 % du plan de financement prévisionnel présenté en annexe, la Communauté de communes du Grand Chambord versera à la Communauté de communes Beauce Val de Loire 50 % du montant de sa participation prévisionnel sur présentation d’un état de dépenses. Sur présentation par la Communauté de communes Beauce Val de Loire de l’état des dépenses définitives des travaux, la Communauté de communes du Grand Chambord versera alors le solde de sa participation définitive.
ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES TRAVAUX
Pendant toute la durée du marché, le mandataire transmettra les livrables intermédiaires et finaux au maître d’ouvrage.
Si des constatations ou des propositions du mandataire conduisent à remettre en cause le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexé à la présente convention, le mandataire ne peut se prévaloir d’un accord tacite du maître d’ouvrage et doit donc obtenir l’accord exprès de celui-ci et la passation d’un avenant.
ARTICLE 7 – CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
7.1 Contrôle administratif et technique
La Communauté de communes du Grand Chambord se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. La Communauté de communes Beauce Val de Loire devra donc laisser libre accès au maître d’ouvrage et à ses agents à tous les dossiers concernant le marché.
Toutefois, le mandant ne pourra faire ses observations qu’au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
Les décomptes et factures justifiant les dépenses réelles engagées par la Communauté de communes Beauce Val de Loire seront tenus à la disposition de la Communauté de communes du Grand Chambord.
7.2 Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le mandataire est tenu d'appliquer les règles applicables au maître d'ouvrage, conformément à la réglementation des marchés publics.
Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire sera fait en concertation avec le maître d’ouvrage.
ARTICLE 8 – RECEPTION DES LIVRABLES EN FIN DE MISSIONS
Préalablement à la réception, la Communauté de communes du Grand Chambord sera invitée à formuler d’éventuelles observations. Sans réponse de celle-ci, l’avis sera réputé favorable et la réception des livrables sera prononcée par la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
En cas de désaccord entre les parties sur les choix techniques à faire dans le cadre de l’avancement du programme, la convention sera résiliée, après constat contradictoire des prestations effectuées et dépenses engagées par la Communauté de communes Beauce Val de Loire.
Le constat contradictoire fera l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation des prestations exécutées. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage devra régler au mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses engagées. Le procès-verbal contradictoire sera joint au dernier titre de paiement émis par la Communauté de communes Beauce Val de Loire pour solder la convention.
Le maître d’ouvrage devra en outre assurer la continuation de tous les contrats passés par le mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
10.1. Durée de la convention.
La convention prendra fin après l’exécution complète des opérations.
10.2. Capacité d'ester en justice.
La Communauté de communes du Grand Chambord donne tout pouvoir à la Communauté de communes Beauce Val de Loire pour agir en justice pour son compte, tant en demande qu’en défense, au titre de ses études, objet de la présente convention, pendant la durée de celle-ci et pour des litiges nés pendant la convention.
ARTICLE 11 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif d’Orléans.
ARTICLE 12 – VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plan de financement prévisionnel
Fait à Mer, le
Le Président de la CCBVL Le Président de la CCGC
Marc FESNEAU Gilles CLÉMENT ANNEXE
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Recettes
Poste de dépense Montant HT Montant TTC Poste de recette Montant
Plan climat air énergie
territorial 100 000,00 € 120 000,00 €
Région (CRST)1 -
CCBVL 46 000,00 €
Évaluation
environnementale
stratégique du PCAET
15 000,00 € 18 000,00 € Région (CRST)
1 -
CCGC 46 000,00 €
Démarche de labellisation
Cit'ergie 60 000,00 € 72 000,00 € ADEME2 42 000,00 €
Plan mobilité 60 000,00 € 72 000,00 € TEPCV CCBVL 15 500,00 €
Factures diverses (frais
de publication,
communication, …)
16 666,67 € 20 000,00 € TEPCV CCGC 18 660,00 €
Autofinancement
CCBVL 68 500,00 €
Autofinancement
CCGC 65 340,00 €
TOTAL 251 666,67 € 302 000,00 € 302 000,00 €
1 Sous réserve d’acceptation de la demande de subvention. Taux maximum de 80% des dépenses concernant le
PCAET et l’EES
2 Sous réserve d’acceptation de la demande de subvention. Taux maximum de 70% des dépenses concernant la
démarche Cit’ergie