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Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 2020 06 02
Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2026 02 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Urbain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2026 02 10)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 10 février 2026
Page 1 sur 13
Compte rendu
Réunion du Conseil Municipal
du 10 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix février à 20h, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Didier BUTON, Maire
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 février 2026
Etaient présents : BUTON Didier, BODARD Thierry, JOUANNEAU Nadine, CHALET Laurence, GAUVRIT Didier, PAJOT Sylvie, TROCHARD Loïc, SECHET Carole, BRAUD Stéphane, PELLOQUIN Emilie, PAPIN Didier, GRENON Frédéric, COUTANCEAU Jacques.
Absents excusés : RETUREAU Cynthia, DANIEL Yann.
Mme PELLOQUIN Emilie a été élue secrétaire de séance.
Le quorum est atteint pour délibérer valablement.
DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération n°2020-06-02-029 voici la liste des décisions qui ont été prises :
N°
Dossier
Reçu
le
Nom et adresse du
propriétaire
Nom et adresse du
mandataire
Nature et
adresse du
bien
Section et
numéro de
cadastre
Zone
PLU
Surface
parcelle
Renonciation
2025-
031
12-
nov
Mme CHAUVEAU
Catherine 49270
OREE D'ANJOU -
Mme ANDREUX
Sylviane 85230
SAINT-URBAIN - M.
DUMAS Claude
44840 LES
SORINIERES
SCP PRAUD
HUVELIN-
ROUSSEAU PETIT
SENG 3 Rue de la
Petite Gare 85230
BEAUVOIR SUR
MER
Terrain bâti
6 Allée des
Tamaris
AD 112 U 1180
Décision du
Maire 2025-11-
20-032 du 20
novembre 2025
2025-
032
13-
nov
M. et Mme
PRECHAIS Luc et
Karine 21 Chemin
des Baudries 85230
SAINT-URBAIN
OCEAN NOTAIRES
et CONSEILS Me
ALABERT Pascaline
85800 ST GILLES
CROIX DE VIE
Terrain non
bâti
Chemin des
Baudries
AC 496 U 1940
Décision du
Maire 2025-11-
20-033 du 20
novembre 2025
2025-
033
05-
déc
Mme BERCHE née
VERONNEAU
Séverine - Mme
BERCHE Marine -
Mme BERCHE Julie
44360 ST ETIENNE
DE MONTLUC
SCP PRAUD
HUVELIN-
ROUSSEAU PETIT
SENG 3 Rue de la
Petite Gare 85230
BEAUVOIR s/ MER
Terrain non
bâti
3ter Chemin
de la
Cailloche
AE 325 U 738
Décision du
Maire 2025-12-
16-034 du 16
décembre 2025
2025-
034
12-
déc
M. BONNAMY
Landry 2 Impasse
Bas Village 79150
ARGENTONNAY
OCEAN NOTAIRES
et CONSEILS Me
MESMIN - Bd
Maréchal Juin 85160
ST JEAN DE
MONTS
Terrain bâti
11 Chemin de
la Cailloche
AH 10 U 802
Décision du
Maire 2025-12-
22-035 du 22
décembre 2025
2025-
035
18-
déc
AAVP représenté par
M. DOUILLARD
Philippe 80B Rue de
l'Herseau 85300
CHALLANS
Me BARRETEAU
Aurélie 1 Rue des
Artisans 85300
CHALLANS
Terrain non
bâti
Lotissement
Le Clos des
Framboisiers
Allée des
Framboisiers
AE 339 U 334
Décision du
Maire 2026-01-
05-001 du 5
janvier 2026 CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 10 février 2026
Page 2 sur 13
2025-
036
23-
déc
M. POUVREAU
Maurice 6 Avenue
des Gats 44400
REZE ET Mme
POUVREAU Odile
35 Rue Augustin
Mouille 44400 REZE
SCP PRAUD
HUVELIN-
ROUSSEAU PETIT
SENG 3 Rue de la
Petite Gare 85230
BEAUVOIR SUR
MER
Terrain bâti
20 Rue de la
Sablière
AB 7 U 588
Décision du
Maire 2026-01-
14-002 du 14
janvier 2026
2026-01 06- janv
M. MOREAU Alexis
2 Rue du Cormier
85230 SAINT-
URBAIN
OCEAN NOTAIRES
ST HILAIRE DE
RIEZ Me HERBEZ-
MORISSEAU
Catherine 85270 ST
HILAIRE DE RIEZ
Terrain bâti
2 Rue du
Cormier
AC 321
AC 332 U
18
682
Décision du
Maire 2026-01-
14-003 du 14
janvier 2026
2026-02 28- janv
M. LANDAIS Jérôme
et Mme BOISSIERE
Laura 2 Chemin de
la Rive 85230
SAINT-URBAIN
SELARL
DESBANCS-
LESPRIT Impasse
Eiffel 85310 RIVES
DE L'YON
Terrain bâti
2 Chemin de
la Rive
AB 120 U 1 050
Décision du
Maire 2026-02-
09-004 du 9
février 2026
DCM 2026-02-10-001
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025 – ASSAINISSEMENT
Clôture du budget
Monsieur BUTON Didier, Maire, sort de la salle.
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry BODARD, 1er adjoint, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2025 du budget assainissement qui présente une section d’exploitation déficitaire de 59 337.75 €, une section d’investissement déficitaire de 34 316.61 € et un état des restes à réaliser néant pour l’exercice 2025.
Le résultat de clôture 2025 est déficitaire pour la section d’exploitation de 22 349.88 € compte tenu de l’excédent antérieur reporté de 36 987.87 € et excédentaire pour la section d’investissement de 41 025.54 € compte tenu de l’excédent antérieur reporté de 75 342.15 €.
Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2025 ce jour, le Conseil Municipal, ➢ valide le compte administratif 2025,
Les résultats seront intégrés au budget communal afin de faire les écritures de transfert avec Challans Gois Communauté.
Le budget assainissement est clos.
Affichage en Mairie le 25 février 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-002B
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025 – COMMUNE
Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025
Monsieur BUTON Didier, Maire, sort de la salle.
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry BODARD, 1er adjoint, approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2025 de la commune qui présente un excédent de fonctionnement de 683 582.66 €, un déficit d’investissement de 226 282.88 € et un état des restes à réaliser néant pour l’année 2025.
Le résultat de clôture 2025 est donc excédentaire pour la section de fonctionnement de 733 582.66 € compte tenu de l’excédent antérieur reporté de 50 000.00 € et déficitaire pour la section d’investissement de 223 852.66 € compte tenu de l’excédent antérieur reporté de 2 430.22 €.
Après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2025 ce jour, le Conseil Municipal, CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 10 février 2026
Page 3 sur 13
Compte tenu de l’intégration des résultats du compte administratif du budget assainissement, à savoir un déficit de fonctionnement de 22 349.88 € et un excédent d’investissement de 41 025.54 €,
Constatant que les résultats à prendre en compte pour l’affectation sont les suivants : - Excédent de fonctionnement de 711 232.78 €
- Déficit d’investissement de 182 827.12 €
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025,
Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 711 232.78 €,
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement au Budget Primitif 2026 comme suit :
Section d’Investissement :
R 1068 Excédent de fonctionnement 636 232.78 €
Section de Fonctionnement
002 Excédent antérieur reporté 75 000.00 €
Affichage en Mairie le 25 février 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-003
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2025 DRESSES PAR M. GUILGAULT VINCENT, COMPTABLE
Commune – Assainissement
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter les Budgets Primitifs de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le comptable accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2025
Après s’être assuré que le comptable a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan des exercices 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
RESULTAT AFFECTATION RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2024 AU c/1068 REALISER 2025 RESTES A PRENDRE EN
EN 2025 REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
0.00 €
0.00 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 711 232.78 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 182 827.12 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 453 405.66 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) R002 75 000.00 €
Total affecté au c/ 1068 : 636 232.78 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement D002 0.00 €
D001 RESULTAT REPORTE 182 827.12 € R001 RESULTAT REPORTE 0.00 €
-182 827.12 €
FONCT 749 262.57 € 699 262.57 € 683 582.66 € -22 349.88 € 711 232.78 €
INVEST 2 430.22 € -226 282.88 € 0.00 € 41 025.54 €
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2025
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2025 TRANSFERT OU INTÉGRATION DE RÉSULTATS PAR
OPÉRATION D’ORDRE NON
BUDGÉTAIRE
(clôture ASSAINISSEMENT) CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 10 février 2026
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2°) Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
déclare que les Comptes de Gestion dressés pour l’exercice 2025 par le comptable des Finances Publiques, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
Affichage en Mairie le 25 février 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-004
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - COMMUNE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition du Budget Primitif 2026 du budget communal tel que la commission « finances » l’a élaboré.
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le Budget Primitif proposé par Monsieur le Maire qui se présente comme suit :
Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses 1 777 287,88 € Dépenses 2 315 901,09 € Recettes 1 777 287,88 € Recettes 2 315 901,09 €
Affichage en Mairie le 25 février 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-005
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636B sexies et 1636B septies du CGI.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2025 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties TFB …………….……44.18 %
Taxe Foncière sur les propriétés non es TFN …………………52.08 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires THS ……..…19.18 %
Vu l’article 1639A du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1636B sexies et 1636B septies du Code Général des Impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ fixe les taux applicables en 2026 comme suit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties TFB …………….……..45.06 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties TFN ………………53.12 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires THS …………19.56 %
➢ autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire,
Affichage en Mairie le 25 février 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-006
ECOLE PRIVEE ST JOSEPH
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SURVEILLANCE DE LA COUR DURANT LE TEMPS DE CANTINE SCOLAIRE 2024/2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la réunion du 28 octobre 2021 il a été décidé que les deux salariées de l’OGEC assureraient à présent la surveillance de la cour de 12h à 13h35 durant CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 10 février 2026
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le temps de restauration scolaire. Ce temps de surveillance était auparavant assuré par des employés communaux. Il a donc été décidé de prendre financièrement en charge ce temps de surveillance.
L’OGEC a fait parvenir sa demande de remboursement pour l’année scolaire 2024/2025. - Coût horaire moyen des salariés (chargé et congés payés inclus) : 22.87 € - Nombre d’heures réalisées (137 jrs de surveillance x 95min x 2) : 432.92 h
Le montant à rembourser à l’OGEC s’élève à 9 901.90 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ décide de verser la somme de 9 901.90 € à l’OGEC de St Urbain au titre de la surveillance de cour durant le temps de cantine scolaire 2024/2025,
➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Affichage en Mairie le 02 mars 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-007
NOUVELLE CANTINE MUNICIPALE
VALIDATION D’UNE MISSION DE CONCEPTION DE FAISABILITE SUIVIE D’UNE MISSION DE MAITRISE ŒUVRE
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le lancement d’un projet d’agrandissement de la cantine scolaire présente sur le site de l’école publique afin d’accueillir l’ensemble des enfants fréquentant la restauration scolaire municipale (école publique et privée).
S’agissant de travaux dans la continuité des travaux de l’école publique, il est proposé de signer un contrat de maitrise d’œuvre avec le cabinet PEP’S qui a eu la charge de la conception et du suivi des travaux de construction de l’école publique.
Il est possible de signer :
- soit une mission de faisabilité de niveau APS permettant de déterminer le futur projet de 2 500 € HT. A l’issue de cette mission la mission de maitrise d’œuvre serait d’un montant de 8.8% du coût estimatif des travaux (120 000 € HT) soit 10 560 € HT. Le coût global serait donc de 13 060 € HT - soit directement une mission de maitrise d’œuvre complète de 10% du coût des travaux soit 12 000 € HT.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ décide de signer la mission de faisabilité suivie d’une mission de maitrise d’oeuvre, ➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Affichage en Mairie le 02 mars 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-008
ECOLE PUBLIQUE L’AVOCETTE
AVENANT 3 AU REGLEMENT DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025/2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un règlement intérieur a été adopté pour le fonctionnement de la garderie périscolaire.
Ce règlement propose de nombreux tarifs afin de pallier les absences des enfants inscrits mais ne venant pas à la garderie. La délibération DCM 2025-10-01-070 est erronée. L’un des tarifs mentionnés dans l’avenant n’a pas été reporté correctement. Il est donc proposé de l’abroger et de valider l’avenant n°3 qui sera annexé à cette nouvelle délibération. CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 10 février 2026
Page 6 sur 13
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ valide l’avenant n°3 annexé à la présente délibération,
➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Affichage en Mairie le 05 mars 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-009
CAMPING MUNICIPAL
BILAN 2025 – MONTANT GERANCE 2025 – RENOUVELLEMENT GERANCE 2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la gérance du camping municipal avait été donné à la Route du sel pour la saison 2020. Elle a ensuite été renouvelée pour les saisons 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.
Suivant le bilan de l’année 2024 le loyer de la gérance a été fixé à 4 000 € pour la saison 2024, toutes charges comprises sauf ordures ménagères.
Le loyer annuel 2025 a été proposé à 2 600 €, dans les mêmes conditions, révisable en fonction du bilan 2025. Ce montant a été baissé suite à l’installation par Challans Gois Communauté de 3 Tiny House dans le camping contre une redevance annuelle de 1 400 € versée à la commune.
Le montant annuel perçu par la commune resterait donc de 4 000 € au total.
Au vu du bilan de l’année 2025 il convient de fixer le montant de la gérance.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le montant du loyer de la gérance 2025 et sur la remise en gérance 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ valide le bilan 2025 du camping établi par la Route du Sel,
➢ fixe le montant de la gérance 2025 à 2 600 €, toutes charges comprises, sauf OM, ➢ décide de confier la gérance du camping municipal à la Route du Sel pour la saison 2026, ➢ autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Affichage en Mairie le 05 mars 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-010
ASSOLI : REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES POUR L’UTILISATION DU MINIBUS DE ST URBAIN EN 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’ASSOLI utilise le minibus de la commune depuis l’été 2018 pour ses déplacements. Ceci permet d’emmener les jeunes en direction de l’Espace Jeunes de St Urbain ou bien des autres communes, de réaliser des sorties vers d’autres sites ou bien de réaliser les sorties familles sans avoir besoin de recourir à la location.
L’ASSOLI avait proposé à la commune de participer financièrement aux frais kilométriques. Le Conseil Municipal avait validé cette proposition. Depuis 2018 le coût kilométrique était fixé à 0.20 €. En 2023 le coût kilométrique a été fixé à 0.30 €.
En 2021 ce sont 2 678 km qui ont été parcourus par l’ASSOLI.
En 2022 ce sont 3 327 km qui ont été parcourus par l’ASSOLI.
En 2023 ce sont 5 470 km qui ont été parcouru par l’ASSOLI.
En 2024 ce sont 2 755 km qui ont été parcourus par l’ASSOLI.
En 2025 ce sont 2 824 km qui ont été parcourus par l’ASSOLI.
Monsieur le Maire propose donc d’établir un titre de 847.20 €. CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 10 février 2026
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Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite maintenir ou augmenter le forfait kilométrique pour l’année 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ autorise M. le Maire à établir un titre de recettes de 847.20 € au nom de l’ASSOLI pour l’utilisation du minibus sur l’année 2025,
➢ maintient les frais de remboursement kilométriques à 0.30 € du km pour 2026, ➢ autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Affichage en Mairie le 05 mars 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-011
MODIFICATION DU MONTANT DU LOYER DU LOCAL DES INFIRMIERES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les infirmières louent l’ancienne salle des adjoints de l’ancienne mairie depuis 2017. Le montant du loyer avait alors été fixé à 350 €, révisable chaque année.
Aujourd’hui ce montant s’élève à 441.53 €, ce qui semble bien élevé pour ce local.
Monsieur le Maire propose de faire un avenant au bail afin de ramener le montant du loyer mensuel à 300 € et faire perdurer ce service à notre population. Il est par ailleurs précisé que les infirmières louent également un autre local à St Gervais, loyer fixe jusqu’à nouvelle négociation.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ décide de ramener le montant du loyer mensuel du local des infirmières à 300 € par mois à compter du 1er janvier 2026,
➢ décide qu’aucune revalorisation automatique du loyer en fonction de quelque indice que ce soit ne sera appliqué sans une nouvelle négociation,
➢ autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Affichage en Mairie le 05 mars 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-012
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que considérant le mouvement du personnel et les avancements possibles le tableau des effectifs est amené à évoluer.
Avec le départ d’agents en 2025 et les propositions à la promotion interne 2026 il conviendrait de modifier le tableau comme suit :
TABLEAU DES EFFECTIFS Catégorie Tableau
Actuel
Modification Nouveau
Tableau
Pourvus
SERVICE ADMINISTRATIF 4 2 6 4
Attaché A 0 1 1 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1
Rédacteur B 0 1 1 0
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1
Adjoint administratif temps non complet 28h00 C 2 2 2
SERVICE TECHNIQUE 4 -1 3 3
Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 1 1
Adjoint technique C 3 -1 2 2 CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
Réunion du 10 février 2026
Page 8 sur 13
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ approuve le tableau de effectifs des emplois permanents comme ci-dessus, ➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires,
Affichage en Mairie le 05 mars 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-013
CHALLANS GOIS COMMUNAUTE
MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Challans Gois Communauté a procédé à une proposition de modification de ses statuts par délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
En effet, la Région des Pays de la Loire propose de déployer un service de transport à la demande sur le territoire de la Communauté de communes de Challans Gois Communauté.
Pour rappel, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 distingue : - la compétence des autorités organisatrices de la mobilité locales, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial ;
- la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des EPCI.
Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la Communauté de communes de Challans Gois Communauté, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence vis-à-vis de la Région.
En effet, l’article L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales dispose « qu’une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres.
Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégant.
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Aussi, la mise en œuvre de cette délégation implique une modification de la rédaction des statuts communautaires, par l’ajout de la précision suivante « délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial » au sein de l’article relatif à la compétence en matière d’organisation de la mobilité.
SERVICE SCOLAIRE 5 -1 4 4
Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 1 1
Adjoint technique temps non complet 27h45 C 2 2 2
Adjoint technique temps non complet 27h45 C 2 -1 1 1
TOTAL 13 0 13 11 CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
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Cette délégation, conformément à l’article L. 1111-8 du CGCT précité, nécessite l’accord express de tous les Conseils municipaux. Ainsi, le Conseil municipal est invité à approuver la modification des statuts de Challans Gois Communauté et à approuver la délégation effective de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial.
Il conviendra ensuite, et suivant les dispositions de l’article R. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales que la convention soit approuvée par délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil régional.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-8 et L.5211-20 ; VU les statuts de Challans Gois Communauté modifiés par l’arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BICB-671 du 24 octobre 2025 ; VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes en date du 11 décembre 2025 portant modification des statuts ;
VU la notification de cette délibération reçue le 20 décembre 2025 ;
VU le projet des statuts modifiés annexés à la délibération communautaire du 11 décembre 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté telle que proposée par la délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ➢ DONNE SON ACCORD, sous réserve de la validation de cette modification de statuts par arrêté préfectoral, au principe de délégation partielle de compétence de la Communauté de communes à la Région Pays de la Loire pour le transport à la demande sur le territoire de la Communauté de communes. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.
Affichage en Mairie le 05 mars 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-014
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
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Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le Conseil Municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
M. le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
M. le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027. CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
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- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-
12 ;
- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
- Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
- Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26/01/2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ Donne mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027 ;
Affichage en Mairie le 05 mars 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-015
VENTE RENAULT MASCOT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le véhicule Renault Mascott immatriculé 743 VT 85, acquis par la collectivité en juillet 2006, dont le kilométrage s’élève à ce jour à 158 765 kms, peut être vendu du fait de la réduction du nombre d’agents aux services techniques et de l’acquisition d’un vélo électrique avec remorque pour la gestion du centre-bourg.
Après vérification des prix pratiqués sur le marché, il est proposé un prix de cession de 5 000 €.
Un gérant de société de Jard sur Mer ayant eu connaissance de cette cession a fait une proposition d’achat correspondant au prix demandé.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette cession.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ autorise Monsieur le Maire à vendre en l’état le véhicule Renault Mascott pour un prix de cession de 5 000 euros,
➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches après des autorités administratives compétentes.
Affichage en Mairie le 05 mars 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
DCM 2026-02-10-016
AUTORISATION SIGNATURE CDD
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’avec le départ en retraite de 2 agents de services techniques il convient de pourvoir signer des CDD dans l’attente de recrutement de personnel. Afin de ne pas se précipiter il conviendrait de pouvoir signer des CDD sur l’année 2026.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette demande. CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ autorise Monsieur le Maire à signer des CDD sur l’année 2026 dans l’attente de recrutements aux services techniques,
➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette question.
Affichage en Mairie le 05 mars 2026
Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne
INTERCOMMUNALITE
POINT SUR LES AFFAIRES EN COURS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les affaires en cours à la communauté de communes Challans-Gois-Communauté (compte-rendu réunion du 05 février 2026).
1°) Aménagement du territoire
- Prorogation du programme local de l’habitat (PLH) en vigueur
- Prorogation du délai de mise en œuvre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage
- Approbation de l’avenant au Pacte Territorial France Renov
- Garantie d’emprunt – opération de logements locatifs
- Convention d’études entre la commune de Challans, l’EPF et Challans Gois sur le site des anciens abattoirs municipaux
- Convention d’action foncière entre la commune de La Garnache, l’EPF et Challans Gois sur le secteur de l’ex-menuiserie
- Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert dans le cadre du service de location de vélos Yolé
- Service de location longue durée Yolé – tarifs et conditions générales de location
2°) Economie
- Reconduction du dispositif de soutien à la filière avicole impactée par la crise influenza aviaire - Proposition d’aide à l’immobilier industriel
- Aide à l’immobilier d’entreprises « Leader » - subventions
- Convention relative aux aides économiques entre la Région des Pays de la Loire et Callans Gois pour soutenir le projet de méthanisation
3°) Administration générale
- Attribution d’une avance remboursable pour le projet d’unité de méthanisation par injection - Reversement d’une fraction du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
- Acquisition de parcelles
- Modification du tableau des effectifs
- Projet de reconstruction de la crèche Les P’tits Loups – demande de subvention DETR 2026 - Rénovation énergétique de l’espace multifonctionnel de Beauvoir sur Mer – demande de subvention DETR verte 2026
4°) Environnement
- Réponse Appel à manifestation d’intérêt d’ECOSYSTEM pour l’installation d’un système de vidéoprotection en déchèteries
- Validation du schéma directeur des énergies renouvelables et de récupération - Attribution d’une subvention de fonctionnement pluriannuelle sur 2 ns au Comité 21 Grand Ouest - Attribution d’une subvention en soutien au projet de développement de la filière biodiversités maraichines en Nord Ouest Vendée
5°) Institution
- Gouvernance – devenir de la fonction de vice-présidence de M. PETIT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN
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TABLEAU DES PERMANENCES POUR LES ELECTIONS DU 15 MARS 2026
Le 15 mars prochain auront lieu les élections municipales. L’ouverture du bureau de vote se fera à 8h00. La clôture aura lieu à 18h00.
Chaque conseiller municipal doit s’inscrire sur un créneau de permanences pour le bon déroulement du scrutin.
QUESTIONS DIVERSES
Néant
SIGNATURES
BUTON Didier
Maire
BODARD Thierry
1er Adjoint
JOUANNEAU Nadine
2ème Adjoint
CHALET Laurence
GAUVRIT Didier PAJOT Sylvie TROCHARD Loïc SECHET Carole
BRAUD Stéphane PELLOQUIN Emilie RETUREAU Cynthia
Absente excusée
DANIEL Yann
Absent excusé
PAPIN Didier GRENON Frédéric COUTANCEAU Jacques