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Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Saint-Urbain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2024 10 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 1 sur 15 Compte rendu Réunion du Conseil Municipal du 22 octobre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux octobre à 20h, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Didier BUTON, Maire Nombre de membres en exercice : 18 Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2024 Etaient présents : BUTON Didier, BODARD Thierry, JOUANNEAU Nadine, CHALET Laurence, GAUVRIT Didier, PAJOT Sylvie, BRAUD Stéphane, PELLOQUIN Emilie, MARTIN Jean-Eddy, RETUREAU Cynthia, PAPIN Didier, COUTANCEAU Jacques. Absents excusés : TROCHARD Loïc, SECHET Carole, DANIEL Yann, DESJARDINS Sandrine, GRENON Frédéric, NADEAU Claudine. Mme PAJOT Sylvie a été élue secrétaire de séance. Le quorum est atteint pour délibérer valablement. DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération n°2020-06-02-029 voici la liste des décisions qui ont été prises : N° Dossier Reçu le Nom et adresse du propriétaire Nom et adresse du mandataire Nature et adresse du bien Section et numéro de cadastre Zone PLU Surface parcelle Renonciation 2024-09 09- juil M. et Mme COLLAS Didier et Sylvie 15 Chemin des Baudries 85230 SAINT- URBAIN Me GROSSIN David 106 Rte de la Roche sur Yon 85300 CHALLANS Terrain bâti 15 Chemin des Baudries AC 81 Up 4944 Décision du Maire 2024-07-19-012 du 19 juillet 2024 2024-010 19- juil CTS GOUON Olivier et Nadine 3 Imp des Grandes Terres 85230 SAINT-URBAIN - OCEAN NOTAIRES et Conseils 2 Rue du Château d'Eau 85300 SOULLANS Terrain bâti 3 Impasse des Grandes Terres AD 228 AD 149 AD 165 Up 2790 580 495 Décision du Maire 2024-07-25-013 du 25 juillet 2024 2024-011 22- juil BOUTOILLE Joffrey 6 Rue des Hautes Rouches 85230 SAINT-URBAIN OCEAN NOTAIRES et Conseils 13 Bd du Maréchal Juin 85230 ST JEAN DE MONTS Terrain non bâti Rue des Hautes Rouches AB 396 Up 110 Décision du Maire 2024-07-31-014 du 31 juillet 2024 2024-012 02- août GUILLET Sylviane née RICHARD 43 Chemin des Petites Villières 85230 SAINT-URBAIN SCP PRAUD HUVELIN- ROUSSEAU PETIT SENG 3 Rue de la Petite Gare 85230 BEAUVOIR SUR MER Terrain bâti 43 Chemin des Petites Villières AE 23 Up 4090 Décision du Maire 2024-09-06-015 du 6 septembre 2024 2024-013 13- août MOREAU Maxime 3bis Chemin des Baudries 85230 SAINT-URBAIN SCP PRAUD HUVELIN- ROUSSEAU PETIT SENG 3 Rue de la Petite Gare 85230 BEAUVOIR SUR MER Terrain bâti 3bis Chemin des Baudries AD 101 AD 100 Up 1295 Décision du Maire 2024-09-10-016 du 10 septembre 2024 2024-014 13- août MILLET Benjamin et CHALON Aurélien 39B Rue de la Sablière 85230 SAINT- URBAIN Me GROSSIN David 106 Rte de la Roche sur Yon 85300 CHALLANS Terrain bâti 39B Rue de la Sablière AC 313 AC 277 AC 288 Up 775 43 153 Décision du Maire 2024-09-10-017 du 10 septembre 2024 CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 2 sur 15 N° Dossier Reçu le Nom et adresse du propriétaire Nom et adresse du mandataire Nature et adresse du bien Section et numéro de cadastre Zone PLU Surface parcelle Renonciation 2024-015 21- août PAJOT Robert Les Cochets 85230 SAINT-URBAIN ET PAJOT Gérard 6 Allée des Champs 85230 SAINT-URBAIN SCP PRAUD HUVELIN- ROUSSEAU PETIT SENG 3 Rue de la Petite Gare 85230 BEAUVOIR SUR MER Terrain bâti 7 Allée du Charbon Blanc AB 23 Up 833 Décision du Maire 2024-09-10-018 du 10 septembre 2024 2024-016 14- sept M. BURGAUD Patrick 22 Rue de la Croix de Mission ST URBAIN Mme BURGAUD Françoise 13 Chemin des Baudries ST URBAIN M. BURGAUD Guy 16 Rue de la Croix de Mission Me Patrice FREIZEFFOND 31 Quai du Port Fidèle 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE Terrain non bâti Les Pièces Basses AB 12 AB 13 AB 313 AB 388 AB 389 AB 390 Up 10286 10083 4865 600 131 1098 Décision du Maire 2024-09-20-019 du 20 septembre 2024 2024-017 17- sept M. BURGAUD Patrick 22 Rue de la Croix de Mission ST URBAIN Me Patrice FREIZEFFOND 31 Quai du Port Fidèle 85800 ST GILLES CROIX VIE Terrain non bâti Rue de la Croix de Mission AB 392 Up 1921 Décision du Maire 2024-09-24-020 du 24 septembre 2024 2024-018 18- sept Mme BURGAUD Françoise 13 Chemin des Baudries ST URBAIN M. BURGAUD Guy 16 Rue de la Croix de Mission Me Patrice FREIZEFFOND 31 Quai du Port Fidèle 85800 ST GILLES CROIX VIE Terrain non bâti Rue de la Croix de Mission AB 315 AB 387 Up 152 58 Décision du Maire 2024-09-24-021 du 24 septembre 2024 2024-019 19- sept 2SEF 28 Chemin de la Rive 85230 SAINT- URBAIN SCP PRAUD HUVELIN- ROUSSEAU PETIT SENG 3 Rue de la Petite Gare 85230 BEAUVOIR SUR MER Terrain non bâit Rue de la Sablière AC 484 AC 487 (1/3 indivis à usage de passage) Up 878 44 Décision du Maire 2024-09-24-022 du 24 septembre 2024 2024-020 24- sept PRIOU Jacky 22 Le Pont de SANGUEZE 44330 VALLET - PRIOU Elodie 9 All des Genets 49450 SEVREMOINE - PRIOU Vanessa 14 Rue Edouard Branly 49230 SEVREMOINE - PRIOU Marie 16 Bd du Général de Gaulle 49600 BEAUPREAU EN MAUGES SCP PRAUD HUVELIN- ROUSSEAU PETIT SENG 3 Rue de la Petite Gare 85230 BEAUVOIR SUR MER Terrain bâti 15 Rue des Volleries AB 356 Pour les 3 parcelles suivantes : 1/3 indivis à usage de passage : AB134 AB 322 AB 324 Up 788 429 59 151 Décision du Maire 2024-09-30-023 du 30 septembre 2024 DCM 2024-10-22-066 CONSTRUCTION NOUVELLE ECOLE PUBLIQUE ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX DECLARATION SANS SUITE DU LOT 2 « ESPACES VERTS » ET DU LOT 7 « MENUISERIES INTERIEURES » VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la commande publique, CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 3 sur 15 VU la délibération n° 2023-06-20-036 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2023, approuvant le programme ainsi que l’enveloppe financière, décidant de lancer la procédure de mise en concurrence pour le choix du maître d’œuvre, VU la délibération n° 2023-11-07-066 du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2023 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre au groupement représenté par le cabinet PEP’S Architecture, VU la délibération n° 2024-07-08-054 du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2024 décidant de lancer les consultations pour l’attribution des marchés de travaux, VU le rapport d’analyse des offres, VU le CCTP du lot n° 7 « Menuiseries intérieures », Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour la construction de l’école élémentaire, le conseil municipal du 8 juillet 2024 a décidé de lancer la consultation pour l’attribution des marchés de travaux. Une procédure adaptée ouverte a donc été lancée avec la parution d’un avis d’appel public à la concurrence au Ouest France 85 du 30 août 2024 ainsi que sur le profil acheteur de la commune www.marches- securises.fr. La date limite de remise des plis était fixée au 19 septembre 2024, à 12h00. Suite à l’ouverture des plis, il a été relevé qu’aucune offre n'a été remise pour les lots n° 2 « Espaces verts » et 7 « Menuiseries intérieures ». Il convient donc de déclarer sans suite la procédure de consultation relative à ces lots pour cause d’infructuosité en raison d’une absence d’offre remise. Monsieur le Maire propose de ne pas relancer de procédure de consultation pour l’attribution du lot n° 2 « Espaces verts », le besoin relatif à ce lot ayant disparu. Monsieur le Maire rappelle la nécessité de lancer une nouvelle procédure de consultation pour l’attribution du lot n° 7 « Menuiseries intérieures ». Par ailleurs, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’autoriser à souscrire le marché relatif à ce lot au regard de l'étendue du besoin à satisfaire défini au CCTP et pour un montant prévisionnel de 100 000 € HT. Suite à l’analyse des offres remises, Monsieur le Maire propose d’attribuer les marchés aux entreprises ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses, à savoir : - Lot 1 VRD / Terrassements : l'entreprise Charier TP Ouest Vendée avec un montant HT de 117 992,93 €, - Lot 3 Bâtiment clos couvert : l'entreprise Mathis - Agence IDF avec un montant HT de 1 344 983,63 €, - Lot 4 Chauffage / Ventilation : l'entreprise Gateau Frères avec un montant HT de 121 191,40 €, - Lot 5 Plomberie / Sanitaires : l'entreprise Corbé Climatique avec un montant HT de 47 981,68 €, - Lot 6 Électricité : l'entreprise Gateau Frères avec un montant HT de 128 801,00 €, - Lot 8 Cloisons sèches / Doublages / Plafonds : l'entreprise Bossard SARL avec un montant HT de 133 000,00 €, - Lot 9 Faux-plafonds : l'entreprise Hervouet SARL avec un montant HT de 25 052,52 €, - Lot 10 Carrelage / Faïences : l'entreprise Calandreau CCV avec un montant HT de 52 100,00 €, - Lot 11 Peinture / Revêtements de sols souples : l'entreprise Gauvrit Jean-Luc SARL avec un montant HT de 56 000,00 €, - Lot 12 Ascenseurs : l'entreprise Orona Ouest Nord avec un montant HT de 19 950,00 €, CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 4 sur 15 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ➢ valide le classement du rapport d’analyse des offres et l’analyse, ➢ attribue les marchés de travaux comme suit : - Lot 1 VRD / Terrassements : l'entreprise Charier TP Ouest Vendée avec un montant HT de 117 992,93 €, - Lot 3 Bâtiment clos couvert : l'entreprise Mathis - Agence IDF avec un montant HT de 1 344 983,63 €, - Lot 4 Chauffage / Ventilation : l'entreprise Gateau Frères avec un montant HT de 121 191,40 €, - Lot 5 Plomberie / Sanitaires : l'entreprise Corbé Climatique avec un montant HT de 47 981,68 €, - Lot 6 Électricité : l'entreprise Gateau Frères avec un montant HT de 128 801,00 €, - Lot 8 Cloisons sèches / Doublages / Plafonds : l'entreprise Bossard SARL avec un montant HT de 133 000,00 €, - Lot 9 Faux-plafonds : l'entreprise Hervouet SARL avec un montant HT de 25 052,52 €, - Lot 10 Carrelage / Faïences : l'entreprise Calandreau CCV avec un montant HT de 52 100,00 €, - Lot 11 Peinture / Revêtements de sols souples : l'entreprise Gauvrit Jean-Luc SARL avec un montant HT de 56 000,00 €, - Lot 12 Ascenseurs : l'entreprise Orona Ouest Nord avec un montant HT de 19 950,00 €, ➢ autorise Monsieur le Maire à signer et notifier ces marchés et à prendre et signer tous actes y afférant, ➢ déclare sans suite la procédure de consultation relative aux lots n° 2 « Espaces verts » et 7 « Menuiseries intérieures » pour cause d’infructuosité en raison d’une absence d’offre. ➢ décide de lancer une nouvelle procédure de consultation pour l’attribution du lot n° 7 « Menuiseries intérieures », ➢ autorise Monsieur le Maire à souscrire le marché relatif au lot 7 « Menuiseries intérieures » dans une limite de 100 000 € HT, et à prendre et signer tous actes y afférant. Etant précisé qu’il en sera rendu compte au prochain Conseil Municipal, ➢ précise que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget. Affichage en Mairie le 24 octobre 2024 Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne DCM 2024-10-22-067 CONSTRUCTION NOUVELLE ECOLE PUBLIQUE APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AUX MARCHES DE MAITRISE D’OEUVRE ET D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22, VU le Code de la Commande Publique, VU la délibération en date du 17 décembre 2018 portant approbation de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la construction d’une école élémentaire, VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 novembre 2023 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’une école élémentaire, VU l’Avant-projet définitif partiel, VU le projet d’avenant au marché de maîtrise d’œuvre, VU le projet d’avenant à la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage, CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 5 sur 15 Par convention en date du 5 mars 2019, la Commune de Saint Urbain a confié à l’Agence de Service aux Collectivités Locale de Vendée une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une école, Par marché public notifié le 20 décembre 2023 La Commune de Saint Urbain a confié une mission de maîtrise d’œuvre au Groupement représenté par la société PEPS Architecture pour la réalisation de ces travaux. Monsieur le Maire explique que le projet comprend la réalisation au rez de chaussée de 3 classes dont 2 classes de maternelles, d’un accueil périscolaire et des sanitaires. L’étage accueille 1 classe, des locaux enseignants, la BCD, les locaux techniques et des rangements. L’espace restant pourra être aménagé plus tard pour des classes supplémentaires. Le montant prévisionnel (niveau APD) de travaux s’élevant à 2 271 200 € HT. Monsieur le Maire présente à cet effet les projets d’avenants et propose de fixer les forfaits de rémunérations définitives du Maître d’œuvre en application de l’article L. 2432-2 du Code de la commande publique et de l’assistant à Maîtrise d’ouvrage conformément aux dispositions de la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ➢ valide et autorise Monsieur le Maire à conclure l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre portant fixation de la rémunération définitive du groupement au montant de 156 406.35 € HT dont 152 117,05 € HT pour la tranche ferme et 4 289.30 €HT pour la tranche optionnelle (construction de la 5 ème classe). ➢ valide et autorise Monsieur le Maire à conclure l’avenant au marché d’assistance à maitrise d’ouvrage au montant de 84 541.66€ HT dont 47 865.88 €HT pour la tranche ferme et 36 675.78 € HT pour la tranche optionnelle (suivi des travaux). ➢ donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre et signer tous actes nécessaires à l’exécution des présentes, Affichage en Mairie le 24 octobre 2024 Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne DCM 2024-10-22-068 ACTUALISATION DES TARIFS 2024 POUR LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2025 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SAUR souhaite connaître la décision de la commune en ce qui concerne l’actualisation des tarifs pour la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2025. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ➢ décide de maintenir le montant de la redevance d’assainissement, ➢ maintient le montant de l’abonnement annuel à 77.50 €, ➢ maintient le prix au m³ à 1,65 € pour les 100 premiers m³ consommés, ➢ maintient le prix au m³ à 1.75 € à compter du 100 ème m³ ➢ maintient le forfait minimum de 30 m³ par an et par personne vivant au foyer pour les logements desservis uniquement par un puits ainsi que ceux dont la consommation d’eau relevée au compteur du réseau public d’adduction d’eau potable est inférieur à ce minimum et alimenté par 2 sources (réseau + puits), ➢ autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire pour l’application de cette nouvelle tarification. Affichage en Mairie le 24 octobre 2024 Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 6 sur 15 DCM 2024-10-22-069 ACTUALISATION DES TARIFS POUR LA PARTICIPATION AU RACCORDEMENT A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération DCM 046-25-09-2012 il a été décidé d’instaurer la Participation pour l’Assainissement Collectif pour les constructions neuves et pour les constructions existantes à compter du 1 er juillet 2012. Les montants fixés pour ces participations par délibération sont les suivants : - construction neuve : 3 500 € par logement créé - construction existante : 1 500 € par logement existant Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien ou non de ces montants. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : ➢ décide de maintenir les montants des participations pour l’Assainissement Collectif, ➢ maintient le montant de 3 500 € par logement pour les constructions neuves, ➢ maintient le montant de 1 500 € par logement pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau collectif, ➢ autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire. Affichage en Mairie le 24 octobre 2024 Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne DCM 2024-10-22-070 SUPERETTE API : PROPOSITION D’IMPLANTATION SUR LA COMMUNE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome (bâtiment modulaire), ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La société API DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l’instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural. L’implantation pourrait se faire sur la parcelle AB 305, un terrain nous appartenant à côté du parking du centre bourg. La commune devra publier son intention de conclure une convention d’occupation du domaine public avec la société API Distribution. Si aucune concurrence ne se manifeste durant les 30 jours d’affichage, la commune pourra conclure une convention. Cette convention portera sur une durée de 20 ans avec une redevance annuelle d’occupation du domaine public fixée à 600 €. Il conviendra également de signer une convention de subventionnement de fonctionnement avec la société API. Il est proposé de verser la somme de 3 000 € pour couvrir les frais de fonctionnement. En cas de fermeture anticipé la société remboursera cette somme à la commune. Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de bien vouloir se prononcer sur cette installation de supérette sur la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ➢ approuve l’installation sur la commune d’une supérette autonome API, ➢ autorise M. le Maire à lancer les démarches administratives correspondantes, notamment la publication de l’intention de conclure une convention d’occupation du domaine public, ➢ autorise M. le Maire à signer ladite convention avec la société API Distribution si aucune concurrence ne se manifeste dans le délai des 30 jours de publication, CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 7 sur 15 ➢ autorise M. le Maire à signer la convention de subvention de fonctionnement de 3 000 € et à verser la somme correspondante dans les deux mois suivants l’ouverture de la superette, ➢ autorise M. le Maire à signer tout document permettant le bon déroulement de ce projet. Affichage en Mairie le 07 novembre 2024 Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne DCM 2024-10-22-071 PERSONNEL COMMUNAL NOMINATION STAGIAIRE D’UN AGENT - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’agent présent sur le poste de comptabilité et d’accueil est en contrat depuis presque un an, comme prévu initialement. Il est à présent proposé de l’intégrer dans les effectifs et de la nommer stagiaire à compter du 1 er janvier 2025. Elle pourra être titularisée à l’issue de sa période d’un an de stage. Il convient pour cela de créer un poste d’adjoint administratif à 28h00. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ décide à l’unanimité de recruter l’agent sur un poste de comptabilité et d’une partie de l’accueil en qualité d’adjoint administratif à raison de 28h00 par semaine, à compter du 1 er janvier 2025, ➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires, ➢ arrête le tableau des effectifs comme suit : ➢ - 1 rédacteur territorial principal de 1 ère classe à temps complet (100%) ➢ - 1 adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet (100%) ➢ - 2 adjoints administratifs à temps non complet (28 h par semaine (80%) ➢ - 2 adjoints techniques principaux de 1 ère classe à temps complet (100%) ➢ - 3 adjoints techniques à temps complet (100%) ➢ - 2 adjoints techniques à temps non complet 27 h 45 par semaine (79.29%) ➢ - 2 adjoints techniques à temps non complet 24 h 30 par semaine (70.00%) Pour information sont aussi présents dans les effectifs : ➢ - 1 CDD à temps non complet (41.82 %) ➢ - 2 CDD à temps non complet (20.91 %) Affichage en Mairie le 24 octobre 2024 Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne DCM 2024-10-22-072 PERSONNEL COMMUNAL PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1 er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération DCM 2024-03-11-018 du 11 mars 2024, après avis du CST du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1 er janvier 2025. CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 8 sur 15 Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50% du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du Conseil Municipal DCM 2024-03-11-018 du 11 mars 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l’accord collectif départemental CST du CDG85 le 16/09/2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 9 sur 15 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ Décide d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Saint Urbain, ➢ Décide de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1 er janvier 2025 ; ➢ Décide de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 1. Option participation identique pour tous les agents : 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité). ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires. Affichage en Mairie le 29 octobre 2024 Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne DCM 2024-10-22-073 FETE DE LA MUSIQUE 2024 REVERSEMENT D’UNE PARTIE DES RECETTES AUX ECOLES DE LA COMMUNES Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Fête de la Musique a eu lieu le 29 juin 2024 à la zone de loisirs. L’ADEP (association de parents d’élèves de l’école publique) et l’OGEC (organisme de gestion de l’école privée) sont venus aider la municipalité à organiser cette manifestation. Lors d’une précédente réunion il avait été décidé de reverser une partie des recettes du bar et de la restauration à chacune des associations de parents d’élèves. Les recettes nettes s’élèvent à 2 239.00 €. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reverses 750 € à chacune des associations des écoles, à savoir l’ADEP et l’OGEC. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ décide de verser la somme de 750 € à l’ADEP, ➢ décide de verser la somme de 750 € à l’OGEC, ➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires. Affichage en Mairie le 29 octobre 2024 Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne DCM 2024-10-22-074 ASSOLI : SUBVENTIONS ET ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des réunions ont eur lieu entre les services de l’ASSOLI et les collectivités pour mettre à jour les demandes de subvention pour l’année 2024. Des régularisations ont été demandées car des erreurs de calcul avaient été faites sur les années antérieures. Après vérification des chiffres il est proposé de verser le subvenions suivantes : Subvention de fonctionnement 2024 Une régularisation sur années antérieures de 6 401.47 € est demandée. La demande d’acompte 2024 est de 28 509.35 €. Espace de Vie Sociale 2024 L’Espace de Vie Sociale développe des actions collectives sur la parentalité, les sorties familles, l’initiation à l’informatique et l’organisation d’événement de convivialité. Son but est de créer un lien social. Chaque commune a versé la somme de 3 000 € pour la création de cet espace. Il est proposé de reconduire la subvention à l’ASSOLI pour que cette activité perdure. CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 10 sur 15 Reversement Attributions de Compensation 2024 Le montant des attributions de compensation 2024 à reverser à l’ASSOLI est de 28 214 € pour la commune de Saint Urbain. Le montant est identique aux années précédentes. Versement dégressivité CAF ET MSA 2023 Le montant à verser pour la dégressivité de la CAF et la MSA est de 2 439.72 € pour l’année 2023. En Voiture Simone 2023-2024 Pour la commune de St Urbain ce sont 18 bénéficiaires qui ont été pris en charge par ce service de transport via des chauffeurs bénévoles. La somme à reverser à l’ASSOLI correspond aux frais de fonctionnement de ce service. Le montant à verser est de 349.42 €. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le versement de ces subventions à l’ASSOLI. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 1 voix « contre » et 11 voix « pour » : ➢ valide le versement des subventions à l’ASSOLI, ➢ subvention de fonctionnement : 6 401.47 € de régularisations ➢ subvention de fonctionnement 2024 : 28 509.35 € ➢ subvention Espace de Vie Sociale : 3 000 € ➢ reversement des attributions de compensation 2024 : 28 214 € ➢ versement dégressivité de la CAF 2023 : 2 439.72 € ➢ subvention En Voiture Simone 2023-2024 : 349.42 € ➢ autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette affaire. Affichage en Mairie le 14 novembre 2024 Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne DCM 2024-10-22-075 CHALLANS GOIS COMMUNAUTE DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR FINANCER LA CONSTRUCTION D’UN COMMERCE ET L’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que vu l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit les modalités d'octroi de fonds de concours, la Communauté de Communes a voté une enveloppe budgétaire en 2024 afin de participer au financement de projets communaux. Le fonds de concours attribué à la commune de Saint-Urbain s'élèverait à 42 091 € et doit représenter au maximum 50 % du montant H.T. restant à la charge de la commune, après déduction des subventions éventuellement perçues. En janvier 2024, dans le cadre de la campagne DETR/DSIL, puis en février et mai, les 11 communes ont été sollicitées par Communauté de communes afin de faire remonter les projets qu’elles souhaiteraient faire financer dans le cadre de ce Fonds d’Aide Intercommunale, sur la base des dispositions règlementaires relatives au fonds de concours. La commune de Saint-Urbain a proposé de faire financer le projet de construction d'un commerce et l’aménagement des espaces publics dont le coût des quinze lots du marché de travaux est estimé à 1 000 000 € HT. Le versement du fonds de concours serait effectué sur présentation des factures acquittées avec la référence du mandatement, étant précisé que la demande de versement du solde devra intervenir dans les deux ans suivants la signature de la convention d’attribution des fonds. Il convient de rappeler que : CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 11 sur 15 - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ; - le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés ; - le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement (immobilisation corporelle). Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 V ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ➢ Sollicite l'attribution par la Communauté de Communes Challans Gois Communauté d'un fonds de concours de 42 091 € pour la commune de Saint-Urbain pour le projet de construction d'un commerce et l’aménagement des espaces publics ; ➢ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté de communes Challans Gois Communauté, ainsi que tout document se rapportant à la présente. Affichage en Mairie le 29 octobre 2024 Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne DCM 2024-10-22-076 CHALLANS GOIS COMMUNAUTE RAPPORT ANNUEL– EXERCICE 2023 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2023 de la communauté de communes Challans Gois Communauté qui a été envoyé en même temps que la convocation à la présente réunion. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur celui-ci. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ émet un avis favorable sur le rapport d’activités 2023 de la communauté de communes Challans Gois Communauté. Affichage en Mairie le 29 octobre 2024 Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne DCM 2024-10-22-077 CHALLANS GOIS COMMUNAUTE RAPPORT ANNUEL SUR LA GESTION DES DECHETS – EXERCICE 2023 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport des déchets 2023 de Challans Gois Communauté. Le rapport a été envoyé aux conseillers municipaux en même temps que la convocation à la réunion. Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ émet un avis favorable sur le rapport annuel 2023 sur la gestion des déchets, ➢ autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire. Affichage en Mairie le 29 octobre 2024 Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 12 sur 15 DCM 2024-10-22-078 CHALLANS GOIS COMMUNAUTE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SPANC – EXERCICE 2023 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC 2023 de Challans Gois Communauté. Le rapport a été envoyé aux conseillers municipaux en même temps que la convocation à la réunion. Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ émet un avis favorable sur le rapport annuel 2023 du service public d’assainissement non collectif, ➢ autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire Affichage en Mairie le 29 octobre 2024 Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne DCM 2024-10-22-079 CONSTRUCTION NOUVELLE ECOLE PUBLIQUE SUITE A LA DEMOLITION DES PREFABRIQUES VETUSTES DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 20 juin 2023 le projet de construction de la nouvelle école publique a été approuvé avec une enveloppe financière prévisionnelle de 2 485 720 € HT. Une assistance à maitrise d’ouvrage a été signée avec l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée (SPL). Après consultation le maitre d’œuvre PEP’S Architecture de Carquefou a été choisi pour mener à bien ce projet. De nombreuses réunions ont eu lieu depuis début décembre 2023 pour finaliser ce projet. Le personnel enseignant a été associé à la démarche. Le permis de construire a été déposé courant avril et accordé fin juillet 2024. Il faut rappeler que l’école actuelle a été installée en 2005 dans des modulaires. Il s’agissait d’une école à 2 classes. Deux ans plus tard (2007) une 3 ème classe ouvrait. Il a fallu alors dans la précipitation installer un autre modulaire. En 2009 nous avons ouvert une 4 ème classe. Les délais là encore n’ont pas permis d’envisager une construction « en dur ». Seule la mise en place de la salle de motricité a pu être réalisée en matériaux traditionnels puisqu’aucune contrainte d’ouverture n’existait. Les modulaires ont vieillis et sont devenus des passoires thermiques. Les services techniques doivent régulièrement réparer des fuites ou le plancher. Les modulaires sont classés en catégorie E ou F. De plus ils sont dispersés aux quatre coins de la cour de récréation ce qui engendre une consommation d’espace et dons une imperméabilisation des sols très importante. Compte tenu de la vétusté des bâtiments le Conseil Municipal a engagé une réflexion pour recentrer l’école sur elle-même en consommant moins d’espace, en améliorant les performances énergétiques et en apportant un confort de travail aux élèves. Ce sont toutes ces raisons qui ont conduit à construire une nouvelle école sur un étage et en démolissant les préfabriqués vétustes Pour pouvoir réaliser ce grand projet il nous faut absolument avoir un taux de subvention conséquent. C’est pourquoi l’Etat, la Région, le Département, le Sydev ont été sollicités. CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 13 sur 15 Suite à l’ouverture de l’appel d’offres le coût estimatif du projet est de 2 411 035.67 € HT soit 2 893 242.80 € TTC. Ces coûts englobent la maitrise d’œuvre et l’assistance à maitrise d’ouvrage. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une subvention exceptionnelle au titre du Fonds Vert 2024 peut être demandée pour financer ce projet de construction d’école publique au regard de la valorisation énergétique qui en ressort (suppression de passoires thermiques). Voici le tableau de financement prévisionnel du projet. DEPENSES RECETTES HT Lot1 VRD Terrassements 117 992.93 € Subvention Préfecture DETR 400 000.00 € (16.59%) Lot 2 Espaces verts (infructueux) APD 21 000.00 € Subvention Conseil Départemental 104 200.00 € (4.32 %) Lot 3 Bâtiment clos couvert 1 344 983.63 € Subvention Conseil Régional (en cours) 50 000.00 € (2.07%) Lot 4 Chauffage ventilation 121 191.40 € Lot 5 Plomberie sanitaire 47 981.68 € Subvention Etat Fonds Vert 444 314.70 € (18.43%) Lot 6 Electricité 128 801.00 € Lot 7 Menuiserie intérieures (infructueux) APD 84 000.00 € Lot 8 Cloisons sèches doublage 133 000.00 € Lot 9 Faux plafonds 25 052.52 € Lot 10 Carrelage Faïences 52 100.00 € Lot 11 Peintures revêtements sols 56 000.00 € Lot 12 Ascenseur 19 950.00 € Assistance maitrise ouvrage (SPL) 84 541.66 € Maitre d’œuvre (PEP’S) 156 406.35 € Contrôle technique 6 950.00 € Coordinateur sécurité 3 934.50 € Etude géotechnique 2 300.00 € Relevés topographiques 3 120.00 € Détection réseaux 1 730.00 € TOTAL Dépenses 2 411 035.67 € 998 514.70 € soit 41.41% du projet HT Cette subvention Fonds Vert ne s’applique pas sur la totalité du projet. Elle ne peut concerner que les lots concernant un gain énergétique. Dans notre projet nous allons démolir les anciens préfabriqués trop vétustes pour être rénovés. CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 14 sur 15 Les travaux éligibles pourraient être les suivants : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention au titre du Fonds Vert 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ➢ accepte les modalités de financement pour la construction d’une école publique sur la commune, ➢ décide de solliciter l’attribution d’une subvention au titre du Fonds Vert 2024 à hauteur de 80% du coût des travaux à haute valeur énergétique (base de 555 393.98 €) soit 444 314.70 €, mais ce qui ne représente que 18.43 % du coût global de l’opération ➢ autorise M. le Maire à signer tous documents se rapportant à la mise en place de ce projet. Affichage en Mairie le 07 novembre 2024 Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne INTERCOMMUNALITE POINT SUR LES AFFAIRES EN COURS Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les affaires en cours à la communauté de communes Challans-Gois-Communauté (compte-rendu réunion du 26 septembre). 1°) Administration générale - Fonds de soutien à destination des 11 communes – contrat région Pays de la Loire 2026 - Parc d’activités des Terres Neuves à Froidfonds – vente d’une parcelle - Parc d’activités des Terres Noires à La Garnache – vente d’un ensemble immobilier - Parc d’activités tertiaires 2 du pôle Activ’Océan de Challans – vente d’une parcelle - Parc d’activités de la Fénicière 3 Sallertaine – vente d’une parcelle - Demande de dérogation du repos dominical des travailleurs salariés pour 2025 2°) Finances - Budget principal – décision modificative n°3-2024 - Budget annexe « ateliers relais » - décision modificative n°2-2024 3°) Aménagement de l’espace - Modification simplifiée n°4 du PLU de Sallertaine - bilan de la mise à disposition et approbation - Attribution d’une subvention en faveur du développement du parc de logements sociaux à Challans - Garanties d’emprunts d’opération de logements locatifs sociaux de l’Office Public de l’Habitat de Vendée - Garanties d’emprunts d’opération de logements locatifs sociaux de la Société Anonyme d’HLM Vendée Logement Travaux Charpente bois MATHIS 96 393.50 € Ossature bois MATHIS 83 042.88 € Plancher bois MATHIS 239 643.92 € Bardage en panneaux dérivés du bois MATHIS 25 792.96 € Isolation laine minérale BOSSARD 26 600.00 € Chauffage PAC GATEAU FRERES 33 486.72 € VMC DOUBLE FLUX GATEAU FRERES 38 674.00 € Eclairage LEDS GATEAU FRERES 11 760.00 € COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 555 393.98 € CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN Réunion du 22 octobre 2024 Page 15 sur 15 4°) Environnement - Prévention des inondations – demande de concession d’occupation du domaine public maritime dans le cadre de la réalisation des travaux de réaménagement de la cale de la Coupelasse 5°) Cohésion sociale - Mise en place d’une bourse aux projets de jeunes QUESTIONS DIVERSES Marché de Noël Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Marché de Noël aura lieu le dimanche 1 er décembre à partir de 10 heures. Nous sommes toujours à la recherche de bénévoles pour cette journée. Instagram Une page Instagram a été créée pour poursuivre la mise en place de la communication avec les habitants de la commune. Cérémonie des vœux La cérémonie des vœux à la population aura lieu le samedi 18 janvier à 11h à la salle communale L’Avocette SIGNATURES BUTON Didier Maire BODARD Thierry 1 er Adjoint JOUANNEAU Nadine 2 ème Adjoint CHALET Laurence GAUVRIT Didier PAJOT Sylvie TROCHARD Loïc Absent excusé SECHET Carole Absente excusée BRAUD Stéphane PELLOQUIN Emilie MARTIN Jean-Eddy RETUREAU Cynthia DANIEL Yann Absent excusé DESJARDINS Sandrine Absente excusée PAPIN Didier GRENON Frédéric Absent excusé NADEAU Claudine Absente excusée COUTANCEAU Jacques