Compte-Rendu - CR 2022 01 17

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Compte-Rendu - CR 2022 01 17 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 01 17)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 janvier 2022

Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et suite à la convocation adressée en date du 11 janvier 2022.

Membres présents : M. BURTIN Pierre / Mme ROHMER Marie-Anne / M. BARILLON Rémi / Mme KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.

Mme ARBOGAST Annie / MM. CARBIENER Julien / CLOSSET Christian / Mmes CHAVEROT Elisabeth / DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / M. FRITSCH Romain / Mme GROH Marlène / MM. HUMMEL Christophe / KARCHER Yves / Mme MOREIRA Isabelle / Mme PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / ROSSI Thomas / Mme WEBER Sophie / M. WENDLING Jean-Marc.

Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. GROLLEMUND René / Mmes HEIMBURGER Agathe / RIESBECK- BESSON Michèle.

Procuration(s) : M. GROLLEMUND René qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc. Mme HEIMBURGER Agathe qui a donné pouvoir à M. FISCHER Daniel. Mme RIESBECK-BESSON Michèle qui a donné pouvoir à Mme CHAVEROT Elisabeth.

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Ordre du Jour

- Désignation du Secrétaire de séance

- Approbation du Compte-rendu de la séance du 29 novembre 2021

- Intervention de Pauline Bur – Chargée de mission "Petites Villes de Demain" - Délégation Permanente au Maire – Devis et factures

- Délégation Permanente au Maire – Marchés publics

- Délégation Permanente au Maire - Assurances

- Fixation des taux des contributions directes

- Adoption du Budget Primitif 2022

- Délégation consentie au Maire par le conseil municipal en matière financière - Marché public - Travaux d'entretien et d'amélioration du parc d'éclairage public - Marché public - Vidéoprotection

- Contrat de maitrise d’œuvre – Rénovation par phases du centre culturel et sportif les roseaux - Résiliation - Attribution de Subventions

- Projet d’investissement – Réaménagement du skate-park – demande de subventions - Projet d’investissement – Création de l’espace public sud – demande de subventions - Projet d’investissement – Terrain multisports synthétique et espace Crossfit – demande de subventions - Projet d'investissement - Réalisation de pupitres d'informations touristiques - Tiers-lieu étudiants – Règlement de fonctionnement

- Occupation du domaine public – Avenant à la convention avec la société Dolce Gusto - Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP.)

- Mise en place du Régime Indemnitaire pour la Police Municipale

- Création de postes

- Réforme de la Protection Sociale Complémentaire - Débat en assemblée délibérante - Motion de soutien

- Divers

*****

M. Daniel Fischer, Maire de Marlenheim, souhaite une cordiale bienvenue aux conseillers municipaux, au public, aux agents présents ainsi qu’à la presse. Il profite de cette première séance de l’année pour présenter ses vœux aux personnes présentes et plus largement à l’ensemble des concitoyens. Il formule le vœu que l’année 2022 soit synonyme de bonheur et qu’elle nous permette de relever les défis de l’avenir ainsi que les projets portés par les institutions publiques et la Commune, projets allant dans le sens de l’intérêt général. Au cours de son allocution, le Maire adresse une pensée aux personnes qui souffrent etrencontrent des difficultés dans leur quotidien notamment en raison de la crise sanitaire. Il adresse un message de soutien aux enfants, aux parents, aux enseignants, au personnel soignant et plus largement à la population qui est durement impactée depuis presque deux ans par le COVID-19. Le Maire leur adresse toutes ses félicitations pour leur ténacité, leur engagement et leur courage.

La crise sanitaire n’a pas permis, une fois de plus, d’organiser le traditionnel moment convivial du début d’année auquel les anciens élus sont invités. Il formule le vœu que cette rencontre puisse être organisée prochainement.

Après ces quelques mots d’introduction, le Maire propose de passer au premier point à l’ordre du jour.

******

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Franck Giessenhoffer, Directeur Général des Services, secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 29/11/2021

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 29/11/2021 transmis à l’ensemble des membres est proposé à la signature du Conseil et est adopté à l'unanimité dans la forme et la rédaction proposées.

INTERVENTION DE PAULINE BUR, CHARGÉE DE MISSION "PETITES VILLES DE DEMAIN"

Le Maire, Daniel Fischer, indique que, dans le cadre du programme "Petites Villes de Demain", il a été procédé au recrutement d’une chargée de mission dédiée au programme. L’agent recruté, à savoir Madame Pauline Bur, intervient sur les Communes de Wasselonne (60%) et Marlenheim (40%).

Le Maire, Daniel Fischer, cède la parole à Pauline Bur.

En introduction, Pauline Bur présente son parcours universitaire qui est composé d’une formation en sociologie urbaine et d’un Master en ingénierie urbaine.

S’en suit une présentation du programme Petites Villes de Demain. Ce dernier est destiné aux communes de moins de 20.000 habitants, ayant des fonctions de centralité et ayant des fragilités détectées par le Préfet du Département. Le programme s’inscrit dans le Plan de Relance et dure 6 ans. Le budget est composé d’une enveloppe de 3 milliards d’€uros dédiée à des projets locaux et de 250 millions d’€uros permettant de financer des études d’ingénierie. Un réseau d’échanges est également mis en place via le « Club des Petites Villes de Demain » qui permet aux chargés de projet d’échanger sur le dispositif et sa déclinaison au niveau local.

Dans le Bas-Rhin, 22 communes sont bénéficiaires du programme. La spécificité de notre territoire réside dans le fait que deux communes membres d’une même Communauté de Communes sont éligibles au dispositif.

Au niveau local, il y a deux temps forts à savoir :

1. La signature de la convention d’adhésion en mai 2021,

2. La mise en œuvre concrète de l’opération de revitalisation du territoire prévue 18 mois après la signature soit en novembre 2022.Pour atteindre l’étape 2, il est nécessaire de mettre en œuvre une stratégie de revitalisation. Il s’agit d’un diagnostic réalisé par un bureau d’études qui couvre les deux communes mais plus largement l’intercommunalité du fait de la centralité des deux bourgs. À titre d’exemple, pour Marlenheim, il sera question notamment du logement, de l'attractivité commerciale du centre-bourg, du développement de la synergie entre le centre-ville et la Zone Ellipse, de la mobilité douce, du développement du sport nature ou encore le développement de lieux de convivialité.

L’étude est multithématique et comporte trois phases à savoir :

1. Le diagnostic territorial,

2. La proposition de scénarii de revitalisation,

3. Le programme d’actions et de mise en œuvre.

De façon plus concrète, le marché public a été publié le 17 décembre 2021 et les offres sont attendues pour le 25 janvier 2022. Le cahier des charges a été rédigé par Pauline Bur lui permettant de bien identifier les forces et faiblesses du territoire.

Les missions confiées à Pauline Bur, cheffe de projet sont les suivantes :

- Participer à la conception ou l’actualisation du projet de territoire et définir sa programmation, - Organiser, animer et mettre en œuvre le projet de revitalisation sur le territoire, - Être moteur d’une synergie entre les élus, les acteurs du territoire et les partenaires du programme, - Contribuer à la mise en réseau nationale et locale (notamment via le « Club Petites Villes de Demain » et les réunions organisées par la Collectivité européenne d’Alsace avec les chargés de centralité).

De façon plus concrète, depuis son arrivée au mois de septembre, Pauline Bur a eu l’occasion de rencontrer les acteurs du territoire, de participer à des sessions de formation et d’être actrice des projets portés par la collectivité.

Le Maire, Daniel Fischer, remercie Pauline Bur pour sa présentation de qualité et la félicite pour le travail fourni depuis son arrivée.

Il ajoute que le programme Petites Villes de Demain est une chance pour notre territoire, et pas seulement pour la Commune, et qu’il permet d’englober des thématiques transversales (économie, tourisme, logement, mobilité). Il ajoute que notre convention a fait l’objet d’une présentation à Monsieur Joël Giraud, Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité, lors de sa visite sur le territoire de la Communauté de Communes le 10 janvier dernier.

01/2022 - DÉLÉGATION PERMANENTE AU MAIRE - DEVIS ET FACTURES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2020 statuant sur les délégations générales de compétences données au Maire,

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises par le Maire, Daniel Fischer, en vertu de sa délégation permanente pour les marchés suivants :

Fournisseur Objet Montant TTC ALPES CONTROLES Diagnostic amiante et plomb presbytère 1.152,00 € AMS Licence ZWCAD 1.308,00 € A2S Table à roulette ECT et Mairie 9.456,00 € GO FORM ACTION Diverses formations Services Techniques 2.471,00 € HIEGEL travaux chauffage ateliers 3.823,68 € IVICOM Radar pédagogique 3.792,00 € PEINTURE ROLAND

HEITZ

Remplacement dalles de faux plafond

3 bureaux Police 1.536,00 €02/2022 - DÉLÉGATION PERMANENTE AU MAIRE - MARCHÉS PUBLICS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2020 statuant sur les délégations générales de compétences données au Maire,

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises par le Maire, Daniel Fischer, en vertu de sa délégation permanente pour les marchés suivants :

NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX ET DE LA VITRERIE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

État des avenants

Lot 1 : Hôtel de Ville, Ateliers Municipaux, École Élémentaire, École Maternelle, Espace Appréderis et Espace Culturel et Touristique

Titulaire : Société NET PLUS

Nature Montant annuel en € HT Total marché en € HT

Montant initial 37.399,15 € 37.399,15 €

Avenant N°1 Augmentation fréquence de passage à l’ECT + 6.960,00 € 44.359, 15 €

Avenant N° 2 Entretien de l’Aile Est - Bureaux Police Municipale + 3.549,00 € 47.908,15 €

03/2022 - DÉLÉGATION PERMANENTE AU MAIRE - ASSURANCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2020 statuant sur les délégations générales de compétences données au Maire,

Le Conseil Municipal prend acte de la décision de recouvrement prise par le Maire, Daniel Fischer, en vertu de sa délégation permanente suite à la proposition d’indemnisation formulée par la Compagnie d’Assurances Groupama pour les sinistres suivants :

Date émission Objet sinistre Montant

27/12/2021 Préjudice matériel - Vandalisme (23/09/2020) 303,16 € (solde)

04/2022 - FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Le Maire, Daniel Fischer, indique que conformément aux discussions précédentes, les taux d'imposition ont été maintenus.

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire,

Considérant que la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) revient aux communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,• décide de maintenir les taux d'imposition pour l'exercice 2022 comme suit :

Foncier bâti : 19,63%

Foncier non bâti : 21,87%.

• charge le Maire, Daniel Fischer, de procéder à la notification de cette délibération et de l'état N° 1259 aux services fiscaux.

05/2022 - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022

Le Maire, Daniel Fischer, rappelle que le vote du Budget Primitif d’une collectivité est encadré par des textes règlementaires. Ces derniers prévoient notamment, dans les deux mois qui précèdent le vote du Budget Primitif, la tenue, au sein du Conseil Municipal, d’un Débat d’Orientation Budgétaire permettant aux conseillers municipaux, et plus largement au public, de connaître la situation financière de la collectivité. Ce dernier a eu lieu lors de la séance du 29 novembre 2021 et s’est appuyé sur un Rapport d’Orientation Budgétaire communiqué en amont de la séance à l’ensemble des conseillers municipaux.

Le projet du Budget Primitif est accompagné d’une note brève et synthétique permettant aux conseillers municipaux et aux citoyens de saisir les enjeux budgétaires.

Conformément aux dispositions votées par le Conseil Municipal, le Budget de la collectivité sera encadré par la nomenclature comptable M57 ainsi que par le Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) propre à la collectivité.

En introduction et avant de céder la parole à M. Pierre Burtin, 1er Adjoint au Maire en charge des finances, le Maire, Daniel Fischer, rappelle le contexte économique et social actuel. L’année 2021 a été marquée, une nouvelle fois par la crise sanitaire et ses répercussions pour la population et les activités économiques. L’année 2022 sera marquée par les réformes fiscales et notamment la poursuite de la réforme de la Taxe d’Habitation. L’État pérennise son soutien à la transition écologique et des actions portées par les territoires et entrant dans ce champ.

Au niveau local, il rappelle que le Budget Primitif 2022 est le premier à être voté sous la nomenclature comptable M57.

M. Pierre Burtin, Premier Adjoint, indique qu’il n’y a pas eu de gros écarts depuis la dernière séance du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 consacrée au Débat d’Orientation Budgétaire et la dernière Commission Finances du 21 décembre 2021. Des ajustements ont été faits notamment en terme de recettes.

M. Pierre Burtin présente le projet de Budget Primitif 2022 en démarrant par la section de fonctionnement. Cette dernière est équilibrée à 4.261.511,00 €. L’exercice à venir sera marqué en terme de dépenses par une augmentation considérable des prix de l’énergie, l’arrivée d’un second policier municipal dans le cadre de la Police Pluricommunale (et dont une quote-part sera prise en charge par les autres communes membres). En terme de recettes, la vente de bois sera plus importante cette année du fait de la bonne santé du prix du marché.

En conclusion, M. Pierre Burtin présente les chiffres de la capacité d’autofinancement nette qui s’élève à 748.492,37 €.

En ce qui concerne la section d’investissement, elle est équilibrée à 2.013.000 €. Le report a été important et s’explique notamment par le fait que des dossiers ont été mis en attente du fait des non réponses à de nombreuses demandes de subventions (qui nécessitent un accord préalable du financeur avant de commencer les opérations). Pierre Burtin présente les différents projets inscrits et explique que d’autres pourront être ajoutés selon les retours des demandes de subventions.

La présentation est suivie d’un débat.M. Christian Closset note que l’écart du budget prévisionnel pour les dépenses liées à l’énergie est de 100.000 €.

Le Maire, Daniel Fischer, et M. Pierre Burtin indiquent qu’il s’agit d’une précaution du fait de la hausse des prix et du non blocage pour les acteurs économiques et collectivités territoriales des prix de l'énergie. De plus, de nombreux opérateurs économiques sont réticents à l’idée de s’engager dans un marché public du fait de l’instabilité des prix. Ils ajoutent qu’un courrier a été adressé aux parlementaires locaux ainsi qu’à l’Association des Maires pour les alerter sur ce sujet. Une question sera posée au gouvernement sur cette thématique le 1er février 2022. Le point a également été évoqué avec Joël Giraud lors de sa visite officielle. Il est indiqué que les utilisateurs des locaux communaux ont été sensibilisés au problème et qu’ils sont appelés à maîtriser la consommation des bâtiments qu’ils occupent.

M. Jean-Marc Wendling salue la décision de maintenir les taux d’imposition. Il souligne que les recettes liées à la taxe d’habitation sont incertaines pour le futur et que les nouvelles constructions n’auront pas d’impact sur cet ancien levier fiscal. En ce qui concerne les taxes sur le foncier bâti et non bâti, la décision de maintien est positive d’autant plus que les dernières augmentations de taux avaient un effet très limité sur les recettes de la collectivité.

En ce qui concerne le fonctionnement, l’augmentation de 12% de la section est liée à l’énergie et il s’agit d’une véritable préoccupation. Cette tendance aura comme conséquence de réduire la capacité d’autofinancement ce qui impliquera la nécessité, à l’avenir, de prioriser les projets portés par la collectivité.

En ce qui concerne l’investissement, le taux de réalisation en 2021 est de 41%. Il faudra veiller à augmenter le taux d’exécution pour l’année 2022 pour espérer atteindre 80%. Jean-Marc Wendling est satisfait de la présence du projet de réhabilitation du presbytère, projet reporté depuis des années mais s’interroge sur l’augmentation de l’enveloppe allouée. En ce qui concerne le projet du Centre Culturel et Sportif les Roseaux, il s’agit de l’opération phare du mandat. Néanmoins, seulement 80.000 € sont provisionnés. Un budget plus conséquent aurait permis de marquer une volonté plus forte pour cette opération d’envergure.

De façon plus globale, M. Jean-Marc Wendling appelle à une meilleure transparence en ce qui concerne la réalisation des projets. Il cite, à titre d’exemple, la réalisation du tiers-lieu, dont le budget initial était de 28.000 € et dont les dépenses réelles se sont limitées à 6.000 €.

Le Maire, Daniel Fischer, et M. Pierre Burtin apportent plusieurs réponses à M. Jean-Marc Wendling. En ce qui concerne l’exécution de la section d’investissement, elle s’explique notamment par la crise sanitaire qui a ralenti les activités économiques mais également par les demandes de subventions déposées et pour lesquelles une réponse est nécessaire avant la mise en œuvre de l’opération. À titre d’exemple, les dossiers FEADER ont dû être déposés avant le 30 septembre et à ce jour, aucune réponse n’a été apportée à la commune. De nombreux projets sont prêts et pourront être mis en œuvre rapidement. Concernant le projet du presbytère, l’augmentation de l’enveloppe est liée à des travaux supplémentaires nécessaires au cahier des charges des subventions, à la hausse des matériaux et au montant de la maîtrise d’œuvre. En ce qui concerne le projet des Roseaux, le cahier des charges est prêt et un concours d'architectes pourra être lancé rapidement. Puis, il est indiqué que les montants prévus dans le budget sont ceux qui seront exécutés durant l’exercice et qu’il n’est pas nécessaire de mobiliser des crédits qui ne seront pas mis en œuvre.

Enfin, le projet de tiers-lieu a eu un coût plus faible que celui prévu initialement étant donné qu’il a été revu en fonction des besoins réels de la collectivité.

En conclusion, le Maire, Daniel Fischer, et M. Pierre Burtin, remercient les équipes administratives de la Ville et notamment Coline Muller, Sophie Trappler et Franck Giessenhoffer pour l’important travail accompli et pour ce passage réussi à la nomenclature comptable M57.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le référentiel comptable budgétaire et comptable de la nomenclature M57 du 1er janvier 2015,Vu la délibération N°79/2021 du 7 juillet 2021 relatif au passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,

Vu la délibération N°106/2021 du 29 novembre 2021 relatif à l’adoption du Règlement Budgétaire et Financier,

Vu la délibération N°107/2021 du 29 novembre 2021 relatif au Débat d’Orientation Budgétaire,

Vu les échanges organisés lors de la Commission Finances Ressources et Impôts Communaux (FRIC) du 21 décembre 2021,

Vu la note de présentation brève et synthétique du Budget Primitif 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 21 voix pour et 6 abstentions,

• vote le Budget Primitif 2022 :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

• adopte le Budget Primitif 2022 comme suit :

Fonctionnement Investissement Budget Total

Dépenses 4.262.511 € 2.013.000 € 6.275.511 € Recettes 4.262.511 € 2.013.000 € 6.275.511 €

06/2022 - DÉLÉGATION CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN MATIÈRE FINANCIÈRE

Le Maire, Daniel Fischer, expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Le Conseil Municipal a accordé des délégations par les délibérations N° 38/2020 du 9 juin 2020 et N° 40/2021 du 19 avril 2021.

Le contexte économique actuel a été marqué par une flambée des prix de l'énergie impactant les dépenses des collectivités. De plus, l'instabilité des marchés nécessite de valider rapidement les offres reçues. Aussi, afin de permettre une signature plus efficace des marchés liés à l'énergie, il est nécessaire d'étendre la délégation de signature du Maire en matière de signature des marchés publics liés à l'énergie (eau / gaz / électricité).

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations susceptibles d'être accordées au Maire par le Conseil pour l'exercice d'un certain nombre d'attributions fixées limitativement,

Vu la délibération N° 38/2020 du 9 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

Vu la délibération N° 40/2021 du19 avril 2021 relative à la délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal en matière d'urbanisme,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,• décide de maintenir les délégations accordées par les délibérations N° 38/2020 et N° 40/2021,

• confie au Maire la délégation suivante dans les conditions et limites déterminées ci- dessous :

de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres liés à l'énergie (gaz / électricité / eau) uniquement d'un montant inférieur à 215.000 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

• décide d'exclure du champ de délégation tous les autres cas prévus à l'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’exception des cas prévus par la délibération N° 38/2020 et N° 40/2021.

Il est précisé que

conformément à l'alinéa 1 de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire, Daniel Fischer, en vertu des présentes délégations sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets,

conformément aux alinéas 3 et 4 de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Maire de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal et il peut toujours être mis fin à la délégation.

07/2022 - MARCHÉ PUBLIC - TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMÉLIORATION DU PARC D'ÉCLAIRAGE PUBLIC

Le Maire, Daniel Fischer, rappelle qu'au 1er janvier 2020, un marché a été attribué à la société Sobeca pour réaliser les travaux et interventions nécessaires à l'amélioration de l'éclairage public. Le prestataire a la charge du remplacement des points lumineux défectueux ainsi que le déploiement de nouveaux points. Le marché est établi pour un an, renouvelable 3 fois.

Le marché est "à bons de commande" et nécessite la définition d'un montant annuel minimum et maximum. Ce montant devra couvrir les différentes interventions.

Durant l'année 2021, le montant des opérations liées au marché susnommé est le suivant :

Total des mandats

Montant HT Montant TTC

47.865,15 € 53.244,18 €

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Budget Primitif 2022,

Considérant la nécessité de définir les crédits annuels minimums et maximums mobilisables pour les opérations liées à l'éclairage public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• définit les montants annuels minimums et maximums pour l'année 2022 comme suit :H.T. T.T.C.

Montant minimum 16.000 € 20.000 €

Montant maximum 120.000 € 150.000 €

08/2022 - MARCHÉ PUBLIC - VIDÉOPROTECTION

Le Maire, Daniel Fischer, explique que, par délibération N° 74/2021 du 7 septembre 2021, le Conseil Municipal autorisait le Maire, Daniel Fischer, à signer le marché public relatif à la vidéoprotection avec la société Alvipro.

Le marché est "à bons de commande" et nécessite la définition d'un montant annuel minimum et maximum. Ce montant devra couvrir les différentes interventions.

Durant l'année 2021, le montant des opérations liées au marché susnommé est le suivant :

Total des mandats

Montant HT Montant TTC

29.986,70 € 35.984,04 €

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Budget Primitif 2022,

Vu la décision du Conseil Municipal de réaliser la phase 1,

Considérant la nécessité de définir les crédits annuels minimums et maximums mobilisables pour l'opération liée au déploiement de la vidéoprotection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• définit les montants annuels minimums et maximums pour l'année 2022 comme suit :

H.T. T.T.C.

Montant minimum 68.607,58 € 82.329,10 €

Montant maximum 68.607,58 € 82.329,10 €

09/2022 - CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE – RENOVATION PAR PHASES DU CENTRE CULTUREL ET SPORTIF LES ROSEAUX - RESILIATION

Le Maire, Daniel Fischer, explique que, par délibération du 23 juillet 2018, le Conseil Municipal autorisait le Maire, Daniel Fischer, à signer un contrat de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du CCS "Les Roseaux" avec le groupement mené par FLUOR Architecture pour des missions allant de la phase de diagnostic à la phase d’exécution du marché (avec une tranche optionnelle relative à la sécurité). Les phases diagnostic et esquisse, couvraient uniquement la phase ferme de travaux de l’époque (soit 750.000 € HT). Le montant du marché de maîtrise d’œuvre était alors structuré comme suit :

• Diagnostic à l’A.P.S. :

Opérateur économique Montant HT initial

FLUOR Architecture 43 620,62 €

OTE Ingénierie 30 672,72 €

ESP 3 887,81 €

ES Services Énergétiques 774,35 €

SOUS-TOTAL 78 955,50 €• Phase ferme de travaux « Phase 1 » :

Opérateur économique Montant HT initial

FLUOR Architecture 43 157,93 €

OTE Ingénierie 60 073,50 €

ESP 1 083,60 €

ES Services Énergétiques 6 302,48 €

SOUS-TOTAL 110 617,51 €

DIAG/APS + PHASE 1 189.573,01 €

En novembre 2018, des problématiques structurelles ont nécessité la fermeture du site et le traitement de la charpente du site. Pour ce faire, un avenant au contrat d’une valeur de 44.000 € (initialement 12.000 €) a été signé pour l’encadrement des travaux de renforcement de charpente. Le marché était alors structuré comme suit :

Opérateur économique Montant HT initial total Nouveau montant HT total Montant de l’avenant

FLUOR Architecture 86 778,55 € 86 778,55 € + 0,00 € OTE Ingénierie 90 746,22 € 134 746,22 € + 44 000,00 € ESP 4 971,41 € 4 971,41 € + 0,00 € ES Services Énergétiques 7 076,83 € 7 076,83 € + 0,00 €

TOTAL 189 573,01 € 233 573,01 € + 44 000,00 €

Depuis le projet du Centre Culturel et Sportif les Roseaux a été plusieurs fois questionné. Un groupe de travail a été créé et a été chargé de travailler sur les Roseaux de demain. Un cahier des charges a été produit laissant deux possibilités à savoir une démolition/reconstruction ou une rénovation.

L’incertitude concernant le choix opéré ne permet pas de poursuivre le contrat de maîtrise d’œuvre du projet initial. Ainsi, comme prévu par la règlementation en vigueur au moment de la signature du contrat et conformément aux clauses du Cahier des Clauses Administratives Particulières, une procédure de résiliation du marché initial de maîtrise d’œuvre doit être lancée. L'indemnisation de résiliation, à la charge de la collectivité, de 5% du montant du marché résilié soit 4.780,13 € HT ventilés entre les membres du groupement comme suit :

Exécution du marché

Partie

résiliée HT 5%

Ventilation

groupement

(marché +

avenant)

€HT TVA €TTC €HT TVA €TTC

FLUOR

Architecture 86 778,55 € 17 355,71 € 104 134,26 € 51 979,82 € 10 395,96 € 62 375,78 € 34 798,73 € 1 739,94 €

OTE

Ingénierie 134 746,22 € 26 949,24 € 161 695,46 € 79 587,02 € 15 917,40 € 95 504,42 € 55 159,20 € 2 757,96 €

Euro Sound

Project 4 971,41 € 994,28 € 5 965,69 € 4 584,42 € 916,88 € 5 501,30 € 386,99 € 19,35 €

ES Services

énergétiques 7 076,83 € 1 415,37 € 8 492,19 € 1 819,25 € 363,85 € 2 183,10 € 5 257,58 € 262,88 €

TOTAL 233 573,01 € 46 714,60 € 280 287,61 € 137 970,51 € 27 594,10 € 165 564,61 € 95 602,50 € 4 780,13 €

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (applicable lors de la signature),

Vu la délibération N° 62/2018 du 23 juillet 2018 relative à l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation par phases du Centre Culturel et Sportif les Roseaux,Vu la délibération N° 91/2018 du 19 novembre 2018 relative à l’avenant N°1 du contrat de maîtrise d’œuvre pour la rénovation par phases du Centre Culturel et Sportif les Roseaux,

Vu la délibération N°03/2019 du 21 janvier 2021 relative à l’avenant N°1bis du contrat de maîtrise d’œuvre pour la rénovation par phases du Centre Culturel et Sportif les Roseaux,

Vu le Règlement de Consultation et les Cahiers des Clauses Administratives Générales et Particulières,

Considérant que le devenir du Centre Culturel et Sportif les Roseaux est incertain et qu’il ne permet pas de maintenir le marché de maîtrise d’œuvre signé,

Considérant que le montant de la partie résiliée s’élève à 95.602,50 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à résilier le contrat de maîtrise d’œuvre signé avec le

groupement mené par le Cabinet Fluor en date du 7 août 2018,

• constate que la partie résiliée du contrat de maîtrise d’œuvre s'élève à 95.602,50 €,

• fixe l'indemnisation de résiliation à la charge de la collectivité selon les clauses prévues

par la règlementation à 5% de la partie résiliée du marché public soit 4.780,13 €,

• procède à la répartition entre les membres du groupement comme suit :

Ventilation groupement (marché + avenant) 5%

FLUOR Architecture 1 739,94 € OTE Ingénierie 2 757,96 € Euro Sound Project 19,35 € ES Services énergétiques 262,88 € TOTAL 4 780,13 €

• décide de provisionner ce montant en dépenses de fonctionnement.

10/2022 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2313-1-2° et L.2541-12-13°,

Vu le Budget Primitif 2022,

Après délibération, le Conseil Municipal, en l'absence de MM. Christian Closset, Alphonse Goueth et Romain Fritsch, accorde les montants suivants :

Bénéficiaire Personnalité Objet Montant Football Club Marlenheim-

Kirchheim Association Achat de mobilier 4.600 €

Harmonie Caecilia Association Achat et réparation d'instruments Achat de partitions 1.000 €

Stolpersteine 67 Association Participation au projet Stolpersteine 132 €11/2022 - PROJET D'INVESTISSEMENT - RÉAMÉNAGEMENT DU SKATE PARK : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Le Maire, Daniel Fischer, rappelle que Marlenheim dispose, à côté du city-stade, d'un skate-park permettant la pratique de sports acrobatiques (roller, skate, trottinette…). Le sol et les agrès sont vieillissants et mériteraient d'être remplacés. Le projet porterait sur une reprise du sol et l'implantation de nouvelles structures.

MM. Jean Marc Wendling et Yves Karcher s’interrogent au sujet de la hausse du budget, de son impact sur les demandes de subventions passées et des taux de participation prévus. Le Maire, Daniel Fischer, répond que la hausse est liée à l’augmentation des prix des marchés et à un léger réajustement demandé par les conseils des enfants et des jeunes. Il est précisé que le montant subventionné sera versé sur les factures produites. En ce qui concerne les taux de participation, il s’agit de taux escomptés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• prend connaissance du projet de réaménagement du skate-park,

• définit le budget comme suit :

Dépenses HT Recettes

Reprise du sol 17.574,40 € État (DETR / DSIL) 30.722,20 € (part. 50%)

Agrès 36.980,00 € CeA 9.216,66 € (Part. 15%)

Mobilier (1 meeting point) 6.890,00 € Région Grand Est 9.216,66€ (Part. 15%)

Autofinancement 12.288,88 € (Part. 20%)

61.444,40 € 61.444,40 €

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à solliciter le soutien de l’État (DETR / DSIL / FNADT),

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à solliciter le soutien de la Collectivité européenne d’Alsace,

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à solliciter le soutien de la Région Grand Est,

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à solliciter d’autres financeurs publics et/ou privés.

12/2022 - PROJET D'INVESTISSEMENT - CRÉATION DE L’ESPACE PUBLIC SUD : DEMANDE DE SUBVENTIONS

La Commune est propriétaire de la parcelle section 29 N° 784 d'une surface de 8,88 ares et située à l'Ouest du rond-point Sud (entrée Kirchheim). Cette zone en friche pourrait être aménagée en espace public de loisirs et être utilisée à la fois par les riverains, les collaborateurs des entreprises de la zone d'activités ou encore des cyclistes et personnes de passage. L’aménagement serait équipé d'espaces de promenade, de zones de pique-nique et agrémenté d'agrès de détente.

Les entreprises de la Zone d’Activités ont été informées du projet. Ces dernières ont vu d’un bon œil ce potentiel aménagement et sont prêts à financer certains équipements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,• prend connaissance du projet de création de l’espace public sud,

• définit le budget comme suit :

Dépenses HT Recettes

Projet d’espace sud 58.555,66 €

État (DETR / DSIL) 29.277,83 € (part. 50%)

CeA 8.783,34 € (Part. 15%)

Région Grand Est 8.783,34 € (Part. 15%)

Autofinancement 11.711,15 € (Part. 20%)

58.555,66 € 58.555,66 €

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à solliciter le soutien de l’État (DETR / DSIL / FNADT),

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à solliciter le soutien de la Collectivité européenne d’Alsace,

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à solliciter le soutien de la Région Grand Est,

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à solliciter d’autres financeurs publics et/ou privés.

13/2022 - PROJET D'INVESTISSEMENT - CRÉATION D’UN TERRAIN MULTISPORTS SYNTHÉTIQUE ET D’UN ESPACE CROSSFIT ATTENANT : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Le Maire, Daniel Fischer, rappelle que Marlenheim dispose actuellement d’un terrain stabilisé à proximité immédiate du Collège Grégoire de Tours. Il est mis à disposition de l’établissement scolaire pour les cours d’Éducation Physique et Sportive des 600 élèves qui y sont scolarisés ainsi qu’à l’association locale de football. Cet équipement est vieillissant et ne répond plus aux attentes actuelles. Il ne permet pas la pratique du sport dans des conditions idéales que ce soit pour le temps scolaire ou pour les associations.

À proximité de cet aménagement, il pourrait être mis en place un espace "crossfit" permettant de renforcer et de développer les infrastructures sportives et de rencontre.

La mise en service du terrain multisports synthétique permettra d’offrir un service de qualité et cohérent avec les infrastructures déjà existantes. Il offrira aux usagers la possibilité de réaliser des activités en lien avec la pratique sportive collective. L’installation du terrain à proximité immédiate du Collège permettra aux 600 élèves de l’établissement de bénéficier d’une nouvelle installation sportive résolument moderne et répondant aux attentes du cahier des charges de l’Éducation Nationale. La dimension "multisports" permettra aux associations sportives locales de l’utiliser.

M. Jean-Marc Wendling s’étonne de l’absence de participation de la Communauté de Communes à ce projet d’autant plus que, par le passé, ils ont financé de tels projets dans d’autres collectivités. Il s’interroge également du devenir du projet si les subventions escomptées ne sont pas attribuées. Le Maire, Daniel Fischer, répond que la Communauté de Communes n’est plus compétente dans ce domaine mais qu’une demande sera formulée d’autant plus que cette infrastructure sera utilisée par les collégiens provenant des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que par le club de football dont les membres sont issus des collectivités avoisinantes. Il est également précisé que le projet a été inscrit dans le programme Petites Villes de Demain. En ce qui concerne le niveau des subventions, Pierre Burtin, explique que certaines positions seront revues en fonction des retours des différents financeurs.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• prend connaissance du projet de création d'un terrain multisports synthétique et d'un espace Crossfit,

• définit le budget comme suit :

Dépenses Montant Recettes Montant Maîtrise d’œuvre

Terrain multisports 10.000,00 € État (DETR/DSIL/….) 272.908,00 €

(Part : 50%)

Terrain multisports 394.935,00 € Collectivité Européenne d’Alsace 109.163,20 € (Part : 20%)

Maîtrise d’œuvre

Espace Crossfit 6.000 € Région Grand-Est 54.581,60 €

(Part : 10%)

Espace Crossfit 134.881,00 € Autofinancement 109.163,20 € (Part : 20%)

545.816,00 € 545.816,00 €

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à solliciter le soutien de l’État (DETR / DSIL / FNADT),

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à solliciter le soutien de la Collectivité européenne d’Alsace,

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à solliciter le soutien de la Région Grand Est,

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à solliciter d’autres financeurs publics et/ou privés.

14/2022 - PROJET D'INVESTISSEMENT - RÉALISATION DE PUPITRES D'INFORMATIONS TOURISTIQUES

Le Maire, Daniel Fischer, rappelle que la municipalité souhaite implanter, à proximité des sites remarquables du centre-bourg, des pupitres inclinés d'informations touristiques. Ces derniers permettront de communiquer aux touristes, mais également aux locaux, des informations relatives au patrimoine et à l'histoire de notre commune et de son territoire.

Le projet prévoit l'implantation de 15 pupitres (12 simples et 3 doubles) répartis comme suit :

Pupitres :

1. Place de la Liberté : pupitre "Départ" (présentation du parcours …)

2. Place de la Liberté, presbytère, maison Klein : devant la porte d’entrée ECT 3. Château des sœurs de Ribeauvillé : panneau placé devant les Pompes Funèbres 4. Église, bas-reliefs : emplacement devant la porte latérale de l’Église.

5. Enclos ecclésial et ancien cimetière : jardinet devant la statue de Ste-Richarde 6. Puits St-Martin : emplacement côté chambre funéraire

7. Rue de l’hôpital : Maison Hoerter

8. À l’arrière de la Médiathèque (côté escalier tour)

9. Autour du tilleul (fontaine St Joseph – Maison Mehl) : emplacement devant maison Mehl 10. Rue de la Gare : dans la pelouse des Bregler

11. Hôtel de Ville : emplacement parc de la Mairie

12. Ancien pensionnat : emplacement au niveau du petit square en face

13. Place de la foire (ensemble d’édifices original) : pupitre au niveau du puits sur la placette 14. Chemin de croix et chapelle : au niveau du cimetière/1ère station CDC

15. Kronthal : paroi d'escalade

Les pupitres 2, 4 et 14 seront doubles (600 x 400), les autres pupitres seront simples (320 x 420). Les pupitres seront équipés de la technologie "GPS" permettant d'accéder, via une application mobile, à des contenus complémentaires disponibles en 3 langues (Français, Anglais, Allemand).Sera également à disposition des visiteurs, un dépliant trilingue avec des informations sur le parcours mais également sur la Ville dans son ensemble.

Vu le Budget Communal 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à solliciter le programme LEADER pour la réalisation de pupitres d'informations touristiques,

• arrête le plan de financement comme suit :

Dépenses Recettes

Pupitres 9.297,37 € LEADER 10.040,27 € Application 5.000,00 € Autofinancement 5.406,31 € Dépliants / balisage 1.149,21 €

TOTAL : 15.446,58 € TOTAL : 15.446,58 €

15/2022 - TIERS LIEU ÉTUDIANTS – RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Il est rappelé que la Commune a répondu au Plan étudiants mis en place par la Région Grand-Est suite à la crise sanitaire. Ce programme vise à favoriser l’implantation de tiers-lieux étudiants dans les zones rurales. Le futur tiers-lieu étudiants sera installé, comme annoncé en 2021, au 1er étage de l’Espace Apprederis. Les investissements réalisés par la Commune sont de 6.117,97 € HT et seront pris en charge à 80% par la Région Grand-Est soit 4.894 €.

Afin de garantir un bon fonctionnement de cet espace, le Conseil Municipal est appelé à mettre en place un Règlement de fonctionnement.

M. Jean-Marc Wendling suggère d’être plus précis sur les personnes pouvant accéder à cet espace : étudiants, professionnels, entreprises (lien avec le territoire, nature des activités). Il souhaite savoir si du matériel informatique sera également mis à disposition des utilisateurs.

M. Nicolas Dominiak indique que ces informations avaient d’ores et déjà été prévues par la première délibération.

Le Maire, Daniel Fischer, répond qu’aucun matériel informatique ne sera mis à disposition et indique que les précisions seront apportées dans le règlement intérieur.

M. Thomas Rossi souhaite connaître la capacité d’accueil du site et s’il permet du travail collaboratif. Le Maire, Daniel Fischer, répond qu’une dizaine de personnes pourront fréquenter le site et qu’il permet de travailler en groupe.

M. Romain Fritsch attire l’attention du Conseil Municipal de veiller à bien contrôler les accès et de se prémunir contre d’éventuelles intrusions.

M. Thomas Rossi suggère, pour faciliter les réservations, de mettre en place une boîte à clé ou un accès à digicode

Le Maire, Daniel Fischer, prend note de cette proposition et indique que des évolutions seront prévues. Il indique que dans les communes où de tels lieux sont mis en place, le fonctionnement est aussi basé sur la confiance.

Mme Annie Arbogast souhaite savoir si une communication est prévue.

Le Maire, Daniel Fischer, répond par l’affirmative en expliquant que les outils de la collectivité seront utilisés pour informer le public.

Vu le projet de Règlement de Fonctionnement joint à la note de synthèse,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide

• d’acter l’ouverture du tiers-lieu étudiants au 1er février 2022,

• de mettre en place le règlement de fonctionnement en tenant compte des remarques ci- dessus.

16/2022 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – AVENANT À LA CONVENTION DOLCE GUSTO

Le Conseil Municipal est informé que Monsieur Hellburg, exploitant du distributeur de pizza « Dolce Gusto » implanté sur le Parking-Relais Colombe souhaite ajouter un distributeur de boissons sans alcool à côté de son distributeur. Pour ce faire, il a été proposé d’augmenter la redevance d’occupation du domaine public qui était fixée jusque-là à 200 € d’occupation et 90 € de charges (électricité / entretien des abords immédiats) et de la passer à 230 € d’occupation et 100 € de charges.

M. Jean-Marc Wendling suggère de mettre en place un compteur permettant de quantifier l’énergie utilisée de façon à ce que la facturation soit faite au réelle afin que ce ne soit pas le contribuable qui paie les éventuelles augmentations de consommation et de prix de l’énergie.

Vu la délibération 35/2018 du 9 avril 2018 relative à l’occupation du domaine public

Vu le projet d’avenant joint à la note de synthèse,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• autorise le Maire, Daniel Fischer, à signer l’avenant avec la société Dolce Gusto, à compter du 1er février 2022,

• fixe l’occupation du domaine public à 230 € / mois,

• fixe les charges à 100 € / mois.

17/2022 - MISE À JOUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,

Vu le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret modifié N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) dans la Fonction Publique d’État,Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État - pour les Adjoints Administratifs, les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM),

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État - pour les Rédacteurs,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État - pour les Adjoints Techniques et les Agents de Maîtrise,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État - pour les Attachés,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant application au corps des Adjoints Techniques des administrations de l'État relevant du Ministère de la Culture et de la Communication des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État - pour les Adjoints Territoriaux du Patrimoine (ATP),

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, de bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers de bibliothèque, des dispositions du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État - pour les Assistants de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 15/12/2021,

Considérant qu’il y a lieu de mettre en place le nouveau Régime Indemnitaire à l’ensemble des cadres d’emplois éligibles ;EXPOSÉ DES FAITS

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

• une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (I.F.S.E.) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A.) basé sur l’entretien professionnel.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la Collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le R.I.F.S.E.E.P. se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu (avantages collectivement acquis, prime de responsabilité, indemnité horaire pour travaux supplémentaires…).

Aussi, la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. a permis à la Collectivité d’engager une réflexion visant à refondre le Régime Indemnitaire actuel, et repenser les conditions d’attribution des primes actuelles, afin de remplir les objectifs suivants :

• prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

• valoriser l’expérience professionnelle,

• prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions,

• renforcer l’attractivité de la Collectivité,

MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E.)

Article 1 - Le principe

L’I.F.S.E. vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau Régime Indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

• de l’expérience professionnelle.

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous et fait l’objet d’un arrêté.Article 2 - Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, les cadres d’emplois concernés par l’I.F.S.E sont les suivants:

• Attachés Territoriaux,

• Rédacteurs Territoriaux,

• Adjoints Administratifs Territoriaux,

• Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles,

• Ingénieurs Territoriaux,

• Techniciens Territoriaux,

• Agents de Maîtrise Territoriaux,

• Adjoints Techniques Territoriaux,

• Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques, • Adjoints Territoriaux du Patrimoine.

Le présent Régime Indemnitaire pourra être versé :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • le cas échéant, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel nommés par contrat d’une durée minimum cumulée de 6 mois au cours des 12 derniers mois,

exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le Régime Indemnitaire.

Article 3 - La détermination des groupes de fonction et des montants maxima

L’I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Cette part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :

Niveau hiérarchique,

Nombre de collaborateurs encadrés,

Type de collaborateurs encadrés,

Niveau d’encadrement,

Niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique), Niveau d’influence sur les résultats collectifs.

• de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Connaissance requise,

Technicité / niveau de difficulté,

Champ d’application, Diplôme,

Certification,

Autonomie,

Influence / motivation d’autrui,

Rareté de l’expertise.

• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs),

Contact avec publics difficiles,

Impact sur l’image de la Collectivité,

Risque d’agression physique,

Risque d’agression verbale,

Exposition aux risques de contagion(s),

Risque de blessure,

Itinérance / déplacements,

Variabilité des horaires,

Horaires décalés,

Contraintes météorologiques,

Travail posté,

Liberté pose congés,

Obligation d’assister aux instances,

Engagement de la responsabilité financière,

Engagement de la responsabilité juridique,

Zone d’affectation,

Actualisation des connaissances.

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’État.

Les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois sont fixés comme suit :

• FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES – CATEGORIE A

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe A1 Directeur Général des services 36 210 € 36 210 €

Groupe A3 Responsable d’un service avec encadrement 25 500 € 25 500 €

Groupe A4 Responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, Chargé de mission 20 400 € 20 400 €

CADRE D’EMPLOI DES REDACTEURS – CATEGORIE B

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe B1 Responsable des Services Municipaux 17 480 € 17 480 €

Groupe B2 Fonctions administratives et techniques complexes / Encadrement intermédiaire 16 015 € 16 015 €

Groupe B3 Gestionnaire finances et marchés publics Fonctions en autonomie 14 650 € 14 650 €CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS – CATEGORIE C

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Fonctions en autonomie avec un degré de technicité particulière 11 340 € 11 340 €

Groupe C2 Agent d’exécution Assistante administrative 10 800 € 10 800 €

• FILIERE MEDICO-SOCIALE

CADRE D’EMPLOI DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES - CATEGORIE C

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Fonctions de coordination et d'exécution 11 340 € 11 340 €

Groupe C2 Agent d'Exécution 10 800€ 10 800€

• FILIERE TECHNIQUE

CADRE D’EMPLOI DES INGENIEURS TERRITORIAUX - CATEGORIE A

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe A3 Responsable d’un service avec encadrement 25 500 € 25 500 €

CADRE D’EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX - CATEGORIE B

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe B1 Responsable de service avec encadrement, fonction de coordination ou de pilotages, fonctions administratives et techniques complexes 17 480 € 17 480 €

Groupe B2 Fonction de coordination et fonctions techniques 16 015 € 16 015 €

Groupe B3 Fonction techniques 14 650 € 14 650 €

CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE - CATEGORIE C

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Fonctions techniques complexes, Fonctions de coordination et de pilotage, Responsable d'atelier 11 340 € 11 340 €

Groupe C2 Fonctions techniques sans degré de complexité 10 800€ € 10 800 €CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES - CATEGORIE C

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Fonction de pilotage, fonctions techniques complexes 11 340 € 11 340 €

Groupe C2 Tâches d'exécution ne nécessitant pas de connaissances et d'autonomie particulières 10 800€ 10 800€

• FILIERE CULTURELLE

CADRE D’EMPLOI DES ASSISTANTS DE CONSERVATION - CATEGORIE B

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe B1 Responsable de service avec encadrement Fonctions de coordination / technicité complexe 16 720 € 16 720 €

Groupe B2 Chargé de mission Fonctions en autonomie 14 960€ € 14 960 €

CADRE D’EMPLOI DES ADJOINTS DU PATRIMOINE - CATEGORIE C

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Fonction en autonomie, Fonctions techniques complexes 11 340 € 11 340 €

Groupe C2 Agent d'exécution 10 800€ € 10 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4 - L’expérience professionnelle

Le montant de l’I.F.S.E. peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 1) : • expérience dans le domaine d’activité,

• expérience dans d’autres domaines,

• connaissances de l’environnement de travail,

• capacités à exploiter les acquis de l’expérience,

• capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie,

• capacités à exercer les activités de la fonction.

Article 5 - Modulations individuelles

A. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonction ou d’emploi,

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• au moins tous les trois ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.B. Modalité de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Modulation selon l’absentéisme :

L’IFSE entre dans le champ d’application du jour de carence.

L’IFSE est maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivants : - Les congés annuels,

- Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, - Les congés de maladie ordinaire,

- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le versement de l’IFSE sera suspendu pour les congés suivants :

- Les congés de longue maladie,

- Les congés de grave maladie,

- Les congés de longue durée.

Article 6 - Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

L’I.F.S.E. sera versée pour partie mensuellement et une part pourra être versée annuellement et semestriellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Article 7 - Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) : PART LIÉE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIÈRE DE SERVIR

Article 8 - Le principe

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

Chaque année, un complément indemnitaire peut être attribué individuellement aux agents en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous et fait l’objet d’un arrêté.

Article 9 - Les bénéficiaires du C.I.A.

Les cadres d’emplois concernés par le C.I.A. sont les suivants :

• Attachés Territoriaux,

• Rédacteurs Territoriaux,

• Adjoints Administratifs Territoriaux,

• Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles,

• Ingénieurs Territoriaux,

• Techniciens Territoriaux,

• Agents de Maîtrise Territoriaux,• Adjoints Techniques Territoriaux,

• Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques, • Adjoints Territoriaux du Patrimoine.

Le C.I.A. peut être versé dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État : • aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel nommés par contrat d’une durée minimum cumulée de 6 mois au cours des 12 derniers mois,

exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le Complément Indemnitaire Annuel.

Article 10 - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État.

Compte tenu de la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E., les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPE

MONTANT DE BASE

Montant Maxi Plafond C.I.A. Indicatif règlementaire

Groupe A1 6.390 6.390

Groupe A3 4.500 4.500

Groupe A4 3.600 3.600

Groupe B1 2.380 2.380

Groupe B2 2.185 2.185

Groupe B3 1.995 1.995

Groupe C1 1.260 1.260

Groupe C2 1.200 1.200

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 11 - Les critères

Le Complément Indemnitaire est déterminé en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel (N° 99/2015 du 26 octobre 2015) à savoir : les résultats professionnels,

les compétences professionnelles et techniques,

les qualités relationnelles,

les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Sur la base de l’appréciation globale littérale formulée par l’évaluateur, des résultats professionnels, du degré de maîtrise des compétences et du niveau global des qualités relationnelles ainsi appréciés, l’autorité territoriale fixe un coefficient, et arrête les montants individuels, sur la base d’une enveloppe globale définie annuellement.Le coefficient peut être compris entre 0 et 100 % du montant maximal retenu chaque année par l’autorité territoriale.

Article 12 - Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Le C.I.A suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

En revanche une diminution du montant du C.I.A. sera opérée pour chaque jour non travaillé à raison de 1/365ème en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, en cas de congé de maladie professionnelle et d’accident de service. Le calcul s’opère sur la période de référence du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.

Article 13 - Périodicité de versement du Complément Indemnitaire

Le Complément Indemnitaire lié à la manière de servir fait l’objet d’un versement annuel et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 14 - Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

LES RÈGLES DE CUMUL

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre Régime Indemnitaire de même nature.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • les avantages collectivement acquis (prime de fin d’année),

• l’indemnité de difficulté administrative.

Le C.I.A. est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

MAINTIEN DES MONTANTS DES RÉGIMES INDEMNITAIRES ANTÉRIEURS

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.F.S.E.E.P.

Le montant des primes concernant le Régime Indemnitaire antérieur au déploiement du R.I.F.S.E.E.P. est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er février 2022

Les délibérations précédentes instaurant le Régime Indemnitaire des cadres d’emplois concernés sont modifiées ou abrogées en conséquence.Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• décide d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), à savoir :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus,

- le Complément Indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, selon les modalités définies ci-dessus,

• précise

- que les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 1er février 2022 - que les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont prévus et inscrits au budget,

• souligne

- que les primes et indemnités sont revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

• autorise le Maire, Daniel Fischer,

- à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,

- à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus, - à maintenir à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 23 janvier 1984.

18/2022 - MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LA POLICE MUNICIPALE

Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 87 ;

Vu la Loi N° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, et notamment son article 68 ;

Vu le Décret N° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres ;

Vu le Décret N° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le Décret N° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le Décret N° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;

Vu le Décret N° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de la police municipale ;Vu l’Arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu la délibération N° 23/2021 du Conseil Municipal du 15 février 2021 relative à la mise en œuvre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 15/12/2021,

EXPOSÉ DES FAITS

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction publique de l’État, le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale a fait l’objet d’une construction juridique autonome.

Le montant du régime indemnitaire de la Police Municipale doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal définissant les taux applicables ainsi que les modulations pouvant être mises en œuvre.

Le régime indemnitaire est fixé par décret. Les textes prévoient trois types d’indemnités :

1 . l’Indemnité Spéciale de Fonctions (ISF),

2 . l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),

3 . les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

L’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF)

L’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite perçue par le fonctionnaire concerné (hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence). Sont éligibles les grades suivants avec les taux maximums individuels suivants :

Cat. Grade Taux maximum individuel

B

Chef de service de Police Municipale Principal de 1ère classe 22% jusqu’à l’IB 380

30% au-delà de l’IB 380 Chef de service de Police Municipale Principal de 2ème classe

Chef de service de Police Municipale

C

Brigadier-Chef Principal

20% Brigadier

Gardien Brigadier

L’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF) peut se cumuler avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

L’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF) est cumulable avec le 13e mois.

L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

À chaque grade correspond un montant de référence annuel indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

Une enveloppe annuelle par grade pourra alors être dégagée au niveau de chaque collectivité par l'assemblée délibérante. Son montant sera le calcul du produit du montant de référence par le nombre d'agent du grade et par un coefficient compris entre 1 et 8. Pour la fonction publique territoriale, il est possible de retenir des valeurs inférieures, et notamment un coefficient multiplicateur inférieur à 1.Sont éligibles les grades suivants avec les montants de référence annuels suivants :

Cat. Grade Montant référence annuel

C

Brigadier-Chef Principal 495,93 € Brigadier 475,31 € Gardien Brigadier 469,88 €

L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) peut se cumuler avec l’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF).

L’Indemnité d’Administration et de Technicité est cumulable avec le 13e mois.

Modulation du régime indemnitaire

• L’expérience professionnelle

Le montant du régime indemnitaire peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe : • expérience dans le domaine d’activité,

• connaissances de l’environnement de travail,

• capacités à exploiter les acquis de l’expérience,

• capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie,

• capacités à exercer les activités de la fonction,

• capacités d’encadrement.

• Réexamen du montant

Le montant annuel attribué fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonction ou d’emploi,

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• au moins tous les trois ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

• Modulation selon l’absentéisme

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivants :

- Les congés annuels,

- Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, - Les congés de maladie ordinaire,

- Les Congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le régime indemnitaire sera suspendu :

- Les congés de longue maladie,

- Les congés de grave maladie,

- Les congés de longue durée.

Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) sont encadrées par la délibération N°23/2021 du Conseil Municipal du 15 février 2021.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

• décide d’instaurer le Régime Indemnitaire pour la Police Municipale :

- l’indemnité spéciale de fonction selon les taux maximums suivants :

Cat. Grade Taux maximum individuel

B

Chef de service de Police Municipale Principal de 1ère classe 22% jusqu’à l’IB 380

30% au-delà de l’IB 380 Chef de service de Police Municipale Principal de 2ème classe

Chef de service de Police Municipale

C

Brigadier-Chef Principal

20% Brigadier

Gardien Brigadier

- l’indemnité d’administration et de technicité selon les coefficients maximums suivants :

Cat. Grade Montant référence annuel Coefficient Total

C

Brigadier-Chef Principal 495,93 € x5 2.479,65 € Brigadier 475,31 € x5 2.376,55 € Gardien Brigadier 469,88 € x5 2.349,40 €

• précise

- que les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 1er février 2022 - que les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont prévus et inscrits au budget,

• souligne

- que les primes et indemnités sont revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

• autorise le Maire, Daniel Fischer,

- à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent en tenant compte des critères indiqués ci-dessus,

- à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus, - à maintenir à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 23 janvier 1984.

19/2022 - CRÉATION DE POSTES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide

• de créer les postes publics suivants :

Grade Service rattachement Date d'embauche Temps de travail Permanent Non permanent Motif

Gardien Brigadier

Principal

Police

Municipale 01/03/2022 35/35

ème X

Détachement

dans le cadre

du stage

Adjoint Technique

Principal 1ère classe

Services

Techniques 01/02/2022 17,5/35

ème X

Création

(avancement

de grade)

Adjoint Technique

Territorial

Services

Techniques 01/03/2022 35/35

ème

X

Durée :

6 mois –

renouv 1x

Échelon 1

Accroissement

temporaire

d'activité• de créer le poste de droit privé suivant :

Dispositif Service rattachement Date d’embauche Durée du contrat Temps de travail

Parcours Emploi

Compétence Services Techniques 01/03/2022

6 mois renouvelable

1 fois

35/35ème

(Rémunération : SMIC)

20/2022 - RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - DÉBAT EN ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

Le Maire, Daniel Fischer, indique que les statuts de la Fonction Publique garantissent aux agents publics, fonctionnaires et contractuels, une couverture en santé complémentaire et en prévoyance qui constitue leur Protection Sociale Complémentaire.

Cette couverture est accessible aux agents dès lors que l'employeur territorial a mis en place et souscrit les garanties en santé et en prévoyance pour son personnel; à défaut, les agents ne sont pas couverts et subissent les risques financiers de l'absence de protection sociale.

Dans le département du Bas-Rhin, après la publication de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, et dès mise en œuvre du décret d'application N° 2011-1474 du 10 novembre 2011, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a proposé aux collectivités affiliées une convention de participation qui garantit sur le plan départemental, une couverture pour le personnel territorial, et ce dès le 1er janvier 2013 :

- en santé complémentaire pour 344 communes adhérentes - nombre d'adhérents au total : 8.849 personnes couvertes dont 4.828 agents,

- en prévoyance pour 394 communes adhérentes et 7.659 agents couverts (données au 1er janvier 2022).

En ce qui concerne la Commune de Marlenheim, il est rappelé au Conseil Municipal que la protection sociale proposée aux agents comprend une mutuelle santé et une prévoyance. Les contrats sont négociés par le Centre de Gestion du Bas-Rhin et ont été confiés respectivement à la Mutuelle de l’Est (Mut’Est) et à Collecteam.

Une participation à ces frais est également prévue dès lors que l’agent signe le contrat sous couvert de l’employeur. Les participations sont les suivantes :

- Mutuelle Santé :

- Agent : 28,00 € / mois

- Conjoint : 11,00 € / mois

- Enfant : 16 € / mois / enfant

- Prévoyance :

- Agent : 20,00 € / mois

Cette participation permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents, d’améliorer leur condition de vie et leur protection face aux risques et est aussi un facteur important pris en compte lors des recrutements.

L'ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique a profondément réformé les dispositifs de mise en place, de souscription et de participation financière des employeurs à la Protection Sociale Complémentaire; les apports majeurs de cette ordonnance qui s'applique à compter du 1er janvier 2022, sont les suivants :

- Obligation (et non plus faculté) pour les Centres de Gestion de conclure des couvertures en Protection Sociale Complémentaire pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents,- Mise en place d'une obligation de participation des employeurs publics à hauteur de 20% du montant fixé par un décret pour le risque prévoyance (au 1er janvier 2025) et à hauteur de 50% de ce même montant pour le risque santé (au 1er janvier 2026) - décret non publié,

- Obligation d'organiser un débat dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur les garanties apportées à leur personnel en matière de Protection Sociale Complémentaire, et dans cette attente, obligation d'organiser ce débat dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance du 17 février 2021, soit avant le 18 février 2022.

Vu l'ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique,

Considérant l'obligation d'organiser un débat dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur les garanties apportées à leur personnel en matière de Protection Sociale Complémentaire, et dans cette attente, obligation d'organiser ce débat dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance du 17 février 2021.

Le Conseil Municipal prend acte au débat relatif à la Protection Sociale Complémentaire des agents organisé lors de la séance du 17 janvier 2022.

21/2022 - MOTION DE SOUTIEN

Le Maire, Daniel Fischer, indique au Conseil Municipal que l’Association des Maires du Bas-Rhin a produit un projet de motion soutenant l’intégration du droit local d’Alsace Moselle dans la loi encadrant le temps de travail des agents publics. En effet, le texte a passé sous silence les deux jours fériés supplémentaires applicables à l’Alsace-Moselle. Cette absence de prise en compte des spécificités locales à interpeler l’ensemble des élus locaux et laisse craindre l’effacement à terme du droit local.

Le contenu de la motion est le suivant :

"Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l'ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi N° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique n'a pas mis fin à cette réglementation. Elle n'a pas même évoqué le cas de l'Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient "prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1.607 heures". Elle s'appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que "la base d'annualisation de la durée du travail reste fixée à 1.607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements".

Une telle position ne tient pas compte de l'existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d'heures de 1.607 heures, le calcul tient compte, à l'échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d'heures à effectuer sur l'année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d'Alsace-Moselle d'effectuer le même nombre d'heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires."Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• valide le projet de motion proposé par l’Association des Maires du Bas-Rhin.

DIVERS

Population légale au 1/01/2022

Le Maire, Daniel Fischer, rappelle que depuis janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est réalisé par enquête annuelle. Chaque commune de moins de 10.000 habitants est recensée tous les cinq ans, à raison d'une commune sur cinq chaque année.

Les populations 2022 correspondent à la situation 2019. En effet, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les communes, la population de chacune d'elles a été calculée à une même date : celle du milieu de la période 2017-2021, soit le 1er janvier 2019.

Données au 1/1/2022 = population légale millésimée 2019

1/1/2017

Millésime

2014

1/1/2018

Millésime

2015

1/1/2019

Millésime

2016

1/1/2020

Millésime

2017

1/1/2021

Millésime

2018

1/1/2022

Millésime

2019

2021/2022

Population

municipale 4 090 4 217 4 234 4 250 4 267 4 250 Population

comptée à

part*

58 60 64 65 64 65

Population

totale 4 148 4 277 4 298 4315 4 331 4 315 -0,40%

*La population comptée à part comprend notamment certaines personnes dont la résidence habituelle est située dans une autre commune qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune (personnes de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale à Marlenheim mais résidant dans une autre commune pour leurs études, personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une communauté d'une autre commune telle que service de moyen ou long séjour, maison de retraite, caserne, …).

Communauté de Communes Mossig et Vignoble : Conseil Communautaire du 14 décembre 2021 (Daniel Fischer)

Le dernier Conseil Communautaire portait sur les points suivants :

- Adoption des Attributions de Compensation (le montant pour Marlenheim s’élève toujours à 1.323.000 €)

- Refacturations entre la Commune de Wasselonne et la Communauté de Communes pour les locaux utilisés par le périscolaire et l’école de musique.

- Adoption d’une subvention de fonctionnement de 255.173 € pour l’Office de Tourisme Intercommunal pour l’exercice 2022 et le versement d’un acompte 127.586,50 (50% de la subvention totale)

- Conventions de mise à disposition des services entre la Communauté de Communes, le Syndicat Mixte du Pays de la Mossig et de la Sommerau et la Commune de Wangenbourg-Engenthal - Don au téléthon des entrées à la piscine enregistrées sur le weekend de collecte à savoir 102 €.

Commission Communale

− Finances, Ressources et Impôts Communaux -FRIC (Pierre Burtin) :

Réunion du 21 décembre 2021.

La réunion était consacrée au projet de Budget Primitif 2022 présenté au cours de la séance. Projet des Roseaux (Pierre Burtin)

Le cahier des charges est désormais finalisé et la salle d’Allenwiller a été présentée aux élus le samedi 15 janvier 2022.

Un récapitulatif du projet initial de 2018, notamment chiffré, est présenté aux élus :

• Projet initial du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme, d’Environnement (CAUE) du Bas-Rhin :

5.083.538 € TTC (maîtrise d’œuvre comprise et hors aménagements extérieurs),

• Projet initial présenté par le Cabinet Fluor (maître d’œuvre de l’opération) : 5.385.682,26 € TTC

(maîtrise d’œuvre comprise et hors aménagements extérieurs),

• Projet suite aux problématiques structurelles : 5.744.608,26 € TTC (maîtrise d’œuvre comprise

et hors aménagements extérieurs)

M. Jean-Marc Wendling souhaite connaître les suites de l’opération.

M. Pierre Burtin indique que la prochaine étape, comme cela a été proposé par la Commission Adhoc auquel M. Jean-Marc Wendling fait partie, est la mise en œuvre d’un concours d’architecte. M. Romain Fritsch souhaite savoir si le groupe de travail sera à nouveau réuni. M. Pierre Burtin répond par l’affirmative.

Mise en œuvre du Plan Climat (Daniel Fischer)

Le Plan Climat a été adopté et est en cours de validation auprès des services de l’État. Un retour est attendu pour le mois de mai 2022. Il s’agit désormais de mettre en œuvre une stratégie de mise en œuvre de ce programme structurant. Pour ce faire plusieurs actions sont d’ores et déjà prévues :

- Mise en place de groupes de travail thématiques permettant aux communes ayant des projets similaires de se retrouver, de s’accompagner et de s’épauler mutuellement,

- Mise en œuvre de manifestations pour lancer officiellement le Plan Climat au-travers de journées thématiques (comme par exemple une journée autour de la forêt prévue dans la Vallée de la Bruche au mois de mai ou encore la deuxième édition du Forum de la Transition Écologique qui pourrait être organisé sur notre territoire à la fin de l’année),

- Mise en place d’une stratégie d’accompagnement des particuliers dans les démarches ayant attrait à l’amélioration énergétique des habitations (renforcement des permanences décentralisées du Point Info Énergie, passage de la caméra thermique en novembre à Marlenheim).

Label "Stations Vertes" (Daniel Fischer)

Le Conseil Municipal est informé que la candidature de la Commune de Marlenheim a été retenue par la Fédération Nationale des Stations Vertes. Il s’agit d’un label supplémentaire pour la promotion de notre territoire.

Autres points abordés

- Périscolaires / Capacité d’accueil

M. Julien Carbiener souligne les initiatives prises par la Commune malgré un contexte incertain. À titre d’exemple, il salue la mise en place d’une cantine de façon rapide et efficace pour aider les familles refusées au périscolaire de l’école maternelle par manque de place. Il souhaite savoir si une solution a été trouvée pour augmenter la capacité du périscolaire.

M. Nicolas Dominiak et Mme Isabelle Moreira indiquent que le problème est persistant depuis des années à Marlenheim.Le Maire, Daniel Fischer, répond qu’une étude est mise en œuvre de façon à mettre en adéquation l’offre et la demande. En attendant, une cantine a été mise en place et sera reconduite en 2022/2023 si cela s’avère nécessaire. Il souligne qu’il y a aussi un nombre de places importantes auprès des assistants maternels présents sur la commune.

- Détecteur de CO2 dans les établissements scolaires

Mme Sophie Weber souhaite savoir si une réflexion est menée concernant l’installation de détecteurs de CO2. En effet, cet équipement peut contribuer à améliorer le cadre de vie des enfants et des enseignants dont le quotidien est rudement marqué par la crise sanitaire (protocoles, tests réguliers). Elle souligne également l’existence d’un fonds d’aides mis en place actuellement par l’État.

Mme Christelle Eberlé Schuler souligne que dans une école où elle enseigne, un détecteur mobile a été installé et qu’il a permis de se rendre compte de la nécessité d’aérer très régulièrement. Les résultats ont montré que le taux monte très vite dans une salle de classe (une aération toutes les 10 minutes est nécessaire). Un tel équipement permettrait de mieux jauger les temps d’aération. Elle précise qu’un tel dispositif est recommandé dans le cadre des protocoles sanitaires.

Le Maire, Daniel Fischer, indique qu’une rencontre prochaine est prévue avec les directeurs d’école mais qu’à ce jour aucune demande n’a été faite dans ce sens. Il compte également sur les bonnes pratiques déjà mises en place dans les écoles malgré un quotidien de plus en plus complexe. Si le besoin s’en fait ressentir, les écoles seront équipées. La question des purificateurs d’air devra également être soulevée.

M. Christian Closset rend attentif au fait que l’efficacité des détecteurs est régulièrement remise en cause et qu’ils ne constituent pas une science exacte. Il souligne que les règlements sanitaires prévoient depuis longtemps des taux de renouvellement d’air mais que les niveaux fixés ne sont pas suffisants pour lutter contre une épidémie.

Mme Geneviève Kapps explique que l’entreprise dans laquelle elle travaille, des détecteurs ont été installés et que le taux peut monter très vite si plusieurs personnes sont dans la même pièce.

- Projet film « Bolide »

Le Maire, Daniel Fischer, rappelle que la Commune de Marlenheim a soutenu le projet du film « Bolide », film tourné autour de la thématique écologique et dans lequel M. Georges Goudey et son cheval ont pris part. Il informe le Conseil Municipal que ce dernier sera diffusé sur Canal+ cinéma le 29 janvier 2022 à 22h25 dans la collection « On s’adapte »

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Tous les points ayant été abordés, le Maire clôt la séance à 22h06.

Franck Giessenhoffer Daniel Fischer

Secrétaire de Séance Maire de Marlenheim