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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 180 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 180 2020)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le.20/07/2020
Communauté CONSEIL Affiché le Ses
de communes où ID : 064-200039204-20200717-CCCCLO 2020 180-DE {
[LACO = —_——— DJ ORTHEZ Réunion du 17 juillet 2020
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 86
Nombre de votants : 95
L'an deux mille vingt, le dix-sept juillet à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Louis Blazy à Mourenx, sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PEDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean- Marie BERGERET-TERCQ, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Benoît POURTAU- MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Christian DELAS {suppléant de M. Patrick WARRYN), Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Jean-Claude GOUADIN (suppléant de Mme Marie-Christine LUPIET), Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE- BISCONTE, Michel OLIVÉ, Régis CASSAROUMÉ, Hélène BOURDEU, Vincent DUFAU-GOUDICQ, Christian LOMBART, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Anne-Lise GENNEVOIS, Gérard TRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean- Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jean- Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Mme Marie- Christine CANTON (suppléante de M. Jean LABASTE), Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Lionel LAHERRERE (suppléant de M. Guy ROMAIN), Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Idelette DEMAISON (pouvoir à M. Daniel PÉDEPRAT), Patrick WARRYN, Marie-Christine LUPIET, Jean-Pierre DUBREUIL, Jean NAULÉ (pouvoir à M. Christian MOLLES), Stephan BONNAFOUX (pouvoir à M. Benoît POURTAU-MONDOUTEY), Bertrand VERGEZ- PASCAL (pouvoir à M. Christian LOMBART), Françoise DANDIEU (pouvoir à Mme Hélène BOURDEU), Céline LEMBEZAT (pouvoir à M. Jean-Jacques SENSEBÉ), Marc PEREZ (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Jean LABASTE, Guy ROMAIN, Francis GRINET (pouvoir à Mme Amandine PAINSET).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Bénédicte ALCETEGARAY et M. Lindsey DEARY.
RAPPORT N° 10 : DEBAT SUR LES CONDITIONS ET MODALITES DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT (L5211-10-1) ET D'ASSOCIATION DE LA POPULATION A LA CONCEPTION, A LA MISE EN_ŒUVRE_ OU __A __ L'EVALUATION DES POLITIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Rapporteur : M. Michel OLIVÉ
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique prévoit à l'article L5211-11-1 qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux le président de l’EPCI à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour Envoyé en préfecture le 20/07/2020
Reçu en préfecture le 20/07/2020
Affiché le ee
ID : 064-200039204-20200717-CCCCLO 2020 180-DE
de l'organe délibérant un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l'article L. 5211-10-1 et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public.
L'article L5211-10-1 du CGCT tel qu'il figure après la promulgation de la loi stipule qu'un conseil
de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs,
scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. Sa
composition est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge. Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement.
Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées. Le conseil de
développement s'organise librement.
Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les
documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception
et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de
l'EPCI. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'EPCI.
L'article L5211-10-1 du CGCT prévoit que par délibérations de leurs organes délibérants, des
établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres.
Cette possibilité a été mise en œuvre au sein du pôle métropolitain du Béarn dont est membre
la CCLO. Un conseil de développement commun a été créé à l'échelle du Béarn dans les statuts
du pôle métropolitain, article 5-4, approuvés par la CCLO par délibération en date du 26 juin 2017.
Concernant les modalités d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'EPCI, elle sera consultée à l'occasion du renouvetlement
du projet de territoire ainsi que pour les grandes orientations de l'intercommunalité.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, 4
- approuve la poursuite d'adhésion au conseil de développement commun institué au
sein du pôle métropolitain du Béarn,
- approuve les modalités d'association de la population à la conception, à la mise en
œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'EPCI.
Ainsi fait et délibéré à la gate sus-indiquée,
Pour extrait certifié cr MES
Le Président, y ST ;
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