Procès Verbal - pv 16 12 2021

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Procès Verbal - pv 16 12 2021 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Saint-Agrève. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 12 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Présents: M. VILLEMAGNE Michel - M. MARCAILLOU Patrick - M. GAUTHIER Christophe - Mme PONTON Carine - M. MARMEYS Michel – Mme BOUCHARDON Isabelle – M.CROS Laurent – Mme CROZE Blandine - M. CHANTRE Éric – Mme ARSAC Brigitte – M. LESCAILLE Bernard – Mme GUILLOT Priscilla – M. NOIR Benjamin - Mme CHOMARAT Sandrine – M.CHALANCON Anthony.

Absents : Mme VAREILLE Nadège (donne pouvoir à M.MARCAILLOU Patrick) – Mme VINDRIEUX Cécile (donne pouvoir à M. VILLEMAGNE Michel) – Mme SOUBEYRAND Laura (donne pouvoir à Mme GUILLOT Priscillia) - M.FAURIE Romain.

Secrétaire de séance : Mme BOUCHARDON Isabelle.

L'ordre du jour est approuvé en ajoutant l’étude d’un second avenant concernant les travaux de l’église.

1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 novembre 2021.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 novembre 2021 est adopté à l’unanimité.

2) Présentation de décisions prises par le Maire – Rapport de M. MARCAILLOU.

Deux décisions ont été prises par le Maire dans le cadre de délégations que l'assemblée délibérante lui a consenties.

Un arrêté de virement de crédits a été également adopté.

Ils sont présentés aux élus :

Marché de services pour l e déneigement

Date de la décision : 15 décembre 2021

Déneigement des lots 1 et 8 : confié à l’entreprise VERILHAC Jean Yves.

Voiries concernées par le lot 1: Gouirades, Riou la selle, Demeure sans limites, La Coste, Batelière, Lot. Cabasse, Serre du Réal, Mongardy, Arnaudès.

Voiries concernées par le lot 8 : Veron, Le Fay, Allume pipe, Berty, Gouirades, Le Ventor, Ribes, La Roche, le Berchon, Riaillac, Saucle, Beauregard, La San Martine, Les Champs, Le Monteillet, Le Fraysse, Lichessol, Lot Lichessol, Blanchordon.

Les lots 1 et 8 sont attribués à l’entreprise VERILHAC Jean Yves.

Déneigement du lot 2 : confié au GAEC des Violettes. Le déneigement du lot 2 concerne les parkings Teyssier, Eolane et Mecelec.

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021Les avenants suivants ont été approuvés :

N° de lot N° d'avenant Objet des avenants

3 4

Le présent avenant a pour objet de fixer les prix définitifs et modifie le

bordereau des prix :

*utilisation étrave communale 69,62 €HT

*intervention pour salage 58,83 €HT

*intervention de chargeur et de fraise à neige 107,67 €HT.

4 4 Le présent avenant a pour objet de fixer les prix définitifs et modifie le

bordereau des prix :

*utilisation étrave communale 69,62 €HT

*intervention de chargeur et de fraise à neige 107,67 €HT.

4 5 Le présent avenant a pour objet d'ajouter au circuit de déneigement de

ce lot les voies communales suivantes : Freycenet, Le Salin, Les

Sagnols, Les Eygas, Serre de Tragol, Rochessac, Le Mont, Clavière,

l’Hermet, Le Creux de l’Ane, Freydaparet, Laulagner, Les Pichons.

5 3 Le présent avenant a pour objet de fixer les prix définitifs et modifie le

bordereau des prix :

*intervention de chargeur et de fraise à neige 107,67 €HT.

*utilisation étrave 80,87 €HT

6 2 Le présent avenant a pour objet de fixer les prix définitifs et modifie le

bordereau des prix :

*intervention de chargeur et de fraise à neige 107,67 €HT.

*utilisation étrave 80,87 €HT

7 3 Le présent avenant a pour objet de fixer les prix définitifs et modifie le

bordereau des prix :

*utilisation étrave communale 69,62 €HT

*intervention de chargeur et de fraise à neige 107,67 €HT.

7 4 Le présent avenant a pour objet d'ajouter au circuit de déneigement de

ce lot les voies communales suivantes : Le Mazet, La Lande, La

Chaux, Astier, Moze, Champs d’Astier, Montrond, Montrond Sud,

Chante Coucou, Mirande, Eyrieux, Station Eyrieux, Le Serre, Pont de

Mounier, Planchette, Maricou, Vialette, Le Pont, Champs de Mars, La

Touche, Sénéclause, Croix Granette, Pontardieu.

9 5 Le présent avenant a pour objet de fixer les prix définitifs et modifie le

bordereau des prix :

*utilisation étrave communale 69,62 €HT

*intervention pour salage 58,83 €HT

*intervention de chargeur et de fraise à neige 107,67 €HT.

9 6 Le présent avenant a pour objet d'ajouter au circuit de déneigement de

ce lot les voies communales suivantes : Lot des Croix de Ribes, Le

Pouzat, Le Faure, Rue du Presbytère, La Grangeasse, VC la Combelle,

VC du Réservoir, La Blache, La Pereyre, Marcet, Cadet.

Voie de Cadet située sur la commune de Désaignes suite à la

convention entre les communes de Saint-Agrève et Désaignes.Avenants au marché de travaux pour la rénovation thermique de l'école maternelle, menuiseries et ventilation

Avenant 1 au lot 2 menuiseries

Date de la décision : 15 décembre 2021

Entreprise : Entreprise BARD, lot 2 menuiseries extérieures PVC

Montant du marché initial : 41 445,00 euros HT option comprise

Avenant en moins value : 2 143,00 euros HT (menuiseries non déposées)

Avenant 1 au lot 1 façades

Date de la décision : 15 décembre 2021

Entreprise : BF43, lot 1 façades

Montant du marché initial : 112 272,00 euros HT option comprise.

Avenant en moins value : 646,50 euros HT(zinc, préparation peinture de volets)

Arr êté de virement de crédits N°2

Un arrêté de virement de crédits n°2 a été pris afin de pourvoir à une dotation complémentaire aux articles 6541 et 6817 afin de permettre les écritures comptables.

Libellé du (des) compte(s) par nature N° de Compte Montant en plus ou en moins

Dépenses Imprévues de fonctionnement 022 - 1 250,00 euros

Article 6541 Créances admises en non valeur 6541 + 750,00 euros Article 6817 Dotation aux provisions 6817 + 500,00 euros

3) Avenants au marché de travaux de l’église – Rapport de M. MARCAILLOU.

Vu le code des marchés publics

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2020 attribuant le marché de travaux pour la restauration de l'église

Vu l'avis favorable de la commission MAPA en date du 14 décembre 2021 suite à la présentation d' avenants

La durée de la réalisation des travaux a dû être rallongée afin de tenir compte de la complexité du chantier et notamment le fait que certaines poutres ont dues être changées.

Avenant 1 au lot 1 échafaudages avec l’entreprise Loire Échafaudages

Une partie de l’échafaudage a donc été mobilisé plus longtemps ce qui se traduit par un avenant. Le coût de la mobilisation plus longue d’une partie de l’échafaudage est chiffré à 16 781,04 euros HT.

Le marché initial signé est d’un montant de 90 500,00 euros HT, ce qui représente une augmentation de 18,54 %.

Avenant 1 au lot 3 charpente couverture lauzes cuivrerie avec l'entreprise BEAUFILS Une prestation complémentaire a été demandée à l'entreprise BEAUFILS en cuivrerie afin de réaliser la descente d’eau pluviale côté sud non prévue initialement.

Le coût de ces travaux est estimé à 10 524,63 euros HT soit 12 629,56 euros TTC. Le marché initial signé est d’un montant de 539 208,76 euros HT, ce qui représente une augmentation de 1,95 %.

Le marché s’établit désormais à 549 733,39 euros HT.

Par ailleurs, le groupement solidaire BEAUFILS / MICHEL titulaire du marché demande une modification de la répartition de paiement au sein de leur groupement.L’acte d’engagement prévoyait une répartition initiale égale à savoir 269 604,38 euros HT pour chaque membre du groupement.

La nouvelle répartition du marché incluant l’avenant s’établit comme suit :

* pour l’entreprise BEAUFILS 313 549,21 euros HT

* pour l’entreprise MICHEL 236 184,18 euros HT

Le Conseil Municipal ouï l’exposé, et après en avoir délibéré:

* APPROUVE l'avenant 1 au lot 1 échafaudage avec l'entreprise Loire Échafaudages pour un montant de 16 781,04 euros HT.

* ACCEPTE l'avenant 1 au lot 3 charpente couverture lauzes cuivrerie avec l'entreprise BEAUFILS pour un montant de 10 524,63 euros HT.

* ENTÉRINE de la nouvelle répartition financière entre les membres du groupement solidaire du lot 3 charpente couverture lauzes cuivrerie telle que présentée

*AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la modification de ce marché.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

4) Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la gare – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Compte tenu de l’avancement de l’analyse des offres, ce point est reporté au prochain Conseil Municipal.

5) Action en justice dans le cadre du litige relatif à la réalisation de la chaufferie bois : Commune de Saint-Agrève contre CEGELEC – THERMAFLEX - CLER INGÉNIERIE – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Le Maire rappelle que la Commune de SAINT AGREVE a fait réaliser en qualité de maître d’ouvrage une chaufferie fonctionnant au bois-énergie ainsi qu’un réseau de chaleur enterré pour desservir la mairie, la salle polyvalente, la bibliothèque, la salle « Fernand Roux », la perception, l’école maternelle, le collège, sa cantine et ses ateliers, ainsi que la crèche. La maîtrise d’œuvre a été confiée par acte d’engagement du 11 juillet 2011 à un groupement conjoint composé de CLER INGENIERIE, mandataire, et de la SARL HOMDO renommée depuis SUPERMIXX. Le lot Réseau de chaleur a été attribué à la société CEGELEC.

Le Maire rappelle que dès le mois de février 2014, lors des premiers essais de mise en service du système de chauffage, d’importants dysfonctionnements ont été constatés. L’ouvrage n’a donc jamais été réceptionné. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 26 décembre 2014 par le Tribunal administratif de LYON. L’Expert a déposé son rapport définitif le 6 octobre 2017.

La Commune a ensuite saisi le Tribunal administratif de LYON d’un recours de plein contentieux en responsabilité contractuelle suite à des malfaçons constatées dans le cadre d’un marché public de travaux par requête enregistrée le 30 novembre 2017. Par jugement du 13 juin 2019, le Tribunal administratif de LYON a notamment condamné la société CLER INGENIERIE à verser à la commune de SAINT-AGREVE la somme de 168 696 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2017 et de leur capitalisation au titre des désordres liés au dimensionnement de la chaudière bois et a condamné la société CLER INGENIERIE, la société CEGELEC et la société THERMAFLEX in solidum à verser à la commune de SAINT-AGREVE la somme de 309 256,20 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2017 et de leur capitalisation au titre des désordres liés au réseau de chaleur, outre les frais d’expertise.La société CLER INGENIERIE a déposé une requête d’appel devant la Cour administrative d’appel le 25 juillet 2019 enregistrée sous le numéro 19LY02909. La société CEGELEC a déposé une requête d’appel le 26 août 2019 enregistrée sous le numéro 19LY03352.

Par arrêt du 21 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de LYON a confirmé la responsabilité de la société CLER INGENIERIE au titre du dimensionnement de la chaudière bois et la responsabilité des société CLER INGENIERIE et CEGELEC et THERMAFLEX.

La société THERMAFLEX a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt précité n° 19LY02909, 19LY03352 du 21 juillet 2021 devant le Conseil d’État le 21 septembre 2021.

En conséquence, le Maire demande au Conseil Municipal à être autorisé à défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la procédure de cassation devant le Conseil d’État, et de confier cette défense à la SCP Catherine BAUER-VIOLAS - Olivia FESCHOTTE-DESBOIS – Fabrice SEBAGH, Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, 25-29 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret.

Après en avoir délibéré et statué, le Conseil Municipal décide :

* D'APPROUVER sans réserve l'exposé du Maire;

* D'AUTORISER le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la procédure de cassation à l’encontre des sociétés CEGELEC, CLER INGENIERIE et THERMAFLEX devant le Conseil d’État;

* DE CONFIER la défense des intérêts de la commune à la SCP Catherine BAUER-VIOLAS - Olivia FESCHOTTE-DESBOIS – Fabrice SEBAGH, Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, 25-29 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret, aux fins notamment de produire toutes requêtes, tous mémoires, mémoires additionnels et autres écritures devant cette juridiction et dans ces instances;

* D’AUTORISER plus généralement le Maire à effectuer toutes démarches, et adopter toutes mesures de nature à exécuter la présente délibération

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

6) Admission en non valeur – Rapport de M. VILLEMAGNE.

Le Maire informe l’assemblée délibérante que Monsieur le Trésorier du Cheylard a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non- valeur, dans le budget de la Commune.

Le Maire rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 736,50 €. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l' article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.

Il précise que ces titres concernent des inscriptions à la restauration scolaire, et des droits de place.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie du Cheylard,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier du Cheylard dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré: * ADMET en non-valeur les créances communales d’un montant de 736,50 euros, * INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours (article 6541). *AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à ce marché.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

7) Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses – Rapport de M. VILLEMAGNE.

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Soucieuse d'avoir une gestion comptable fiable, sincère et transparente, la commune de Saint- Agrève souhaite mettre en œuvre une provision pour créances douteuses. A ce titre, elle travaille en étroite collaboration avec Monsieur le Trésorier sur sa mise en place.

Pour l'année 2021, le montant de cette provision est estimée à 3 200,97 € correspondant à des restes à recouvrer de cantine ou rappel sur rémunération.

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pourdépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.

Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

* D’ACCEPTER la création d'une provision pour créances douteuses en concertation avec le Trésorier

* DE FIXER le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 480,15 € correspondant à des factures cantines ou rappel sur rémunération non encaissés dont les débiteurs sont en difficulté ; * D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

* PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.

Pour : 18 Contre :0 Abstention : 0

8) Tarif concernant l’occupation de la Place de Verdun – Rapport de M. VILLEMAGNE.

La Commune de Saint-Agrève est propriétaire de la Place de Verdun, laquelle fait partie du domaine public communal.

A ce titre, elle en assure l’entretien et en laisse le plein usage aux administrés.

Une entreprise a sollicité la Commune afin de réaliser un projet d'animation pour les fêtes de Noël en installant une patinoire.

Les tarifs de la commune en vigueur concernant la Place de Verdun sont les suivants :

Place de Verdun (tarification annuelle) 593,00 €

Utilisation commerciale place publique 21,00 €

Ces tarifs s’adaptent mal à cette nouvelle demande.

Le Maire propose de compléter les tarifs d’occupation de la Place de Verdun comme suit : *location de la partie « agora » (environ 100m²) une semaine 100 euros

*location de la partie « agora » (environ 100m²) deux semaines 180 euros

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, *APPROUVE la mise en place de nouveaux tarifs pour l’occupation de la Place de Verdun tels que présentés

*AJOUTE que l’occupation de la Place de Verdun donnera lieu à une convention d’occupation du domaine public

* AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 09) Subvention à l’association ACTE – Rapport de Mme PONTON.

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les subventions 2021 ont été votées le 20 mai 2021 mais l’association ACTE n’avait pas fait parvenir sa demande.

En 2020, cette association avait perçu la somme de 1 200 euros.

Une demande de l'association ACTE vient de nous parvenir et sollicite une aide de 1 500 euros pour l’organisation de la 15ème édition de la Fête de la Courge qui s’est déroulée en octobre 2021.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, *APPROUVE l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2021 à l'association ACTE d'un montant de 1 200 euros.

*AUTORISE le Maire à procéder au versement des subventions.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

10) Questions diverses.

Le Maire précise que la cérémonie de ses vœux à la population n’aura pas lieu en raison du contexte sanitaire. Il présente ses vœux à l’équipe municipale ainsi qu’au personnel communal.

Prochaine séance du Conseil Municipal le 27 janvier 2022

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.