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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 28 du 24 fevrier 2025
Document publié le Lundi 24 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 28 du 24 fevrier 2025)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-028
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-02-18-00003 - Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint
Maixent l'École - Délégation générale de signature (3 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2025-02-18-00003
Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint
Maixent l'École - Délégation générale de
signature
DDFIP 79 - 79-2025-02-18-00003 - Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint Maixent l'École - Délégation générale de signature 3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUE. Liberté
Egalité
Fraternité
nu ul Saint-Maixent L'École, le 18 février 2025 Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-MAIXENT L'ÉCOLE
3 RUE DES GRANGES CS 20033
79403 SAINT-MAIXENT L'ÉCOLE
Téléphone : 05 49 73 13 07
Mél. : chistelle.merdjimekian@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Maixent L'École,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature des adjoints
Délégation de signature est donnée à:
Nom et Prénom Grade
ANDRIAMANANIVO Mialivola Inspectrice
PROUX Stéphanie Inspectrice
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2025-02-18-00003 - Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint Maixent l'École - Délégation générale de signature 4Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous les mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de la
Banque de France.
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BARBIER Thierry
CAILLAUD José
MARSAC Thierry
MOUTIER Eric
MOUZIN Raphael
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-
après dans la limite de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Durée Somme maximale pour
Nom et prénom des agents Grade mexinale des Dalement Deut être paiement accordé.
BARBIER Thierry Contrôleur principal 12 mois 5 000 €
CAILLAUD José Contrôleur principal 12 mois 5 000 €
MARSAC Thierry Contrôleur principal 12 mois 5 000 €
MOUTIER Eric Contrôleur principal 12 mois 5 000 €
MOUZIN Raphael Contrôleur principal 12 mois 5 000 €
BROSSARD Marianne Contrôleuse 12 mois 3 000 €
DUVERD Caroline Contrôleuse 12 mois 3 000 €
BRIHAYE Sandrine Agente 12 mois 3 000 €
MOREAU Natacha Agente contractuelle 12 mois 3 000 €
PHILIPPONNEAU Adèle Agente 12 mois 3 000 €
DDFIP 79 - 79-2025-02-18-00003 - Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint Maixent l'École - Délégation générale de signature 5Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUE. Liberté
Egalité
Fraternité
Tous les agents susmentionnés reçoivent délégation pour réceptionner les plis, simples et
recommandés et colis de la Poste: Cette délégation est donnée également à Mme Revel Evelyne,
agente.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
Fait à Saint-Maixent L'École, le 18 février 2025
La comptable publique,
responsable du Service de Gestion Comptable
Christelle MERDJIMEKIAN
Inspectrice divisionnaire hors classe
DDFIP 79 - 79-2025-02-18-00003 - Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint Maixent l'École - Délégation générale de signature 6