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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 17 annexe avenant au contrat de dsp abattoir de seyne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 17 annexe avenant au contrat de dsp abattoir de seyne)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Famille,
Avenant au contrat de délégation de service public de l’abattoir de Seyne
Entre les soussignés :
Provence Alpes Agglomération, représentée par Monsieur DI BENEDETTO Julien, Président, dûment habilité,
ci-après dénommée « la Collectivité »,
d’une part,
Et :
La SCIC Abattoir du Pays de Seyne, représenté par Monsieur ALLIBERT Jérôme, Président, dûment habilité,
ci-après dénommé « le Délégataire »
d’autre part,
Article 1 – Objet de l’avenant
La Collectivité et son Délégataire la SCIC Abattoir du Pays de Seyne ont signé un contrat de délégation de service public pour l’exploitation de l’abattoir de Seyne sur une durée de cinq ans.
Les parties souhaitent réviser les conditions de versement des redevances dûes par le Délégataire.
Article 2 – Modification de l’article 29.1
La part de redevance d’usage revenant à l’Autorité Délégante s’établit à 10 € / tonne.
Le délégataire s’engage à produire dans le premier semestre de l’année n+1, une attestation de
tonnage annuel de l’année écoulée, signée par le Président de la SCIC, qu’il transmet à l’Autorité
Délégante. Cette attestation constitue le justificatif permettant à l’Autorité Délégante d’émettre le
titre de recettes correspondant.
Le Délégataire perçoit la redevance d’usage pour le compte de l’Autorité Délégante. Il la conserve en dépôt et verse à la caisse du comptable de l’Autorité Délégante, dans le mois suivant la réception du titre de recette.
Le montant de la redevance d'usage est fixé par délibération de l’organe délibérant de l’Autorité
Délégante, qui précise la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif si celui-ci est modifié. L’Autorité
Délégante notifie ce nouveau tarif au Délégataire dans un délai de vingt jours après son adoption. A
défaut, le Délégataire reconduit le montant de la précédente facturation.
En cas de défaut de paiement par un ou plusieurs usagers, régulièrement constaté et notifié par le
Délégataire à l’Autorité Délégante, ce dernier pourra recouvrer en direct les sommes dues auprès des
usagers.
Article 3 – Modification de l’article 29.2
L’article 29.2 est complété ainsi : Il est attendu du Délégataire qu’il fournisse à l’Autorité délégante une attestation sur l’honneur de non-réalisation de prestation accessoire durant l’année n-1.
Dans le cas où des prestations accessoires ont été réalisées, le Délégataire fournit une liste détaillée des prestations facturées aux usagers.
Article 4 - Validité
Le présent avenant, établi en deux exemplaires originaux, s’applique à compter de l’année 2026.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à ……………, le …………………
Pour la Collectivité Pour le Délégataire
Le Président Le Président Julien DI BENEDETTO Jérôme ALLIBERT