Procès Verbal - CM 17 mars proces verbal

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Procès Verbal - CM 17 mars proces verbal Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Montlouis-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 17 mars proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité, ontlouis Sur- Loire

MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 MARS 2025

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Convocations envoyées le : 11 mars 2025

Nombre de conseillers élus : 33

Nombre de conseillers en exercice : 32

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 17 MARS A DIX-HUIT HEURES TRENTE le Conseil municipal de la Commune de Montlouis-sur-Loire légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal à Montlouis-sur- Loire, sous la présidence de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,

24 présents : Mmes et MM MORETTE, THIEUX, GADIN, BOURDY, DUMAGNOU, COSTE, PETIT, LECLERC, BRUNE, LEMPEREUR, PISANI-BONNET, COTTEREAU, DURAND, AVENET, CONSTANTY-ROY, BRAULT, ORE, GARCERA- TRIAY, DOUADY, LELANDAIS, LEROUX, DOUCET, FOULON, LENS.

8 absents ayant donné pouvoir :

Magali OTT à Patricia GADIN

Catherine MILANETTO à Gérard BRAULT Alain CHANTERAUD à Sophie DUMAGNOU Laurent FERDOILE à Claude GARCERA | Valérie LEMAIRE à Esther PETIT | Vincent BEAUFOUR à Fabien COSTE | Camille BUSSON à Véronique CONSTANTY-ROY | Dominique WEISS | |à Frédéric LECLERC U |

Absent :

Président de séance : Monsieur Vincent MORETTE,

Secrétaires de séance : Frédéric LECLERC -— Julien LEMPEREUR

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025. Le Conseil municipal à l'unanimité des conseillers ayant assisté à cette séance adopte le procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2025.

DECISIONS MUNICIPALES

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par délibération de l'Assemblée communale n° 2020- 045 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions municipales suivantes :

N° DATE OBJET

2025/02 05/02/25 | ACQUISITION CONCESSION K4

2025/03 05/02/25 COR ENTION COMMUNALE COORDINATION PM ET FORCES SECURITE

2025/04 31/01/25 | ACQUISITION CONCESSION COLLECTIVE L30

2025/05 12/02/25 | ACQUISITION CONCESSION CAVURNE 762025/06 13/02/25 | CONVENTION ENTRAIDE CANTONALE DISTRIBUTION VIVACITE

2025/07 14/02/25 | ACQUISITION CONCESSION COLUMBARIUM SBT B12

2025/08 05/03/25 | ACHAT CONCESSION FAMILIALE CASE COLUMBARIUM SBT B/11

2025/09 24/02/25 | ACQUISITION CONCESSION CAVURNE 75

DELIBERATION 2025-12: ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION MODIFIEES POUR L'ANNEE 2025 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE EST VALLEES

Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :

La Commission Locale d'Evaluation des Charges (CLECT) de la CCTEV en séance du 20 septembre 2018 et 11 septembre 2019 avait validé le principe de modification annuelle des attributions de compensation des communes en fonction des dépenses engagées par la communauté de communes l'année précédente, pour la gestion des PLU communaux.

En 2024, la Ville n'a pas demandé de modification de ses documents d'urbanisme, aucune dépense n'a donc été effectuée. L'attribution de la commune reste donc inchangée par rapport à 2024 et s'établit à la somme de 570 146,01 € pour l'année 2025.

Les attributions de compensation pour 2025 sont modifiées comme suit, mais reste inchangée pour la commune de Montlouis-sur-Loire :

Attribution de Annulation Dépenses Attribution de

compensation dépenses PLU 2024 DUMISTE| compensation

2024 PLU 2023 2025

AZAY SUR CHER 263 633,56 € 263 633,56 €

CHANCAY 1810,98 € 1 810,98 €

LARCAY 195 521,11 € 195 521,11 €

LA VILLE AUX DAMES 398 675,71 € 398 675,71 €

MONNAIE 119 113,64 € 26 304,91€| -16 196,32 € 129 222,23 €

MONTLOUIS 570 146,01 € 570 146,01 €

REUGNY -17 627,74 € 11 522,79 € -6 451,94 € -12 556,89 €

VERETZ -83 099,77 € 1 350,00 € -81 749,77 €

VERNOU SUR BRENNE 37 532,66 € 37 532,66 €

VOUVRAY 345 298,85€| 15 179,57 € -2 824,18 € 357 654,24 €

TOTAL AC 1831005,01€| 54357,27€| -25 472,44 € 0,00€| 1859 889,84 €

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,

VU, l'article 1609 nonies c du code général des impôts,

VU la délibération de la Communauté de communes de Touraine Est Vallées n°DELO4_2025 du Conseil communautaire du 6 février 2025, présentant les modifications d'attribution de compensation pour l'année 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les modifications des attributions de compensations pour 2025, concernant notamment pour la Ville de Montlouis-sur-Loire, un montant annuel reversé par la CCTEV de 570 146,01 €.DELIBERATION 2025-13 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2025

Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :

Les recettes issues de la fiscalité directe locale constituent l'essentiel des ressources des collectivités territoriales. Depuis le début de la réforme relative à la suppression progressive de la taxe d'habitation engagée par l'Etat, ces recettes sont composées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ajoutées aux allocations compensatrices (compensations versées par l'Etat sur les dégrèvements décidés au niveau national), elles représentent plus de 50 % des recettes de la section de fonctionnement du budget principal de la Ville de Montlouis sur Loire.

Le produit attendu au titre de la fiscalité s'obtient en multipliant les bases d'imposition par des taux fixés par le Conseil municipal. Les bases sont transmises chaque année par l'administration fiscale à la collectivité, qui doit ensuite délibérer sur les taux lors du Conseil municipal. Notons que les bases reposent sur la notion de valeur locative qui correspond au loyer annuel théorique que produirait un immeuble s'il était loué dans les conditions normales du marché. Les bases évoluent par un double effet :

- une évolution mécanique fixée par la Loi de Finances d'une part (+ 1,7% pour 2025, contre + 3,9% l'an passé), - et une évolution physique des bases liée à la construction de nouveaux logements, dans le cadre des programmes d'urbanisme, mais également liée à la rénovation de logements existants.

Pour mémoire, la compensation relative à la suppression de la taxe d'habitation pour les communes est opérée depuis 2021 par le transfert du montant de TFPB auparavant perçu par le Département sur le territoire, à travers l'application : d'un taux dit de référence pour la TFPB, de 44,73 % depuis 2021,

d'un coefficient correcteur réel calculé pour la commune de Montlouis-sur-Loire, majorant ainsi le produit de fiscalité perçu par la commune en neutralisant les effets de la réforme de la TH.

Il est proposé au Conseil municipal le maintien pour 2025 des taux d'imposition qui ont été votés antérieurement, soit les mêmes taux que ceux votés depuis l'année 2013 :

- pour la Taxe d'Habitation (TH), qui ne concerne désormais que les résidences secondaires, il est donc proposé de fixer le taux à 21,54%.

- pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il est donc proposé de fixer le taux à 44,73%. - et pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), il est donc proposé de maintenir le taux de 83,61%.

Ainsi, pour la 12è"e année consécutive et malgré le contexte inflationniste actuel, il est décidé de préserver le pouvoir d'achat des montlouisiens, notamment grâce à une gestion financière rigoureuse.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au Maire,

VU le code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants, et 1636 B sexies, relatifs aux impositions directes locales et au vote des taux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE de maintenir les taux des taxes directes locales pour l'année 2025, soit : - taxe d'habitation : 21,54 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,73 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83,61 %

V. MORETTE : ce maintien de taux était un engagement de campagne électorale, il a été maintenu jusqu'à la fin du mandat.

Pour mémoire, la taxe habitation s'applique aux résidences secondaires.

DELIBERATION 2025-14 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2025 — MODIFICATIONMonsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :

Les associations locales sont un élément moteur de l'animation de Montlouis-sur-Loire, de sa vitalité sportive, de son développement culturel et de sa vie sociale. Aussi, la Ville soutient activement la vie associative et contribue, en particulier par le versement de subventions, à son bon fonctionnement et à ses projets.

Lors du Conseil municipal du 16 décembre 2024, il avait été attribué une subvention de 3 000 € à l'association ASM Club de Tir (délibération 2024-124).

Or le besoin exprimé par l'association n'est que de 2 677 €. Le Conseil municipal doit donc modifier la délibération du 16 décembre 2024.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2024-124 du 16 décembre 2024 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lunanimité :

DECIDE le versement d'une subvention à l'association ASM COMITE DIRECTEUR - CLUB DE TIR, pour l'année 2025 :

ASM - Club de TIR... 2 677,00 €

PRECISE que les crédits sont inscrits à l'article 65748 du budget primitif 2025.

DELIBERATION 2025-15 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2025 - COMPLEMENT

Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :

Les associations locales sont un élément moteur de l'animation de Montlouis-sur-Loire, de sa vitalité sportive, de son développement culturel et de sa vie sociale. Aussi, la Ville soutient activement la vie associative et contribue, en particulier par le versement de subventions, à son bon fonctionnement et à ses projets.

L'association Bailar con sentimientos de Montlouis-sur-Loire, souhaite organiser l'évènement Domingo de Mujeres {moment de pratique et d'échange autour de la salsa). Elle demande le soutien de la ville pour cet évènement. Il est proposé d'attribuer 250 €.

La ville a été sollicité par l'association Harmonie de l'Est Tourangeau, il est proposé de lui attribuer une subvention de 7 000 €.

l'est proposé d'attribuer 200 € pour la seconde édition de la Fête des Possibles organisée par un collectif d'associations et coordonnée par La Passerelle.

Enfin, l'association les Jardins Montlouisiens fait une demande de subvention pour l'installation d'un abri. Elle a reçu pour ce projet une aide du Conseil départemental et sollicite l’aide de la ville. Le montant proposé est de 3 267 €.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2024-124 du 16 décembre 2024 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2025 ;

PaAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE le versement d'une subvention aux associations, pour l'année 2025 :

CULTURE

Bailar con sentimientos 250,00 €

Harmonie de l'Est Tourangeau 7 000,00 €

LOISIRS ET CITOYENNETE

ASSO - fête des possibles... 200,00 €

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

Jardins montlouisiens — achat d’un abri de jardin 3 267,00 €

DIT que les subventions affectées à des dépenses spécifiques font l'objet, de la part des associations bénéficiaires, d'un compte-rendu d'utilisation ou sont conditionnées par la production de pièces justificatives.

PRECISE que les crédits sont inscrits aux articles 65748 ou 20421, du budget primitif de 2025.

DELIBERATION 2025-16 : CREANCES ETEINTES 2025

Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :

Madame la Responsable du Service de Gestion comptable de Loches a adressé le 13 janvier 2025, des états de produits irrécouvrables sur :

le budget principal pour un montant de 74,12 € TTC,

- le budget annexe de l’eau pour un montant de 337,32 € TTC,

le budget annexe de l'assainissement pour un montant de 336,03 € TTC.

qu'elle propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider.

Ces sommes correspondent à des créances éteintes c'est-à-dire des créances valides juridiquement mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive mettant fin à tout recouvrement amiable ou contentieux (exemple : procédure de redressement personnel, ou clôture pour insuffisance d'actif).

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider la comptabilisation de ces produits irrécouvrables.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE de donner un avis favorable aux montants des admissions en non-valeur proposées par le Service de Gestion Comptable de Loches.

PRECISE que les dépense seront inscrites :

à l'article 6542 - créances éteintes - pour 74,12 € du budget principal, pour 337,32 € pour le budget annexe de l’eau, pour 336,03 € pour le budget annexe de l'assainissement.Synthèse pour le budget principal :

Montant HT Montant TVA Montant TTC

CREANCES ETEINTES - compte 6542

Demande arrêtée en date du 13/01/2025 74,12 k 74,12

TOTAL GENERAL BUDGET PRINCIPAL SR 74,12 : 74,12

Synthèse pour le budget eau :

Montant HT Montant TVA Montant TTC

CREANCES ETEINTES - compte 6542

Demande arrêtée en date du 13/01/2025 281,10 56,22 337,32

TOTAL BUDGET ANNEXE EAU RER EST ETTENT ET E 281,10 56,22 337,32

Synthèse pour le budget assainissement :

Montant HT | Montant TVA Montant TTC

CREANCES ETEINTES - compte 6542

Demande arrêtée en date du 13/01/2025 280,03 56,00 336,03

TOTAL BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 280,03 56.00 336,03

DELIBERATION 2025-17 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :

1: MODIFICATION DU POSTE DE RESPONSABLE DE LA MAINTENANCE DU PATRIMOINE BATI ET GESTION DE MAINTENANCE ASSISTEE PAR ORDINATEUR

Suite au recrutement du responsable du service maintenance du patrimoine bâti et GMAO, il est nécessaire de transformer le poste actuel relevant du grade de technicien territorial en poste relevant du grade d'agent de maitrise. Pour appel, les missions du poste sont les suivantes :

- Superviser la maintenance préventive et corrective des bâtiments municipaux,

- Piloter le système de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO),

- Assurer la coordination entre les équipes internes et externes pour garantir la bonne exécution des travaux, - Piloter l'astreinte technique et les équipes régie (électricité, plomberie, peinture, ….), - Suivre les budgets de maintenance et proposer des améliorations,

- Collaborer à la mise en place de projets de modernisation des infrastructures municipales.

Il — MODIFICATION D'UN POSTE D’AGENT DE RESTAURATION ET TRANSPORT SCOLAIRES Un agent affecté à la restauration et au transport scolaire sollicite la diminution de son temps de travail pour raisons personnelles de 17h40 par semaine annualisées à 14h00 par semaine annualisées.

Cette diminution du temps de travail a été présentée au Comité social territorial du 12 mars 2025. En conséquence, il est nécessaire de diminuer le temps de travail de son poste et de créer un poste d'adjoint technique à temps non complet (3h40 par semaine annualisées) pour le remplacer sur une partie de ses missions d'agent de restauration.

111 — MODIFICATION DU POSTE DE GESTIONNNAIRE ADMINISTRATIF DE LA CULTURE L'agent occupant les fonctions de gestionnaire administratif de la culture part en retraite le 1° mai 2025. Pour assurer son remplacement, il est nécessaire de transformer son poste actuel d’adjoint administratif principal de 1% classe en poste d’adjoint administratif à compter du 19° mai 2025.

Pour rappel, les missions du poste sont les suivantes :- Gestion administrative et financière du service culture,

- Gestion administrative du Carroi des Arts,

- Gestion régie des services du pôle Vie Locale et Culture,

- Aide à l'organisation matérielle des manifestations et des évènements (suivi de l'organisation et du déroulement), - Suivi du dispositif de la carte Jeunes 0-25 ans,

- Suivi administratif et comptable du Carnaval et de la fête de l'enfance, en lien avec la responsable ALSH de la CCTEV et le chargé d'animation des manifestations.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1,

VU l'avis favorable du CST en date du 12 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE d'approuver la modification des postes suivants au 1 avril 2025 :

FILIÈRE POSTES CREES FILIERE POSTES SUPPRIMES

Un adjoint territorial d'animation à

ANIMATION temps non complet (14h00 par : . on. semaine annualisées) ANIMATION Un adjoint territorial d'animation à L - ———— temps non complet (17h40 par Un adjoint technique territorial à semaine annualisées) TECHNIQUE temps non complet (3h40 par

semaine annualisées)

Un agent de maitrise à temps Un technicien territorial à temps TECHNIQUE complet TECHNIQUE complet

DECIDE d'approuver la modification des postes suivants au 1° mai 2025 :

FILIERE POSTE CREE EU POSTE SUPPRIME

Un adjoint administratif

ADMINISTRATIVE | Un adjoint administratif à temps complet ADMINISTRATIVE | territorial principal de 1 classe à temps complet

ADOPTE le tableau des effectifs modifié joint en annexe.

Annexe : Tableau des effectifs au 1° mai 2025

BUDGET PRINCIPAL

Postes budgétés Postes pourvus

Filière / Cadre Emploi

ETP | dont TNC ETP | dont TNC

| Filière administrative

Adjoint administratif territorial 10.5 0.5 10.3 0.5

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 1Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 6 6

Attaché 3 3

Attaché principal 1

Rédacteur 5 5

Rédacteur principal de 2ème classe 1 1

Rédacteur principal de 1ère classe 2 2

Filière animation

Adjoint territorial d'animation 0.94 0.94 1.03 1.03

Animateur principal de 2ème classe 1 1

Emplois fonctionnels

Directeur général adjoint des services des communes 10 à 20.000 hab. 1 1

Directeur général des services des communes 10 à 20.000 hab. 1 1

Filière culturelle

Bibliothécaire territorial 1 1

Adjoint territorial du patrimoine 2 2

Assistant de conservation 1 1

Assistant de conservation principal de 2ème classe 2 2

Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1

Filière police municipale

Brigadier-chef principal 4 4

Gardien-brigadier 1 1

Filière sociale

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 3 3

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 9 9

Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1

Filière sportive

Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe 2 2

Filière technique

Adjoint technique territorial 28.85 2.85 28.75 2.75

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1.00 1

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 16.37 1.37 15.37 1.37

Agent de maîtrise 5 5

Agent de maîtrise principal 1 1

Ingénieur principal 2 2

Ingénieur hors classe 1

Technicien 5 4

Technicien principal de 2ème classe 1 1Technicien principal de 1ère classe | 1 | | 1 |

BUDGET DES EAUX

Postes budgétés Postes pourvus

ETP | dont TNC ETP | dont TNC Filière / Cadre Emploi

| Filière administrative

Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe 1 1 Adjoint administratif territorial principal de 1èreE

classe 1 1

Filière technique

Adjoint technique territorial 2 1

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe | 1 1

| Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 1

Agent de maîtrise 1

Ingénieur principal 1 1

Technicien 1

Technicien principal de 2ème classe 1 1

BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT

=

Filière technique

Adjoint technique territorial 2 0 2 0

Technicien 1 0 1 0

Postes budgétés | Postes pourvus

ETP dont TNC |ETP| dont TNC Filière / Cadre Emploi

DELIBERATION 2025-18: MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE ‘

Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :

Lors du Conseil municipal du 46 décembre 2024, le nouveau régime indemnitaire de la filière police municipale a été instauré.

Pour rappel, le nouveau régime indemnitaire de la filière police s'appelle désormais Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (1.S.F.E.) et a entrainé la disparition progressive de l'indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.

La nouvelle (I.S.F.E) comprend :

* une part fixe liée à l'appartenance à un cadre d'emplois de la filière police municipale ; * une part variable en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel.

Le 16 décembre, nous avions fixé :

* le taux individuel de la part fixe pour chaque cadre d'emplois déterminé en pourcentage du traitement indiciaire de l'agent ;

les critères d'appréciation de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour l'attribution de la part variable ;+ le plafond de la part variable pour chaque cadre d'emplois dans la limite duquel l'autorité territoriale détermine le montant individuel en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel. Pour les grades de brigadier-chef principal et gardien-brigadier, les taux fixes et les plafonds de la part variable ont été déterminés selon les fonctions exercées par les agents comme suit :

Taux part | Plafond de la part

Fixe Variable en €

ISFE directeur 30 5000

ISFE adjoint 26 4824

ISFE agent 23,5 4824

Après un groupe de travail avec les représentants du personnel et les agents de la filière police au sein de notre collectivité, il est proposé de modifier les taux :

. Plafond de la part

Feu pan PIKE Variable ne

ISFE directeur 30 5000.00

ISFE adjoint 29 3099.84

ISFE agent 28 2512.56

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L714-4 et L714-5, L714-13 VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2024,

CONSIDERANT le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité ou l'établissement

CONSIDERANT que l'I.S.F.E. se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

CONSIDERANT que l'I.S.F.E. est composée de 2 parts obligatoires : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir

VU la délibération date du 16 décembre 2024 instituant l'I.F.S.E.

CONSIDERANT que suite à un groupe de travail, il est proposé de modifier, pour les grades de brigadier-chef principal et gardien brigadier, les taux fixes et les plafonds de la part variable

CONSIDERANT l'avis favorable du CST du 12 mars 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ABROGE la délibération N°2024-132 du 16 décembre 2024 à compter du 1° avril 2025 ;

DECIDE d'attribuer l'I.F.S.E. aux agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale appartenant à la filière police municipale et exerçant les fonctions de directeur de police municipale, d'adjoint au directeur de police municipale et d'agents de police municipale ;

DIT que les règles de versement de l'I.S.F.E. sont définies à compter du 1% avril 2025 selon les modalités de l'annexe 1 jointe ;

10PRECISE que les taux appliqués seront les suivants et que le montant de l'I.S.F.E. sera proratisé en fonction du temps de travail :

. Plafond de la part Taux part Fixe Variable ae

ISFE directeur 30 5000

ISFE adjoint 29 3099.84

ISFE agent 28 2512.56

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus ;

PREVOIT et INSCRIT au budget les crédits nécessaires.

ANNEXE 1

l- LES BENEFICIAIRES DE L'IS.FE.

Est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds prévus par le décret susmentionné, au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois de police municipale, c'est-à-dire pour les grades suivant: brigadier-chef principal et gardien-brigadier.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE LA PART FIXE DE L'IS.FE.

1). Détermination des pourcentages maxima :

Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension.

Au maximum 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipal dont les grades sont brigadier-chef principal et gardien brigadier

La collectivité fait le choix d'appliquer un taux selon les fonctions de l'agent, soit :

- 30 % pour les fonctions de directeur du service

- 29 % pour les fonctions d'adjoint

28 % pour les agents

Le pourcentage de la part fixe de l'IS.FE. tel que défini ci-dessus par l'organe délibérant est établi pour un agent exerçant à temps complet.

2). Périodicité de versement et proratisation par rapport au temps de travail : Elle sera versée mensuellement.

Le montant mensuel de la part fixe est réduit au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents, à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

3). Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.S.FE. :

La collectivité appliquera le décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat : e En cas de congé de maladie ordinaire : l'I.S.F.E. suivra le sort du traitement.

e Pendant les congés annuels, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, les congés pour

maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'.S.F.E. est suspendu.

Il est précisé que lorsqu'un congé pour longue maladie, de longue durée ou de grave maladie est pris à la suite d'un congé de maladie ordinaire, alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l'agent. Le versement est suspendu dès le premier jour du mois suivant le placement en congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.

La part d'I.S.F.E. sera à nouveau versée le premier jour du mois suivant le retour de l'agent.

CHAPITRE I! - MISE EN PLACE DE LA PART VARIABLE DE L'IS.FE.

1) Principe:

La part variable de l'I.S.F.E. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

1%2) Détermination des montants maxima :

La part variable de l'I.S.F.E. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés lors de l'entretien professionnel et tiendra compte notamment des critères suivants :

* La valeur professionnelle,

*__ L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,

+ Le sens du service public,

+ La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

Le montant plafond annuel est fixé comme suit :

5 000 € (maximum prévu par les textes) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. Tout comme pour la part fixe, un maximum sera fixé selon les fonctions de l'agent bénéficiaire : - 5 000 € maximum pour les fonctions de directeur du service

- 3 099.84 € maximum pour les fonctions d'adjoint

- 2512.56 € maximum pour les agents

Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant.

La part variable est attribuée individuellement, elle peut être revue annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

3) Périodicité de versement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus.

Elle sera complétée d'un ou deux versements annuels sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

4) Les modalités de maintien ou de suppression de la part variable mensuelle

e En cas de congé de maladie ordinaire : l'I.S.F.E. variable mensuelle suivra le sort du traitement. e Pendant les congés annuels, les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'.S.FE. variable mensuelle est suspendu.

Il est précisé que lorsqu'un congé pour longue maladie, de longue durée ou de grave maladie est pris à la suite d'un congé de maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l'agent. Le versement est suspendu dès le premier jour du mois suivant le placement en congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.

L'I.S.FE. variable mensuelle sera à nouveau versée le premier jour du mois suivant le retour de l'agent.

5) Les modalités de maintien ou de suppression de la part variable annuelle. :

° En cas de congé de maladie ordinaire : Dès le premier jour du 7ème mois d'absence cumulé sur l'année civile, sans prise en compte du congé pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant pour adoption, le montant de la part variable annuelle sera proratisé en fonction du temps de présence effectif de l'agent sur l'année civile.

l'est précisé que si un agent est absent au cours de la période d'évaluation, le versement de la part variable annuelle ne pourra être réalisé qu'une fois l'évaluation réalisée.

° En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : pas de versement de la part variable annuelle

CHAPITRE II! - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement, si le montant global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel,

Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné à ci-dessus dans la limite du montant mentionné au point 2) du Chapitre I! supra.Cette délibération abroge la délibération antérieure susvisée, relative au régime indemnitaire de la filière Police.

CHAPITRE IV- CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :

+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

* Des primes et indemnités compensant le travail de nuït, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Dans ces conditions, l'I.S.F.E. ne sera pas cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) et avec l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (1.S.M.F.) pour la filière police municipale.

CHAPITRE V - DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 19° avril 2025.

DELIBERATION 2025-19: INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINERANTES

Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :

Certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, à l'intérieur de la commune.

« Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ».

L'indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d'arrêté interministériel au montant maximum de 615 euros. Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents, voire quotidiens à l'intérieur d'une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l'utilisation des transports en commun et que l'agent ne peut pas disposer d'un véhicule de service.

Chaque agent doit être en possession d'un ordre de mission permanent.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, l'indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes.

Pour la ville de Montlouis-sur-Loire, est concerné pour l'attribution de cette indemnité l'agent occupant les fonctions de directeur de cabinet.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L712-1, VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, VU le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, VU f'Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,

VU l'Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des-frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,CONSIDERANT l'avis favorable du CST du 12 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

FIXE le montant de l'indemnité annuelle à 615 € brut selon le dispositif suivant, à compter du 1° avril 2025 : v”_ Est concerné, par l'attribution l'indemnité, l'agent (titulaire, contractuel, stagiaire), occupant les fonctions de directeur de cabinet.

v”_ Ce sont les fonctions exercées qui permettent l'attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Et, par voie de conséquences, l'agent qui n'en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre. v”_ Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes. L'autorisation d'utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l'agent d'une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité. L'assurance de l'agent devra couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l'employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l'assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l'agent.

Le montant de l'indemnité est modulé à proportion de la durée du temps de travail de l'agent. Cette indemnité sera versée aux agents concernés, en avril de chaque année.

Chaque bénéficiaire se verra attribuer l'indemnité par voie d'arrêté.

Chaque bénéficiaire est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les déplacements effectués pour les besoins du service à l’intérieur de la commune.

SKKS&

PREND en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l'arrêté du 28 décembre 2020 ;

DIT que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

AUTORISE l'autorité territoriale ou un de ses représentants à signer tout acte y afférent.

DELIBERATION 2025-20 : PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX FRAIS DE SCOLARITE

Madame Sophie DUMAGNOU, Adjointe au Maire, donne lecture du rapport suivant :

Par délibérations des 26 juin 2006, 29 janvier 2007,12 décembre 2016, 24 septembre 2018 et 25 septembre 2023, des accords de réciprocité pour des demandes de dérogations scolaires ont été signés avec les communes de Larçay, Véretz, Azay-sur-Cher, La Ville aux Dames, Saint-Martin-le-Beau, Rochecorbon, Vouvray, Lussault-sur-Loire, Amboise et Athée-sur-Cher.

Pour les communes n'appartenant pas à cette liste dont la scolarisation d'un enfant serait acceptée dans une école de Montlouis, ainsi que pour les élèves hors commune scolarisés dans la classe d'ULIS (non concernés par les éventuels accords de réciprocité), il sera demandé à la commune de résidence de participer aux frais de fonctionnement comme suit :

- 572 euros par enfant scolarisé en classe élémentaire (dont ULIS),

- 959 euros par enfant scolarisé en classe maternelle.

Les montants ainsi définis s'appliquent pour l'année scolaire 2025/2026.

En conséquence, je vous propose de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après avoir entendu le rapport de Madame Sophie DUMAGNOU, Adjointe au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :APPROUVE les montants de participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles et de scolarité des élèves comme suit :

- 572 euros par enfant scolarisé en classe élémentaire (dont ULIS),

- 959 euros par enfant scolarisé en classe maternelle.

PRECISE que les montants précités s'appliquent pour l'année scolaire 2025/2026.

DELIBERATION 2025-21 : STATUTS DE SIEIL - MODIFICATIONS 2024 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SIEIL

Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :

Le comité syndical du SIEIL, réuni le 11 juin 2024 puis le 8 octobre 2024, a voté des modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire (SIEIL).

Ces modifications visent à approuver les demandes d'adhésion au SIEIL de la Communauté de communes du Castelrenaudais et de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, qui ont été approuvées par délibération de leur conseils communautaires les 21 février et 27 juin 2024 pour la compétence « éclairage public » à compter du 1®' avril 2024 et 1e septembre 2024.

Cette modification a été validée en accord avec les services préfectoraux afin de respecter la représentation équitable de l'ensemble des membres adhérents du SIEIL. En application de l'article L 5211-20 du CGCT, la commune de Montlouis sur Loire, en qualité de membre adhérent au SIEIL doit délibérer sur cette modification statutaire.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de communes du Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la Communauté de communes Loches Sud Touraine approuvant leurs adhésions à la compétence Eclairage public du SIEIL,

VU les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin 2024 et du 8 octobre 2024.

CONSIDERANT les demandes d'adhésion à la compétence Eclairage public du SIEIL pour les Communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical en date du 8 octobre 2024.

DELIBERATION 2025-22 : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA SEPANT POUR LA REALISATION DE L’'INVENTAIRE DE BIODIVERSITE COMMUNALE

Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :

La biodiversité est définie comme l'ensemble faunistique et floristique incluant leurs écosystèmes. Afin de lutter contre le déclin de la biodiversité, il est nécessaire de protéger et restaurer les écosystèmes et les paysages et de susciter des changements en profondeur.

Dans cet objectif, la commune lance un Inventaire de Biodiversité Communale sur son territoire. Ce projet a pour objectif, en premier lieu, la préservation et la valorisation de la richesse du patrimoine naturel communal et en second lieu, la sensibilisation des services et habitants face aux enjeux.

| 15.) L #7Pour l'engagement de cette démarche, l'association Société d'Etudes, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine (SEPANT) va accompagner la Ville par le biais d'une convention. L'association œuvre pour la reconnaissance et la préservation des milieux naturels en Touraine. Elle intervient également dans le champ de l'éducation et sensibilisation de différents publics à l'environnement.

Par cette convention, l'association agréée s'engage à :

-__ Réaliser, sur le territoire de la Ville, un diagnostic des milieux naturels, de la flore et de la faune pour orienter ou affiner des projets de développement locaux, et remettre un rapport et un rendu cartographique regroupant les données naturalistes ;

- Mettre à disposition de la commune les données naturalistes récoltées sur le territoire communal au terme de la présente étude ;

- Proposer des mesures et des préconisations de gestion afin de concilier urbanisme et biodiversité ; - _ Sensibiliser les habitants et les acteurs locaux sur la biodiversité, avec pour objectifs de faire connaître et de valoriser le patrimoine naturel de la commune.

En contrepartie, la Collectivité s'engage à :

- Participer à la mise en place d'un comité de pilotage du projet, d'aider à la diffusion d'information et transmettre des coordonnées des personnes référentes ;

- Faciliter l'accès de la SEPANT sur ses propriétés privées et publiques concemées par l'inventaire ; - Prendre, dans la mesure du possible, des actions concrètes pour concilier préservation des espèces en place et développement local selon les préconisations établies sur les sites étudiés.

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 24 mois à compter du 1£' janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2026.

Il est entendu que la somme de 22 500 € TTC sera versée par la commune à l'association SEPANT. Ce montant sera acquitté par la Collectivité en plusieurs temps, sous facturation :

- 50 %, à la signature de la présente convention,

- 30 % d'acompte à mi-parcours du projet,

- 20% au solde après remise d’un bilan des actions réalisées.

Il'est proposé au Conseil municipal, d’acter la convention entre la Ville et l'Association SEPANT, avec le versement d'une subvention à hauteur de 80% par l'OFB (30%) à travers le Fonds Vert et le Conseil Départemental (50%) à travers le FDADDT.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 122-1, L. 221-1, L. 230-1, L. 300-1, L. 371-1, relatifs aux politiques municipales en matière écologique ;

VU la stratégie nationale biodiversité 2020/2030 ;

VU la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; VU le dispositif d’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), porté par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ; VU le plan du Fonds Départemental pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire (FDADDT) destiné aux collectivités ;

VU le projet de convention de partenariat entre la Ville et l'association SEPANT en annexe.

CONSIDERANT que l'engagement de diverses actions pour la transition écologique, notamment en faveur de la sauvegarde et préservation de la biodiversité et d'espaces verts de qualité et la prise en compte de la biodiversité, sont des enjeux importants pour la Collectivité ;

CONSIDERANT la nécessité, dans la continuité des actions déjà entreprises en faveur de la biodiversité, d'organiser de manière stratégique les actions de la Collectivité pour les prochaines années, afin de garantir la préservation et valorisation des espaces verts et les espèces qui y vivent ;

CONSIDERANT que la meilleure connaissance des enjeux écologiques et espèces à protéger permettra d'améliorer leur prise en compte dans les documents d'urbanisme et les projets d'aménagements ;

la6CONSIDERANT le souhait de valoriser les objectifs et actions auprès des habitants, services, partenaires et sur le territoire ;

CONSIDERANT qu'il convient à la Collectivité d'approuver la convention liée à la réalisation d'un inventaire de biodiversité communale avec la SEPANT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la convention pour la réalisation de l'inventaire de biodiversité communale avec la SEPANT.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.

V. MORETTE : cet inventaire devait être fait en 2024. Il est également réalisé en lien avec les agriculteurs et l'ODG.

DELIBERATION 2025-23: ADOPTION DE LA CONVENTION DE PORTAGE DU PROJET CITEO AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE-EST VALLEES

Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :

Citeo/Adelphe est un éco-organisme agréé par l'Etat pour la filière des emballages ménagers et des papiers graphiques. I contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.

La consommation « Hors foyer » (dans les rues, les espaces publics, les espaces privés) a fortement augmenté ces dernières années, la vente à emporter font partie de notre quotidien : repas, boissons. Parmi les emballages que l'on retrouve le plus il y a par exemple : les canettes, bouteilles en plastique, boîtes carton de sandwichs, dont la majorité sont recyclables.

La généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages des produits consommés « hors foyer » est prévue au {e' janvier 2025 par la loi AGEC du 10 février 2020. Cette nouvelle collecte est un levier pour améliorer le taux de captation des emballages en vue de leur recyclage. L'objectif est ainsi de garantir/permettre la continuité du geste de tri pour les usagers en dehors de leur domicile.

En 2024, Citeo a publié un appel à projets visant à :

- Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade.

Encadrer les critères de réussites d'un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par Citeo au cours des cinq dernières années.

La candidature de la Communauté de communes Touraine Est-Vallées a été acceptée et une convention de partenariat financier a été signée avec CITEO. L'EPCI est coordonnateur du projet et jouera l'intermédiaire entre CITEO et les communes.

CITEO accompagne financièrement les communes pour installer des équipements de tri à installer sur la voie publique. Montlouis sur Loire installera 8 poubelles de tri

Le montant de l’aide pour la ville de Montlouis sur Loire s'élève à 3 200 € pour une dépense totale de 6 071,6 €.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ; Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC »), Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 du Ministère de la Transition Ecologique modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément de l'Eco-organisme CITEO pour les déchets d'emballages ;Vu l'appel à projets 2024 publié par CITEO, éco-organisme agréé par l'État pour la filière des emballages ménagers et des papiers graphiques, visant à accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte destinés à améliorer le geste de tri des emballages issus de la consommation nomade ;

Vu la candidature déposée par la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées afin de bénéficier de cet accompagnement pour l'acquisition d'équipements de pré-collecte tels que des points d'apport volontaire, des corbeilles ou abris bacs destinés à la collecte des emballages et des papiers, pour son propre compte et ceux des communes.

CONSIDERANT que le déploiement de la collecte séparée des emballages hors foyer doit contribuer à la continuité du geste de tri, et à la diminution des emballages abandonnés au sol ;

CONSIDERANT l'intérêt environnemental et pratique de ce projet pour l'amélioration des performances de tri et de recyclage au sein du territoire communal ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées a signé une convention de financement de ces équipements pour son propre compte et pour le compte des communes concernées ; CONSIDERANT que la commune assure le portage financier de ses propres acquisitions d'équipements de collecte tels que des points d'apport volontaire, des corbeilles ou abris bacs destinés à la collecte des emballages et des papiers précollecte et qu'elle demandera un financement de CITEO au travers de la convention de financement signée avec la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la convention avec la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de portage ainsi que tout document afférent à ce projet.

COMMUNAUTÉ

LU, Toüräine-Est

Vallées

ontlouiS Sur-Loire

Année : 2025

Num convention :

Numéro de convention Montlouis-sur-Loire : 2025-76

CONVENTION DE GROUPEMENT

APPEL A PROJET 2024 CITEO

TRI DES EMBALLAGES HORS FOYER

Communauté de Communes Touraine-Est Valiées

48 rue de la Frelonnerie - 37270 Montlouis-sur-Loire

CONVENTIONNEMENT DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT PROPOSE

PAR CITEO EN MATIERE DE DEPLOIEMENT DE LA COLLECTE POUR

18.RECYCLAGE DES DÉCHETS D'EMBALLAGES MENAGERS ISSUS DE LA

CONSOMMATION HORS FOYERS

ENTRE-LES SOUSSIGNES,

La Communauté de Communes Touraine- Est Vallées, représentée par le Président Monsieur Vincent Morette, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération du 02025

ET

LES MEMBRES DU GROUPEMENT :

La commune d'Azay sur Cher, représenté

autorisées par délibération n° du

e Fa son Maire, M Janick ALARY, représentant en sa qualité et à ses fins

La commune de Chançay, représentée par son Maire, M François LALOT, représentant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du

La commune de Larçay, représentée g son Maire, M Jean-François CESSAC, représentant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du

La commune de La Ville Aux Dames, représentée par son Maire, M Alain BENARD, représentant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du 102025,

La commune de Monnaie, représentée par son Maire, M Jacques LEMAIRE, représentant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du

La commune de Montlouis sur Loire, représentée par son Maire, M Vincent MORETTE, représentant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° 2025-23 du 17 mars 2025.

La commune de Reugny, représentée par son Maire, M Nicolas TOKER, représentant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du

La commune de Véretz, représentée % son Maire, M Gilles AUGEREAU, en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° du

La commune de \Vernou sur Brenne, représentée par son Maire, Mme Pascale DEVALLEE, représentant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n EEE du

La commune de Vouvray, représentée par son Maire, Mme Brigitte PINEAU, représentant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°20000000%% du

3:

3

D'autres part,

Dénommées ci-après les « parties »

Préambule

En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d'emballages ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l'Etat. L'agrément est délivré sur la base du cahier des charges de la filière REP emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, arrêté également par l'Etat. L'éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d'accompagner les communes et intercommunalités en matière de déploiement de la collecte des déchets issus de la consommation nomade, dite consommation « Hors Foyer ».

Citeo est un éco-organisme agréé pour la filière REP emballages ménagers. Citeo a proposé en 2023 un appel à projets Hors Foyer pour lequel la collectivité a souhaité candidater.

Cet appel à projets Hors Foyer a été conçu sur la base de l'expertise de Citeo, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM. Citeo propose aux collectivités lauréates un accompagnement de Citeo en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer dans le cadre d'un contrat associé (désigné ci-après « Contrat Hors Foyer »).

La contribution financière prévue dans le cadre de l'AAP Hors Foyer étant exprimé en € Hors Taxe, Citeo sollicite le Lauréat pour se coordonner avec les membres de son groupement en :

- Désignant le membre qui conclura le Contrat Hors Foyer avec Citeo, pour la perception du financement et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo (sauf une société qui ne peut être signataire du Contrat Hors Foyer) ;

- Répartissant entre elles, et au besoin, leurs actions de pré-collecte, collecte et tri, ainsi que le financement perçu auprès de Citeo. Les Parties ont exprimé leur intérêt pour signer un Contrat Hors Foyer proposé par

| 19 _ 7Citeo. Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).

Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citeo en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer.

ARTICLE 2 - PERSONNES CONSTITUTIVES DU GROUPEMENT ET MODE GESTION RETENU

Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement. Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :

La Communauté de Communes Touraine- Est Vallées, représentée par son Président, Monsieur Vincent Morette, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération RS du xxxx/2025, - La Communauté de communes Touraine-Est Vallées, représentée par M Vincent MORETTE ; - La commune d'Azay sur Cher, représentée par son Maire, M Janick ALARY ;

- La commune de Chançay, représentée par son Maire, M François LALOT ;

- La commune de Larçay, représentée par son Maire, M Jean-François CESSAC ; - La commune de La Ville Aux Dames, représentée par son Maire, M Alain BENARD ; - La commune de Monnaie, représentée par son Maire, M Jacques LEMAIRE ;

- La commune de Montlouis sur Loire, représentée par l'adjointe au Maire, Mme Patricia GADIN ; - La commune de Reugny, représentée par son Maire, M Nicolas TOKER ;

- La commune de Véretz, représentée par son Maire, M Gilles AUGEREAU ;

- La commune de Vernou sur Brenne, représentée par son Maire, Mme Pascale DEVALLEE ; La commune de Vouvray, représentée par son Maire, Mme Brigitte PINEAU ;

Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement du Contrat Hors Foyer.

ARTICLE 3 - DESIGNATION ET OBLIGATION DU RESPONSABLE DU GROUPEMENT M Vincent MORETTE Président de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées, à travers ses services, est désigné comme responsable du groupement et sera l'interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre le Contrat Hors Foyer. Le Responsable de groupement est chargé de :

- Signer et notifier à ses membres le Contrat Hors Foyer faisant l'objet de groupement ; - Garantir la bonne exécution du Contrat Hors Foyer;

- Réaliser une charte graphique pour l'opération personnalisable pour les communes : - Assurer un accompagnement pour les visuels de communication des supports de pré-collecte ; - Assurer la formation des agents communaux au geste de tri ;

- Recevoir et répartir au besoin entre les membres du groupement le financement Hors Foyer, selon les modalités de l'article 5 de la présente convention de groupement et sur présentation des factures et d'un état récapitulatif des factures visées du comptable public.

La mission du Responsable de groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente convention de groupement.

Les membres du groupement - communes - sont chargés :

- De respecter les éléments préalablement identifiés dans la candidature/contrat de l'AAP Hors foyer ; - Acquérir les équipements de pré-collecte et en assurer la pose (moyen interne ou externalisé) ; - Assurer le financement des équipements de pré-collecte, de communication et leur installation : - Communiquer les éléments nécessaires au suivi du projet et déclaratif du Contrat Hors Foyer et dans le respect du calendrier contractuel ;

- Communiquer les pièces de facturation avec la mention «règlement par mandat administratif » ; - Communiquer et faire usage des supports communs et personnalisables de communication foumis par la communauté de communes.

20ARTICLE 4 - OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chacun des membres du groupement est chargé de :

- désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement ;

-_ établir et mettre en œuvre le Projet issus du Contrat Hors Foyer avec le Responsable de groupement ; - Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre du Contrat Hors Foyer et assurer le reporting auprès du Responsable du groupement.

Le groupement est solidaire.

ARTICLE 5 - REPARTITION DU FINANCEMENT HORS FOYER AUX MEMBRES DU GROUPEMENT Les soutiens financiers obtenus par le Responsable du groupement sont répartis entre les membres de ce dernier comme suit :

Communes Soutiens CITEO | 1' versement CITEO 20% | 20% versement à la fin du | Total Soutiens en € TTC à la signature contrat sur factures 80% | CITEO en € TTC

AZAY SUR CHER 3 200,00 € 640,00 € 2 560,00 € 3 200,00 €

CHANCAY 786,72 € 157,34 € 629,38 € 786,72 €

LARCAY 4 130,60 € 826,12 € 3 304,48 € 4 130,60 € LA VILLE AUX DAMES 3 540,24 € 708,05 € 2 832,19 € 3 540,24 €

MONNAIE 4 720,32 € 944,06 € 3 716,26 € 4 720,32 €

MONTLOUIS/LOIRE 3 200,00 € 640,00 € 2 560,00 € 3 200,00 €

REUGNY 786,72 € 157,34 € 629,38 € 786,72 € VERETZ 14 936,92 € 2 987,38 € 11 949,54 € 14 936,92 €

VERNOU/BRENNE 186,72 € 157,34 € 629,38 € 786,72 €

VOUVRAY 1 376,76 € 275,35 € 1 101,41 € 1 376,76 €

Total 37 465,00 € 7 493,00 € 29 972,00 € 37 465,00 €

Dès perception du financement Hors Foyer, le Responsable du groupement s'engage à communiquer le montant du financement obtenu aux membres du groupement.

Un titre de recette sera alors émis par les collectivités à l'attention du Responsable du groupement.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du financement Hors Foyer ou date de résiliation du Contrat Hors Foyer signé entre le Responsable du groupement et Citeo.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT

La présente Convention de groupement est modifiable par voie d'avenant signé par l'ensembie des membres du groupement. Le périmètre du Projet issu du Contrat Hors Foyer ne peut faire l'objet de modification. Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du groupement. La modification ne prendra effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.

Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d'avenants.

ARTICLE 8 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT

Le groupement ne peut être dissout qu'à partir de la clôture ou résiliation du Contrat Hors Foyer. Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement. Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Responsable de groupement si le nombre de membres devient inférieur à deux.Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d'être demandés par les tiers qui s'estimeraient lésés par sa démarche.

ARTICLE 9 - REGLEMENT DES DIFFERENDS - LITIGES - CONTENTIEUX

En cas de litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'exécution de la présente Convention de groupement ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Hribunal Administratif d'Orléans.

Fait en 11 exemplaires à Montlouis sur Loire, le XXxx/2025

Pour la Communauté de communes Touraine-Est Vallées Responsable du groupement Pour La commune d’Azay sur Cher, représentée par son maire, M Janick ALARY

La commune de Chançay, représentée par son Maire, M François LALOT

Pour La commune de Larçay, représentée par son Maire, M Jean-François CESSAC La commune de La Ville Aux Dames, représentée par son Maire, M Alain BENARD

La commune de Monnaie, représentée par son Maire, M Jacques LEMAIRE

La commune de Montlouis sur Loire, représentée par l'adjointe au Maire, Mme Patricia GADIN La commune de Reugny, représentée par son Maire, M Nicolas TOKER

La commune de Véretz, représentée par son Maire, M Gilles AUGEREAU

La commune de Vernou sur Brenne, représentée par son Maire, Mme Pascale DEVALLEE La commune de Vouvray, représentée par son Maire, Mme Brigitte PINEAU

V. MORETTE : des tests vont être effectués sur le tri sélectif y compris sur l'espace public. Un bilan sera réalisé.

DELIBERATION 2025-24 : AVIS DE LA VILLE DE MONTLOUIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :

Par délibération du 19 décembre 2019, Touraine-Est Vallées a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) pour les dix communes du périmètre communautaire (Azay-sur-Cher, Chançay, Larçay, Monnaie, Montlouis-sur-Loire, Reugny, Vernou-sur-Brenne, Véretz, La Ville-aux-Dames, Vouvray), a approuvé les modalités de collaboration avec ses communes membres et fixé les modalités de concertation avec la population et les acteurs du territoire.

Dans le cadre des modalités de collaboration avec les communes, adoptées par délibération du Conseil communautaire le 19 décembre 2019, les débat sur le PADD dans les Conseils Municipaux ont eu lieu avant le débat en Conseil Communautaire. Ils ont ainsi été organisés entre le 8 novembre et le 6 décembre 2023, pour laisser ensuite place au débat dans l'instance communautaire le 21 décembre 2023.

La Conférence des Maires, réunie le 9 octobre 2024, a stabilisé le projet avant l'engagement de la suite de la procédure, en s'assurant de la levée de toute dissension. L'ensemble des conseillers municipaux a été convié à la présentation du projet de PLUÏi en Conférence des Communes le 5 novembre 2024: principes des OAP thématiques et sectorielles, architecture du projet de zonage et règlement zone par zone avec les principales règles correspondantes, outils de mixité sociale et de diversité fonctionnelle, protections environnementales pour des motifs d'ordre écologique.

Tel qu'il est prévu dans la Charte de gouvernance pour l'élaboration du PLU intercommunal, les communes se sont prononcées sur le projet de PLUÏ avant son arrêt de projet par le conseil communautaire en date du 8 janvier 2025.

La Ville de Montlouis sur Loire souhaite formuler ses observations au titre des Personnes Publiques Associées sur le projet de Plan Local d'urbanisme avant sa mise à l'enquête publique au printemps 2025. Ainsi, il y a quelques sujets sur lesquels il convient de demander une modification de la rédaction de la règle ou du zonage afin que ceux-ci soient compatibles avec les objectifs de la Ville de Montlouis en matière de développement urbain, de protection des espaces agricoles et d'équilibre dans la typologie des logements construits sur notre territoire.

1- Concernant les secteurs de mixité urbaineL'objectif est de poursuivre les efforts de la Ville sur la création de logements locatifs sociaux, tout en laissant une certaine flexibilité pour adapter cette création de logement aux logiques géographiques et aux équilibres sociaux du territoires

o Rédaction proposée dans le PLUI :

Mixité sociale

= « Dans les secteurs de mixité sociale, les opérations de plus de 18 logements sont autorisées à condition de comprendre une part minimale de logements locatifs sociaux de 20% des logements neufs créés sans pouvoir étre inférieure à six logements locatifs sociaux ».

o Rédaction proposée par la ville de Montlouis :

= Dans les secteurs de mixité sociale, les opérations de plus de 20 logements sont autorisées à condition de comprendre une part minimale de logements locatifs sociaux de 20% des logements neufs créés

= Pour les projets situés dans les Zones d'Aménagement Concerté, les 20% s'entendent à l'échelle de la ZAC et non par ilot ou permis

2 - Concernant le règlement de la zone Aa qui correspond en grande partie aux périmètres des Zones Agricoles Protégées de la Ville mais également sur des zones qui étaient auparavant en zone « À » et sur laquelle il peut y avoir du bâti existant, la rédaction proposée dans le PLUi est :

o USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

« les constructions et installations suivantes :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (y compris le cas échéant les logements) ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

Dans le secteur Aa, à l'exception des installations agrivoltaïques du sous-secteur Aaî, elles doivent être implantées à proximité d'un site existant ;

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ef des paysages ;

Dans le secteur Aa, à l'exception des installations agrivoltaïques du sous-secteur Aaï, elles doivent être implantées à proximité d’un site existant ;»

Cette rédaction est plus permissive que celle en application aujourd'hui dans le PLU de la Ville de Montlouis et la crainte est de voir des habitations et des bâtiments annexes se développer et miter le paysage agricole. Le souhait, en accord avec l'ODG de Montlouis sur Loire, est donc de reprendre une rédaction plus contrainte en supprimant la possibilité de créer des logements, ainsi :

o USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

« les constructions ef installations suivantes :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - Les logements ne sont pas autorisés ;

- Dans le secteur Aa, à l'exception des installations agrivoltaïques du sous-secteur Aaî, elles doivent être implantées à proximité d’un site existant à la date d'approbation du PLUÏ ; - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Dans le secteur Aa, à l'exception des installations agrivoltaïques du sous-secteur Aal, elles doivent être implantées à proximité d'un site existant » ;3 — Concernant le règlement de la zone UBa

La zone UB est divisée en deux secteurs :

UBa pour les opérations ou parties d'opérations denses

- UBb pour les lotissements urbains

Une partie de la ZAC des Hauts de Montlouis est située en zone UBa et correspond à la construction d'une nouvelle centralité avec à terme la réalisation d'environ 900 logements sur l'ensemble de l'opération. Cette densité s'accompagne d'espaces publics généreux et de formes urbaines variées tant par leur parti architectural, leur hauteur, leur implantation. Ces caractéristiques ne correspondent pas tout à fait à la zone UBa, il est donc proposé de créer un secteur UBaï avec les modifications listées ci-après :

À - En effet, la rédaction de l’article 2.1 qui est tout à fait adapté au restant de la zone UBa, est trop restrictive pour l'opération des Hauts de Montlouis, car elle limite la hauteur des bâtiments à 9 m à l'égout alors que la règle actuelle du PLU (1AUz) prévoie une hauteur de R+4. Le projet a donc été réfléchi et équilibré économiquement sur cette disposition et le CCAUP a été rédigé avec cette référence de hauteur. Il est donc demandé, de reprendre la rédaction de l'article UBa propre à la ZAC des Hauts de Montlouis en maintenant une hauteur de R+4 maximum pour les futurs logements.

B - De la même façon, dans l'article 2-1 relatif à l'emprise au sol, les 60% identifiés pour la zone UBa pourraient s'avérer bloquants pour certains projets et surtout non cohérents au regard du CCAUP puisque la zone 1AUz du PLU ne prévoyait pas d'emprise au sol, sauf pour les abris jardin où celle-ci était limitée à 9 m°. Il est donc proposé de reprendre ces dispositions de façon à rester en accord avec le projet da la ZAC et les documents approuvés à ce jour.

C - Pour ce qui est des clôtures sur rue, il conviendrait également de se rapprocher des règles qui ont guidé la rédaction du CCAUP :

- Rédaction proposée dans le PLUIi

- 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 6. Clôtures

Les clôtures sur rue contribuent à fabriquer l'espace public. Elles participent à la perception de l'ambiance de la rue et du quartier. En conséquence, elles doivent être adaptées (matériaux, proportions, composition) à l'espace urbain dans lequel elles sont édifiées.

Elles doivent être constituées :

- Soit d'un muret maçonné d'une hauteur maximale de 0,80 mètre éventuellement surmonté d'une grille ou d’un grillage, doublé autant que possible d'une haie vive. En l'absence de haie, les systèmes occultants éventuels doivent être constitués de matériaux naturels de qualité.

- Rédaction du PLU actuel :

- 1AU-ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Clôtures

« Si une clôture est réalisée elle doit être constituée par :

Sur rue :

- un muret d'une hauteur maximale de 0,80 m pouvant être surmonté d'un grillage. La hauteur maximale de la clôture (y compris piliers et portails) est de 1,50 m,

- une grille ou un grillage d'une hauteur maximale de 1,50 m sur poteaux métalliques fins, doublé(e) ou non d'une haie vive.

l'est demandé de reprendre cette dernière rédaction qui permet plus de flexibilité pour les futurs projets.

D - Concernant le chapitre traitant des raccordements aux réseaux et notamment l'évacuation des eaux de piscine dans la zone UB. Dans le PLU), il est prévu que les vidanges des piscines puissent se faire dans le réseau EP, cette disposition risque de surcharger les bassins de l'opération, il est donc proposé de reprendre la rédaction actuelle du PLU qui indique :

- Les eaux de lavage des filtres des piscines devront être raccordées au réseau d'eau usées.- Les eaux de surverses et de vidange des piscines seront dirigées vers un exutoire pérenne en infiltration à la parcelle, sous réserve de l'absence de caves au droit ou à proximité immédiates de la zone d'infiltration. Le produit désinfectant et le pH seront obligatoirement neutralisés avant rejet. Si un drain est positionné en ceinture de la piscine, les eaux de drainage associées devront être dirigées vers le même exutoire que les eaux de surverse et de vidange.

4 — Concernant les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

La ZAC des Hauts de Montlouis est divisée dans le PLUi en 2 secteurs distincts (UBa et 1AUHb3) de façon à tenir compte de son stade d'avancement.

Une OAP a été dessinée pour la partie du futur quartier classée en 1AUHb3 qui reprend l'esprit du plan de masse imaginé à l'origine de l'opération, soit il y a maintenant plus de 10 ans. Cette OAP ne correspond plus au schéma qui sera mis en œuvre.

il est donc demandé que l'OAP soit modifiée, considérant que les grandes orientations de ce projet sont déjà écrites dans le CCAUP.

5 — Modification du zonage

Les équipements, EPHAD, gymnase, terrains de tennis, terrains de foot, … sont répertoriés dans un zonage « UE ». Après une étude fine de la cartographie, il apparait que certains sites ont été oubliés et qu'il convient de changer leur zonage afin de les intégrer à la zone UE :

- La Villa Eléonore

- Le complexe sportif Raymond Poulidor et le parking qui y est affecté

- La caserne des pompiers et sa future extension qui doit également faire l'objet d'un emplacement réservé.

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6 Concernant le règlement de la zone UXd de Qualiparc

L'opération Qualiparc, correspond à un projet important pour le territoire car il permet d'accueillir de nouvelles activités économiques en complément des autres zones d'activités présentes sur la commune. La rédaction du PLUIi pour cette zone identifiée en UXd est trop restrictive au niveau de la règle de recul par rapport à la RD 85 puisqu'elle demande un retrait d'un minimum de 15 m. Afin de maintenir une partie du boisement arrière, le longde la RD85, et de traiter qualitativement l'entrée de ville sur cet axe important, il est proposé de réduire le retrait, fixé à 15 m minimum dans le projet de PLUI, à 5 m minimum.

7 - Concernant le secteur des Piliers

Au PLU, ce secteur est classé en Aj et correspond à la partie du val inondable classée en aléa faible. Dans ce champ d'expansion des crues, sont autorisés les constructions légères et les équipements liés à la culture des jardins familiaux. Dans le zonage du PLUI, une partie de ces terrains a été intégrée à la zone UCa. Considérant que le PPRi permet notamment l'extension des bâtiments existants, et la Ville souhaite préserver au maximum ce secteur de toute construction et il est proposé donc de l'intégrer à la zone À comme indiqué sur l'extrait de plan ci-après.

Par conséquent, je vous propose de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.153-11, L.153-12, et L.153-15

Vu le Schéma de Cohérence Territorial de l’agglomération tourangelle approuvé le 27 septembre 2013,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées et en particulier son article 4 relatif à ses compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°167-2019 du 19 décembre 2019 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation et de collaboration avec les communes

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°168-2019 du 19 décembre 2019 adoptant la Charte de gouvernance pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

26, )Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 131-2022 du 27 novembre 2022 actant de la présentation des premières grandes orientations politiques pour le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, constituant un point d'étape,

Vu la conférence des communes, organisée le 18 octobre 2023, qui a donné lieu à la présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables à l'ensemble des conseillers municipaux conviés,

Vu la Conférence intercommunale des Maires réunie le 19 octobre 2023 qui a débattu des orientations politiques du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-146 du 13/11/2023 relative à l'organisation d'un débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 146-2023 du 21 décembre 2023 actant de l'organisation d'un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi de Touraine-Est Vallées, tenu en conseil communautaire,

Vu la Conférence intercommunale des Maires réunie le 9 octobre 2024 qui a stabilisé le projet avant l'engagement de la suite de la procédure en s’assurant de la levée de tout dissensus,

Vu la conférence des communes, organisée le 5 novembre 2024, qui a donné lieu à la présentation du projet de PLUIi à l'ensemble des conseillers municipaux conviés,

Vu le projet de PLUi de Touraine-Est Vallées transmis aux communes pour avis, notamment les principales dispositions relatives aux règlement graphique et écrit et aux Orientations d'Aménagement et de Programmation qui concernent la commune,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 8 janvier 2025 arrêtant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Vu transmission en date du 9 janvier 2025 du Président de la Communauté de Commune Touraine Est Vallées à la Ville de Montlouis en tant que Personne Publique Associée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité : 1 abstention P. Bourdy :

ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de PLUi de Touraine-Est Vallées avec les remarques suivantes :

La Ville de Montlouis sur Loire souhaite formuler ses observations au titre des Personnes Publiques Associées sur le projet de Plan Local d'urbanisme avant sa mise à l'enquête publique au printemps 2025. Ainsi, il y a quelques sujets sur lesquels il convient de demander une modification de la rédaction de la règle ou du zonage afin que ceux-ci soient compatibles avec les objectifs de la Ville de Montlouis en matière de développement urbain, de protection des espaces agricoles et d'équilibre dans la typologie des logements construits sur notre territoire.

1- Concernant les secteurs de mixité urbaine

L'objectif est de poursuivre les efforts de la Ville sur la création de logements locatifs sociaux, tout en laissant une certaine flexibilité pour adapter cette création de logement aux logiques géographiques et aux équilibres sociaux du territoires

© Rédaction proposée dans le PLUi

Mixité sociale

= _« Dans les secteurs de mixité sociale, les opérations de plus de 18 logements sont autorisées à condition de comprendre une part minimale de logements locatifs sociaux de 20% des logements neufs créés sans pouvoir être inférieure à six logements locatifs sociaux ».

o Rédaction proposée par la ville de Montlouis :

= Dans les secteurs de mixité sociale, les opérations de plus de 20 logements sont autorisées à condition de comprendre une part minimale de logements locatifs sociaux de 20% des logements neufs créés= Pour les projets situés dans les Zones d'Aménagement concerté, les 20% s'entendent à l'échelle de la ZAC et non par flot ou permis

2 - Concernant le règlement de la zone Aa qui correspond en grande partie aux périmètres de nos Zones Agricoles Protégées mais également sur des zones qui étaient auparavant en zone « À » et sur laquelle il peut y avoir du bâti existant., la rédaction proposée dans le PLUi est :

o USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

« les constructions et installations suivantes :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (y compris le cas échéant les logements) ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

- dans le secteur Aa, à l'exception des installations agrivoltaïques du sous-secteur Aaï, elles doivent être implantées à proximité d'un site existant ;

- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- dans le secteur Aa, à l'exception des installations agrivoltaïques du sous-secteur Aaï, elles doivent être implantées à proximité d’un site existant ;»

Cette rédaction est plus permissive que celle en application aujourd'hui dans le PLU de la Ville de Montlouis et la crainte est de voir des habitations et des bâtiments annexes se développer et miter le paysage agricole. Le souhaïit, en en accord avec l'ODG de Montlouis sur Loire, est donc de reprendre une rédaction plus contrainte en supprimant la possibilité de créer des logements.

© USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

« les constructions et installations suivantes :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ; - les logements ne sont pas autorisés ;

- dans le secteur Aa, à l'exception des installations agrivoltaïques du sous-secteur Aaï, elles doivent être implantées à proximité d'un site existant à la date d'approbation du PLU ; - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas afteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- dans le secteur Aa, à l'exception des installations agrivolfaïques du sous-secteur Aa, elles doivent être implantées à proximité d'un site existant » ;

3 — Concernant le règlement de la zone UBa

La zone UB est divisée en deux secteurs :

UBa pour les opérations ou parties d'opérations denses

UBb pour les lotissements urbains

Une partie de la ZAC des Hauts de Montlouis est située en zone UBa et correspond à la construction d'une nouvelle centralité avec à terme la réalisation d'environ 900 logements sur l'ensemble de l'opération. Cette densité s'accompagne d'espaces publics généreux et de formes urbaines variées tant par leur parti architectural, leur hauteur, leur implantation. Ces caractéristiques ne correspondent pas tout à fait à la zone UBa, il est donc proposé de créer un secteur UBal avec les modifications listées ci-après :

À - En effet, la rédaction de l'article 2.1 qui est tout à fait adapté au restant de la zone UBa, est trop restrictive pour l'opération des Hauts de Montlouis, car elle en limite la hauteur des bâtiments à 9 m à l'égout alors que la règle actuelle du PLU (1AUZz) prévoie une hauteur de R+4,. Le projet a donc été réfléchi et équilibré économiquement sur cette disposition et le CCAUP a été rédigé avec cette référence de hauteur. Il est donc demandé, de reprendre la rédaction de

4l'article UBa propre à la ZAC des Hauts de Montlouis en maintenant une hauteur de R+4 maximum pour les futurs logements.

B - De la même façon, dans l'article 2-1 relatif à l'emprise au sol, les 60% identifiés pour la zone UBa pourraient s'avérer bloquants pour certains projets et surtout non cohérent au regard du CCAUP puisque la zone 1AUZz du PLU ne prévoyait pas d'emprise au sol, sauf pour les abris jardin où celle-ci était limitée à 9 m°?. Il est donc proposé de reprendre ces dispositions de façon à rester en accord avec le projet de la ZAC et les documents approuvés à ce jour. C - Pour ce qui est des clôtures sur rue, il conviendrait également de se rapprocher des règles qui ont guidé la rédaction du CCAUP :

- Rédaction proposée dans le PLUi

- 2.2 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 6. Clôtures

Les clôtures sur rue contribuent à fabriquer l'espace public. Elles participent à la perception de l'ambiance de la rue et du quartier. En conséquence, elles doivent être adaptées (matériaux, proportions, composition) à l'espace urbain dans lequel elles sont édifiées.

Elles doivent être constituées :

- soit d’un muret maçonné d'une hauteur maximale de 0,80 mètre éventuellement surmonté d'une grille ou d'un grillage, doublé autant que possible d'une haie vive. En l'absence de haïe, les systèmes occultants éventuels doivent être constitués de matériaux naturels de qualité.

- Rédaction du PLU actuel :

- 1AU-ARTICLE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Clôtures

« Siune clôture est réalisée elle doit être constituée par :

Sur rue :

- un muret d’une hauteur maximale de 0,80 m pouvant être surmonté d'un grillage. La hauteur maximale de la clôture (y compris piliers et portails) est de 1,50 m,

- une grille ou un grillage d'une hauteur maximale de 1,50 m sur poteaux métalliques fins, doublé(e) ou non d'une haie vive.

l'est demandé de reprendre cette dernière rédaction qui permet plus de flexibilité pour les futurs projets.

D — Concernant le chapitre traitant des raccordements aux réseaux et notamment l'évacuation des eaux de piscine dans la zone UB. Dans le PLUÏ, il est prévu que les vidanges des piscines puissent se faire dans le réseau EP, cette disposition risque de surcharger les bassins de l'opération, il est donc proposé de reprendre la rédaction actuelle du PLU qui indique :

- Les eaux de lavage des filtres des piscines devront être raccordées au réseau d'eau usées. - Les eaux de surverses et de vidange des piscines seront dirigées vers un exutoire pérenne en infiltration à la parcelle, sous réserve de l'absence de caves au droit ou à proximité immédiates de la zone d'infiltration. Le produit désinfectant et le pH seront obligatoirement neutralisés avant rejet. Si un drain est positionné en ceinture de la piscine, les eaux de drainage associées devront être dirigées vers le même exutoire que les eaux de surverse et de vidange.

4 — Concernant les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

La ZAC des Hauts de Montlouis est divisée dans le PLUÏi en 2 secteurs distincts (UBa et 1AUHb3) de façon à tenir compte de son stade d'avancement.

Une OAP a été dessinée pour la partie du futur quartier classée en 1AUHb3 qui reprend l'esprit du plan de masse imaginé à l'origine de l'opération, soit il y a maintenant plus de 10 ans. Cette OAP ne correspond plus au schéma qui sera mis en œuvre.

Il est donc demandé que l'OAP soit modifiée, considérant que les grandes orientations de ce projet sont déjà écrites dans le CCAUP.

5 — Modification du zonageLes équipements, EPHAD, gymnase, terrains de tennis, terrains de foot, … sont répertoriés dans un zonage « UE ». Après une étude fine de la cartographie, il apparait que certains sites ont été oubliés et qu'il convient de changer leur zonage afin de les intégrer à la zone UE :

- La Villa Eléonore

- Le complexe sportif Raymond Poulidor et le parking qui y est affecté

- La caserne des pompiers et sa future extension qui doit également faire l'objet d'un emplacement réservé.

CF IT D 28h 1 ac 456

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6 Concernant le règlement de la zone UXd de Qualiparc

L'opération Qualiparc, correspond à un projet important pour le territoire car il permet d'accueillir de nouvelles activités économiques en complément des autres zones d'activités présentes sur la commune. La rédaction du PLUI pour cette zone identifiée en UXd est trop restrictive au niveau de la règle de recul par rapport à la RD 85 puisqu'elle demande un retrait d’un minimum de 15 m. Afin de maintenir une partie du boisement arrière, le long de la RD85, et de traiter qualitativement l'entrée de ville sur cet axe important, il est proposé de réduire le retrait, fixé à 15 m minimum dans le projet de PLUi, à 5 m minimum.

7 - Concernant le secteur des Piliers

Au PLU, ce secteur est classé en Aj' et correspond à la partie du val inondable classée en aléa faible. Dans ce champ d'expansion des crues, sont autorisés les constructions légères et les équipements liés à la culture des jardins familiaux. Dans le zonage du PLUI, une partie de ces terrains a été intégrée à la zone UCa. Considérant que le PPRi permet notamment l'extension des bâtiments existants, la Ville souhaite préserver au maximum ce secteur de toute construction et propose donc de l'intégrer à la zone À comme indiqué sur l'extrait de plan ci-après.

30, |V. MORETTE : L'enquête publique aura lieu du 28 avril au 28 mai. Toute personne qui le souhaite peut venir faire des remarques.

DELIBERATION 2025-25 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION BO NUMEROS 6 ET 7 SITUEES 5 RUE DE LA CROIX BLANCHE ET APPARTENANT À MADAME JACQUELINE PERRIAULT

Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :

La commune détient un droit de préemption urbain sur toutes les parcelles situées en zone U au plan local d'urbanisme et en particulier celles classées en zone UE.

Le 29 janvier 2025, la Ville a reçu une offre de vente par Madame Jacqueline PERRIAULT d'une maison d'habitation située au 5 rue de la Croix Blanche. Celle-ci a été formulée par l'intermédiaire de M. Corantyn CALARD, mandataire immobilier de la société IAD FRANCE. Cette proposition a retenu l'intérêt de la collectivité, compte tenu du fait que le bien est situé à proximité de l'Espace culturel Ligéria, des ateliers municipaux du service Parcs et Jardins et d'équipements sportifs. Une visite des lieux a été effectuée le 24 février 2025.

Le bien est principalement une maison d'habitation construite dans la fin des années 1960. Elle est composée d'une véranda, d'une cuisine, d'une salle de bain, d'une salle d'eau, d'un salon, d'une chambre et d'un sellier. Ces pièces sont complétées par deux chambres à l'étage. Plusieurs dépendances ont été construites postérieurement dont un garage sous-cavé. L'ensemble est assez vétuste et très encombré par de multiples objets.

La communication des différents diagnostics a fait apparaître la présence de plomb, d'amiante et d'une installation électrique défectueuse par endroits. La maison d'habitation est dépourvue d'une installation de chauffage central et la toiture est amiantée. La superficie totale du terrain est de 2 182 m2.

Compte tenu de la valeur vénale du bien inférieure au seuil d'intervention, le service des Domaines n'a pas été sollicité. Toutefois, eu égard à la localisation du bien (à proximité immédiate de plusieurs services publics) et à son état général, la commune a formulé une offre à quatre-vingt-dix-mille euros (90 000 €) nets vendeur auxquels s'ajouterait la prise en charge des frais liés à la rédaction et la publication de l'acte authentique. Les honoraires du mandataire, M. Corantyn CALARD, seront acquittés par Madame PERRIAULT.

Par l'intermédiaire de son mandataire, Madame Jacqueline PERRIAULT — dont sa fille, Madame Martine PERRIAULT, se porte fort - a accepté l'offre de la commune le 4 mars 2025.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,

VU l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU le plan local d'urbanisme en vigueur,

VU l'accord de Madame Jacqueline PERRIAULT sur la chose et le prix du 4 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de procéder à l'achat de parcelles cadastrées section BO numéros 6 et 7 telles que figurant sur le plan ci- annexé, d'une superficie totale de 2 182 m2? comprenant une maison d'habitation, des dépendances et un jardin au prix de quatre-vingt-dix-mille euros toutes charges comprises (90 000 € T.T.C.) et appartenant à Madame Jacqueline Marie PERRIAULT née le 14 avril 1934 à THESEE (41).

DECIDE qu'à la demande de Madame Jacqueline PERRIAULT, une promesse authentique de vente pourra être signée entre les parties.

DECIDE que la Ville prendra à sa charge les frais liés à la rédaction et la publication de l'acte authentique de vente.PRECISE que la Ville acquiert le bien en l'état après avoir visité les lieux et eu connaissance des diagnostics obligatoires. Elle n'exigera pas des vendeurs de céder des lieux vidés de tous biens meubles.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes authentiques qui seront établis par l'étude notariale ARCA LOIRE et aux frais de la commune.

PRÉCISE que la dépense sera imputée à l'article 2115 du budget principal de l'exercice 2025.

ANNEXES. PLAN CADASTRAL DES PARCELLES BO 6 ET 7 ET PHOTOGRAPHIES

— ES

803

AZS8

|1

| f |

:

À

x)#2 Evats

C. GARCERA : rappelle que ce secteur est en zone Ue.

V. MORETTE : ajoute que si un particulier l'avait acheté il n'aurait pas pu faire d'extension.

Prochaine séance : 26 mai 2025

Fin de séance à 19h35

Le Maire Les secrétaires de séance

Vincent MORETTE Frédéric LECLERC Julien LEMPEREUR

Le K <<.ANNEXES

CONSEIL MUNICIPAL

17 MARS 2025Pnrave Debbtaker 9572S- 9);

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(037-200076545.2024061 1-2024-44-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet . 24/06/2024

Publication : 24/06/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

Nombre de

membres :

En exercice : 323

présents : 162

pouvoirs : 15

votants : 177

Oblet :

Délibération n° 2024-44

EXTRAIT DU REGISTRE

| DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SYNDICAL

SÉANCE DU 11 JUIN 2024

,

|

L'an deux mil vingt-quatre,

Le onze juin

Les membres du Comité syndical se sont réunis en séance publique à neuf heures trente à l’espace Malraux de Joué-lés-Tours, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUPONT.

Date de la convocation : 4 juin 2024

Monsieur Alexandre GIBAULT, délégué de la commune de La Tour-Saint-Gelin est désigné secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GENERALE - Adhésion de la Communauté de communes du Catelreneudais à la compétence éclairage public

Le Président explique que La Communauté de communes du Castelrenaudais a approuvé par délibération de son Conseil communautaire du 21 février 2024, son adhésion pour le transfert de la compétence éclairage public au SIEIL à compter du 1% avril 2024.

Cette collectivité n'étant pas auparavant adhérente au SIEIL pour une autre compétence, il est nécessaire de faire valider cette demande d'adhésion par. le Comité syndical du SIEIL.

il ajoute que la Communauté de communes du Castelrenaudais devra désigner, lors d’un prochain Conseil communautaire, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui stègeront aux Comités syndicaux du SIEIL.

Le Président demande au Comité syndical de bien voutoir accepter cette adhésion conformément aux statuts du SIEIL.

Après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité :

- vu les statuts du SIEIL approuvés par arrêté préfectoral en date du 7 juin 2020,

- vu là délibération de la Communauté de communes du Castelrenaudais du 21 février 2024 approuvant son adhésion pour Le transfert de la compétence éclafrake public au SIEIL,

- accepte l'adhésion de La Communauté de communes du Castelrenaudais. f

ean-Luc DUPONTAIT nest «5 territoire SIEIL ser | 2 d'énergie

=) ! & SIRDAEETAGIQE re

Département d’Indre-et-Loire

Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire

12-14 rue Blaise Pascat - BP 51314 - 37013 TOURS CEDEX 1

Actusé de réception - Ministère de l'intérieur

[037-200076545-20241008-2024-69-DE)

Accusé cerlifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/10/2024

Publication : 18/10/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

@) Nombre de

membres :

en exercice : 323

présents : 164

pouvoirs : 28

votants : 192

Objet :

Délibération n° 2024-69

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SYNDICAL

SÉANCE DU 8 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre,

Le huit octobre

Les membres du Comité syndical se sont réunis en séance publique à quatorze heures

trente à l’espace Malraux de Joué-lès-Tours, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUPONT.

Date de la convocation : 1° octobre 2024

Monsieur Patrick GOUJON, délégué de la commune de Ballan-Miré est désigné

secrétaire de séance.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Adhésion de la Communauté de communes Loches

Sud Touraine à la compétence éclairage public

Le Président explique que la Communauté de communes Loches Sud Touraine a approuvé par délibération de son Conseil communautaire du 27 juin 2024, son adhésion pour le transfert de la compétence éclairage public au SIEIL à compter du 1*

septembre 2024.

Cette collectivité n'étant pas auparavant adhérente au SIEIL pour une autre

compétence, il est nécessaire de faire valider cette demande d’adhésion par le Comité

syndical du SIEIL.

1 ajoute que la Communauté de communes Laches Sud Touraine devra désigner, lors d’un prochain Conseil communautaire, quatre délégués titulaires et quatre délégués supptéants qui siègeront aux Comités syndicaux du SIEIL.

Le Président demande au Comité syndical de bien vouloir accepter cette adhésion conformément aux statuts du SIEIL.

Après en avoir délibéré, le Comité syndical à l'unanimité :

- vu les statuts du SIEIL approuvés par arrêté préfectoral en date du 7 juin 2020,

- vu la délibération de La Communauté de communes Loches Sud Touraine du 27 juin 2024 approuvant son adhésion pour Le transfert de La compétence éclairage public au SIEIL à compter du 1% septernbre 2024,

- accepte l'adhésion de la Communauté de communes Loches Sud Touraine,

- précise que toutes les collectivités adhérentes au SIEIL seront consultées sur

cette adhésion.

Signé électroniquement

GE Jéan-Luc DUPONTPruns : Della dors. LT

EF SEFAK pos _— Montlouis VurLoire

INVEN IH 6 4.

: | ; 1} ] VEIE Re!

bi }

Entre Société d'Étude, de Protection et d'Aménagement de la Nature en Touraine

{SEPANT), N° SIRET : 33181503500026

7 rue Charles Garnier

37200 TOURS

représentée par Bruno DEBRON, Président,

d'une part,

et la Commune de Montlouis-sur-Loire, N° SIRET 21370156800015

Place François-Mitterrand

37270 Montiouis-sur-Loire

représentée par Vincent Morette, Maire de Montlouis-sur-Loire

dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil municipai n° 2020-0435

du 25 mai 2020. d'autre part.

Ilest convenu ce qui suit :

ARTICLE ? : PRÉSENTATION BU CONTEXTE

Depuis 2011, le réseau associatif de FNE Centre-Val de Loire accompagne les communes dans la connaissance et la prise

en compte de la biodiversité de leur territoire. Cette démarche a été initiée dans le cadre de la stratégie pour la

biodiversité du Conseil régional sulte au constat global d'érosion de la biodiversité qu’elle soit remarquable ou ordinaire.

La SEPANT, Fédération départementale des Associations de Protection de la Nature et de l’environnement, a souhaité

contribuer, sur son territoire d’action, à la mise en œuvre de cette stratégie. L'Inventaire de la Biodiversité Communale

(BC) permet d'avoir une connaissance du patrimoine naturel suffisante sur un territoire communal, pour orienter ou

affiner des projets de développement locaux : mise en place où révision de PLU, déclinaison locale de la Trame Verte et

Bleue (TV8), projets d'aménagements écologiques, mais aussi touristiques, économiques ou urbains.

L'IBC répond à cet objectif en proposant une synthèse des milieux naturels, de la flore et de la faune présents sur la

commune, une analyse des enjeux pour la biodiversité ainsi qu’une aide et des conseils pour d'éventuels aménagements

sur la commune. La démarche inclut également un volet sensibilisation visant les élus, la population et le personnel

technique, avec pour objectifs de faire connaître et de valoriser le patrimoine naturel de la commune.ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION

La commune de Montlouis-sur-Loire souhaite mettre en œuvre un projet d'inventaire de la Biodiversité Communale et

confier sa mise en œuvre aux associations SEPANT et LPO CVL.

ARTICLE 3 : OBJECTIFS DU PROJET

1) Améliorer les connaissances naturalistes sur le territoire communal

2) Sensibiliser les habitants à la biodiversité

3) Proposer des mesures de gestion afin de concilier urbanisme et biodiversité.

ARTICLE 4: ECHEANGIER ET BUDGET

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 24 mois à

compter du 1% janvier 2025 et prendre fin le 31 décembre 2026.

À défaut d'obtention des financements associés au projet, la présente convention pourra être résiliée par l'une au

l’autre des parties, sans préjudice du paiement des prestations ayant fait l’objet d'un début d'exécution.

Le budget est détaillé dans le tableau qui suit :

___. Dépenses Nombre en jour Montant (TTC).

inventaires habitats, faune, flore) | 14,5 7250€

Fibihsgtion des habitants Ee D Sensibilisation des habitants (ateliers 8,5 a250€

| sorties, conférences, articles,

| | Accompagnement des projets TT de

| d'aménagement de la commune (COPIL, 9 | 4 500 €

| proposition de mesures de gestion) | Restitution (rapport, présentation, cmt

ommstdonintel

croire

À

| synthèse, cartographies ..) et 12 6 000 €

| communication …: |

| Coordination 1 1 _300 _____.__ TOTAL = #5 jours | 22500€ |

ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DE LA SEPANT

il est entendu que la somme de 22 500€ sera versée par la commune à l'association SEPANT

Ce montant sera acquitté par la mairie en plusieurs temps, sous facturation :

- 50 %, à la signature de la présente convention,

- 30 % d'acompte à mi-parcours du projet,

- 20% au solde après remise d’un bilan des actions réalisées,

4 È MentousLes sommes dues seront versées sur le compte suivant :

Code banque 77 T Code Guichet Numéro de compte Clé RIB |

142559 | 10000 08011633053 | O07 |

Code IBAN D

FR76 | 4255 9100 0008 | 0116 3305 307 |

Code BIC : CCOPFRPPXXX

NS SIRET : 33181503500026

ARTICLE 6 : PARTENARIAT ASSOCIATIF

Afin que les inventaires naturalistes sur la commune soient les plus exhaustifs, la Ligue de Protection des Oiseaux de

Touraine interviendra sur les volets chiroptère et avifaune ainsi qu’en complément pour la sensibilisation des habitants.

7 jours de travail effectifs seront sous-traités à la LPO Centre-Vai-de Loire pour la réalisation de ces missions.

1

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT

7.1 LE PRESTATAIRE

La SEPANT s'engage à

- mettre à disposition de la commune les données naturalistes récoltées sur le territoire communal au terme de la

présente étude

- remettre un rapport et un rendu cartographique regroupant les données naturalistes, ainsi que les préconisations de

gestion afin d'améliorer la biodiversité.

7.2 LA COMMUNE

- La commune accompagnera la SEPANT par les moyens logistiques à sa disposition {aide à la diffusion d’information,

transmission des coordonnées des personnes référentes ….)

- La commune s'engage à participer à la mise en place d’un comité de pilotage du projet.

- La commune s'engage à faciliter laccès de la SEPANT sur ses propriétés privées et publiques concernées par

l'inventaire.

ARTICLE 8 : CONDITION D'UTILISATION

Les partenaires s'engagent à utiliser les finances octroyées exclusivement à la réalisation de l'IBC et à respecter les logos

sur tout document qui pourra être créé dans ce cadre :Inventaire de la Biodiversité Communale, Office Français de la

Biodiversité, Conseil départemental, commune de Montlouis-sur-Loire, LPO CVL et SEPANT.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des termes de la présente convention devra faire l'objet d’un svenant.

Mess x STARSARTICLE 10 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

La SEPANT déclare être assurée pour sa responsabilité civile pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels

causés aux personnes, aux biens immobiliers et mobiliers par les risques de voi, de blessures, de dégradations,

d'incendie, de dégâts des eaux, attentats et explosions sur les terrains inventoriés soit du fait de ses biens propres, soit du fait des personnes dont elle doit répondre dans le cadre de la mise à disposition de lieux.

La SEPANT justifiera auprès de la COMMUNE, préalablement à la réalisation des inventaires terrains, de l’acquit des

primes par transmission d’attestations d'assurance détaillant les risques assurés et le montant de la couverture.

Le SEPANT s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de la présente Convention et à en apporter la

preuve sur simple demande de la COMMUNE.

La SEPANT est seule responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que sait leur nature, affectant tant

les lieux, les installations, équipements et aménagements, qu'ils résultent de l'occupation et/ou des activités exercées

sur les lieux, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a

sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par la COMMUNE ou par des tiers, ou le cas échéant, par des usagers des

lieux.

ARTICLE 11 : RESILIATION

La présente Convention est faite à titre précaire et peut être résiliée à tout moment par la COMMUNE pour des motifs

d'intérêt général, sans donner droit à indemnisation.

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre de la présente Convention, y compris

et surtout le paiement des prestations, celle-ci pourra être résiliée au gré de la Partie lésée, sans donner droit à

indemnisation.

ARTICLE 12 : SUSPENSION DES OBLIGATIONS

Les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans le cas d'événements habituellement retenus par

la jurisprudence française, comme des cas de force majeure.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs

efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations conventionnelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette susnension, les Parties coriviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie

empêchée.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, la présente Convention est soumise au droit français, à l'exclusion de toute

autre législation.

© Monteuis sur LoireARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES

14.1 ACCORD AMIABLE

Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente

Convention peut donner lieu concernant sa validité, son interprétation, son exécution, son non-renouvellement ou sa

résiliation, en privilégiant les solutions respectant en priorité les droits et les intérêts de la COMMUNE.

A défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie conformément à l’article « CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ».

14.2 CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIDNELLE

Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation,

son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal Administratif d'Orléans, y

compris en référé nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15 : COMMUNICATION D'INFORMATIONS

Toute information de quelque nature que ce soit, relative à l'exécution de la présente Convention doit être adressée

par le PRESTATAIRE à :

Commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE

6 place François Mitterrand

37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE

Service de la Transition Ecologique et du Développement Durable

environnement@ville-montlouis-loire.fr

02.47.45.85.66

Montlouis-sur-Loire le 06 97 25

Pour la SEPANT, / Pour la Commune de Montlouis-sur-Laire

l r TT

le Président, Brüho DEBRON" _ le Maire, Vincent Morette

2 Te 1 er /

et

| LAS EEFIA NOT.

< 7 7 Adresse Cf rier

27 8 bis Allée des Rossignols

37170 CHAMBRAY LES TOURS

Tél. 05 77 38 61 75

Montlouis G