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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL251106 13 Mise en place de lindemnite de maniement de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Santé,
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
DEL251106_13 Reçu en préfecture le 21/11/2025 : SLG Publié le
ID : 092-219200326-20251106-DEL251106_13-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 06 NOVEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES 2 :
Composant le Conseil : 35 OBJET : Mise en place de l'indemnité de maniement de
En exercice : 35 fonds
Présents : 27
Représentés : 7
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
L'An deux mille vingt-cinq, le six novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le trente et un octobre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme GALANTE-GUILLEMINOT Muriel pouvoir à M. VASTEL Laurent Mme BULLET Anne pouvoir à Mme MERCADIER Anne-Marie M. LE ROUZES Estéban pouvoir à Mme ANTONUCCI Claudine M. KATHOLA Pierre pouvoir à M. SOMMIER Jean-Yves Mme GOUJA Sonia pouvoir à Mme LE FUR Pauline Mme KEFIFA Zahira pouvoir à M. BERTHIER Etienne M. MESSIER Maxime pouvoir à Mme BROBECKER Astrid
Absent : HOUCINI Mohamed
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d’un Secrétaire : Mme Cécile COLLET est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et R1617-5-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025 DEL251106_13 SL
Publié le
ID : 092-219200326-20251106-DEL251106_13-DE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 dûment modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'article 1 de l'arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2025,
Considérant qu'il convient de mettre en place une indemnité de maniements de fonds remplaçant l'ancienne indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'instituer l'indemnité de maniement de fonds des régisseurs titulaires ou intérimaires (ou de mandataires suppléants) d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Article 2 : de fixer les montants de l'indemnité versés aux agents concernés, en janvier de l’année N+ 1 après clôture de l'exercice de l’année N, dans le respect des dispositions ci-dessous :
De 0 € à 1 220€ De 0 € à 2 440€ 110€ De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110€ De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 € De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410€ De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050€ Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000
En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel.
L'indemnité sera proratisée en cas de nomination ou de cessation de fonctions en cours d'année, ou si la régie est inactive une partie de l'année. Envoyé en préfecture le 21/11/2025
DEL251 106_1 3 Reçu en préfecture le 21/11/2025 : og
Publié te à L L
ID : 092-219200326-20251106-DEL251106_13-DE
Article 3 : de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Article 4 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu’elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - _ M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
La secrétaire de séance
me COLLET
Certifié exécutoire ? 1 NON. 2975
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le : ? { NOV. 2025
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Administratif et Affaires Généraies
Floren: ottin
La