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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26 146 MIse en place de lindemnite de maniement de fonds
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26 146 MIse en place de lindemnite de maniement de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 En
REGISTRE DES DÉLIBÉRAT 5 038-200040111-20260609-26_148-DE
DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
A Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CUP CHARTREUSE DÉLIBÉRATION N° 26_146
L'an deux mille vingt-six, le 9 juin à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire sise 2, OBJET: MISE EN PLACE DE Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Laurette BOTTA. L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE
FONDS Date de la convocation : Mercredi 3 juin 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 31
Présents : 24
Pouvoirs :
Votants : 29
Michel VALETTE (Corbel); Laurence JACQUET; Vincent COMBET (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT {Entremont-le-Vieux) ; Florence LAURENDON (La Bauche) ; Angélique VIAL (Les Échelles) ; Williams DUFOUR, Catherine BODEREAU, Ylan MONTAGNAT-TATAVIN (Miribel-les-Échelles); Claude COUX (Saint-Christophe- sur-Guiers) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte) ; Sébastien MASSIT (Saint-Franc) ; Murielle GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz); Marylène GULARRO, Michel BENEZETH (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude Résultat des votes : | SARTER, Bruno BIGILLON, Marie-Aude GONON, Isabelle MORELLI-MAILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont); Stéphane GUSMEROLI, (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Christine SOURIS (Saint- Pour : 29 | Pierre-de-Genebroz); Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d'Entremont 73); Marion FAYARD (Saint-Thibaud de Abstention : 0 | Cour);
Contre :0 |
Pouvoirs : Pierre FAYARD à Angélique VIAL; Véronique MOREL à Marie-Aude GONON ; Arnold CAUTERMAN à Marion FAYARD ; Raphaël MAISONNIER à Laurence JACQUET ; Céline BOURSIER à Jean-Claude SARTER ;
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités
territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics,
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents,
VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
CONSIDÉRANT que la collectivité a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), le 1° avril 2026, mais n’a pas intégré l'indemnité de
régisseur ;
CONSIDÉRANT qu’un arrêté du 21 janvier 2025 est venu compléter la liste des indemnités pouvant être cumulées
avec le RIFSEEP. Ainsi, l'indemnité de maniement de fonds devient cumulable à compter du 31 janvier 2025 avec le
RIFSEEP ;
CONSIDÉRANT que cette indemnité est attribuée aux agents qui assurent les fonctions de régisseur d’avances et/ou
de recettes ou des deux fonctions cumulées ; Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 CONSIDÉRANT que son octroi nécessite une délibération, qui désigne les catégori 1D :038/2000401 11-20260609/26 146.DE d'attribution, est nécessaire
:
Il'est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées es textes en vigueur,
1— Instauration de l'indemnité de maniement de fonds MStauration de l'indemnité de maniement de fonds
Madame la Présidente propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions
de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d'avances
ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Madame la Présidente rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs
cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’
par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes.
un barème de référence, fixé
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les Suivants :
Montant maximum de l'avance
pouvant être consentie (régisseur
d’avances) Montant total du maximum pour Montant de l'indemnité
de ou un
régisseur d’avances et de responsabilité annuelle
Montant moyen des recettes recettes
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
De0€à1220€ De0€à2440€ 110 €
De 1 221 € à 3000€ De 2 441€ à 3000€ 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001€ à 4 600€ 120€
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600€ 140 €
De 7 601 € à 12 200€ De 7 601€ à 12 200€ 160€
De 12 201 € à 18000€ De 12 201 € à 18 000€ 200€
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000€ 320€
De 38 001 € à 53 000€ De 38 001 € à 53 000€ 410€
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000€ 550€
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000€ 640€
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 €
690€ De 300 001 € à 760 000
€ De 300 001 € à 760 000 € 820€
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1050€
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500
000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de
maniement de fonds.
Seuls les régisseurs titulaires peuvent percevoir l'indemnité de maniement de
fonds dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions
de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année,
à une révision éventuelle de l'indemnité de de maniement
de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année
précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%,
conditions suivantes sont réunies :
- La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; Le nombre hebdomadaire moyen
d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
pour les seuls régisseurs de recettes, si les
Cette indemnité sera versée annuellement, a près la clôture de la régie pour les régies saisonnières et au mois de décembre pour les régies annuelles. Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Il- Bénéficiaires ID :038-2000401 11-20260609-26_148-DE Publié le 12/06/2026 En
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à
temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement
public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
I - Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront
revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
> _Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
- INSTAURE l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;
- AUTORISE Madame la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
= PRÉVOIT d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération
au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère
exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.
La Présidente,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité
+ INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 11 juin 2026,
La Présidente
Laurette BOTTA.
La secrétaire de séance,
Anne LENFANT.