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Déliberation - DELIB n°2026.89 Mise en place de lindemnite de maniement de fonds
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2026.89 Mise en place de lindemnite de maniement de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
Envoyé er prétecture le 85/0/2086 Reçu en grétecture te
25/02 GSS
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
? paris te
KÉRAAKEREAREEEERXE EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CADAUJAC
Séance Ordinaire du : 24 septembre 2026
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29
Aujourd'hui,
vingt-quatre
septembre
deux
mille
vingt-six
à
18H30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Cadaujac s'est réuni, en Mairie de Cadaujac, sous la présidence de Mme REMAZEILLES Stéphanie,
Maire, sur
convocation en date du dix-huit septembre 2026. ÉTAIENT PRÉSENTS: 21 Mme REMAZEILLES - M. VAUTRIN — M. MERIAU - Mme BRASSART
- M. GARCIA - Mme BOUYER
— Mme LABEDAN - M. PIERRIS -
Mme ELOI - M. LARDEAU -
M. MOREAU -
Mme MARTINEZ - M
CHOËLET
— Mme DURAND - M. PINEAU - Mme BONNIER - M. THOMAS -
Mme NOLEAU - M.
RIDET
— M. OIX - Mme DELANGHE
ÉTAIENT EXCUSÉS :
8
Mme MARTIN donne procuration à M. VAUTRIN Mme ROUSSELOT donne procuration à M. LARDEAU M. MONGE donne procuration à M. RIDET Mme DI BENEDETTO donne procuration à M. OIX M. SABRI Mme DESPRATS M. DALRUE Mme GAY SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Marylène LABEDAN
LA SÉANCE EST OUVERTE Envoyé er prétecture le 85/0/2086 Reçu en grétecture te
25/02 GSS
Pubiié
le
Membres en exercice: 29
| FE
|
.
Li
Membres présents
:
21
ID:
03.2 73900808-20260924-DEUIBSUSS
89
0€
Suffrages exprimés :
25
VOTE POUR :
25
CONTRE :
0
Abstention :
0
DELIBERATION 2026-89
MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS
DECISION - AUTORISATION
Rapporteur : M. Thierry VAUTRIN, Adjoint délégué aux ressources humaines. Madame
La
Maire
expose
qu'il
y
a
lieu
d'attribuer
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
aux
régisseurs
susceptibles d'encaisser des recettes en numéraire concernant les droits de places et la vente de livres {la fin du paiement par chèque étant envisagée à compter de la fin d'année 2027), Dans ce processus de généralisation du recours aux titres de recettes et au mandat de prélèvement SEPA, il sera ainsi mis fin à la régie « produits divers » (vente de
bois,
photocopies,
repas occasionnel
au
restaurant scolaire) et la
régie
«
location
de salles
communales et prêts divers de matériels », d'ici à la fin de l'année 2026. l'est donc proposé d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou de mandataire suppléant d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées. Le versement de cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP, ainsi qu'avec le régime indemnitaire pour la filière police depuis 2025. Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d'un barème de référence, fixé par arrêté ministériel. L'arrêté en
vigueur est celui
du
28
mai
1993
relatif aux taux de
l'indemnité de
responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes. Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l'avance pouvant
être consentie (régisseur d'avances)
Montant
total
du
maximum
pour un | Montant
de
l'indemnité
de
montant moyen des recettes encaissées
régisseur d'avances et de recettes
responsabilité annuelle *
mensuellement (régisseur de recettes) DeQ€eà1220€
De 0 € à 2 440 €
110
€
De 1 221 € à 3 000 €
De 2 441 € à 3000 €
110
€
De 3 001 € à 4 600 €
De 3 001 € à 4 600 €
120
€
De 4 601 € à 7 600 €
De 4 601 € à 7 600 €
140
€
De 7 601€ à 12200 €
De 7 601 € à 12 200 €
160
€
De
12 201 € à 18 000 €
De 12 201 € à 18 000 €
200
€
De 18 001 € à 38 000 €
De 18 001 € à 38 000 €
320
€
De 38 001 € à 53 000 €
De 38 001 € à 53 000 €
410
€
De 53 001 € à 76 000
€
De 53 001 € à 76 000
€
550
€
De
76 001 € à 150 000
€
De
76 001 € à 150 000
€
640
€
De 150 001 € à 300 000
€
De 150 001 € à 300 000
€
690
€
De 300 001 € à 760 000 €
De 300 001 € à 760 000 €
820 €
De 760 001 € à 1 500 000
€
De 760 001 € à 1 500 000
€
1 050
€
Au-delà de 1 500 000 €
Au-delà de 1 500 000 €
46 € par tranche de 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité. Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont chargés
des fonctions de
régisseur d'avances
ou
de
recettes ou
des fonctions cumulées.
Cette
indemnité
sera
donc octroyée
au
suppléant dès qu'il s'agit d'un
agent public et lorsque ce dernier
assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire. Il peut être procédé, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l'année précédente. Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
S
LG
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour |:5 :633/513300809
20260924 6185026 89-DE
les conditions suivantes sont réunies :
-
la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
-
le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Ilest proposé à l'Assemblée délibérante que cette indemnité soit versée annuellement dans la limite légale du plafond annuel correspondant. Les
bénéficiaires de
cette
indemnité sont les agents
publics,
à
savoir les fonctionnaires titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
et
les
contractuels
en
fonction
dans
la
collectivité
territoriale exerçant les missions permettant le versement de cette prime. L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Le comité social territorial a émis un avis favorable en séance du 11 septembre 2026 EN CONSÉQUENCE -__
Vule code général des collectivités territoriales,
- __ Vule code général de la fonction publique, -
Vu le décret n° 2005-1601
du
19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
-
Vule décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
-
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif aux taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
-
VU l'arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
-
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 11 septembre 2026
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e
DÉCIDE -
d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;
-
d'autoriser
Madame
La
Maire
à
fixer
par arrêté
individuel
le
montant de
l'indemnité
versés
aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; -
le prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de
légalité
au
regard
du
principe de
non-rétroactivité d'un acte
réglementaire
et de son caractère
exécutoire dès lors qu'il a été procédé à
la transmission de cet acte au représentant de l'État dans le département.
La
présente décision
peut faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
le
Tribunal Administratif de
BORDEAUX dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr ADOPTE A
L'UNANIMITE
Fait le jour, mois et an que dessus Et ont signé au registre les membres présents Marylène LABEDAN secrétaire de séance
D Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié le
SLGF
ID : 033-213300809-20260924-DELIB2026
89-DE