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Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 01h30 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 95 Mise en place de lindemnite de maniement de fonds Regisseurs tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2025
Publié
le
ID
: 022-212200042-20251127-2025DELIB95-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
27
NOVEMBRE
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance
:
22
Nombre
de
conseillers
absents :
5
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration :
3
Nombre
de
votants :
25
Date
de
la convocation
:
21
novembre
2025
Date
d’affichage
;
21
novembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-sept
novembre,
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
: CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
LE
GALL
Maël,
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Éric,
PIRON
Valentina,
HADJADIJE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé
(19h11),
ANTHOINE
Julien
(19h08),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
Absents:
BOÉTÉ
Cécile,
LE
LUYER
Martine,
TASSEL
Stéphane,
LE
DRET-STEUNOU
Christelle,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
: BOÉTÉ
Cécile
à CLECH
Vincent,
TASSEL
Stéphane
à BODEVEUR
David,
LE
DRET-
STEUNOU
Christelle
à BICZO
Sylviane
Secrétaire
de
séance
: BOURDON
Yves
N°2025/95
Fonction
publique
Délibération
relative
à
la
mise
en
place
de
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
Le
nouveau
régime
de
responsabilité
des
gestionnaires
publics
(mis
en
œuvre
depuis
le
1° janvier
2023)
a
supprimé
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs.
Celle-ci
a
été
remplacée
par
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
(IMF).
En
faisant
référence
à
une
indemnité
aujourd'hui
supprimée,
les
actes
de
création
des
régies
de
la commune
ne
sont
plus
à jour
et doivent
donc
être
modifiés. Le
cumul
entre
le
RIFSEEP
et
l’IMF
est
possible
depuis
le
début
de
l’année
et
nécessite
une
délibération
pour
autoriser
ou
non
ce
cumul.
En
cas
d’autorisation,
Monsieur
le
Maire
pourra,
par
délégation,
prendre
les
arrêtés
de
modification
des
régies
existantes
et de
nomination
des
régisseurs.
01/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2025
Publié
le
ID
: 022-212200042-20251127-2025DELIB95-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et complétant
le code
de
la santé publique
et le code
de
l'action
sociale
et des familles
;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de responsabilité
susceptible
d'être allouée
aux
régisseurs
d'avances
et aux
régisseurs
de recettes
relevant
des
organismes
publics
et au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article 5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
délibération
2020/30
du
3 juillet
2020
modifiée
par
la
délibération
2023/82
en
date
du
3
octobre
2023
fixant
les
délégations
consenties
à Monsieur
le
Maire
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
14
novembre
2025 :
Monsieur
le
Maire
propose
d’instituer
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
au
profit
des
agents
régulièrement
chargés
des
fonctions
de
régisseur,
titulaire
ou
intérimaire
(ou
de
mandataire
suppléant)
d’avances
ou
de
recettes
ou
des
deux
fonctions
cumulées.
Le
versement
de
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
de
la collectivité
est
fonction
d’un
barème
de
référence,
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
L'arrêté
en
vigueur
est
celui
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes.
Les
montants
prévus
par
l’arrêté
susvisé
sont
les
suivants
:
01/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2025
Publié
le
ID
: 022-212200042-20251127-2025DELIB95-DE
Montant
maximum
de
l’avance
pouvant
être
consentie
(régisseur
d’avances)
Montant
total
du
maximum
Montant
de
l'indemnité
de
ou
pour
un
régisseur
d’avances
et
nr
responsabilité
annuelle
*
montant
moyen
des
recettes
de
recettes
encaissées
mensuellement
(régisseur
de
recettes)
De0€à1220€
De
0 € à 2440
€
110
€
De
1 221
€ à 3 000€
De
2 441
€
à 3 000
€
110
€
De
3 001
€
à 4 600
€
De
3 001
€
à 4
600
€
120
€
De
4
601
€ à 7 600
€
De
4 601
€
à 7 600
€
140
€
De
7 601
€
à
12
200
€
De
7 601
€
à
12
200
€
160
€
De
12
201
€ à
18
000
€
De
12
201
€ à
18
000
€
200
€
De
18
001
€ à 38
000
€
De
18
001
€ à 38
000
€
320
€
De
38
001
€ à
53
000
€
De
38
001
€ à
53
000
€
410
€
De
53
001
€ à 76
000
€
De
53
001
€ à 76
000
€
550
€
De
76
001
€ à
150
000
€
De
76
001
€
à
150
000
€
640
€
De
150
001
€ à 300
000
€
De
150
001
€ à 300
000
€
690
€
De
300
001
€ à 760
000
€
De
300
001
€ à 760
000
€
820
€
De
760
001
€ à
1 500
000
€
De
760
001
€ à
1 500
000
€
1 050
€
Au-delà
de
1 500
000
€
Au-delà
de
1 500
000
€
46
€
par
tranche
de
1 500
000
Un
même
régisseur,
chargé
de
plusieurs
régies
peut
percevoir
plusieurs
indemnités
de
maniement
de
fonds.
Seuls
les
régisseurs
titulaires,
intérimaires
et
suppléants
peuvent
percevoir
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
dès
lors
qu’ils
sont
régulièrement
chargés
des
fonctions
de
régisseur
d’avances
ou
de
recettes
ou
des
fonctions
cumulées.
Cette
indemnité
sera
donc
octroyée
au
suppléant
dès
qu’il
s’agit
d’un
agent
public
et
lorsque
ce
dernier
assure
effectivement
le
remplacement
du
régisseur
titulaire.
Il
peut
être
procédé,
en
accord
avec
le
comptable,
au
début
de
chaque
année,
à
une
révision
éventuelle
de
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
allouée
sur
les
bases
des
avances
ou
recettes
constatées
au
cours
de
l’année
précédente.
Le
montant
de
l'indemnité
peut
être
majoré
dans
la
limite
de
100%,
pour
les
seuls
régisseurs
de
recettes,
si
les
conditions
suivantes
sont
réunies
:
-
la régie
doit
être
ouverte
au
public
au-delà
des
périodes
normales
d'exécution
du
service
;
-
le nombre
hebdomadaire
moyen
d'opérations
d'encaissement
doit
être
supérieur
à 200.
Cette
indemnité
sera
versée
annuellement.
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
sont
les
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
à temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
les
contractuels
de
droit
public,
en
fonction
dans
la
collectivité
territoriale
exerçant
les
missions
permettant
le versement
de
cette
prime.
L’indemnité
fixée
par
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Entendu
les
motifs,
01/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2025
Publié
le
ID
: 022-212200042-20251127-2025DELIB95-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
235
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
-
DÉCIDE
d'instaurer
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
telle
que
présentée
ci-dessus
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l’indemnité
versé
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus ;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Fait
et délibéré,
les
lieu,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Yves
BOURDON
01/12/2025