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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 119 Mise en place de lindemnite de maniements de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
o) CHOISY.c-ROI
N°DEL.25.119
Direction
Générale
Conseillers
en
exercice
Présents Représentes Absent Votes Pour Contre Abstention N.P.P.V
Département
du
Val
de
Marne
Mairie
de
Choisy-le-Roi
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
43 27 14
.
.
Conseil
Municipal
Séance
du
15
décembre
2025
0
Le
lundi
15
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
0
Choisy-le-Roi,
légalement
convoqué
à
domicile
par
écrit
le
lundi
08
décembre
2025,
s'est
réuni
à hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Tonino
PANETTA,
Maire.
Etaient
présents:
M.
Mmes.
:
Béatrice
ALIROL,
Stéphane
BANCE,
Hamida
BOUGUEROUA,
Julien
BOURVEN,
Yacin
CHALBI,
Laurent
CHASSAY,
Vasco
COELHO,
Rachel
COHEN,
Catherine
DESPRÈS,
Damien
DESROCHES,
Frédéric
DRUART,
Terence
ESSONE
MENGUE,
Sabrina
FONTAINE,
Martine
FOURNIAUD,
Amandine
FRANCISOT,
Danièle
GAULIER,
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE,
Bénédicte
HACHE,
Lucie
LANTERNIER,
Nathalie
LEMOINE,
Monique
LORES,
Henrique
MARQUES,
Sushma
OSTERMEYER,
Tonino
PANETTA,
Franklin
lambert
POUDY,
Hacès
SASU,
Billy SOMSOUXK,
Étaient
représenté-e:s :
M.
Thierry
BALIAS
pouvoir
à Terence
ESSONE
MENGUE
MME
Malika
BENKAHLA
pouvoir
à Tonino
PANETTA
MME
Mathilde
BEZACE
pouvoir
à
Bénédicte
HACHE
M.
Kristian
BOLLE-DALLIAH
pouvoir
à Stéphane
BANCE
M.
El Arbi
CHIRRANE
pouvoir
à Julien
BOURVEN
MME
Jocelyne
DIMNET
pouvoir
à Sushma
OSTERMEYER
MME
Hafida
FADLI
pouvoir
à Yacin
CHALBI
MME
Laura
FOURNIER
pouvoir
à Danièle
GAULIER
M.
Karim
GARROUT
pouvoir
à
Damien
DESROCHES
M.
Sébastien
HUTIN
pouvoir
à
Fabien
GUILLAUD
BATAILLE
M.
Ali
ID
ELOUALI
pouvoir
à
Hamida
BOUGUEROUA
M.
Alain
OMRANE
pouvoir
à Sabrina
FONTAINE
M.
Walid
SAYADI
pouvoir
à
Franklin
lambert
POUDY
M.
Moustapha
THIAM
pouvoir
à Vasco
COELHO
Étaient
absent.e.s:
Hassan
AOUMMIS,
Sabrina
DOS
REIS
Secrétaire
de
séance
:
Damien
DESROCHES
OBJET
MISE
EN
PLACE
DE
L'INDEMNITE
DE
MANIEMENT
DE
FONDS
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-119-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 MISE
EN
PLACE
DE
L'INDEMNITE
DE
MANIEMENT
DE
FONDS
Jusqu'à
présent,
le
RIFSEEP
n'était
pas
cumulable
avec
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et
de
recettes,
laquelle
devait
être
intégrée
au
RIFSEEP.
La
ville
de
Choisy-le-Roi
avait
ainsi
délibéré
en
ce
sens
en
2019.
Désormais,
le
RIFSEEP
peut
être
cumulé
avec
l'indemnité
de
maniement
de
fonds.
L'indemnité
de
maniement
de
fonds
est
la
nouvelle
dénomination
de
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
adoptée
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics.
Monsieur
le
Maire
propose
d'instituer
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
au
profit
du
personnel
régulièrement
chargé
des
fonctions
de
régisseur,
titulaire
ou
intérimaire
(ou
de
mandataire
suppléant)
d'avances
ou
de
recettes
ou
des
deux
fonctions
cumulées.
Cette
indemnité
est
attribuée
aux
agents
qui
assurent
effectivement
les
fonctions
de
régisseur
d'avances
et/ou
de
recettes.
Le
versement
de
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
de
la
collectivité
est
fonction
d'un
barème
de
référence,
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
Les
montants
prévus
par
l'arrêté
susvisé
sont
les
suivants :
Montant
maximum
de
l’avance
pouvant
à
à
fe
£
i
;
.
Montant
de
être
consentie
(régisseur
d’avances)
Montant
total
du
maximum
pour
ji
is
à
Rs
;
l'indemnité
de
ou
un
régisseur
d’avances
et de
ie 2
7
responsabilité
Montant
moyen
des
recettes
encaissées
recettes
annuelle
mensuellement
(régisseur
de
recettes)
De
0 € à 3 000
€
De
0 € à 3 000
€
110
€
De
3 001
€
à 4 600
€
De
3 001
€
à 4 600
€
120
€
De
4 601
€ à
7 600
€
De
4
601
€
à 7 600
€
140
€
De
7 601
€
à
12
200€
De
7 601
€ à
12
200
€
160
€
De
12
201
€ à
18
000
€
De
12
201
€ à
18
000
€
200
€
De
18
001
€ à 38
000
€
De
18
001
€ à 38
000
€
320
€
De
38
001
€ à
53
000
€
De
38
001
€ à
53
000
€
410
€
De
53
001
€ à 76
000
€
De
53
001
€ à 76
000
€
550
€
De
76
001
€ à
150
000
€
De
76
001
€ à
150
000
€
640
€
De
150
001
€ à 300
000
€
De
150
001
€ à 300
000
€
690
€
De
300
001
€ à 760
000
€
De
300
001
€ à 760
000
€
820
€
De
760
001
€ à
1 500
000
€
De
760
001
€ à
1 500
000
€
1 050
€
|
:
46
€ par
tranche
de
Au-delà
de
1 500
000
€
Au-delà
de
1 500
000
€
1 500
000
Un
même
régisseur,
chargé
de
plusieurs
régies
peut
percevoir
plusieurs
indemnités
de
maniements
de
fonds.
Seuls
les
régisseurs
titulaires,
intérimaires
et
suppléants
peuvent
percevoir
l'indemnité
de
responsabilité
dès
lors
qu'ils
sont
régulièrement
chargés
des
fonctions
de
régisseur
d'avances
ou
de
recettes
ou
des
fonctions
cumulées.
Cette
indemnité
sera
donc
octroyée
au
suppléant
dès
qu'il
s’agit
d'un
agent
public
et
lorsque
ce
dernier
assure
effectivement
le
remplacement
du
régisseur
titulaire,
au
prorata
du
temps
pendant
lequel
celui-
ci
exerce
effectivement
la
mission
sur
la
base
des
états
de
remise
de
caisse
opérés
avec
le
régisseur
titulaire.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
mise
en
place
de
l'indemnité
de
maniement
de
fonds. LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Vasco
COELHO,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
R1647-et-stvants,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-119-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Vu
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Vu
l'arrêté
du
21
janvier
2025
modifiant
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
précité,
Vu
la
rubrique
2155
de
l'annexe
I du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
09
décembre
2025,
Considérant
que
la
fonction
de
régisseur
est
occupée
par
plusieurs
agents
de
la
commune,
DELIBERE
ARTICLE
1
:
La
délibération
n°01-255
du
13
décembre
2001
et
la
délibération
n°19.155
du
13
novembre
2019
sont
abrogées
à
compter
du
1°"
janvier
2026.
ARTICLE
2
: Les
dispositions
de
l'article
2
de
la
délibération
n°19.100
du
26
juin
2019
sont
modifiées,
par
la
suppression
dans
sa
rédaction
de
la
mention
«
L'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
»
à
compter
du
1°
janvier
2026.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
de
l’article
1°"
de
la
délibération
n°20.146
du
9
décembre
2020
sont
modifiées,
par
la
suppression
dans
sa
rédaction
de
la
mention
«
L'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
de
recettes
»
à
compter
du
1°
janvier
2026.
ARTICLE
4
: D'instaurer
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
au
profit
du
personnel
régulièrement
chargé
des
fonctions
de
régisseur,
titulaire
ou
intérimaire
(ou
de
mandataire
suppléant)
d’avances
ou
de
recettes
ou
des
deux
fonctions
cumulées.
ARTICLE
5
: Dire
que
le
versement
de
cette
indemnité
est
par
ailleurs
cumulable
avec
le
RIFSEEP,
ARTICLE
6
: Dire
que
le
versement
de
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
de
la
collectivité
est
fonction
d’un
barème
de
référence,
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
L'arrêté
en
vigueur
est
celui
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes.
Les
montants
prévus
par
l'arrêté
susvisé
sont
les
suivants :
Montant
maximum
de
l’avance
pouvant
ä
Nr
;
.
Montant
de
être
consentie
(régisseur
d’avances)
Montant
total
du
maximum
pour
*
ï
à
se
;
l’indemnité
de
ou
un
régisseur
d’avances
et de
.
nn.
responsabilité
Montant
moyen
des
recettes
encaissées
recettes
ru
annuelle
mensuellement
(régisseur
de
recettes)
De
0 € à 3 000
€
De
0 €
à 3 000
€
110
€
De
3 001
€ à 4 600
€
De
3 001
€
à 4 600
€
120
€
De
4 601
€
à 7 600
€
De
4 601
€
à 7 600
€
TAN
€
De
7 601
€ à
12
200€
De
7 601
€ à
12
200
€
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-119-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 De
12
201
€ à 18
000
€
De
12
201
€ à
18
000
€
200
€
De
18
001
€ à 38
000
€
De
18
001
€ à 38
000
€
320
€
De
38
001
€ à 53
000
€
De
38
001
€ à
53
000
€
410
€
De
53
001
€ à 76
000
€
De
53
001
€ à 76
000
€
550
€
De
76
001
€ à
150
000
€
De
76
001
€ à
150
000
€
640
€
De
150
001
€ à 300
000
€
De
150
001
€ à 300
000
€
690
€
De
300
001
€ à 760
000
€
De
300
001
€ à 760
000
€
820
€
De
760
001
€ à
1 500
000
€
De
760
001
€ à
1 500
000
€
1 050
€
,
,
46
€
par
tranche
de
Au-delà
de
1 500
000
€
Au-delà
de
1 500
000
€
1 500
000
ARTICLE
7
: Dire
que
cette
indernnité
sera
payée
à
compter
du
1%
janvier
pour
l'année
échue,
et
sera
calculée
au
prorata
en
cas
de
nomination
ou
de
cessation
de
fonction
en
cours
d'année.
ARTICLE
8
: Dire
que
le
personnel
bénéficiaire
de
cette
indemnité
de
maniement
de
fonds
sont
les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
les
contractuels
de
droit
public,
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
territoriale
et
exerçant
les
missions
permettant
le
versement
de
cette
prime.
Un
même
régisseur,
chargé
de
plusieurs
régies
peut
percevoir
plusieurs
indemnités
de
responsabilité. ARTICLE
9
: Dire
que
seuls
les
régisseurs
titulaires,
intérimaires
et
suppléants
peuvent
percevoir
l'indemnité
de
responsabilité
dès
lors
qu'ils
sont
régulièrement
chargés
des
fonctions
de
régisseur
d'avances
ou
de
recettes
ou
des
fonctions
cumulées.
Cette
indemnité
sera
octroyée
au
suppléant
dès
qu'il
s'agit
d'un
agent
public
et
lorsque
ce
dernier
assure
effectivement
le
remplacement
du
régisseur
titulaire,
au
prorata
du
temps
pendant
lequel
celui-ci
exerce
effectivement
la
mission
sur
la
base
des
états
de
remise
de
caisse
opérés
avec
le
régisseur
titulaire. ARTICLE
10
: Dire
que
l'indemnité
fixée
par
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
ARTICLE
11
: Dire
que
la
dépense
sera
imputée
sur
les
crédits
ouverts
au
chapitre
012
du
budget
communal
de
l'exercice
en
cours
et
des
suivants.
ARTICLE
12
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
en
séance
du
15
décembre
2025
Pour-eXtrait
conforme,
Tonino
PANETTA
Maire
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20251218-DEL-25-119-DE Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025