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Déliberation - DEL2023 083 convention SDIS06 avenant desaffectation local
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 083 convention SDIS06 avenant desaffectation local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Mise en ligne le 26/12/2023
Publiée du 26/12/2023 au 26/02/2024
DEL2023-083
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 décembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au : Qui ont pris part
Conseil Municipal En exercice à la délibération
29 29 27
OBJET : Convention avec le SDIS 06- Avenant suite désaffectation du local pompier
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 14 décembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 décembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - M. Pierre-François DERACHE -Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Laetitia INNOCENTI.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Michel DISSAUX - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à Mme Catherine SEGUIN - Mme Nathalie SAGOLS à M. Emmanuel REDA - Mme Clarisse PIERRE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Sophie PERCHERON à M. Éric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-083 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-083-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 DOMAINE/ THÈME : PATRIMOINE
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
Par convention signée le 21 décembre 2000, la Commune et le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes (SDIS 06) ont défini les modalités de transfert de la gestion du centre d’incendie et de secours au SDIS06 avec notamment la mise à disposition gratuite d’un bien immeuble sis 11, Bd Jean Giraud, cadastré AH 46 pour une surface de 1570 m°.
Aujourd’hui, ce local est désaffecté mais le SDIS 06 soumet une demande de stationnement d’un véhicule de feux de forêt jusqu’à la restructuration complète du centre de secours de la Commune du Tignet.
Pour acter ce changement et répondre à la demande du SDIS06, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet d’avenant tel qu’annexé.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu la convention signée le 21 décembre 2000 entre la Commune de Peymeinade et le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes relative au transfert de gestion du centre d'incendie et de secours ;
Vu le projet d’avenant ci-annexé.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que, par convention signée le 21 décembre 2000, la Commune de Peymeinade a transféré gratuitement au SDIS 06 les biens affectés au centre de secours de Peymeinade et notamment le local sis 11 Bd Jean Giraud ;
Considérant que les aménagements du centre de secours de la Commune du Tignet, réalisés en 2021, ont permis de centraliser les moyens humains et matériels du SDISO6 ;
Considérant que par la suite et dans le cadre d’une convention signée le 26 octobre 2021, le SDIS 06 a remis à disposition de la Commune une surface de 80 m? du local sis Bd Jean Giraud ;
Considérant que l’article 25 de la convention du 21 décembre 2000 dispose que lorsque les immeubles cessent d’être affectés au fonctionnement du service d’incendie et de secours, leur mise à disposition prend fin ;
Considérant que ce même article précise que les deux parties décideront à l’amiable des conditions de « désaffectation » et de leur reprise en gestion par la collectivité d’origine ;
Considérant que dans l’attente de la restructuration complète du centre de secours du Tignet, le SDIS sollicite de la Commune la possibilité de stationner un véhicule de feux de forêt dans le local susmentionné chaque année d’octobre à avril ;
Considérant que le projet d’avenant ci-annexé définit les modalités de la désaffectation des locaux et répond favorablement à la demande du SDIS06.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de cet avenant.
DEL2023-083 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-083-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER les termes du projet d’avenant ci-annexé,
—- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet d’avenant et tout document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 20 décembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
Jeux
DEL2023-083 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-083-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Annexe Délibération DEL2023-083
PROJET D’AVENANT N°1
A LA CONVENTION DE TRANSFERT DU 21 DECEMBRE 2000 ENTRE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES MARITIMES ET LA COMMUNE DE PEYMEINADE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de PEYMEINADE, représentée par son maire en exercice, Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, domicilié es qualité à l’hôtel de Ville, sis, 11 Bd Général de Gaulle, 06530 Peymeinade, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal DEL2023-XX du 20 décembre 2023, publiée sur le site internet de la Commune et télétransmise au représentant de l’Etat dans le Département,
Ci-après dénommée la Commune,
D’UNE PART,
ET
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, représenté par Monsieur le Président du Conseil d'Administration du SDIS domicilié 140 avenue du maréchal De Lattre de Tassigny, 06270 Villeneuve-Loubet, agissant en vertu d’une délibération du bureau du Conseil d'Administration du 2023,
Ci-après dénommé le SDIS,
D'AUTRE PART.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par convention de transfert signée le 21 décembre 2000, les biens, contrats et personnels de la Commune de Peymeinade affectés aux services d’incendie et de secours ont été transférés au SDIS, et ce, en vertu de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 aujourd’hui codifiée. A été ainsi transféré au SDIS en vertu de l’article L. 1424-17 du CGCT, le centre d’incendie et de secours de Peymeinade, sis 11, boulevard Jean Giraud, 06530 PEYMEINADE, parcelle AH 46, d’une surface développée de 1570 m?, comprenant garage, atelier et magasin.
Par une convention signée le 26 octobre 2021, la Commune de Peymeimade et le SDIS ont convenu d’une mise à disposition d’environ 83 m? de ce local au bénéfice de la Commune afin d’y installer une zone de remises.
Par courrier en date du 19 juillet 2023, la Commune a sollicité la restitution totale du bâtiment, les locaux du centre d’incendie et de secours de Peymeinade ayant été désaffectés.
Toutefois, et bien que l’arrêté préfectoral n°220678 du 22 février 2022 portant modification du règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes ait validé le regroupement du centre de première intervention de Peymeinade avec celui du Tignet, la restructuration du Centre d’incendie et de secours du Tignet n’est pas terminée.
Aussi, il est nécessaire qu’un véhicule feux de forêt reste stationné à Peymeinade sur une période déterminée.
En conséquence, il est donc arrêté et convenu ce qui suit :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES 1
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-083-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023 ARTICLE 1 - RESTITUTION DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS (ANNEXE 14 de la convention du 21 décembre 2000)
Le centre d’incendie et de secours, garage, atelier et magasin tels que décrits dans l’annexe 14 de ladite convention cessant d’être affectés au fonctionnement du SDIS, leur mise à disposition prend fin.
Toutefois, la commune de Peymeinade maintient la mise à disposition d’une place de stationnement pour le véhicule feux de forêt du 1° octobre au 30 avril de chaque année jusqu’à ce que le centre d’incendie et de secours du TIGNET soit restructuré. De fait, la mise à disposition de l’emplacement prendra fin, le véhicule sera retiré.
ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX SORTANT
Un état des lieux contradictoire sera établi entre la Commune et le SDIS. À compter de la date de signature de l’état des lieux sortant, la commune récupère l’intégralité de ses droits sur le bâtiment mis à disposition.
ARTICLE 3 - FIN DU TRANSFERT DU BÂTIMENT
Les locaux étant restitués, la convention de transfert ne produit plus d’effet.
ARTICLE 4 - LITIGES
En cas delitige lié à application du présent avenant, les signataires s’engagent à rechercher debonne
foi un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du différend.
A défaut d’accord trouvé dans un délai de deux mois, les litiges relèveront dela compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nice 18 Avenue des fleurs — CS61039 — 06 050 NICE Cedex 1.
Fait à VILLENEUVE-LOUBET, le
Pour le SDIS Pour la Commune, Le Président, Le Maire,
Charles Ange GINESY Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES 2
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-083-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023