Procès Verbal - PV CM 03122021

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Procès Verbal - PV CM 03122021 Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Villemeux-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03122021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,

Procès-verbal de la séance ordinaire du 03/12/2021

Commune de Villemeux sur Eure

L'an 2021 et le trois du mois de décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni, dans la salle du conseil au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur RIGOURD, Maire.

Présents: Monsieur RIGOURD Daniel, Madame COUVÉ Christel, Monsieur RICARD Jean-François, Madame TOMIC Danielle, Monsieur ANEST Louis, Madame JODEAU Huguette, Madame LEVIER Solange, Monsieur BAUBION Guy, Monsieur HASSANPOUR Medhi, Monsieur BIDANCHON Thomas, Monsieur JUGURHTA-BAZAUD Jacques, Madame PERENNOU Virginie, Madame NINO Patricia, Monsieur VERTEL Sébastien, Madame PLISSON Ginette, Madame BERNARD Dominique, Madame BERLAND Cindy, Monsieur VIERA Serge.

Absent: Monsieur PERRET Claude.

Secrétaire de Séance: Monsieur RICARD Jean-François

Le Procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

D2021-044 : Projet de Repowering du parc éolien du chemin de Tuleras :

Le parc éolien, dit « chemin du Tuleras », sur les communes du Boullay-Thierry et de Villemeux- sur-Eure a été installé en 2007. La société ENERTRAG souhaite rénover ce parc, afin d’en optimiser le rendement.

Le projet consiste à ajouter deux éoliennes sur la commune de Villemeux-sur-Eure (soit 5 au total) et de remplacer les 6 éoliennes existantes par des éoliennes d’une hauteur totale de 149 m, avec des mâts de 91m et un rotor d’une puissance de 3,675 MW.

En doublant la taille des pales, la fourniture d’énergie est quadruplée. Ce projet s’inscrit pleinement dans la politique gouvernementale de transition énergétique.

Une nouvelle autorisation devra être sollicitée avec un dossier d’instruction complet.

Suite à la présentation faite par la société ENERTRAG au conseil municipal le 17 septembre 2021, M. le Maire propose au conseil de se prononcer sur le projet de repowering.

M. le Maire précise que le powering devrait avoir lieu, mais dans le cadre de la protection de la

vallée de l’Eure il ne devrait pas y avoir de nouvelles éoliennes. Le maire de la commune du

Boullay-Thierry est, pour sa part favorable. Il rappelle enfin que l’avis du conseil municipal n’est

que consultatif.

M. JUGURTHA-BAZAUD déclare ne pas comprendre que de nouvelles éoliennes puissent être

construites, alors que l’on parle d’une zone de protection. Il souhaite donc avoir des précisions.

M. le Maire précise que le classement concerne uniquement la vallée de l’Eure, et non tout le

département. Le seul avantage que présente le repowering, sera les retombées fiscales pour la

commune, évaluées à environ 40.000 € par an. M. JUGURTHA-BAZAUD se dit partagé. Les retombées fiscales sont positives, mais il s’agit

d’une position ambiguë.

M. BAUBION prend acte de la protection de la vallée de l’Eure. Toutefois, il considère que cela

n’a pas grand intérêt dans la mesure où il n’y a pas de vent dans le fond de la vallée. Il

conviendrait surtout de vérifier jusqu’où va le périmètre de cette zone.

M. le Maire rappelle que Villemeux est classé site inscrit Vallée de l’Eure.

M. BAUBION demande ce qu’il en est des communes avoisinantes. Nous avons tous vu les

éoliennes sur les plateaux de l’Eure et Loir, par exemple le long de la 154.

M. le Maire rappelle que cette délibération concerne uniquement le parc éolien du chemin du

Tuleras. Il ne s’agit de se positionner pour la problématique globale de l’éolien dans le

département.

M. BAUBION dit qu’il faudrait avoir l’assurance, qu’après ce projet de repowering, il n’y aura

pas de nouveaux parcs éoliens.

M. le Maire rappelle qu’en 2009, il n’y a eu aucun problème pour l’implantation de ce parc.

Par 16 voix CONTRE et 2 voix POUR, le conseil municipal se prononce DÉFAVORABLE au projet de repowering.

D2021-045 : Projet de parc éolien sur la commune de Marville-Moutiers-Brûlé : Suite à l'arrêt de la CAA d'Appel de Nantes, une consultation du public va être organisée, pour

une durée de 4 semaines, à compter du vendredi 3 décembre. La Société ENERTRAG AG

Établissement France a été autorisée, par arrêté du Préfet Centre-Val de Loire, en date du 18

mars 2016, à exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du

vent, sur la commune de Marville-Moutiers-Brûlé.

Cet arrêté a été modifié, par arrêté du préfet d’Eure-et-Loir du 11 décembre 2019, portant

autorisation modificative, en application du jugement rendu le 08/02/2019, par le Tribunal

administratif d’Orléans.

Saisie en vue notamment de l’annulation de ces deux arrêtés, la cour administrative d’appel de

Nantes a estimé que le dossier de demande de l’autorisation litigieuse ne peut être regardé

comme suffisamment précis et étayé, quant aux capacités financières dont la société

pétitionnaire serait effectivement en mesure de disposer. Elle a considéré que cette irrégularité,

quant à l’information du public et de l’administration, peut être régularisée par l’intervention d’une

autorisation modificative, prise au regard d’indications précises et étayées, que la société

apportera au service instructeur quant à ses capacités financières, que ces indications seront

portées à la connaissance du public et que le public pourra émettre des observations et

propositions.

La Cour administrative d’appel a décidé, le 28 septembre 2021, de surseoir à statuer jusqu’à

l’expiration d’un délai de 4 mois imparti à l’État pour produire une autorisation environnementale

modificative.

M. le Maire précise qu’il y a un nouveau recours, mais que la commune de Marville Moutiers

Brulé est favorable.

M. JODEAU considère ne pas être concernée et qu’il faut laisser la commune concernée en

décider.

M. BAUBION indique que c’est une notion de parc. Si nous sommes d’accord, nous serons

d’accord pour l’ensemble des éoliennes de la région de Dreux.

Le conseil municipal est invité à émettre son avis avant la fin de la consultation du public.

Après délibération, le conseil municipal vote 9 voix CONTRE et 9 ABSTENTIONS.D2021-046 : Tarifs communaux 2022 :

Monsieur le Maire soumet au vote du conseil municipal les tarifs communaux pour l'année 2022.

M. le Maire indique que l’ensemble des tarifs de 2021 a été reconduit.

Il est par ailleurs proposé au conseil municipal d’ajouter un tarif pour proposer à la location les

tables rondes. Celles-ci sont souvent demandées, mais jusque-là elles étaient réservées à nos

manifestations communales, car trop fragiles.

La location sera consentie sous la condition qu’elles soient dédiées aux manifestations qui ont

lieu dans la salle des fêtes et qu’elles soient installées par les services techniques. Le tarif

proposé est de 8€ et inclus la mise en place.

Mme COUVÉ demande s’il y aura une caution.

M. le Maire indique que la caution sera celle de la salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité les tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2022. D2021-047 : Décision modificative au BP 2021:

Par délibération n°2021-21, en date du 21 mai 2021, le conseil municipal a prescrit la révision

générale du PLU et décidé du lancement d’un marché public, afin de confier une mission de

maitrise d’œuvre à un bureau d’études spécialisé en urbanisme.

Le marché a été notifié le 28 juin 2021, pour un montant total TTC de 41 568 €. Les crédits

nécessaires au paiement de ce marché doivent être inscrits au chapitre 20 « Immobilisations

incorporelles ». Or, lors du vote du budget primitif 2021, la révision du PLU n’avait pas encore

été décidée et les crédits n’avaient donc pas pu être inscrits.

Il convient donc de procéder à un virement de crédits du chapitre 23 "Immobilisations en cours"

vers le chapitre 20 d'un montant de 36.000 €.

En effet, compte tenu de la présentation de deux acomptes d’un montant total TTC de 6 246€,

un virement de crédit à déjà été réalisé, par décision du Maire, depuis le chapitre 020 « dépenses

imprévues », dans le cadre de ses délégations.

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative proposée.

D2021-048 : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2022 : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater

les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et

l'affectation des crédits.

Pour les dépenses, à caractère pluriannuel, incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement, votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture

de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis

dans les conditions ci-dessus.

Considérant le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors

chapitre 16 Remboursement d'emprunts) d'un montant total de 594 295 €,

Considérant les inscriptions budgétaires aux chapitres 20, 21 et 23, M. le Maire propose au vote

du conseil municipal de l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux chapitres précités, soit :

- Chapitre 20 10 575 €

- Chapitre 21 82 483 €

- Chapitre 23 55 515 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du BP 2022.

D2021-049 : Modification du nombre d’adjoints :

Par délibération n°2020-012, en date du 23 mai 2020, le conseil municipal a décidé la création

de 3 postes d’adjoints.

Considérant que l’article L 2122-2 du CGCT dispose que le nombre de postes ne peut excéder

30% de l’effectif global du conseil municipal, soit 5 postes.Considérant que la charge de la gestion communale requière la création d’un poste

supplémentaire, M. le Maire soumet au vote du conseil la création d’un 4ème poste d’adjoint, à

compter du 1er janvier 2022.

M. le Maire rappelle qu’une commune de cette importance a en général 4 à 5 adjoints.

Aujourd’hui, afin de rattraper la parité il a souhaité augmenter le nombre de postes.

M. JUGURTHA-BAZAUD souhaite savoir quelle est la fonction dévolue à un adjoint. Est-ce une

délégation de fonction ou de pouvoirs ?

M. le Maire indique que ce sont les deux. Un adjoint est officier d’état civil et officier de police

judiciaire de par la loi. Il reçoit ensuite délégation du Maire. Le 4ème adjoint recevra délégation en

matière de sécurité des biens et des personnes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité la création d'un 4ème poste

d'adjoint.

D2021-050 : Election du 4ème adjoint :

Vu les articles L 2122-4 et 2122-7-2 du CGCT, les adjoints sont élus au scrutin secret à la majorité

absolue, parmi les membres du conseil municipal.

M. ANEST est candidat au poste de 4ème adjoint.

Il est procédé au vote à bulletins secrets.

Après dépouillement, le résultat est le suivant :

- Nombre de bulletins : 18 (dix-huit)

- Bulletins blancs ou nuls : 2 (deux)

- Suffrages exprimés : 16 (seize)

M. Louis ANEST ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est proclamé et

immédiatement installé 4ème adjoint au Maire de Villemeux-sur-Eure.

D2021-051 : Répartition des indemnités aux élus suite à la creation d’un 4ème poste d’adjoint :

Dans le cadre de la création d’un poste de 4ème adjoint, il convient de revoir la répartition des

indemnités aux élus. Il est demandé au conseil de modifier en conséquence le tableau des

indemnités de fonction, annexé à la délibération n°2020_014 en date du 23 mai 2020.

Le conseil municipal approuve, à l'unanimité le nouveau tableau des indemnités de fonction.

D2021-052 : Création d’un poste de Gardien Brigadier :

Suite à la demande de mutation du policier municipal, la commune recrutera un nouvel agent, à

compter du 15 décembre 2021.

Fonction Taux indemnité Montant BRUT mensuel

Maire 38,60% 1 501,31 €

1ère adjointe 15,50% 602,86 €

2ème adjoint 15,50% 602,86 €

3ème adjointe 15,50% 602,86 €

4ème adjoint 15,50% 602,86 €

conseillère déléguée 7,75% 301,43 €

4 214,18 € TOTAL

T a ble a u ré ca pitula tif de s inde mnité s de fonction de s é lusAfin d’assurer la formation du nouvel agent, une période de tuilage de 15 jours est nécessaire.

En conséquence, il convient de créer un second poste de Gardien Brigadier, à compter du 15

décembre 2021.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé, et aux charges sociales s’y

rapportant, seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

M. le Maire présente Mme Vanessa THIODET, qui sera recrutée à compter du 15 décembre

2021.

Mme THIODET explique qu’elle est résidente de la commune, au hameau du Mesnil. En poste

depuis 14 ans, à Rueil Malmaison, elle a choisi de se rapprocher il y a deux ans en postulant à

Dreux. Souhaitant faire un travail de proximité, elle a ensuite décidé de répondre à l’annonce de

Villemeux. Les missions qu’elle va exercer seront très différentes mais cela correspond à ce à

quoi elle aspire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, la création du poste

proposé.

D2021-053 : Cession de la parcelle à Camilotto :

Par courrier en date du 8 septembre 2021, l’entreprise Camilotto Investissement, représentée

par M. Sigismondo CAMILOTTO, se porte acquéreur de la parcelle C 1235, appartenant à la

commune, d’une superficie de 472 m².

Considérant que cette acquisition se fait dans le cadre de l’acquisition des parcelles adjacentes,

M. le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la vente de cette parcelle, dont le

prix au mètre carré sera fixé au regard du prix de vente des autres parcelles. Il est proposé de

mandater Me LECOQ pour effectuer les formalités nécessaires.

M. le Maire rappelle la configuration des parcelles cadastrales sur lesquelles l’entreprise

CAMILOTTO envisage de construire son nouveau siège social. L’entreprise s’est déjà portée

acquéreur des parcelles C 186 et C 187, convoitées à l’époque par les gens du voyage. Il est

précisé que la zone est en UX, donc pas destinée à la construction d’habitations. Les deux

parcelles ont été achetées à M. BESNARD au prix de 52 € du m2, mais ce prix ne correspond

pas au marché immobilier et ne peut donc servir de point de référence.

Nous avons donc sollicité Me LECOQ pour réaliser une estimation qui est de 20 € le m2. Enfin,

si l’on calcule le prix au m2 du terrain que la commune vient d’acquérir rue de la Libération,

également en zone UX, nous sommes à 18,90 € du m2. M. CAMILOTTO a, pour sa part, fait une

proposition à 15 € du m2.

Derniers éléments à prendre en compte, la dernière parcelle est enclavée dans cette zone. Si

l’entreprise CAMILOTTO ne parvient pas à l’acheter, elle n’aura que faire de la parcelle

communale.

En conclusion, M. le Maire souhaite que le conseil municipal se positionne sur un prix au m2

raisonnable.

Le conseil municipal juge que l’estimatif de Me LECOQ à 20 € du m2 est correct.

M. RICARD fait remarquer que cette parcelle n’aura aucune utilité si elle n’est pas vendue à M.

CAMILOTTO.

Mme COUVÉ rappelle qu’il faut être au prix du marché, nous sommes une commune.

Après débat, le conseil municipal approuve la vente de la parcelle C 1235, au prix de 20 € le m2.

D2021-054 : Mise à jour des règlements de la cantine et du Centre de Loisirs :

Il convient de mettre à jour les règlements de la cantine et du centre de loisirs en particulier sur les points suivants :

− Mise à jour de la composition de l’équipe et des modalités de réservation,− Mentionner dans le règlement du centre de loisirs la possibilité de ne plus accueillir les enfants des familles qui ne s’acquittent pas de leurs factures, afin d'harmoniser les deux règlements,

− Modification du critère de refus d’inscription à la cantine, en cas de dépassement de notre capacité d’accueil, afin de le mettre en conformité avec la jurisprudence,

− Mentionner la majoration de la facturation des repas non réservés et ajouter les modalités d’annulation et/ou de facturation en cas d’absence pour les vacances scolaires, pour se mettre en conformité avec la délibération tarifaire.

Concernant la proposition d’exclure les familles qui ne s’acquitttent pas de leurs factures, M. le Maire précise que le trésor public nous a adressé une liste de recettes « douteuses ». Il s’agit des recettes qui ne pourront certainement pas être recouvrées. Cette liste nous a mis en alerte et nous a amenés à faire un point sur la situation. Il s’avère que certaines familles n’ont payé aucune facture depuis le début de l’accueil de leur enfant. La dette la plus élevée est de 1.800 €. Le total des recettes non recouvrées s’élève à plus de 13.000 €. Aussi, en accord avec la trésorerie, seule compétence pour assurer le recouvrement de nos factures, nous envisageons de relancer les familles pour lesquelles la dette est limitée, en les invitant à mettre à jour leur situation. Pour celles qui n’ont jamais payé, ou pour lesquelles la dette est importante, un courrier leur sera adressé pour leur indiquer que leur enfant ne sera plus accueilli à la cantine ou au centre de loisirs, jusqu’à apurement de la dette ou mise en place d’un plan d’apurement avec la trésorerie. Nous inviterons par ailleurs chaque famille à s’adresser au service social si le non paiement est lié à des difficultés financières.

Mm PLISSON approuve la solution proposée.

M. BAUBION juge que ce n’est pas une bonne chose que de laisser les familles ne pas s’acquitter de leur facture. Il se dit également favorable à la procédure proposée. M. le Maire explique que le fait de continuer à accueillir l’enfant lorsque la famille ne paie pas, revient à lui accorder la gratuité. Or, le service coûte à la commune, d’autant que la commune prend à sa charge entre 45 et 80% de ce coût en fonction des ressources de la famille. Pour assurer l’équité de traitement entre les usagers, il ne peut être envisagé aucune gratuité. M. HASSANPOUR rappelle que l’enfant n’y est pour rien.

M le Maire rappelle qu’il y aura toujours une approche sociale.

M. ANEST fait remarquer que les gens parlent entre eux. Il ne faudrait pas que l’inaction de la commune en cas de non paiement donne l’idée à d’autres de ne pas payer. M. BIDANCHON demande quelle sera la solution si l’enfant est amené quand même. M. le Maire répond que c’est une question à laquelle il faudra effectivement réfléchir. Il ne sera pas question quoi qu’il en soit de faire ramener l’enfant à son domicile par la police municipale, comme cela a pu être fait dans d’autres communes.

Concernant la cantine, notre règlement prévoyait de donner priorité aux parents qui travaillent. Or l’inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. En conséquence, il nous faut modifier ce critère, étant précisé que c’est un sujet qui a été à plusieurs reprises évoqué par les parents d’élèves. M. le Maire informe les membres du conseil des nombreuses questions et critiques concernant la cantine depuis le début de l’année. Les récriminations sont nombreuses et variées: plats froids, pas au goût des enfants, service trop rapide ou trop long, trop d’enfants accueillis. Nos services sont saisis, quasi chaque semaine, par un petit nombre de parents. Les critiques ne sont pas fondées puisque nos professionnels respectent le protocole et le nouveau prestataire assure une prestation conforme au cahier des charges et à la loi Egalim. Pour autant, une réunion sera proposée en début 2022, à l’ensemble des parents pour échanger sur cette thématique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité les deux règlements.

D2021-055 : Convention de mise à disposition du Centre de Loisirs au RAM :

Dans le cadre de la création du 6ème Relais d’Assistantes Maternelles par l’Agglo du Pays de

Dreux, la commune de Villemeux-sur-Eure a été sollicitée pour mettre à disposition les locaux du

centre de loisirs afin d’organiser des animations à destination des assistants maternels et des

enfants dont ils s’occupent.La mise à disposition est accordée à titre gratuit, pour une durée de 5 ans et doit faire l’objet

d’une convention.

M. le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer ladite convention avec l’Agglo du

Pays de Dreux.

Mme JODEAU souhaite savoir si seules les assistantes maternelles de Villemeux seront

accueillies.

M. le Maire indique que ces ateliers sont destinés aux professionnels du territoire couvert par le

6ème RAM.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité la signature d'une

convention de mise à disposition à titre gracieux des locaux du centre de loisirs, au 6ème RAM.

D2021-056 : Convention de mise à disposition de la salle Dodeman à l’association Réussir Ensemble (RE) :

Par courrier en date du 6 octobre 2021, l’association Réussir Ensemble, représentée par son

Président M. BOUGAFER, sollicite la mise à disposition d’une salle communale pour intervenir

auprès des jeunes au titre des ateliers Contrat Local d’Accompagnement Scolaire.

Ces interventions sont prévues chaque mardi de 17h30 à 19h00, salle Dodeman. Il est précisé

que ces ateliers sont labellisés par la CAF.

M. le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention de mise à

disposition de la salle Dodeman, à titre gratuit.

Il précise que le projet éducatif, ne vise pas uniquement la remise à niveau scolaire mais propose

aussi une approche psychologique. Mme HUET-RANGUIN, adjointe aux affaires scolaires lors

du précédent mandat, a rejoint le projet pour le volet scolaire. C’est une démarche importante.

M. BAUBION souhaite savoir s’il s’agira uniquement d’enfants de Villemeux et comment ils sont

sélectionnés pour bénéficier de ce service.

M. le Maire répond que ce ne sera pas forcément des enfants de Villemeux. M. BOUGAFER est

professeur au lycée Branly et est très engagé associativement, ce qui lui permet d’assurer une

promotion assez large de l’association.

M. VERTEL se dit favorable, c’est un plus pour les enfants et pour la commune.

M. BAUBION ajoute que c’est même socialement très utile.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, la signature de la convention.

D2021-057 : Demande des subventions FDI – DETR – DSIL :

Afin de pouvoir présenter les demandes de subventions auprès des différents partenaires financiers, il convient que le conseil municipal délibère pour autoriser M. le Maire à présenter les demandes correspondantes.

Trois fonds peuvent être sollicités : le FDI auprès du Conseil Départemental, la DETR et le DSIL auprès de l'Etat.

A ce jour, plusieurs dossiers ont été chiffrés et peuvent être présentés :

− Travaux de l’école comprenant le remplacement des sols souples de la maternelle et la 3ème partie des façades pour un montant HT total de 32 009,52 €

− Aménagements et rénovation de la voirie de la rue des Guinantiers et de la sente du Moulin : 221 672,50 €

− Remplacement de la chaudière de la salle des fêtes : 17 684,72 € HT

− Mise aux normes de l’éclairage du stade : 20 440 € HT

− Aménagements de sécurité de la Grande Rue et démolition du pont rue de la Libération : 17 035 €HTM. le Maire précise que l’ éclairage du stade, bien qu’installé l’an dernier, n’est pas conforme à la règlementation. Plusieurs rendez-vous ont été réalisés sur place. Suite à un échange avec le district, nous avons fait procéder à une mesure de notre éclairage (25 points) et le résultat est de 7 lux, alors que la norme est à 75, pour un terrain d’entrainement. Bien que le devis établi soit onéreux, des subventions sont possibles, notamment auprès du district. Nous allons également présenter le dossier au FDI et à la DETR.

Mme PLISSON souhaite savoir si c’est un terrain homologué et si nous pouvons avoir des subventions auprès de jeunesses et sports.

M. ANEST précise que des matchs sont joués sur le terrain d’entrainement. Il faut voir si cela est prévu dans les statuts du club.

Mme PLISSON fait remarquer qu’un éclairage plus puissant aura inévitablement un coût de fonctionement plus élevé.

M. BIDANCHON relève qu’entre le prix des vestiaires, de la remise en état du terrain, de l’éclairage, il a l’impression que le club vit un peu au dessus de ses moyens. La commune n’est pas tenue d’accéder aux demandes du club et peut interdire les entrainements de nuit.

M. le Maire confirme que la commune n’a aucune obligation vis-à-vis de l’association. Il rappelle, néanmoins, que le club est en pleine expansion. De nombreux adhérents sont issus des communes voisines.

Mme TOMIC indique que cela fait 30 ans que le stade est éclairé et que les premiers investissements ont été réalisés aux frais de l’ASV. Le club compte plus de 160 licenciés. Le terrain de tennis coûte, lui aussi, assez cher à entretenir.

Mme COUVÉ fait remarquer qu’il va falloir effectivement veiller à ne pas donner suite à toutes les demandes du club de foot.

M. le Maire entend l’ensemble des remarques qui ont été faites, toutes justifiées. Il tient à préciser que si le remplacement de l’éclairage est réalisé, les leds qui viennent d’être mises en place pourront être reprises pour être installées sur le futur city stade.

M. JUGURTHA-BAZAUD propose de faire confiance au club pour qu’il y ait des retombées de la montée en puissance de l’effectif.

M. le Maire rappelle qu’aucun engagement n’a été pris vis-à-vis du club. La décision du remplacement pourra être prise au regard des subventions qui pourront être accordées.

M. HASSANPOUR souhaite que l’on sollicite une participation des communes des adhérents extérieurs.

Mme LEVIER demande pourquoi il faut une délibération pour obtenir une subvention pour la médiathèque.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’un équipement communal et que c’est la règle pour toutes les demandes de subventions. Nous allons devoir prendre contact avec le service de la BDEL, car le délai fixé pour déposer la demande de subvention est du 3 janvier au 31 janvier, période durant laquelle nous n’aurons pas de conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité d'autoriser M. le Maire à présenter l'ensemble des dossiers de subventions auxquelles ces travaux sont éligibles. Questions diverses :

- M. le Maire a le regret d’informer que le spectacle de Noël des enfants a été annulé, à cause

du protocole sanitaire. Mme PERENNOU donnera plus de précision.

- M. le Maire confirme que l’achat du terrain rue de la libération pour le SDIS et la maison des

familles a enfin été réalisé. Le nettoyage de la parcelle, par les services techniques, est en

cours.

- M. le Maire informe que notre demande d’arrêt de bus Place St Marc à Cherville a été refusée

par REMI. En effet, le règlement transport de la Région prévoir une distance minimale de 2km

entre deux arrêts. L’arrêt de la Vallée d’Orange est à 250 m. Nos arguments relatifs à la

sécurité des piétons et l’absence de trottoirs n’ont pas été entendus.

- Toujours en matière de ramassage scolaire, M. le Maire informe de la démarche en cours

pour mettre en place un service pour les hameaux de Mauzaize et du Mesnil pour les écoliers.

L’Agglo nous indique que cette modification de la ligne aura pour conséquence de rallonger

le temps de trajet des chervillois de 25 min. Elle nécessite également de lever une interdiction

de tonnages pour deux ponts, situés sur 2 communes. Les parents d’élèves seront donc

interrogés avant toute prise de décision.

Mme JODEAU ne comprends pas pourquoi ce service ne peut pas être réalisé au moyen

d’un minibus. Nos ponts ne supporteront pas le tonnage sur la durée.

- M. le Maire fait part de la prochaine mise en place de deux demies barrières au parking de la

salle des fêtes. Ce parking est très utilisé par les riverains, ce qui occasionne une gêne lors

des locations ou des manifestations communales. La fermeture aura lieu du vendredi midi au

lundi matin, lorsque la salle des fêtes sera utilisée.

Mme JODEAU rappelle, qu’à une époque, il y avait un portail à la salle des fêtes et qu’il était

fermé.

M. le Maire indique qu’il y a le même problème sur le parvis de l’église. Pour chaque manifestation, il est nécessaire de réaliser une information préventive pour faire retirer les véhicules, alors que nous avons construit des parkings. Dans un premier temps, des arceaux vont être posés pour protéger la pelouse, et ainsi permettre l’entretien par le service technique. Une borne escamotable sera mise en place dans un second temps.

- M. le Maire fait part de la proposition d’achat de M. BOUYSSOU pour les parcelles B 438,

439,440,441,442 et 443 (ancienne station d’épuration et ancien service technique) à 25.000

€. L’estimation réalisée par Me LECOQ est de 43.500 €, pour 3.470 m2, situés pour partie en

zone UXi et Ni. Les membres du conseil suggèrent de faire une contreproposition à 35.000

€. Un courrier sera fait en ce sens.

- M. le Maire informe qu’il a décidé de renouveler le chèque cadeau de fin d’année à l’ensemble

des collaborateurs, en remerciement du travail réalisé en 2021. Le conseil municipal est

unanimement favorable.

- Point agenda : les vœux sont programmés le 14 janvier 2022 et, en fonction de la situation

sanitaire, pourront être diffusés sur les réseaux sociaux. Le prochain conseil municipal est

daté au 4 février 2022. La Ste barbe et le repas annuel du club de l’amitié sont annulés.

Tour de table :

- Mme TOMIC indique que le repas des ainés s’est bien passé. Il n’est pas certain, en

revanche, que le marché de Noël prévu le 12 décembre puisse avoir lieu. La décision sera

prise après les annonces gouvernementales de lundi prochain.

- M. JUGURTHA-BAZAUD rend compte de la dernière réunion de Territoire Energie Eure et

Loir. Les problèmes d’achat énergétiques ont été les principaux points évoqués :

o Le prix du gaz est règlementé jusqu’en 2023. Au-delà, rien n’est prévu. Les tarifs

pourront donc être fortement impactés. Dès janvier 2023, le syndicat va donc

renouveler la mise en concurrence afin de limiter la hausse tarifaire.o Le prix de l’électricité, quant à lui, est indexé sur le prix du gaz. Au niveau

européen, ce sont les allemands qui déterminent les tarifs. Afin d’anticiper

l’évolution des tarifs de l’électricité attendue après janvier 2023, la remise en

concurrence sera réalisée dès 2022. Les communes ont été invitées à adhérer

dès maintenant au groupement d’achat.

- Mme PERENNOU rappelle l’annulation du spectacle des enfants de l’école, compte tenu des

prescriptions du niveau 2 du protocole sanitaire, applicable actuellement. Il n’est pas possible

de regrouper l’ensemble de l’école pour un unique spectacle. Comme en 2020, les enfants

se verront offrir un sachet de chocolats. Mme TOMIC s’est chargée de les commander auprès

de CocciMarket, qui les confectionnera. La distribution devra être réalisée par des élus

volontaires. Un mail sera adressé à Mme GAMBIER pour confirmer la date est l’heure.

- Mme PLISSON propose que soit apposé le nouveau logo de galipette sur le règlement du

centre de loisirs.

- Mme NINO informe que le bulletin est en cours de rédaction.

- M. VERTEL fait le point sur la mise en place de l’assainissement collectif à Cherville. Suite à

la réunion publique, qui a été très instructive, les riverains ont sollicité des devis pour le

raccordement. Les tarifs proposés sont très élevés. Il faut par ailleurs y ajouter les 1.800 €

de la PFAC, ce qui représente pour une particulier un budget important.

- Mme JODEAU informe les membres du conseil des nouvelles dispositions pour les apports

en déchèterie, à compter du 1er janvier 2022. Un système de points va être mis en place. Un

particulier disposera de 50 points pour l’année. Un barème est fixé en fonction du véhicule et

des types de déchets apportés. Le détail du dispositif fera l’objet d’un article dans le bulletin

municipal. Mme JODEAU indique, par ailleurs, qu’elle prendra possession des calendriers et

des nouveaux flyers pour les déchèteries, le 6 décembre. Enfin, concernant l’étude

d’harmonisation du service déchets sur le territoire de l’Agglo, il n’est toujours pas abouti.

- M. BAUBION rend compte de la visioconférence concernant les mobilités douces. Un 4ème

appel à projets a été lancé, avec pour objectif que le déplacement à vélo atteigne 9% du total

des modes de déplacements, d’ici 2024. Une enveloppe de 3.8 M€ a été allouée à la Région

en Centre-Val-de-Loire pour un total de 54km d’aménagements. Il s’agit d’un plan

gouvernemental, relayé par les régions. Villemeux ne répondra pas, puisque ce n’est pas un

objectif prioritaire de la commune, d’avantage orientée sur la sécurité voitures/piétons. A

notre niveau, il n’y a pas de schéma de développement des mobilités douces, c’est une

compétence de l’Agglo. Au niveau national, la part du vélo a augmenté de 30%, depuis 2019.

C’est pourquoi, il nous faudra dès à présent intégrer dans nos décisions d’urbanisme cette

constante, pour réserver des pistes cyclables. Un projet sur Anet, Marchezais, Abondan, Bû

était à l’étude, mais nous ne savons pas s’il est toujours d’actualité. La prochaine commission

est prévue le 7 décembre.

- M. RICARD fait un point sur l’église :

➢ Des travaux urgents doivent être réalisés au niveau du narthex. Il s’agit de remplacer

les dalles à l’identique, ce qui a fait l’objet d’un devis par l’entreprise CAMILOTTO.

➢ L’éclairage a été remis en état par Louis ANEST. 28 ampoules ont été remplacées. Il

est précisé que celles-ci étant situées à 10m de haut, nous avions des difficultés pour

trouver une entreprise pour faire le travail.

➢ L’entreprise GOUGEON réalisera la vérification du paratonnerre.

- M. RICARD informe également de l’avancement des travaux de toiture de la salle des fêtes.

Ils devraient s’achever cette semaine. Enfin, il informe de la rénovation du vieux puits de

Cherville, par Louis ANEST, Serge VIERA et les services techniques avec le concours de

l’entreprise CAMILOTTO qui a fait don de matériel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05 Le Maire, Les Conseillers, Daniel RIGOURD.

Le secrétaire de séance,

Monsieur RICARD J.-F..