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Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 21 novembre 2016
Document publié le Lundi 21 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 21 novembre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 21 novembre 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
• Arrêté DAECL n°2016-713 portant ouverture des travaux et autorisation de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées dans le cadre des opérations de remaniements du
cadastre sur la commune de Benquet.
• Arrêté DAECL n°2016-714 portant ouverture des travaux et autorisation de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées dans le cadre des opérations de remaniements du
cadastre sur la commune de Angresse.
• Arrêté PR/CAB n° 2016-479 décernant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers -
promotion du 4 décembre 2016
• Commission départementale d’aménagement commercial – ordre du jour
• Arrêté préfectoral DAECL n° 2016-699 déclarant d’utilité publique la construction d’un
palais de justice sur le territoire de la commune de Mont-de-Marsan
• Arrêté préfectoral DAECL n° 2016-712 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées dans le cadre des études du tracé du projet de canalisation de
transport de gaz « DN 600 Lacq - Lussagnet »en vue de sa modernisation.
DDTM
• Arrêté DDTM/SAH/2016-62 portant dissolution de l’association foncière d’aménagement
foncier et agricole et forestier (AFAFAF) de Saint-Gein
• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – Antoine GALLE
Délégation à la mer et au littoral
• Arrêté interdépartemental relatif aux points de débarquement autorisés par les pêcheurs
titulaires d’une licence CMEA et dont l’activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des
départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. | < A Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
Arrêté préfectoral DAECL n°2016 — 713
portant ouverture de travaux
et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Benquet
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et
notamment l’article 1“ de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 à 322-4-1 ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment l'article 1*;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le bulletin officiel des finances publiques — impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912, du 12
septembre 2012 ;
VU la demande du directeur départemental des finances publiques des Landes en date du 5 août 2016 ;
VU la fiche de présentation adressée par ladite direction le 6 octobre 2016 ; CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de
procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Benquet ;
CONSIDERANT que le plan cadastral révisé en 1934 s’est détérioré, est devenu de qualité médiocre et
imprécis au regard de l’évolution de l’urbanisation de la zone intéressée ;
CONSIDERANT que l’intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est dès lors établi ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Benquet
à partir du 16 novembre 2016. L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la
direction départementale des finances publiques des Landes.
ARTICLE 2 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des
Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits sont
autorisés à pénétrer et circuler dansles propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour
procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Benquet et, en tant que de besoin,
sur celui des communes limitrophes suivantes : Bretagne de Marsan, Bas Mauco, Haut Mauco, Saint Pierre
du Mont, Saint Sever et Saint Maurice sur l’ Adour.
ARTICLE 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des
Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits, ne
seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les
autres propriétés closes que cinq jours après la notification au propriétaire ou en son absence au gardien de la
propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou
particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
ARTICLE 4 : Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les
arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres (fruitiers, d’ornement ou de haute
futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il n’ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des
dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de la direction
départementale des finances publiques des Landes.
A défaut d’accord amiable entre le propriétaire et la direction départementale des finances publiques des
Landes, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22
juillet 1889 et le code de justice administrative.
ARTICLE 5 : Chaque maire des communes visées à l’article 1° du présent arrêté assurera dans la limite de
sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de
triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l’administration concernée.
ARTICLE 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu Papplication des dispositions du code pénal, notamment son article 322-2 et de l’article 06 de la loi 06
juillet 1943. En outre, les dommages-intérêts pouvant être éventuellement dus à la commune visée à Particle 1° du
présent arrêté pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d’arpentage ou de nivellement
qu’entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et
les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de
la loi du 06 juillet 1943. Ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
ARTICLE7 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie et aux lieux habituels d’affichage de
chaque commune visée à l’article 1° du présent arrêté, à la diligence du maire. L’accomplissement de cette
formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à la
préfecture des Landes (DAECL / BAE — 24-26, rue Victor Hugo — 40 021 Mont de Marsan cedex).
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et des documents annexés seront tenus à la disposition des
propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes ne sera valable dans chaque commune visée à
Particle 1° du présent arrêté qu’à l° expiration d’un délai de dix jours à compter de l’affichage dans la mairie.
Les agents et les particulier mentionnés à l’article 1” du présent arrêté doivent être munis d’une copie de
Parrêté. Ils sont tenus de les présenter à toute réquisition.
Les maires des communes concernées, les gendarmes, les gardes-champêtres ou forestiers sont invités à 1 2
prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux visés à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le délai de validité du présent arrêté court pour une durée de douze mois, à compter de la
date de sa signature.
ARTICLE9 : Le présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes
peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
(Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64 010 Pau cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou publication.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, les maires des communes de Benquet,
Bretagne de Marsan, Bas Mauco, Haut Mauco, Saint Pierre du Mont, Saint Sever et Saint Maurice sur
commandant 1e lAdour, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur département des territoires et de la mer des
Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 15 NOV 2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
CRT
Jean SALOMON Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
Arrêté préfectoral DAECL n°2016 — 714
portant ouverture de travaux
et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune d’Angresse
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la Constitution ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment l’article 1* de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1 à 322-4-1 ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment l'article 1°;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le bulletin officiel des finances publiques — impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912, du 12 septembre 2012 ;
VU la demande du directeur départemental des finances publiques des Landes en date du 5 août 2016 ;
VU la fiche de présentation adressée par ladite direction le 6 octobre 2016 ; CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de
procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune d’Angresse ;
CONSIDERANT que le plan cadastral révisé en 1934 est devenu imprécis ;
CONSIDERANT que l'intérêt général des opérations de remaniement du cadastre est dès lors établi ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune d’Angresse
à partir du 16 novembre 2016. L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la
direction départementale des finances publiques des Landes.
ARTICLE 2 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des
Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits sont
autorisés à pénétrer et circuler dans les propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour
procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune d’Angresse et, en tant que de besoin,
sur celui des communes limitrophes suivantes : Bénesse Maremne, Capbreton, Soorts Hossegor, Seignosse,
Saubion et Saint Vincent de Tyrosse.
ARTICLE 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des finances publiques des
Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeur départemental aura délégué ses droits, ne
seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les
autres propriétés closes que cinq jours après la notification au propriétaire ou en son absence au gardien de la
propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou
particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
ARTICLE 4 : Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les
arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres (fruitiers, d’ornement ou de haute
futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il n’ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des
dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de la direction
départementale des finances publiques des Landes.
À défaut d’accord amiable entre le propriétaire et la direction départementale des finances publiques des
Landes, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22
juillet 1889 et le code de justice administrative.
ARTICLE 5 : Chaque maire des communes visées à l’article 1° du présent arrêté assurera dans la limite de
sa commune, la surveillance des éléments de signalisation: bornes, repères, signaux et points de
triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l’administration concernée.
ARTICLE 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu Papplication des dispositions du code pénal, notamment son article 322-2 et de l’article 06 de la loi 06
juillet 1943. En outre, les dommages-intérêts pouvant être éventuellement dus à la commune visée à l’article 1° du
présent arrêté pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d’arpentage ou de nivellement
qu’entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et
les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de
la loi du 06 juillet 1943. Ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie et aux lieux habituels d’affichage de
chaque commune visée à l’article 1° du présent arrêté, à la diligence du maire. L’accomplissement de cette
formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à la
préfecture des Landes (DAECL / BAE — 24-26, rue Victor Hugo — 40 021 Mont de Marsan cedex).
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et des documents annexés seront tenus à la disposition des
propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes ne sera valable dans chaque commune visée à
l’article 1% du présent arrêté au’à l’expiration d’un délai de dixiours à co compter de l’affichage dans la mairie. GIUILIS piSSvair ICI QU a! CAPMHALION CG délai de dix LCI GINICURIE ans 14 AGE Les agents et les particuliers mentionnés à l’article 1° du présent arrêté doivent être munis d’une copie de l'arrêté. Ils sont tenus de les présenter à toute réquisition.
Les maires des communes concernées, les gendarmes, les gardes-champêtres ou forestiers sont invités à » 2
prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux visés à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le délai de validité du présent arrêté court pour une durée de douze mois, à compter de la
date de sa signature.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes
peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
(Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64 010 Pau cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou publication.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, les maires des communes d’Angresse,
Bénesse Maremne, Capbreton, Soorts Hossegor, Seignosse, Saubion et Saint Vincent de Tyrosse, le directeur dénartamantal Aac finonnac nribhliasnc Ang Tondac la nnlanal hamman dant la grounement de gandarmariea départemental ü£s 1inances publiques ües LaniUutcs, 1e COi0ne:i COMmManüaant 1€ BSLUUPLULHILUIL üäe BVUUd LILI IT
départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au sous-préfet de l’arrondissement de Dax et au directeur département des territoires et
de la mer des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le F5
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean SALOMON DX ES Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Arrêté PR/CAB n° 2016-479 décernant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 4 décembre 2016 -
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du code des communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1994 portant création du corps départemental des sapeurs- pompiers des Landes ;
VU les avis des chefs de service concernés ;
A R R E T E
Article 1er : La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
MEDAILLE - échelon OR
Monsieur le colonel Olivier BOURDIL, directeur départemental des services d’incendie et de secours Monsieur François BRUNE, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Parentis-en-Born Monsieur Patrick BUSQUET, lieutenant au groupement Sud-Ouest
Monsieur Jean Michel COUREAU, sergent-chef au service magasin du SDIS des Landes Madame Agnès DARGELOS, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Grenade-sur-l’Adour Monsieur Philippe DELBARRE, adjudant-chef du pôle de Biscarrosse
Monsieur Eric DUJARDIN, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Moliets-et-Maâ Monsieur Christophe GOBILLOT, sergent au centre d’incendie et de secours de Sanguinet
…/…
Préfecture des Landes – 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58.06.58.06 – Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr Monsieur Guy MAURIN, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Grenade-sur-l’Adour Monsieur Jean Marie MINJOT, adjudant au centre de secours principal de l’agglomération dacquoise Monsieur Joël MORA, adjudant-chef au pôle de Morcenx
Monsieur Patrick TOURNIER, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Rion-des-Landes Monsieur Jean Nicolas ZION, lieutenant au pôle de Capbreton
MEDAILLE - échelon VERMEIL
Monsieur Patrick BARROUILLET, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Saint-Paul-les-Dax Madame Laetitia CAMPET, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Saint-Julien-en-Born Monsieur Vincent DUPIN, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Magescq Monsieur Olivier FONTAGNE, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Saint-Julien-en-Born Monsieur Philippe GARRABOS, sergent-chef au pôle de Mont-de-Marsan
Monsieur Dominique GAUTIER, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Rion-des-Landes Monsieur le docteur Michel HORGUE, médecin, capitaine au centre d’incendie et de secours de Moliets-et-Maâ Monsieur Yann HUICI, sergent-chef, au pôle de Capbreton
Monsieur Jérôme LABORDE, sergent-chef au pôle de Mont-de-Marsan
Monsieur Jean-Yves LANGEVIN, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Moliets-et-Maâ Monsieur Xavier LAPEYRE, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours de Saint-Julien-en-Born Monsieur Jean-Marc LARROQUE, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Souprosse Monsieur Philippe LESCOUTE, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Peyrehorade Monsieur Philippe NEVIERE, commandant au centre d’incendie et de secours de Parentis-en-Born Monsieur André RAMAZEILLES, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Saint-Julien-en-Born Monsieur Christophe ROBIN, lieutenant au centre d’incendie et de secours de Saint-Julien-en-Born
MEDAILLE - échelon ARGENT
Monsieur Frédéric BEGARDS, adjudant au centre d’incendie et de secours de Saint-Vincent-de-Tyrosse Monsieur Christian BOGNENKO, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Moliets-et-Maâ Monsieur Laurent BRIEUX, sergent-chef au pôle de Morcenx
Monsieur Christian CALLEDE, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Rion-des-Landes Monsieur Marc CAUMEIL, capitaine au centre d’incendie et de secours de Tosse Monsieur Hervé CONSTANTIN, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Tosse Monsieur Yves DANDURAN, sergent-chef au centre d’incendie et de secours de Lesperon Monsieur Jérôme DEYSIEUX, caporal-chef au centre d’incendie et de secours d’Onesse-Laharie Monsieur Christophe DOUTHE, adjudant-chef au centre de secours principal de l’agglomération dacquoise Madame Agnès DUSSARRAT née RENGEAR, infirmière au centre d’incendie et de secours de Parentis-en-Born Monsieur Philippe GATUINGT, sapeur 1ère classe au centre d’incendie et de secours de Parentis-en-Born Monsieur Patrice HUREAUX, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Saint-Vincent-de-Tyrosse Monsieur Franck KLELIFA, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Moliets-et-Maâ Monsieur Frédéric MARSAN, adjudant au pôle de Léon
Monsieur Romain OUVRAY, caporal au centre d’incendie et de secours de Parentis-en-Born Monsieur Christian PAPIN, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Saint-Paul-les-Dax Monsieur José PEREIRA, adjudant-chef au centre d’incendie et de secours de Lesperon Madame Nathalie PEREIRA née CAPDUPUY, caporal-chef au centre d’incendie et de secours de Lesperon
…/…
2 Monsieur Joël PONTENS, caporal au centre d’incendie et de secours de Losse Monsieur Laurent RIFFAULT, sergent-chef au centre d’incendie et de secours de Dax
Article 2 : le directeur de cabinet et le directeur du service départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 16 novembre 2016
Le préfet,
Frédéric PERISSAT
3 SH
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du mardi 14 décembre 2016
- Préfecture des Landes - salle de Borda -
ORDRE DU JOUR
16 h 00 Demande d’extension d’un ensemble commercial par création
d’une moyenne surface de 980 m² de vente dédiée à l’équipement de la maison, sur la commune de MONT-de-MARSAN (40000), 1234 avenue du Vigneau. Déposée par la société SODILANDES
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex we LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat et des collectivités locales Bureau des actions de l’Etat
Arrêté préfectoral DAECL n°2016 — 699 déclarant d’utilité publique la construction
d’un palais de justice sur le territoire de la commune de Mont de Marsan
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU Ia Constitution, et notamment l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment l’article 1° de son protocole additionnel du 20 mars 1952 : VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.
1, L.
121-1
et
suivants, KR.
112-24, KR. 121-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l’article R.
123-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le livre IV ; VU le code de l’urbanisme ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU Ia loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité (chapitre IV) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n°2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l’ Agence publique pour l’immobilier de la justice ; VU le décret du
11
août 2016 portant nomination de madame Marie-Luce BOUSSETON, dans les
fonctions
de
directrice
générale
de
l'Agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice,
en
renouvellement de son mandat ; VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ; VU l'arrêté préfectoral DAECL n°2016-675 en date du 22 août 2016 portant ouverture d’une enquête publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et
parcellaire
dans
le
cadre
de
la
construction d’un palais de justice à Mont de Marsan se déroulant du 12 au 26 septembre 2016 ; VU la demande de madame Marie-Luce BOUSSETON, directrice générale de l’ Agence publique pour l’immobilier de la justice, agissant au nom et pour le compte du ministère de la justice, en date du 7 juillet 2016 sollicitant l’ouverture de ladite enquête publique ; VU les avis de France Domaine en date des 19 avril 2016 et 13 mai 2016 ; VU la décision n°E16000099/64 du président du tribunal administratif de Pau en date du 25 juillet 2016 désignant monsieur Bernard ESQUER en qualité de commissaire enquêteur ; VU les mesures d’affichage,
de publications et d’avis au public prises conformément au code de
l’expropriation pour cause d’utilité publicité ; VU les registres d’enquête mis à disposition du public durant l’enquête publique susvisée ; VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 26 octobre 2016 réceptionnés en préfecture le 2 novembre 2016 ; CONSIDERANT que la construction d’un palais de justice réunirait en un seul lieu quatre juridictions judiciaires,
en
l’espèce
le
tribunal
de
grande
instance,
le
tribunal d’instance,
le
tribunal
de
commerce
et le conseil des prud’hommes de Mont de Marsan ; CONSIDERANT
qu’un tel
édifice
bénéficierait
au public
qui
aurait
accès
en
un
seul
lieu
aux
différentes juridictions judiciaires de Mont de Marsan et à leurs services d’accueil ; CONSIDERANT qu'il ressort du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur que le tribunal de grande instance de Mont de Marsan n’est ni en capacité d’offrir des conditions de travail minimales pour le personnel, ni en capacité d’accueillir dans des conditions satisfaisantes le public et notamment les personnes à mobilité réduite et que les conditions de sûreté et de sécurité, notamment lors du transfert des détenus, y sont insatisfaisantes ; CONSIDERANT
que
le
projet
de
construction
répond
aux
exigences
actuelles
en
termes
de
conditions de travail du personnel,
d’accessibilité des bâtiments publics aux personnes à mobilité
réduite, de sûreté et de sécurité ; CONSIDERANT
qu’à
la
différence
des
bâtiments
abritant
à
ce
jour
les
juridictions judiciaires
montoises, le nouveau palais de justice serait accessible au moyen de tout type de transport individuel ou collectif ; CONSIDERANT que, lors du dépôt du dossier d’enquête, l’Etat était d’ores et déjà propriétaire de quatre-vingt-huit pour cent de la superficie des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ; CONSIDERANT que, pour la pérennité du projet, l’ Agence publique pour l’immobilier de la justice, agissant pour le compte de l’Etat, a trouvé un accord avec les propriétaires de la première parcelle à acquérir,
en
l’espèce
la
parcelle
BC
345,
et
l’un
des
deux
propriétaires
de
la
seconde
parcelle
à
acquérir, en l’espèce la parcelle BC 445 ; CONSIDERANT
que
la
construction
d’un
palais
de
justice
sur
la
zone
déterminée
relèverait
d’une
utilisation optimale du patrimoine immobilier de l’Etat et d’une saine gestion des crédits publics ; CONSIDERANT
que
les
atteintes
à
la
propriété
privée
et
le
coût
financier
du
projet
ne
sont
pas
excessifs eu égard à l’intérêt que l’opération présente ; CONSIDERANT
en
conséquence
que
ladite
opération
peut
être
déclarée
d’utilité
publique,
après
en
avoir pesé les avantages et les inconvénients ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÈÊTE
Article
1°:
Est
déclaré
d’utilité
publique l’ensemble
du
projet
visant
la
construction
d’un
nouveau
palais
de
justice
situé
sur
la
zone
délimitée
par l’avenue
du
colonel
Kostia
Wladimir Rozanoff
et
le
chemin du
Baradé
de
la
commune
de
Mont
de
Marsan,
sur
les
parcelles
BC
345,
BC
346,
BC
408
et
BC
445.
Article
2 :
L'Agence
pour
immobilier
de
la
justice,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
ministère
de
la
justice,
maître
d’ouvrage de
l’opération
est
autorisée
à
acquérir
soit
à
l’amiable,
soit
par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation de cette construction. Article
3
:
Les
expropriations nécessaires
à
l’exécution
des travaux devront
être
réalisées
dans
un
délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Article
4
:
Dès
réception
du
présent
arrêté,
le
maire de
la
commune
de
Mont
de
Marsan
procédera
à
son
affichage
pour
une
durée
d’au
moins deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
formalité
sera
constaté
par
procès-verbal
dressé
par
le
maire de
la
commune
et
adressé
à
la
préfecture
des
Landes
(préfecture
des
Landes
—-
DAECL/BAE
-—
24,
26
rue Victor
Hugo
—
40
021
Mont
de
Marsan
cedex).
L'Agence
pour
l’immobilier
de
la
justice
assurera
à
ses
frais la
publication
de
la
mention
d’affichage
du
présent
arrêté
en
ladite
mairie
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
L'Agence
pour
l’immobilier
de
la
justice
adressera
à la
préfecture
des
Landes
les
pièces
justifiant
de
cette
formalité. Article 5
:
Le présent arrêté et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés
aux heures habituelles d'ouverture au public propres à la mairie de la commune de Mont de Marsan et à la préfecture des Landes (préfecture des Landes —- DAECL/BAE -— 24, 26 rue Victor Hugo — 40 021 Mont de Marsan cedex). Les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables dans les mêmes conditions. Article 6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64 000 Pau) dans un délai de deux mois à compter de sa publication la plus tardive, à savoir soit l’affichage en mairie de Mont de Marsan soit la publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes. Durant
ce
même
délai,
il
peut faire
l’objet
d’un recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
préfectorale
(préfecture des Landes — DAECL/BAE -— 24, 26 rue Victor Hugo — 40 021 Mont de Marsan cedex). Article 7
:
Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
la directrice générale de l’ Agence
pour l’immobilier de la justice et le maire de la commune de Mont de Marsan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le
{
&
NOV,
206
e préfet,
>
F rédéric PERISSAT
te mm
SN
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Direction
des
actions
de
l’Etat
et
des
collectivités
locales
Bureau
des
actions
de
l’Etat
Arrêté
préfectoral
DAECL
n°2016
—
712
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
dans
le
cadre
des
études
du
tracé
du
projet
de
canalisation
de
transport
de
gaz
«
DN
600
Lacq
-
Lussagnet »
en
vue
de
sa
modernisation
Le
préfet,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
Constitution
;
VU
la
Convention
européenne
de
sauvegarde
des
droits
de
l’homme
et
des
libertés
fondamentales,
notamment
l’article
1*
de
son
protocole
additionnel
du
20 mars
1952
:
VU
le
code
pénal,
notamment
les articles
322-1
à
322-4-1
:
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.
555-25-II
;
VU
la
loi
du
22
juillet
1889
modifiée
sur
la
procédure
à
suivre
devant
les
conseils
de
préfecture
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
notamment
l'article
1:
VU
la
loi
n°43-374
du
06
juillet
1943
validée
par
la
loi
n°57-391
du
28 mars
1957
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
le
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’ac-
tion
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
le
décret
du
09
juin
2016
nommant
monsieur
Frédéric
PERIS
SAT,
préfet
des
Landes
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Jean
SALOMON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Landes
;
VU
la
lettre
en
date
du
29
septembre
2016
du
chef de
projet,
Fabien
FORTOUL,
représentant
la
société
Transport
et
Infrastructure
Gaz
de France
: VU
les
plans
de
situation
annexés
au
présent
arrêté
;
CONSIDERANT
que
l’autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
est
sollicitée
dans
le
but
d'exécuter
des
études
de
détails
et
des
études
environnementales
dans
une
zone
qui
couvre
de
manière
partielle
le territoire
des
communes
de Payros-Cazautets,
Geaune,
Duhort-Bachen et Cazères
sur l’ Adour,
nécessaires à la réalisation du projet de modernisation de la canalisation DN 600 Lacq — Lussagnet entre les communes de Lacq et Lussagnet ; CONSIDERANT que l’intérêt général des études est dès lors établi ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°”:
Les
agents
de
la
société
Transport
et
Infrastructure
Gaz
de
France
et
les
personnes
auxquelles le directeur de ladite société aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans les propriétés
publiques
et privées,
sous
réserve
des
droits
des tiers,
pour procéder à des
études
de
détails
et
environnementales
sur les terrains relevant des communes de Payros-Cazautets,
Geaune, Duhort-Bachen et
Cazères sur l’ Adour concernées par le projet de modernisation de la canalisation DN 600 Lacq — Lussagnet entre les communes de Lacq et Lussagnet. ARTICLE
2 :
L'autorisation
prévue
à
l’article
1°
ci-dessus
s’applique
sur
le
territoire
des
communes
de
Payros-Cazautets, Geaune, Duhort-Bachen et Cazères sur l’ Adour à l’intérieur du périmètre des plans joints en annexe au présent arrêté. ARTICLE 3
: Les agents de la société Transport et Infrastructure Gaz de France ou les particuliers à qui elle
délègue ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire
dans
les
autres propriétés
closes
que
cinq jours
après
la notification au propriétaire
ou en
son
absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu dans la commune,
le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire
faite
à
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance de Mont de Marsan. ARTICLE
4 :
Les
travaux
de
débroussaillage
manuel
ou
mécanique
devront
respecter
au
maximum
les
arbres
existants.
D’une façon générale,
il ne pourra être abattu d’arbres
(fruitiers,
d’ornement ou de haute
futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur avec le propriétaire, ou qu’à défaut de cet accord, il n’ai été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. À la fin de
l’opération, tout dommage
causé aux propriétaires par les études
sera à la charge
de
la
société
Transport et Infrastructure Gaz de France.
|
À défaut
d’accord
amiable
entre
le
propriétaire
et la société Transport
et Infrastructure
Gaz
de
France,
le
différend
sera réglé par le tribunal
administratif de Pau,
dans
les
formes
indiquées par la loi
du 22 juillet
1889. ARTICLE 5 : Chaque maire des communes visées à
l’article
1° du présent arrêté assurera dans la limite de
sa
commune,
la
surveillance
des
éléments
de
signalisation :
bornes,
repères,
signaux
et
points
de
triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l’administration concernée. ARTICLE
6 :
La destruction,
la détérioration ou le déplacement des
signaux,
bornes et repères
donneront
lieu l’application des dispositions du code pénal, notamment son article 322-2 et de l’article 06 de la loi 06 juillet
1943.
En
outre,
les
dommages-intérêts
pouvant
être
éventuellement
dus
à
la
commune
visée
à
l’article
1°
du
présent arrêté pourront atteindre
le montant des
dépenses nécessitées par la reconstitution des
éléments de
signalisation y
compris
celles
afférentes
aux
opérations
de
géotechniques,
d’arpentage
ou
de
nivellement
qu’entraînera
cette
reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943. Ils dresseront procès-verbal des infractions constatées. ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté et des documents annexés sera affiché dans la mairie et aux lieux habituels
d’affichage
de
chaque
commune
visée
à
l’article
1* du présent
arrêté,
à
la
diligence
du
maire.
L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DAECL / BAE — 24-26, rue Victor Hugo — 40 021
Mont de
Marsan
cedex).
Pendant la durée des
études,
la copie de
l’arrêté
et des
documents annexés
sera tenue
à la disposition des
propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture. L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
non
closes
ne
sera
valable
dans
chaque
commune
visée
à
l’article 1° du présent arrêté qu’à l’expiration d’un délai de dix jours à compter de l’affichage dans la mairie. Les
agents et les particuliers mentionnés à l’article
1° du présent arrêté doivent être munis d’une copie de
l’arrêté et des documents annexés. Ils sont tenus de les présenter à toute réquisition. Les
maires
des
communes
concernées,
les
gendarmes,
les
gardes-champêtres
ou
forestiers
sont
invités
à
prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux visés à l’article 1° du présent arrêté. ARTICLE 8
: Le délai de validité du présent arrêté court jusqu’au 31
mai 2019, à compter de la date de sa
signature. ARTICLE 9
: Le présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes
peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64 010 Pau cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou publication. ARTICLE
10
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Landes,
les
maires
des
communes
de
Payros-
Cazautets,
Geaune,
Duhort-Bachen
et
Cazères
sur
l’Adour,
le
directeur
de
la
société
Transport
et
Infrastructure
Gaz
de
France,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement de Nouvelle-Aquitaine
et au
directeur département des territoires et de la mer des Landes.
Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
1°
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
F_—
L
NN
N
|
2
7
\
Jean
SALOMON DEMANDE D'ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATIONDE PENETRERDANS LESPROPRIETES PRIVEES PAGE 8/10 Communes de Payros-Cazautets et Geaune Vu pour être annexé à mon arrêté DAECL n°2016 —714 en date du 4E . 20'$ Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général |
Jean Salomon
TIGF
© Traversée du Petit Bas © Traversée du Grand Bas PS existant de Geaune
man© Qi mr: pe à, CR WE. 2 É «5
Fou er di
"| (es RE L- ag ” ° Lu we «‘ 29 d Le 72 A ‘st ; LP à La »” 4 KE La À "4,208 es on ‘- ns yLE Ne “M ‘ LA : Ds ere “NME. * “ Le, Ÿ Ce er ton A Îee, | v w ñ PT, EN CURE 2], #: s | , MATE ET é Us ®, *- FOR MS Poe Par : SP see “a, Ÿ Le te PTS # É nes Ées LT 7 SAT we & né aus) " “2 ge # ErA © ei 4 ’ A 4 Ê v 24 La Be Led De n I Sr cé gl Yi i , Ü ni | \ EP EUR CCR rm a. À te , ETES Ca as . s € se A > é de 4 + 2. LETTRE à. va 2 en RU f - DS 2, D ge 2 2e A DE À e y PA À 4, j Phura fre Fed RS s 4 Mes" 7 + à PPS ge é. 4 Tram ta = 1 da 24 . AR aens S'u Eh we Rte, Ê % Ce «g "es À LA cs « à," 4 LE ar a Ce L re 2 , F d à : Éni) ' 4 pe ui PE NN . dd : L ... sms DN 600 LACQ-LUSSAGNET CS" 1 Mer , eù ÿ TRE Le ge fs F ant APR et We 3" “ “ Le È + (A Et EEE 4 kid Vu 2 À, 5 ‘ 6e .e, os CE <” ne pes Ve SO De sel! LES ot * &i” k h + F D, O7 vw Le mA. UE) aile s EN A DORA CE. 7e re , Lots Fe Ly DES, L “ELLE * Dénomination sociale : Transport Adresse postale siège social : 40 et Infrastructures Gaz France , avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 PAU CEDEX Tél. : +38 (0)5 59 13 34 00 - Fax : +83 (0)5 59 13 3560 - MA. TIOf.fr S.A. au capltal de 17 579 088 euros RGS Pau 095 580 841 / N° de TVA FR 59095580841 DEMANDE D'ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATIONDE PENETRERDANS LESPROPRIETES PRIVEES PAGE 9/10 Commune de Duhort-Bachen e Poste de sectionnement existant ÿ .., 2 ; 4 Mer nm PAT, où Poe DL PET di = ne an AR SAVE j : sf a ht 9 ï É ne s F La ’ CEGTN D.471 Re 7 à À U , LUTTE : 7" “Ass. Vu pour être annexe RP «Fey TA o UN ge C# à FE % . RAS A 7. | ve, [A Es à mon arrêté DAECL n°2016 — 714 FOR rue, | CNE on arrêté D n Le D on D bn, OO CUT GE Se Ed J ÉE Pa à, # CAP La Le tp. à * VA Li + \ " à : ; à% A ST] PE 4 rue # Can $ ds “, ut PA £ £ à refa je 5 LT QE ee N ! : « CU s L Ê 7 dr 7 LS L | A À \ os PAL CCR A we £ è “ #4 gs 4 a. S je 1 En g {: . : Mid gi » ff "Ve Gp .* endate du415 . LUI rs Dufort DD TT NS | ê né 4 2 Sans TE A % à Ée 4 « Ten | Bachen x à Be ER ft | | | ‘« % w" pd ; DE “Pour le préfet et par délégation, pe our Le, PT . DUT ae | PURE LUE Lee ET e, + “y, “5 | + F4 ÿ FE PR u à SP Thin À l r ° lé r ] + Le “fr (sà ges # rire” " CT TE mt mt es PA | le secrétaire généra do. ie D ge | "“ à5 Va. #* [A 4 H a AN RC OT sil : Evry. | , 4% ds: i AL « | = rm KT Le PRE #5 LFe ÿ L mn LT 2 s. ù | #7 Ve. ras: RL ; eZ rl ps s NT © jen : PF Dai | da + 8 #8 L'ErS | - nr - , Pt Fe. “he Aa un bge 69 PRE < 3" i : pe n CRE MO 4 ge % : à [5 Lu nee: & 4 %% 2 | nur Euh FE Te Muse Un, ut S Tr e x + PE # Cp. A Ne" Can _ ES 36 AT WNETE one of "+ D $ ve Ro Fe £o Mu y & 7e F7 ze Fe dut FE 4. je # L » 9 L r FLE 4 Et e Ua Ÿ : AU $ À -, Bling PCR A 1 En, RC 077 | f y À se DRE À Er:
SO À x CE », ï CPR h rm er 5 mi, se, { 0 RÉ pe 5 F " a à
CRE s 4 L S *: 1% É “4 Li 4 LB Sé gs " ki CE ALT ; - « mn © - AA, Na sl v a Re “ET . 7 “ Vreqaites : "i L A Se. a ee 8 ua CP É ! ae, PS F FA AE 16 + ne PAT A 5 # Q as Sté Eu . Sa LE 1 di sa x » ‘ % SES #- ss EAP; PES ni i fi ne > Lg H rl # du Pre ue “ ne | gr" ES TER, GS LU É* É& M é É VALARE . ee. APE ler ee ET 7 CR en “e Pr "+ F ; we ere à à dis LE Es CR LR OP Ar À & ss ? &A « de F7 a s ÿ ns N De Bra L: Te ÿ + # L- s Be on var s > : #1 sf - s ” Es sn. + vo NS go, ; ° ju x LT , 0 Hi ad” pe RE a 7Fes, RE PR QU 6 Sue o A 79 a - “4 #4 À Vo. “ A D dé CR À LU 0 sn LH" .* : . dé au Se ME à ic Fe Poe eue eng ed) his LR ; Et s L D : + sé *. Axe 2 emma gen À Dénomination sociale : Transport et Infrastructures Gaz France Adresse postale siège social : 40, avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 PAU CEDEX TIGE Tél. : +33 (0)5 59 13 3400 - Fax : +33 (0)5 59 13 3560 - www.tiof.fr SA, au capital de 17 579 088 euros RCS Pau 096 580 841 / N° de TVA FR 590955830841 = VAR
DEMANDE D'ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATIONDE PENETRERDANS LESPROPRIETES PRIVEES PAGE 10/10 Commune de Cazères-sur-Adour o Anomalie de profondeur à Cazères-sur-Adour Ps À, DRE r LA & x ; mu KT re Tr + LEr7r % FF ra G ” 3 w7 à 2 EE à AR pe 1-2 4% 5 FD: E 4 :x . . L Fr EA j Pam dr N ; “, : ni % “ É RS A CES COR Par SP CAL LUE frere Ur" ee = ï JE 4 Verre Le sa e “Æ . Eos us va, Bas n # 3 vos pe pa Fi rs se LS # d ; (ES . L: $) . pd AA ? i. mx ÿ @ si ‘ ' Le : k Û RD MR ES‘ NE t “ . TA a re Dear « n e E : j us. * re 4 \ . LL ren RE ATTE Le ÿ ‘u Re # ets‘ # a La DEN d € ...?.° À # Ét: re 5 CA de £ a e ï TAN VAE SRIS PS % é ES AN Le EE RTE A dé gt" à: LE Le “es Le à Peer à CET Ar ‘us 428 LATTES . LT fesPP: “4 ' ° Ÿ 7, PA à ME sais # # F1 Se » : Eu #5 éd | ...e à 2 Pi PP É s, À1 EE A 3 CA } .... je % 7 à L as la Gau 08 Us Pan autant: EG LUS LS NO Er CE ne OUT ne NAT A age ressent 7, M te - PE 7, OS PRE EPA LE 74 " n “aus ee, : JL. se + NE Pol à à le pag . bn ad Se ue ongle dd DST CPL y SAS AUS, ER LE. dr - SHPOEUNRSDET Gé k ss Ê Sr # ri AT % : e # # H " x ñ 6” £° : pos ms Me + i 4 CÉPRTA à L - . E » à ” Fr, “+ sw. "; ua... w% 9 1 x . " Lg! FA PEATIP TS D “ un FA re , PL HS ÿ #4 ne Fa "ad dl à À. Ê . s . TL ; Œe p 6% Prades 4 É ’ » * , EE à ee Li a. : 1 rt" # x 5 LE AE nées La SES “uni ‘ RE Fe ? CE à à ui Fe 2% «n$ Fe£, re = 4 £ L Le g (PE sys ge D, 1: , : ë 487 1 #.. : a L* 5 * 1 nr “god A Can DIET ED : # & : d PE ge ART l'IE Le ; + à #2 AT F ë PRE na À : Un, A ro at | BE AT à J LE 74 ... 4 asile 4 Fa k 3 7 E ME 4 Piokke D 14 Et ©" LEP EN eus ‘; ed k NU te. ; s ee - * ON RE Es 12 rampes ge ME OO GE PL LAC « CR s ” 5 e NU < He % Û ; As 4 ' h « é \ à . k ; ” : h bia CEE ne à n% sh Fa? ape mg es 15° de EU M + La BeNTtudesaiLw n° . |$ 3 jp x Eu La ? . Demenx |) , ci mb À, | æ À ü 3 eu F4 PTE s w} » : £ , : rl . i d È # » 2 PCA ns PAT. ee Y. . te n à, :- - LE É 3 c ess ces ee à vrr = + 1 4 à Su à Te ns pris 4 % c : 4 ET RE # > À ex a 6 : T7 LL] NT d nL LT PART M Fit die") LS " ne ri fs td jh um He ms LE A d L 1,5 A 0 Lt fe Je #7" 4 bu hé 2 «3 à
Diarra! A FE cs é a Rs. L us fai! CG de tn" ee » LA : 4 | he * % "a Fab eu, mé a". se 8, PAC erai sf # # » en >» a eu, Semi € bg D PE ; Nr 7) _ : $ Sn. ST ( A ah de 4 ; Re # $g ? "Le e Ka -%,, 3 Ve vs LE k, ee mn. EUR à Ale ci + y # Ces n N # LL % w CAL LE. ue “ se ht Ds Le 3, és a & FM © r C3 « *. È | > "Ju fau ÿ : k L sd Su a ñ Re ,, sh. me. Li cA ‘ Lt SON %e à , Gi » #. 3 E Es J- F » VE CRE na #Ÿ n ss LT À, - A ‘ dE LT : Ë % ou SE “ee L'hent "4 LP e0s EN É; e | ; 4, Luis pr AL TL, Di sc %" fe É ; :“ 2’ be: #, © “hat F | 3 Fig? $ b cs + 3 ns à. Ven, EX A . 2 "à En, Vie ST 4 C 1€ Li rs # tte PES É LE ; Lt .. an rs Ê uw À Le: 4 NN De mu eut y or Loti us. DT AL 8 « h se 2 5 (] dE g - d & ", y LaengnPET Pres s' Fe wi PEL Ca, KL % RE MT a FT FN Ve ; ere ee € # « dan. LP TORRES, £ TT À V4 uvr CRE ge: 02277 ; ° se % Se © Ro Le“ % CHEN ln 0 F AW erT © à, ir 'É LT A k esse, 7 “da be Nu Le : % sa ones A ea #42 CS a Vu; 4, DE CES PRET: LCR see Cr Tnt | EL TE ‘5 *, Mis SP à x = Mr 2 + Æ run. s Fiat) # +. g de : 4 : É : # # + %e Lhytus 2 + # ré 4% F "3 ÿ 1 4 LI & + 184) # L" — LUE "+ 5 team “à : L d LA é ; À pd à s | 37 y L 2 % ! reg Ven 4 CCE ; À | 3 “ Sert , Le . nn, 1% Ad D di 4 sé , | + k PR à me D PET à fé PTE + à. À # - pee Se? u x, (| Anomalie L Cazères Dénomination sociale : Transport et Infrastructures Gaz France Adresse postale siège social : 40, avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 PAU CEDEX Tél. : +838 (0)5 59 13 34 O0 - Fax : +33 (0)5 59 13 3560 - VAN. Tiof. fr S.A, au capital de 17 579 088 euros RCS Pau 095 580 841 / N° de TVA FR 5909558084 Liber à Égall #Fromit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départemental des
Territoires et de la Mer
Service de l'Aménagement et de
l'Habitat
Arrêté DDTM/SAH/2016-62 portant dissolution de l'association foncière
d'aménagement foncier et agricole et forestier (AFAFAF) de Saint-Gein
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural dans sa version antérieure au 1er janvier 2006
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2008 portant constitution d'une association
foncière sur le territoire de la commune de Saint-Gein,
VU la délibération du conseil d’administration de l'association foncière de
Saint-Gein en date du 8 juin 2015 sollicitant la dissolution de l'association,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Gein en
date du 23 juin 2015 acceptant respectivement l'incorporation dans le
patrimoine communal des biens appartenant à l'association foncière et le transfert
au budget communal de l'excédent de l'association,
VU les actes administratifs de cessions entre l'association foncière et la commune de
Saint-Gein,
VU la délibération de l'association foncière en date du 15 avril 2016, approuvant le
compte administratif 2015.
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
Article Ler. - Est prononcée la dissolution de l'association foncière de Saint-Gein à
compter de ce jour.
Préfecture des Landes - 24:26 rue Victor Hugo 40021 Mont de Marsen cedex
Tél. 05 58.06.58.06-— Fax. 05.58.75.83.81
{Adresse intenet : ip: www landes gouv.fr — Adresse électronique: prefecturedlandes gouv.fr Article 2. - Les biens de l'association foncière de Saint-Gein seront incorporés dans
le patrimoine de la commune de Saint-Gein.
Les chemins d'exploitation créés dans le cadre des travaux connexes de
remembrement seront intégrés dans le réseau des chemins ruraux de la commune de
Saint-Gein.
L'actif de l'association foncière sera transféré au budget de la commune de Saint-
Gein.
Article 3. - Cet arrêté sera notifié au président de l'association foncière de Saint-Gein
à qui il appartient de le notifier aux différents propriétaires, au président de la
Chambre d'Agriculture et au maire de Saint-Gein pour affichage en mairie.
Article 4. - Le secrétaire général, l'administrateur général des finances publiques et
le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département.
Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Mont de Marsan, le 117 NOY, 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet par détégatio
Jean SALOMON RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0181
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du
13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF) VU
le code rural
et
de
la
pêche
maritime et
notamment
les articles L.331-1
à
L.331-11, et
R.331-1
à R.331-12,
VU
l'arrêté préfectoral
en
date du 31/12/2015
portant
sur
le schéma directeur régional
des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine, VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Antoine GALLE, ayant son siège au
100 rue des Fossés — 40310 GABARRET, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Landes, enregistrée le
13 juillet 2016 sous
le n° 040-2016-0181,
relative à un bien foncier agricole d’une superficie de
10 hectares
13
situés sur la commune
de GABARRET et appartenant à Monsieur Paul GALLE CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles , CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, Sur proposition
du directeur régional
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la
région Nouvelle-Aquitaine, ARRETE Article
1°,
Monsieur Antoine GALLE, ayant son siège au
100 rue des Fossés — 40310 GABARRET est
autorisé à exploiter le bien foncier agricole, objet de la demande susvisée, d’une superficie de 10 hectares
13
situés sur la commune de GABARRET et appartenant à Messieurs Paul et
Antoine GALLE. L'autorisation concerne les parcelles : A 2138
C
1908 (1
ha 62 appartenant à Antoine GALLE)
D
143/146/563/ 565 (8 ha 51
appartenant à Paul GALLE)
Article 2. Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
le
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture et de la forêt,
le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de
la
mer des
Landes,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Limoges, le
1$ novembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le
D.R.A.A.F.
P/Le directeur
régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A., Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
e
soit
un
recours
gracieux
devant
le
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
ou
un
recours
hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e
soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Allantiques et des Landes
Service environnement
et activités maritimes
Le Préfet des Landes Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté interdépartemental relatif aux points de débarquement autorisés pour les pêcheurs professionnels
titulaires d'une licence CMEA et dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des
Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Vu le règlement européen RE/CE N°1100/2007 du conseil du 18 septembre instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes,
Vu le règlement européen RE/CE N°1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008 établissant un système
communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée (INN),
Vu le règlement européen RE/CE N°1224/2009 du conseil instituant un régime communautaire de contrôle
afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,
Vu le règlement européen RE/CE N° 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 portant modalités
d'application du règlement N° 1224/2009, suscité,
Var le code de l'environnement, notamment l'article R 436-44 et suivants,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX, articles L941-1, L946-1 et suivants,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret N°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre
IX du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et
la pêche des poissons migrateurs, le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan
Atlantique,
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,
Va l’arrêté du 27 juin 2016 du Préfet des Landes donnant délégation de signature à M. Jean-Luc Vaslin,
directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, Vu l'arrêté du 03 octobre 2016 du préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à M.
Jean-Luc Vaslin, directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
Va l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pécherie professionnelle d'anguille
(Anguilla anguille) dans les eaux maritimes,
ARRETE
Article 1 : Points de débarquement
La liste des points de débarquement dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est jointe en
annexe 1, ainsi que le report cartographique en annexe 2 et 3.
Ces points sont indiqués sous la forme de coordonnées géographiques GPS, complétés du lieu-dit ou du nom
des détenteurs de ponton.
La liste des points de débarquement pourra faire l'objet de modification, soit pour ajout de points de collecte,
soit pour en réduire le nombre par décision des autorités compétentes.
Article 2 : Points de collecte
La liste des points de collecte dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est jointe en
annexe 4.
Article 3 : Obligation de débarquement ou de déchargement dans les lieux définis à cet effet
Les opérations de débarquement ou de déchargement d'anguilles jaunes de moins de 12cm en dehors des
points définis à l'article 1 sont interdites.
Le pêcheur a le libre choix du point de débarquement listé en annexe 1 de l'article 1, mais ne peut débarquer
en dehors des points figurant sur cette liste.
Article 4 : Obligation déclarative
Les capitaines des navires de pêches et les pêcheurs professionnels à la vague, doivent inscrire leurs captures
d'anguilles de moins de 12cm dès les premiers cents grammes pêchés et pour les spécimens de taille
supérieure dès le premier kilo pêché.
Article 5 : Obligation de pesée
Dès le débarquement et avant tout transport, les captures doivent être pesées et les quantités reportées sur les
fiches de déclaration de capture. L'ensemble des rubriques à renseigner doit être dûment complété.
Article 6 : Mise en œuvre
Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui annule et remplace l'arrêté précédent, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Anglet, le — 2 NOV, 2016
Pour le Préfet des Landes,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par dél
Le toral
Jean-Luc Vaslin Copies à :
DML
ULAM 64/40
DDTM PA
CIDPMEM PA/Landes
DIRM SA
BNA
BSL33
ONEMA ANNEXE 1
POINTS DE DEBARQUEMENT ANGUILLE
GPS WGS84
° min déc
wW N
N° POINTS DE DEBARQUEMENT
ADOUR
1 Cale du Boucau 1°29°430 ,43°31°371
2 LABADIE Florent, Bayonne 1927903 |43°29°514
3 CCI Bayonne, Mouguerre port 1926797 |43°29°056
4 LAPASSOUZE David, Saint-Martin-de-Seignanx 1°20°294 |43°30°208
5 ACEBES Jean-claude, GUEFFIER Gaël, Saint-Barthélémy 1°19°890 |43°30°276
6 Ponton « Les Pères », Urcuit 1919890 |43°30050
7 AZARETE Olivier, Urt 1919163 |43°30°101
8 Ponton « Le Canton », Saint-Laurent-de-Gosse 1°18*482 |43°30°200
9 Ponton maison « Larribeyre », Urt 1°18°482 |43°30°076
NIVELLE
10 Quai Pascal Elissalt, Ciboure 1°39°950 |43°23°100
ln Port d’Ascain 1937599 |43°20°967
COURANTS LANDAIS
12 Pont de l’Amour, Capbreton 1°26°123 |43°38°926
13 Vieux Boucau Est 1°23°992 |43°46°427
14 Vieux Boucau Ouest 1°24°573 |43°47°005
15 Courant d’Huchet Sud 1°23°215 |43°51°448
16 Courant d’Huchet Nord 1923277 |43°51°531
17 Courant de Mimizan 1°17°705 |44°12*630 : | : Cartographie des points de débarquement autorisés ! la civelle de Capbreton à Ciboure
Annexe n° 2 — 2 NOV. 2016
A
Jezn-Lue VAS)
Pole préfeDélésué à la Mer et au Litioral
des Pyrénées Atlantiques et des Landes { { . té
fs ES NU 74
1] i "/ Î
Gr "Cartographie des points de débarquement autorisés à la civelle de Mimizan à Vieux-Boucau
pepe] Meperientiispentee CITE
EE Cartographie des points de collecte autorisés à la civelle
FE
(
# s Coum GURRUCHAGA MAREE SAS rome DD 88, Route de la Comiche 2 ce qe 64700 Hendaye
LI oo
En }
Société AGUIRREBARRENA
Rue de |’ Rue de l'Abbaye
40200 Mimizan
| Amex nr 4 — 2 NOV. 2016
légué à Ja Mer et au Li Pope er et au Litioral
Atlantiques et des Landes